Depuis 1994, l'État et la Caisse des Dépôts ont lancé une dizaine de plans, de programmes, de structures destinés à soutenir la création et la croissance des entreprises françaises, et notamment des petites. Et en y consacrant toujours plus de capitaux. Mais sans jamais vraiment évaluer les résultats.
Le Financement des PME (étude PME Finance)PME Finance
Découvrez les premières pages de l'étude de l'Observatoire des Entrepreneurs de PME Finance sur Le Financement des PME, à paraître au mois d'octobre chez Les Echos Etudes
L’Observatoire des Entrepreneurs – PME Finance présente l’édition 2015 de son étude annuelle « Le financement des PME, vers la désintermédiation ? ».
Conçu cette année sur un support allégé, ce document a principalement pour but de rassembler de façon opérationnelle les chiffrages de nombreux autres observatoires ou organisations de PME. En 2015, l’étude annuelle de PME Finance est organisée en trois parties :
- les sources des financements : l’épargne des ménages et les fonds publics nationaux et européens alimentent-ils mieux les PME ?
- les canaux des financements : comment évoluent les financements des PME en fonds propres, en quasi fonds propres, et en dette ?
- les emplois des financements : comment les PME utilisent-elles leurs financements (trésorerie, investissements, etc.) et quelle est leur situation financière ?
Participer à la construction du Power Cloud, la centrale d'énergies renouvelables la plus grande au monde.
Un investissement de la diaspora centrafricaine pour la paix...
http://dabealvi.tumblr.com/post/123801031869/crowdfunding-centrafrique-from-andre-leopold
Le financement participatif des entreprisesPME Finance
14/02/2014. A Bercy, lors d'une conférence intitulée "Faire de la France le pays pionnier du financement participatif", la Ministre Fleur Pellerin a présenté l'assouplissement du cadre réglementaire du "crowdfunding" en France. Ce fut l'occasion de présenter la pré-étude de PME Finance sur le sujet.
Le Financement des PME (étude PME Finance)PME Finance
Découvrez les premières pages de l'étude de l'Observatoire des Entrepreneurs de PME Finance sur Le Financement des PME, à paraître au mois d'octobre chez Les Echos Etudes
L’Observatoire des Entrepreneurs – PME Finance présente l’édition 2015 de son étude annuelle « Le financement des PME, vers la désintermédiation ? ».
Conçu cette année sur un support allégé, ce document a principalement pour but de rassembler de façon opérationnelle les chiffrages de nombreux autres observatoires ou organisations de PME. En 2015, l’étude annuelle de PME Finance est organisée en trois parties :
- les sources des financements : l’épargne des ménages et les fonds publics nationaux et européens alimentent-ils mieux les PME ?
- les canaux des financements : comment évoluent les financements des PME en fonds propres, en quasi fonds propres, et en dette ?
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Le financement participatif des entreprisesPME Finance
14/02/2014. A Bercy, lors d'une conférence intitulée "Faire de la France le pays pionnier du financement participatif", la Ministre Fleur Pellerin a présenté l'assouplissement du cadre réglementaire du "crowdfunding" en France. Ce fut l'occasion de présenter la pré-étude de PME Finance sur le sujet.
Mobilisation pour créer 1 million d’emplois
Agir pour la croissance, l’investissement et l’emploi
Ce document résume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.
Certains de ces engagements sont internes, d'autres sont proposés aux partenaires sociaux ou en lien avec le Gouvernement.
Ils sont tous conditionnés par l'action du Gouvernement qui a les clés pour libérer les énergies, mais aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs propos.
Le guide pratique des affaires en Equateur est un outil offert aux entreprises souhaitant s’informer sur le pays dans le but d’exporter et/ou s’implanter en Equateur. Il présente les principales caractéristiques du pays et explique à travers ses différents chapitres le contexte économique et politique actuel, le climat des affaires, les relations franco-équatoriennes, ainsi que les conditions juridiques, fiscales, et réglementaires pour réussir ses projets d’exportation ou d’implantation en Equateur. Il comporte également des informations pratiques et un répertoire de contacts utiles pour faire des affaires dans le pays.
Ce guide s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises souhaitant faire des affaires en Equateur. Il a été réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Equatorienne et grâce à l’expertise de l’ensemble de ses membres qui travaillent depuis maintenant 28 ans pour la promotion des relations économiques et commerciales entre la France et l’Equateur et en coordination avec le Service Economique de l’Ambassade de France en Equateur.
Rapport de l'Observatoire des Entrepreneurs de PME Finance, en partenariat avec CM Economics et AltaValue.
Jamais les petites et moyennes valeurs de la Bourse de Paris n’ont bénéficié de tant d’attentions. Très immédiatement, lesquelles sont éligibles au PEA-PME ? A terme, lesquelles présentent le meilleur potentiel ? Le PEA-PME, que PME Finance avait présenté en 2011, présente ainsi déjà un premier effet positif : il a mobilisé l’attention des investisseurs et des financiers sur un segment jusque-là délaissé de la Bourse de Paris. L’Observatoire des Entrepreneurs - PME Finance, en partenariat avec Altavalue, a déterminé une liste de quelque 900 sociétés, moitié cotées (que nous publions ici) et moitié non cotées, qui devraient bénéficier en priorité des nouveaux apports de fonds. Si son succès se confirme, et que 5 à 9 milliards d’euros viennent à s’investir sur Euronext B, C et Alternext d’ici à fin 2017, le PEA-PME commencera à redresser le principal déséquilibre du financement des PME : une Bourse deux fois plus petite que le capital-investissement, et pourtant chargée d’offrir des « sorties » aux investisseurs en capital. Peu étonnant, dès lors, que les start-up au plus grand potentiel, comme Critéo, aillent se coter outre-Atlantique.
Le PEA-PME peut faire de la place de Paris la Bourse la plus liquide d’Europe pour les PME-ETI. Ce faisant, il posera les fondements d’un nouvel outil de financement du Mittelstand européen. Il deviendra alors une place de marché d’une profondeur sans égale, pour offrir aux start-up et PME à potentiel une réelle alternative de cotation face aux grandes places américaines. Ce « Nasdaq européen » pourra financer des PME avec des levées de plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros, plutôt que quelques millions d’euros comme aujourd’hui. Dans cet esprit, PME Finance propose trois actions :
- Remédier à la fragmentation des marchés, qui nuit à la visibilité et l’attractivité des PME-ETI.
- Relancer la constitution d’une Bourse européenne des entrepreneurs. La fusion des places générales en Europe est un sujet difficile et sensible, pour des raisons de souveraineté nationale, de contrôle et de gouvernance.
- Filtrer les sociétés pour renforcer la base des investisseurs. Le PEA-PME favorisera la multiplication des introductions en Bourse et attirera de nouveaux investisseurs vers les PME-ETI.
Liste des valeurs éligibles au PEA-PMEjeanrognetta
Le PEA-PME devrait générer, si les estimations du Financement des PME en 2014 se révèlent justes, 7 à 13 milliards d’euros d’encours pour les PME-ETI d’ici à fin 2017. Cet apport, s’il double la liquidité effectivement la liquidité des PME-ETI en Bourse, transformera l’ensemble de la chaîne de financement des PME par les sorties qu’il offrira aux investisseurs dans les entreprises non cotées.
Le succès de la mesure, qui connaîtra son coup d’envoi effectif en février, dépendra avant tout de la croissance des entreprises qui bénéficieront des investissements. Pour cela, il est crucial que les investisseurs puissent faire les choix les plus avisés possibles,
En rendant publique la première liste des entreprises éligibles, nous tâchons de contribuer à la diffusion très large des données disponibles, à destination des épargnants et souscripteurs français aussi bien que des investisseurs étrangers, qui pourront ainsi trouver un intérêt nouveau pour les valeurs moyennes hexagonales.
Bpifrance est ancré dans les territoire, partenaires des Régions.
Découvrez l'Atlas des Régions 2014 de Bpifrance.
Cet atlas illustre l'activité de Bpifrance au cours de l'année 2014.
Marseille Innovation intervient depuis 25 ans
auprès des start-up et des entreprises innovantes, avec des résultats probants, comme en témoigne le panel de success Stories qui ont fait leur gamme dans nos murs. Provepharm, Viaxsoft, Seres Technologies…
Mobilisation pour créer 1 million d’emplois
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Ce document résume les engagements que le MEDEF se propose de prendre dans le cadre du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.
Certains de ces engagements sont internes, d'autres sont proposés aux partenaires sociaux ou en lien avec le Gouvernement.
Ils sont tous conditionnés par l'action du Gouvernement qui a les clés pour libérer les énergies, mais aussi des parlementaires qui peuvent accompagner ou contrarier ce Pacte par leurs actes et leurs propos.
Le guide pratique des affaires en Equateur est un outil offert aux entreprises souhaitant s’informer sur le pays dans le but d’exporter et/ou s’implanter en Equateur. Il présente les principales caractéristiques du pays et explique à travers ses différents chapitres le contexte économique et politique actuel, le climat des affaires, les relations franco-équatoriennes, ainsi que les conditions juridiques, fiscales, et réglementaires pour réussir ses projets d’exportation ou d’implantation en Equateur. Il comporte également des informations pratiques et un répertoire de contacts utiles pour faire des affaires dans le pays.
Ce guide s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises souhaitant faire des affaires en Equateur. Il a été réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Equatorienne et grâce à l’expertise de l’ensemble de ses membres qui travaillent depuis maintenant 28 ans pour la promotion des relations économiques et commerciales entre la France et l’Equateur et en coordination avec le Service Economique de l’Ambassade de France en Equateur.
Rapport de l'Observatoire des Entrepreneurs de PME Finance, en partenariat avec CM Economics et AltaValue.
Jamais les petites et moyennes valeurs de la Bourse de Paris n’ont bénéficié de tant d’attentions. Très immédiatement, lesquelles sont éligibles au PEA-PME ? A terme, lesquelles présentent le meilleur potentiel ? Le PEA-PME, que PME Finance avait présenté en 2011, présente ainsi déjà un premier effet positif : il a mobilisé l’attention des investisseurs et des financiers sur un segment jusque-là délaissé de la Bourse de Paris. L’Observatoire des Entrepreneurs - PME Finance, en partenariat avec Altavalue, a déterminé une liste de quelque 900 sociétés, moitié cotées (que nous publions ici) et moitié non cotées, qui devraient bénéficier en priorité des nouveaux apports de fonds. Si son succès se confirme, et que 5 à 9 milliards d’euros viennent à s’investir sur Euronext B, C et Alternext d’ici à fin 2017, le PEA-PME commencera à redresser le principal déséquilibre du financement des PME : une Bourse deux fois plus petite que le capital-investissement, et pourtant chargée d’offrir des « sorties » aux investisseurs en capital. Peu étonnant, dès lors, que les start-up au plus grand potentiel, comme Critéo, aillent se coter outre-Atlantique.
Le PEA-PME peut faire de la place de Paris la Bourse la plus liquide d’Europe pour les PME-ETI. Ce faisant, il posera les fondements d’un nouvel outil de financement du Mittelstand européen. Il deviendra alors une place de marché d’une profondeur sans égale, pour offrir aux start-up et PME à potentiel une réelle alternative de cotation face aux grandes places américaines. Ce « Nasdaq européen » pourra financer des PME avec des levées de plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros, plutôt que quelques millions d’euros comme aujourd’hui. Dans cet esprit, PME Finance propose trois actions :
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De l'informatique au numérique : maîtriser son passage dans le cloudAuris Solutions
L’externalisation de tout ou partie de son SI n’est pas sans risque.
Ce court diaporama liste 6 risques à maîtriser pour mener à bien un projet d’externalisation.
Cambio de modelo de negocio en Internet - EmprendoconVodafone.comEmilio Márquez Espino
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Taller y presentación realizada por Emilio Márquez de Networking Activo, en el marco de las actividades de EmprendoconVodafone.com.
P R E S E N T A C IÓ N D E I N F A N T I L 3 AÑ O S18domingo
La señorita Amalia presentó a los 22 niños de 3 años a sus profesores y cuidadores en el Colegio Azorín de Alicante para el curso escolar 2007, incluyendo a la señorita de apoyo Marisol, la señorita de religión Ma José, el educador de educación especial Pedro, la cuidadora del AMPA Gloria y la monitora de comedor Eva. La señorita Amalia les explicó las actividades que realizarían como escribir, pintar, jugar, usar la pizarra digital, celebrar cumpleaños y salir de ex
EA Foundation est une solution Casewise qui intègre plusieurs dimensions complémentaires pour accélérer vos démarches d'architecture d'entreprise tout en tirant le meilleur parti des produits Casewise. www.casewise.fr
Episode I : https://youtu.be/vNRouPdhCzw
El documento describe los conceptos fundamentales de las bases de datos, incluyendo su definición, arquitectura, estructura, tipos de archivos y métodos para el desarrollo de sistemas de información. Explica conceptos como entidad, atributo, llave primaria, relación uno a muchos, modelado de datos y normalización para el diseño de bases de datos relacionales.
FACEBOOK; DEL DESPRECIO DE LAS MASAS A “LA SABIDURÍA DE LAS MULTITUDES Dr. Ad...Adolfo Vasquez Rocca
RESUMEN
Facebook como estado de “conciencia ambiental”.
Facebook es un estado de “conciencia ambiental”, una enorme manera de matar el tiempo (o perderlo, por supuesto), una maquinaria de conexiones, que responde a la lógica de la hipertextualidad, del hiperlink, de los motores de búsqueda esponsorizados y el posteo compulsivo. Un poderoso engranaje de la industria global que trafica con bases de datos, estadísticas, rainting televisivos, y perfiles psicologógicos, en un exhaustivo proceso de estratificación, que apunta sus esfuerzos –como cualquier consultora– a que el mercado se active y los negocios prosperen.
Aunque el proyecto fue concebido por Mark Zuckerberg, la cara real detrás de Facebook es Peter Thiel, inversor de capital de riesgo y filósofo futurista. Es también un vigoroso activista del neoconservadurismo. Se graduó en Filosofía en Stanford y es coautor del libro El mito de la diversidad, un ataque minucioso al multiculturalismo y al liberalismo.
Dr. Adolfo Vásquez Rocca
CIDH, confiere medidas cautelares a Gustavo Petro, Alcalde BogotáSintraemcali Emcali
La Unión Europea ha acordado un embargo petrolero contra Rusia en respuesta a la invasión de Ucrania. El embargo prohibirá las importaciones marítimas de petróleo ruso a la UE y pondrá fin a las entregas a través de oleoductos dentro de seis meses. Esta medida forma parte de un sexto paquete de sanciones de la UE destinadas a aumentar la presión económica sobre Moscú y privar al Kremlin de fondos para financiar su guerra.
Este documento explora las fuentes de innovación en la sociedad del conocimiento. Propone que hay múltiples fuentes de innovación más allá de solo la investigación y desarrollo (I+D), incluyendo a usuarios, fabricantes, suministradores y otros agentes. También presenta un modelo poligonal para analizar la estructura y dinámica de los sistemas de innovación con múltiples nodos funcionales que intercambian conocimiento e impulsan la innovación. Finalmente, ofrece ejemplos de cómo este enfoque puede aplicarse a sect
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Comprendre toutes les étapes de financements de votre startup, en fonction de votre état d’avancement.
Au programme :
- Définir et budgétiser son besoin, solliciter les bons financements au démarrage, avec Marseille Innovation.
- Quel financement bancaire à quel moment ? avec CIC.
- Focus sur les aides publiques direct et indirect du financement de l’innovation avec Leyton.
Le 1er juin 2010, la Fondation iFRAP a organisé, en partenariat avec la Fondation Concorde et CroissancePlus, un colloque à Bercy placé sous le haut patronage de Christine Lagarde, ministre de l'Économie.
Objectif du colloque : dégager des propositions pour « Reconstruire notre économie ».
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Slides utilisés par Margit Veithen (OBI) et Gaëtan Servais (Meusinvest) lors de leur intervention à la tribune du Forum financier de Verviers-Eupen, le 7 juin 2017.
Bpifrance suit et évalue les résultats et les impacts des projets qu’il soutient, notamment en termes de croissance des entreprises françaises et de l’emploi.
Retrouvez les principaux indicateurs d'évaluation des soutiens de Bpifrance.
Inciter les PME à s’approprier l’intelligence économique (janvier 2017)Alain KHEMILI
L’intelligence économique (IE) pratiquée par les entreprises et les Etats se trouve au coeur des préoccupations nationales et
internationales comme démarche de management et de protection de l’information, au service de la compétitivité et de la sécurité économique. La France est un pays pionnier en la matière, notamment à travers son expérience dans la structuration d’une politique publique d’intelligence économique, intitulée depuis 2016 « politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ». A ce titre, les institutions, les grands groupes et les ETI sont sensibilisés et accompagnés depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, l’enjeu est d’étendre l’appropriation de l’intelligence économique aux TPE-PME, au-delà des entreprises
naturellement prédisposées (PME innovantes, exportatrices ou filiales de grands groupes). Face à l’abondance
d’information, il s’agit de donner les moyens et surtout l’envie à toutes les entreprises de passer du statut de capteur à celui d’acteur.
Manager l’information stratégique, qu’elle soit interne ou externe, doit permettre d’être réactif, mais surtout de devenir acteur de son environnement, d’innover, de se diversifier, de mettre en place des réseaux, d’influencer une norme et d’optimiser sa e-réputation.
Le défi pour le réseau des CCI est d’engager ce processus de démocratisation de l’intelligence économique pour
permettre à toutes les entreprises de se tourner vers les secteurs et marchés d’avenir et d’être ainsi en capacité d’affronter la concurrence en proposant des produits et/ou services à forte valeur ajoutée. Au carrefour des problématiques des entreprises, des pouvoirs publics et des territoires, les CCI de France sont bien placées pour jouer ce rôle de sensibilisation et d’accompagnement.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
1. D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
Dossier réalisé par Philippe FRANCOIS,Sandrine GORRERI,avec la participation de Samuel-Frédéric SERVIÈRE▪ ▪ ▪
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
Fonds stratégique d’investissement, Grand Emprunt, France Investissement, Oséo : derrière ces organismes
publics qui ont la responsabilité d’investir dans les PME, on retrouve un acteur majeur du financement sur
les 20 dernières années : la Caisse des dépôts et consignations. L’établissement public de la rue de Lille
affirme de couvrir toute la chaîne de financement et annonce avoir investi 6 milliards d’euros depuis 1994
dans 4 600 PME.
6 milliards en 17 ans d’investissements dans les entreprises saupoudrés par toutes ces structures, est-ce
bien raisonnable et rentable ? D’autant plus qu’il n’y a quasiment aucun chiffre concret sur les résultats de
ces 17 années d’investissement. Tout au plus peut-on faire une estimation de 40 000 emplois créés dans
le cadre de France Investissement, ce qui porte le coût à 50 000 euros investis par emploi. Soit plus cher
que les 25 000 euros par emploi créé dans le cadre d’une création d’entreprises par le privé (60 000 euros
sont nécessaires dans le cadre d’une PME existante).
Nous payons donc collectivement pour distribuer de l’argent public – que nous devrons rembourser plus
tard – pour créer des emplois plus cher… Aucune indication sur la croissance des entreprises cibles…
Au final, un circuit ultra-complexe de distribution de l’argent qui rend impossible une estimation réelle
de l’impact de l’Etat investisseur sur notre économie.
État investisseur
Où est la réussite
économique ?
2. 12
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
12
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
L’État intervient de plus en plus1 ❙
« Le groupe Caisse des Dépôts peut répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise,
quels que soient sa taille, son stade de développement et sa localisation géographique. »
Augustin de Romanet, juin 2010
La réponse des pouvoirs publics depuis la crise de 2008 : une organisation complexe
Quels objectifs ?
❚ Imposer sa stratégie à des entreprises.
❚ Aider les entreprises en difficulté temporaire.
❚ Détecter et favoriser le développement d’entre-
prises prometteuses.
❚ Protéger les entreprises françaises de « concur-
rents » ou « prédateurs » étrangers.
❚ Atténuer les conséquences sociales de fermetures
ou de restructurations.
Agence des participations de l’État (APE)
Suit la totalité des participations de l’État
50 salariés
OSEO
Prête aux entreprises
1 000 salariés
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Investit ses capitaux dans des entreprises
35 000 salariés (en France)
CDC Entreprises FSI Qualium
Avenir
Entreprises
Consolidation
Développement
PME
Programme
FSI France Investissement
Fonds de fonds
Fonds PME
Fonds PME
OC +PME
3. 13
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
13
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
Les 7 principaux acteurs du financement public des entreprises
L’Agence des participations de l’État – APE
(60 salariés - dépend du ministre de l’Économie
et des Finances)
« L’Agence des participations de l’État a été créée
pour incarner cette fonction d’actionnaire, dans le
cadre des orientations fixées par le gouvernement.
L’objectif central de l’APE est de veiller aux intérêts
patrimoniaux de l’État dans les conditions définies par
le décret du 9 septembre 2004 qui l’a instituée. »
Oséo (1 000 salariés - dépend du ministre de
l’Économie et des Finances et du ministre de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
« Oséo est une entreprise publique sans équivalent
en Europe, dont la mission répond à une ambition
nationale de premier plan : contribuer à faire de la
France un grand pays d’innovation et d’entrepre-
neurs. En quelques années, Oséo est devenu le bras
armé de l’État en matière de financement de l’in-
novation et de la croissance des PME comme des
entreprises de taille intermédiaire. »
Fonds stratégique d’investissement – FSI
(57 salariés - dépend du ministre de l’Économie
et des Finances ainsi que de la CDC)
« Le FSI est la réponse initiée par les pouvoirs
publics aux besoins en fonds propres d’entreprises
porteuses de croissance et de compétitivité pour
l’économie française. »
Le Commissariat général à l’Investissement –
CGI (30 salariés - dépend du Premier ministre)
« Le Commissariat général à l’Investissement, coor-
donnant les travaux interministériels sous l’autorité
du Premier ministre, est chargé de veiller à la cohé-
rence de la politique d’investissement de l’État.
Pour ce faire, il prépare les décisions du Gouver-
nement relatives aux contrats passés entre l’État
et les organismes chargés de la gestion des fonds,
il coordonne la préparation des cahiers des char-
ges accompagnant les appels à projets, il supervise
l’instruction des projets d’investissement et formule
des avis et des propositions. Enfin, il veille à l’évalua-
tion des investissements et dresse un bilan annuel
de l’exécution du programme. »
La crise s’aggravant, le gouvernement décide en
2009 de lancer un grand emprunt dont l’utilisation est
confiée à un Commissariat général à l’Investissement
(CGI) dirigé par René Ricol. Une partie des 35 mil-
liards de cet emprunt est confiée aussi à la CDC,
notamment pour le développement des applications
numériques. Sur les 2,25 milliards d’euros devant
contribuer au développement de nouvelles applica-
tions, 1,4 milliard seront attribués à des entreprises
(capital-risque, capital-développement, prêts).
Caisse des dépôts et consignations – CDC
(35 000 salariés en France - dépend du Parlement)
« La Caisse des dépôts investit à long terme, princi-
palement sur le territoire français et comme action-
naire minoritaire aux côtés d’investisseurs privés.
Elle investit toujours en restant attentive à la protec-
tion de ses intérêts patrimoniaux et à la gouvernance
des entreprises lorsqu’elle y détient une participation
substantielle. Les investissements d’intérêt général
visent à apporter des solutions pour répondre à des
besoins collectifs. Ils concernent principalement le
développement des territoires et les PME. »
CDC Entreprises (100 salariés - dépend
de la CDC)
« CDC Entreprises poursuit un double objectif : d’une
part, la dynamisation du tissu des PME innovantes
susceptibles de se positionner sur les marchés étran-
gers en participant plus fortement à la croissance
française et, d’autre part, de contribuer à l’émergence
d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
CDC Capital Investissement, dit Qualium
(17 salariés - dépend de la CDC)
« Qualium Investissement est : un investisseur en
fonds propres dans des opérations majoritaires ; le
partenaire de confiance des PME françaises, notam-
ment familiales ; un apporteur de solutions adap-
tées, innovantes et durables pour des entreprises en
phase de transmission et/ou de croissance. »
À travers ces 7 organismes, l’État peut apporter
aux entreprises 4 types de soutien, à condition de
ne pas se mettre en contradiction avec les règles
de respect de la concurrence imposées par l’Union
européenne :
❚ actionnaire,
❚ prêteur,
❚ apporteur de garantie,
❚ apporteur de subvention.
L’État intervient déjà sur une large palette d’entreprises, des plus petites aux grosses PME. Pour
les entreprises plus importantes et matures, cette couverture est complétée par des interventions
de l’État en direct et de la CDC, et pour le financement des entreprises en incubateurs, par des
fonds spécialisés notamment régionaux. Avec les plans mis en place depuis la crise, l’État dispose
désormais de 7 organismes principaux destinés à financer les entreprises. Ils se définissent eux-
mêmes comme suit.
4. 14
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
14
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
Combien d’argent pour quels résultats ?
Récapitulatif des actions de la Caisse2 ❙
Fin 2010 (sans compter le FSI et le Grand Emprunt),
les actions de la Caisse se montaient à un peu plus de
3,5 milliards d’euros. On est passé de 85 M€ par an à
3 000 M€ par an. Mais pour quels résultats ?
Il est particulièrement compliqué de retracer l’action
de la Caisse car le nombre de fonds et de programmes
qu’elle gère ou dans lesquels elle intervient est considéra-
ble.Nous avons,à partir des publications officielles (celles
de la Caisse des dépôts et celles des pouvoirs publics),
essayé de retracer les structures et les montants en jeu.
Programmes et structures En M€ Durée Actions et fonds
1994
Programme PME
CDC Capital Investissement
260 3 ans
- Épargne Finance Investissement
- Avenir PME Succession
- Fondinvest - Garantie Capital PME
- 5 sociétés de développement régional
- Sociétés de capital investissement
1996 - CDC innovation
- CDC valeur de croissance
- + 5 sociétés de développement régional
1997
260 3 ans
- prêts d’honneur
- fonds d’amorçage technologiques
1998
Filiale CDC PME SAS 90 - 45
- Fonds Public de Capital-risque
- Fonds BEI de Capital-risque
1999 320 3 ans - Fonds nationaux sectoriels, logiciel, agro-alimentaire
2000
Filiale FP Gestion
- Fonds Bioam biotechnologies
- Fonds Emertec sciences de l’ingénieur
- Fonds de promotion pour le capital-risque
2001 - Fonds logiciel et Internet
- Fonds multimédia
- Fonds systèmes et services de communication
- Fonds Sophia Antipolis
2002 - Fonds pour les jeunes entreprises
- Fonds pour le capital investissement régional
- Fonds pour la transmission et le développement des PME
2003 - Fonds 3 E : Emertec, Énergie, Environnement
2004 CDC Entreprises
Programme PME Innovation
750 5 ans
2006 Programme France
Investissement 1
2 000 6 ans
- 50 % capital risque, 50 % Capital développement – Fonds
- Fonds de fonds - Investissement direct
2008
Programme
Fonds stratégique
d’investissement
Structure FSI
CDC Capital
investissement
devient Qualium
20 000
- Environ 2 Mds d’investissement par an
- Directement dans des PME, ETI et grandes entreprises
- Dans fonds spéciaux (automobiles, bois, bio…)
- Dans des fonds de fonds
- Fonds obligations convertibles OC+
- Fonds filière bois
- Fonds filière biotechnologies
- Fonds mode et finance
- Fonds de modernisation des équipementiers automobiles
de rang 1 – filiale du FSI
- Fonds de modernisation des équipementiers automobiles
de rang 2 – filiale du FSI
- Fonds spécialisés dans les petites et moyennes entreprises (100 M€)
- Fonds de consolidation et de développement des entreprises
passées par le dispositif de médiation du crédit
- Fonds pour les contenus numériques et nouveaux usages (1 Md€)
- Fonds Investissement garantie
- Fonds National pour la société numérique PME (400 M€, annoncée
ce jour)
- Fonds national d’amorçage
2010 Programme Grand Emprunt
Investissement d’avenir
35 000
- Fonds d’applications du numérique (environ 2 000 M€ consacrés
directement aux entreprises du numérique)
2011 Programme France
Investissement 2
6 000 8 ans
- 50 % capital risque, 50 % capital développement
- Fonds - Fonds de fonds - Investissement direct
5. 15
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
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Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
L’investissement dans les PME :
de la théorie à la pratique3 ❙
1 Le secteur privé s’est
rapidement retiré de ce
programme et a limité son
engagement à 300 M€ au
lieu du milliard envisagé.
L’entrée fracassante des PME dans le spectre de
préoccupation des décideurs publics date des tra-
vaux de Birch menés dès 1979 pour montrer que
le secteur manufacturier américain de moins de 20
salariés était responsable de la création de 66 % des
nouveaux emplois. Les travaux de Birch ont mis
en évidence la faible part des entreprises de moins
de 20 salariés dans le total de l’emploi (5 %) mais
leur impact pourtant déterminant sur la création
de nouveaux emplois (66 %). À cette époque où
le chômage devient la menace numéro 1 et où des
mastodontes industriels font faillite, ces résultats
font l’effet d’un choc, rendant ainsi justice au rôle
des PME dans la croissance économique. Si cette
reconnaissance institutionnelle se traduit par les pre-
mières politiques publiques en faveur des PME, elle
va s’accentuer au début des années 1990, où la réces-
sion économique frappe durement les PME par un
resserrement du crédit. C’est le moment où s’impose
le constat que la principale fragilité des petites entre-
prises vient de leur manque de fonds propres. Ce
problème de manque de fonds propres aurait mérité
bien sûr qu’on aille au bout de l’analyse et qu’on
recherche les causes profondes nichées dans le taux
de prélèvements obligatoires et la réglementation qui
pèsent plus durement sur leur développement. Au
lieu de cela, les politiques en faveur des PME vont
surtout s’attacher à traiter les effets.
Alors que les rapports parlementaires et ministériels
se multiplient pour mettre en exergue le rôle de la
SBA et du capital-risque de l’autre côté de l’Atlanti-
que, 1994 marque le moment où le Gouvernement
souhaite renforcer le financement des entreprises.
La CDC est alors la seule institution à disposer des
capitaux et d’équipes actives sur ce secteur. La CDC
se lance dans un programme intitulé Plan PME, l’en-
gageant à augmenter son financement des PME de
120 millions d’euros par an pendant 3 ans et à confier
ces capitaux à une société de gestion agréée,clairement
identifiée, CDC Entreprises, filiale de la CDC. Cet
effort a été ensuite renouvelé et accru chaque année
jusqu’à aujourd’hui.Il correspond aux missions d’inté-
rêt général de la Caisse.Au départ, ce sont surtout les
petites entreprises et les créations qui sont financées,
notamment par des prêts d’honneur. Mais dès la fin
des années 1990, la Caisse intervient dans le finance-
ment des fonds régionaux qui font du capital-risque.
Ce choix est renforcé par l’arrivée au ministère des
Finances de Dominique Strauss-Kahn qui met en place
de nombreuses mesures censées soutenir le capital-
risque : contrats d’assurance-vie DSK, FCPI et fonds
public de soutien au capital-risque, entre autres.
L’un des objectifs affichés est de « réduire les carences
dont souffrent les acteurs présents sur le marché » (du
capital-risque). Ce credo, l’établissement public ne
cessera de l’affirmer, d’autant plus que l’éclatement
de la bulle Internet va redonner de l’élan à cette
politique puisque les investisseurs privés, échaudés
par les start-up, se détournent.
En 2006, partant du constat que l’action de la Caisse
est trop peu importante en termes de montants et
des réflexions qui se font jour dans le débat public
sur le rôle des gazelles et des SBIC, le Gouvernement
décide de prolonger le Plan PME précédent sous
le nom de France Investissement, et de relever le
montant à 500 millions d’euros par an pendant 6 ans.
Le financement public reste à la charge de la CDC,
mais un tiers doit être fourni par le secteur privé
(caisses d’épargne, AGF, Natixis, Société Générale,
Axa, Finama)1. Pour la première fois, un « conseil
d’orientation » composé de représentants de l’État,
de partenaires privés et de personnalités qualifiées,
est chargé de définir la stratégie de gestion.
En 2008, changement majeur : l’État décide d’investir
lui-même à parité avec la CDC dans un programme de
financement des entreprises.Cette fois,c’est à partir du
constat de l’absence de fonds souverain,et plus généra-
lement d’acteur majeur du financement de l’économie
en France (contrairement à d’autres pays qui comptent
des fonds de pension), que l’idée de créer un fonds
stratégique d’investissement a été lancée pour amortir
les effets de la crise et aider des entreprises stratégi-
ques à grandir et à s’imposer comme des champions
internationaux. Idée initiée par la Caisse et reprise
par l’État, elle est annoncée par Nicolas Sarkozy lors
de son discours de Montrichard en 2008. Une société
commune,le Fonds stratégique d’investissement (FSI),
est créée, comme filiale de droit privé de la CDC et
dotée de 20 milliards de capital.Aujourd’hui, c’est au
nom des effets de Solvency II et de Bâle III, nouvelles
réglementations prudentielles, que l’action de France
Investissement a été reconduite jusqu’en 2020. Le
précédent plan couvrait la période 2006-2012 ; non
seulement il sera prolongé, mais 5 milliards d’euros
supplémentaires lui seront consacrés.
On pourrait croire qu’une fois reçu un capital de
départ suffisant, les organismes publics chargés du
financement des entreprises le gèrent normalement
et investissent dans de nouvelles entreprises les capi-
taux qu’ils viennent de retirer d’entreprises aidées 5
à 10 ans plus tôt. Cela ne semble pas le cas puisque
« prolonger un plan » signifie en réalité lui affecter
systématiquement de nouveaux moyens.
La CDC finance en principe cette activité risquée
dans les entreprises sur ses capitaux propres, les
fonds d’épargne (argent déposé du livret A, etc.)
devant être strictement sécurisés. En 2008, la CDC
a pourtant annoncé avoir investi une partie de ces
fonds d’épargne dans la branche entreprises pour des
montants importants : 1,5 milliard annoncés.
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D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
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Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
Quels résultats ?4 ❙Selon les informations fournies par la Caisse,le porte-
feuille de CDC Entreprises s’élève fin 2010 à 4,8 mil-
liards d’euros dont 203 M€ pour le compte de l’Etat,
177 M€ pour le Fonds européen d’Investissement,
600 M€ d’euros pour des investisseurs privés et le
reste, soit 3,8 milliards €, pour le compte du FSI à
qui la CDC a apporté son portefeuille historique
de participations dans le capital-risque. Ce porte-
feuille n’inclut pas encore les 400 M€ du Fonds
national d’Amorçage ni les 400 M€ du Fonds de
Soutien au Numérique (Grand Emprunt).
Tous les investisseurs réclament à juste titre « du
temps » pour être évalués. La CDC notamment,
qui se présente comme un investisseur « avisé,
de long terme et patient », estime que 5 à 7 ans
constituent un délai raisonnable. L’État français
investit depuis 1994, soit au moins 17 ans, dans
des grandes entreprises et des PME avec l’objectif
de découvrir des futurs champions et de les faire
croître. À chaque fois, les objectifs sont ambitieux.
France Investissement : « Le résultat escompté est
la création d’un tissu de PME exemplaires, dyna-
miques, innovantes, responsables au plan social et
environnemental, performantes à l’international,
qualifiées de champions et pivots de l’économie
de demain. »
Mais peu de publications font le point sur les résul-
tats et leurs évaluations. Le rapport au Premier
ministre de juin 2010 sur le programme FSI-France
Investissement annonce : « On peut estimer, par
extrapolation, le nombre d’emplois représenté par
l’ensemble des entreprises [soutenues par FSI-France
Investissement] à environ 70 000 personnes. » Sol-
licitée sur l’estimation de ces chiffres, la Caisse
nous a répondu que ces chiffres ne mesuraient
pas l’effet réel des apports en fonds propres. Elle
a donc commandé une étude d’impact pour mesu-
rer le taux de création d’emplois des entreprises
ayant bénéficié du programme. Le calcul consiste
à mesurer le taux de croissance sur deux ans et
extrapoler sur 7 ans. Cette méthode a conclu à un
impact réel de 40 000 emplois nets grâce à France
Investissement.
Mais si le problème de la France est de ne pas avoir
de grosses PME, ou pas de start-up qui passent
au stade de PME, les critères significatifs d’après
la Fondation iFRAP sont : combien d’entreprises,
parties de 10 salariés, en comptent 100 cinq ans
plus tard, combien parties de 500 en comptent
5000, combien sont très rentables, combien ont été
rachetées pour des centaines de millions d’euros
par des grands groupes français ou étrangers ? Nous
avons cherché à mesurer le coût par emploi créé
et avons rapproché les 2 milliards du plan France
Investissement des 40 000 emplois nets, ce qui
représente 50 000 € par emploi. La Caisse réfute
Success stories françaises :
elles n’ont pas bénéficié des dispositifs publics pour se développer
Yseulys Costes, fondatrice de 1000mercis, pionnier du marché de la publi-
cité et du marketing interactifs, expliquait en mars 2006 à Société Civile
comment elle avait financé le démarrage de son entreprise. « Nous avons
monté une SA à 250 000 francs de capital qui avaient été levés auprès de
la famille et des amis, ce que l’on appelle le « love money ». Nous avons
démarré l’activité de la société et, en novembre 2000, voyant que cela
fonctionnait, nous avons décidé de faire une levée de fonds afin de financer
notre développement. Nous avons obtenu le soutien d’un Business Angel en
lui exposant un business plan qui montrait nos besoins en investissements
technologiques et en innovation. C’est Marc Simoncini qui a investi à hauteur
de 5 millions de francs. Un autre Business Angel est ensuite venu abonder le
capital à hauteur de 500 000 francs. Une banque ne nous aurait pas accom-
pagnés comme l’a fait notre Business Angel, Marc Simoncini. »
Marc Simoncini est certainement une référence dans les success stories
françaises. Après avoir revendu sa première société, iFrance en 1999, il
se lance dans un projet de création de site de rencontres sur Internet en
2001. La société doit mobiliser dès sa création des fonds importants dont
1 million d’euros que Marc Simoncini met directement de sa poche pour
le lancement du site et sa publicité. Vu son développement, la société lève
7 millions d’euros auprès d’AGF Private Equity, mais dans la foulée c’est
l’entrée en bourse en 2005 pour lever 86 millions d’euros. L’entrée au capital
d’un fonds d’investissement américain, Fidelity, sera particulièrement remar-
quée. Récemment, l’OPA de Match, son homologue américain en matière
de sites de rencontre, a relancé le débat sur les « pépites entrepreneuria-
les » françaises qui tombent dans l’escarcelle d’investisseurs étrangers. Un
article soulignait récemment l’impossibilité pour les fonds français d’investir
plusieurs centaines de millions de dollars à l’image des fonds américains. Et
les journalistes de déplorer l’absence de méga fonds français.
Même constat du côté d’Henri Crohas, fondateur de la société Archos,
qui a dû attendre 10 ans avant de réaliser son premier tour de table
puis d’entrer au Second Marché de la Bourse de Paris. Le créateur de
l’entreprise fabricante des produits mobiles multimédia, fondée en 1988,
explique : « Avant la vague du Net, il n’était pas facile de trouver du capi-
tal-risque. Et nous n’étions pas une start-up mais plus un industriel en
haute technologie. » Le créateur dit regretter les efforts pour développer
son entreprise à partir de la France alors que 90 % de son chiffre d’af-
faires est réalisé à l’export et constate un capital-risque défaillant. « Cela
aurait transformé le développement de l’entreprise », conclut-il.
« La question du financement des développements de nos success
stories se heurte à la taille des fonds », comme le rappelle Christophe
Chausson, l’un des principaux observateurs du marché du capital-ris-
que français. « À titre d’exemple, aucune des trois très belles réussites
de l’Internet français que sont Vente-privée, PriceMinister et Meetic n’a
été financée à son démarrage par un capital-risqueur français. »
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Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
ce chiffre au motif que la totalité des fonds n’a pas
encore été investie au 31 décembre 2010. On peut
dans ce cas s’étonner que les pouvoirs publics n’hé-
sitent pas à prolonger ou renouveler ces fameux
plans PME pour des montants représentant 5 mil-
liards d’euros sur les six prochaines années.
La préférence de l’administration pour des indica-
teurs de performance liés au montant des dépenses,
aux moyens mis en œuvre et non pas aux résultats
visés, est classique mais il est très difficile de savoir
où l’argent arrive finalement. La grande majorité des
investissements étant faits à travers des fonds et des
fonds de fonds, (CDC entreprises investissant dans
plus de 200 fonds), et chaque fonds investissant
dans 15 entreprises en moyenne, il est compliqué
notamment de savoir si les objectifs initiaux sont
respectés par ces milliers d’entreprises. Le risque
de voir l’argent public évincer de l’argent privé ou
être investi dans des entreprises qui n’en ont pas
besoin est considérable, comme le montrent les
investissements réalisés par CDC Entreprises et
Qualium pour 30 à 45 millions d’euros par an dans
des fermes éoliennes ou photovoltaïques.
L’autre question que l’on peut se poser est quelle
a été la rentabilité financière des investissements.
D’autant plus que, pour ne pas subir les foudres de
Bruxelles, la Caisse doit se comporter en investis-
seur avisé, c’est-à-dire investir selon les standards
du secteur privé et en attendre un réel retour
financier. Quelles informations la Caisse nous don-
ne-t-elle de ce côté ? Les informations que nous
avons pu retracer sur ce sujet sont parcellaires.
À notre connaissance, il n’y a pas eu de publications
de rentabilité depuis 2000. Mais ces résultats sem-
blent loin des standards de l’industrie du capital-inves-
tissement.
Dernière interrogation : quels sont les plus brillants
champions suscités par ces plans ? Quel Nokia,
quel nouveau Dassault Systèmes, quel Facebook
ont émergé grâce à ces plans ? Malheureusement,
si de nombreux rapports décrivent longuement les
méthodes appliquées par ces plans de financement,
et même si la Caisse estime que les entreprises finan-
cées induisent la création de nombreux emplois par
effet d’entrainement sur l’économie, l’évaluation des
résultats fait encore défaut.
Les objectifs stratégiques du plan Elan 2020 ont été atteints en 2010
Objectifs Élan 2020 Indicateurs Moyens du groupe mobilisés
2010 2009 2008 2007
Nombre de nouvelles PME/ETI bénéficiant
d’un investissement du groupe
380 349 360 370
CDC entreprises et FSI
Montant des engagements du groupe au titre
du programme France Investissement
531 M€ 375 M€ 400 M€ 446 M€
Des investissements douteux
Les parlementaires ont été choqués que des
particuliers investissent leur ISF/PME dans la
production d’énergies renouvelables – éoliennes
et photovoltaïques – déjà massivement subven-
tionnées par les tarifs de rachat de l’électricité
par EDF. Ils ont exclu ce type d’investissements
sans risques de cette niche fiscale.
C’est pourtant un projet de ce type qui a été
soutenu par exemple par CDC Avenir entreprise
dans « Initiatives et énergies locales » en Breta-
gne et par Qualium dans le Gers.
Interview de Jean-Pierre Fourcade
Sénateur UMP des Hauts-de-Seine, membre de la commission des finances,
auteur du rapport d’information sur « Les participations transférées au Fonds
stratégique d’investissement (FSI) », Jean-Pierre Fourcade a été ministre
de l’Économie et des Finances de Valéry Giscard d’Estaing du 28 mai 1974
jusqu’au 25 août 1976, dans le gouvernement de Jacques Chirac, puis
ministre de l’Équipement en 1976 dans le gouvernement Raymond Barre.
Fondation iFRAP : Pourquoi avez-vous décidé de❚❚
traiter ce sujet ?
Jean-Pierre Fourcade :Le Sénat participe activement à la
commission de contrôle de la Caisse des dépôts et consi-
gnation (CDC), présidée par le député Michel Bouvard,
et l’action du FSI a donné lieu à des débats animés au
Sénat dans le cadre des questions orales au Gouverne-
ment. Mais j’ai décidé de traiter ce sujet parce que je suis
rapporteur spécial, au nom de la commission des finances
du Sénat, de l’Agence des participations de l’État (APE)
et des engagements financiers de l’État. C’est à ce titre
que je me suis penché dès la fin 2010 sur l’action du FSI,
créé en 2008, et que j’ai préparé ce rapport.
Fondation iFRAP : Quelles sont les principales❚❚
conclusions de votre rapport ?
J.-P. F. : La première chose qu’il convient de réaliser est
que le FSI n’est pas un fonds souverain. Nous n’avons
ni rentes ni réserves qui permettraient de dire que nous
avons les moyens d’un fonds souverain. Au contraire,
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D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
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Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
l’État a dû emprunter pour en financer une partie. Mais
l’État a souhaité que 20 milliards d’euros soient mis dans
un fonds stratégique qui rassemble 14 milliards d’euros
de titres de participation apportés par l’État et la Caisse
et 6 milliards d’euros d’argent frais. Mais comme l’État
manque de moyens, à ce stade, seuls 2,4 milliards d’euros
ont été libérés.
Un point que je relève dans mon rapport est que les parti-
cipations apportées par l’État se révèlent peu vendables en
pratique, l’État ne le souhaitant pas. Par exemple, la parti-
cipation dans FranceTélécom ne peut être cédée,surtout en
ce moment où sa valeur sur les marchés a baissé.Quelques
participations mineures de la Caisse ont en revanche été
vendues.Le problème des moyens d’action du FSI va donc
se poser très vite. Au rythme actuel d’investissement, ses
6 milliards de liquidités seront épuisés dans un ou deux
ans. Il a déjà été envisagé de faire emprunter par le FSI
1,5 milliard d’euros auprès des fonds d’épargne de la
Caisse. Mais très vite, il faudra choisir entre désinvestis-
sement ou vente de participations.
L’autre point surprenant dans ce contexte est que si les
participations apportées par l’État sont des participa-
tions qui génèrent des dividendes importants, dès 2010,
60 % du résultat, soit 387 millions d’euros, ont déjà
été redistribués par le FSI à ses actionnaires sous forme
de dividendes. L’État cherche à accroître ses rentrées
fiscales par tous les moyens ! Finalement, il aurait été
plus utile de le mettre en réserve pour accroître les
possibilités d’intervention du FSI. D’autant plus que
l’autre actionnaire, à savoir la Caisse, n’en conserve
pas l’usage puisqu’il est reversé en partie à l’État.
Fondation iFRAP : Que pouvez-vous dire sur la❚❚
stratégie et l’organisation du FSI ?
J.-P. F. : En mettant en place le FSI, la stratégie des pou-
voirs publics était basée sur le constat qu’en l’absence
de fonds de pension, il n’y avait pas en France d’acteur
susceptible d’investir dans les PME et les entreprises
intermédiaires. En temps de crise, avec l’effondrement
de la valeur de ces entreprises, il existait en plus un
risque fort de les voir passer sous contrôle étranger.
Le choix a été fait de créer un fFonds dépendant de deux
actionnaires,la CDC et l’État,plutôt que de confier directe-
ment cette mission à la CDC.Cette solution aurait été plus
simple, mais cette complexité relève d’un travers bien fran-
çais. Ce fonds a donc eu dès sa création une gouvernance
originale, a priori compliquée, mais finalement efficace.
La nomination d’un directeur venu du secteur privé a pu
rassurer ceux qui craignaient de voir aux commandes des
directeurs régionaux de la CDC plus habitués à investir
dans les sociétés d’économie mixte locales (SEML) que
dans les entreprises privées de croissance.Le choix du direc-
teur général a été très important. Le premier directeur a
tenté de faire du FSI un fonds souverain autonome sur
le modèle international, mais cela a créé des problèmes
(sauf pour l’automobile via deux sous-fonds efficaces). Le
deuxième directeur a réglé les problèmes de gouvernance
avec la CDC et a été beaucoup plus en contact avec les
PME,beaucoup plus « proactif ».Il a finalement admis que
l’on ne pouvait pas tout régler par des filières d’entreprises
et a eu l’idée astucieuse de se rapprocher d’Oséo pour
toucher les entreprises moyennes. Par ailleurs, le Conseil
d’orientation stratégique, avec à sa tête J.-F. Dehecq, un
entrepreneur très enthousiaste, et des membres du conseil
très divers, a permis de fédérer toutes les parties prenantes,
y compris les représentants syndicaux qui y ont vu l’op-
portunité de discuter de la stratégie industrielle, eux qui
rêvent d’une cogestion à l’allemande.
Fondation iFRAP : Comment fonctionne la rela-❚❚
tion du FSI avec les autres acteurs du soutien aux
entreprises ?
J.-P. F. : Au moment de son lancement, il y a eu un afflux
spontané de demandes en pleine période de crise. Le FSI
n’a pas cédé à la tentation d’être une « infirmerie de cam-
pagne », mais, il faut bien le reconnaître, maintenant c’est
au FSI d’aller chercher les dossiers. L’un des problèmes du
FSI est qu’il est peu connu des PME sur le terrain alors que
la CDC et Oséo le sont beaucoup plus depuis beaucoup
plus longtemps. La logique a donc été de se rapprocher de
la CDC et d’Oséo qui ont également un réseau territo-
rial plus développé. De ce point de vue, la Caisse a bien
compris que le FSI valorisait son action, alors qu’il était
initialement perçu par la Caisse comme une menace pour
son indépendance. Les rapports avec Oséo sont plus flous
maintenant qu’Oséo fait des obligations convertibles et se
place ainsi sur les métiers de la Caisse et du FSI.
Enfin, il y a le problème de la coordination de l’action
du FSI avec celle du Grand Emprunt et du Commis-
saire général à l’Investissement, René Ricol. Les 35 mil-
liards d’euros du grand emprunt vont surtout irriguer
le monde universitaire et la recherche, même si le retour
sur investissement risque d’être difficile à quantifier.
Pour les PME, la collaboration n’a pas encore pris une
grande ampleur. La raison vient du manque de PME
capables de dépasser une certaine vision du capitalisme
familial et ayant la culture de se hisser de 500 à 5 000
salariés. La fiscalité et les lois sociales qui pèsent sur
les entreprises de façon générale influent aussi sur cette
question. Enfin, il y a le problème de la préparation à la
succession qui se pose dans de nombreuses PME.
Il est une collaboration également qui tarde à démarrer :
c’est celle avec les fonds souverains, par exemple la coo-
pération avec le fonds souverain arabe Mudabala n’a
pas commencé. La raison en est que la vision du FSI est
véritablement une vision de long terme, contrairement à
la leur. Quoi qu’ils en disent, ces fonds recherchent une
rentabilité plus immédiate.
Fondation iFRAP : Comment peut-on comparer les❚❚
outils mis en place durant la crise de 2008 à ceux mis
en place dans les années 1970, à l’époque où vous
avez été ministre de l’Économie et des Finances ?
J.-P. F. : Si l’on compare la crise actuelle avec celle des
années 1970, le contexte n’était pas le même. Le choc
pétrolier de 1974 a provoqué une grave crise indus-
trielle et la décision des pouvoirs publics à l’époque fut
surtout de faire du traitement social pour éviter une
9. 19
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
19
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
La Caisse des dépôts est bloquée entre trop d’objec-
tifs contradictoires pour parvenir à un résultat signifi-
cativement positif. La multiplicité des objectifs fixés
par l’État à ces plans de financement explique sans
doute la difficulté à évaluer leurs résultats. Rentable,
mais pas trop. Risqué, mais pas trop. Socialement
responsable, mais pas trop. À long terme, mais pas
trop. Surtout ne pas investir si le privé le fait. Mais
ne pas se spécialiser dans de mauvais dossiers.
Son action aujourd’hui requise au nom de motifs
toujours plus confus la met dans une position ambi-
guë, coincée entre des impératifs d’investisseur avisé
au sens où l’entend Bruxelles, c’est-à-dire qui se
comporterait comme un investisseur privé, et son
rôle de bras armé de l’État, qui l’empêche d’avoir
une stratégie claire et efficace. Est-ce vraiment
compatible avec une politique d’investissement
d’un acteur qui se veut une référence du marché
du capital-risque ?
La collaboration avec le secteur privé :
l’effet de levier en question
Selon la CDC, le dispositif France Investissement a
vocation à faire effet de levier : 2 € privés pour un
euro public dans les fonds directs sectoriels, 7,79 €
privés pour un euro public dans les fonds privés.
Ainsi les 904 PME ayant bénéficié du programme
France Investissement, ont profité d’un apport en
fonds propres de 2,5 milliards d’euros, largement
supérieur au 1,4 milliards d’€ investis au niveau des
fonds de fonds au 31 décembre 2010.
Comme on le voit à travers le schéma ci-contre issu
du rapport FSI France Investissement de juin 2010,
c’est au prix de nombreux circuits de financements
que cet effet de levier est obtenu.
Comme le précise le même document, les co-inves-
tissements qui devaient se faire en fonds et en fonds
de fonds ont été limités « du fait de la décision d’in-
terruption des fonds de fonds privés ». Personne ne dit
de qui cette interruption est le fait. L’engagement des
partenaires privés de FSI France Investissement s’en
est trouvé limité à hauteur de 300 millions d’euros
contre 1 milliard d’euros prévu initialement.
Cet effet de levier rend particulièrement difficile le
suivi des investissements au travers des structures.
Au final, ce sont les frais de gestion qui augmentent.
Le rapport de l’IGF de 20092 a critiqué les frais de
gestion des structures privées comme les fonds ISF
PME, mais sait-on vraiment combien d’argent arri-
ve au capital des entreprises et combien est retenu
au niveau de chaque fonds et fonds de fonds ? Les
capitaux annoncés, soit environ 1,5 milliard d’euros
pour les fonds de fonds du programme FSI France
Investissement, sont proches dans leur montant du
mécanisme ISF-PME mis en place en 2008, lequel,
avec son investissement de plus d’un milliard d’euros
dans les PME, présente l’avantage d’être plus effi-
cace car une partie est dirigée directement dans les
PME par les particuliers. Il serait souhaitable que
les pouvoirs publics privilégient le soutien à l’in-
vestissement direct qui seul peut s’engager sur des
tickets de plus faibles montants, là où les besoins en
capitaux propres sont les plus criants.
Une des conséquences des frais qui s’appliquent au
sein des fonds est l’augmentation du ticket moyen
qu’ils provoquent. Les frais de gestion au sein des
fonds sont le plus souvent partagés entre une com-
mission de gestion et une commission sur la plus-
value et entraînent la recherche d’un rendement
minimum. Les rares informations que nous avons pu
récolter sur ce point sont en dessous des minimums
requis par l’industrie du capital-risque (10 %). Cela
n’est sans doute possible que parce que la Caisse est,
pour ces fonds, en co-investissement avec des collec-
tivités locales et non des partenaires privés.
Avec ces derniers, les exigences de rendement des
fonds impliquent que les frais de gestion soient amor-
tis sur des tickets plus importants. Le ticket moyen
des opérations FSI-France Investissement est de
Les ambiguïtés de la Caisse5 ❙
augmentation brutale du chômage. Certaines opérations
ont néanmoins réussi à sauver de grands groupes. C’est
ainsi que je suis intervenu pour Citroën en opérant le
rapprochement avec Peugeot, opération qui s’est faite
avec le FDES par un prêt massif à un taux très bas
(qui a d’ailleurs été rapidement remboursé) et qui s’est
révélée efficace.
La stratégie aujourd’hui est meilleure de ce point de
vue. L’objectif est moins de vouloir sauver à tout prix
des canards boiteux que d’avoir une action simplement
contra-cyclique tout en cherchant à faire émerger des PME
puissantes. Cette vision qui est celle de l’Élysée se heurte
cependant à la difficulté de faire émerger ce type d’entre-
prises. Il semble malheureusement difficile d’identifier des
entreprises capables de passer de 500 à 5 000 salariés et
de devenir ainsi des champions internationaux.
778 + 326 = 1 104 M€
Garantie
Entreprises : un potentiel d’investissement de 5,8 à 7,5 milliards d’euros à destination d’environ 1 500 entreprises
Investissements directs
Fonds privés
283 M€1 273 M€
222,5 + 283 = 505,5 M€
Fonds de fonds privés
62,5 M€ 210 M€
326 M€
778 M€
222,5 M€
2 « Les frais prélevés sur
les produits financiers
bénéficiant d’un avantage
fiscal pour favoriser
l’investissement dans les
PME », Inspection générale
des Finances, 2009.
10. 20
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
20
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
3 millions d’euros et le ticket moyen en amorçage
est de 1,3 million d’euros en augmentation. Les
recommandations contenues dans le rapport au
Premier ministre insistent sur le fait que 10 % des
sommes investies devraient financer l’amorçage,
un seuil difficilement atteint. L’essentiel des fonds
s’oriente donc sur de plus grosses opérations de
capital-risque/capital-développement, opérations
plus traditionnelles de l’industrie du capital-risque.
Mais est-ce à cela que doit servir l’argent public ?
Se diriger vers une industrie finalement mature qui
fonctionne dans la plupart des pays sans appui de
l’État ? En 2009, les apports du programme FSI-
France Investissement auront représenté près de
28 % des investissements capital-risque/capital-
investissement du secteur (2 385 M€, source AFIC).
Si l’on en est arrivé là, si l’industrie du capital-
risque/capital-investissement a besoin du soutien
public pour se hisser au niveau étranger, c’est bien
sûr pour deux raisons majeures : d’une part, parce
que l’essentiel de l’épargne longue en France est
dirigé vers le déficit public et, d’autre part, parce
que notre pays n’a pas les fonds de pensions qui
à l’étranger contribuent aux levées de fonds des
sociétés de capital-risque.
La collaboration avec le secteur privé :
les lourdeurs des rouages de la Caisse
Ce pourcentage particulièrement élevé d’intervention
publique n’est pas sans conséquence sur les difficultés
de collaboration avec le secteur privé. Les représen-
tants d’équipes privées de capital-risque mais aussi les
entrepreneurs voient d’un mauvais œil cette emprise
des dispositifs dépendant de la Caisse.Ainsi, s’agissant
du Fonds national d’amorçage, géré par la CDC, qui
est mis en place dans le cadre du Grand Emprunt,
les entrepreneurs à la recherche de cofinancements se
plaignent des lourdeurs du processus d’intervention
de la Caisse : lorsque la caisse doit intervenir, elle met
parfois plusieurs mois avant de faire connaître ses
conditions d’investissement. Or, les investisseurs pri-
vés souhaitent eux aussi connaître ces conditions pour
s’assurer de ne pas « se faire avoir »3. Elle explique
qu’un certain nombre de financements soient bloqués
au détriment des entreprises qui, à leur démarrage,
ont besoin de plus de réactivité.
En plus d’intervenir financièrement,
l’État veut susciter l’innovation
La crise a contraint plus que jamais nos entreprises
à innover pour gagner en compétitivité et conquérir
de nouveaux marchés.
Avec le Grand Emprunt, entre autres, les pouvoirs
publics veulent à nouveau mettre un coup d’accéléra-
teur sur ces « investissements d’avenir » pour « profiter de
la mondialisation sans la subir »,comme l’a dit le prési-
dent de la République lors de sa conférence de presse
de juin dernier, faisant le point sur les engagements
du Grand Emprunt, programme lancé en juillet 2009
qui doit mobiliser 35 milliards d’euros d’argent public.
Mais pourquoi vouloir mettre, avec le commissariat
général à l’Investissement, un seul acteur au centre
du processus de sélection des technologies d’avenir,
technologies dont on ignore lesquelles vont s’imposer ?
Même si les critères de sélection sont l’excellence selon
son commissaire général,René Ricol,on est frappé par
le nombre de secteurs que l’État entend ainsi soutenir
et les montants qui seront engagés.
Si on regarde par le passé, on voit que depuis déjà
une trentaine d’années, en plus des structures clas-
siques de recherche scientifique, plusieurs program-
mes de recherche ont été créés pour favoriser l’inno-
vation des entreprises. Comme toujours, l’évaluation
des résultats de ces programmes demeure faible.
Mis à part des secteurs où le marché ne s’engage pas,
compte tenu des investissements trop importants
qui sont nécessaires, à savoir le spatial et le nucléaire,
et des secteurs sensibles comme la défense où l’État
souhaite garder la main sur les derniers développe-
ments technologiques, pourquoi ne pas rompre avec
ce schéma de l’aide à l’innovation et encourager la
concurrence entre les financements ?
L’aménagement du territoire
On l’a vu, la CDC est présente aux côtés de nom-
breux fonds de capital-risque régionaux : en 2008,
cela représente un soutien à 67 structures régiona-
les de capital investissement. Ces fonds régionaux
gèrent environ un milliard d’euros, dont 22 % ont
été apportés par la Caisse des dépôts qui est le pre-
mier actionnaire de ces organismes. Cette stratégie,
louable aux yeux des collectivités locales auprès de
qui elle intervient, constitue néanmoins une entorse
au principe d’investisseur avisé dont la Caisse se
prévaut. En effet, la répartition géographique de ses
investissements montre qu’elle encourage des projets
selon une logique de soutien aux territoires, qu’elle
défend en arguant encore une fois d’un « marché
défaillant ». Ainsi, 34 % des entreprises et 42 % des
montants investis par FSI-France Investissement se
trouvent en région parisienne contre 42 et 51 %
respectivement pour les investissements AFIC. Mais
si l’activité de l’industrie du capital-investissement
peut sembler exagérément concentrée sur la région
parisienne, Rhône-Alpes et Paca, c’est surtout parce
que c’est là justement que les gazelles se créent.
Vouloir, à l’occasion du soutien aux PME, encou-
rager l’activité économique de façon équilibrée sur
le territoire n’est pas une première. Que l’on parle
de la Datar qui, en 2011, poursuit son activité et a
notamment lancé deux appels à projets finançant 126
3 Cette critique sur
la lourdeur n’est pas
nouvelle, elle avait déjà été
dénoncée pour le Fonds
de cofinancement pour
les jeunes entreprises
(FCJE).
Des interventions sous de multiples motifs6 ❙
11. 21
D O S S I E R ❚ Soutien aux entreprises
21
Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
La participation dans les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de
la Caisse des dépôts a été récemment l’objet d’un audit de la Cour des
comptes et d’un rapport sénatorial particulièrement sévères*. La Caisse
n’a jamais su arbitrer entre ses fonctions d’actionnaire minoritaire (6,6 %
des 3,1 milliards d’euros de capitalisation des SEML en France) et ses
autres fonctions de prêteur, de banquier et de conseil, au travers de ses
très nombreuses filiales. Une « approche quasi subventionnelle » de
ses participations, qui aboutit, selon Christian Babusiaux, président de
la première Chambre de la Cour des comptes, à ce que « la structure
du portefeuille tradui[se] avant tout la volonté de la Caisse de répondre
aux sollicitations des collectivités locales, sans avoir toujours su – du
moins jusqu’à une période récente – [2007-2008, N.D.L.R.] faire prévaloir
des axes stratégiques. (…) Il s’agit de mettre un terme à la « politique
de guichet » qui prévalait auparavant en procédant, pour les nouveaux
investissements, à une réelle analyse des projets, de leur viabilité et de
leur rentabilité. »
Une situation qui appelle ce commentaire de l’organisme de tutelle, la
direction générale du Trésor : « Nous souscrivons aux conclusions du
rapport de la Cour des comptes […] Nous partageons l’avis selon lequel
ces participations ont longtemps été peu pilotées et que l’attention portée
à leur rentabilité a été insuffisante. » Depuis 2008, l’attention est portée
au taux de retour sur investissement. Pourtant, pour être réputé agir
en investisseur avisé au sens du droit européen, la Caisse devrait se
préoccuper de la rentabilité de ses participations comme n’importe quel
investisseur privé. Ce manque d’intérêt, on le retrouve dans ses rapports
qui oublient de publier la « rentabilité » des investissements et se bornent
trop souvent à n’évoquer que le montant des investissements réalisés et
le nombre de bénéficiaires.
Autant d’éléments qui expliquent pourquoi, dans le cadre du FSI, les
acteurs privés ont été particulièrement peu enclins à investir avec la
Caisse au sein des mêmes fonds de fonds. En effet, l’action d’investis-
sement de la Caisse au sein du FSI s’effectue précisément au niveau de
ses directions régionales, celles-là mêmes qui sont par ailleurs en charge
de l’économie mixte locale. Pourquoi des investisseurs privés iraient-ils
mêler leurs financements à ceux de la Caisse ?
* Voir le rapport « Enquête de la Cour des comptes » relatif aux participations
de la Caisse des dépôts et consignations dans l’économie mixte locale
du 28 septembre 2010 : www.senat.fr/rap/r09-726/r09-7261.pdf
Investissement de la CDC dans les SEML :
une illustration des ambiguïtés de la Caisse
« grappes d’entreprises » pour un montant de 24 mil-
lions d’euros sur 2 ans (soit environ 100 000 euros
par grappe), complétés par des soutiens de la CDC
et d’Oséo, ou des pôles de compétitivité, initiés en
2002 par J.-P. Raffarin et qui bénéficient aussi du
soutien de la CDC au titre du soutien à la gou-
vernance des pôles, la logique d’aménagement du
territoire est toujours présente.
En effet, les clusters, concept original dont sont tirés
les pôles de compétitivité ou grappes en français,
reviennent en force en ces temps de crise économi-
que, même aux États-Unis où le président Obama a
décidé d’en faire un point clé de sa politique d’inno-
vation. Si les économistes reconnaissent aux clusters
des bénéfices sérieux, notamment sur l’emploi et la
croissance dans les régions, ils insistent sur le fait qu’il
ne faut pas chercher à lancer des clusters à partir de
rien mais, au contraire, s’appuyer sur une dynami-
que industrielle préexistante, laisser agir le privé et
surtout évaluer les résultats.
Qu’en est-il en France ? Le principe des pôles de
compétitivité, s’il prévoyait, bien au départ, de met-
tre en valeur de grands pôles économiques, s’est
vite vu supplanté par l’idée de donner à chaque
région un centre d’activités. D’où, dès le lancement,
67 dossiers avec 6 pôles prioritaires.
Bercy a décidé de faire le ménage dans les pôles de
compétitivité en regroupant les pôles et en voulant
déterminer 5 pôles de dimension mondiale. Mais le
Sénat a mené un rapport d’information sur les pôles
de compétitivité qui,bien qu’il relève certains dysfonc-
tionnements (problème de la place des PME, de l’ani-
mation des pôles…), tire un bilan globalement positif
en matière d’aménagement du territoire. Même si cet
objectif est un dévoiement par rapport aux principes
des clusters, les sénateurs refusent de se prononcer
sur la question sensible du nombre de pôles qu’ils
considèrent comme « un non-problème ».
Développer nos entreprises
de taille intermédiaire (ETI)
Comme le rappelle Jean-Pierre Fourcade dans l’in-
terview qu’il nous a accordée, un des objectifs du FSI
est de défendre nos plus belles PME et de les aider à
en faire des champions internationaux. L’objectif est
moins de vouloir sauver à tout prix des canards boiteux
que de faire émerger des PME puissantes. Mais cette
vision semble dans la réalité se heurter à la difficulté
d’identifier des entreprises capables de passer de 500
à 5 000 salariés.
Dans son rapport, le sénateur Fourcade rappelle que
tout ne peut pas venir du soutien de l’État : l’influen-
ce de la fiscalité et de la réglementation, notamment
sociale, qui pèsent sur ces entreprises, les entravent
dans leur développement.De surcroît,cette vision des
ETI, entreprises de taille intermédiaire, qui seraient,
en France, bloquées par un plafond de verre alors
qu’elles font la force de l’Allemagne, notamment à
l’exportation, néglige un point capital. En effet, il n’y
a pas un trou d’air entre PME et grandes entreprises,
comme semble le suggérer cette analyse statique de
la distribution des entreprises. C’est d’entreprises
capables de grandir dont nous manquons, et ce, dès
leur naissance, puisque la France ne crée que 40 000
entreprises avec salariés, contre 100 000 en Allema-
gne. Cet indicateur, parmi d’autres, montre que c’est
dès la création et donc le financement en amorçage
de leur activité que le problème se pose. Et à ce
stade, le FSI n’est pas en mesure de pouvoir agir,
aucune institution d’ailleurs ne peut le faire. Seuls
12. 22
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Société Civile n° 115 ❚ Juillet-août 2011
des investisseurs privés peuvent le faire. Encore faut-il
que la fiscalité les encourage.
Investisseur avisé ou bras armé de l’État :
la tentation du protectionnisme
Face à la désindustrialisation et à la montée du chô-
mage, le protectionnisme ou la défense d’entreprises
stratégiques redevient un des objectifs d’interven-
tion de l’État. À son lancement, le FSI a eu entre
autres objets de prendre des participations dans des
entreprises stratégiques que la crise rendait plus vul-
nérables, notamment à l’acquisition par des intérêts
étrangers, compte tenu de l’effondrement des cours
de bourse.
Si la situation a pu être préoccupante pour un cer-
tain nombre d’entreprises, convient-il encore de
poursuivre aujourd’hui de telles mesures ? Dans
le secteur automobile, le financement par l’État et
le FSI d’une usine de batteries électriques à Flins
ou l’engagement d’achat par les administrations de
100 000 véhicules électriques (français) d’ici 2014
donnent la mesure de cet interventionnisme. Quand
l’État est actionnaire en plus d’être responsable poli-
tique, les conflits d’intérêt sont néfastes. Ainsi en
est-il de STX/Les Chantiers navals de Saint-Nazaire.
Chaque commande de bateau requiert déjà un sou-
tien intense de l’État, mais le gigantesque plan des
éoliennes marines (10 milliards d’euros pour pro-
duire des KWh 4 à 6 fois plus coûteux que ceux
des centrales nucléaires) semble largement fait pour
aider ce chantier naval en difficulté dont l’État et le
FSI sont actionnaires.Autre exemple : le rachat de la
participation d’Areva dans ST MicroElectronics par
le FSI, une décision qui tombe à pic pour Areva à
la recherche de fonds propres. Si ces opérations ne
déclenchent pas les foudres de Bruxelles, c’est parce
que le FSI appartient majoritairement à la Caisse
(51 % contre 49 % pour l’État). Ce faisant, ce genre
d’intervention ne tombe pas sous la réglementation
des aides publiques puisque la CDC est réputée être
un investisseur avisé c’est-à-dire agissant selon les
mêmes règles et mêmes méthodes que le secteur
privé selon la réglementation européenne.
Faire du FSI un fonds souverain❚❚
Capitaux des fonds de pensions
Fonctionnaires de Californie
(2011)
165 milliards d’euros
Capitaux des fonds souverains
Norvège 235 milliards de dollars d’actifs
Le rapport parlementaire Fourgous/Dassault d’avril
2009 avait attiré l’attention sur la nécessité de favori-
ser les investissements de long terme, et notamment
d’attirer en France les investissements des fonds sou-
verains étrangers. Mais ces fonds étrangers n’investi-
ront que si la situation de la France est attractive et
qu’ils sont accueillis de façon positive aussi dans des
entreprises de qualité. La question de la compétiti-
vité française doit donc être résolue avant d’envisager
toute autre mesure.
Conclusion
Si la crise de 2007-2008 a donné l’occasion à l’État de réinvestir des pans entiers de l’économie, si son
intervention était indispensable, il est temps de se reposer la question du rôle de l’État, d’autant que les
responsables des structures mises en place plaident déjà pour les rendre permanentes. Comme le montre
l’économiste Élie Cohen, l’existence des structures de secours étatiques provoque un véritable appel d’air
qui tend à décharger de leurs responsabilités l’entreprise elle-même, ses banques, ses clients, ses fournisseurs,
ses concurrents et les élus locaux.
Cette question a été au cœur des rencontres économiques d’Aix-en-Provence. État pompier ou État stratège ?
Comme l’a rappelé Louis Gallois, patron d’EADS, l’Allemagne mène une politique industrielle en creux,
« dans le sens où toute décision publique est prise au filtre de savoir si elle est bonne pour l’industrie ou non ».
Dans les années 1980-1990, l’Allemagne était confrontée au même problème de chômage que la France. Le
Gouvernement Schroeder a choisi de s’attaquer directement aux causes : ouverture à la concurrence, plafon-
nement ou baisse des prélèvements obligatoires, assouplissement de la législation du travail.
Contrairement à ce qui se fait sans résultats probants aujourd’hui, l’État français doit désormais agir sur l’en-
vironnement des entreprises et favoriser la multiplication des investisseurs en agissant comme assureur, plutôt
que d’encourager le conformisme et la sécurité qui ne manqueront pas de s’imposer si une seule institution
concentre tous les financements.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Faire établir par le Parlement un rapport quantifié❚❚
sur les résultats de la section générale de la CDC
dans le financement des entreprises.
Y détailler notamment le nombre d’emplois créés❚❚
selon les entreprises cibles,les moyens mis en œuvre et
les frais des sociétés de gestion qui gèrent les fonds.
Favoriser les dispositifs d’investissement direct❚❚
par les particuliers, en relevant les plafonds pour
des investissements orientés vers le financement en
amorçage des entreprises à risque (petites entreprises
et non PME).
S’attaquer aux causes du manque de compétitivité❚❚
française et notamment l’environnement fiscal et
social des entreprises.
En matière d’innovation, poursuivre une politique❚❚
d’excellence en renforçant l’autonomie des universités
et en revoyant le statut des enseignants-chercheurs.