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Rencontrez votre gestionnaire et restez au
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Octobre 2015
Agenda
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• 14.10 : un aperçu des différents types de contrats existants :
leurs avantages, quel contrat ...
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Mission
Vision
Acerta souhaite valoriser le capital humain
de ses clients de façon optimale et :
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Vision
StratégieAccessibilité
et disponibilité
Orientation client
et service
Notre stratégie à long terme
Talentomètre
Cette étude est la 7ème édition depuis 2010 et réalisée auprès de
plus 2000 employés et cadres du secteur pri...
Talentomètre : quelques constats
• Les responsables RH et les dirigeants ont trop peu de visibilité
sur le Talent et son s...
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postes vacants
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• Étude salariale
• Recherches dans des
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Administration RH : comment voit-on la
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• 56 % indiquent bien interpréter leur fiche de paie, leurs documents
socia...
Comment le collaborateur est-il tenu informé ?
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Autres
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Intranet
Newsle...
Recherchez-vous par vous-même des
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62.10%
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64.80%
22.8...
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Acerta.
Pour aller de l’avant.
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Un aperçu des différents types
de contrats existants
Contrats : quelles sont mes possibilités ?
Constat : la période d'essai disparaît…
• Quelles sont les possibilités dont je dispose ?
• Contrats spécifiques :
–Intéri...
Intérim
Travail intérimaire
• Rapport triangulaire : utilisateur - agence d'intérim -
travailleur
• Uniquement une autorité effect...
• L'intérimaire ne s'apparente pas à de la main d’œuvre
bon marché !
 Suivre la procédure – information et contrôle
 Dél...
Travail d'étudiant
Le contrat de travail d’étudiant
Qui est étudiant ?
• Âge (min. 16 ou 15 et suivi le 1er degré de
l'enseignement secondair...
Le contrat de travail d’étudiant
Cotisations de sécurité sociale :
• Dispense des cotisations ordinaires moyennant :
– Con...
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Cotisations de sécurité sociale : illustration
• L'employé gagne € 2.500 pour un mois
• À combien la cotisation ONSS s'...
Dépassement auprès du même employeur ou de
plusieurs employeurs
À partir du 51ème jour : avertissement
–L'employeur paye q...
Contrats « ordinaires »
Contrats « ordinaires »
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TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL EN FONCTION
DE LA DURÉE
Durée indéterminée Durée déterminée / Trav...
Forme: emploi des langues
Emploi des langues dans la « relation de travail »: une
loi/un décret impose la langue qui doit ...
Français
Allemand
Langue de la région
Néerlandais
Langue du
travailleur Langue de la région
Forme: emploi des langues
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Forme: emploi des langues
Flandre et Wallonie
• Communication orale et écrite
– Tous les documents prescrits par la loi
– ...
Contrats temporaires
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MAXIMUM 2 ANS
Max. 4 contrats de travail
Durée min. par contrat de
travail = 3 m.
Durée totale = max. 2 ans
Contrats de...
Contrat de travail à durée déterminée
– Fin : en principe = à la date de fin
• Fin anticipée
– Résiliable durant la premiè...
Contrat de travail à durée déterminée
• Fin anticipée après la première moitié du contrat/ après
6 mois
• Toujours moyenna...
Contrat de remplacement
Contrat de remplacement
Définition
– Contrat de travail ordinaire
– En remplacement d'un travailleur dont le contrat
de tr...
Contrat de remplacement
Conditions
– Obligatoirement par écrit (motif remplacement, identité du
travailleur à remplacer, d...
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Tendances pour 2016
Saut d’index
Augmentation du pouvoir d’achat
Tax shift
Outplacement
Travail flexible
Mobilité…
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Transition sans souci de 2015
à 2016
Trucs et astuces pour l’administration de
vos salaires
Nouvelle année, nouveau départ !
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Absences 2016
Déclarations 2015
(Composants du) salaire(Composantes du) salaire
Clôture 2015
Déclarations 2016
• Timing : avant le 15/01/2016
• Tant sur le plan fiscal que sur le plan ONSS
• Transmissio...
Quota d'emploi étudiants
Déclarations 2016
• Attention : si un travailleur est inscrit dans une formation/école en
plein e...
Quota d'emploi étudiants
Déclarations 2016
• Cotisation de solidarité pour
maximum 50 jours
• ASTUCE : les premiers réserv...
Nouvelle année, nouveau départ !
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Absences 2016
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Absences 2016
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ont droit à 10 jours fériés
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Jours fériés de remplacement 2016
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• Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer
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• Dimanche 0...
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• Sanctions
• Dans l...
Aperçu général des sanctions prévues par le Code pénal
social
Absences 2016
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Niveau Sanction
administrative
Sanction pén...
Fixation des fermetures collectives
Absences 2016
• Procédure:
• Pas de timing prévu dans la loi -> de préférence avec les...
Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin
de l'année
Absences 2016
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Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin
de l'année
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Absences 2016
Déclarations 2015
(Composantes du) salaire
Prime de fin d’année
(Composantes du) salaire
• Pas de règle générale -> à
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au niveau sectoriel
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Indexation des salaires en janvier
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• Indexation ?
• voir Juricible
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Adaptation cotisations jeunes travailleurs (< 26 ans)
(Composantes du) salaire
• Compétence régionale depuis 01/07/2014
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Chèques-repas électroniques
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• À partir du 01/10/2015 -> plus de chèques-repas papier
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Les différents types de contrat, comment les utiliser ? dans quel contexte ?
Les tendances 2016 au niveau juridique
Les trucs et astuces en matière de gestion salariale pour passer une fin d’année sans souci

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Meet & Greet Octobre 2015

  1. 1. Meet & Greet Rencontrez votre gestionnaire et restez au courant des nouveautés Octobre 2015
  2. 2. Agenda • 14.00 : bienvenue • 14.10 : un aperçu des différents types de contrats existants : leurs avantages, quel contrat utiliser dans quelle situation, le statut unique,… • 15.10 : pause • 15.25 : actualité juridique : les tendances 2016 en matière d’outplacement, tax shift, … • 15.55 : trucs et astuces pour l’administration de vos salaires : comment passer d’une année à l’autre sans encombres ?… • 16.25 : conclusion • 16.30 : drink
  3. 3. 3 Bienvenue
  4. 4. 4 Mission Vision Acerta souhaite valoriser le capital humain de ses clients de façon optimale et : • être le meilleur partenaire RH de toutes les entreprises et organisations actives en Belgique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public • être le meilleur partenaire des starters, des indépendants et de leurs conseillers directs Exceller dans tout ce qui a trait au travail des personnes. Notre mission et vision
  5. 5. 5 Mission Vision StratégieAccessibilité et disponibilité Orientation client et service Notre stratégie à long terme
  6. 6. Talentomètre Cette étude est la 7ème édition depuis 2010 et réalisée auprès de plus 2000 employés et cadres du secteur privé et public. ‘Avoir une meilleure connaissance sur la perception qu’ont les collaborateurs sur la gestion de leur talent ainsi que sur les domaines suivants: - Contact clientèle - Employabilité - Carrière et besoins en termes de flexibilité - Administration RH - Rémunération 6
  7. 7. Talentomètre : quelques constats • Les responsables RH et les dirigeants ont trop peu de visibilité sur le Talent et son suivi • Les dirigeants sont plus axés sur l’évaluation des performances que sur le développement des collaborateurs • La rétention, l'engagement, l'attractivité de l'employeur et la satisfaction en matière d'emploi affichent des résultats relativement bons • Satisfaction modérée en ce qui concerne leur package salarial – Non conforme aux prestations délivrées, au marché de l'emploi, aux tâches – 1/3 indique vouloir épargner une partie de son salaire pour ses congés – 61 % veulent une rémunération davantage axée sur les prestations – 80 % veulent pouvoir composer leur propre package salarial – Presque 50 % ne veulent pas échanger leur salaire contre des solutions de mobilité 7
  8. 8. 8 • Conseils en matière de postes vacants • Publications en ligne • Étude salariale • Recherches dans des bases de données • Médias sociaux & SEO • Centres d'évaluation • Reward • Conseil juridique • Outplacement • Réorientation • Conseil juridique Recrutement Développement Licenciement Nous vous soutenons dans le cadre de chaque processus RH • Parcours d'apprentissage • Conseils en Talent Management • Coaching personnalisé • Centre de développement • Parcours d'apprentissage • Accompagnement de carrière • Reward • Optimisations salariales • Conseil juridique
  9. 9. Administration RH : comment voit-on la chose ? • 56 % indiquent bien interpréter leur fiche de paie, leurs documents sociaux et leurs calculs de pension • 44,2 % affirment que le service du personnel les informe correctement et proactivement en ce qui concerne l’administration RH. • 66,3 % affirment avoir totalement confiance en l'exécution correcte de l'administration des salaires et de l'administration RH au sein de leur société 9
  10. 10. Comment le collaborateur est-il tenu informé ? 10 8.90% 29.60% 50.90% 24.20% 11.80% 66.10% Autres Courrier Intranet Newsletter Téléphone e-mail Le canal d'information
  11. 11. Recherchez-vous par vous-même des informations RH ? 11 62.90% 37.90% 79.80% 35.20% 77.20% 37.10% 62.10% 20.20% 64.80% 22.80% je recherche à différents endroits l'info dont j'ai besoin Je cherche moi-même les infos dont j'ai besoin J'en parle avec mes amis ou collègues Je m'informe via le syndicat je m'informe auprès du service du personnel OUI NON
  12. 12. 12 Acerta. Pour aller de l’avant.
  13. 13. 13 Un aperçu des différents types de contrats existants
  14. 14. Contrats : quelles sont mes possibilités ?
  15. 15. Constat : la période d'essai disparaît… • Quelles sont les possibilités dont je dispose ? • Contrats spécifiques : –Intérim –Travail d'étudiant • Contrats ordinaires : –Durée déterminée –Contrat temporaire –Contrat de remplacement –...
  16. 16. Intérim
  17. 17. Travail intérimaire • Rapport triangulaire : utilisateur - agence d'intérim - travailleur • Uniquement une autorité effective • Application de la réglementation du travail • Devoir d'information • Ancienneté ? 17
  18. 18. • L'intérimaire ne s'apparente pas à de la main d’œuvre bon marché !  Suivre la procédure – information et contrôle  Délai limité  Autorisation limitée • Travail intérimaire autorisé 1.Remplacement d'un travailleur permanent 2.Surcroît temporaire de travail 3.Travaux exceptionnels 4.Insertion (depuis le 01/09/2013) Travail intérimaire
  19. 19. Travail d'étudiant
  20. 20. Le contrat de travail d’étudiant Qui est étudiant ? • Âge (min. 16 ou 15 et suivi le 1er degré de l'enseignement secondaire) • Études de plein exercice • Enseignement de jour Conclusion du contrat de travail : formalités • Contrat de travail à durée déterminée (max. 12 mois) – Par écrit (horaire, durée du travail, lieu de travail, …) – Individuel – Au plus tard lors de l'entrée en service • Règlement de travail 20
  21. 21. Le contrat de travail d’étudiant Cotisations de sécurité sociale : • Dispense des cotisations ordinaires moyennant : – Contrat de travail d’étudiant valable (!formalités !) et – 50 journées de travail pendant l'année civile  À réserver via la déclaration multi-dimona • En revanche, une cotisation de solidarité de 8,13 % : – 5,42 % pour l'employeur – 2,71 % pour le travailleur 21
  22. 22. 22 Cotisations de sécurité sociale : illustration • L'employé gagne € 2.500 pour un mois • À combien la cotisation ONSS s'élève-t-elle sur ce montant ? ONSS EM ONSS TRAV Travail d'étudiant (cotisation ordinaire = 32,38 % et 13,07 %) € 809,5 € 326,75 Étudiant (cotisation de solidarité = 5,42 % et 2,71 %) € 135,5 € 67,75 Le contrat de travail d’étudiant
  23. 23. Dépassement auprès du même employeur ou de plusieurs employeurs À partir du 51ème jour : avertissement –L'employeur paye quand même la cotisation de solidarité Sanction : l'année complète est régularisée avec effet rétroactif – L'employeur paie les cotisations ONSS normales : conserve les 50 premiers jours avec la cotisation de solidarité favorable Le contrat de travail d’étudiant 23
  24. 24. Contrats « ordinaires »
  25. 25. Contrats « ordinaires » 25 TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL EN FONCTION DE LA DURÉE Durée indéterminée Durée déterminée / Travail bien déterminé Contrat de remplacement * Par écrit * Au plus tard lors de l'entrée en service * Individuel Pas de conditions de forme (=filet de sécurité)
  26. 26. Forme: emploi des langues Emploi des langues dans la « relation de travail »: une loi/un décret impose la langue qui doit être employée dans la « relation de travail » Quelles règles ?  Où le siège d'exploitation se situe-t- il ? « Établissement ou centre d'activités auquel le personnel est lié, où des contacts sociaux ont en principe lieu entre l'employeur et le travailleur. Ce siège d'exploitation donne au travailleur des missions et des instructions et transmet toutes les communications nécessaires à son personnel » 26
  27. 27. Français Allemand Langue de la région Néerlandais Langue du travailleur Langue de la région Forme: emploi des langues 27
  28. 28. Forme: emploi des langues Flandre et Wallonie • Communication orale et écrite – Tous les documents prescrits par la loi – Contrat de travail, règlement de travail, documents fiscaux • Sanction : nullité absolue Partie germanophone du pays, Région de Bruxelles- Capitale, commune à facilités • Uniquement la communication écrite • Sanction : nullité relative28
  29. 29. Contrats temporaires
  30. 30. 30 MAXIMUM 2 ANS Max. 4 contrats de travail Durée min. par contrat de travail = 3 m. Durée totale = max. 2 ans Contrats de travail à durée déterminée successifs ? Non ! Exception : souplesse : MAXIMUM 3 ANS Autorisation inspection Durée min. par contrat de travail = 6 m. Durée totale = max. 3 ans Durée determinée
  31. 31. Contrat de travail à durée déterminée – Fin : en principe = à la date de fin • Fin anticipée – Résiliable durant la première moitié du contrat, avec un max. de 6 mois – Délais de préavis normaux d'application – Le préavis débute toujours le lundi qui suit la notification du préavis – Attention ! En cas de contrats successifs, la résiliation anticipée n'est possible que pour le premier contrat – Attention! Le délai de préavis doit prendre fin avant que la première moitié du contrat soit écoulée !
  32. 32. Contrat de travail à durée déterminée • Fin anticipée après la première moitié du contrat/ après 6 mois • Toujours moyennant indemnité • Principe : jusqu'au terme du contrat • Max. : double de l'indemnité en cas de contrat de travail de durée indéterminée
  33. 33. Contrat de remplacement
  34. 34. Contrat de remplacement Définition – Contrat de travail ordinaire – En remplacement d'un travailleur dont le contrat de travail a été suspendu – Pas possible en cas de chômage temporaire pour cause de manque de travail, intempéries, grève ou lock-out
  35. 35. Contrat de remplacement Conditions – Obligatoirement par écrit (motif remplacement, identité du travailleur à remplacer, durée du contrat de travail ou dispositions relatives à la rupture) – Durée : déterminée ou indéterminée • Maximum 2 ans (sauf pour cause de crédit-temps) • Possibilité de conclure plusieurs contrats successifs –Fin : • Contrat de remplacement à durée (in)déterminée → Chevauchement possible avec le travailleur à remplacer ?
  36. 36. 36 Tendances pour 2016
  37. 37. Saut d’index
  38. 38. Augmentation du pouvoir d’achat
  39. 39. Tax shift
  40. 40. Outplacement
  41. 41. Travail flexible
  42. 42. Mobilité…
  43. 43. 43 Transition sans souci de 2015 à 2016 Trucs et astuces pour l’administration de vos salaires
  44. 44. Nouvelle année, nouveau départ ! 44 Absences 2016 Déclarations 2015 (Composants du) salaire(Composantes du) salaire
  45. 45. Clôture 2015 Déclarations 2016 • Timing : avant le 15/01/2016 • Tant sur le plan fiscal que sur le plan ONSS • Transmission des : • Modifications/corrections concernant 2015 • Avantages de toute nature • Données relatives aux salaires et rémunérations sur 2015 • Toutes les données concernant l'ONSS et le PP 45
  46. 46. Quota d'emploi étudiants Déclarations 2016 • Attention : si un travailleur est inscrit dans une formation/école en plein exercice -> contrat d'étudiant obligatoire • Même si l'on sait que l'emploi > 50 jours • Sanction : Niveau 2 pour absence de contrat (d'étudiant) • Étudiants : 50 jours par an • Demander l'attestation à l'étudiant (student@work50days) 46
  47. 47. Quota d'emploi étudiants Déclarations 2016 • Cotisation de solidarité pour maximum 50 jours • ASTUCE : les premiers réservés sont comptés en premier • Employer un étudiant plus de 50 jours : à partir du jour 51, cotisations sociales 'normales' • Sinon, rectification pour toute la période • 400 heures au lieu de 50 jours -> prévu pour 2017 47
  48. 48. Nouvelle année, nouveau départ ! 48 Absences 2016 Déclarations 2015 (Composants du) salaire(Composantes du) salaire
  49. 49. Jours fériés 2016 : 10 jours Absences 2016 • Tous les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés • Réglementation spécifique pour les travailleurs à temps partiel • Horaire fixe : en fonction de l'horaire • Horaire variable : paiement des jours fériés qui tombent en dehors de l'horaire 49 Vendredi 01/01/2016 Nouvel An Lundi 28/03/2016 Lundi de Pâques Dimanche 01/05/2016 Fête du Travail Jeudi 05/05/2016 Ascension Lundi 16/05/2016 Lundi de Pentecôte Jeudi 21/07/2016 Fête nationale Lundi 15/08/2016 Assomption Mardi 01/11/2016 Toussaint Vendredi 11/11/2016 Armistice Dimanche 25/12/2016 Noël
  50. 50. Jours fériés de remplacement 2016 Absences 2016 • Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer • 2016: • Dimanche 01/05/2016 Fête du travail • Dimanche 25/12/2016 Noël • Réglementation spécifique pour les entreprises qui travaillent 7 jours sur 7 • Remplacement par un jour habituel d’activité • Dans l'année en cours 50
  51. 51. Jours fériés de remplacement 2016 Absences 2016 • Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer • Procédure -> Système de cascade I. Les organes paritaires fixent les jours de remplacement (avant le 1/10) II. Le conseil d'entreprise fixe les jours de remplacement III. L'employeur et la Délégation syndicale fixent les jours de remplacement ensemble IV. L'employeur et la majorité des travailleurs fixent les jours de remplacement ensemble (règlement de travail – Acerta Legal Consult) V. Un accord individuel entre employeur et travailleur fixe les jours fériés de remplacement (règlement de travail – Acerta Legal Consult) VI. Le premier lundi suivant sera le jour de remplacement 51
  52. 52. Jours fériés de remplacement 2016 Absences 2016 • Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer • Procédure -> Communication • Avant le 15/12 de l'année précédente • Dans les locaux de l'entreprise • Message signé et daté • Joindre une copie de ce message au règlement de travail • Envoyer une copie de ce message à l'Inspection des Lois sociales 52
  53. 53. Jours fériés de remplacement 2016 Absences 2016 • Jours fériés qui tombent un dimanche -> à remplacer • Sanctions • Dans le cadre du code pénal social • Niveau 2 (par collaborateur concerné) : • Ne pas remplacer les jours fériés • Ne pas afficher de message • Ne pas le joindre au règlement de travail » = 3 infractions distinctes • Niveau 1 (par collaborateur concerné) : • Ne pas informer l'Inspection des Lois sociales 53
  54. 54. Aperçu général des sanctions prévues par le Code pénal social Absences 2016 54 Niveau Sanction administrative Sanction pénale Sanction supplémentaire spécifique éventuelle 1 10 - 100 EUR sans objet sans objet 2 25 - 250 EUR 50 - 500 EUR sans objet 3 50 - 500 EUR 100 - 1.000 EUR - 1 à 3 mois d'interdiction d'exploitation de l'entreprise ; - 1 mois à 3 ans de fermeture de l'entreprise ; 4 300 - 3.000 EUR 600 - 6.000 EUR + 6 m. à 3 a. peine de prison
  55. 55. Fixation des fermetures collectives Absences 2016 • Procédure: • Pas de timing prévu dans la loi -> de préférence avec les jours fériés de remplacement • Via le règlement de travail (Acerta Legal Consult) • Afficher un message dans l'entreprise • Informer tant le travailleur que l'Inspection des lois sociales • En cas de travailleur avec trop peu de jours pour couvrir la fermeture collective -> évt. chômage temporaire • Sanction : niveau 1 -> jours de vacances collectives pas dans le règlement de travail 55
  56. 56. Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l'année Absences 2016 • Informer les travailleurs sur le solde des vacances à prendre • L'employeur ne peut pas interdire au travailleur de prendre congé avant le 31/12 • Pas de transfert à l'année suivante • Qu'en est-il des vacances extralégales ? • Vérifier si les mêmes règles que celles des vacances légales doivent être suivies • Prévoir les modalités au niveau de l'entreprise via le règlement de travail • Transfert à l'année suivante autorisé • Fixer une date limite (p. ex. 31/03) • Les jours non pris sont perdus <-> paiement 56
  57. 57. Obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l'année Absences 2016 • Le travailleur ne peut pas renoncer à son droit aux congés • Sanction : perte du SPVA • Exception : paiement du solde pour les travailleurs en congé maladie • Sanction : Niveau 2 pour ne pas avoir laissé prendre congé dans le délai légal 57
  58. 58. Nouvelle année, nouveau départ ! 58 Absences 2016 Déclarations 2015 (Composantes du) salaire
  59. 59. Prime de fin d’année (Composantes du) salaire • Pas de règle générale -> à examiner au niveau sectoriel • Modalités de calcul • Moment du paiement (généralement décembre) • À payer par ? Parfois par le Fonds 59
  60. 60. Indexation des salaires en janvier (Composantes du) salaire • Indexation ? • voir Juricible • Saut d'index ? -> petite indexation • possible malgré tout 60
  61. 61. Adaptation cotisations jeunes travailleurs (< 26 ans) (Composantes du) salaire • Compétence régionale depuis 01/07/2014 • Assujettissement complet à partir du 01/01 de l'année où 19 ans • Demander carte Activa (Start) à l'ONEM pour pouvoir bénéficier des avantages et de l'allocation de travail éventuelle 61
  62. 62. Chèques-repas électroniques (Composantes du) salaire • À partir du 01/10/2015 -> plus de chèques-repas papier • Peuvent encore être écoulés jusqu'au 31/12/2015 • Retirés entièrement du circuit à partir du 01/01/2016 • À partir de 01/01/2016 • Valeur de la part du travailleur : minimum 1,09 EUR • Valeur de la part de l'employeur : maximum 6,91 EUR au lieu de 5,91 EUR • Attendre décisions sectorielles (pouvoir d’achat) 62
  63. 63. ? ? ? ? ? ?? 63
  64. 64. Conclusion
  65. 65. 65
  66. 66. Merci!

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