Artciles : Entente pour la forêt méditerrannéene

1. N°36 - Mai 2012
Commune info
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Le Conseil d’administration et
l’Assemblée Générale annuelle de
l’Agence Technique Départementale
se sont réunis le 11 avril dernier au
Conseil général, afin notamment
d’entendre lecture et d’approuver
le rapport d’activité 2011.
Le contenu de ce rapport montre
que l’activité de l’ATD pour 2011
a été encore très soutenue : 400
dossiers d’assistance et de conseil
juridique, 800 élus ayant assisté
à notre programme de formations
et depuis sa mise en ligne au mois La solidarité pour lutter contre les risques
d’octobre dernier, plus de 6000
entente pour la forêt méditerranéenne
l’ œ i l s u r . . .
connexions à notre nouveau site
internet.
Au-delà de ces chiffres, révélateurs L’Entente réunit 14 départements et leurs services départementaux d’incendie et de
du besoin que vos communes ex- secours et la Collectivité territoriale de Corse, première région adhérente. L’Entente
priment vis-à-vis de l’activité de est également un partenaire de l’état pour la protection de la forêt contre l’incendie.
l’Agence, je tiens à insister sur la
Entente fut aux côtés de l’état à l’origine en formations aux activités nautiques pour les cadres/plon-
constante volonté de l’établisse-
ment et de son équipe à agir afin L’ 1963 de la base avions bombardiers d’eau qui
préfigurait le déploiement actuel. En 1967,
geurs de la sécurité Civile.
de maintenir et renforcer le lien de l’école de Valabre voyait le jour pour devenir très vite le L’expertise pour l’opérationnel
proximité avec vos territoires com- creuset de la doctrine française de lutte contre les feux de Le Centre d’Essai et de Recherche de l’Entente veille à la
munaux. forêt. Puis en 1988, le centre d’essais et de recherche était conformité des moyens de prévention, de prévision et de
Les conseillers techniques se dé- créé pour tester la conformité des lutte. Sollicité par les constructeurs
placent de plus en plus fréquem- retardants. Avec en 2001, la création L’information et la sensibilisa- de véhicules, les fabricants d’effets
ment en mairie pour traiter avec du pôle « nouvelles technologies » tion de tous les publics est une vestimentaires et équipements indivi-
vous les problématiques que vous et en 2009 celui de l’« information impérieuse nécessité pour son duels, ce département élabore égale-
leur soumettez. et prévention », l’Entente a pris département « information et ment des programmes de recherches
en compte la modernisation de la pour la mise au point et l’optimisation
En 2011, la moitié des 37 journées prévention ».
sécurité civile, confortée par la Loi d’outils susceptibles de couvrir le
de formations ont été organisées
de modernisation de 2004. L’Entente agit dans 4 grands large spectre de la recherche sur les feux de forêt et de
sur vos territoires, ce qui consti- domaines : la sensibilisation, la formation, la recherche leurs conséquences sur le personnel, les équipements et
tue un record. A ce titre, je tiens et les nouvelles technologies. Il est nécessaire aujourd’hui l’environnement.
particulièrement à remercier les comme hier d’informer tous les publics sur le risque,
communes de Grans, La Destrousse, de former les opérationnels, de tester et valider les équipe- L’interface entre la géomatique et les risques
Trets, Saint-Rémy-de-Provence, ments et d’apporter de nouveaux outils. Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) sont
Maussane-les-Alpilles, Rognac, Noves, désormais incontournables pour la lutte, la prévision et la
Châteauneuf-les-Martigues, Salon- La culture du risque DFCI. Le pôle « nouvelles technologies » anime également
de-Provence, Marignane, Velaux 2500 départs de feux en moyenne chaque année, dont le réseau des coordinateurs SIG-DFCI des 15 départe-
et Puyloubier d’avoir accueilli une une large partie due aux imprudences. L’information et ments et apporte ses conseils, son expertise et son assistance
la sensibilisation de tous les publics est une impérieuse dans le domaine de la géomatique.
formation de l’ATD en 2011.
nécessité pour son pôle « information et prévention ».
Dans ce souci permanent de proxi-
L’information est diffusée aux résidents, aux profession- En 2013, l’Entente fêtera son 50ème anniversaire, pour la
mité avec vos communes, nous nels, aux touristes, aux scolaires pour marteler les messages forêt, pour la préservation des espaces naturels et la pro-
continuons à œuvrer pour vous et les consignes à respecter. Pour cela, l’Entente est associée tection des personnes. Sur l’avenir, son président Jacky
offrir un service public local de aux patrouilles des DDTM, des forestiers sapeurs, des Gérard affirme une position, toujours dans un même état
qualité. SDIS, de l’ONF et des membres des CCFF, relais essentiels d’esprit de solidarité : « l’Entente se doit de capitaliser et partager
de la prévention. avec ses partenaires l’expérience et l’expertise acquises sur le risque
incendie de forêt. Elle doit aussi s’ouvrir à tous les risques naturels,
Former les hommes car ses méthodes, ses outils et ses services peuvent facilement être
L’école de Valabre (ECASC) délivre depuis 1967 des transposés à d’autres domaines de risques : tremblements de terre,
formations spécialisées pour l’ensemble des acteurs de inondations et volcanisme… C’est ce à quoi le Colonel Bardo, Direc-
Jacky GERARD la Sécurité Civile dans les domaines des secours aux teur Général de l’Entente et ses équipes s’attachent …».
Président délégué personnes et des risques naturels : cadres des SDIS
de l’ATD13 pour le feu de forêt (50% de l’activité), stages de survie Entente pour la Forêt Méditerranéenne
Vice-Président en montagne, exercices de sauvetage et déblaiement, Tél. 04 42 60 86 50 - Gardanne
du Conseil général formations de conduite tout chemin ou brûlages dirigés www.entente-foret.com
Maire de Saint Cannat et tactiques, recherche des causes des incendies et aussi

2. l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ➜ Administration générale
l’ o b s e r v at o i r e
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon Le désaccord politique, fondement juridique pour la
concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei- désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes
gnements plus précis. extérieurs
L’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispo-
➜ Finances se que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas
Financement des écoles privées : des précisions apportées et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
par une circulaire régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la
La loi Carle du 28 octobre 2009 tendant « à garantir la parité de durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
hors de leur commune de résidence » et son décret d’application du dans les mêmes formes. »
9 novembre 2010 sont précisés dans une circulaire en date du 15 Le conseil municipal détient un large pouvoir d’appréciation pour déci-
février 2012 (NORM : MENF1203453C). Cette circulaire rappelle der de désigner de nouveaux délégués dans un organisme extérieur (CE,
les principales règles de participation des communes aux dépenses 17 décembre 2010, Maroix), et il peut procéder à tout moment à leur
de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’état. remplacement (CAA Marseille, 20 février 2001, Dame Jomain). Il exerce
Elle expose ainsi les différents cas dans lesquels la participation de cette prérogative sous le contrôle du juge de l’élection. D’ailleurs, un dé-
la commune est obligatoire et la nature des dépenses qui doivent saccord sur la politique municipale s’inscrit dans les motifs pouvant légi-
obligatoirement être prises par la commune de résidence de l’élève. timement justifier qu’une nouvelle désignation de personnes déléguées
La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le soit opérée par le conseil municipal, en vue de représenter la commune
calcul de la contribution communale est annexée à la circulaire. Enfin, au sein même des organismes extérieurs ; et ce, en vertu d’une décision
cette circulaire indique que le préfet est désormais chargé de fixer le du Conseil d’état datant du 23 mars 2012, (req. n°335984).
montant de la contribution. En application de l’article 2 de la loi du
28 octobre 2009, lorsqu’il est porté à la connaissance du préfet que ➜ Urbanisme
les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées, qu’il s’agisse
du refus de participation d’une commune ou du montant insuffisant Réforme de la surface constructible : surface de plancher et
de la contribution versée par cette dernière, il lui appartient de prendre emprise au sol
toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation. La circulaire L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, issue de la loi
souligne « qu’en cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre Grenelle II, réforme substantiellement le droit de l’urbanisme en subs-
de la procédure d’inscription et de mandatement d’office ». tituant la notion de surface de plancher aux anciennes Surface Hors
Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Le décret
n°2011-2054, modifiant l’article R112-2 du Code de l’urbanisme, la
➜ Ressources humaines définit comme « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque
niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades »,
La compensation du jour de carence en cas de congé maladie
après déduction d’un certain nombre d’éléments précisés par la circu-
est illégale
laire n°DEVL1202266C du 3 février 2012 : surfaces correspondant à
Depuis le 1er janvier 2012, l’article 105 de la loi n°2011-1977 de fi- l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres
nances pour 2012, instaure un délai de carence d’un jour pour le congé donnant sur l’extérieur, vides et trémies afférentes aux escaliers et ascen-
de maladie ordinaire (congés pathologiques non concernés) : l’agent seurs, surfaces de planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure
ne perçoit aucune rémunération au titre du premier jour du congé de ou égale à 1,80m, les surfaces aménagées en vue d’y stationner tous
maladie quel que soit le jour, travaillé ou non. La retenue s’effectue types de véhicules, les surfaces de plancher des combles non aména-
sur la base des 1/30ème des éléments de rémunération qui auraient dû geables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
être servis à l’agent au cours de cette journée, le supplément familial artisanal, industriel ou commercial, les surfaces de plancher des locaux
de traitement étant versé dans sa totalité. Lorsqu’un nouvel arrêt de techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments
maladie succède directement à l’arrêt de travail initial ou lorsque la ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article
reprise du travail n’a pas dépassé 48 heures, le jour de carence n’est L231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les
pas appliqué une seconde fois (NOR : MFPF1205478C). locaux de stockage des déchets, les surfaces de plancher des caves ou
Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n’a été ins- celliers annexes à des logements dès lors que ces locaux sont desservis
titué par la loi. Ainsi mettre en place un mécanisme de paiement de uniquement par une partie commune, et une surface égale à 10% des
cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal. Lorsque surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le
la délibération relative au régime indemnitaire prévoit son maintien cas échéant de l’application des alinéas précédents dès lors que les
intégral ou partiel durant les congés de maladie des agents, cette logements sont desservis par des parties communes intérieures.
disposition ne peut prévaloir sur l’application du jour de carence. Le La réforme définit également la notion d’emprise au sol, projection ver-
jour de carence s’appliquera également aux primes et indemnités, ticale d’une construction, tous débords et surplombs inclus, permettant
celles-ci étant à nouveau versées à compter du lendemain du jour de de déterminer les droits à construire.
carence. La nouvelle surface de plancher et l’emprise au sol sont applicables aux
Le jour de carence est remboursé uniquement, lorsque le congé de demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.
maladie ordinaire est requalifié en congé de longue ou de grave mala-
die, en congé de longue durée, en congé pour accident de service ou
maladie imputable au service ou en congé pour accident de travail ou
maladie professionnelle.
Commune info N°36 - mai 2012

3. L’as sociat i on des Commu n es f or esti èr es les dossiers de l’atd13
des Bo uches-d u -R h ôn e
Expériences
repères
Quelles sont les règles de
La forêt, fond et de forme auxquelles
doivent obéir les procès-
verbaux de séances des
élément de développement local conseils municipaux ?
Le procès verbal de séance doit être rédigé
Le réseau des communes forestières œuvre au développement, à la valorisation et
m ieu x com p r en dr e n ot r e dépar t em en t
durant cette dernière par les secrétaires ou
à la préservation du patrimoine forestier, pour une gestion durable du patrimoine
les auxiliaires désignés par les membres
forestier faisant de la forêt un élément fort de développement local. L’association
du conseil.
des Communes forestières du 13 assure pour notre territoire une expertise technique
Il n’existe aucune règle écrite indiquant le
aux élus locaux pour la conduite de leurs projets liés à la forêt et au bois.
contenu obligatoire du procès-verbal car,
de jurisprudence constante, « les conseils
municipaux sont maîtres de la rédaction de
leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905,
Sieur Papot-Lebon). Toutefois, le juge a
établi certaines règles en la matière : le
document doit, d’une part, mentionner des
questions abordées par le conseil au cours
de sa réunion, d’autre part, faire état de
la tenue de débats préalables à l’adoption
des délibérations. Une fois rédigé, il doit
être signé et approuvé par l’ensemble des
conseillers municipaux présents à la
séance (CE, 10 février 1995,
Commune de Coudekerque-Branche).
Bien que les mentions figurant sur le procès-
verbal fassent foi par elles-mêmes, tout
requérant établissant un commencement
réseau structuré au niveau régional et tre de mesurer l’importance de la gestion durable de preuve de leur caractère erroné pourra
Le national constitue une force de propo-
sition vis à vis de l’Europe, de l’état, de
de leur forêt en tenant compte des composantes
locales. Un catalogue est édité à cet effet mais des
le contester. Partant, sa rédaction doit être
rigoureuse.
la région et du département pour la définition de sessions spécifiques peuvent être mises en place à
leurs politiques forestières. la demande des élus. Quel est le régime juridique
Dans notre département, en 2011, 70 communes des coupes et abattages
deux communautés de communes et le Conseil La gestion certifiée d’arbres ?
général constituent les membres de l’association 21% de la forêt du 13 détient la certification PEFC Afin de conserver les espaces boisés
présidée par Jean-Claude Aymard, conseiller (Promouvoir la gestion durable de la forêt - Pro- classés, de nombreuses dispositions
municipal de Simiane-Collongue. Son conseil gramme for the Endorsement of Forest Certifica- légales soumettent les coupes et abattages
d’administration est composé de 12 membres, tion), un standard d’exploitation de forêts durable- d’arbres à des régimes d’autorisation ou
tous élus locaux de communes adhérentes. ment gérées qui répond à un certain nombre de cri- de déclaration. Les articles R421-23 et
Dans notre département, la forêt occupe 117 000 tères : replantation systématique des arbres après la L130-1 du Code de l’urbanisme permettent
hectares soit environ 23% de la superficie du coupe, espacement entre les arbres, optimisation à la commune de soumettre à déclaration
territoire. Notre forêt est à 72% composée de de la gestion du bois… Respect de la réglemen- préalable les coupes et abattages d’arbres
résineux, le Pin d’Alep, et à 28% de feuillus. 70 % tation en matière de droit du travail, respect des dans certains espaces en les classant
de ce territoire forestier morcelé en moyenne en espèces protégées de la faune et de la flore… L’asso- comme boisés par le PLU. Ce classement
2 hectares, appartient à des propriétaires privés. ciation des Communes forestières accompagne les peut également s’appliquer aux arbres isolés,
Pour les 30% restant sous la responsabilité des col- communes dans le cadre de leur adhésion à PEFC. haies et réseaux de haies sur tout le territoire
lectivités, l’association des Communes forestières 19 572 hectares sont certifiés dans le 13 dont communal. Tout manquement est puni des
accompagne les communes qui le souhaitent dans 8 000 hectares sur le domaine départemental et sanctions de droit commun prévues par le
le développement de leurs actions pour la gestion 6 000 sur des forêts communales. Code de l’urbanisme en matière d’infractions
de la forêt. d’urbanisme. Les sites classés bénéficient
La filière bois - énergie d’une plus grande protection : une demande
Contrat état - ONF Communes forestières L’association est le relais de la mission régionale de déboisement doit être adressée au
Dans le cadre du partenariat avec l’état et l’ONF, bois-énergie depuis 2009. Elle sensibilise les col- ministre chargé des sites si elle concerne
les Communes forestières dressent le bilan annuel lectivités à l’émergence de projets de chaudières le site lui-même, à l’autorité compétente
des actions et visent à favoriser les échanges entre bois... L’association travaille à la structuration de pour délivrer les autorisations d’urbanisme
élus et personnels de l’ONF. En effet l’association la filière d’approvisionnement pour l’utilisation pour ce qui est de son champ de visibilité
constitue un cadre de concertation permanent en- des bois locaux et des circuits courts. Elle est un (article L621-31 du Code du patrimoine),
tre les communes et leurs gestionnaires. Au travers partenaire technique et administratif, suit les ins- à savoir tout immeuble « nu ou bâti, visible
de la commission régionale de la forêt communale, tallations et réalise les bilans de fonctionnement du premier ou visible en même temps que
les Communes forestières prennent leur part dans pour les collectivités et entreprises du départe- lui et situé dans un périmètre de 500m »
la gouvernance partagée incluse dans la contrat. ment qui se lancent dans ce projet. A noter qu’à ce (article L621-30-1 du Code du patrimoine).
jour, 14 chaufferies bois sont en fonctionnement Dans ce dernier cas, l’autorité administrative
La formation des élus locaux sur le 13. Une belle avancée à encourager pour ne pourra statuer sans avoir recueilli l’avis
Le réseau des Communes forestières en Provence- le développement de la filière bois et des circuits des Architectes des Bâtiments de France.
Alpes-Côte d’Azur organise des formations pour courts et pour la performance énergétique. Toutefois, si le ministre en charge de la
les élus locaux des communes forestières des 6 culture évoque le dossier, l’autorisation ne
départements de la région PACA. L’objectif étant Visitez le site de la Mission Régionale pourra être délivrée sans son accord exprès
de les accompagner dans l’exercice de leurs com- Bois Energie (article L621-32 du Code du patrimoine).
pétences de propriétaires de forêts communales, http://www.ofme.org/bois-energie
d’aménageurs du territoire, de maître d’ouvrages Association des Communes forestières :
et de responsables de la sécurité et de leur permet- Tel. 04 42 51 54 32
N°36 - mai 2012 Commune info

4. pro c haines formations l es d ossi er s d e l’ atd 1 3
p o ur l es élu s
Les parents d’élèves peuvent-ils
Expériences
f o r m at i o n s
z MAI volontairement assurer pour la commune une
• Jeudi 10 mai mission de sécurisation des abords de l’école ?
Les modes de gestion de la restauration scolaire En application du Code général des collectivités territoriales, le
maire de la commune est titulaire du pouvoir de police municipale.
1/2 journée au Tholonet
Il assure à ce titre, la sécurité des voies publiques au sein des
• Lundi 14 mai agglomérations, et notamment celle aux abords des écoles de la
Majoration des droits à construire (loi du 20/03/2012) commune. Pour cette dernière, ce sont les agents de la commune
de 10h à 12h30 à Salon-de-Provence qui en ont en principe la charge. Toutefois, il y a la possibilité de
• Mardi 15 mai confier cette mission à des parents volontaires et bénévoles, d’après
les réponses ministérielles du 1er juin 1989, et du 24 juin 2010.
Actions culturelles sur le territoire :
Ceux-ci bénéficient alors de pouvoirs comparables à ceux des
quels appuis, leviers et opportunités ?
agents municipaux, exceptés ceux des policiers municipaux.
1 journée avec visite de la Cité des Arts de la rue à Marseille Ces parents volontaires sont des collaborateurs occasionnels et
• Mardi 22 mai bénévoles de service public. La commune demeure responsable
Accessibilité et réformes des ERP pour les dommages subis par ses collaborateurs ou pour les
1 journée à l’ATD13 potentiels dommages qu’ils causeraient dans le cadre de leur
activité. Ainsi, il est donc dans l’intérêt de la commune de faire une
• Mercredi 30 mai
déclaration auprès de son assurance lorsque des parents bénévoles
Le PLU pour densifier nos communes et lutter participent à cette activité.
contre l’étalement urbain
1 journée à Maussane les Alpilles Quelles sont les règles d’urbanisme applicables
• Jeudi 31 mai aux yourtes ?
Le web et les réseaux sociaux : quelle stratégie locale ? Le Code de l’urbanisme est muet quant à la qualification juridique
1 journée à l’ATD13 et les règles d’urbanismes applicables aux yourtes. Deux réponses
ministérielles éclairent cependant le régime de ces installations
(JOAN Q n°106311, du 6/02/2007 - JOAN Q n°51305, du
z JUIN 2/03/2010). Soit la yourte n’est pas équipée, dans ce cas, elle
est assimilée à une tente et ce seront les dispositions relatives au
• Mardi 12 juin camping qui lui seront applicables notamment les articles R. 111-41
Développement durable : 20 ans après Rio, et suivants du Code de l’urbanisme. Soit la yourte est équipée, dans
où en sommes-nous dans les Bouches-du-Rhône ? ce cas, il conviendra de distinguer deux hypothèses en fonction
de 14h à 17h30 à Lamanon de son lieu d’implantation : l’installation projetée se situe sur un
• Mercredi 20 juin terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs. Dans ces
Les techniques d’improvisation hypothèses, ce sont les dispositions de l’article R. 421-2 du C. urb.
en ce qui concerne les habitations légères à usage de loisir qui
1 journée à l’ATD13
s’appliqueront. Si l’installation projetée ne se situe pas dans un
terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, c’est le droit
commun des autorisations d’urbanisme qui s’appliquera : déclaration
DEUX NOUVEAUX MAIRES DANS LE 13 préalable ou permis de construire. Les éventuels motifs de refus
seront donc ceux classiquement rencontrés en la matière.
Dans quels cas faut-il renouveler dans son
intégralité la commission d’appel d’offres ?
L’article 22, III du Code des marchés publics indique qu’il est
procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres
lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir
au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit,
c’est-à-dire quand un des membres titulaires, attaché à cette liste,
est définitivement empêché et qu’elle ne dispose d’aucun suppléant.
z
z
Aux termes d’une jurisprudence du Conseil d’état (CE, 30/03/2007,
Béatrice ALIPHAT Christian CHASSON « commune de Cilaos », req n°298103), il faut renouveler
a été élue Maire de a été élu Maire de Cabannes intégralement la CAO lorsque les suppléants ne sont plus en mesure
Saint-Mitre-les-Remparts en février dernier. de remplacer les titulaires et qu’un titulaire est définitivement empêché
en avril dernier. de siéger. La liste des suppléants épuisée alors qu’aucun titulaire
n’est empêché, n’entraîne pas un renouvellement intégral de la CAO.
Assemblée Générale 2012
La dernière AG annuelle de l’atd13 a eu lieu le 11 avril
en présence de Jean-Noël Guérini
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°36 de mai 2012
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET Agence Technique Départementale
Rédaction : Olivier GASSEND, Alexia Lentini, Kevin Leduc,
Clarie DURET, Anne Cros, Mireille Arnaud des Bouches-du-Rhône
Collaboration : Yoanna Gourvennec Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Photos : ATD13, Nathalie Tremel, Communes forestières,
Entente pour la Forêt 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône info@atd13.fr
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr
Commune info N°36 - mai 2012