Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 1 au 7 juin 2020
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier: le Royaume-Uni face à la pire chute
des prix depuis 11 ans
Le 02/06/2020
Les tarifs ont reculé de 1,7% sur le seul mois de mai. Il faut remonter à février 2009, après la crise
financière, pour retrouver un chiffre aussi important.
Les prix de l’immobilier résidentiel ont enregistré leur pire chute depuis 11 ans au Royaume-Uni en
mai à cause du coronavirus, d’après une étude publiée mardi. Ce recul de 1,7% sur un mois, le pire
depuis février 2009, en pleine crise financière, intervient alors que les prix des logements avaient
atteint un record en avril, d’après une étude de la banque mutualiste Nationwide. Il se traduit par une
baisse moyenne de 4.000 livres par propriété pour un prix moyen de 218.902 livres.

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«Début 2020, avant le choc de la pandémie au Royaume-Uni, le marché du logement enregistrait une
progression régulière» mais l’«activité a fortement ralenti à cause des mesures mises en place pour
contrôler la propagation (du virus)», commente Robert Gardner, chef économiste de Nationwide. Des
données du service britannique des impôts (HMRC) indiquent un effondrement de 53% sur un an des
transactions immobilières en avril.
Écroulement des accords de prêts
En outre, les accords de prêts immobiliers se sont écroulés de 80% en avril comparé à leur niveau de
février, d’après des données de la Banque d’Angleterre mardi, pour tomber à 15.800, un record de
faiblesse depuis le début de la publication de ces données en 1993. Selon Robert Gardner, les
perspectives à moyen terme pour le marché du logement restent très incertaines et dépendront de la
rapidité de la reprise. Jeremy Leaf, un agent immobilier de Londres cité par l’agence PA, qualifie la
chute des prix en mai de «crash». Pour lui, «les acheteurs et vendeurs attendent de voir qui va
dégainer le premier» et le marché n’a pas encore trouvé ses prix d’équilibre post-Covid.
Source : www.lefigaro.fr

3. La revue de Presse KYLIA
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Les précautions à prendre avant d’acheter un
logement à rénover
Le 02/06/2020
Le télétravail a suscité l’envie chez les Français d’avoir une pièce supplémentaire. Voici quelques
conseils avant de se lancer dans ce projet.
Confinés pendant deux mois, les Français ont le désir d’avoir plus d’espaces. Certains trouveront le
logement idéal et d’autres devront entreprendre des travaux plus ou moins importants. Avant l’achat
du bien à rénover, plusieurs précautions sont à prendre, que vous destiniez ce logement à votre
utilisation personnelle ou pour un locataire. «Vous devez en priorité déterminer votre budget alloué à
ce projet et vous y tenir puis, en fonction de cette enveloppe et du profil du locataire (si vous optez
pour la location), choisir la zone géographique adaptée», conseille Adrien Martin, co-fondateur
d’Archidvisor qui assiste les particuliers dans la rénovation de leur bien.
Les travaux sont d’autant moins à négliger qu’ils durent, en moyenne, trois mois. Leur superficie
s’élève, quant à elle, à 55 m², toutes villes confondues. Pour un simple rafraîchissement (peinture,
nettoyage...), comptez entre 300 et 400 euros le m², selon Archidvisor, environ 800 euros/m² pour une

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restructuration légère (abattre une cloison par exemple) et 1000 à 1200 euros/m² pour refaire
l’agencement (ajouter une pièce supplémentaire). À 89%, ces travaux sont des rénovations.
«Nos clients ont besoin de volumes plus ouverts pour gagner en espace et en lumière, explique
Adrien Martin. Le m² vaut cher. La plupart veulent transformer leur T2 en T3 en créant une pièce
supplémentaire». Une pièce qui sert souvent d’espace privatif pour ceux qui n’ont pas pu en disposer
d’un pendant le confinement. «Les uns réaménagent simplement une pièce parce que des enfants ont
quitté le logement quand d’autres opèrent une extension de leur maison», détaille le co-fondateur
d’Archidvisor.
Dans le cadre d’un investissement locatif, «la plupart acquièrent un logement à proximité de leur
domicile», ajoute cet architecte installé à Bordeaux. Les autres optent pour une autre région
uniquement s’ils la connaissent bien. C’est le cas d’une Parisienne qui a racheté un ancien presbytère
en Normandie qu’elle va rénover pour en faire sa résidence secondaire et la louer pour la saison.
La particularité? C’est l’architecte qui a visité lui-même le bien. «C’est un service (299 euros) que
nous proposons à nos clients, explique Adrien Martin. L’architecte, qu’ils ont sélectionné parmi une
liste que nous leur avons soumise, visite le logement qu’ils souhaitent acheter, en présence ou pas
des acquéreurs. Sous 72 heures, ils leur font un compte-rendu avec une étude de l’adéquation entre
le bien et le projet, une estimation budgétaire et un planning prévisionnel». De quoi avoir les idées
claires avant de se lancer dans des chantiers qui peuvent être lourds.
Source : www.lefigaro.fr

5. La revue de Presse KYLIA
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Les droits de mutation vont-ils briser le rêve de
mise au vert des Français?
Le 02/06/2020
Les Français rêvent d’espace et de verdure pour télétravailler. Un souhait qui risque de se confronter
à la réalité financière.
Un rêve peut devenir réalité mais peut aussi peiner à se confronter à une réalité, très souvent
financière. Durant le confinement, beaucoup de Français ont pris goût au télétravail et apprécié le
cadre de vie de leur mise au vert. À tel point qu’ils envisagent de s’y installer définitivement tout en
continuant à travailler à distance. D’autres, qui sont restés confinés dans leur appartement parisien,
n’ont pas prévu de quitter la région mais ont des envies de «campagne» aux portes de Paris.
Rambouillet (78), Fontainebleau (77), Chantilly (95) ou encore Melun (77) font partie des destinations
les plus recherchées.
Mais ce désir d’espace et de verdure ne sera-t-il pas remis en cause par la réalité économique? Le
pays doit affronter une crise majeure avec des perspectives peu réjouissantes: récession, chômage
massif ou encore dette galopante. Dans ce contexte, des frais, qui n’avaient pas empêché le marché

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immobilier de réaliser des volumes de ventes record ces dernières, pourraient, cette fois-ci, faire
réfléchir plus d’un ménage.
C’est le cas des droits de mutation, plus connus sous l’appellation «frais de notaire». En France, ils
sont parmi les plus élevés d’Europe: entre 7% et 8% du prix de vente. Si l’on y ajoute les autres frais à
la charge du vendeur (par exemple les frais d’agence si le mandat précise qu’ils sont à sa charge), ce
taux grimpe à 14%, selon la Cour des comptes contre environ 5% au Royaume-Uni et aux États-Unis
et 8% en Allemagne.
L’an dernier, les ventes immobilières avaient battu un record, malgré ces droits de mutation élevés
(dont une petite partie (environ 1%) est perçue par les notaires, le reste étant des taxes payées à
l’État, aux départements et aux communes), parce qu’entre autres, l’économie française se portait
mieux qu’aujourd’hui. À tel point que les banques n’hésitaient pas à prendre en charge ces droits de
mutation («financements à 110%») pour aider certains particuliers à obtenir un crédit.
Et si la taxe foncière grimpait?
Aujourd’hui, les établissements financiers ne sont plus aussi souples du fait de la crise. Ce qui
pénalise en premier lieu les primo-accédants. «Beaucoup ont bénéficié, avant la crise, des crédits à
110% et n’auront pas les moyens de supporter les droits de mutation, surtout s’ils optent pour des
territoires où leur montant ne sera pas amorti par une plus-value du bien à moyen terme», explique
Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut de management des services immobiliers.
Quant aux secundo-accédants, cet expert du marché depuis près de 30 ans pense que «9 sur 10 vont
se poser des questions». «Dans les deux-trois ans qui suivent l’achat d’un bien, l’acheteur dépense
environ 15% du prix de vente en plus (travaux, déménagement, équipements du logement...)», ajoute-
t-il.
Pour Charles Flobert, notaire francilien, les droits de mutation «sont rentrés dans les mœurs» et
n’empêcheront pas les Français de concrétiser leur rêve. «Ces frais seront compensés par
l’acquisition de logements moins chers, plus grands situés dans des régions où le coût de la vie est
plus faible, rétorque Charles Flobert, notaire francilien. L’avènement du télétravail couplé à l’envolée
des prix dans les centres-villes, peut inciter les particuliers à verdir leur investissement dans la
pierre».
Rêver de verdure et de grands espaces ne doit toutefois pas faire oublier aux Français les risques
d’un regain d’intérêt pour les zones rurales ou les banlieues. Parmi eux, l’envolée des taxes locales.
L’afflux de nouveaux habitants représente certes des recettes fiscales pour les municipalités mais

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génère aussi des dépenses publiques (écoles, hôpitaux...). «On peut s’attendre à ce que la pression
fiscale soit plus forte par exemple dans les villes côtières qui vivent du tourisme, analyse Pierre
Madec, économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Tout dépend de la taille
de la ville et si elle est en capacité d’accueillir un nombre important d’habitants.»
Source : www.lefigaro.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Le ministre Denormandie regrette la baisse de
5 euros des APL
Le 04/06/2020
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a regretté jeudi 4 juin lors d’un débat au Sénat
la baisse de cinq euros des aides personnelles au logement (APL).
Le ministre chargé de la Ville et du Logement s’est exprimé lors d’une séance au Sénat, sur une
proposition de loi qui supprime le délai de carence pour le versement des aides personnelles au
logements (APL). "Je l’ai déjà dit devant vous, je le répète", a déclaré Julien Denormandie aux
sénateurs, "des erreurs ont été faites, parmi lesquelles la baisse de cinq euros des APL". La
proposition de loi, finalement adoptée, provenait du groupe CRCE (communiste), rapporte Batiactu.
Le texte a été uniquement rejeté par le groupe LREM.
Julien Denormandie a fait référence à la mise en œuvre d’une baisse généralisée des APL de cinq
euros en 2018. Cette baisse avait été compensée par une baisse équivalente des loyers dans les
logements sociaux. Mais le ministre a expliqué jeudi 4 juin que pour lui, ces aides "ne sont pas un
minima social", et elles "ont une importance cruciale". "Le public éligible aux APL est un public qu’il
faut particulièrement soutenir", a-t-il déclaré aux parlementaires, avant de préciser que pour lui elles
n’ont pas "cet effet inflationniste que l’on entend, sauf peut-être pour les petites surfaces".

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La réforme des APL est prête
Par ailleurs, le gouvernement est prêt pour lancer une réforme des APL. Le ministre du Logement a
critiqué le système actuel, "extrêmement complexe". "Il faut avoir fait un doctorat en maîtrise d’Excel
pour comprendre le début du commencement des règles de calcul. Et le plus scandaleux est que ce
système calcule vos aides selon ce que vous étiez il y a deux ans", a détaillé Julien Denormandie.
C’est un système en temps réel qui va remplacer l’actuel. "La réforme est prête", a-t-il assuré, et elle
sera mise en place "dès cet automne ". En effet, elle a dû être décalée en raison du confinement car
elle était prévue initialement au 1er avril.
Source : www.capital.fr

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Les syndics attaquent en justice la start-up qui
les ridiculise
Le 05/06/2020
Les gestionnaires de copropriétés comptent faire cesser la campagne publicitaire de Matera au motif
qu’elle les dénigre et crée une concurrence déloyale.
Décidément l’heure est aux règlements de compte dans les professions immobilières. Après les
échauffourées entre agents immobiliers et mandataires commerciaux, il y a eu tout récemment
l’assignation en justice des agents immobiliers par les notaires qui leur reproche d’entretenir la
confusion avec leur nouveau symbole de reconnaissance. Et voici le tour des syndics qui attaque en
justice Matera, une start-up qui vient marcher sur leurs plates-bandes.
Il faut dire que cette jeune plateforme de gestion de copropriété créée en 2017 sous le nom d’Illicopro
n’y était pas allée avec le dos de la cuiller. Dans une campagne d’affichage lancée juste avant le
confinement, on pouvait lire des slogans tels que «Merci syndic pour votre musique d’attente,
maintenant je connais Vivaldi par cœur» ou «Merci syndic pour l’ascenseur en panne, j’ai des cuisses
en béton». Évidemment, cette communication a été très mal accueillie par les professionnels visés qui
comptent régler leur différend devant les tribunaux.

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Tribunal de commerce et DGCCRF
L’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et la Fnaim Grand Paris ont ainsi
porté l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris ainsi que la DGCCRF, rejoints pour partie de la
procédure par Foncia. Les plaignants comptent notamment faire cesser, en référé (audience le 11
juin) la campagne d’affichage pour «dénigrement».
Par ailleurs, pour le fond de l’affaire, ils estiment que la start-up se fait indûment passer pour un
syndic, ce qu’elle n’est pas, d’où une pratique trompeuse. «Nous avions déjà constaté dès la création
d’Illicopro que cette société parlait très mal des syndics et nous l’avions à l’œil, explique Gilles
Frémont, président de l’ANGC. Et depuis qu’elle est devenue Matera et a levé 10 millions d’euros, elle
affiche de nouvelles ambitions. Nous ne pouvons pas accepter qu’une structure qui n’est pas un
syndic se présente comme tel.»
Les plaignants estiment que les expressions «syndic réinventé», «syndic de copropriété de demain»
ou «votez Matera» utilisées dans la communication de la start-up, créent la confusion. Rappelons que
la loi Elan (23 novembre 2018) avait renforcé la protection du titre de syndic de copropriété qui ne
peut être utilisé que par ceux qui détiennent la carte professionnelle spécifique à cette activité. Ce qui
n’est pas le cas de Matera.
Des parts de marché en jeu
«Notre modèle, c’est celui du syndic coopératif, une formule qui existe depuis plus de 50 ans et que
notre site mentionne systématiquement», se défend Raphaël Di Meglio, cofondateur de Matera. Dans
ce cas, la copropriété est gérée par le conseil syndical, sans professionnel externe, et c’est le
président du conseil syndical qui agit en qualité de syndic. Matera intervient alors en soutien de ce
syndic coopératif en proposant des outils informatiques, un accompagnement et des conseils. Si la
start-up est plutôt claire sur son site, il faut bien reconnaître que les affiches incriminées ne parlent
pas de «syndic coopératif».
Alors que bon nombre d’assemblées générales ont été décalées pour cause de pandémie, les
plaignants veulent aussi en profiter pour dénoncer des pratiques commerciales agressives, voire
trompeuses, de la start-up. «Nous ne procédons à aucun acte de gestion, n’avons ni signature, ni
accès aux comptes de la copropriété, explique Raphaël Di Meglio. Cette bataille est plus médiatique
que juridique, elle est menée par des acteurs traditionnels qui craignent de perdre des parts de
marché.» Affaire à suivre.
Source : www.lefigaro.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Bars, cafés et restaurants, un dispositif de
réouverture en question.
Le 02/06/2020
Alors que le déconfinement franchit de nouvelles étapes, la réouverture des bars, cafés et restaurants
se déroule en ordre lent et dispersé.
Ces lieux de convivialité se verront appliquer des mesures sanitaires sans précédent, ainsi que des
mesures d’accompagnement dont le régime juridique pose question.
Les mesures sanitaires applicables aux cafés, bars et restaurants.
Le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé jeudi 28 mai 2020 que les cafés, restaurants et
débits de boissons situés en zone verte sont autorisés d’accueillir à nouveau du public à compter du 2
juin 2020.
En anticipation, les organisations professionnelles représentatives des hôtels, cafés et restaurants ont
édité le 22 mai 2020 un protocole de déconfinement commun à toute la profession sous forme d’un
code de bonne conduite sanitaire ou protocole sanitaire.
Celui-ci décline les mesures qui seront imposées à ces établissements en vue de leur réouverture :
port de gants et d’un écran visière ou d’un masque par les serveurs et port de charlottes ou filets en
cuisine ;
port du masque obligatoire pour les clients et possibilité de refuser l’entrée à toute personne
présentant des symptômes tels que fièvre ou toux notamment ;
mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
espacement d’un mètre entre les tables ou séparation par des écrans et limitation à 10 personnes
par table pour les groupes ;

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limitation de la circulation des menus (un par personne ou lavage de mains avant et après
manipulation), une présentation orale ou par QR code étant privilégiée ;
plan de circulation avec marquage au sol à l’entrée, au comptoir et devant les toilettes ;
affichage des consignes sanitaires ;
tenue d’un plan de nettoyage et de désinfection des surfaces qui devra se faire après chaque
service.
La question de la distanciation sociale est primordiale dans l’équation eu égard au seuil de rentabilité
souvent tendu, quelle que soit la surface utile de l’établissement, et au risque que ces mesures ne
découragent une partie importante de la clientèle.
Le protocole sanitaire prévoit également une aération avec extraction de l’air vicié qui doit être
renouvelé ce qui n’est pas sans poser difficulté dans les immeubles de copropriété lorsqu’il existe une
opposition à l’installation d’un extracteur donnant sur les parties communes à proximité des
logements.
Pour les bars et restaurants situés en zone orange, en Ile-de-France, à Mayotte et en Guyane, la
réouverture complète est différée semble-t-il au 22 juin, ces établissements étant seulement autorisés
dans l’intervalle à pratiquer l’activité de livraisons et de vente à emporter comme précédemment, et à
exploiter leur terrasse s’ils en ont une.
En cas de non-respect des règles, une amende d’un montant de 135 euros, voire une fermeture
administrative, sont susceptibles d’être infligées. En pareil cas, les exploitants disposent d’une voie de
recours en saisissant en référé le tribunal administratif en vue d’obtenir la suspension de ces mesures
si leur caractère infondé ou leur disproportion manifeste peut être démontrée.
Limiter la réouverture des bars et restaurants aux terrasses est-il légal ?
A compter du 2 juin, en zone orange, seules pourront être exploitées les terrasses pour les
établissements qui en sont dotées, que celles-ci soient en devanture de plain-pied ou en toiture
(« rooftops »).
La légalité de cette restriction interroge. Le Conseil d’Etat saisi à de multiples reprises de recours liés
à la gestion de la pandémie de la Covid-19 a eu l’occasion d’opérer une distinction entre les lieux

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accueillant du public ouverts et ceux fermés et couverts, ces derniers présentant davantage de
risques que les premiers.
Il était donc plus ou moins attendu qu’une distinction soit opérée entre les terrasses très largement
ouvertes et les terrasses protégées par des écrans amovibles, d’une part, et les terrasses très
largement fermées, d’autre part, avec une définition suffisamment large néanmoins pour englober les
contre-terrasses, les toit-terrasses et les bâtiments flottants telles que les péniches disposant d’un
espace ouvert.
Très attendue par les professionnels du secteur, cette mesure a cependant la conséquence
immédiate d’entrainer une différence de traitement entre les exploitants titulaires d’une autorisation de
terrasse et ceux qui ne le sont pas, et donc indépendamment de la topographie du lieu.
Si des différences de traitement entre établissements placés objectivement dans une situation
différente sont concevables sans pour autant constituer une discrimination illégale, c’est à la condition
que cette différence de traitement soit en rapport et proportionnée avec l’objet et le but poursuivis.
Il n’est pas certain que la différence de régime qui s’appliquera entre établissements ayant pour seul
critère l’existence ou non d’une terrasse, avec une incidence considérable sur leur équilibre
économique et l’état de la concurrence, soit proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi.
Il semble au contraire nécessaire de conjuguer ce critère avec d’autres ayant un rôle prépondérant
dans le risque de propagation du virus, telles que la capacité d’accueil et la possibilité matérielle
d’appliquer une distanciation sociale, ainsi que les gestes barrières.
Aussi, afin de limiter l’effet discriminatoire induit par cette mesure, il serait opportun qu’elle
s’accompagne de dispositions visant à faciliter et fluidifier la délivrance des autorisations de terrasse.
Le régime de l’autorisation de terrasse en question.
Les autorisations de terrasse sont des autorisations d’occupation du domaine public viaire, les trottoirs
et places publiques étant considérés comme accessoires de la voie dont ils constituent des
dépendances.
Il incombe dès lors aux gestionnaires de ces voies, et donc essentiellement aux maires ou pour les
voies départementales aux présidents de conseils départementaux, de les autoriser et aux organes
délibérants des collectivités concernées de définir les conditions auxquelles ces autorisations sont
subordonnées.

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Ces organes locaux sont ainsi libres d’organiser comme ils l’entendent les procédures d’autorisation
de terrasse qui ne constituent pas un droit, mais une autorisation personnelle octroyée à l’exploitant,
temporaire, précaire, révocable et conditionnée à l’absence de gêne à la circulation et à l’ordre
publics.
Les temps d’instruction de ces demandes sont généralement longs, de deux mois en principe, voire
plus, alors même que l’établissement remplirait toutes les conditions pour obtenir l’autorisation. De
plus, le silence de l’administration sur une demande vaut rejet implicite et non acceptation. Un
amendement présenté par 14 sénateurs lors de la discussion de la loi PACTE du 22 mai 2019 visant à
inverser cette solution en prévoyant que l’absence de réponse vaille autorisation tacite avait alors été
écarté.
Compte tenu de l’impact de l’arrêt d’activité imposé aux exploitants et des répercussions économiques
qui se feront sentir dans la durée, l’adoption de cette mesure, ainsi que l’adoption d’un délai
d’instruction unique sur l’ensemble du territoire paraît nécessaire.
Un délai maximum d’un mois, à l’instar du délai d’instruction des déclarations préalables de travaux
légers semble raisonnable. Il serait opportun que par engagements des exécutifs locaux ce délai soit
dans la pratique encore plus réduit durant l’état d’urgence sanitaire.
En outre, les critères qui président à l’octroi d’une autorisation de terrasse ne sont pas unifiés sur
l’ensemble du territoire. Si certaines communes se sont dotées d’un règlement sur les terrasses,
certaines en demeurent dépourvus ce qui laisse un espace interstitiel à l’arbitraire dans les motifs de
refus pouvant être opposés à de telles demandes.
Il serait salutaire que la loi vienne préciser, de façon limitative, les critères qui doivent présider à
l’octroi des autorisations de terrasse et lister les avis des personnes publiques qui doivent être
consultées dans le cadre de l’instruction de ces demandes en fonction des situations (préfet, maire
d’arrondissement, commissariat de police, etc.).
Toute autorisation de terrasse donne en principe lieu au paiement d’une redevance fixée localement
en fonction de l’avantage économique retiré de l’occupation privative à des fins lucratives du domaine
public. Certaines villes ont déjà annoncé qu’elles exonéreraient provisoirement les exploitants du
paiement de la redevance, à l’instar de la Ville de Paris qui a mis en place une procédure déclarative
simplifiée et gratuite avec un simple formulaire en ligne.

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Cette mesure, pour avoir une assise légale, impliquera certainement l’insertion d’une dérogation aux
articles L2213-6 du Code général des collectivités territoriales et L2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Un équilibre fragile dans la durée.
Afin de soutenir la reprise d’activité des bars, cafés et restaurants, il paraît nécessaire d’aller au-delà
des possibilités qui sont aujourd’hui offertes en termes de périmètres d’occupation tout en conciliant
cet objectif avec l’impératif de préserver les conditions de circulation, en toute sécurité, des piétons et
des véhicules.
La piétonnisation envisagée de certaines rues très tôt envisagée par des villes comme Paris ou
Rennes, voire la désaffectation de places de stationnement, pour y installer provisoirement des
terrasses n’est pas sans poser un certain nombre de questions juridiques également.
En effet, si l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales permet à un maire d’interdire
l’accès de certaines voies, c’est à la condition que la circulation des véhicules sur ces voies puisse
être jugée de nature à compromettre les objectifs d’intérêt général reconnus par la loi telles que la
tranquillité publique, la qualité de l’air ou encore la protection ou la mise en valeur de sites à des fins
touristiques notamment.
A cette aune, il n’est pas évident que le soutien économique aux commerces puisse, en l’état du droit,
servir de motif pour édicter une mesure d’interdiction de circulation, fût-elle limitée à certaines portions
et/ou jours ou plages horaires. Une attention particulière s’impose donc dans la rédaction des arrêtés
de cette nature.
Par ailleurs, l’octroi d’autorisations de terrasses plus fréquent et plus étendu posera nécessairement la
question des rapports de voisinage, en termes de nuisances sonores notamment, et appelle à la fois
un effort de compréhension des riverains et de la police, un devoir de civisme de la clientèle et une
discipline vigilante des exploitants.
Cela renvoie à la question des horaires d’ouverture qui sont définis par arrêté préfectoral. Toutefois, le
maire a compétence pour fixer localement des horaires plus stricts en vue de préserver la tranquillité
du voisinage, si tant est que ces limites horaires soient proportionnées au but poursuivi, en fonction du
secteur géographique concerné, afin de ne pas porter une atteinte manifestement illégale à la liberté
du commerce.

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A Paris, une charte impose aux exploitants ayant déclaré l’aménagement d’une terrasse provisoire,
possibilité ouverte jusqu’au 30 septembre, une exploitation de la terrasse entre 08h00 et 22h00 et un
certain nombre d’obligations telles que veiller à la propreté autour de l’établissement, ne pas proposer
de gobelets en plastique, ne pas diffuser de la musique audible de la rue ou encore ne pas installer de
publicité ou de brumisateurs.
Enfin, les autorisations de terrasses étant précaires par nature, elles ne seront pas reconduites
automatiquement. Il incombera donc à l’exploitant de refaire une demande au moins deux mois avant
expiration. Tout refus de renouvellement devra être motivé par un manquement de l’exploitant dans
l’utilisation de son autorisation de terrasse ou par un motif d’intérêt général. Une autorisation de
terrasse peut également être abrogée avant même son expiration si l’exploitant ne remplit plus les
conditions lui ayant permis de l’obtenir. L’exploitant dispose d’un droit de recours contre un refus de
renouvellement ou une abrogation anticipée qui ne serait pas justifiés.
Se poseront donc les questions de la durée des autorisations provisoires accordées, de leur maintien
et de leur renouvellement, le cas échéant sur un périmètre différent à l’issue de la crise sanitaire.
D’autres mesures d’accompagnement de nature financière seront évidemment nécessaires en vue
d’assurer la pérennité de nombre d’établissements dont l’équilibre économique est menacé à court,
moyen et long terme.
Source : www.village-justice.com

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Réouverture des restaurants, cafés et bars : les
enjeux vis-à-vis du personnel.
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Comme l’a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe le 28 mai, les restaurants, cafés et bars vont
pouvoir rouvrir à compter du mardi 2 juin, dans tous les départements mais avec des restrictions,
notamment à Paris. Dans tous les cas, les acteurs du secteur doivent assurer la sécurité du
personnel.
Remarque préalable : le présent article ne traite pas de la question des règles applicables à la
clientèle.
1/ Actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La mise à jour du DUERP doit être réalisée notamment lors de toute décision d’aménagement
important modifiant les conditions de santé et de sécurité et lorsqu’une information supplémentaire
intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
La Covid-19 impose évidemment l’actualisation du DUERP et son défaut de mise à jour engage la
responsabilité de l’employeur, sur le terrain de la faute inexcusable voire sur le terrain pénal.
L’évaluation des risques doit viser à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de
transmission de la Covid-19 peuvent se trouver réunies (même lieu de vie, contact direct à moins d’un
mètre lors d’une toux, d’un éternuement, mains non lavées, etc.).
Le DUERP doit s’adapter à chaque unité de travail (ex. « la cuisine », « le service en salle ou en
terrasse », « les services administratifs », « l’approvisionnement des matières premières », etc.).
2/ Mettre en place un plan de continuité d’activité (PCA).
Ce document n’est pas prévu par le Code du travail mais il est pourtant essentiel.
Son objectif est de permettre la reprise des activités des restaurants, cafés et bars en entreprenant les
actions suivantes :

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Définir les principales dispositions à respecter pour assurer la continuité du service en sécurité pour
les salariés, les clients, les fournisseurs, etc ;
Anticiper un éventuel arrêt en sécurité du service et organiser les tâches essentielles qui doivent
pourvoir être maintenues ;
Assurer une reprise partielle en sécurité en période de déconfinement progressif ;
Anticiper la reprise en sécurité de l’activité pour pouvoir redémarrer rapidement ;
Prévoir le retour d’expérience de la crise.
Le PCA est très important, notamment pour les professionnels du secteur HCR qui n’auraient pas
encore élaboré un DUERP.
3/ Respecter les mesures préconisées par l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de
l’Hôtellerie).
Le 28 mai 2020, l’UMIH et ses syndicats associés ont mis à disposition un guide sanitaire CHRD
(« cafés, hôtels, restaurants et discothèques »), à l’image de nombreux autres secteurs
professionnels.
Des préconisations très pertinentes ont été retenues pour assurer la sécurité du personnel,
notamment celles-ci :
Assurer une information et communication de qualité avec les personnels ;
Associer étroitement les instances représentatives s’il en existe, CSE et CSSCT en particulier ;
Désigner un référent Covid-19 chargé de prévention, par exemple, qui peut coordonner les mesures
à mettre en œuvre et à faire respecter ;
Organiser des réunions régulières voire quotidiennes avec le personnel pour faire connaitre les
consignes et obtenir l’adhésion (en respectant la distance minimale de 1m), ou assurer un contact
téléphonique. Les réunions à l’air libre doivent être privilégiées ;
Présenter l’organisation exceptionnelle des tâches avant chaque prise de poste ;

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Rappeler aux personnels la nécessité d’éviter de se toucher le visage avec ou sans gants et sans
nettoyage préalable des mains ;
Il est recommandé également de questionner les salariés lors de la prise de poste pour s’assurer de
la bonne connaissance des mesures ;
Porter une attention particulière aux salariés fragiles ;
Refuser l’accès - avec le port d’un masque chirurgical - en cas de symptômes de maladie, en
particulier toux, température, perte d’odorat et/ou du goût ;
Privilégier les modes de transport individuels. En cas d’utilisation des transports en commun :
respect de la distance minimale de 1m et lavage des mains obligatoire à l’arrivée dans l’entreprise.
4/ Revoir et ajuster l’organisation du travail.
Par nature, le secteur HCR implique une certaine polyvalence. Comme l’indique l’article 34 de la
convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 :
« L’organisation du travail tient compte de la nécessité d’emplois utilisant la plurivalence et la pluri
aptitude des salariés.
Chaque employé participe aux travaux communs, et peut être amené à effectuer des travaux annexes
tenant compte du caractère spécifique de chacun des établissements l’activité de service ayant cette
particularité de devoir, avant tout, s’adapter aux besoins du client ».
Ainsi, comme le recommande à juste titre l’UMIH, les mesures suivantes peuvent utilement être
adoptées :
Ajuster les plages horaires en fonction de l’évolution de l’activité, de l’ouverture hebdomadaire, en
tenant compte des contraintes du personnel et du renforcement des mesures d’hygiène ;
Travailler autant que possible en équipes fixes ;
Partager strictement les équipes de travail afin d’éviter l’infection d’un collaborateur et, par la suite,
la mise en quarantaine de tout le personnel… ;
Préparer et adapter les procédures des salariés en fonction de cette nouvelle organisation.

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5/ Renforcer les mesures d’hygiène.
L’UMIH souligne qu’il est impératif de rédiger ou de renforcer le plan de nettoyage et de désinfection
avec périodicité et suivi des locaux, des surfaces de travail, des équipements de travail, des outils,
des poignées de portes et boutons, de la zone de paiement, des matériels, de tout objet et surface
susceptible d’avoir été contaminé (en contact avec les mains), des équipements de travail commun,
collectifs (machines à café, etc.).
Des mesures concrètes sont prévues parmi lesquelles :
Par sécurité en cas de fermeture prolongée, rincer la tuyauterie d’eau froide pendant au moins 5
minutes. La température de l’eau chaude doit être relevée à l’endroit le moins favorable : 55 °C (action
de prévention légionnelles) ;
Si la climatisation ne peut pas être supprimée, prévoir le nettoyage des filtres et son entretien
régulier ;
Afficher visiblement toutes les informations utiles au client et notamment signaler la distance de
sécurité sociale ou les limitations du nombre de personnes ;
Prévoir l’approvisionnement permanent des consommables (produits de nettoyage et de
désinfection, papier sèche-mains, masques, gants, sur-blouses ...) et mettre en place une gestion des
stocks en conséquence ;
Suivant la configuration des locaux, organiser des flux distincts entre l’entrée et la sortie des clients ;
Eviter tout ce qui peut être touché par des clients successifs (livres, journaux, menus réutilisables,
salières, poivrière, condiments...) ;
Marquer/signaler la distance sociale aux endroits stratégiques.
6/ Associer le comité social et économique (CSE).
Quelle que soit la taille de l’établissement, le CSE a un rôle à jouer à l’occasion de la réouverture des
restaurants, cafés, bars, etc.
En effet, dans les établissements d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les membres du
CSE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes
en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

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Et, dans les établissements de plus de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur les sujets
relevant de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du
travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout
aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
7/ Vérifier les règles spécifiques à chaque activité CHRD.
Les hôtels, restaurants, traiteurs, cafés, établissements de nuit, bowlings, loisirs indoor et thalassos
font face à des problématiques communes mais connaissent évidemment des spécificités.
A titre d’exemple, les contraintes sanitaires pesant sur les espaces de forme-fitness sont relativement
lourdes, compte tenu de la promiscuité que ces espaces impliquent.
Les acteurs du secteur CHRD doivent donc identifier et appliquer toutes les règles sanitaires
inhérentes aux activités qu’ils développent.
Pour ce faire, ils sont invités à se rendre sur le site Internet de l’Union des Métiers et des Industries de
l’Hôtellerie : https://umih.fr/fr/
Source : www.village-justice.com

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#Coronavirus : Les grandes lignes du décret
autorisant la réouverture des cafés et
restaurants
Le 03/06/2020
Les établissements en zone verte peuvent rouvrir à compter du 2 juin. Pour ceux situés en Île-
de-France, à Mayotte et en Guyane, l'activité est autorisée uniquement sur les terrasses.
Toutes les réouvertures sont conditionnées au respect du protocole sanitaire.
En zone orange (ici, à Paris), seules les terrasses des cafés et restaurants sont autorisées, à
condition de respecter le protocole sanitaire..
Réouverture des restaurants en zone verte, limitée aux terrasses en zone orange
Les établissements en zone verte peuvent rouvrir à compter du 2 juin. Pour ceux situés en Île-de-
France, à Mayotte et en Guyane, l’activité est autorisée uniquement sur les terrasses. Toutes les
réouvertures sont conditionnées au respect du protocole sanitaire.

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Dans la seconde phase de déconfinement, annoncée le 28 mai et organisée par un décret du 31 mai,
les conditions de réouverture des établissements de restauration, débit de boissons et d’hébergement
sont différentes selon qu’ils sont situés en zone verte ou orange. Cette dernière concerne tous les
départements de la région Ile-de-France, ainsi que la Guyane et Mayotte.
Le déconfinement se fait sous condition. Ainsi, l’article 3 du décret précise que tout rassemblement,
réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de
manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire.
Cependant, cette limitation ne concerne pas les rassemblements, réunions ou activités à caractère
professionnel, ni les services de transport de voyageurs, ni les établissements recevant du public
dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit.
Les conditions de l’ouverture des restaurants, débits de boissons et hébergements
L’article 40 du décret précise que les établissements suivants peuvent accueillir du public :
- restaurants et débits de boissons (type N) ;
- établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons (type EF)
- restaurants d’altitude (type OA).
Ils peuvent rouvrir à condition de respecter les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale,
incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies
au niveau national.
Pour respecter ces règles, les gérants des établissements autorisés à ouvrir doivent accueillir le public
dans les conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble,
dans la limite de 10 personnes ;
- une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou
groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible
assure une séparation physique.

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En outre, le personnel ainsi que les clients, lors de leurs déplacements au sein de l’établissement,
doivent porter un masque de protection. Une fois installé, le port du masque, n’est plus obligatoire
pour le client.
Outre ces dispositions générales, l’exploitant doit aussi respecter le protocole sanitaire élaboré par les
organisations professionnelles du secteur et validé par les directions générales de la Santé et du
Travail.
Des conditions plus strictes dans les départements orange
Pour la restauration…
Dans les départements classés en zone orange, l’accueil du public pour les établissements de
restaurations et débit de boissons est limité :
- aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;
- aux activités de livraison et de vente à emporter ;
- au room service des restaurants d’hôtels ;
- à la restauration collective sous contrat.
… Et l’hébergement
L’article 41 du décret précise que dans les départements en zone orange (et uniquement en zone
orange), sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les
établissements suivants ne peuvent pas accueillir du public :
- les auberges collectives ;
- les résidences de tourisme ;
- les villages résidentiels de tourisme ;
- les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
- les terrains de camping et de caravanage.
De même, les établissements thermaux ne peuvent recevoir du public.

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Source : Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au Journal officiel du
1er juin 2020, texte 1
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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Bail commercial : pas d’immatriculation = pas
d’indemnité d’éviction ?
Le 04/06/2020
Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre
du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser
une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ?
Attention à la rédaction du bail commercial
Un couple donne en location une villa à une société exerçant une activité hôtelière.
A la fin du contrat, le couple refuse au locataire tout droit au renouvellement du bail commercial du
locataire, mais aussi de lui verser une indemnité d’éviction : il souligne que ce dernier n’est pas
immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment de la délivrance du congé.

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Or, une telle immatriculation est obligatoire pour que le bail bénéficie du statut des baux commerciaux
et que le locataire puisse, par conséquent, percevoir une indemnité d’éviction en l’absence de
renouvellement.
Sauf que ce n’est pas ce que dit le bail, lui rappelle le locataire : celui-ci prévoit, en effet, qu’il est
soumis au statut des baux commerciaux, même si le locataire ne remplit pas toutes les conditions
pour cela.
Par conséquent, l’indemnité d’éviction, qui découle de l’application du statut des baux commerciaux,
doit lui être versée.
Ce que confirme le juge : parce que le bail le prévoit, le locataire a droit à une indemnité d’éviction
même s’il n’est pas immatriculé au RCS au moment de la délivrance du congé.
Le bailleur doit donc l’indemniser.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mai 2020, n° 19-15001 (NP)
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ? © Copyright WebLex - 2020
Source : www.bar-brasserie.fr

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#Réouverture : Paris autorise de nouvelles
terrasses, mais gare aux contraintes
d'installation
Le 05/06/2020
La ville de Paris a donné son feu pour une extension ou une création de terrasses provisoires
sur un principe déclaratif. Mais un cahier des charges strict accompagne le dispositif, en voici
l'essentiel.
© GettyImages
La Ville de Paris autorise jusqu’au 30 septembre les bars, cafés et restaurants à créer une terrasse ou
agrandir la leur. Un système déclaratif d’installation est mis en ligne (l'exploitant doit d'abord créer ou
passer par son compte Mon Paris). Ces espaces provisoires pourront être exploités de 8 h à 22 h tous
les jours, et font l'objet d'engagements précis.
Distanciation : les commerçants doivent respecter les directives établies dans le cadre de la lutte
contre la propagation du Covid-19 (respect de la distanciation physique, masques, gants, gel
hydroalcoolique, etc.) et notamment établir un plan de table précis pour garantir le maintien des règles

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de distanciation physique. Des dispositifs de récupération des équipements de protection sanitaire
usagés (masques, gants) afin d’éviter leur dépôt sur la voie publique doivent être mis à la disposition
des clients.
Sécurité : L’aménagement des extensions doit prendre en compte les impératifs de sécurité (accès
pompiers et véhicules de secours). La protection des clients et des passants relèvent de la
responsabilité exclusive de l’exploitant, qui s’engage à respecter les conditions d’accès, d’occupation
et de circulation des piétons à l’intérieur et entre les terrasses et contre-terrasses. Ces dispositions
concernent notamment : les personnes à mobilité réduite (largeurs de passage, dégagements,
rampes, rotation des fauteuils roulants…), les personnes déficientes visuelles (nécessité que les
obstacles ne soient pas dangereux, ne comportent pas d’angles vifs, puissent être facilement détectés
à la canne…) ou les personnes avec poussettes.
Occupation au sol : La largeur minimale du passage est de 1,80m. Le cheminement minimal est de
1,60m dans les voies peu larges disposant de trottoirs de 2,20m de largeur conformément au RET de
2011. En présence d’un trottoir au droit d’une voie circulée ou comportant un stationnement autorisé,
la contre-terrasse devra être en retrait de 0,90 mètre de la bordure du trottoir, laissant ainsi un
passage libre de tout obstacle. La largeur cumulée d’une terrasse et d’une contre-terrasse ne pourra
excéder 50% de la largeur utile du trottoir. Pour disposer d’espaces supplémentaires, par emprise sur
un linéaire de façade voisin non revendiqué ou inoccupé, l’exploitant doit obtenir l’accord du ou des
commerçants ou propriétaires voisins impactés par le dispositif. Il n’est pas possible d’occuper un
espace devant un rez-de-chaussée d’habitation.
Mobilier : Les terrasses doivent avoir un impact visuel le plus réduit possible. Elles peuvent ainsi être
meublées de tables, chaises et de parasols, mais pas de dispositif fixe. Le mobilier doit être discret et
homogène pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain. Utilisation de mobiliers légers et
répondant à des critères d’empreinte écologique la plus limitée possible (gestion des déchets,
caractère recyclable des installations…).Vaisselles et gobelets à usage unique sont interdits. Aucune
installation électrique n’est autorisée, ni dispositif de publicité. Tout doit être retiré chaque soir.
Responsabilité : L’exploitant est responsable des nuisances causées par ses clients et doit veiller à
ce que la clientèle n’occupe pas de façon indue l’espace public et respecte la tranquillité des riverains,
particulièrement en soirée. Pas de diffusion musicale depuis ces extensions extérieures et aucune
diffusion musicale provenant de l’intérieur de l’établissement ne doit pas être audible depuis ces
extensions. La propreté des espaces ressort également de la responsabilité de l’exploitant (pas de
papiers ou de mégots au sol), qui doit aussi veiller à la propreté de l’espace public dans un périmètre
de 25 mètres aux alentours de son établissement. Attention à ne pas empêcher l’écoulement des

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eaux de pluie au niveau du trottoir. En cas de problème, l’exploitant s’engage enfin à une démarche
de médiation organisée par la Mairie d’arrondissement en lien avec les services de la Ville et l’Adjointe
de la Maire en charge du commerce. La charte des engagements doit être affichée en vitrine. Le
respect des engagements sera contrôlé par les agents de la Ville de Paris qui seront habilités à
procéder à la demande de retrait de la terrasse ou contre-terrasse provisoire, à verbaliser le non-
respect des engagements et éventuellement à engager des poursuites pénales.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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A propos de KYLIA Commerce
Le département Commerce et Entreprise du groupe KYLIA, nouvel acteur de l'immobilier en France,
est un réseau de cabinets d'affaires spécialistes de la vente de Commerces et de l'immobilier
commercial.
En construisant la carrière de nos agents, ces derniers construiront en retour une entreprise comme
jamais nous ne l’aurions imaginé !
Méritocratie, Partage et Excellence
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA France
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18