Les juridictions prud’homales

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Déroulement de saisine de juridiction prud'homale

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Les juridictions prud’homales

  1. 1. Les juridictions prud’homales
  2. 2. Sommaire I - Définition II - Conciliation III - Procès IV - Contestation
  3. 3. Définition Le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et salariés, liés au contrat de travail.
  4. 4. Définition Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Si une affaire ne débouche sur aucun accord, elle est renvoyée à une autre audience de jugement.
  5. 5. Conciliation Une procédure commence devant un bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
  6. 6. Conciliation Représentation : - Chaque partie peut se faire représenter. - Si le demandeur ne se présente pas, sans justification légitime, sa demande est déclarée caduque. - Si le défendeur à un empêchement légitime, il peut être convoqué à une autre séance.
  7. 7. Conciliation Documents : - Le salarié doit se munir des pièces suivantes pour pouvoir justifier sa situation : contrat de travail, lettre d’embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail.
  8. 8. Conciliation Pouvoirs du bureau : - Le bureau peut ordonner la délivrance de certains documents, même en l’absence du défendeur. Cela peut concerner des documents que l’employeur doit délivrer au salarié (certificat de travail, bulletin de salaire).
  9. 9. Conciliation Accord : - Les deux parties peuvent mettre un terme à leur litige en trouvant un accord, faisant l’objet d’un procès verbal.
  10. 10. Conciliation Echec de conciliation : - Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
  11. 11. Procès Représentation : - En principe, les parties doivent se présenter, mais elles peuvent se faire représenter. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
  12. 12. Procès Convocation : - Les parties sont convoquées soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
  13. 13. Procès Décision : - Le bureau de jugement peut trouver un accord à l’amiable. - Il est possible qu’il aie besoin d’éléments supplémentaires. - Il peut juger immédiatement, ou donner une date pour leur jugement. - Pour une décision, la majorité absolue l’emporte. En cas de désaccord, l’audience est reportée. - Lors de la décision, le bureau fixe un montant des indemnités qu’il accorde.
  14. 14. Contestation Le recours à la cour d’appel est possible, à condition que la valeur des prétentions soit supérieur à 4000 euros. Pour les prétentions inférieures, seule la cour de cassation est possible.

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