Enjeux Juridiques / SaaS et Cloud

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Présentation préparée par le Cabinet Racine à l'occasion du Forum SaaS et Cloud IBM du 13 octobre 2010, co-organisé par IBM et le Club Alliances

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Enjeux Juridiques / SaaS et Cloud

  1. 1. Forum SaaS & Cloud IBM Enjeux juridiques Atelier D3 - 15h15-16h15 13 octobre 2010 Isabelle Renard Docteur Ingénieur – Avocat Associée irenard@racine.eu
  2. 2. • Le Cloud Computing est un concept simple qui recouvre une grande complexité technique et juridique • Le concept simple : proposer aux clients un service mettant en œuvre plusieurs solutions technologiques au travers d’un accès unique à une plate forme • La complexité sous jacente : imbrication de plusieurs fournisseurs de matériel, réseau, application, hébergement, application, solutions… 2
  3. 3. • L’ingénierie contractuelle associée au Cloud Computing est multiple et transnationale 3
  4. 4. Transnationale • Les plates formes d’hébergement, les éditeurs d’applications, les opérateurs télecoms sont répartis dans différents pays afin d’optimiser les coûts pour le client final • Or, la relation internationale recèle des difficultés largement sous estimées par les acteurs : – Quelle loi s’applique au contrat ? – Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ? 4
  5. 5. Quelle loi s’applique au contrat ? • Chaque système de droit est différent. • Conséquence : il est impossible d’apprécier réellement la validité et la portée de certaines dispositions lorsque l’on travaille dans un système de droit différent du sien • Cela est particulièrement vrai des dispositions relatives à la PI et à la responsabilité, qui sont d’une grande importance dans un environnement SaaS • En pratique, les opérateurs/éditeurs imposent leur loi, et le client est au bout d’une chaîne de contrats soumis à des droits divers, dont il ne peut complètement maîtriser la portée ni les conséquences en cas de difficulté 5
  6. 6. Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ? • Il s’agit d’une question de droit international privé extrêmement complexe à résoudre dans un contexte où de nombreux acteurs interviennent • Plusieurs difficultés pratiques en résultent : – Difficulté (longueur, coût) de gérer un procès ailleurs que sur son propre territoire – Impossibilité de réunir tous les acteurs concernés « en la cause » compte tenu de leur dispersion – Lenteurs procédurales dues à la difficulté à se mettre d’accord sur le tribunal compétent 6
  7. 7. La situation contractuelle vue du client • Le client disposera la plupart du temps d’un seul interlocuteur frontal pour son service SaaS/Cloud, mais celui-ci aura pris soin d’exclure sa responsabilité pour ce qui concerne les services qui ne dépendent pas directement de lui • Le client n’aura souvent aucun lien contractuel avec les autres acteurs du service : hébergeurs, opérateurs, fournisseurs liés au back office • Ces derniers seront liés à l’opérateur frontal par une chaîne de sous contrats et sous-sous contrats, soumis à des droits divers 7
  8. 8. • La plupart des difficultés d’exploitation du service devront pouvoir se régler au travers des dispositions du SLA qui devront, normalement être associées à la fourniture du service • Si le contrat entre le client et l’interlocuteur frontal du service SaaS est bien fait, il devra reprendre les techniques contractuelles développées dans le contexte des contrats d’externalisation : – Pénalités associées au non respect du SLA – Possibilité de résiliation pragmatique en cas de mauvaise qualité récurrente du service – Réversibilité du service 8
  9. 9. • Comme dans les contrats d’externalisation, ce type de disposition doit permettre d’éviter le conflit dur et le procès, avec toutes ses difficultés dans le contexte multiple et international du SaaS • Mais dans certains cas le conflit sera inévitable : un dysfonctionnement grave et prolongé du service ayant entraîné pour le client un préjudice grave d’image, financier ou commercial • Dans ce cas comment faire ? 9
  10. 10. Les solutions de résolution des conflits • Il est indispensable de privilégier dans un premier temps la médiation et le règlement amiable avec le fournisseur frontal du service • Cette technique, déjà largement répandue dans le contexte des conflits internet, l’est moins s’agissant de la fourniture de prestations informatiques plus classiques • Il est néanmoins tout à fait possible d’y recourir et de prévoir dans le contrat que les parties s’en remettront à un des nombreux organismes existant pour le règlement des conflits amiables 10
  11. 11. • A côté de cela, le mécanisme de l’assurance est amené à jouer un rôle fondamental : – Assurance dommage du client pour la prise en compte de son préjudice – Assurance RC pro du fournisseur de service 11
  12. 12. Vos commentaires et vos questions sont les bienvenus 12

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