Slides + Audio extrait d'une table ronde animée par LACT http://www.lact.fr - Tél 09 67 01 21 65 LACT - La Clinique du travail - est un cabinet d'intervention et de formation, spécialisé dans la régulation des troubles individuels ou collectifs et la prévention des risques psychosociaux. Découvrez notre approche RPS (harcèlement, burn-out, stress - consultations au cabinet et par téléphone). Avec près de 80% de réussite, nos résultats font la différence: http://bit.ly/14cmGRf Vous souhaitez un rdv pour nous soumettre une situation difficile, contactez-nous par mail gvitry@lact.fr (Objet : rdv / Mail : précisez vos horaires souhaités et coordonnées) ou par téléphone 09 67 01 21 65. Consultations au cabinet et par téléphone (en cas d'éloignement). - tout savoir sur LACT sur : http://www.lact.fr - suivez nos infos RPS en direct : http://twitter.com/lactfr - consultez nos citations du jour : http://on.fb.me/YEwfVV --- Le harcèlement moral : définition juridique et ses conséquences Le harcèlement moral est introduit dans le code du travail en 2002. Il se définit comme suit : « Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette définition a été étendue aux stagiaires ou aux salariés en formation. Le harcèlement moral est également instruit au pénal est susceptible d’une condamnation à 2 ans de prison et/ou 30 000 euros d’amende. Historique La première consultation pour harcèlement moral remonte à 1997. En 1998, Hirigoyen fait entrer le mot dans un de ses livres.C’est en 2002 que le harcèlement moral est introduit dans le code du travail et dans le code pénal. En 2006, apparaît une obligation de résultat dans la protection de la santé mentale des salariés de l’entreprise. En 2008, l’Inspection du travail crée la notion de harcèlement moral institutionnel. Un accord entre les partenaires sociaux est signé en 2010 contre la violence au travail. 2012 est l’année d’ouverture d’une procédure de mise en examen de 3 dirigeants de France Telecom. Difficultés juridiques D’un point de vue juridique, le harcèlement moral est difficile à définir par rapport à une mésentente, un conflit, une incompatibilité dans la compréhension et l’application de règles managériales….. Mieux vaut dans ces conditions régler les choses autrement car une action en justice dans ce cadre, outre les lourdeurs d’une procédure, provoque inévitablement des dégâts collatéraux.

1. 01 43 54 31 63 / 06 03 24 81 65 - gvitry@lact.fr - http://www.lact.fr
Harcèlement moral :
Contexte règlementaire
Enregistrement
Extrait d’atelier

2. Grégoire VITRY
Président de LACT
formé à l’IGB
Stratégie de changement
Communication du
Changement
EM Lyon
Claude de SCORRAILLE
Coach, consultante et
psychothérapeute
formée à l’IGB,
diplômée de psychologie
clinique du travail
(CNAM, Paris)
Enseigne à l’IAE Paris
Comportement &
Gestion du changement
INTERVENANTS
Olivier BROSSEAU
Coach, consultant et
psychothérapeute
formé à l’IGB,
Certifié MBTI
& Executive Profiler
ESSEC

3. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT

4. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
Code du Travail - article L1152-1 (7 janvier 2002 modifié le 6 août 2012)
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel.
Article L1152-2 - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire
l'objet d'une mesure discriminatoire (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral
ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés
DÉFINITION DU CODE DU TRAVAIL

5. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
Code pénal - article 222-33-2 (18 janvier 2002 modifié le 6 août 2012)
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
DÉFINITION DU CODE PÉNAL

6. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
Harcèlement
vs
Reproches
Incompatibilité d’humeur,
Mésentente
Conflit
Pouvoir de direction
Pouvoir disciplinaire
etc…
NE PAS CONFONDRE / SITUER LA FRONTIERE

7. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
1997 – première consultation de souffrance au travail – Marie PEZÉ
1998 – « le harcèlement moral » - M.F. HIRIGOYEN
2002 – Le harcèlement moral dans le Code du travail et le Code pénal
HISTORIQUE

8. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
2006 – La Cour de cassation étend l’obligation de résultat à la
protection de santé mentale
2008 – L’inspection du travail dresse un procès verbal pour
« harcèlement moral institutionnel »
2010 - Accord sur le harcèlement et la violence au travail avec les
partenaires sociaux
2012 – Mise en examen de 3 dirigeants de France Télécom pour
harcèlement moral
HISTORIQUE