Le document présente une proposition pour le PEA PME visant à renforcer le financement des PME cotées en France à travers des mesures fiscales et des incitations à l'investissement. Il souligne la nécessité de diversifier les sources de financement et de redonner confiance aux entrepreneurs et investisseurs pour dynamiser la création de richesses et d'emplois. Enfin, il évoque l'importance des PME dans l'économie et leur potentiel de croissance ainsi que la nécessité d'un cadre macro-économique et juridique stable.

2. Éléments pour un PEA PME

3. PEA PME Une proposition Institut Pro-Actions et PME Finance Issue des travaux du groupe Bourse et PME de PME Finance, en coordination avec l ’AFG, l’Amafi et l’IPA A un moment où il devient urgent de renforcer les PME cotées Les critères de PME Finance : aider à formuler des propositions... simples, lisibles, de bon sens qui contribuent au redressement des comptes de l ’Etat pouvant fédérer l ’écosystème des PME destinées aux organisations professionnelles La stabilité macro-économique et juridique reste la première condition de développement des entreprises #

4. Objectifs et contraintes Faire face au resserrement du crédit Tendre la chaîne du private equity Dynamiser l ’épargne des Français Redonner confiance aux entrepreneurs et aux investisseurs pour relancer la création de richesses et d ’emplois Créer un mécanisme qui ne fasse pas concurrence à l ’existant... ...Et qui contribue au redressement des comptes de l ’Etat #

5. Niche fiscale ? « Le rôle des particuliers dans le financement des entreprises est incontournable grâce à des incitations fiscales importantes. (...) Il y a place pour un remodelage des incitations fiscales permettant de les optimiser pour obtenir un effort d ’investissement plus sélectif et efficace dans le cadre des contraintes des finances publiques». Rapport sur le financement des PME et des ETI en France Observatoire du financement des entreprises, avril 2011 Nécessité de discriminer et privilégier les mesures les plus efficaces Un contre-exemple parfait : la non-réforme de la Jeune Entreprise Innovante #

6. Pourquoi Quoi Qui Pour un PEA PME

7. I. Atténuer le futur resserrement du crédit Un spectre hante l ’Europe... Bâle III Financement des PME en dette long terme : ±90Md€ d ’encours Capital-risque+développement : ±2,9 Md€ Marchés financiers PME-ETI : ±1,6 Md€ Nécessité de diversifier les sources de financement # Source : Rapport 2010 de l ’Observatoire du Financement des Entreprises par le marché, mai 2011, 65 406 PME étudiées Sources de financement des PME 7% 1% 92% Crédit Private Equity Bourse

8. II. Dynamiser le private equity Une Bourse des PME efficace : Offre aux entrepreneurs une alternative de sortie et un relais de financement Renforce le capital-risque et permet une autre stratégie internationale que les «Delaware flips» pour préparer une cession Décourage l ’empilement des LBO # Public et private equity Source: Rapport 2010 de l’Observatoire du Financement des Entreprises par le marché, mai 2011, www.pme-bourse.fr Private equity Public equity En M€ 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 2008 2009 2010

9. Le financement des PME non cotées # Montants collectés Montants investis * Dont 0.4 Md€ de France investissement (porté à 0.5 Md€ en 2011) , Grand Emprunt (0.85 Md€ du FSNE et 0.4 Md€ du FNA) TCAM* (2006/2010) : -10.9% (* Taux de croissance annuel moyen) Sources : AFIC Evolution des capitaux levés de 2005 à 2010 (en milliards d’euros) Volume en 2010 % Particuliers Fonds IRPP 0.636 12.5% Fonds ISP 0.55 11% Institutionnels* 3.857 76.5% Total 5.043 100% Investissements en PE (en milliards d’euros) Volume en 2010 % Capital-risque 0.6 9% Capital-développement 2.3 35.5% Capital-transmission ou LBO 3.5 54% Capital-retournement 0.1 1.5% Total 6.5 100% Reduction de fonds Levées > 1Mds Levée de fonds 2006 2007 2008 2009 2010 12.554 6.598 4.1 10 + 60.9% 10.28 9.995 12.73 3.672 5.043 2006 2007 2008 2009 2010 + 37.3% -2.9

10. III. Mobiliser l ’épargne des Français Un patrimoine pétrifié 68% immobilier Important fléchage public Les PME cotées : Exportent : après l ’IPO, une société sur deux ouvre une filiale ou acquiert une société à l’étranger Sont 10 fois plus rentables que la moyenne nationale, Créent 20 fois plus d ’emplois que la moyenne. # Sources: Insee 2010, COE-Rexecode 2008 Le patrimoine des Français Num et dépôts Immobilier Assurance vie Obligations OPCVM Actions directes 67% 15% 3% 3% 1% 12%

11. Epargne et Patrimoine Taux d’épargne en 2010 en France : 16,1 % (dont 50 milliards d’euros de provision pour impôts) # Remarque : L’épargne financière représente entre 41% et 45% du flux annuel de l’épargne brute totale des ménages Md€ 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Flux d’épargne 168.9 176.8 192.1 197 209.3 210 Md€ Volume en 2010 Volume en 2005 Volume en 1995 Immobilier 6200 5900 2300 Actifs financiers (AF) Numéraire et dépôts 1100 980 680 Obligations 60 44 94 Actions directs (PEA et comptes titres) 150 150 70 OPCVM (PEA et comptes titres) 300 280 130 Assurance vie (contrat en euros et en unités de compte) 1360 (1150 en €, 210 en U.C) 1100 400 Passifs financiers (PF) 1000 950 500 Patrimoine Net 8170 7504 3174

12. IV. Redonner confiance ...et aux entrepreneurs : Liquidité : capacité à se refinancer régulièrement, et donc mener une stratégie d ’acquisitions et/ou de croissance organique Possibilité d ’organiser une sortie des investisseurs Aux épargnants... Un choix économique et non financiers : pas d ’instruments de couverture, choix d’histoires entrepreneuriales Sur Alternext, 30% des investisseurs sont des particuliers Créer la confiance, c’est rétablir le lien entre un entrepreneur et des épargnants #

13. Capitaux levés en Bourse pour les PME/ETI # Remarques : a) 116 Md€ supplémentaires pour 8 sociétés du ML en 2010 b) La Caisse des Cépôts, par l’intermédiaire du fonds CDC PME Croissance, a investi 112 M€ dans 78 PME-ETI cotées. Sources : Rapport annuel 2010 de l’observatoire du financement des entreprises par le marché Marché (M€) 2008 2009 2010 TOTAL : Euronext B 453 2 053 1 058 TOTAL : Euronext C et Alternext 386 562 582 Marché (M€) Euronext B Euronext C Alternext Année 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 Introductions - - 345 2 - 44 22 5 94 Opérations secondaires 23 1 213 536 133 243 295 16 127 29 Obligations convertibles 43 839 175 119 171 81 75 15 21 Obligations - - - - - 9 - - 7 Sous-Total 453 2 053 1 058 273 415 430 113 147 152

14. De meilleures performances à la hausse #

15. Pourquoi Quoi Qui Pour un PEA PME

16. Le PEA PME... Un PEA... Semblable en tous points au PEA existant: simple, souple, durable... Encadré : tous les ajustements anti-abus sont repris dès l ’origine Efficace : ±7M de comptes, ±100 Md€ ... réservé aux PME Toutes les PME au sens communautaire (<250 salariés, 50 M€ de chiffre d ’affaires, 43 M€ de fonds propres) Par extension, pour inciter au développement d ’une Bourse européenne de PME, toutes les entreprises cotées sur des marchés régulés et non réglementés En option, pour renforcer la demande pendant la crise, les autres instruments financiers émis par des PME (OC, etc.) #

17. Le PEA PME... Compartiment espèces Alimentation en espèces uniquement Versement max 132 000 € Compartiment titres Actions en direct cotées ou non (France ou Europe) de PME Certificats d ’investissement BSA, DA… OPCVM ≥ 75 % titres éligibles Autres titres éligibles Achats de titres Pas d ’imposition déclenchée tant que l ’on reste dans l ’enveloppe du PEA Etre résident fiscal français 1 seul plan par contribuable Ventes de titres # Autres titres éligibles

18. Fonctionnement Fonctionnement du PEA Ancienneté du PEA Imposition des profits réalisés 0 à 2 ans 22.5 % + 13.5 % (PS) 19 % + 13.5 % (PS) 0 % IR + 13.5 % (PS) 2 à 5 ans 5 à 8 ans 0 % IR + 13.5 % (PS) Plus de 8 ans Clôture du PEA dès le 1 ier retrait Retrait possible sans clôturer le PEA mais plus aucun versement possible #

19. Impact économique Potentiel : 2,5 Md€ par an pour les PME Depuis 2007, le PEA arrive à maturité : décollecte nette, stock corrélé au CAC 40 De 100 000 à 200 000 PEA touchent le plafond Apport moyen estimé : 25 000€ par an Estimation : 2,5 Md€ par an Coût fiscal Exclusivement en cas de plus-values A partir de 2017 Le PEA PME peut s ’analyser comme une mesure de relance provoquant une augmentation de la recette fiscale avant que le coût ne soit imputé #

20. Un produit fiscal non concurrent... … Du PEA Biais CAC 40 : la valeur des PEA suit l ’index depuis 2000, Créer un compartiment spécifique dans le PEA favoriserait les arbitrages et entraînerait d ’importantes difficultés de contrôle ... Des FCPR fiscaux Souscrits par des investisseurs qualifiés Offrant une gestion indirecte et mutualisée ... Des avantages Madelin (IR PME) et Tepa (ISF PME) L ’avantage fiscal en sortie et non en entrée nécessite des plus-values Le PEA fait courir au porteur un risque d ’opportunité fiscale, car les moins-values ne sont pas imputables … De l ’exemption “Villepin” Réservée aux chefs d ’entreprise qui partent à la retraite … Ni en général des autres instruments de politique fiscale et industrielle #

21. Pourquoi Quoi Qui Pour un PEA PME

22. PME Finance Une association... intersectorielle, indépendante, à vocation internationale. ... complémentaire/partenaire des groupements professionnels : d ’entrepreneurs d ’investisseurs de conseils/intermédiaires #

23. Groupe Bourse et PME Anne Binder Gilles de Courcel Muriel Faure Pierre Lasserre Marc Lefèvre Dominique Leblanc Yannick Petit Anne Tolila Robert de Vogüé Jean-Emmanuel Vernay Veille entrepreneurs : Quelles possibilités d ’introduction ? Comment faire pour animer le titre ? Veille législative et réglementaire : Comment drainer l ’épargne vers les PME ? Proposition PEA PME Rencontres Bourse et entrepreneurs #

24. Contact Audrey Vallier Tél. : +33 6 45 53 64 05 Email : [email_address] PME FINANCE 63 rue Pierre-Charron 75008 Paris #