SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
1
Communiqué de presse :
AFFAIRE (LEGISLATIVES 2012)
DE LA PROPAGANDE ILLEGALE DE FABRICE HOARAU A PITON SAINT-LEU
LE SAMEDI 9 JUIN 2012 A 2 HEURES DU MATIN.
Messieurs Thierry et Pierrick ROBERT ont l’honneur de vous informer,
QU’ILS SONT CITES A COMPARAITRE, EN QUALITE DE PREVENUS,
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Sur instruction de Monsieur le Vice-procureur Thevenot de Saint-Pierre, du 28 aout 2013,
Pour l’audience du 22 octobre 2013 à 8 Heures (à laquelle vous êtes invités !*)
(*Attention places limitées)
- Le Procureur de Saint-Pierre croit pouvoir reprocher à mes clients des délits d’entrave
(totale) à la circulation routière et de vols de clefs de trois véhicules utilisés par Fabrice
HOARAU, à Piton Saint-Leu à 2 heures du matin, le samedi 9 juin 2012, à la veille du
premier tour des législatives, pour coller et faner, aux abords et sur la permanence de Thierry
ROBERT, des tracts injurieux et diffamatoire; Cette manœuvre frauduleuse venant s’ajouter
aux pressions physiques du camp de Fabrice Hoarau exercées sur Thierry ROBERT dans les
jours précédents lorsqu’il tentait de s’exprimer librement sur la voie publique dans la Ville de
Saint-Louis de la Réunion (Vous trouverez un rapport complet sur les faits en cause et d’excellentes photographies sur
« l’entrave totale à la circulation » sur le site internet Zinfos974.com si le gestionnaire du site ne les a pas supprimées (Zinfos974.com/Des-
militants-de-fabrice-hoarau-arretes-dans-la-nuit-par-les-gendarmes_a42805.html : le samedi 9 juin 2012 à 11 h 22 ; document pdf en pièce
jointe avec les photos).
Il est donc reproché à mes clients d’avoir tenté d’empêcher Fabrice HOARAU et ses
« militants » de commettre une grave infraction électorale et de prévenir son
renouvellement ;
En d’autres termes il est reproché à mes clients d’avoir réussi à déjouer une manœuvre
grossière de Fabrice HOARAU constitutive d’une fraude électorale évidente, en vue
d’altérer la sincérité du scrutin du 10 juin 2012.
- A l’évidence, la date fixée pour cette « affaire », par un parquet soumis à sa hiérarchie
politique, n’est pas anodine. Ces citations ont été décidées le 28 août 2013, pour une
audience de jugement le 22 octobre 2013 à 8 heures.
L’ « Affaire » sort donc dans la précipitation, pour le mois d’octobre 2013, à quatre mois des
élections municipales. Elle implique au mieux un jugement rendu fin novembre 2013 à trois
mois des élections et dans le meilleur des cas, pour le respect des droits des personnes mises
en cause, un nouveau jugement en appel au mois de février 2014 à la veille des élections !
Ainsi, il est imposé un calendrier « judiciaire » dans le temps exact de la campagne
électorale pour des infractions invraisemblables au regard des faits réels.
Si cette affaire d’entrave à la circulation et de vol de clefs devait ne pas tenir la route,
personne ne pourrait plus être dupe d’une immixtion aussi massive que fautive du parquet de
Saint-Pierre dans le processus électoral à la Réunion : un vrai dérapage anti-démocratique !
Il est donc manifeste que le parquet de Saint-Pierre tente avec cette prétendue nouvelle affaire
de porter un préjudice certain à deux candidats déclarés aux élections de 2014 du seul fait que
ces deux hommes sont regardés comme des personnalités publiques électoralement gênantes
pour certains hauts fonctionnaires du Nord et autres élus du Sud de la Réunion…
2
- Ce n’est pas la première fois ; ce n’est pas la première manœuvre électorale à laquelle
on assiste : c’est tout simplement la rançon de la liberté d’expression à l’Ile de la
Réunion !
Dès lors, chacun perçoit bien avec les circonstances des mois précédents, qu’il y a bien dans
cette manœuvre une véritable intention de nuire, avec l’assurance que dans tous les cas la
simple mise en cause, même injustifiée, dénoncée largement au public et soutenue par une
audience médiatisée viendra de toute façon entacher la réputation de ceux à qui on cherche à
nuire politiquement pour venir ainsi en aide aux élus dont les bastions sont en périls.
Nous prenons acte de ce que l’autorité de poursuite de Saint-Pierre, nonobstant son
communiqué de presse du mois de juillet 2013 vantant ses investigations à charge et à
décharge et son souci constant de la présomption d’innocence, entend s’immiscer dans le
débat politique à l’occasion des élections de 2014 selon un sens de l’opportunité qui reste tenu
par sa chaine hiérarchique.
Nous viendrons donc nous présenter, le 22 octobre 2013, à défaut de pouvoir le faire plus
vite, pour demander aux vrais magistrats du siège de mettre un terme immédiat à cette
mascarade judiciaire qui tente de venir s’immiscer dans le calendrier de la campagne
des municipales de 2014,
En constatant que cette poursuite est une hérésie juridique supplémentaire tant d’un
point de vue procédurale (nullité apparente -« sautant aux yeux »- des actes de citations) que
sur le fond (absence de délit possible en l’absence de blocage totale de la circulation : voir les
photos de Zinfos) à la seule vue du contenu des citations rédigées sur instruction du Vice-
procureur THEVENOT.
- En fait, nous pensons que c’est bien là, la manière de servir d’un parquet qui n’est toujours
pas indépendant à l’égard du pouvoir politique.
C’est ce que nous avons déjà pu constater à l’occasion de la plainte de Monsieur le Député
Thierry ROBERT visant le préfet Jean Luc Marx pour avoir ordonné, sans motif légitime, des
violences à son encontre (des clefs de bras au cou par deux policiers ; violences pour lesquelles le Médecin légiste
requis par le procureur a délivré une ITT de 5 jours) et à l’occasion de l’enquête sur les prétendus marchés
que la commune de Saint-Leu aurait passés avec Messieurs Jean Bernard CAROUPAYE et
Pierrick ROBERT visés semble-t-il, pour cette fois, en leurs seules qualités de Président et
vice Président de la FNTR (syndicat de transporteurs routiers),
Je produirai donc, sous peu, mes conclusions d’incident et de défense sans même qu’il soit
nécessaire au cas présent de prendre connaissance des pièces des dossiers « d’enquêtes » ;
D’autant qu’il est parfois difficile d’en obtenir la copie (c’est le cas pour la copie des
auditions du préfet et des policiers dans l’affaire contre le Préfet), pour exercer pleinement
toutes les prérogatives reconnues à la défense dans une société démocratique.
Pour communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013.
Philippe Creissen
Avocat
3
Les citations délivrées au visa de l’article 390-1 du cpp par le Vice-procureur
THEVENOT sont les suivantes :
Concernant Thierry ROBERT :
« Pour s’être rendu complice à Piton ST-LEU entre le 8 juin et le 9 juin 2012 et en tout cas
sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, du délit d’entrave à la
circulation des véhicules sur une voie publique commis par Jean Pierrick ROBERT , Jean
Alain VIRASSAMY , Jean Claudio HODGI en leur donnant des instructions pour commettre
l’infraction, en l’espèce en leur donnant la consigne de bloquer les véhicules des militants de
Fabrice HOARAU et de les empêcher de sortir de la commune, faits prévus et réprimés par
les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L 412, L 224-12, L 224-13 du code de la route ».
[on notera que l’article L 412 n’existe pas dans le code de la route ! Manque donc le
texte de répression relatif à l’entrave à la circulation et il est surprenant de viser les
peines complémentaires concernant ceux qui n’ont pas le permis de conduire ! ]
Concernant Pierrick ROBERT :
1- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis
temps non couvert par la prescription, en vue d’entraver la circulation, placé sur une voie
ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou
employés un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, en l’espèce en plaçant un véhicule
Volkswagen Golf devant les véhicules immatriculés … BWN 974 et … BXD 974 afin de les
immobiliser, et en confisquant les clés » ;
[Aucun texte de répression n’a été visé pour l’entrave !! pas de répression sans
texte !(LOL) ]
2- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national
depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait les clefs des
véhicules immatriculés …BWN 974 et … BXD 974 au préjudice de la société CITER et de
Fabrice HOARAU, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion : faits
prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal » ;
[Aucune description des faits qualifié de soustraction frauduleuse ; manque donc les
faits !! « en l’espèce en… »]
Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout
2013.
Philippe Creissen
Avocat
4
Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout
2013.
Philippe Creissen
Avocat
5
Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout
2013.
Philippe Creissen
Avocat

Contenu connexe

En vedette

CRI 1200 - La recherche d'information en criminologie
CRI 1200 - La recherche d'information en criminologieCRI 1200 - La recherche d'information en criminologie
CRI 1200 - La recherche d'information en criminologieBibUdeM
 
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_Haluk Ferden Gursel
 
Crime ou accident - explications sur la loi C-21
Crime ou accident - explications sur la loi C-21Crime ou accident - explications sur la loi C-21
Crime ou accident - explications sur la loi C-21CSDCentrale
 
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009Haluk Ferden Gursel
 
Livre blanc sur le crime organisé transnational
Livre blanc sur le crime organisé transnational Livre blanc sur le crime organisé transnational
Livre blanc sur le crime organisé transnational Council of Europe (CoE)
 
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs - Céline Bondard - ...
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs -  Céline Bondard - ...Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs -  Céline Bondard - ...
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs - Céline Bondard - ...Céline Bondard
 
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION  TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION  TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016Geert DELRUE
 
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)PwC France
 
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexion
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexionPrévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexion
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexionAndre JACQUEMET
 
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...Geert DELRUE
 
Meilleures pratiques-de-management
Meilleures pratiques-de-managementMeilleures pratiques-de-management
Meilleures pratiques-de-managementFethi Ferhane
 
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012Abdessamad Rhalimi
 
Tableau de bord excel
Tableau de bord excelTableau de bord excel
Tableau de bord excelnodesway
 
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprise
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entrepriseTableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprise
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprisePascal Méance
 
Les tableaux de bord & les indicateurs de performance
Les tableaux de bord & les indicateurs de performanceLes tableaux de bord & les indicateurs de performance
Les tableaux de bord & les indicateurs de performanceAhmed Mesellem
 
Culture Et Communication D’Entreprise
Culture Et Communication D’EntrepriseCulture Et Communication D’Entreprise
Culture Et Communication D’Entrepriseguestb103eb3
 
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs Adia Maïga
 

En vedette (19)

Cybercrime: fléau actuel ou en devenir ?
Cybercrime: fléau actuel ou en devenir ?Cybercrime: fléau actuel ou en devenir ?
Cybercrime: fléau actuel ou en devenir ?
 
CRI 1200 - La recherche d'information en criminologie
CRI 1200 - La recherche d'information en criminologieCRI 1200 - La recherche d'information en criminologie
CRI 1200 - La recherche d'information en criminologie
 
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_
Dr haluk f gursel fraud examination rises to distinction article grcj 2010 1_v3_
 
Crime ou accident - explications sur la loi C-21
Crime ou accident - explications sur la loi C-21Crime ou accident - explications sur la loi C-21
Crime ou accident - explications sur la loi C-21
 
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009
Dr Haluk F Gursel, Resolute rise of anti fraud professionals, 2009
 
Livre blanc sur le crime organisé transnational
Livre blanc sur le crime organisé transnational Livre blanc sur le crime organisé transnational
Livre blanc sur le crime organisé transnational
 
La criminologie : objet, objectifs et moyens
La criminologie :  objet, objectifs et moyensLa criminologie :  objet, objectifs et moyens
La criminologie : objet, objectifs et moyens
 
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs - Céline Bondard - ...
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs -  Céline Bondard - ...Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs -  Céline Bondard - ...
Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs - Céline Bondard - ...
 
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION  TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION  TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016
CONFERENCE CASSABLANCA - CLASSIFICATION TYPOLOGIES ANTI-BLANCHIMENT - 2016
 
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)
Etude PwC sur la fraude en entreprise (2014)
 
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexion
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexionPrévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexion
Prévenir le risque de fraude dans l'entreprise - éléments de réflexion
 
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...
RÉSUMÉ PRESENTATION - UNIV LIBRE BRUXELLES - BLANCHIMENT ET SECTEUR IMMOBILIE...
 
Meilleures pratiques-de-management
Meilleures pratiques-de-managementMeilleures pratiques-de-management
Meilleures pratiques-de-management
 
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012
Business plan 1.3 fsjes_ain sebaa_rhalimi-2012
 
Tableau de bord excel
Tableau de bord excelTableau de bord excel
Tableau de bord excel
 
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprise
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entrepriseTableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprise
Tableau de bord, outil de pilotage du dirigeant d'entreprise
 
Les tableaux de bord & les indicateurs de performance
Les tableaux de bord & les indicateurs de performanceLes tableaux de bord & les indicateurs de performance
Les tableaux de bord & les indicateurs de performance
 
Culture Et Communication D’Entreprise
Culture Et Communication D’EntrepriseCulture Et Communication D’Entreprise
Culture Et Communication D’Entreprise
 
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs
Modèle de Business Plan : Startups & Entrepreneurs
 

Similaire à Communiqué : Affaire de propagande illégale à Piton Saint-Leu

ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSE
ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSEARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSE
ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSEEdwin Hiu Aline
 
5 elections-moralité-candidats-2-jun-2015
5 elections-moralité-candidats-2-jun-20155 elections-moralité-candidats-2-jun-2015
5 elections-moralité-candidats-2-jun-2015Daniel Alouidor
 
Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats
 Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats
Le RNDDH questionne la Moralité de certains CandidatsRadio Télévision Caraibes
 
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président Kabila
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président KabilaProcès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président Kabila
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président KabilaTrésor Kibangula
 
saisie du Procureur de la République
saisie du Procureur de la Républiquesaisie du Procureur de la République
saisie du Procureur de la RépubliqueCLIP33
 
Guide pour les élus locaux face au risque pénal
Guide pour les élus locaux face au risque pénalGuide pour les élus locaux face au risque pénal
Guide pour les élus locaux face au risque pénalRaphael GAUVAIN
 
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...Stanleylucas
 
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti Stanleylucas
 
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEP
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEPHaiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEP
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEPStanleylucas
 
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPAD
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPADRapport Corruption Patrick Norame au BMPAD
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPADStanleylucas
 
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...Tripotay Lakay
 
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'EmploiWebschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'EmploiKevinDescoubes
 
Code de Procédure pénale.pdf
Code de Procédure pénale.pdfCode de Procédure pénale.pdf
Code de Procédure pénale.pdfAliouneLo4
 
169182945 considerations
169182945 considerations169182945 considerations
169182945 considerationsopenmind8
 
lettre_interpol_signed.pdf
lettre_interpol_signed.pdflettre_interpol_signed.pdf
lettre_interpol_signed.pdftrungvo92
 
Fjkl rapport corruption 27 aout 2019 (1)
Fjkl rapport corruption  27 aout 2019 (1)Fjkl rapport corruption  27 aout 2019 (1)
Fjkl rapport corruption 27 aout 2019 (1)Tripotay Lakay
 
la justice
la justicela justice
la justiceorigene
 
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier Mbiye
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier MbiyeAppel de l'IDHAE pour le bâtonnier Mbiye
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier MbiyeJLMB
 
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'PS wil onderzoekscommissie 'visagate'
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'Thierry Debels
 

Similaire à Communiqué : Affaire de propagande illégale à Piton Saint-Leu (20)

ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSE
ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSEARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSE
ARRET COUR DE CASSATION 23 JUILLET: GASTON FLOSSE
 
5 elections-moralité-candidats-2-jun-2015
5 elections-moralité-candidats-2-jun-20155 elections-moralité-candidats-2-jun-2015
5 elections-moralité-candidats-2-jun-2015
 
Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats
 Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats
Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats
 
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président Kabila
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président KabilaProcès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président Kabila
Procès Katumbi : 50 parlementaires s'adressent au président Kabila
 
saisie du Procureur de la République
saisie du Procureur de la Républiquesaisie du Procureur de la République
saisie du Procureur de la République
 
Guide pour les élus locaux face au risque pénal
Guide pour les élus locaux face au risque pénalGuide pour les élus locaux face au risque pénal
Guide pour les élus locaux face au risque pénal
 
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...
Chef de Gang Arnel: Rapport de la Commission Sécurité Publique et Justice du ...
 
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti
Rapport préoccupant de la Fondasyon Je klere sur la violence en #Haïti
 
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEP
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEPHaiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEP
Haiti Elections 2014: Arrêté nommant deux membres du CEP
 
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPAD
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPADRapport Corruption Patrick Norame au BMPAD
Rapport Corruption Patrick Norame au BMPAD
 
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...
Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) - Admin...
 
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'EmploiWebschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
 
Code de Procédure pénale.pdf
Code de Procédure pénale.pdfCode de Procédure pénale.pdf
Code de Procédure pénale.pdf
 
169182945 considerations
169182945 considerations169182945 considerations
169182945 considerations
 
lettre_interpol_signed.pdf
lettre_interpol_signed.pdflettre_interpol_signed.pdf
lettre_interpol_signed.pdf
 
Fjkl rapport corruption 27 aout 2019 (1)
Fjkl rapport corruption  27 aout 2019 (1)Fjkl rapport corruption  27 aout 2019 (1)
Fjkl rapport corruption 27 aout 2019 (1)
 
la justice
la justicela justice
la justice
 
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier Mbiye
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier MbiyeAppel de l'IDHAE pour le bâtonnier Mbiye
Appel de l'IDHAE pour le bâtonnier Mbiye
 
Slides d.wattiez
Slides d.wattiezSlides d.wattiez
Slides d.wattiez
 
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'PS wil onderzoekscommissie 'visagate'
PS wil onderzoekscommissie 'visagate'
 

Plus de Thierry Robert

Programme de Thierry Robert - Régionales 2015
Programme de Thierry Robert - Régionales 2015Programme de Thierry Robert - Régionales 2015
Programme de Thierry Robert - Régionales 2015Thierry Robert
 
Ma contribution au débat sur la continuité territoriale
Ma contribution au débat sur la continuité territorialeMa contribution au débat sur la continuité territoriale
Ma contribution au débat sur la continuité territorialeThierry Robert
 
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France Télévision
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France TélévisionCourrier de Thierry Robert adressé au Président de France Télévision
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France TélévisionThierry Robert
 
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...Thierry Robert
 
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013Thierry Robert
 
Courrier de remerciement aux elus de Saint-Leu
Courrier de remerciement aux elus de Saint-LeuCourrier de remerciement aux elus de Saint-Leu
Courrier de remerciement aux elus de Saint-LeuThierry Robert
 

Plus de Thierry Robert (6)

Programme de Thierry Robert - Régionales 2015
Programme de Thierry Robert - Régionales 2015Programme de Thierry Robert - Régionales 2015
Programme de Thierry Robert - Régionales 2015
 
Ma contribution au débat sur la continuité territoriale
Ma contribution au débat sur la continuité territorialeMa contribution au débat sur la continuité territoriale
Ma contribution au débat sur la continuité territoriale
 
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France Télévision
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France TélévisionCourrier de Thierry Robert adressé au Président de France Télévision
Courrier de Thierry Robert adressé au Président de France Télévision
 
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...
Courrier adressé au ministre de l'Intérieur sur les mutations des policiers r...
 
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013
Thierry robert - Personnalité politique de l'année 2013
 
Courrier de remerciement aux elus de Saint-Leu
Courrier de remerciement aux elus de Saint-LeuCourrier de remerciement aux elus de Saint-Leu
Courrier de remerciement aux elus de Saint-Leu
 

Communiqué : Affaire de propagande illégale à Piton Saint-Leu

  • 1. 1 Communiqué de presse : AFFAIRE (LEGISLATIVES 2012) DE LA PROPAGANDE ILLEGALE DE FABRICE HOARAU A PITON SAINT-LEU LE SAMEDI 9 JUIN 2012 A 2 HEURES DU MATIN. Messieurs Thierry et Pierrick ROBERT ont l’honneur de vous informer, QU’ILS SONT CITES A COMPARAITRE, EN QUALITE DE PREVENUS, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION Sur instruction de Monsieur le Vice-procureur Thevenot de Saint-Pierre, du 28 aout 2013, Pour l’audience du 22 octobre 2013 à 8 Heures (à laquelle vous êtes invités !*) (*Attention places limitées) - Le Procureur de Saint-Pierre croit pouvoir reprocher à mes clients des délits d’entrave (totale) à la circulation routière et de vols de clefs de trois véhicules utilisés par Fabrice HOARAU, à Piton Saint-Leu à 2 heures du matin, le samedi 9 juin 2012, à la veille du premier tour des législatives, pour coller et faner, aux abords et sur la permanence de Thierry ROBERT, des tracts injurieux et diffamatoire; Cette manœuvre frauduleuse venant s’ajouter aux pressions physiques du camp de Fabrice Hoarau exercées sur Thierry ROBERT dans les jours précédents lorsqu’il tentait de s’exprimer librement sur la voie publique dans la Ville de Saint-Louis de la Réunion (Vous trouverez un rapport complet sur les faits en cause et d’excellentes photographies sur « l’entrave totale à la circulation » sur le site internet Zinfos974.com si le gestionnaire du site ne les a pas supprimées (Zinfos974.com/Des- militants-de-fabrice-hoarau-arretes-dans-la-nuit-par-les-gendarmes_a42805.html : le samedi 9 juin 2012 à 11 h 22 ; document pdf en pièce jointe avec les photos). Il est donc reproché à mes clients d’avoir tenté d’empêcher Fabrice HOARAU et ses « militants » de commettre une grave infraction électorale et de prévenir son renouvellement ; En d’autres termes il est reproché à mes clients d’avoir réussi à déjouer une manœuvre grossière de Fabrice HOARAU constitutive d’une fraude électorale évidente, en vue d’altérer la sincérité du scrutin du 10 juin 2012. - A l’évidence, la date fixée pour cette « affaire », par un parquet soumis à sa hiérarchie politique, n’est pas anodine. Ces citations ont été décidées le 28 août 2013, pour une audience de jugement le 22 octobre 2013 à 8 heures. L’ « Affaire » sort donc dans la précipitation, pour le mois d’octobre 2013, à quatre mois des élections municipales. Elle implique au mieux un jugement rendu fin novembre 2013 à trois mois des élections et dans le meilleur des cas, pour le respect des droits des personnes mises en cause, un nouveau jugement en appel au mois de février 2014 à la veille des élections ! Ainsi, il est imposé un calendrier « judiciaire » dans le temps exact de la campagne électorale pour des infractions invraisemblables au regard des faits réels. Si cette affaire d’entrave à la circulation et de vol de clefs devait ne pas tenir la route, personne ne pourrait plus être dupe d’une immixtion aussi massive que fautive du parquet de Saint-Pierre dans le processus électoral à la Réunion : un vrai dérapage anti-démocratique ! Il est donc manifeste que le parquet de Saint-Pierre tente avec cette prétendue nouvelle affaire de porter un préjudice certain à deux candidats déclarés aux élections de 2014 du seul fait que ces deux hommes sont regardés comme des personnalités publiques électoralement gênantes pour certains hauts fonctionnaires du Nord et autres élus du Sud de la Réunion…
  • 2. 2 - Ce n’est pas la première fois ; ce n’est pas la première manœuvre électorale à laquelle on assiste : c’est tout simplement la rançon de la liberté d’expression à l’Ile de la Réunion ! Dès lors, chacun perçoit bien avec les circonstances des mois précédents, qu’il y a bien dans cette manœuvre une véritable intention de nuire, avec l’assurance que dans tous les cas la simple mise en cause, même injustifiée, dénoncée largement au public et soutenue par une audience médiatisée viendra de toute façon entacher la réputation de ceux à qui on cherche à nuire politiquement pour venir ainsi en aide aux élus dont les bastions sont en périls. Nous prenons acte de ce que l’autorité de poursuite de Saint-Pierre, nonobstant son communiqué de presse du mois de juillet 2013 vantant ses investigations à charge et à décharge et son souci constant de la présomption d’innocence, entend s’immiscer dans le débat politique à l’occasion des élections de 2014 selon un sens de l’opportunité qui reste tenu par sa chaine hiérarchique. Nous viendrons donc nous présenter, le 22 octobre 2013, à défaut de pouvoir le faire plus vite, pour demander aux vrais magistrats du siège de mettre un terme immédiat à cette mascarade judiciaire qui tente de venir s’immiscer dans le calendrier de la campagne des municipales de 2014, En constatant que cette poursuite est une hérésie juridique supplémentaire tant d’un point de vue procédurale (nullité apparente -« sautant aux yeux »- des actes de citations) que sur le fond (absence de délit possible en l’absence de blocage totale de la circulation : voir les photos de Zinfos) à la seule vue du contenu des citations rédigées sur instruction du Vice- procureur THEVENOT. - En fait, nous pensons que c’est bien là, la manière de servir d’un parquet qui n’est toujours pas indépendant à l’égard du pouvoir politique. C’est ce que nous avons déjà pu constater à l’occasion de la plainte de Monsieur le Député Thierry ROBERT visant le préfet Jean Luc Marx pour avoir ordonné, sans motif légitime, des violences à son encontre (des clefs de bras au cou par deux policiers ; violences pour lesquelles le Médecin légiste requis par le procureur a délivré une ITT de 5 jours) et à l’occasion de l’enquête sur les prétendus marchés que la commune de Saint-Leu aurait passés avec Messieurs Jean Bernard CAROUPAYE et Pierrick ROBERT visés semble-t-il, pour cette fois, en leurs seules qualités de Président et vice Président de la FNTR (syndicat de transporteurs routiers), Je produirai donc, sous peu, mes conclusions d’incident et de défense sans même qu’il soit nécessaire au cas présent de prendre connaissance des pièces des dossiers « d’enquêtes » ; D’autant qu’il est parfois difficile d’en obtenir la copie (c’est le cas pour la copie des auditions du préfet et des policiers dans l’affaire contre le Préfet), pour exercer pleinement toutes les prérogatives reconnues à la défense dans une société démocratique. Pour communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat
  • 3. 3 Les citations délivrées au visa de l’article 390-1 du cpp par le Vice-procureur THEVENOT sont les suivantes : Concernant Thierry ROBERT : « Pour s’être rendu complice à Piton ST-LEU entre le 8 juin et le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, du délit d’entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique commis par Jean Pierrick ROBERT , Jean Alain VIRASSAMY , Jean Claudio HODGI en leur donnant des instructions pour commettre l’infraction, en l’espèce en leur donnant la consigne de bloquer les véhicules des militants de Fabrice HOARAU et de les empêcher de sortir de la commune, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L 412, L 224-12, L 224-13 du code de la route ». [on notera que l’article L 412 n’existe pas dans le code de la route ! Manque donc le texte de répression relatif à l’entrave à la circulation et il est surprenant de viser les peines complémentaires concernant ceux qui n’ont pas le permis de conduire ! ] Concernant Pierrick ROBERT : 1- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, en vue d’entraver la circulation, placé sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employés un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, en l’espèce en plaçant un véhicule Volkswagen Golf devant les véhicules immatriculés … BWN 974 et … BXD 974 afin de les immobiliser, et en confisquant les clés » ; [Aucun texte de répression n’a été visé pour l’entrave !! pas de répression sans texte !(LOL) ] 2- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait les clefs des véhicules immatriculés …BWN 974 et … BXD 974 au préjudice de la société CITER et de Fabrice HOARAU, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion : faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal » ; [Aucune description des faits qualifié de soustraction frauduleuse ; manque donc les faits !! « en l’espèce en… »] Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat
  • 4. 4 Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat
  • 5. 5 Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat