Nouvelle présentation du « Fonds de l’Expérience Professionnelle » suite à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté du Gouvernement wallon entré en vigueur le 01 août 2016.

1. Ce service est régionalisé depuis le 1er avril 2015.
Les entreprises situées en Wallonie
(hors Communauté germanophone)
s’adressent maintenant au Forem
pour leurs demandes de subvention:
Le « Fonds de l’Expérience Professionnelle »

2. Le Fonds de
l’Expérience Professionnelle
L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 concernant le Fonds de
l’Expérience Professionnelle a été publié au Moniteur Belge
du vendredi 22 juillet 2016 et est entré en vigueur le 01 août 2016

3. Pour qui ?
Tout employeur du secteur privé
peut faire appel au
« Fonds de l’Expérience Professionnelle »

4. Pour quoi ?
Pour améliorer le bien-être
et les conditions de travail
d’une partie ou de tous
ses travailleurs expérimentés
( ≥ 45 ans)
2

5. Comment ?
Par subvention :
- De matériel ergonomique et de formations

6. Renseignements ?
Chargé de
relations en
entreprises
Provinces de
Namur et du
Hainaut
Christophe Van Hecke christophe.vanhecke@forem.be 071/53.90.25
Chargée de
relations en
entreprises
Provinces
de Liège, du
Luxembourg
et du
Brabant
wallon
Yvette Charlet yvette.charlet@forem.be 071/53.90.21
Chargée de
relations en
entreprises
soutien
administratif
Christelle Bury christelle.bury@forem.be 071/53.90.20
Administration Vanessa Fleury vanessa.fleury@forem.be 071/27.71.81
Responsable Christelle Debaise christelle.debaise@forem.be 071/23.95.76

7. Aide d’un chargé de relations aux entreprises ?
- Explications gratuites
- Présentation des subventions, des procédures
aux organes de l’entreprises (CE, CPPT, Syndicats…)
- Vérification des brouillons avant le dépôt officiel des demandes
- Visite possible des locaux afin d’évaluer les différents projets
possibles

8. Quelles actions pouvez-vous entreprendre ?
Projet concret
d'amélioration:
(achat de matériel
ergonomique,
formation,...)
Projet concret d'amélioration:
(achat de matériel ergonomique,
formation,...)
.
Mesurer
les facultés de travail
via un questionnaire :
Diagnostiquer
les facteurs de risque :
discussion de groupe
Projet d'amélioration :
formation,
achat de matériel
ergonomique...
L’entreprise choisit ses fournisseurs ainsi que les actions qu’elle
souhaite mettre en œuvre.

9. Mesurer
les facultés de travail
via un questionnaire :
• But : étudier comment le travailleur perçoit l’équilibre entre
ses caractéristiques propres et les exigences du travail
• Par le conseiller en prévention (interne ou externe)
• Via un questionnaire approuvé par le FEP:
www.emploi.belgique.be/QFT
Première action possible

10. 2
Diagnostiquer
les facteurs de risque:
discussion de groupe
• But : permet de détecter les facteurs de l'environnement
de travail susceptibles d'être améliorés.
• Par le conseiller en prévention (interne ou externe)
• Via une des méthodes approuvées par le FEP
Exemple: Déparis sur www.sobane.be
Deuxième action possible

11. Déparis:(Dépistage participatif des risques)
Revue systématique par les travailleurs et leur encadrement direct
des circonstances de travail
(idéalement réunion de 4 à 7 personnes )

12. Projet d'amélioration :
achat de matériel
ergonomique
ou
de formation
• But : apporter des avantages en terme de bien-être ou
d’amélioration des conditions de travail par rapport à la situation
actuelle
=> diminution de la charge physique ou psychosociale
Troisième action possible

13. Quel matériel ?
Le matériel permettant de :
- Réduire la charge physique, améliorer l’ergonomie
- Diminuer les élévations des bras, flexions, mouvements
inconfortables…
- Faciliter les manipulations de personnes, d’objets…

14. Quelques exemples

15. Quelles formations ?
- acquérir des compétences pour exercer de nouvelles fonctions
- améliorer les positions de travail, les tâches de manutention
- utiliser du nouveau matériel plus ergonomique
- réduire la charge psychosociale
Celles visant à :
=>Formations facturées par des opérateurs externes.

16. Par exemple: Déparis ou QFT
Facture ou coût interne 70 %
Plafond par travailleur de plus de 45 ans 12 €
Subvention d’un instrument de mesure
ou d’un outil de diagnostic approuvé :

17. Subvention d’une formation :
Utilisation d’un instrument de
mesure ou d’un outil de
diagnostic approuvé?
OUI NON
Formation 70 % 50 %
* Travailleur âgé de plus de 45 ans

18. Utilisation d’un instrument de
mesure ou d’un outil de
diagnostic approuvé ?
OUI NON
Partie du matériel < 250 € htva 70 % 50 %
Partie du matériel ≥ 250 € htva 14 % 10 %
* Travailleur âgé de 45 ans et plus
Subvention de matériel :

19. => Subvention plus élevée
si le projet est combiné à l’utilisation
d’un instrument de mesure
ou
d’un outil de diagnostic approuvé

20. 30.000 € / PROJET / AN
INTERVENTION MAXIMALE:

21. Synergie avec d’autres dispositifs :
- Plan d’emploi pour les travailleurs 45 + (CCT 104)
- validation des compétences
- Aviq
- plan de diversité
…

22. Avis négatif :
- Si le projet concerne :
- Si pas de lien avec les objectifs du FEP, avec la situation
- Si tâche irréalisable sans ce matériel
(poids à manutentionner, fréquence, contraintes physiques…)
- Si augmente principalement la rentabilité avec un faible impact
sur l’amélioration du bien-être ou des conditions de travail
les équipements de protection
l'hygiène l'embellissement des lieux de travail
la climatisation les programmes ou le matériel informatiques
l’éclairage les travaux d’infrastructure
le bruit les cours généraux de promotion de la santé

23. Critères à respecter :
- Employeur privé
- Pas en état de faillite, de liquidation ou sous concordat judiciaire
- Avoir payé ses cotisations sociales, ses impôts directs,
la TVA durant les deux dernières années
- Ne pas avoir encouru de jugement pénal ou d’amende
administrative concernant la législation sociale durant
les 2 dernières années

24. Conditions d’octroi :
- Travailleurs âgés de 45 ans et plus
- Durée du projet : Min 12 mois ; Max 24 mois
- Occuper les travailleurs concernés durant le projet
- Factures postérieures à l’introduction de la demande
- Pas de cumul avec d’autres avantages que l’employeur reçoit
pour le même objectif, le même travailleur

25. Documents à fournir :
Demande de subvention correctement remplie comprenant :
- Avis : du Conseil d’entreprise ou du CPPT ou
de la délégation syndicale ou des travailleurs
(en fonction de la taille de l’entreprise)
- Liste des travailleurs concernés (+ leurs signatures)
- Avis favorable du conseiller en prévention (interne ou
externe)
- Devis

26. Envoi de la demande de subvention:
Avant l’achat du matériel et des formations
- Soit par mail (PDF) : fonds.experience@forem.be
- Soit par recommandé à :
"Forem - service Fonds de l’Expérience Professionnelle»
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi

27. Envoi des pièces justificatives:
Au plus tard 6 mois après la fin du projet.

28. Christophe Van Hecke
Tél: 071/53.90.25
christophe.vanhecke@forem.be
https://www.leforem.be/entreprises/aides/formation/fonds-
experience-professionnelle.html
Renseignements :