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Qui est Securex ? 
Intro Formalités de lancement 
Thème 1 Droits et obligations de l’indépendant 
Thème 2 Obligations comptables 
Thème 3 L’indépendant devient employeur 
Thème 4
Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur 
Intro Qui est Securex ? 
Thème 2 
Thème 3 
Thème 4 
Thème 1
Qui est Securex ? 
Partenaire privilégié de la gestion du ‘capital humain’ ! 
Pour particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises
Notre vision – notre mission 
PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY. 
GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM. 
We provide innovative and reliable solutions to optimize people management. We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best services to our customers. We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers as a privileged partner. 
Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues. 
We are experts in specific domains – all with the same values. 
Client-centric approach – products & services for individuals, starters, self-employed, small, midsize and large companies.
Nos valeurs, notre force ! 
FORT ENSEMBLE 
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients. 
ORIENTE CLIENT 
La réalité chez nos clients est la base de nos activités. 
RESPONSABILITE 
Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel. 
CONFIANCE 
Le respect mutuel est la base de nos relations. 
QUALITE 
Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.
Securex en Europe 
>1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg 
>29 points de contact clients dont : 
-26 en Belgique 
-2 en France 
-1 au Luxembourg 
>Nos clients : 
-Plus de 150.000 particuliers et entreprises 
-Plus de 110.000 indépendants 
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>Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010
Notre offre de services & types de clients 
SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !
HR Services 
>Services de paie 
>Outil intégré de gestion « HR Online » 
>Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique 
>Obligations & affiliations légales 
>Outsourcing de collaborateurs salariés 
>Audit & optimalisation de la gestion de la paie 
>… 
HR SERVICES
Health & Safety 
>Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien- être au travail 
>Vous guider dans le respect de vos obligations légales 
>… 
HEALTH & SAFETY
HR Insurance 
>Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’ 
>Assurance Groupe 
>Assurance obligatoire contre les accidents du travail 
>Solutions de pension complémentaire - épargne-pension, assurance-vie individuelle 
>Vous guider dans le respect de vos obligations légales 
>… 
HR INSURANCE
HR Consulting 
>Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel : audits RH et juridiques, optimalisation salariale 
>La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, … 
>Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, … 
>… 
HR CONSULTING
Social Admin 
>Aide au niveau législation & administration sociale 
>Optimisation du statut social 
>Securex guichet d’entreprises agréé 
>Caisse d’assurances sociales 
>Assurances complémentaires 
>Mutualité 
>… 
SOCIAL ADMIN
HR Research 
>Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises 
>Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement validés 
>Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la motivation, de la rétention, etc. au travail 
>Analyse, conseils et plan d’action 
>… 
HR RESEARCH
Conclusion 
SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ, 
PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE ! 
Du particulier à la grande entreprise
Thème 1 Formalités de lancement Qui est Securex ? Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur 
Intro 
Thème 2 
Thème 3 
Thème 4
Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Qui peut se considérer indépendant ? Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus 
Définition
Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité 
-Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour. 
-Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
Comment me lancer comme indépendant ? 
Société 
Personne physique Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés Séparation des biens On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)
Qui est commerçant ? Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif 
Définition
Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre ….
Qui est non-commerçant de droit privé ? 
Prestataires de services 
Professions libérales Avocat Notaire Médecin Architecte Dentiste Journaliste Podologue … Fiscaliste Comptable Réviseur d’entreprise …
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? 
Sociétés Notaire (en fonction de la forme juridique) 
-Attestation financière 
-Attestation bancaire Données greffe du tribunal du commerce 
Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex » 
Sociétés 
Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? 
Personnes physiques 
Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) : Connaissances de la gestion de base Connaissances professionnelles 
Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? 
Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaire professionnel Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »
Formules Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 € Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 € Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 € Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
Connaissances de gestion de base 
Compétences professionnelles 
Enquête sur les capacités entrepreneuriales 
Professions non réglementées 
Professions réglementées
Personne physique 
Capacités entrepreneuriales Soi-même 
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Un préposé 
-Via un diplôme 
-Via une expérience pratique 
-Via un diplôme 
-Via une expérience pratique
Capacités entrepreneuriales 
Personne morale Organe de la société Travailleur chargé de la gestion journalière 
-SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal 
-Via un diplôme ou une expérience pratique 
-Uniquement en société de capital (SA ou SCRI) 
-Via un diplôme ou une expérience pratique 
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Construction 
5 « anciennes » professions réglementées 
Soins aux personnes 
Véhicules 
Compétences professionnelles 
Capacités entrepreneuriales
Cycles et véhicules motorisés 
Connaissances en gestion de base 
Connaissances sectorielles cycles 
Connaissances sectorielles véhicules >3,5 tonnes 
Connaissances sectorielles véhicules <3,5 tonnes 
Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation
Construction 
Connaissances en gestion de base 
Gros oeuvre 
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes 
Carrelage / marbre / pierre naturelle 
Toiture et étanchéité 
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale 
Finitions 
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire 
Electrotechnique 
Entreprise générale
Soins aux personnes 
Coiffeur / coiffeuse 
Esthéticienne 
Pédicure 
Masseur / masseuse 
Opticien 
Technicien dentaire 
Entrepreneur de pompes funèbres 
Connaissances en gestion de base
5 « anciennes » professions réglementées 
Installateur frigoriste 
Grossiste en viandes - chevillard 
Dégraisseur - teinturier 
Boulanger - pâtissier 
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
Capacités entrepreneuriales 
Personne physique 
Qui peut prouver les compétences professionnelles? Un préposé 
-Via un diplôme 
-Via une expérience pratique 
-Via un diplôme 
-Via une expérience pratique Soi-même
Capacités entrepreneuriales 
Personne morale Travailleur en charge de la direction technique 
-Via un diplôme ou une expérience pratique 
Qui peut prouver les compétences professionnelles? Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts) 
-Via un diplôme ou une expérience pratique 
-Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts 
-Via un diplôme ou une expérience pratique 
-Prouver au moins 25 % des parts Organe de la société
Directive Européenne Services 
Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis. 
Le client peut s’adresser à nous pour Toutes les inscriptions Les modifications Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
Tarifs Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 € Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 € Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 € Modifications et radiation : 82,50 € http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
Initiateurs (BCE) 
Via guichet d’entreprises Securex Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Création d’une fonction Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement 
Via Securex ou la TVA 
Création d’un statut d’assujetti à la TVA 
Via l’ONSS Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Qui est Securex ? Formalités de lancement Obligations comptables L’indépendant devient employeur 
Intro 
Thème 1 
Thème 3 
Thème 4
Qui peut être considéré comme indépendant ? Commerçants, artisans Professions libérales Mandataires de sociétés Associés actifs (pas les associés commanditaires) Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e)
Obligations de l’indépendant 
Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : Securex Integrity Quand s’affilier ? 
-Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant Sanction en cas de retard : 
-Amende administrative de 500 à 2.000 € 
-Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quel statut ? 
A titre complémentaire 
A titre principal 
Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment : Pension Assurance maladie-invalidité Allocations familiales Assurance faillite 
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale : Soit via une activité salariée à mi-temps Soit via une activité de fonctionnaire à mi- temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
Pension 
Assurance maladie (soins de santé + allocations) 
Allocations familiales 
Assurance faillite 
Statut social des indépendants 
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
Réforme des cotisations sociales pour indépendants 
•Contexte 
•Principaux changements 
•Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? 
•L’avenir ?
Réforme des cotisations sociales pour indépendants 
Le nouveau système vise 3 objectifs : 
• lien avec la réalité économique de l’indépendant 
• gagner en simplicité 
• limiter la charge administrative des indépendants 
Le nouveau mode de calcul sera en vigeur à partir du 01/01/2015 
Pour les détails et l’inscription à nos formations/webinars, surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html
Nouveaux principes : 
L’assiette de calcul des cotisations sociales 
Provisoires vs définitives 
Demande de réduction des cotisations 
Demande de diminution des cotisations 
Changement de catégorie d’assujettissement 
Années d’activités incomplètes
Nouveaux principes : 
Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications 
Primes PLCI 
Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
La base de calcul des cotisations sociales 
Principe en 2014 
Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N. 
En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant. 
Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales. A partir du 01.01.2015 : réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html
Concrètement 
Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2015 
Période de début d’activité 
• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015. 
• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016. 
• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017. 
Période en dehors du début d’activité 
• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018
Provisoires vs définitives 
Principes : 
Possibilité d'adaptation sur base de la réalité 
économique Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions
Provisoires vs définitives 
La régularisation 
Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales. 
 Le client a payé en trop : 
 la cotisation payée en trop est remboursée 
 Le client a payé trop peu : 
 le TI devra payer un supplément, avec ou sans majorations
Système de bonification 
• Le système de bonification actuel est aboli : 
En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal. 
• Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018
PLCI 
Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul : 
• Début activité: minimum légal ou revenus estimés 
• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3
Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? 
• Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation. 
• Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N- 3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.
L’avenir ? 
•Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ? 
•Nouveau système de bonification ?
Concepts de base du statut social d’indépendant Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société 
Responsabilité solidaire 
Quelle dette ? 
Cotisations, majorations et coûts
Cotisation unique 
Cotisation annuelle à charge des sociétés Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € * 
Possibilité d’exonération les 3 premières années 
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
Thème 3 Obligations comptables Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant L’indépendant devient employeur 
Intro 
Thème 1 
Thème 2 
Thème 4
1ère étape 
Choisissez la bonne forme juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique) Société (personne morale)
Entreprise unipersonnelle 
Inconvénients 
Avantages Grande indépendance Faibles coûts de création Pas de capital minimum requis Pas d’intervention d’un notaire requise Peu de formalités Les bénéfices vous reviennent immédiatement Décisions rapides Pas de comptes à rendre Moyens financiers limités Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise Responsabilité illimitée
Société 
Inconvénients 
Avantages Distinction des patrimoines privé et professionnel Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs Capitaux apportés par différentes personnes Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL)  responsabilité des fondateurs Avantages fiscaux Capital minimum requis (SPRL et SA) Manière de travailler moins souple Davantage de formalités Frais de lancement plus élevés Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA) Comptabilité à partie double Etablissement des comptes annuels Dépôt à la BNB
Types de sociétés 
SA : Société Anonyme 
SCA : Société en Commandite par Actions 
SCS : Société en Commandite Simple 
SNC : Société en Nom Collectif 
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée 
A responsabilité limitée 
A responsabilité illimitée 
SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée 
SPRLS : SPRL pour Starters 
SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire 
Comptabilité simple
Comptabilité Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel 
Comptabilité à partie double 
d’une société
TVA: obligations Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise) Dépôt déclarations Intracommunautaires Dépôt listing TVA 
Dépôt des déclarations TVA Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.) Régime de la dispense chiffre d’affaire < € 5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < € 15.000)
TVA 
Déclarations 
Dépôt des déclarations mensuelles Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, … 
Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
TVA 
Paiement 
Déclaration mensuelle A la date d’introduction de la déclaration 
Déclaration trimestrielle Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre 2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre 
En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement Sur demande expresse Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
Impôts Paiement préalable Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable 
-Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat 
-Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
Conclusion Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Revenu net imposable : 50.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge 
Total : 
26.195,34 € 
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
Conclusion 
Exemple chiffré 
– société Rémunération du gérant = 30.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 € 
Total : 
16.698,76 € 
Gain : 9.496,58 €
Notre conseil 
Sauf si : vous démarrez avec plusieurs fondateurs vous souhaitez limiter votre responsabilité il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal Démarrez sur des bases simples Ne cherchez pas les complications Débutez en personne physique !
Thème 4 L’indépendant devient employeur Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables 
Intro 
Thème 1 
Thème 2 
Thème 3
Contenu Affiliations obligatoires Règlement du travail Dimona Déclaration DmfA
Affiliations obligatoires 
ONSS (immatriculation) 
Caisse d’allocations familiales 
Caisse de vacances 
Assurance accidents du travail 
Service externe de prévention et de protection au travail 
Bureau des contributions directes
Affiliations obligatoires ONSS = Office National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale 
ONSS
Affiliations obligatoires 
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé 
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 % 
ONSS 
Percevoir les cotisations de sécurité sociale 
Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale : 
INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA 
Fonds des maladies professionnelles 
Fonds des accidents du travail 
Fonds de sécurité d’existence 
Fonds de fermeture d’entreprises 
Fonds Congé-éducation payé 
– Objectifs généraux
Affiliations obligatoires Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfant Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur 
Caisse d’Allocations Familiales
Affiliations obligatoires 
Caisse d’Allocations Familiales 
- Où ? 
Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales 
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs Artistes, … 
Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers
Affiliations obligatoires 
Caisse de vacances 
Où? Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles 
Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances
Affiliations obligatoires 
Caisse de vacances 
Financement par : Les cotisations ONSS patronales Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés) 
Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse
Affiliations obligatoires 
Assurance accidents du travail Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts : 
-Dommages corporels découlant d’accidents dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts : 
-Dommages moraux et matériaux 
Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail
Affiliations obligatoires Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis 
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Affiliations obligatoires 
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail 
Les services externes se composent de 2 départements : 
Surveillance de la santé Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, … Vaccinations obligatoires 
Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
Affiliations obligatoires 
Bureau des contributions directes 
Obligations : S’affilier à un bureau des contributions directes Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis 
Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale
Règlement du travail 
Tous les employeurs 
doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise 
Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés …
Mentions obligatoires 
Règlement du travail Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis … 
Mentions supplémentaires Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, … Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)
Règlement du travail 
Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre d’observations Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales 
Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail 
De plus, l’employeur doit : afficher 1 avis dans l’entreprise remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
Dimona 
= déclaration immédiate de l’emploi Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour 
-certains stagiaires 
-le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis 
-les artistes et les volontaires 
-…
DmfA Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex 
= déclaration multifonctionnelle
Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”. 
Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur. 
Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day. 
Plus d’informations ? 
http://www.securex.be/fr/starters/ma- croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html
Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.

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  • 1.
  • 2. Qui est Securex ? Intro Formalités de lancement Thème 1 Droits et obligations de l’indépendant Thème 2 Obligations comptables Thème 3 L’indépendant devient employeur Thème 4
  • 3. Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Qui est Securex ? Thème 2 Thème 3 Thème 4 Thème 1
  • 4. Qui est Securex ? Partenaire privilégié de la gestion du ‘capital humain’ ! Pour particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises
  • 5. Notre vision – notre mission PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY. GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM. We provide innovative and reliable solutions to optimize people management. We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best services to our customers. We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers as a privileged partner. Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues. We are experts in specific domains – all with the same values. Client-centric approach – products & services for individuals, starters, self-employed, small, midsize and large companies.
  • 6. Nos valeurs, notre force ! FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients. ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités. RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel. CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations. QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.
  • 7. Securex en Europe >1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg >29 points de contact clients dont : -26 en Belgique -2 en France -1 au Luxembourg >Nos clients : -Plus de 150.000 particuliers et entreprises -Plus de 110.000 indépendants -Plus de 6.500 comptables, courtiers et experts comptables >Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010
  • 8. Notre offre de services & types de clients SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !
  • 9. HR Services >Services de paie >Outil intégré de gestion « HR Online » >Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique >Obligations & affiliations légales >Outsourcing de collaborateurs salariés >Audit & optimalisation de la gestion de la paie >… HR SERVICES
  • 10. Health & Safety >Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien- être au travail >Vous guider dans le respect de vos obligations légales >… HEALTH & SAFETY
  • 11. HR Insurance >Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’ >Assurance Groupe >Assurance obligatoire contre les accidents du travail >Solutions de pension complémentaire - épargne-pension, assurance-vie individuelle >Vous guider dans le respect de vos obligations légales >… HR INSURANCE
  • 12. HR Consulting >Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel : audits RH et juridiques, optimalisation salariale >La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, … >Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, … >… HR CONSULTING
  • 13. Social Admin >Aide au niveau législation & administration sociale >Optimisation du statut social >Securex guichet d’entreprises agréé >Caisse d’assurances sociales >Assurances complémentaires >Mutualité >… SOCIAL ADMIN
  • 14. HR Research >Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises >Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement validés >Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la motivation, de la rétention, etc. au travail >Analyse, conseils et plan d’action >… HR RESEARCH
  • 15. Conclusion SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ, PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE ! Du particulier à la grande entreprise
  • 16. Thème 1 Formalités de lancement Qui est Securex ? Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 2 Thème 3 Thème 4
  • 17. Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
  • 18. Qui peut se considérer indépendant ? Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus Définition
  • 19. Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité -Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour. -Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
  • 20. Comment me lancer comme indépendant ? Société Personne physique Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés Séparation des biens On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)
  • 21. Qui est commerçant ? Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif Définition
  • 22. Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre ….
  • 23. Qui est non-commerçant de droit privé ? Prestataires de services Professions libérales Avocat Notaire Médecin Architecte Dentiste Journaliste Podologue … Fiscaliste Comptable Réviseur d’entreprise …
  • 24. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Sociétés Notaire (en fonction de la forme juridique) -Attestation financière -Attestation bancaire Données greffe du tribunal du commerce Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  • 25. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex » Sociétés Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles
  • 26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) : Connaissances de la gestion de base Connaissances professionnelles Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex : Carte de commerce ambulant Activité foraine Licence de boucher-charcutier Carte professionnelle
  • 27. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaire professionnel Activation du numéro de TVA Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity » Affiliation à la Mutualité « Securex »
  • 28. Formules Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 € Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 € Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 € Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
  • 29. Connaissances de gestion de base Compétences professionnelles Enquête sur les capacités entrepreneuriales Professions non réglementées Professions réglementées
  • 30. Personne physique Capacités entrepreneuriales Soi-même Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Un préposé -Via un diplôme -Via une expérience pratique -Via un diplôme -Via une expérience pratique
  • 31. Capacités entrepreneuriales Personne morale Organe de la société Travailleur chargé de la gestion journalière -SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal -Via un diplôme ou une expérience pratique -Uniquement en société de capital (SA ou SCRI) -Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
  • 32. Construction 5 « anciennes » professions réglementées Soins aux personnes Véhicules Compétences professionnelles Capacités entrepreneuriales
  • 33. Cycles et véhicules motorisés Connaissances en gestion de base Connaissances sectorielles cycles Connaissances sectorielles véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles véhicules <3,5 tonnes Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation
  • 34. Construction Connaissances en gestion de base Gros oeuvre Plafonnage / cimentage/ pose de chapes Carrelage / marbre / pierre naturelle Toiture et étanchéité Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale Finitions Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire Electrotechnique Entreprise générale
  • 35. Soins aux personnes Coiffeur / coiffeuse Esthéticienne Pédicure Masseur / masseuse Opticien Technicien dentaire Entrepreneur de pompes funèbres Connaissances en gestion de base
  • 36. 5 « anciennes » professions réglementées Installateur frigoriste Grossiste en viandes - chevillard Dégraisseur - teinturier Boulanger - pâtissier Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
  • 37. Capacités entrepreneuriales Personne physique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Un préposé -Via un diplôme -Via une expérience pratique -Via un diplôme -Via une expérience pratique Soi-même
  • 38. Capacités entrepreneuriales Personne morale Travailleur en charge de la direction technique -Via un diplôme ou une expérience pratique Qui peut prouver les compétences professionnelles? Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts) -Via un diplôme ou une expérience pratique -Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts -Via un diplôme ou une expérience pratique -Prouver au moins 25 % des parts Organe de la société
  • 39. Directive Européenne Services Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis. Le client peut s’adresser à nous pour Toutes les inscriptions Les modifications Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
  • 40. Tarifs Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 € Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 € Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 € Modifications et radiation : 82,50 € http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
  • 41. Initiateurs (BCE) Via guichet d’entreprises Securex Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Création d’une fonction Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement Via Securex ou la TVA Création d’un statut d’assujetti à la TVA Via l’ONSS Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
  • 42. Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Qui est Securex ? Formalités de lancement Obligations comptables L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 3 Thème 4
  • 43. Qui peut être considéré comme indépendant ? Commerçants, artisans Professions libérales Mandataires de sociétés Associés actifs (pas les associés commanditaires) Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e)
  • 44. Obligations de l’indépendant Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : Securex Integrity Quand s’affilier ? -Affiliation directe le jour du début de l’activité d’indépendant Sanction en cas de retard : -Amende administrative de 500 à 2.000 € -Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • 45. Quel statut ? A titre complémentaire A titre principal Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment : Pension Assurance maladie-invalidité Allocations familiales Assurance faillite N’ouvre aucun droit. Assurance sociale : Soit via une activité salariée à mi-temps Soit via une activité de fonctionnaire à mi- temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
  • 46. Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Assurance faillite Statut social des indépendants Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
  • 47. Réforme des cotisations sociales pour indépendants •Contexte •Principaux changements •Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? •L’avenir ?
  • 48. Réforme des cotisations sociales pour indépendants Le nouveau système vise 3 objectifs : • lien avec la réalité économique de l’indépendant • gagner en simplicité • limiter la charge administrative des indépendants Le nouveau mode de calcul sera en vigeur à partir du 01/01/2015 Pour les détails et l’inscription à nos formations/webinars, surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html
  • 49. Nouveaux principes : L’assiette de calcul des cotisations sociales Provisoires vs définitives Demande de réduction des cotisations Demande de diminution des cotisations Changement de catégorie d’assujettissement Années d’activités incomplètes
  • 50. Nouveaux principes : Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications Primes PLCI Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?
  • 51. La base de calcul des cotisations sociales Principe en 2014 Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N. En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant. Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales. A partir du 01.01.2015 : réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html
  • 52. Concrètement Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2015 Période de début d’activité • En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015. • En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016. • En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017. Période en dehors du début d’activité • En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018
  • 53. Provisoires vs définitives Principes : Possibilité d'adaptation sur base de la réalité économique Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions
  • 54. Provisoires vs définitives La régularisation Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales.  Le client a payé en trop :  la cotisation payée en trop est remboursée  Le client a payé trop peu :  le TI devra payer un supplément, avec ou sans majorations
  • 55. Système de bonification • Le système de bonification actuel est aboli : En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal. • Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018
  • 56. PLCI Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul : • Début activité: minimum légal ou revenus estimés • Hors début activité: revenus année de cotisations N-3
  • 57. Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? • Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation. • Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N- 3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.
  • 58. L’avenir ? •Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ? •Nouveau système de bonification ?
  • 59. Concepts de base du statut social d’indépendant Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société Responsabilité solidaire Quelle dette ? Cotisations, majorations et coûts
  • 60. Cotisation unique Cotisation annuelle à charge des sociétés Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
  • 61. Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € * Possibilité d’exonération les 3 premières années * EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
  • 62. Thème 3 Obligations comptables Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant L’indépendant devient employeur Intro Thème 1 Thème 2 Thème 4
  • 63. 1ère étape Choisissez la bonne forme juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique) Société (personne morale)
  • 64. Entreprise unipersonnelle Inconvénients Avantages Grande indépendance Faibles coûts de création Pas de capital minimum requis Pas d’intervention d’un notaire requise Peu de formalités Les bénéfices vous reviennent immédiatement Décisions rapides Pas de comptes à rendre Moyens financiers limités Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise Responsabilité illimitée
  • 65. Société Inconvénients Avantages Distinction des patrimoines privé et professionnel Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs Capitaux apportés par différentes personnes Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL)  responsabilité des fondateurs Avantages fiscaux Capital minimum requis (SPRL et SA) Manière de travailler moins souple Davantage de formalités Frais de lancement plus élevés Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA) Comptabilité à partie double Etablissement des comptes annuels Dépôt à la BNB
  • 66. Types de sociétés SA : Société Anonyme SCA : Société en Commandite par Actions SCS : Société en Commandite Simple SNC : Société en Nom Collectif SCRI : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée A responsabilité limitée A responsabilité illimitée SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée SPRLS : SPRL pour Starters SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
  • 67. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire Comptabilité simple
  • 68. Comptabilité Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel Comptabilité à partie double d’une société
  • 69. TVA: obligations Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise) Dépôt déclarations Intracommunautaires Dépôt listing TVA Dépôt des déclarations TVA Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.) Régime de la dispense chiffre d’affaire < € 5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < € 15.000)
  • 70. TVA Déclarations Dépôt des déclarations mensuelles Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, … Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
  • 71. TVA Paiement Déclaration mensuelle A la date d’introduction de la déclaration Déclaration trimestrielle Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre 2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement Sur demande expresse Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
  • 72. Impôts Paiement préalable Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable -Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat -Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
  • 73. Conclusion Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Revenu net imposable : 50.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Total : 26.195,34 € Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
  • 74. Conclusion Exemple chiffré – société Rémunération du gérant = 30.000,00 € Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 € Total : 16.698,76 € Gain : 9.496,58 €
  • 75. Notre conseil Sauf si : vous démarrez avec plusieurs fondateurs vous souhaitez limiter votre responsabilité il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal Démarrez sur des bases simples Ne cherchez pas les complications Débutez en personne physique !
  • 76. Thème 4 L’indépendant devient employeur Qui est Securex ? Formalités de lancement Droits et obligations de l’indépendant Obligations comptables Intro Thème 1 Thème 2 Thème 3
  • 77. Contenu Affiliations obligatoires Règlement du travail Dimona Déclaration DmfA
  • 78. Affiliations obligatoires ONSS (immatriculation) Caisse d’allocations familiales Caisse de vacances Assurance accidents du travail Service externe de prévention et de protection au travail Bureau des contributions directes
  • 79. Affiliations obligatoires ONSS = Office National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale ONSS
  • 80. Affiliations obligatoires Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 % ONSS Percevoir les cotisations de sécurité sociale Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale : INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA Fonds des maladies professionnelles Fonds des accidents du travail Fonds de sécurité d’existence Fonds de fermeture d’entreprises Fonds Congé-éducation payé – Objectifs généraux
  • 81. Affiliations obligatoires Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfant Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur Caisse d’Allocations Familiales
  • 82. Affiliations obligatoires Caisse d’Allocations Familiales - Où ? Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs Artistes, … Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers
  • 83. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Où? Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances
  • 84. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Financement par : Les cotisations ONSS patronales Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés) Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse
  • 85. Affiliations obligatoires Assurance accidents du travail Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts : -Dommages corporels découlant d’accidents dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts : -Dommages moraux et matériaux Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail
  • 86. Affiliations obligatoires Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
  • 87. Affiliations obligatoires Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Les services externes se composent de 2 départements : Surveillance de la santé Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, … Vaccinations obligatoires Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
  • 88. Affiliations obligatoires Bureau des contributions directes Obligations : S’affilier à un bureau des contributions directes Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale
  • 89. Règlement du travail Tous les employeurs doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés …
  • 90. Mentions obligatoires Règlement du travail Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis … Mentions supplémentaires Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, … Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)
  • 91. Règlement du travail Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre d’observations Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail De plus, l’employeur doit : afficher 1 avis dans l’entreprise remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
  • 92. Dimona = déclaration immédiate de l’emploi Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour -certains stagiaires -le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis -les artistes et les volontaires -…
  • 93. DmfA Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex = déclaration multifonctionnelle
  • 94. Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”. Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur. Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day. Plus d’informations ? http://www.securex.be/fr/starters/ma- croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html
  • 95. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.