Préparer ses démarches de        formalités            Mardi 16 octobre 2012
Le Centre de Formalités    des Entreprises         (CFE)
Les CFE et leurs missions   Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les   déclarat...
Les CFE et leurs missionsLes missions complémentaires :            Enregistrement des dossiers ACCRE             (Aide au...
Les informations nécessaires aux formalités   Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable   votre   dé...
Les informations nécessaires aux formalités  Votre régime social en tant que chef d’entreprise -    dirigeant :         T...
Les informations nécessaires aux formalités  Le régime fiscal :             L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les socié...
Quelles étapes et démarchesObtenir les agréments nécessaires à une activitéréglementéeExemples :   > attestation de la Dir...
Quelles étapes et démarchesSouscrire à une assurance responsabilité civileSigner un contrat d’accompagnement pour lacréati...
Quelles étapes et démarches  Recherche d’information et déclaration éventuelle  d’une marque auprès de l’Institut National...
Quelles étapes et démarches Formalité d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises :       Dépôt d’une liasse...
Quelles étapes et démarchesDélivrance par l’intermédiaire de l’INSEEdu numéro SIRET et du code APEDélivrance de l’extrait ...
Les CFE compétents  Chambre                                                          Activité de commerce et de services...
Les CFE compétents Chambre          Activité artisanale en indépendant ou                   en société de moins de 10 sal...
Les CFE compétents  Greffe du         Agent commercial                    Société civile Tribunal de        GIE Commerc...
Le CFE et les formalités par internetVous déclarez : une activité de commerce, de services une société commerciale nexer...
Les informations nécessaires aux formalités    Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions,   Complétez...
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Préparer ses démarches de formalités

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support de l'atelier "préparer ses démarches de formalités" animé par le Centre de Formalités d'entreprises (CFE) de la CCI de Bordeaux, dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux

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Préparer ses démarches de formalités

  1. 1. Préparer ses démarches de formalités Mardi 16 octobre 2012
  2. 2. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  3. 3. Les CFE et leurs missions Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les déclarations afférentes aux différentes phases de vie d’une entreprise :  Création ou reprise d’une entreprise  Modifications de la situation de l’entreprise (changement de dénomination, d’adresse…)  Cessation d’activitéIl analyse la formalité, conseille le déclarant et transmet le dossier aux organismes concernés (le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le RSI, les impôts…) Il reste l’interlocuteur privilégié pour le suivi de la formalité.
  4. 4. Les CFE et leurs missionsLes missions complémentaires :  Enregistrement des dossiers ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) – novembre 2007  Délivrance des Cartes de Commerçants Ambulants – avril 2010  Informations et gestion des dossiers activités réglementées (agents immobiliers, courtiers en vins, …)
  5. 5. Les informations nécessaires aux formalités Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable votre décision sur : La forme juridique Le lieu géographique :  au domicile (autorisation du propriétaire )  dans un local commercial (bail commercial ou précaire ?)  dans une domiciliation commerciale La description de votre activité déclarée
  6. 6. Les informations nécessaires aux formalités Votre régime social en tant que chef d’entreprise - dirigeant :  Travailleur Non Salarié : entrepreneur individuel / gérant majoritaire  Assimilé salarié : gérant minoritaire Le statut du conjoint :  Collaborateur  Associé  Salarié Votre protection sociale et celle de vos ayants-droits :  Caisse maladie
  7. 7. Les informations nécessaires aux formalités Le régime fiscal :  L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les sociétés  Micro / réel simplifié / réel normal L’origine du fonds de commerce :  Création  Achat  Location gérance La date de début d’activité Les aides possibles :  L’ACCRE : exonération des charges sociales  Votre demande de prêt d’honneur NACRE
  8. 8. Quelles étapes et démarchesObtenir les agréments nécessaires à une activitéréglementéeExemples : > attestation de la Direction Régionale de l’Equipement pour l’activité de transporteur > vendeur d’objets d’occasion (préfecture)Obtenir les autorisations pour l’occupation deslocaux : bail commercial / bail saisonnier / autorisation du propriétaire
  9. 9. Quelles étapes et démarchesSouscrire à une assurance responsabilité civileSigner un contrat d’accompagnement pour lacréation/reprise d’entreprise (dossier NACRE)Ouvrir un compte bancaire
  10. 10. Quelles étapes et démarches Recherche d’information et déclaration éventuelle d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)Dans le cas d’une création de société  Rédaction des statuts  Dépôt des fonds à la banque  Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales
  11. 11. Quelles étapes et démarches Formalité d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises : Dépôt d’une liasse CERFA de déclaration : P0 pour les personnes physiquesou M0 pour les personnes morales+ pièces justificatives correspondantesDépôt de la demande d’exonération de chargessociales (Dossier ACCRE) dans les 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier de création d’entreprise
  12. 12. Quelles étapes et démarchesDélivrance par l’intermédiaire de l’INSEEdu numéro SIRET et du code APEDélivrance de l’extrait K bis par le greffe du Tribunalde CommerceDéblocage des fonds sur présentation de l’extraitK bisEnregistrement des statuts au centre des impôts du siège social (dans le mois de la date de signature des statuts)
  13. 13. Les CFE compétents Chambre   Activité de commerce et de services Activité artisanale de plus de 10 salariésde Commerce   Profession libérale sous forme de société Gites ruraux avec prestation de serviceset d’Industrie  Marins pêcheurs Le CFE de la CCI de Bordeaux est ouvert au public tous les jours, de 8h30 à 13h00 www.bordeaux.cci.fr - formalites@bordeaux.cci.fr
  14. 14. Les CFE compétents Chambre  Activité artisanale en indépendant ou en société de moins de 10 salariésde Métiers  Profession libérale en indépendant URSSAF  Profession médicale indépendante Maison  Artistesdes Artistes
  15. 15. Les CFE compétents Greffe du  Agent commercial  Société civile Tribunal de  GIE Commerce  SELARL Chambre  Activités agricolesd’Agriculture  Revenus fonciers < à 23 000 € Impôts  Gîtes ruraux
  16. 16. Le CFE et les formalités par internetVous déclarez : une activité de commerce, de services une société commerciale nexerçant pas d’activité artisanale ou agricole www.cfenet.cci.frDans les autres cas, prendre des renseignements pour les formalités sur : www.guichet-entreprises.fr
  17. 17. Les informations nécessaires aux formalités Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions,  Complétez votre information :  En participant à une réunion d’information  En consultant les animations vidéo www.bordeaux.cci.fr / rubrique « Créer-Reprendre »  Rencontrez un professionnel du conseil (experts-comptables, avocats…). • Si vous êtes prêts à effectuer votre formalité, renseignez-vous sur les pièces justificatives à joindre à votre déclaration : www.bordeaux.cci.fr/ rubrique « Accomplir vos formalités »

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