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© FIDAL33 Toute publicité sur internet « doit pouvoir être clairementidentifiée comme telle. Elle doit rendre clairementi...
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Sites internet et e-commerce aspects juridiques

  1. 1. © FIDAL1
  2. 2. © FIDAL2Site Internet et E-commerce :Aspects juridiquesSite Internet et E-commerce :Aspects juridiquesAtelier animé parLaurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate AssociéeDépartement Propriété intellectuelleAlexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’InformationLaurence Suchet – Avocate associéeDépartement Distribution-Consommation
  3. 3. © FIDAL3Introduction E-commerce : Définition« Activité par laquelle une personne propose ou assure àdistance et par voie électronique la fourniture de biens oude services » (art. 14 de la LCEN)- Offre effectuée et transmise par voie électronique- Pour des produits ou services pouvant être commandés par voieélectronique- Par des clients, professionnels ou consommateurs- Fournis soit par la voie électronique elle-même soit par la voiephysique
  4. 4. © FIDAL4IntroductionE-commerce (source: www.journaldunet.com)En décembre 2010, la Fevad a recensé 17800 sites actifs supplémentaires sur unan, soit une progression de 28 % parrapport à 2009. En décembre 2010, ilexiste 82 000 sites marchands en France.Projection du développement du e-commerce B2Cdans les 3 prochaines années
  5. 5. © FIDAL5IntroductionE-commerce : Un canal de vente précieux Site internet : outil de communication, lieu d’exposition,source d’information… Répartition évolutive des rôles entre le fournisseur et ledistributeur Nécessité de transparence dans la phase de négociation Nécessité de créer de la confiance entre les acteurs
  6. 6. © FIDAL6Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de noms dedomaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  7. 7. © FIDAL71 - Le nom de domaine1.1 Qu’est ce qu’un nom de domaine ? Sur un plan techniquePar exemple « http://www.fidal.fr » Suite de lettres appelée l’URL (« uniform ressource locator ») L’URL a vocation à identifier les pages et les sites web L’URL se décompose en plusieurs termes : http : l’hypertexte transfert protocole www : world wide web fidal : le nom de domaine .fr : l’extension
  8. 8. © FIDAL8 Principe : liberté du choix du nom Limites au titre de la loi (loi n°2011-302 du 22 mars 2011): Article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques« Lenregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refuséou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :1° Susceptible de porter atteinte à lordre public ou aux bonnes mœurs ou àdes droits garantis par la Constitution ou par la loi ;2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle oude la personnalité, sauf si le demandeur justifie dun intérêt légitime et agit debonne foi ;3° Identique ou apparenté à celui de la République française, dune collectivitéterritoriale ou dun groupement de collectivités territoriales ou dune institutionou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie dun intérêtlégitime et agit de bonne foi ». Ces limites figuraient auparavant dans la charte de nommage de l’AFNIC.1 - Le nom de domaine1.2 Choix et disponibilité
  9. 9. © FIDAL9 Application de la règle « premier arrivé,premier servi » Différents types de conflits :– Cas du cybersquatting– Position squatting, Typosquatting,Pornsquatting..– Conflits nom de domaine / Autres signesmarque, dénomination sociale, nom commercial,enseigne Différentes voies de résolution des litiges1 - Le nom de domaine1.3 Les litiges liés au nom de domaine
  10. 10. © FIDAL10Signe antérieur Signe postérieurNom de domaine Nom de domaineMarqueDénomination sociale, enseigne nomcommercialNom de domaine+ marqueNom de domaine, marque, dénominationsociale, enseigne nom commercialNom de domaine+ Dénomination sociale ouenseigne ou nom commercialMarqueNom de domaine, dénomination sociale,enseigne nom commercial1 - Le nom de domaine1.3 Les litiges liés au nom de domaine
  11. 11. © FIDAL11 Quelles sanctions : Radiation du nom Transfert du nom Dommages et intérêts Condamnation de qui ? Le demandeur de l’enregistrement Hébergeur Deux voies possibles : La voie judiciaire– Avec les procédures d’urgence (référé, ordonnance sur requête)– Avec les procédures au fond Les voies alternatives en fonction de l’extension– UDRP et assimilés– SYRELI (.fr)1 - Le nom de domaine1.4 Le règlement des litiges
  12. 12. © FIDAL12 L’actualité des noms de domaine:Nouvelles extensions génériques Des noms de marque pourront bientôt accompagner ou remplacer lestraditionnels .com, .fr ou autres Calendrier– 12 janvier 2012: ouverture de la période de candidature– 12 avril 2012: clôture de la période de candidature– Fin avril 2012: publication des candidatures et ouverture de laprocédure d’opposition: 1960 candidatures (34 françaises)– Déjà plus de 1000 commentaires publics sur les candidatures Coût global d’un dossier de candidature est estimé entre 300 000 et500 000 euros (100000 € de coût d’exploitation annuel estimé)1 - Le nom de domaine1.5 Actualité du nommage
  13. 13. © FIDAL13Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom dedomaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges8. La contrefaçon sur Internet
  14. 14. © FIDAL14 Le site Internet : quelle protection ?– le contenant : écriture informatique, logiciel, codes sources– le contenu : textes, photos, bases de données… Droit d’auteur et droit des bases de données, logiciel Le droit le plus souvent invoqué : le droit d’auteur les droits moraux :– droit de paternité, droit de divulgation, droit de repentir les droits patrimoniaux :– droit de reproduction et droit de représentation Incidence directe dans la gestion des relations prestataire/client2 – Création et hébergement du Site Internet2.1 La création du site et la propriété intellectuelle
  15. 15. © FIDAL15 La propriété du site Internet ? Distinguer les différents éléments protégeables logiciels (progiciel standard, développements spécifiques) Organiser contractuellement la cession Déterminer le moment de la cession des droits au fur et à mesure des développements ou lors du paiement du prix Déterminer les droits à céder pour garantir la continuité du service Attention aux œuvres préexistantes intégrées dans le site ex: accord du photographe + autorisation si image d’une personne2 – Création et hébergement du Site Internet2.1 La création du site et la propriété intellectuelle
  16. 16. © FIDAL16 Respect des droits des tiers Dans le contenant/le contenu du site Web– Cas des images et textes appartenant à des tiers Nombreux contentieux– Responsabilité du prestataire– Risque de contrefaçon– Risque de concurrence déloyale ou de parasitisme2 – Création et hébergement du Site Internet2.1 La création du site et la propriété intellectuelle
  17. 17. © FIDAL17Pendant la période pré-contractuelle, Le fournisseur est tenu d’un devoir de conseil Mise en garde contre les risques et les difficultés Recherche de solutions adéquates aux besoins du client Le client est tenu à une obligation de collaboration Obligation de moyens Définition des besoins et des objectifs à atteindre Préparation du cahier des charges Obligation renforcée lorsqu’il s’agit d’un professionnel avisé etcompétent en informatique2 – Création et hébergement du Site Internet2.2 La période pré-contractuelle
  18. 18. © FIDAL18 La cession des droits Droits d’auteur (sur le graphisme, le texte, les logiciels,etc. .. Et la cession des codes sources également Attention aux œuvres préexistantes Prévoir une clause de garantie en cas d’actions de tiers.2 – Création et hébergement du SiteInternet2.3 Le contrat de création
  19. 19. © FIDAL19Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom dedomaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  20. 20. © FIDAL203 – Les obligations de l’éditeur du site Internet Pas de définition légale de la notion et de la qualificationd’Éditeur. Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenuéditorial, accessible en ligne. Editeur d’un service de communication au public en ligne :personne qui exploite un site internet. Plusieurs questions :Le statut d’éditeurLes mentions obligatoires concernant l’éditeurLa responsabilité de l’éditeurLe droit de réponse en ligne
  21. 21. © FIDAL21 Obligation de s’identifier (art.6 III de la LCEN) Personne physique : nom/prénom, adresse Personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale, Numéro RCS ou Registre des métiers Adresse courrier électronique, numéro de téléphone Numéro de TVA Nom du directeur ou du codirecteur de la publication Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : nom et adressede l’autorité ayant délivré l’autorisation Si membre d’une profession réglementée, référence aux règlesprofessionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membredans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organismeprofessionnel auprès duquel elle est inscrite3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet3.1 Les mentions obligatoires
  22. 22. © FIDAL22Différents rôles / Différents régimes(LCEN, Loi 1881, Article 1382 Code civil, Code de la propriétéintellectuelle...): Fournisseurs d’accès Hébergeurs Fournisseurs de contenu Intermédiaires, courtiers Moteurs de recherche, liens hypertextes Blogueurs Quelle responsabilité : celle des hébergeurs ou celle deséditeurs de contenus ?3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet3.2 Responsabilité de l’éditeur
  23. 23. © FIDAL23 Tout exploitant de site est présumé responsable destextes et des informations qui y circulent Distinction entre Éditeur / Hébergeur : le choix éditorial« l’éditeur de contenu est personnellement à l’origine de ladiffusion des informations ou présente les contenus selon uneligne éditoriale déterminée ». TGI Troyes 4 juin 2008 aff. Ebay Responsabilité en cascade pour les infractions sur la loide la presse : Directeur de la publication = auteur principal Rédacteur du texte = complice3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet3.2 Responsabilité de l’éditeur
  24. 24. © FIDAL24Responsabilité liée au contenu du site Difficulté de sanctionner certains propos : Application du principe de la liberté d’expression Absence de contrefaçon de marque Application de la parodie, du pastiche Des limites : Les limites de la liberté d’expression L’injure, la diffamation Le dénigrement, la concurrence déloyale… Cf. Affaire Jeboycottedanone, Greenpeace/Areva…3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet3.2 Responsabilité de l’éditeur
  25. 25. © FIDAL25Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom dedomaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  26. 26. © FIDAL26 Le commerce électronique: Proposer un bien ou un service à distance et par voie électronique CGV Internet : Une obligation légale « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique,la fourniture de biens ou la prestation de services, met àdisposition les conditions contractuelles applicables d’unemanière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dansl’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessiblepar voie électronique de son fait ».Art. 1369-4 C. civ.4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.1 Le cadre légal du commerce électronique
  27. 27. © FIDAL27 Les conditions générales de vente spécifiques doiventprévoir : La date limite de livraison du bien ou d’exécution de laprestation de service, Les modalités de paiement, Les modalités d’exercice du droit de rétractation au bénéficedu consommateur (délai de 7 jours francs), Les informations sur les garanties légales et commerciales, Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’unedurée supérieure à un an ou d’une durée indéterminée, Etc.Articles L. 121-18 et suivants Code de la consommation4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.2 Le contenu des conditions générales de vente
  28. 28. © FIDAL28 Limites : Clauses abusives Délais « moyens » de livraison, Indication du motif de retour de produits sur le bon de commandeet confirmation par courrier recommandé sous 48 heures, Nécessité d’une demande de retour auprès de leurs servicessous peine d’être refusé…TGI Bordeaux, 11 mars 2008,UFC Que Choisir c/ CDiscount4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.2 Le contenu des conditions générales de vente
  29. 29. © FIDAL29 Le principe du « double clic » : 1ère étape : l’offre 2ème étape : l’acceptation de l’offre + confirmation(possibilité de vérifier le détail de la commande et sonprix total et de corriger des erreurs avant de confirmer lacommande) 3ème étape : l’acceptation de la commande + accusé deréception par le vendeur Des dérogations possibles : Notamment les contrats conclus entre professionnels.4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.3 Les modalités de passation de la commande
  30. 30. © FIDAL30 Directive relative aux droits des consommateurs (Directive2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011) Publiée au JOUE du 22 novembre 2011 Transposition en droit nationale au plus tard le 13 décembre 2013 Entrée en vigueur des dispositions nationales au plus tard le 13 juin2014 Objectifs de la directive: Harmonisation maximale  pas de disposition plus souple niplus stricte Caractère impératif Volonté d’atteindre un « niveau élevé de protection duconsommateur » (article 1 de la directive)4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.3 Les modalités de passation de la commande
  31. 31. © FIDAL31 Droit de rétractation : 14 jours de délai de rétractation– Si absence d’information du consommateur sur le délai de rétractation  délai derétractation est de 12 mois 14 jours pour retourner le produit 14 jours pour le remboursement Remboursement du produit + des frais de livraison sur la base du tarif le moins coûteuxproposé par le professionnel Communication obligatoire du modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vousrétracter du contrat)À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ilssont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portantsur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous– Commandé le (*) / reçu le (*)– Nom du (des) consommateur(s)– Adresse du (des) consommateur(s)– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulairesur papier)– Date4 – Le régime des contrats conclus en ligne4.3 Les modalités de passation de la commande
  32. 32. © FIDAL32Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  33. 33. © FIDAL33 Toute publicité sur internet « doit pouvoir être clairementidentifiée comme telle. Elle doit rendre clairementidentifiable la personne pour le compte de laquelle elle estréalisée » (art. 20 de la LCEN) « Les publicités, et notamment les offres promotionnelles,telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi queles concours ou les jeux promotionnels, adressés parcourrier électronique, doivent pouvoir être identifiés demanière claire et non équivoque dès leur réception parleur destinataire » (art. L. 121-15-1 du Code de laconsommation) En outre, les conditions pour en bénéficier doivent être« clairement précisées et aisément accessibles » (art. L.121-15-2 du Code de la consommation)5 – Prospection, publicité et promotion desventes par Internet5.1 Présentation de la publicité
  34. 34. © FIDAL34 Le principe : « l’opt-in »: La prospection par courrier électronique est interditesauf consentement préalable du destinataire :consentement = « manifestation de volonté libre,spécifique et informée »Art. L. 34-5 Code despostes et communications électroniques5 – Prospection, publicité et promotion desventes par Internet5.2 La prospection par email
  35. 35. © FIDAL35 L’exception : Par exception, la prospection est possible auprès de clients sousconditions : Données recueillies directement auprès de la personnedémarchée. Produit ou service « analogue ». Vendu par la même entreprise que celle qui a collecté lesdonnées. Droit pour l’internaute de s’opposer à recevoir d’autresmessages de prospection.5 – Prospection, publicité et promotion desventes par Internet5.2 La prospection par email
  36. 36. © FIDAL36 La publicité comparative est autorisée sous conditions : La comparaison doit être objective et porter sur descaractéristiques essentielles, significatives, pertinentes etvérifiables des biens ou des services de même nature, La comparaison portant sur des prix doit concerner des produitsidentiques, vendus dans les mêmes conditions, Le but ne doit pas être de tirer profit de la notoriété d’une marque.Art. 4 directive 2006/114/CEArt. L. 121-8 Code de la consommation La fermeture d’un site peut être ordonnée5 – Prospection, publicité et promotion desventes par Internet5.3 La publicité comparative
  37. 37. © FIDAL37Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  38. 38. © FIDAL386 –La collecte et l’exploitation des donnéespersonnelles Respect de la Loi Informatique et Libertés de 1978 : Vise à garantir que l’informatique ne porte pas atteinte « à l’identité humaine, auxdroits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques » S’applique au site en cas de collecte de données personnelles (page de contact,forum de discussion, réception de CV…. ) Champ d’application de cette loi dans l’espace:– Lorsque le responsable du traitement Est établi sur le territoire français, Est établi en dehors du territoire de la Communauté européenne et recourt à desmoyens de traitement situés sur le territoire français (sauf moyens utilisés aux seulesfins de transit). Cette loi impose : Des formalités préalable à la mise en ligne du site Des obligations concernant la collecte et le traitement à la charge de l’exploitant dusite
  39. 39. © FIDAL39Notion de données à caractère personnel : Constitue une donnée à caractère personnel toute informationrelative à une personne physique identifiée ou qui peut êtreidentifiée, directement ou indirectement, par référence à unnuméro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui luisont propresEx : nom, adresse, e-mails, numéro de sécurité sociale, numérode carte bancaire, numéro de téléphone, de fax… Vise les informations anonymes dont le recoupementpermet d’identifier une personneEx : une empreinte digitale associée à un n° de CB6 –La collecte des données personnelles6.1 Champ d’application de la loi
  40. 40. © FIDAL40Notion de traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur desdonnées à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.Notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation,l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, lacommunication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise àdisposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,l’effacement ou la destruction. Sont désormais visés les traitements automatisés comme les traitementsnon automatisés. Ne sont pas concernés les traitements effectués par une personne physiquepour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.6 –La collecte des données personnelles6.1 Champ d’application de la loi
  41. 41. © FIDAL41La loi distingue trois régimes : Un régime de dispense Un régime de déclaration préalable Un régime d’autorisation En fonction de la nature des données ou du type detraitement effectué6 –La collecte des données personnelles6.2 Les formalités préalables
  42. 42. © FIDAL42 Le principe : la déclaration préalable : Les traitements automatisés de données à caractèrepersonnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL(article 22). La déclaration simplifiéePour les catégories les plus courantes de traitements dont la miseen œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privéeou aux libertés, la CNIL peut établir des normes destinées àsimplifier les formalités de déclaration.Ex : Traitements mis en œuvre pour la gestion du personnel,gestion des fichiers de clients et de prospects.6 –La collecte des données personnelles6.2 Les formalités préalables
  43. 43. © FIDAL43 La dispense de formalitésL’obligation de déclarer le site à la CNIL a étésupprimée mais l’éditeur du site demeure tenud’effectuer les formalitésDésignation d’un correspondant à la protection desdonnées à caractère personnel chargé d’assurer,d’une manière indépendante, le respect desobligations en la matière et tenir une liste detraitement effectués, accessibles à toute personne enfaisant la demande6 –La collecte des données personnelles6.2 Les formalités préalables
  44. 44. © FIDAL44 Les fichiers dits « sensibles » : l’interdiction saufdérogation spécifiqueDonnées à caractère personnel faisant apparaître,directement ou non, les origines raciales ou ethniques,les opinions politiques ou philosophiques oureligieuses ou l’appartenance syndicale de personnesou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle decelles-ci.6 –La collecte des données personnelles6.2 Les formalités préalables
  45. 45. © FIDAL45 Les fichiers dits « sensibles » : l’autorisationPour certains fichiers, il est nécessaire d’obtenir une autorisationpréalable de la CNIL, et notamment :– Traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, deleur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes dubénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absencede toute disposition législative ou réglementaire;– Traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion defichiers relevant d’autres personnes et dont les finalitésprincipales sont différentes ;– Traitements automatisés de données comportant desappréciations sur les difficultés sociales des personnes.6 –La collecte des données personnelles6.2 Les formalités préalables
  46. 46. © FIDAL46 Pour les personnes physiques5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits,1500 euros d’amende pour les contraventions. Pour les personnes morales 1 500 000 euros d’amende pour les délits, 7 500 euros d’amendepour les contraventions. Peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une ouplusieurs activités professionnelles, la fermeture temporaire oudéfinitive de l’établissement, la confiscation de la chose ayantservi à commettre l’infraction, l’affichage de la décision et ladiffusion par voie de presse ou tout autre moyen électronique. Le juge pénal peut ordonner l’effacement de tout ou partie desdonnées à caractère personnel faisant l’objet du traitementayant donné lieu à l’infraction.6 –Exploitation des données personnelles6.6 Les sanctions
  47. 47. © FIDAL47Plan1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges
  48. 48. © FIDAL48 Cass. Com. 20 septembre 2011, Sté Ebay Europe c/ StéBoutique Marithé et François GirbaudDans quelles conditions la compétence des juridictions françaisesdoit-elle être retenue en cas de commercialisation de produits sur unsite internet ? La seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’estpas suffisant pour retenir la compétence des juridictions françaisesprises comme celles du lieu du dommage allégué La cour d’appel aurait dû rechercher si les annonces litigieusesétaient destinées au public de France7 – La question du règlement des litiges7.3 La compétence territoriale
  49. 49. © FIDAL49Conclusion Un cadre complexe et riche Un cadre toujours en évolution qui nécessiteune veille régulière Une tendance au renforcement de laresponsabilité des acteurs de l’InternetMerci de votre attention !
  50. 50. © FIDAL50Laurence Dreyfuss-BechmannAvocate AssociéeDépartement Propriété IntellectuelleTél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31Mail : laurence.dreyfuss-bechmann@fidal.frAlexandre NappeyAncien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’InformationTél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31Mail : alexandre.nappey@fidal.frLaurence SuchetAvocate associéeDépartement Distribution-ConsommationTél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31Mail : laurence.suchet@fidal.fr

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