2.  Le commissionnaire de transport est un
intermédiaire qui se charge d’organiser, en
son nom propre mais pour le compte d’un
expéditeur, un transport de marchandises
(expédition, réception et stockage)
moyennant un prix convenu entre eux. Le
commissionnaire choisit librement les
transporteurs ou les autres intermédiaires
auxquels il fera appel pour accomplir sa
mission et traite avec eux en son nom
personnel.

3.  • Un intermédiaire, ce qui le distingue du transporteur
proprement dit;
• Un organisateur, ce qui implique une liberté suffisante dans le
choix des modes et entreprises de transport et le différencie du
simple mandataire qu'est le transitaire. Plus fondamentalement,
la commission de transport suppose une prestation dont le
déplacement de la marchandise constitue l'objet principal.
Concluant en son nom personnel les contrats nécessaires à la
réalisation de l'opération de transport, ce qui le sépare du
courtier et, à nouveau, du mandataire. L'intervention d'un
commissionnaire de transport amène donc la superposition de
deux contrats: l'expéditeur et le commissionnaire sont liés par un
contrat de commission de transport, alors que le contrat de
transport proprement dit est conclu entre le commissionnaire et
le transporteur.
 On peut ajouter que la rémunération du commissionnaire de
transport prend en général la forme d'un forfait, ne détaillant
pas le coût des différentes prestations successives.

4.  Donc le commissionnaire de transport est la personne
agissant en son nom propre et sous sa responsabilité
pour organiser les opérations de transport et les
opérations connexes en choisissant les transporteurs
et autres intervenants.
Pour conclure, le commissionnaire de transport est un
intermédiaire, un professionnel qui agit en son nom
propre et qui organise de façon libre et autonome le
transport de bout en bout pour le compte de
l’expéditeur. Il met en place et coordonne le
transport avec les sous-traitants de son choix. Il n’a
pas, à cet effet, à recueillir l’accord de son client sur
le nom des transporteurs qu’il choisit. Le
commissionnaire prend l’opération à son compte et
conclut en son nom personnel les contrats nécessaires
à sa réalisation.

5.  Le commissionnaire de transport est responsable de
l’organisation des opérations de transport et des
opérations connexes en choisissant les transporteurs et
autres intervenants.
Le commissionnaire de transport s'engage personnellement
à faire parvenir à destination les marchandises dans l'état
dans lequel elles lui ont été remises. Il répond non
seulement de ses fautes, mais aussi de celles des
transporteurs avec lesquels il traite en son propre nom,
pour l'exécution complète du voyage. Cette responsabilité
ne cède que devant la preuve de la force majeure. C'est
une obligation de résultat.
Il s’engage aussi de conduire ou de faire conduire la
marchandise à destination par des voies et des moyens
dont il a le choix. Il a l’obligation d’assurer « avec une
certaine liberté » un transport de bout en bout.

6.  Le commissionnaire de transport répond de la mauvaise
exécution du transport et des opérations connexes qu’elle
soit due à son fait personnel ou au fait de ses sous-
traitants.
Il doit conserver les droits de son client en prenant, le cas
échéant, les réserves à chaque rupture de charge. Il fera
assurer la marchandise s’il en a reçu l’ordre.
Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans
le délai déterminé par la lettre de voiture hors le cas de la
force majeure légalement constatée.
La jurisprudence l’assimile presque à un conseil juridique,
le Commissionnaire de transport se voit par exemple tenu
d’un devoir d’information/conseil de son client sur les
exonérations de responsabilité et les limitations
d’indemnisation, dans le strict respect de la législation en
la matière.

7.  De même, il se charge d’un transport international et
est réputé de ce fait maîtriser voire respecter toutes
les réglementations, même étrangères susceptibles
de s’appliquer à l’opération dans différents domaines
: restrictions de circulation, possibilités d’accueil
d’un port, obligation d’assurance auprès d’une
compagnie nationale,…
En outre, le commissionnaire de transport a pour
devoir de respecter les instructions du client,
instructions qu’il doit transmettre et faire appliquer
aux professionnels, sous traitants auxquels il fait
appel. Il reste cependant au regard de son donneur
d’ordre le seul interlocuteur responsable de la bonne
conduite du plan de transport.

8.  Un autre devoir du commissionnaire de transport
consiste dans le choix du matériel et des
équipements nécessaires (manutention,
transport etc..) et de ses différents partenaires,
car il engage sa responsabilité personnelle par le
choix de ses substitués ainsi que par celui d’un
matériel qui se doit d’être adapté à l’opération
concernée et acceptée par ses soins en toute
connaissance de cause.
 Le commissionnaire de transport se doit de
rédiger l’ensemble de la documentation requise
pour la bonne conduite du transport pour lequel
il a été retenu et conformément aux instructions
de son client dont il aura pris soin de s’enquérir.

9.  Le commissionnaire de transport a une obligation
d’informations régulières à transmettre à son
donneur d’ordre sur la bonne poursuite du
déroulement des différentes phases du plan de
transport qu’il a retenu, notamment en
l’informant des difficultés auxquelles il est
confronté (congestion portuaire, par exemple,
provoquant un séjour prolongé sur les terminaux
portuaires et nécessitant une extension
particulière de la couverture assurances des
marchandises par le soin de son donneur
d’ordre, etc).

10.  Rappelons que le Commissionnaire de
transport a un devoir de conservation des
droits et recours de son client, cette
obligation pouvant s’appliquer à toutes les
phases de l’opération de transport.
En l’absence d’instructions précises de son
client donneur d’ordre, le Commissionnaire
de Transports n’est pas tenu de souscrire une
assurance transport pour la marchandise : il
a cependant, dans son rôle de conseil,
l’obligation d’appeler son client sur ses
intentions à ce sujet.

11. -la force majeure
-le vice propre de la marchandise et la faute de
l’expéditeur (exemple : défaut d’emballage…).
Responsabilité du fait des substitués
Le commissionnaire de transport principal est
garant de tous les intermédiaires,
commissionnaires, transporteurs,
entrepositaires, manutentionnaires ou autres,
auxquels il recourt pour l’exécution du
transport. Cette responsabilité s’applique aux
substitués directs ou indirects, même dans le cas
où l’opérateur fautif n’a pas été choisi
personnellement par le commissionnaire, mais
par un de ses suivants.

12.  Le commissionnaire de transport doit être inscrit
au registre des commissionnaires de transport
tenu par les services de l'Etat compétents en
matière de transport dans la région où se situe le
siège social de son entreprise ou à défaut son
établissement principal.
L'inscription est prononcée par le préfet de cette
région et donne lieu à la délivrance d'un
certificat d'inscription. Les divers établissements
de l'entreprise sont mentionnés au registre de la
région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de
chacune des régions dans lesquelles ses
établissements sont installés.

14.  Celui qui est chargé d'un mandat, d'une
procuration, d'une mission pour agir au nom
d'un autre. Le mandataire ne doit agir que
conformément à ses pouvoirs. ´´Je ne puis
rien prendre sur moi, je ne suis que
mandataire´´.
 La plupart du temps, le mandataire est
nommé dans le cadre de la démarche de
planification successorale et de préparation
du testament

15.  agent
 commissionnaire
 délégué
 fondé de pouvoir
 représentant
 responsable

16.  Mandataire aux Halles
Commerçant ayant obtenu de l'autorité administrative la
concession d'un emplacement dans un marché d'intérêt national.
 Mandataire(-) liquidateur
Mandataire chargé par décision de justice de représenter les
créanciers et de procéder le cas échéant à la liquidation
judiciaire d'une entreprise.
 Mandataire social
Personne qui, dans une société, est investie par les
actionnaires d'une fonction de direction générale (président,
directeur général) ou qui participe à un organe collégial de
direction générale.
 Un mandataire automobile
Est un intermédiaire qui agit pour le compte de
particuliers, auprès de concessionnaires et/ou de distributeurs.
Par exemple, lorsque ceux-ci sont amenés à déstocker des
voitures .le mandataire automobile achète les voitures neuves à
un prix avantageux.

17. •les instances paritaires, composées à parts
égales de représentants des employeurs et
des salariés
•les instances tripartites, voire
quadripartites, réunissant des représentants
des employeurs, des salariés et de
l’administration et dans certains cas des
collectivités territoriales ;
•enfin divers instances, plus larges,
regroupant des représentants du monde
économique et/ou associatif

18. •ils assurent la défense des intérêts
communs des entreprises quelque soit leur
taille ou leur secteur d’activité;
•ils assurent la déclinaison territoriale des
grandes politiques nationales ;
•ils contribuent à créer un environnement
favorable aux employeurs ;
•ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et
des entrepreneurs.

19.  Le mandataire est là pour représenter les
créanciers et défendre leurs intérêts. Il les
invite à déclarer leur dû et les consulte sur
les propositions de règlement émises par
l'administrateur. Il s'informe auprès du chef
d’entreprise de la situation réelle de
l'entreprise, analyse les comptes, examine
les factures et les commandes, établit et
vérifie le montant exact des dettes. Il étudie
les contrats de travail et assure le règlement
des sommes dues aux salariés (sur avance du
fonds national de garantie des salaires).

20.  La fonction Mandataire permet de gérer la boîte aux
lettres et l'agenda d'un autre utilisateur. Cette fonction
vous permet d'effectuer diverses opérations, telles que
lire, accepter ou refuser des éléments au nom d'un autre
utilisateur, dans les limites que celui-ci a définies.
 Avant de pouvoir agir comme mandataire, deux conditions
doivent être remplies.
· D'une part, la personne dont vous allez être
mandataire doit vous octroyer des droits dans la liste
d'accès sous Options. Consulter Attribution des droits de
mandataire à un autre utilisateur
· D'autre part, vous devez ajouter le nom de cet
utilisateur à votre liste de mandataires de façon à pouvoir
accéder à sa boîte aux lettres ou à son agenda…
Consulter Ajout ou Suppression des utilisateurs à votre
liste de mandataires

21.  En dépit de la diversité de leur dénomination
et de leur rôle, ces auxiliaires sont des
mandataires. Ils représentent leur donneur
d’ordre. Les transitaires sont responsables
des actes juridiques qu’ils effectuent au nom
et pour le compte de leurs clients vis-à-vis
de ceux- ci. La qualification de mandat a
parfois été discutée, en raison de
l’accomplissement d’actes matériels par
l’intermédiaire.

22.  Le mandataire doit déclarer sa créance
d'honoraires de résultat dès lors qu'il n'est
pas intervenu après l'ouverture de la
procédure collective du mandant (...)