19 MAI 2011                        C.10.0329.F/1Cour de cassation de Belgique, 1ère ch.19 mai 2011AVOCAT – STATUT – PREVEN...
19 MAI 2011                      C.10.0329.F/2                                        ArrêtN° C.10.0329.FCOLLINS Bruno, av...
19 MAI 2011                     C.10.0329.F/3       À l’audience du 19 mai 2011, le conseiller Martine Regout a faitrappor...
19 MAI 2011                       C.10.0329.F/4accepter et exercer des mandats sétendant à la gestion journalière et auxfo...
19 MAI 2011                      C.10.0329.F/5       5.2. Lavocat exerçant un mandat au sein dune personne morale dont ile...
19 MAI 2011                    C.10.0329.F/6       -           qu’aux avocats-administrateurs de personnes morales de     ...
19 MAI 2011                        C.10.0329.F/7       Le recours en annulation ouvert par l’article 501, § 1er, alinéa 3,...
19 MAI 2011                     C.10.0329.F/8personne morale, en justice ou dans le cadre d’autres modes de règlement desc...
19 MAI 2011                      C.10.0329.F/9       Par ces motifs,       La Cour       Annule le règlement du 18 janvier...
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Cassation belge 19052011

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Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mai 2011 annulant le règlement de l'OBFG sur l'acceptation et l'exercice de mandats non judiciaires pour le compte de personnes morales de droit préivé.

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Cassation belge 19052011

  1. 1. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/1Cour de cassation de Belgique, 1ère ch.19 mai 2011AVOCAT – STATUT – PREVENTION DES CONFLITS D’INTERÊTS -ACCEPTATION ET EXERCICE DE MANDATS JUDICIAIRESD’ADMINISTRATION, DE GESTION, DE SURVEILLANCE OU DELIQUIDATION – REGLEMENT VISANT UNIQUEMENT LESMANDATS POUR COMPTE DE PERSONNES MORALES DE DROITPRIVE – EGALITE – DISCRIMINATION – ANNULATION.Le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18janvier 2010 relatif à lacceptation et à lexercice par les avocats de mandatsnon judiciaires dadministration, de gestion, de surveillance ou de liquidationdune personne morale de droit privé, introduit une distinction qui n’est passusceptible d’une justification objective et raisonnable entre les avocatsexerçant un mandat non judiciaire d’administration, de gestion et desurveillance d’une personne morale de droit privé et ceux qui exercent unmandat identique au sein d’une personne morale de droit public.La perspective de l’adoption éventuelle d’un règlement distinct qui mettrait finà la discrimination dénoncée n’est pas de nature à justifier la différence detraitement qui résulte de l’adoption et de l’entrée en vigueur du règlementattaqué.Partant, ce règlement viole les articles 10 et 11 de la Constitution et il doit êtreannulé.
  2. 2. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/2 ArrêtN° C.10.0329.FCOLLINS Bruno, avocat, domicilié à Wezembeek-Oppem, avenue desVignes, 21 A,requérant en annulation,ayant pour conseil Maître Ludo Cornelis, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, où il est fait élection dedomicile,en présence deORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE,dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d’Or, 65,requérant en intervention,représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, et ayant pour conseil MaîtreFrançois Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi àBruxelles, chaussée de la Hulpe, 120, où il est fait élection de domicile.I. La procédure devant la Cour La requête en annulation est dirigée contre le règlement de l’Ordre desbarreaux francophones et germanophone du 18 janvier 2010 relatif àlacceptation et à lexercice par les avocats de mandats non judiciairesdadministration, de gestion, de surveillance ou de liquidation dune personnemorale de droit privé. Le 2 mai 2011, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé desconclusions au greffe.
  3. 3. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/3 À l’audience du 19 mai 2011, le conseiller Martine Regout a faitrapport et l’avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en sesconclusions. II. Les faits Lors de l’assemblée générale du 18 janvier 2010, l’Ordre des barreauxfrancophones et germanophone a arrêté le règlement « relatif à lacceptation età lexercice par les avocats de mandats non judiciaires dadministration, degestion, de surveillance ou de liquidation dune personne morale de droitprivé », dont le texte est libellé comme suit : « Article 1er. Acceptation et exercice de mandats 1.1. Les avocats agissant en leur nom personnel ou au travers de leursociété professionnelle peuvent, dans les conditions énoncées ci-après, accepteret exercer des mandats dadministration, de surveillance ou de liquidation duneou plusieurs personnes morales de droit privé, à but lucratif ou non, pour autantque ces mandats savèrent compatibles avec les devoirs de dignité, de probité,de délicatesse et dindépendance quimpose la profession davocat. 1.2. Lavocat ne peut cependant accepter ni exercer aucun mandat luiconférant tout ou partie de la gestion journalière ou comportant des fonctionsexécutives au sein dune personne morale à but lucratif, à lexception dunmandat de liquidation. Moyennant information préalable au bâtonnier, il est faitexception à cette interdiction pour les mandats : a) au sein de sociétésconstituées par un ou plusieurs avocats pour les besoins de lexercice de leuractivité professionnelle davocat ; b) au sein de sociétés civiles patrimonialesdans lesquelles lexercice par lavocat de tels mandats se justifie par lasauvegarde de ses intérêts privés étrangers à son activité professionnelledavocat, et pour autant que cet exercice se concilie avec les devoirs de laprofession. 1.3. Sagissant de personnes morales à but non lucratif ou à finalitésociale, lavocat peut, moyennant information préalable à son bâtonnier,
  4. 4. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/4accepter et exercer des mandats sétendant à la gestion journalière et auxfonctions exécutives, pour autant que la personne morale concernée poursuive,tant en droit quen fait, des buts exclusivement philanthropiques, humanitaires,sociaux, culturels ou sportifs et quelle ne se livre pas, de manière régulière, àdes opérations autres que celles liées à la réalisation de son objet désintéressé. Art. 2. Interventions en qualité davocat 2.1. Lexercice dun mandat dadministration ou de surveillance dunepersonne morale est incompatible avec laccomplissement dune missionconsistant à consulter, en qualité davocat, ou à comparaître ou plaider pourladite personne morale, que ce soit en justice ou dans le cadre dautres modesde règlement des conflits. 2.2. Lavocat chargé dun mandat de liquidation dune personne moralepeut consulter, comparaître et plaider pour cette personne morale, sanspréjudice des règles dindépendance et de prévention des conflits dintérêts.Pour lapplication du présent article, les avocats exerçant leurs activités enutilisant la même organisation ou structure matérielle telle que laccès communaux locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à lettres, sont soumisentre eux aux mêmes règles de conflits dintérêts et dincompatibilités quelavocat exerçant individuellement sa profession. Art. 3. Interdictions Le bâtonnier interdit à un avocat daccepter ou dexercer un mandat viséà larticle 1er, ou lui enjoint de renoncer à un tel mandat, lorsque celui-ci ne seconcilie pas avec les devoirs de la profession davocat. Art. 4. - Exclusions Le présent règlement ne sapplique pas aux mandats conférés auxavocats par une autorité de justice. Art. 5. Entrée en vigueur et dispositions transitoires 5.1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrièmemois suivant sa publication au Moniteur belge.
  5. 5. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/5 5.2. Lavocat exerçant un mandat au sein dune personne morale dont ilest par ailleurs le conseil à la date dentrée en vigueur du présent règlementpeut néanmoins poursuivre son intervention en qualité davocat dans les seulesprocédures pendantes à cette date. Sil exerce un mandat visé aux articles 1.2.ou 1.3., lavocat informe son bâtonnier de lexistence de ce mandat dans lestrois mois de lentrée en vigueur du présent règlement ». Ce règlement a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010.III. Les moyens d’annulation Le requérant présente cinq moyens dont le deuxième est libellé dans lestermes suivants : Dispositions légales violées Articles 10 et 11 de la Constitution Griefs Le deuxième moyen est pris de la méconnaissance des articles 10 et 11de la Constitution, en ce que le règlement litigieux donne lieu à des différencesde traitement entre les avocats-administrateurs de personnes morales de droitprivé et les avocats-administrateurs de personnes morales de droit public,ainsi qu’entre les avocats-administrateurs et les avocats-liquidateurs, qui nesont pas susceptibles d’une justification raisonnable et sont sans rapportproportionnel avec le but visé par le règlement litigieux. Le règlement litigieux ne s’applique en effet :
  6. 6. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/6 - qu’aux avocats-administrateurs de personnes morales de droit privé, à l’exclusion des avocats-administrateurs de personnes morales de droit public ; - qu’aux avocats-administrateurs, à l’exclusion des avocats- liquidateurs. Le respect des devoirs de dignité, probité, délicatesse et indépendance,qui constitue selon le règlement litigieux le fondement de l’interdiction absoluequ’il édicte, s’impose tout autant dans l’exercice d’une mission de conseil etde représentation à l’égard d’une personne morale de droit public, que dans lecadre de l’exercice d’une mission de conseil et de représentation pour unepersonne morale de droit privé dont cet avocat est le liquidateur. Il s’ensuitque l’exclusion du champ d’application du règlement litigieux des avocats-administrateurs des personnes morales de droit public, et des avocats-liquidateurs des personnes morales de droit privé, démontre le caractèredisproportionné et l’absence de justification raisonnable de l’interdictionabsolue édictée par le règlement litigieux.IV. La décision de la Cour Quant à la recevabilité du mémoire en réponse du requérant et dudernier mémoire de l’intervenant volontaire : Après que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone eutintroduit une requête en intervention, le requérant en annulation a déposé un« mémoire en réponse », auquel l’Ordre a répliqué par le dépôt d’un « derniermémoire ».
  7. 7. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/7 Le recours en annulation ouvert par l’article 501, § 1er, alinéa 3, duCode judiciaire aux avocats de l’Ordre des barreaux francophones etgermanophone ou de l’Orde van Vlaamse Balies ou à toute personne ayantqualité et intérêt pour agir, est introduit par une requête qui contient l’exposédes moyens. En vertu de l’article 501, § 3, du Code judiciaire, l’Ordre des barreauxfrancophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies peuventintervenir à la procédure, par voie de requête, lorsqu’un de leurs règlements faitl’objet d’un recours en annulation. Ces dispositions n’excluent pas le dépôt d’un mémoire en réponse etd’un mémoire en réplique. Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter le mémoire en réponse du requérantet le dernier mémoire de l’intervenant volontaire qui lui fait suite. Quant au fond : Sur le deuxième moyen : La règle de légalité des Belges devant la loi contenue dans larticle 10de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droitset libertés reconnus aux Belges contenue dans larticle 11 de la Constitutionimpliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traitésde la même manière mais nexcluent pas quune distinction soit faite entredifférentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soitsusceptible de justification objective et raisonnable. Lexistence dune tellejustification doit sapprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise. En adoptant le règlement attaqué, le requérant en intervention a cherchéà prévenir les conflits d’intérêts qui peuvent surgir, dans le chef d’un avocat,entre l’exercice d’un mandat d’administration, de gestion ou de surveillanced’une personne morale, d’une part, et l’accomplissement, en qualité d’avocat,d’une mission consistant à consulter, comparaître ou plaider pour cette même
  8. 8. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/8personne morale, en justice ou dans le cadre d’autres modes de règlement desconflits, d’autre part. Il ne ressort ni du préambule du règlement ni des procès-verbaux desassemblées générales de l’Ordre des barreaux francophones et germanophonedes 14 septembre 2009 et 18 janvier 2010, au cours desquelles le projet a étédébattu, que le risque de conflit d’intérêts serait moins grand pour l’avocat quiexerce les mandats visés par le règlement pour le compte de personnes moralesde droit public que pour l’avocat qui exerce ces mandats au sein de personnesmorales de droit privé. La circonstance, invoquée par l’Ordre des barreaux francophones etgermanophone dans sa requête en intervention, qu’en règle, la législation surles marchés publics s’applique aux personnes morales de droit public lors duchoix d’un avocat, est sans incidence sur le risque de conflit d’intérêts dans lechef de l’avocat. Les deux catégories d’avocats précitées sont dès lorscomparables. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a exprimé, aucours des assemblées générales précitées, l’intention d’adopter un règlementdistinct sur les mandats politiques et publics, dans lequel le sort des mandatsnon judiciaires dadministration, de gestion, de surveillance ou de liquidationdes personnes morales de droit public serait organisé. La perspective de l’adoption éventuelle d’un règlement distinct quimettrait fin à la discrimination dénoncée n’est pas de nature à justifier ladifférence de traitement qui résulte de l’adoption et de l’entrée en vigueur durèglement attaqué. Le règlement attaqué, qui introduit une distinction qui n’est passusceptible d’une justification objective et raisonnable entre les avocatsexerçant un mandat non judiciaire d’administration, de gestion et desurveillance d’une personne morale de droit privé et ceux qui exercent unmandat identique au sein d’une personne morale de droit public, viole lesarticles 10 et 11 de la Constitution. Dans cette mesure, le moyen est fondé.
  9. 9. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/9 Par ces motifs, La Cour Annule le règlement du 18 janvier 2010 relatif à lacceptation et àlexercice par les avocats de mandats non judiciaires dadministration, degestion, de surveillance ou de liquidation dune personne morale de droit privé ; Met les dépens du requérant en annulation à charge de l’État.Les dépens taxés à la somme de trois cent trente-cinq euros trente-huitcentimes envers le requérant en annulation.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé,Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audiencepublique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section PaulMathieu, en présence de l’avocat général Jean Marie Genicot, avec l’assistancedu greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M. Regout S. Velu
  10. 10. 19 MAI 2011 C.10.0329.F/10A. Fettweis D. Batselé P. Mathieu

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