Comment lutter contre la contrefaçon ?

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Comment lutter contre la contrefaçon ?

  1. 1. 1Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL© FIDAL1
  2. 2. 2Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL© FIDAL2Comment lutter contre lacybercontrefaçonComment lutter contre lacybercontrefaçonAtelier animé parLaurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate AssociéeDépartement Propriété intellectuelleAlexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’Information
  3. 3. 3Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALIntroductionIntroductionPlanPlan
  4. 4. 4Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLa contrefaçon sur Internet peut se présentersous plusieurs formes :Fabrication, importation, exportation, vente decontrefaçons.Réservation d’un nom de domaine portant atteinte auxdroits du titulaire d’une marque.Réservation de mots clés correspondant à une marquedéposée.Mise à disposition de fichiers audio et vidéo.Introduction
  5. 5. 5Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALIntroduction25%des produits de contrefaçonconcernentunemarquefrançaise25%des produits de contrefaçonconcernentunemarquefrançaise35 %Des cyberacheteurs françaisachètent consciemment descontrefaçons35 %Des cyberacheteurs françaisachètent consciemment descontrefaçonsUS$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de lacybercontrefaçonUS$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de lacybercontrefaçon€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,rien que pour la France€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,rien que pour la France50%des médicaments achetés surinternet sont descontrefaçons (OMS)50%des médicaments achetés surinternet sont descontrefaçons (OMS)30 000Emplois détruits enFrance chaque année30 000Emplois détruits enFrance chaque année7%du commercemondial7%du commercemondialLe constat: explosion de la cybercontrefaçon
  6. 6. 6Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Quels secteurs touchés ?IntroductionSource: PriceMinister blog 2012
  7. 7. 7Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Quels secteurs touchés ?IntroductionSource: PriceMinister blog 2012
  8. 8. 8Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALIntroduction Incidences sur les titulaires de droit Atteinte à l’image→ 73 % des entreprises constatent une atteinte à (l’image de) leur marque Pertes de chiffre d’affaires→ 22 % des entreprises perdent de 1 à 100 millions d’euros par an Perte d’emploi→ 57 % estiment qu’Il y a des conséquences directes sur l’emploi Coût de la lutte anti-contrefaçon sur Internet→ 28 % dépensent de 100 000 à plus de 500 000 € par an
  9. 9. 9Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLa contrefaçon sur Internet soulève un certainnombre de difficultés : L’identification des auteurs de la contrefaçon (problème del’anonymat / l’usage de pseudonymes, de l’adresse IP quin’identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.). La multiplicité des intervenants. La volatilité de l’information. L’absence de détention des produits par les vendeurs(empêchant les saisies). La localisation des sites/éditeurs à l’étranger, la difficileexécution des décisions obtenues en France….Introduction
  10. 10. 10Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLa cybercontrefaçon: comment çamarcheLa cybercontrefaçon: comment çamarchePlanPlan
  11. 11. 11Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLa cybercontrefaçon: comment ça marche
  12. 12. 12Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALUtilisation du spam
  13. 13. 13Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALUtilisation du spam
  14. 14. 14Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLe cybersquatting (et assimilés)
  15. 15. 15Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLe cybersquatting (et assimilés)VRAI FAUX
  16. 16. 16Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes plateformes de vente en ligne
  17. 17. 17Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes réseaux sociaux
  18. 18. 18Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes réseaux sociaux
  19. 19. 19Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes réseaux sociaux
  20. 20. 20Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes réseaux sociaux
  21. 21. 21Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes réseaux sociaux
  22. 22. 22Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes armes anti-contrefaçonsur InternetLes armes anti-contrefaçonsur InternetPlanPlan
  23. 23. 23Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  24. 24. 24Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  25. 25. 25Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  26. 26. 26Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon La prévention par la veille
  27. 27. 27Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Le principe :« La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. »Art. L. 716-7 du CPI : marquesArt. L. 615-5 du CPI : brevetsArt. L. 521-3 du CPI : dessins et modèlesEtc.1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon
  28. 28. 28Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Pour établir la preuve d’actes commis sur Internet, il estnécessaire de recourir à un huissier ou à un agentassermenté qui doit veiller à ce que : L’adresse IP de l’ordinateur utilisé soit indiquée dans le PV. Le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses soitcelui emprunté habituellement par un utilisateur. Les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquelle constat a été effectué soient préalablement vidés. Les pages visualisées soient matérialisées par des capturesd’écran et/ou impressions, etc.1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon
  29. 29. 29Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  30. 30. 30Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL S’identifier = une obligation légale pour toute personnedont l’activité est d’éditer un service de communication aupublic en ligne.Les données d’identification : Nom/prénom ou raison sociale,n° de téléphone, n° d’inscription au RCS ou répertoire desmétiers, capital social, nom du directeur de la publication.Art. 6-III LCEN1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.2. L’identification des auteurs
  31. 31. 31Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Conclusion : En l’absence de données d’identification fournies en ligne, ilest nécessaire d’obtenir une décision judiciaire (ordonnancesur requête) pour se faire communiquer par le FAI(Fournisseur d’Accès à Internet), les données d’identificationqu’il détient.Art. 6-II LCEN Le FAI ne peut communiquer les données d’identification enl’absence de décision judiciaire.TGI Paris, 15 avril 2008,M. L. et a. c/ Dailymotion1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.2. L’identification des auteurs
  32. 32. 32Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  33. 33. 33Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Au niveau national : En application du Code de procédure civile, le demandeurpeut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu oùdemeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraisoneffective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestationde services, En matière délictuelle, la juridiction du lieu du faitdommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommagea été subi.Art. 46 CPC1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.3. Le juge compétent
  34. 34. 34Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Aux niveaux européen et international : Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlementn° 44/2001 du 22 déc. 2000 (anciennement Convention deBruxelles), par les Conventions internationales et par lesrègles de conflits de juridiction. Juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (art.5-3°), c’est-à-dire selon la jurisprudence communautaire : Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudicesubi dans l’État où la procédure est diligentée). Lieu du fait générateur (réparation de l ’ intégralité dupréjudice).1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.3. Le juge compétent
  35. 35. 35Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  36. 36. 36Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALResponsabilité délictuelle : La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de loiset, depuis le 11 janvier 2009, par le Règlement n°864/2007 du 11juillet 2007 (dit « Rome II »). Principe : la loi applicable est celle « du pays où le dommagesurvient ».Art. 4 En matière de propriété intellectuelle, c’est la loi du pays « pourlequel la protection est revendiquée » qui s’applique. En casd’atteinte à un droit, c’est celle « dans lequel il a été porté atteinteà ce droit ».Art. 81. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.4. La loi applicable
  37. 37. 37Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL Les tribunaux tendent à retenir la loi française dans laplupart des cas, son application étant d ’ ailleurs peucontestée. Mais ils peuvent aussi être conduits à appliquer une loiétrangère.1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet1.4. La loi applicable
  38. 38. 38Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDAL1. Les spécificités de la contrefaçonsur Internet1.1. La preuve de la contrefaçon1.2. L’identification des auteurs1.3. Le juge compétent1.4. La loi applicable1.5. Les voies extrajudiciaires
  39. 39. 39Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes voies extrajudiciaires La lutte contre la contrefaçon sur Internet se déroule à tous les niveaux de la chaîneéconomique. Il faut agir là où cela est le plus préjudiciable pour les contrefacteurs Surveiller sa marque sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, forums,image…) Intervenir contre tous les maillons de la chaîne: contrefacteurs, registrars,plateformes, prestataires de paiement, fournisseurs d’adresses de courrierélectronique
  40. 40. 40Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes voies extrajudiciaires
  41. 41. 41Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALLes voies extrajudiciaires
  42. 42. 42Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation© FIDALMerci de votre attention…Laurence Dreyfuss-BechmannAvocate AssociéeDépartement Propriété IntellectuelleTél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31Mail : laurence.dreyfuss-bechmann@fidal.frAlexandre NAPPEYAncien Conseil en PropriétéIndustrielleDépartement Technologies del’informationTél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31Mail : alexandre.nappey@fidal.fr

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