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Contexte règlementaire
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formé à l’IGB
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Code du Travail - article L1152-1 (7 janvier 2002 modifié le 6 août 2012)
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Code pénal - article 222-33-2 (18 janvier 2002 modifié le 6 août 2012)
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Reproches
Incompatibilité d’humeur,
Mésentente
Conflit
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Harcèlement moral : Contexte règlementaire

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Le harcèlement moral : définition juridique et ses conséquences

Le harcèlement moral est introduit dans le code du travail en 2002.

Il se définit comme suit :
« Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Cette définition a été étendue aux stagiaires ou aux salariés en formation.
Le harcèlement moral est également instruit au pénal est susceptible d’une condamnation à 2 ans de prison et/ou 30 000 euros d’amende.
Historique
La première consultation pour harcèlement moral remonte à 1997.
En 1998, Hirigoyen fait entrer le mot dans un de ses livres.C’est en 2002 que le harcèlement moral est introduit dans le code du travail et dans le code pénal.
En 2006, apparaît une obligation de résultat dans la protection de la santé mentale des salariés de l’entreprise.
En 2008, l’Inspection du travail crée la notion de harcèlement moral institutionnel.
Un accord entre les partenaires sociaux est signé en 2010 contre la violence au travail.
2012 est l’année d’ouverture d’une procédure de mise en examen de 3 dirigeants de France Telecom.
Difficultés juridiques
D’un point de vue juridique, le harcèlement moral est difficile à définir par rapport à une mésentente, un conflit, une incompatibilité dans la compréhension et l’application de règles managériales…..
Mieux vaut dans ces conditions régler les choses autrement car une action en justice dans ce cadre, outre les lourdeurs d’une procédure, provoque inévitablement des dégâts collatéraux.

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  • Bonjour et Bienvenue
    Merci de votre présence et de votre ponctualité
    Nous allons être ensemble pendant 2 heures, notre programme est dense, commençons dès à présent, les retardataires s’intégreront à l’atelier au fur et à mesure de leur arrivée
  • Agissements répétés : Si agissement isolé, pas de harcèlement, mais sanction possible !
    Objet / effet : Symptômes, indépendamment de l’intention du harceleur
    Conditions de travail : Matérielles et relationnelles
    Porter atteinte à ses droits et à sa dignité : droits et libertés individuelles : Propos dégradants, racistes : Non-respect de la vie privée, du droit à une vie de famille normale
    Altérer sa santé physique ou mentale : Surmenage, Dépression, Épuisement
    Compromettre son avenir professionnel : Stagnation, Mise au placard, Absence de formation, Mutation forcée
  • Frontière : qu’est ce qui serait du harcèlement / du management
  • Harcèlement moral : Contexte règlementaire

    1. 1. 01 43 54 31 63 / 06 03 24 81 65 - gvitry@lact.fr - http://www.lact.fr Harcèlement moral : Contexte règlementaire Enregistrement Extrait d’atelier
    2. 2. Grégoire VITRY Président de LACT formé à l’IGB Stratégie de changement Communication du Changement EM Lyon Claude de SCORRAILLE Coach, consultante et psychothérapeute formée à l’IGB, diplômée de psychologie clinique du travail (CNAM, Paris) Enseigne à l’IAE Paris Comportement & Gestion du changement INTERVENANTS Olivier BROSSEAU Coach, consultant et psychothérapeute formé à l’IGB, Certifié MBTI & Executive Profiler ESSEC
    3. 3. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT
    4. 4. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT Code du Travail - article L1152-1 (7 janvier 2002 modifié le 6 août 2012) Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1152-2 - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés DÉFINITION DU CODE DU TRAVAIL
    5. 5. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT Code pénal - article 222-33-2 (18 janvier 2002 modifié le 6 août 2012) Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende DÉFINITION DU CODE PÉNAL
    6. 6. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT Harcèlement vs Reproches Incompatibilité d’humeur, Mésentente Conflit Pouvoir de direction Pouvoir disciplinaire etc… NE PAS CONFONDRE / SITUER LA FRONTIERE
    7. 7. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT 1997 – première consultation de souffrance au travail – Marie PEZÉ 1998 – « le harcèlement moral » - M.F. HIRIGOYEN 2002 – Le harcèlement moral dans le Code du travail et le Code pénal HISTORIQUE
    8. 8. POUR EN FINIR AVEC LE HARCÈLEMENT 2006 – La Cour de cassation étend l’obligation de résultat à la protection de santé mentale 2008 – L’inspection du travail dresse un procès verbal pour « harcèlement moral institutionnel » 2010 - Accord sur le harcèlement et la violence au travail avec les partenaires sociaux 2012 – Mise en examen de 3 dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral HISTORIQUE

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