Securex est un prestataire de services en ressources humaines, offrant des solutions pour indépendants, PME et grandes entreprises. Le document décrit les droits et obligations des indépendants, les formalités de lancement, ainsi que les services tels que l'administration du personnel, la comptabilité et la gestion des ressources humaines. Securex opère en Belgique, France, Luxembourg et aux Pays-Bas, avec un large éventail de clients et une approche centrée sur l'amélioration du capital humain.

2. Qui est Securex ?Intro
Formalités de lancementThème 1
Droits et obligations de l’indépendantThème 2
Obligations comptablesThème 3
L’indépendant devient employeurThème 4

3. Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro Qui est Securex ?
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 1

4. Votre partenaire HR de top niveau

5. Qui est Securex ?

6. Entrepreneur
Personnel
WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE
Securex est un prestataire de services dans toutes les matières liées aux ressources humaines,
pour les indépendants, les PME et les grandes entreprises
Administration du personnel et calcul des revenus
HR Services
HR Insurance
Revenu assuré
HR Consulting
Développement de vos talents
Health & Safety
Prévention, santé et bien-être
Qui est Securex ?

7.  Administration du personnel
 Calcul des revenus et des salaires
> Offre de services en Secrétariat Social
 Modèles de service «comfoHRt»
et « expeHRt »
 Outil HRIS « HRonline »
> Caisse d’Allocations familiales
> Caisse d’Assurances sociales
 Guichet d’entreprises
 Audit & optimalisation de la gestion de la paie
 Conseils juridiques, audits sociaux
 Sous-traitance de personnel pour des missions
temporaires
 Sous-traitance de l’administration RH toute
entière
 Modèle de service «outsouHRce»
HR SERVICES
Qui est Securex ?

8. HEALTH & SAFETY
 Prévention, santé et bien-être des
travailleurs
> Service Externe de Prévention
> Coaching santé et check-ups
médicaux
> Accidents du travail
> Mutualité
 Outils permettant de réduire l’absentéisme
au travail
 Contrôle médical des absences
 Développement de règlements en matière
de santé
 Outil en ligne pour la prévention au travail
« Health & Safety online »
Qui est Securex ?

9. HR CONSULTING
 Quatre principes directeurs
> Co-création
> Valoriser les contributions uniques
> Croissance et évolution
> Propriété (Ownership)
 Trois modes de collaboration : service,
projet, sous-traitance
 30 consultants internes + un réseau de 800
consultants free lance
 HR Research en collaboration
avec l’Université de Gand
 Centre reconnu pour la gestion
de carrière
Qui est Securex ?

10. HR INSURANCE
 Toutes solutions d’assurance en matière de
‘capital humain’
 Solutions de pension complémentaire –
épargne-pension, assurance-vie individuelle
(PLCI)
 Assurance obligatoire contre les accidents
du travail
 Assurance revenu garanti pour des
indépendants
 Assurance Groupe
Qui est Securex ?

11.  Modèle de Service inteHRnational
 Projets transfrontaliers
> Health & Safety
> HR Consulting
 Partenariat avec NGA pour les multinationales
INTERNATIONAL
Qui est Securex ?

12. Securex en Europe
 1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France
et au Luxembourg
 30 points de contact clients dont
> 25 en Belgique
> 3 en France
> 1 au Luxembourg
> 1 aux Pays-Bas
 Nos clients:
> 83.800 entreprises
> 70.000 particuliers
> 116.000 indépendants
> 5.600 courtiers, comptables et experts-comptables
 Chiffre d’affaires de 247 millions d’euros en 2013

13. Securex en Belgique
 Fondé en 1905
 1.500 collaborateurs
 25 agences
 Nos clients:
> 65.000 entreprises
> 70.000 particuliers
> 112.000 indépendants
> 5.600 courtiers et comptables
 Offre/marque unique en Belgique
> One stop shopping
> Partenaire dans tous les domaines
du ‘capital humain’
> HR Services
> HR Consulting
> Health & Safety
> HR Insurance

14.  Démarrage des activités en 1972
 65 salariés
 3 bureaux
 2 lignes de solutions importantes
> Services RH : administration et
optimisation des ressources humaines
> Bien-être & Prévention : gestion de
l’absentéisme et prévention des risques
professionnels
 Nos clients :
> 15.000 entreprises
> Secteur public/privé
 Nos partenaires : chambres de commerce,
fiduciaires, banques, courtiers & compagnies
d’assurances,…
Securex en France
LILLE
AVIGNON
NANTES

15. Securex au Luxembourg
 Fondé en 2004
 30 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Indépendants
> Petites, moyennes et grandes
entreprises
> Multinationales
 Nos compétences
>HR services : administration du
personnel, calcul de la paie
>Formation
>Information et support au niveau
Légal
LEUDELANGE

16. Securex aux Pays-Bas
 Créé en 2014
 3 collaborateurs
 1 agence
 Nos clients
> Petites, moyennes et grandes
entreprises
> Multinationales
 Nos compétences
> HR services: administration du
personnel, calcul de la paie ,
déclarations officielles
> Information et support au niveau
légal
NIEUWEGEIN

17. Nos valeurs, notre force !
FORTS ENSEMBLE
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des
services attractifs pour nos clients
ORIENTÉ CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités
RESPONSABILITÉ
Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et
gagne le respect mutuel
CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations
QUALITÉ Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité

18. Thème 1 Formalités de lancement
Qui est Securex ?
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 2
Thème 3
Thème 4

19. Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
Comment me lancer ?
Qui est commerçant/non-commerçant ?
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

20. Qui peut se considérer indépendant ?
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Aucun lien de subordination
(concept de faux indépendant)
Susceptible de générer des revenus
Définition

21. Puis-je me lancer comme indépendant ?
Age minimum 18 ans
Droits civils
Nationalité
- Les personnes qui ne possèdent pas la
nationalité belge et qui souhaitent
exercer une activité indépendante
rémunérée en Belgique doivent
posséder une carte professionnelle et un
permis de séjour.
- Cette exigence ne s’applique pas à
certaines catégories d’étrangers
(citoyens des états membres de la
communauté EU).

22. Comment me lancer comme indépendant ?
SociétéPersonne physique
Faibles coûts de création Avantages fiscaux
Pas de capital minimum Capital minimum
Pas de notaire Notaire généralement nécessaire
Peu de formalités Plus de formalités
Pas de séparation des biens de
l’entreprise et des biens privés
Séparation des biens
On peut travailler seul Généralement plusieurs
investisseurs
Une entreprise en faillite
= un entrepreneur en faillite
Une entreprise en faillite ne signifie
presque jamais un entrepreneur en
faillite
Protection de l’habitation privée
de l’indépendant : difficile
Associés responsables des apports
(SPRL, SA, …)

23. Qui est commerçant ?
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
Pour le grand public
Caractère professionnel
Dans un but lucratif
Définition

24. Qui est commerçant ?
Agent immobilier
Boulanger
Consultant IT
Orfèvre
….

25. Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de servicesProfessions libérales
Avocat
Notaire
Médecin
Architecte
Dentiste
Podologue
…
Fiscaliste
Comptable
Réviseur d’entreprise
…

26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Notaire
(en fonction de la forme juridique)
- Attestation financière
- Attestation bancaire
Données greffe du tribunal du
commerce
Contrôle des 4 permis préalables par le
Guichet d’entreprises Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle

27. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Sociétés
Vérification des capacités
entrepreneuriales par le Guichet
d’entreprises Securex (uniquement pour
les entreprises de commerce)
Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles

28. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales
par le Guichet d’entreprises Securex
(uniquement pour les entreprises de
commerce) :
Connaissances de la gestion de base
Connaissances professionnelles
Contrôle des permis préalables pour les
commerçants par le Guichet d’entreprises
Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle

29. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire
professionnel
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »

30. Formules
Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café–
réduction de 50 €
Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer
un restaurant – réduction de 40 €
Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un
nightshop – réduction de 40 €
Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées

31. Connaissances
de gestion de base
Compétences professionnelles
Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non
réglementées
Professions
réglementées

32. Personne physique
Capacités entrepreneuriales
Soi-même
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique

33. Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Organe de la société
Travailleur chargé de la gestion journalière
- SPRL : gérant
SA : administrateur délégué
LTD : représentant légal
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Uniquement en société de capital (SA ou
SCRI)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

34. Construction
5 « anciennes »
professions
réglementées
Soins aux personnes
Véhicules
Compétences professionnelles
Capacités entrepreneuriales

35. Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en
gestion de base
Connaissances
sectorielles cycles
Connaissances
sectorielles
véhicules >3,5
tonnes
Connaissances
sectorielles
véhicules <3,5
tonnes
Connaissances intersectorielles
Vente de voitures d’occasion
Carrosserie
Entretien et réparation

36. Construction
Connaissances
en gestion de
base
Gros œuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Toiture et étanchéité
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale

37. Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Pédicure
Masseur / masseuse
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres
Connaissances
en gestion de
base

38. 5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

39. Capacités entrepreneuriales
Personne physique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Soi-même

40. Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Travailleur en charge de la direction technique
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les
statuts
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts
Organe de la société

41. Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises
est un point de contact
pour toutes les
informations sur tous les
permis.
Le client peut s’adresser à nous pour
Toutes les inscriptions
Les modifications
Les radiations
Tous les permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux pour son
entreprise

42. Tarifs
Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €
Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €
Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €
Modifications et radiation : 82,50 €
http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarie
ven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf

43. Initiateurs (BCE)
Via guichet d’entreprises
Securex
Création d’un siège social
Statut commerçant/artisan/non-
commerçant de droit privé
Création d’une unité
d’établissement
Création d’une (d’)activité(s)
Création d’une fonction
Octroi d’un numéro d’entreprise
et d’un numéro d’établissement
Via Securex ou la TVA
Création d’un statut d’assujetti à la
TVA
Via l’ONSS
Création d’un statut d’assujetti à
l’ONSS

44. Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 3
Thème 4

45. Qui peut être considéré comme indépendant ?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Mandataires de sociétés
Associés actifs (pas les associés commanditaires)
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)

46. Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse
d’assurances sociales pour
indépendants :
Securex Integrity
Quand s’affilier ?
- Affiliation directe le jour du début de l’activité
d’indépendant
Sanction en cas de retard :
- Amende administrative de 500 à 2.000 €
- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de
majoration annuelle
Enquête de l’INASTI (Institut National
d’Assurances Sociales pour Travailleurs
Indépendants)
Attention : également inscription complète à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

47. Quel statut ?
A titre complémentaireA titre principal
Ouvre les droits du statut social dans
quatre secteurs, notamment :
Pension
Assurance maladie-invalidité
Allocations familiales
Assurance faillite
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
Soit via une activité salariée à mi-temps
Soit via une activité de fonctionnaire à mi-
temps pendant 8 mois ou 200 jours par an
Soit via une fonction dans l’enseignement avec
un horaire 6/10
Attention: si vous avez conclu un contrat salarié
mi-temps, mais que vous prenez des jours de
congés sans solde, le nombre d'heures
prestées n'est plus égale à la moitié du nombre
d'heures d'un temps plein. Vous serez alors
repris en indépendant à titre principal.

48. Pension
Assurance maladie
(soins de santé +
allocations)
Allocations
familiales
Assurance
faillite
Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

49. Réforme des cotisations sociales pour
indépendants
•Contexte
•Principaux changements
•Comment anticiper ce nouveau mode de
calcul ?
•L’avenir ?

50. Réforme des cotisations sociales pour indépendants
Le nouveau système vise 3 objectifs :
• lien avec la réalité économique de l’indépendant
• gagner en simplicité
• limiter la charge administrative des indépendants
Le nouveau mode de calcul est en vigeur depuis
le 01/01/2015

51. Nouveaux principes :
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Provisoires vs définitives
Demande de réduction des cotisations
Demande de diminution des cotisations
Changement de catégorie d’assujettissement
Années d’activités incomplètes

52. Nouveaux principes :
Années d’activités incomplètesSuspension du système de
bonifications
Primes PLCI
Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?

53. La base de calcul des cotisations sociales
Principe en 2014
Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation
N des cotisations sociales calculées sur la base des
revenus de l’année N.
En attendant de connaître le montant de ces revenus, le
travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation
trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années
auparavant.
Dès que la Caisse d’assurances sociales aura
connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à
la régularisation des cotisations sociales.
Réforme du calcul (surfez sur
www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/ref
orme-cotisations-sociales/index.html

54. Concrètement
Nouveau mode de calcul:
Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2015
Période de début d’activité
• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015.
• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.
• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base
d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.
Période en dehors du début d’activité
• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus
de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018

55. Provisoires vs définitives
Principes :
Possibilité d'adaptation sur base de la réalité
économique
Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi
longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus
définitifs pour l’année de cotisation en cours
Possibilité d’augmentation ou de diminution sous
certaines conditions

56. Provisoires vs définitives
La régularisation
Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour
l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations
sociales.
 Le client a payé en trop :
 la cotisation payée en trop est remboursée
 Le client a payé trop peu :
 le TI devra payer un supplément, avec ou sans
majorations

57. Système de bonification
• Le système de bonification actuel est aboli :
En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 %
sur la partie payée volontairement par le TI en début
d’activité, en plus du minimum légal.
• Un nouveau système de bonification sera évalué en
2018

58. PLCI
Pour la détermination des primes PLCI le système actuel
sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul :
• Début activité: minimum légal ou revenus estimés
• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3

59. Comment anticiper ce nouveau
mode de calcul ?
• Pour les indépendants approchant de la fin de leur carrière :
examinez bien à temps s’il est utile de régulariser les 3 dernières
années pour éviter qu’une régularisation soit encore appliquée avant
que la demande de calcul définitif sur la base de N-3 n’ait été
introduite.
•Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également
pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis
vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au
début d’une année de cotisation.
• Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de
l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-3 est exigible. Il n’y aura
pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de
cotisation même.

60. L’avenir ?
•Détermination libre des cotisations dans l’attente de
revenus définitifs ?
•Nouveau système de bonification ?

61. Concepts de base du statut social d’indépendant
Indépendant envers son (ses) aidant(s)
Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)
actif(s)
Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Responsabilité solidaire
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts

62. Cotisation unique
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Date : 01.07.1992
Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les
non-résidents
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique
de 173,53 EUR avant le 01.10.1992
Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

63. Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)
Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)
Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)
Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €
Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *
Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *
Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
Possibilité
d’exonération les
3 premières
années
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

64. Thème 3 Obligations comptables
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 4

65. 1ère étape
Choisissez la bonne forme
juridique
Entreprise unipersonnelle (personne physique)
Société (personne morale)

66. Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum requis
Pas d’intervention d’un notaire requise
Peu de formalités
Les bénéfices vous reviennent
immédiatement
Décisions rapides
Pas de comptes à rendre
Moyens financiers limités
Pas de distinction entre le patrimoine
privé et celui de l’entreprise
Responsabilité illimitée

67. Société
InconvénientsAvantages
Distinction des patrimoines privé et
professionnel
Vous pouvez créer votre société avec
plusieurs fondateurs
Capitaux apportés par différentes
personnes
Responsabilité limitée (SPRL et SA,
SCRL)  responsabilité des
fondateurs
Avantages fiscaux
Capital minimum requis (SPRL et SA)
Manière de travailler moins souple
Davantage de formalités
Frais de lancement plus élevés
Notaire requis (SPRL et SA SCRL,
SCA)
Comptabilité à partie double
Etablissement des comptes annuels
Dépôt à la BNB

68. Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite
par Actions
SCS : Société en Commandite Simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
Illimitée
A responsabilité limitée
A responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité
Limitée
SPRLS : SPRL pour Starters
SCRL : Société Coopérative à
Responsabilité Limitée

69. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Financier (Banque et caisse) journal
Livre d’inventaire
Comptabilité simple

70. Comptabilité
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Livre d’inventaire
Livre de caisse
Livre de banque
Etablissement des comptes annuels + dépôt
éventuel
Comptabilité à partie double
d’une société

71. TVA: obligations
Demande du numéro de TVA
(via le guichet d’entreprise)
Dépôt déclarations
Intracommunautaires
Dépôt listing TVA
Dépôt des déclarations TVA
Régime normal avec dépôt des déclarations
trimestrielles
Régime normal avec dépôt des déclarations
mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1
mln.)
Régime de la dispense (CA < € 15.000)

72. TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations
mensuelles
Au 20 février (janvier),
20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations
trimestrielles et règlement
forfaitaire
Au 20 avril (jan-fév-mars),
20 juillet, 20 octobre et 20
janvier
La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou
partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)
La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

73. TVA
Paiement
Déclaration mensuelle
A la date d’introduction de la
déclaration
Déclaration trimestrielle
Acompte = 1/3 du dépôt au
plus tard à la date du
20ème jour du 2ème mois
suivant dans le trimestre
2ème acompte = 1/3 dépôt
au plus tard à la date du
20ème jour du 3ème mois
suivant dans le trimestre
En cas de crédit TVA, vous avez droit au
remboursement
Sur demande expresse
Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle)
ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)
Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration
de décembre)

74. Impôts
Paiement préalable
Le résultat imposable est défini à
l’aide de la comptabilité TVA
Pour une entreprise unipersonnelle : sur le
revenu net imposable
- Le taux d’imposition est progressif
Pour une société : sur le résultat
- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

75. Conclusion
Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €
Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €
Revenu net imposable : 50.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Total : 26.195,34 €
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

76. Conclusion
Exemple chiffré – société
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Résultat de la société = 20.000,00 €
Impôt des sociétés 4.998,00 €
Impôt des personnes physiques 5.100,76 €
Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €
Total : 16.698,76 €
Gain : 9.496,58 €

77. Notre conseil
Sauf si :
vous démarrez avec plusieurs fondateurs
vous souhaitez limiter votre responsabilité
il existe des considérations déterminantes
au niveau fiscal
Démarrez sur des bases simples
Ne cherchez pas les
complications
Débutez en personne
physique !

78. Thème 4 L’indépendant devient employeur
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3

79. Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA

80. Affiliations obligatoires
ONSS (immatriculation)
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes

81. Affiliations obligatoires
ONSS = Office National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
ONSS

82. Affiliations obligatoires
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
ONSS
Percevoir les
cotisations de
sécurité sociale
Répartir les revenus parmi les
différentes institutions qui ont
chacune leur domaine de
compétences en matière de
sécurité sociale :
INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail
Fonds de sécurité d’existence
Fonds de fermeture d’entreprises
Fonds Congé-éducation payé
– Objectifs généraux

83. Affiliations obligatoires
Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs
assujettis
Même si le personnel n’a pas d’enfant
Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage
son premier collaborateur
Caisse d’Allocations Familiales

84. Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
Libre choix de la
Caisse d’Allocations
Familiales
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines
activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS
Horeca
Domestiques assujettis
Représentants commerciaux auprès de plusieurs
employeurs
Artistes, …
Exception 2 : une caisse spéciale pour
Les ouvriers portuaires
Les bateliers

85. Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où?
Caisse spécifique au secteur
(caisse de vacances construction,
caisse de vacances métallurgie, …)
A défaut, affiliation d’office à l’Office
National des Vacances Annuelles
Tout employeur qui occupe des
ouvriers assujettis à l’ONSS doit
s’affilier auprès d’une caisse de
vacances

86. Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par :
Les cotisations ONSS patronales
Une retenue de 1 % sur le pécule de
vacances brut payé à l’ouvrier par la
caisse (jours d’inactivité assimilés)
Régime de vacances annuelles
pour les ouvriers : paiement
d’un pécule de vacances
immédiatement par la caisse

87. Affiliations obligatoires
Assurance accidents du travail
Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel
Risques couverts :
- Dommages corporels découlant d’accidents dont est
victime le travailleur et survenus dans le cadre du
travail ou sur le chemin du travail
Risques non couverts :
- Dommages moraux et matériaux
Chaque employeur du secteur privé doit
s’affilier, sous peine d’amende, à une
société d’assurances et souscrire un
contrat d’assurance accidents du travail

88. Affiliations obligatoires
Tous les employeurs qui occupent du personnel
Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas
obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)
Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel
gens de maison ou des domestiques externes non assujettis
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

89. Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Les services externes
se composent de 2
départements :
Surveillance de la santé
Examens médicaux à l’embauche, à
la reprise du travail, …
Vaccinations obligatoires
Gestion des risques
Constatation et évaluation des risques liés aux postes
de travail
Conseils relatifs à la sécurité et la protection des
travailleurs

90. Affiliations obligatoires
Bureau des contributions directes
Obligations :
S’affilier à un bureau des
contributions directes
Introduire une déclaration auprès de ce
bureau de précompte professionnel
Verser le précompte professionnel à ce
bureau dans les délais impartis
Tout employeur, débiteur de
revenus, susceptible de retenir
du précompte professionnel doit
effectuer certaines formalités
auprès de l’administration
fiscale

91. Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de
travail au sein de leur
entreprise
Exceptions
Employeur n’occupant que du personnel
domestique
Entreprises familiales qui ne sont pas constituées
en société et où ne travaillent que des parents ou
des alliés
…

92. Mentions obligatoires
Règlement du travail
Durée du travail
Mode et moment du paiement du salaire
Délais de préavis
…
Mentions supplémentaires
Obligation du travailleur en cas d’incapacité de
travail, de retard, …
Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy
(intervention du conseiller juridique)

93. Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)
Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours
Registre d’observations
Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au
Contrôle des lois sociales
Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de
travail
De plus, l’employeur doit :
afficher 1 avis dans l’entreprise
remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois
sociales
remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

94. Dimona
= déclaration immédiate de l’emploi
Etablir une Dimona pour chaque travailleur
engagé
Communiquer la date de début et de fin
d’occupation à l’ONSS
Exception pour
- certains stagiaires
- le personnel gens de maison et les
domestiques externes non assujettis
- les artistes et les volontaires
- …

95. DmfA
Communiquer les données salariales et de
temps de travail des travailleurs à l’ONSS
via une déclaration trimestrielle électronique
La déclaration papier est définitivement
supprimée
Via le Secrétariat Social Securex
= déclaration multifonctionnelle

96. Téléchargez gratuitement notre
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nouvel employeur”.
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vos obligations en tant qu’employeur.
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collaborateurs présents
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croissance/obligations-du-nouvel-
employeur.html

97. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées
conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation
ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou
individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,
incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.