Conditions générales : Assurance Cancer Féminin

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Defense Assurances Cancer Féminin
Conditions générales : Assurance Cancer Féminin
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Dernière mise à jour : 24/11/14

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Conditions générales : Assurance Cancer Féminin

  1. 1. NOTICE D’INFORMATION (Valant Conditions Générales) DEFENSE ASSURANCES CANCER FÉMININ PREMIUM CONTRAT GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE N° 0900102ME 1 PRÉAMBULE Le contrat DEFENSE ASSURANCES CANCER FEMININ PREMIUM est : • SOUSCRIT PAR : A.D.A.M. Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956. Siège social : 19, boulevard Morland - 75004 Paris Buts et Objet L’Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, ADAM a pour objet de rassembler des personnes physiques et morales ou groupes de personnes ou d’entreprises désireux de s’unir, afin de rechercher, de créer, de négocier, d’obtenir et de faire bénéficier ces membres : . de solutions assurancielles et de services afin d’apporter une aide, conseil à toute personne à la recherche de ces solutions, . de documentation, de conseils, de l’étude de la législation, de la jurisprudence sur les solutions proposées. Cette convention est ouverte aux membres de l’Association. L'adhésion à l'Association entraîne le paiement d'un droit d'adhésion. • ASSURÉ PAR : CCMO Mutuelle 6, avenue du BEAUVAISIS – PAE du Haut-Villé CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073 • COMMERCIALISÉ ET GÉRÉ, dans le cadre d’une délégation par : AZIMUT, département courtage d’assurances 11, rue Marsollier 75002 Paris Orias : 13001943 - RCS PARIS 392 378 154 sous la marque DEFENSE ASSURANCES • AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09 Les garanties CANCER FEMININ sont éligibles à la loi N° 94-126 du 11 février 1994 dite “ loi Madelin ” Toutefois, pour bénéficier des avan tages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à l’Organisme Gestionnaire une attestation de paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et de prévoyance. ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Définitions relatives au cancer : . Diagnostic : résultat d’un examen effectué par un anatomopathologiste qualifié. La date établissant le diagnostic est celle du compte rendu anatomopathologique définitif. . Cancers garantis : tout cancer primitif et invasif d’un organe féminin : sein, ovaire, trompe utérine, col et corps de l’utérus, vagin et vulve. On entend par cancer invasif garanti par le présent contrat, une tumeur maligne définie par une clas-sification égale ou supérieure à T1b dans la classi-fication TNM ou en cas d’ atteinte ganglionnaire locale ou à distance (N+ ou M+) quelque soit la taille de la tumeur. Le score TNM faisant foi est celui indiqué en conclusion du compte-rendu histo-logique rédigé par l’anatomopathologiste et qui sera exigé systématiquement pour toute demande de prise en charge. En cas de diagnostic histologique imprécis, la décision quant à l’indemnisation sera prise par un médecin auquel fera appel l’assureur. Définition relatives aux personnes : . Adhérent Personne membre de droit de l'Association, qui adhère au contrat de groupe conclue avec l’Asso-ciation pour les garanties exclusivement précisées sur le Certificat d’Adhésion. L’acte d'adhésion est constaté par la signature du bulletin d'adhésion. . Année d’Adhésion Période d’un an qui sépare la prise d’effet des garanties à l’échéance principale. . Bénéficiaire l’Adhérent/l’Assuré de sexe féminin. . Certificat d’adhésion Document remis à l’Adhérent/l’Assuré pour l’adhé-sion à la convention d’assurance de groupe et qui précise pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi. . Echéance principale Le 1er janvier de chaque année sous réserve que l’adhésion soit en vigueur. ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE • L’adhésion à la convention “ Cancer Féminin Premium ” a pour objet de garantir : . le versement d’une indemnité contractuelle définie au certificat d’adhésion en cas de diagnostic d’un cancer “ féminin ”. . un don à une Association dont les modalités sont définies par la convention de déléguation de gestion et de distribution signée entre la CCMO et AZIMUT. Une liste de noms d’Associations pouvant recevoir le don sera annexée au Certificat d’Adhésion et à la notice d’information. . le capital minimum de souscription est de 10 000 € et le capital maximum de souscription est de 50 000 €. . un Adhérent/Assuré ne peut souscrire qu’une seule fois la garantie prévue par le présent contrat et la garantie assistance. ARTICLE 3 : EXCLUSIONS Ne peuvent donner droit au versement de l’indemnité forfaitaire désignée à l’adhésion : • toute tumeur ne répondant pas à la défini-tion des cancers garantis, • tout cancer résultant de maladies préexis-tantes dont l'assuré a eu connaissance ou qui ont été diagnostiquées antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat ou au cours du délai d'attente, ou pour lesquelles l’assuré a reçu un traitement ou attend des résultats de laboratoire ou tout autre examen médical, • toute tumeur diagnostiquée comme étant une métastase d'un cancer développé dans une autre partie du corps, • les suites, conséquences, rechutes et récidives de cancers dont le diagnostic est antérieur à la date d’effet de l’adhésion. ARTICLE 4 : ÂGE À L’ADHÉSION, DÉLAI DE CARENCE • Critères d’acceptation à l’assurance et personnes assurées Peuvent souscrire au contrat, les personnes rem-plissant l’ensemble des conditions suivantes : - être âgées d’au moins 18 ans et d’au plus 60 ans (l’âge pris en compte est l’âge atteint par différence de millésime) et résider en France métropolitaine (hors Corse). - pouvoir signer la déclaration de bon état de santé au moment de l’adhésion, portée sur le bulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion. • Délai de carence et remboursement des cotisations . les cancers garantis dont le premier diagnostic intervient dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de l’adhésion portée sur le certificat d’adhésion ne donnent pas droit au paiement de tout ou partie des capitaux. Dans cette hypothèse, CCMO Mutuelle rever-sera à l’assuré la totalité des cotisations perçues au titre de la garantie sans pouvoir prétendre au paiement d’un intérêt. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES CAPITAUX Le capital est versé uniquement dans le cas où l’assuré est vivant. Dès lors que la garantie est acquise, l’assuré peut, à sa convenance choisir de recevoir : - la totalité du capital au moment où le diagnostic d’un cancer garanti est reconnu et accepté par l’entreprise d’assurance. ou - une partie du capital au moment où le diagnostic d’un cancer garanti est reconnu et accepté par l’entreprise d’assurance et, sous forme de 12 men-sualités égales d’un montant défini au certificat d'adhésion. l’Adhérent/l’Assuré ne percevra qu’une seule fois le capital assuré et ce quelque soit le type de cancer ayant déclenché le versement de la garantie. ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION • Le contrat est conclu, compte tenu du mode de commercialisation utilisé, à la date de l’enregis-trement vocal de l’accord verbal de souscription donné par l’Adhérent/l’Assuré le jour de la présen-tation du présent contrat par téléphone ou à la date de signature électronique via Internet. • L’adhésion est valide pour une durée de douze mois. Au terme de cette période initiale, elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction jusqu’au 65e anniversaire révolu de l’Adhérent/ l’Assuré. • L’adhésion prend effet, sous réserve du paie-ment de la première cotisation, à la date précisée au certificat d'adhésion. De plus, comme prévu à l’article 1316-4 du Code Civil, les parties conviennent que les enregistrements conservés par AZIMUT et l’acte de signature électronique vaudront signa-ture pour l’Adhérent/l’Assuré et pourront être admis comme preuve : . son identité et son consentement à une proposi-tion contractuelle préalablement communiquée par écrit, . à l’adhésion à la présente convention ainsi qu’à la teneur de cette dernière et des moyens de paie-ment de la cotisation dûment acceptés par l’Adhé-rent/ l’Assuré oralement ou électroniquement par signature électronique par Internet, . les souscriptions à distance sont réalisées dans le respect de l’article L 221-18 du Code de la Mutualité. Cet article est consultable sur le site de DEFENSE ASSURANCES. Défense assurances Cancer Féminin
  2. 2. • La garantie cesse de plein droit : - à 0 h le jour où l’Adhérent/l’Assuré atteint son soixante cinquième anniversaire. - au premier diagnostic d’un cancer garanti. - au décès. • L’Adhérent/l’Assuré a la faculté de résilier de plein droit son adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCES CANCER FEMININ PREMIUM à chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée deux mois avant la date d’échéance anniversaire de son adhésion. • Par ailleurs, l’Adhérent/l’Assuré peut résilier à tout moment son adhésion en cas de modifications importantes de son cadre de vie telles que le chô-mage, la baisse ou la perte de revenu soit de l’Adhé-rent/ l’Assuré soit de son conjoint, le décès du conjoint, la séparation ou le divorce. Pour bénéfi-cier de ces dernières conditions, l’Adhérent/ l’Assuré doit prendre contact avec un conseiller DEFENSE ASSURANCES - AZIMUT qui l’aidera et lui indiquera la démarche à suivre pour cette résiliation. • Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle de l’Adhé-rent/ l’Assuré portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre, l’expose aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité, c’est-à-dire entraîne la déchéance de tout droit à indemnité (articles L.221-14 et L.221-15 du Code de la Mutualité). La communication d’informations erronées portant sur la date, les circonstances et les conséquences d’un sinistre n’ouvre pas droit aux indemnités ga-ranties. Dans le cas de versement d’indemnités, la CCMO se réserve le droit de poursuivre le bénéfi-ciaire pour le remboursement des indemnités injustement versées et les cotisations payées d’avance restent acquises à la CCMO. ARTICLE 7 : DOCUMENTS À FOURNIR EN CAS D’ÉVÈNEMENT GARANTI • En cas d’événements pouvant faire jouer les garanties du présent contrat, l’Adhérent/l’As-suré ou toute autre personne agissant en son nom, doit communiquer au gestionnaire dans un délai d’un mois suivant sa survenance, sauf en cas de force majeure : - le ou les compte(s) rendu histologique de la tumeur qui marque le point de départ du sinistre ainsi que les conclusions de tous les examens ana-tomopathologiques de la tumeur obligatoirement établi par un anatomopathologiste (histologiste), - l’original du certificat d’adhésion dans le cadre d’un contrat groupe, - la demande d’indemnité. Les documents doivent être transmis en langue française. Tout document écrit dans une autre langue que le français ne sera pas accepté. • L’assuré bénéficiaire de cette garantie accepte de se soumettre à une expertise médicale qui serait demandée par le médecin conseil du gestionnaire ou par un médecin dûment mandaté par CCMO Mutuelle ainsi que de fournir les pièces complé-mentaires jugées nécessaires. A défaut de pouvoir se soumettre au contrôle médical, sauf si le refus est justifié par un cas de force majeure, le règlement de l’indemnité garantie, selon la situation, sera soit refusé soit suspendu. Après remise de l’ensemble des pièces justificatives à DEFENSE ASSURANCES, les sommes dues sont versées par CCMO Mutuelle à l’Adhérent/l’Assuré dans un délai de 15 jours. ARTICLE 8 : COTISATION • L’adhésion est consentie moyennant le paie-ment d’une cotisation mensuelle. Le montant de la cotisation dépend de deux facteurs : l’âge à l’adhé-sion et le montant du capital principal souscrit. • L’âge de l’Adhérent/l’Assuré est calculé par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance. • Par la suite, la cotisation n’augmente pas en fonction de l’âge. La cotisation pourra toutefois être réajustée si le montant des cotisations totales du contrat devait être modifié. Dans ce cas, toutes les cotisations de tous les adhérents seraient réajustées. Le réajustement prendra effet à la date anniversaire de renouvellement de l’adhésion. l’Adhérent/l’Assuré peut refuser cet ajustement en résiliant son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DEFENSE ASSURANCES - AZIMUT, dans les TRENTE jours suivant la réception de l’information. • Paiement de la cotisation. La cotisation est payable d’avance mensuellement par prélèvement automatique ou sur carte bancaire sur un compte à vue désigné à cet effet par l’Adhérent/l’Assuré. l’Adhérent/l’Assuré devra transmettre un relevé d’identité bancaire/IBAN et signer un mandat de prélèvement SEPA. • En cas d’incident de paiement sur la 1ère cotisation et à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois, l'adhésion est annulée. • En cas de défaut de paiement en cours d’adhésion, c’est à dire si une cotisation n’est pas réglée dans les quinze jours de son échéance, l’Adhérent/l’Assuré reçoit une lettre ou un appel té-léphonique l’avisant de la situation et de ses consé-quences sur le maintient de sa garantie. Si cette cotisation n’est toujours pas réglée dans un délai de 30 jours après l’envoi de la lettre ou de l’appel téléphonique, l’Adhérent/l’Assuré reçoit un second rappel sous la forme d’une lettre recommandée. Si la cotisation n’est toujours pas payée dans un dé-lai de 40 jours après l’envoi de la lettre recom-mandée, l’entité gestionnaire procède à la résiliation de l’adhésion. Les cotisations antérieurement versées demeurent intégralement acquises à la CCMO. • En cas de non paiement de la cotisation et à l’issue des 40 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée adressée par le gestionnaire, l’adhésion est résiliée de plein droit à moins que l’Adhérent/l’Assuré apporte la preuve que le non paiement de la cotisation est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Dans cette hypothèse, les indemnités garanties sont suspendues jusqu’au paiement des cotisations échues et impayées dues par l’Adhérent/l’Assuré pendant la période de suspension. ARTICLE 9 : DROITS DE L’ADHÉRENT/ L’ASSURÉ • Droit de renonciation l’Adhérent/l’Assuré a la faculté de renoncer à la garantie souscrite auprès du gestionnaire confor-mément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Mutualité régissant la vente à distance. Le délai de renonciation pour les opérations indivi-duelles d’assurance est de 30 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter du jour où l’inté-ressée reçoit les conditions d’adhésion et la notice d’information conformément à l’article L.121-20-11 du Code de la consommation. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser au gestionnaire, à l’adresse suivante : DEFENSE ASSURANCES AZIMUT - département courtage d’assurances 11, rue Marsollier - 75002 Paris une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours calendaires révolus à compter du moment où l’intéressée reçoit les conditions d’adhésion et la notice d’information. La renonciation entraîne la restitution de la totalité des cotisations versées. Le remboursement est adressé dans un délai maximum de 30 jours calen-daires révolus à compter de la réception, par le gestionnaire, de la lettre recommandée. Des inté-rêts légaux courent de plein droit à l’expiration de ce délai. Ci-dessous le modèle de lettre de renonciation : Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon désir de renoncer à mon adhésion à la convention CANCER FEMININ PREMIUM que j’ai signée en date du : ..................................................................... Je vous serai obligé de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées lors de ma souscription, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de récep-tion de ma lettre recommandée. Fait à ......................................... le ............................................... Signature • Droit d’information l’Adhérent/l’Assuré est informé par le gestionnaire, lors de la souscription de la garantie et sur de-mande en cours de garantie, des taux de frais de gestion. • Loi “ Informatique et Libertés ” Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’adhésion à la présente garantie seront exclusivement utilisées : - pour la gestion des adhérents par l’Assureur et son gestionnaire. - pour l’envoi de documents et propositions nou-velles concernant les produits et services proposés par AZIMUT - département courtage d’assurances et DEFENSE ASSURANCES. Conformément à la loi “ Informatique et Libertés ” (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), tout as-suré peut demander communication et rectification des informations le concernant qui figureraient sur tout fichier de l’Assureur et de son gestionnaire, en écrivant à l’adresse suivante : DEFENSE ASSURANCES AZIMUT - département courtage d’assurances 11, rue Marsollier - 75002 Paris Tout assuré peut, dans les mêmes conditions, s’opposer à ce que les informations le concernant soient transmises à des organismes tiers. ARTICLE 10 : PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente souscription est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’inter-ruption, et notamment par l’envoi d’une lettre re-commandée avec accusé de réception adressée par le souscripteur ou le bénéficiaire au gestionnaire en ce qui concerne le règlement de la prestation. ARTICLE 11 : RÉCLAMATION En cas de difficultés liées à l’adhésion, l’Adhé-rent/ l’Assuré pourra faire part de celles-ci au gestionnaire et demander à CCMO Mutuelle les coordonnées de son médiateur, sans préjudice de toute action en justice. ARTICLE 12 : TERRITORIALITÉ A la souscription du contrat, l’Adhérent/l’Assuré doit être domicilié en France métropolitaine (hors Corse). Le diagnostic du cancer peut être réalisé dans le monde entier. Toutefois, en cas de diagnostic du cancer hors France métropolitaine, celui-ci devra obligatoirement être confirmé par un nouveau diagnostic en France métropolitaine (hors Corse). Lorsque le sinistre survient hors de France métro-politaine, le paiement du sinistre ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France métropolitaine. l’Adhérent/ l’Assuré sera tenu de faire élection de domicile en France métropolitaine pour les éventuelles exper-tises et contestations d’ordre médical. • L’assureur : CCMO Mutuelle - Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073 Siège social : 6, avenue du Beauvaisis - PAE du Haut-Villé - CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex • Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland - 75004 PARIS • Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris. A.D.A.M. CF_Premium_CCMO_CG 05-14 2
  3. 3. CONVENTION D’ASSISTANCE DEFENSE ASSURANCES CANCER FÉMININ PREMIUM 1 Les prestations de la Convention d'assistance souscrite par AZIMUT - Département Courtage auprès de : FRAGONARD ASSURANCES SA au capital de 37 207 660 € 479 065 351 RCS Paris Siège social : 2, rue Fragonard - 75017 Paris Entreprise régie par le Code des Assurances Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 sont mises en oeuvre par : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS au capital de 7 584 076,86 € 490 381 753 RCS Paris Siège social : 54, rue de Londres - 75008 Paris Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/ Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Ci-dessous dénommée MONDIAL ASSISTANCE FRANCE DÉFINITIONS Ascendant à charge dépendant : Tout ascendant (parents, beaux-parents et grands-parents) de la Bénéficiaire dépendant et vivant sous le même toit que la Bénéficiaire et fiscalement à sa charge est considéré comme ascendant à charge. Bénéficiaire : Personne physique de sexe féminin ayant adhé-rée au contrat « DEFENSE ASSURANCE CANCER FEMININ PREMIUM ». Cancer Féminin : Est garanti au titre de la présente convention le diagnostic de tout cancer primitif et invasif affectant un organe féminin – sein, ovaire, trompe utérine, col et corps de l’utérus, vagin et vulve – à l’exclusion de tout autre cancer. Certaines prestations de la présente conven-tion ne sont acquises qu’à condition que le diagnostic d’un Cancer Féminin soit suivi d’une Hospitalisation ou d’une Immobilisation d’une durée minimale variable et définie dans la présente convention. Délai d’attente : Période pendant laquelle la Bénéficiaire ne peut pas bénéficier de la garantie. Ce délai est de 90 (qua-tre- vingt dix) jours à compter de la date d’effet de l’adhésion. Le diagnostic d’un Cancer Féminin interve-nant pendant le délai d’attente ne donnera lieu à aucune prise en charge. Domicile : Lieu de résidence principale de la Bénéficiaire en France métropolitaine (hors Corse) indiqué sur le dernier avis d’imposition sur le revenu. Durée de validité : Les prestations d’assistance sont accordées exclu-sivement pendant la durée de validité du Contrat « Cancer Féminin » au titre duquel la Bénéficiaire est assurée et de l’accord liant AZIMUT et Fragonard Assurances pour la délivrance de ces prestations. Enfant : Tout enfant fiscalement à la charge de la Bénéficiaire résidant sous le même toit que la Bénéficiaire. Hospitalisation : - Séjour en hôpital privé ou public ou - Hospitalisation à Domicile consécutif au diagnostic d’un Cancer Féminin. Les traitements entraînant des séances de Chimio-thérapie – orale ou par intraveineuse – et/ou de Radiothérapie – ambulatoire ou en milieu hospita-lier – sont assimilés à des Hospitalisations. Immobilisation : Toute incapacité physique à se déplacer, ou à effectuer les tâches ménagères habituelles aisément consécutive au diagnostic d’un Cancer Féminin. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l’Immobilisation au Domicile avant de mettre en oeuvre les prestations d’assistance. Transport : Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s’effectuent par train en 1ère classe ou par avion en classe économique. Territorialité : Les prestations de la présente convention sont délivrées uniquement en France métropolitaine (hors Corse). 1. PRESTATIONS DÉLIVRABLES À TOUT MOMENT Les prestations décrites dans le présent chapitre 1 sont acquises à tout moment, indépendamment du diagnostic d’un Cancer Féminin. 1.1 Services d’informations santé Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont elle a besoin dans le domaine de la santé : Une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours ouvrés maximum. 1.1.1 Informations d'ordre général sur la santé : - les urgences (n° SAMU, pompier, centre anti-poi-son...) - les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques) : leurs coordonnées, leurs spécialités, - les problèmes d'alcool, de tabagisme - les problèmes de poids - le groupe sanguin (compatibilité entre époux, transfusion...) - la grossesse et l'accouchement : les médicaments interdits/à éviter, les examens à effectuer (obliga-toires/ facultatifs) - les maladies infantiles - les vaccinations à effectuer : obligatoires/conseil-lées, risques liés à la vaccination - les maladies du 3ème/4ème âge - l'alimentation : en général et en fonction de cer-taines pathologies : exemple le diabète - les médicaments : les médicaments génériques - informations préventives concernant les modes de transmission et les risques liés à certaines ma-ladies (ex : rougeole, sida...), les précautions à prendre... - la santé en voyage (hygiène, vaccins, équivalence en médicaments, formulaires de Sécurité Sociale...) 1.1.2 Informations spécifiques aux Cancers Féminins : - des conseils sur la prévention, - les facteurs de risques, - le traitement et les conséquences médicales, - une aide dans les recherches (où se renseigner ? quelles associations ?), - l'évolution de la maladie, - les risques de transmission aux enfants (généti-quement), risques pour l'entourage. 2. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CAS DE DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ Les prestations décrites dans le présent cha-pitre 2 sont délivrées en cas de diagnostic d’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de l’adhésion. Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion du Délai d’attente ne donnera lieu à aucune prestation définie au présent chapitre 2. 2.1 Services d’informations juridiques et administratives Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont elle a besoin dans le domaine de la santé : une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours ou-vrés maximum. LA CONSOMMATION La vente : - Les contrats, - Les garanties, - Les recours… Les finances : - Conséquences financières d’une caution, - Les crédits… LES ASSOCIATIONS - La garantie du bon vendeur, - Le bon de commande et le devis, - L’assurance habitation, automobile, scolaire… - La banque : opposition et rejet bancaire, le découvert, les dates de valeur… LA FISCALITÉ Les impôts : - Remplir sa déclaration, - Les déductions, les abattements, les réductions, - Les taxes diverses (habitation, foncière, rede-vances, enlèvement des ordures ménagères…). Les plus values : - Comment bénéficier des avantages fiscaux ? Contrôle et redressement : - Les délais pour faire appel, - La taxation d’office, - La communication des comptes bancaires… L’EMPLOI La protection des droits : - Contrat de travail, CF_CCMO_ASS 06-14 Défense assurances Cancer Féminin N° 921 494
  4. 4. - Régime des 35 heures, - Conventions collectives, - Accords d’entreprises. L’entretien avec son employeur : - Rupture du contrat de travail, - Comment se faire assister, - Les recours, - Les indemnités, - La négociation… Les démarches en situation de chômage : - Les administrations sociales, - Les administrations financières, - Les organismes départementaux. LES PLACEMENTS L’assurance vie : - Type de contrat, - Droits d’entrée, - Frais, - Rendements, taux garantis. La retraite : - Conditions pour partir à la retraite, - Cumul emploi-retraite, - Prélèvements obligatoires, - Retraite complémentaire, - Nouveaux produits retraite… La succession : - Le coût de l’héritage, - Les démarches administratives, - Les dettes et actions sociales, - La fiscalité, les frais de notaire, - La donation partage, - Les formes de testament… LA FAMILLE - L’Etat Civil, - Les allocations familiales, - La scolarité, - Les employés de maison : contrat de travail, congés payés, chèque emploi service, le salaire, les déductions fiscales… - Le mariage, le divorce… - La pension alimentaire… LA VIE QUOTIDIENNE Les démarches administratives : - Les papiers d’identité, - Les services publics et les droits des administrés, - Le service national, - La justice : le tribunal d’instance et de grande ins-tance, le tribunal administratif, l’aide juridiction-nelle, les saisies… - Quels documents conserver… - La scolarité : enseignement, formation… - L’Etat civil. L’IMMOBILIER Achat, vente, compromis ou promesse de vente, les frais, les arrhes... : - La copropriété : règlement, charges, assemblée générale, le syndic, le conseil syndical… - Les relations de voisinage, les troubles et les ser-vitudes… - Les travaux, - Les déductions fiscales, - Les assurances… - Les intermédiaires : l’agent immobilier, le notaire… - Les locations d’immeuble : les baux, les meublés, la loi de 1989, la loi de 1948… - Les indices. 2.2 Recherche et réservation d’une place en milieu hospitalier Si la Bénéficiaire le souhaite, et sur prescription médicale uniquement, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise la recherche et la réservation d'une place en milieu hospitalier public ou privé, dans la limite des disponibilités des établissements hospitaliers situés dans un rayon de 100 km autour de son Domicile. 2.3 En cas de difficulté à s’organiser au quotidien A la demande de la Bénéficiaire ou de l’un de ses proches, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aide la Bénéficiaire à trouver des solutions pratiques pour faire face et l’aider à mieux vivre dans sa vie de tous les jours. La démarche proposée s’articule en deux étapes que sont le « Bilan du quotidien » et le « Conseil en Ressources Sociales » : 2.3.1 Bilan du quotidien MONDIAL ASSISTANCE FRANCE réalise un bilan exhaustif pour mieux connaître le quotidien de la Bénéficiaire et évaluer sa situation afin de lui proposer des solutions en adéquation avec ses besoins. Le bilan du quotidien mesure le contexte dans le-quel la Bénéficiaire évolue, ainsi que les ressources dont elle dispose. Le bilan quotidien permet de connaître ses habitudes de vie, son environnement familial (composition, proximité géographique), et d’évaluer le contexte matériel et affectif dans lequel elle vit. Il permet : - d’aider la Bénéficiaire à organiser sa vie au quo-tidien, - d’identifier les services auxquels la Bénéficiaire peut prétendre au titre de l’action sanitaire et sociale, - d’aider la Bénéficiaire à obtenir les aides aux-quelles il peut prétendre, - de proposer à la Bénéficiaire les prestations d’assistance qui vont améliorer son quotidien à Domicile. Le bilan est réalisé par téléphone avec la Bénéfi-ciaire ou avec ses proches si elle n’est pas en me-sure de répondre. 2.3.2 Conseil en ressources sociales Selon le résultat du « Bilan du quotidien » de la Bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE lui propose : - des informations sur ses droits et les démarches à accomplir pour en bénéficier, - des adresses d’organismes spécialisés avec lesquels elle peut avoir intérêt à prendre contact ; dans ce cas, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’assure de l’aboutissement des démarches entre-prises. Si besoin, et si l’état de la Bénéficiaire le justifie, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE : - établit un « profil personnalisé de besoins » en matière sociale, concernant l’impact de la maladie sur sa vie quotidienne, - l’assiste dans ses démarches en lui adressant des dossiers, en lui proposant une assistance télépho-nique pour compléter ces dossiers, - missionne pour son compte des professionnels du domaine « social » et du maintien au Domicile. L'intervention à domicile de ces professionnels reste à sa charge. 3. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION SUITE AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ Les prestations décrites dans le présent chapitre 3 sont délivrées en cas de diagnostic d’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de de l’adhésion. Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion du Délai d’attente ne donnera lieu à aucune prestation définie au présent chapitre 3. Les prestations décrites dans les articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont cumulables dès lors que les conditions spécifiques à chacun de ces arti-cles sont réunies, sauf mention contraire. Il est rappelé que le traitement entrainant des séances de chimiothérapie et/ou de radiothé-rapie est assimilé à une Hospitalisation telle que prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3. 3.1 En cas d’immobilisation ou d’hospitalisa-tion, durant l’année civile suivant le diagnos-tic du cancer féminin 3.1.1 Prestations organisées et prises en charge MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : L’aide ménagère à Domicile : dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 60 (soixante) heures par année civile suivant le diagnostic du Cancer Féminin. Le nombre d’heures et la période de mise à dispo-sition de l’aide ménagère indiqués ci-dessus ne sont pas forfaitaires : le nombre d’heures effecti-vement allouées et leur répartition sur la période de mise à disposition sont déterminés par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE en fonction des périodes d’Immobilisation ou d’Hospitalisation de la Bénéficiaire, et notamment, le cas échéant, en fonction des séances de chimiothérapie et/ou de radiothérapie. En cas de chimiothérapie ou de radiothérapie, l’intervention de la prestation « Aide ména-gère à Domicile » doit obligatoirement être organisée dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent une séance de chimiothérapie ou de radiothérapie. Chaque prestation de l’aide ménagère dure au mi-nimum 2 (deux) heures et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La mission de l’aide ménagère concerne la réalisation de petits travaux ménagers quotidiens (repassage, ménage, aide à la préparation des repas etc.) au Domicile de la Bénéficiaire. L’évaluation du besoin est réalisée par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE avec la Bénéficiaire. Au-delà du plafond, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE propose la mise en relation d’un prestataire de son réseau. 3.1.2 Prestations organisées SANS prise en charge MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise les prestations suivantes : La livraison de matériel médical prescrit par le médecin de la Bénéficiaire : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE prodigue des conseils personnalisés tant à la Bénéficiaire qu’à ses proches afin de faciliter le choix du matériel adapté au besoin. Le prestataire assure l‘installa-tion du matériel au Domicile ainsi que le service après-vente. La mise en place d’aides techniques telles que lits médicalisés, fauteuils roulants, accessoires de confort permet de faciliter le retour ou le maintien à Domicile. Avant toute livraison de matériel médical, la de-mande, formulée par téléphone, doit être confirmée par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par courrier ou télécopie ou email. La livraison, l’installation et le coût du matériel médical sont à la charge de la Bénéficiaire. La téléassistance ponctuelle : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise la mise à disposition au Domicile d’un dispositif de téléas-sistance pendant 3 (trois) mois à compter du retour au Domicile de la Bénéficiaire suite à Hospitalisation ou à compter du commence-ment de l’Immobilisation à Domicile. Au-delà de cette période de 3 (trois) mois, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra, à la demande de la Bénéficiaire, prolonger cette mise à disposition à un tarif préférentiel, qui restera à la charge de la Bénéficiaire. L’abonnement n’est pas pris en charge par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. Le dispositif est composé d’un appareil de télécom-munication spécial et d’un service d’écoute. Il per-met à la Bénéficiaire de lancer une alerte depuis son Domicile, 24 heures sur 24, en actionnant simplement une télécommande qu’il conserve sur lui. Un opérateur du service d’écoute entre en liaison vocale avec elle sans qu’elle ait à décrocher son téléphone grâce au transmetteur (qui compose au-tomatiquement le numéro du centre de surveillance et joue le rôle d’interphone). L’opérateur dialogue avec la Bénéficiaire pour ana-lyser la situation, la rassurer et lui venir en aide en cas de problème. L’opérateur peut également 2
  5. 5. 3 contacter ses proches, son médecin, les pompiers, la police, un réparateur, etc. Si la Bénéficiaire ne peut pas répondre, l’opérateur déclenche immédiatement l’intervention la plus ra-pide, c’est-à-dire conjointement les proches, amis ou voisins et les secours d’urgence si nécessaire. CONDITIONS APPLICABLES À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TÉLÉASSISTANCE Lors de la demande la Bénéficiaire devra nous fournir un certain nombre de données confidentielles la concernant pour la mise en place du service : - ses coordonnées et les moyens d’accès à son Domicile - les coordonnées d’au moins un dépositaire de clefs proche de son Domicile - des informations concernant son entourage - des informations concernant son état de santé et les coordonnées de son médecin traitant - la présence éventuelle d’une autre personne ou d’animaux domestiques au Domicile. 3.2 En cas d’hospitalisation ou d’immobili-sation de plus de 24 heures du Bénéficiaire 3.2.1 Prestations d’assistance au Domicile MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge les prestations suivantes : La livraison de médicaments en urgence : La recherche (pharmacie proche du Domicile ou pharmacie de garde), l’achat sous réserve de disponibilité, et l’acheminement au Domicile des médicaments prescrits par un médecin depuis moins de 24 heures et immédiatement nécessaires à la Bénéficiaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fait l'avance du coût de ces médicaments, que la Bénéfi-ciaire devra rembourser au moment de la livraison. Le service de livraison des médicaments est pris en charge par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et est accessible 24h/24, 7jours / 7. Le portage de repas : Si besoin et sur simple appel téléphonique de la Bénéficiaire ou de son entourage, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise le portage de repas au Domicile de la Bénéficiaire (France métropoli-taine hors Corse) avec un délai de mise en place de 4 (quatre) jours ouvrés maximum. Ce service n’est pas disponible les samedis, dimanches et jours fériés. Les repas sont livrés en un pack de 5 ou 7 « déjeuners + dîners ». La prestation est limitée à une seule livraison par Hospitalisation ou Immobilisation de plus de 24 (vingt-quatre) heures. Le repas lui-même n’est pas pris en charge. Dans les zones non desservies ou lorsque le pack de repas n'est pas adapté, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra proposer l'intervention d'une aide ménagère pour préparer les repas au Domicile de la Bénéficiaire dans les conditions précisées au para-graphe « L’aide ménagère au Domicile » figurant à l’article 3.1.1 de la présente convention. Les courses prévues pour la préparation desdits repas ne sont pas pris en charge par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra également proposer la mise en relation avec un presta-taire, sans prise en charge. Une assistance aux devoirs : par téléphone pour les enfants de la Bénéficiaire, pour la soulager de cette tâche tout en assurant un accompagnement pédagogique auprès des enfants dans les matières principales suivantes : français, mathématiques, physique, chimie, anglais, espagnol - jusqu’au niveau Terminale -. L’enseignant joint par téléphone aidera l’enfant à comprendre le problème posé et à trouver la solu-tion. En cas de question complexe, l'enseignant peut être amené à rappeler la Bénéficiaire sous 30 minutes. L’assistance aux devoirs est accessible : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 16h à 19h30 mercredi : de 14h à 19h30 samedi de 14h à 17h. L’assistance aux devoirs est limitée à un maximum de 20 (vingt) appels par Hospitali-sation ou Immobilisation de plus de 24 (vingt quatre) heures, à répartir selon les besoins des enfants de la Bénéficiaire. La durée d'un appel ne devra pas excéder 15 minutes. Au delà, un 2ème appel est automati-quement décompté. La conduite des enfants à l‘école : Si la Bénéficiaire est hospitalisée ou immobi-lisée plus de 24 heures et qu’aucun proche ne peut assurer le transport de ou des enfant(s) de la Bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE rembourse le transport en taxi de ou des enfant(s) dans la limite globale de 300 € TTC maximum pendant la période de l’Hospi-talisation ou de l’Immobilisation. 3.2.2 Prestations d’assistance alternatives La Bénéficiaire peut opter pour 1 (une) seule des prestations décrites dans le présent arti-cle par Hospitalisation ou par Immobilisation de plus de 24 (vingt-quatre) heures. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge une des prestations suivantes : - SOIT la présence d’un proche au chevet de la Bénéficiaire : Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou avion classe économique, d’un proche (résidant en France métropolitaine, hors Corse) désignée par la Bénéficiaire, pour se rendre à son chevet. - SOIT la présence d’un proche au Domicile : Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou avion classe économique, d’un proche (résidant en France métropolitaine, hors Corse) désignée par la Bénéficiaire, pour s’occuper des enfants de moins de 15 ans et/ ou des ascendants dépendants fisca-lement à charge. - SOIT le transfert des enfants de moins de 15 ans et/ou des ascendants dépendants fiscalement à charge chez un proche : Le transport aller et retour, en train 1ère classe ou avion classe économique, des enfants de moins de 15 ans et/ou des ascendants dépendants fiscale-ment à charge jusque chez un proche (résidant en France métropolitaine hors Corse) désignée par la Bénéficiaire, avec si nécessaire, prise en charge de l’accompagnement par un proche désignée par la Bénéficiaire ou un correspondant de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. - SOIT la garde au Domicile des enfants de moins de 15 ans : dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 24 (vingt-quatre) heures réparties sur 15 (quinze) jours à compter de la date du début de l’Hospitalisation, ou, en l’absence d’Hospitalisation, à compter de la date du début de l’Immobilisation. Chaque prestation de garde d’enfant dure au mini-mum 2 (deux) heures et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés.La prestation est rendue par un professionnel agrée. Sa mission consiste à garder l’enfant de la Bénéfi-ciaire au Domicile, préparer les repas, apporter des soins quotidiens à l’enfant (à l’exclusion des soins médicaux). Pendant ses heures de présence, la garde d'enfant pourra accompagner les enfants à la crèche, à l'école ou à leurs activités extra scolaires et retourner les chercher si le trajet se fait sans véhicule. - SOIT une veille sur les ascendants dépendants fiscalement à charge : par un professionnel agréé pour un maximum de 24 heures réparties sur 15 (quinze) jours à compter de la date du début de l’Hospitalisa-tion, ou, en l’absence d’Hospitalisation, à compter de la date du début de l’Immobilisa-tion. Chaque prestation de la personne de compagnie dure au minimum 2 (deux) heures et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. Les prestations prévues au présent article 2.4.2 ne sont pas cumulables entre elles. 3.3 En cas d’hospitalisation de plus de 24 heures Les prestations décrites dans le présent article ne peuvent être délivrées qu’en cas d’Hospitalisation d’une durée de plus de 48 (quarante-huit) heure, étant précisé que la seule Immobilisation de la Bénéficiaire ne saurait suffire pour y don-ner droit, et ce quelle que soit la durée de l’Immobilisation. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : La Garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l’exclusion de tous autres animaux) : soit en cas de garde à l'extérieur, frais de nourriture compris, dans la limite de 230 € TTC maximum par Hospitalisation d’une durée supérieure à 48 (quarante-huit), par un professionnel soit en cas de transport chez un proche (résidant en France métropolitaine hors Corse) désigné par la Bénéficiaire, dans un rayon maximum de 100 Km autour du Domicile. La garde à l’extérieur et le transport chez un proche ne sont pas cumulables. L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vacci-nations obligatoires. Sont exclus les chiens mentionnés dans l’arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux. 4. COACHING POUR LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE (EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL DE PLUS DE DEUX MOIS SUITE AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ) Les prestations décrites dans le présent chapitre 4 sont délivrées en cas de diagnostic d’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de l’adhésion. Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expi-ration du Délai d’attente ne donnera lieu à au-cune prestation définie au présent chapitre 4. Les prestations décrites dans le présent chapi-tre 4 sont réservées aux Bénéficiaires âgées d'au moins 18 ans et sont prévues pour : - Aider au retour à la vie professionnelle lorsque le diagnostic du Cancer Féminin a en-traîné un arrêt de travail de plus de 2 (deux) mois, provoquant des séquelles et rendant difficile la réintégration dans sa fonction, - Aider à l’intégration dans le monde du travail lorsque la Bénéficiaire est une jeune diplômée. A la suite du diagnostic d’un Cancer Féminin, la prestation ne peut être mise en oeuvre qu’une seule fois. La Bénéficiaire dispose d’un délai de 24 (vingt quatre) mois à partir de la date du premier jour d’arrêt maladie pour appeler MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. Elle doit avoir été jugée médicalement apte à entreprendre une démarche de retour à la vie professionnelle, et autoriser le médecin de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE à s’en assurer au-près de son médecin traitant.
  6. 6. • L’assisteur : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, rue de Londres – 75008 PARIS • Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland 75004 Paris • Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris. A.D.A.M. 4 Ce service a pour but de faire le point sur la situation personnelle et professionnelle de la Bénéficiaire lorsqu'elle ré-envisage son avenir professionnel, tout en s'interrogeant sur les moyens d'action à sa disposition. Cette prestation prévoit un module d’aide à la ré-flexion professionnelle se déroulant en trois étapes : a) Le bilan de situation personnelle et profession-nelle : Après avoir validé les motivations de la Bénéficiaire, le Conseiller emploi revalide sa motivation et lui adresse un questionnaire d'autoévaluation. Après renvoi du questionnaire d’autoévaluation par la Bénéficiaire, le Conseiller emploi étudie son dossier de façon à établir un bilan de sa situa-tion personnelle et professionnelle, qu’il lui commentera par téléphone et lui adressera par écrit. Cette étape permet à la Bénéficiaire, avec l'aide du Conseiller emploi, d'identifier la solution ou le plan d'action le mieux adapté compte tenu de sa situation. b) L’envoi d’un livret d’information : Le Conseiller emploi adresse à la Bénéficiaire un livret détaillé sur les démarches à entrepren-dre dans le cadre du plan d’action déterminé suite au bilan. Ce livret comporte des informa-tions sur le statut du travailleur handicapé, les étapes qui mènent au travail, les obligations des entreprises et les aides accordées. c) Le suivi / les actions à mettre en oeuvre : Après réception de son bilan de situation personnelle et professionnelle, la Bénéficiaire peut également bénéficier de 2 (deux) entretiens téléphoniques personnalisés d'une durée totale de 90 minutes lui permettant d'échanger avec son Conseiller emploi sur le contenu du bilan et/ou du livret d'informations. La Bénéficiaire devra alors reprendre contact avec son Conseiller afin de fixer un rendez-vous téléphonique. La durée du module « aide à la réflexion profes-sionnelle » est de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi du questionnaire d'autoévaluation. DISPOSITIONS GÉNÉRALES MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. La Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l’objet d’une confirmation écrite. Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE sont des renseignements à caractère documentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’interdit toute consultation, diagnostic ou pres-cription médicale, et n’est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interpré-tation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués. Certaines demandes peuvent nécessiter des re-cherches. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’engage alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Conditions applicables aux services d’assis-tance à la personne au Domicile Les prestations énoncées dans la présente conven-tion ne se substituent en aucune façon aux inter-ventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Par le seul fait qu’elle réclame le bénéfice d’une assistance, la demandeuse s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurrem-ment à la demande écrite, soit dans les 5 jours sui-vant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tout acte, pièce, facture et certificat de nature à établir la matérialité de l’évènement garanti (à savoir, le diagnostic du Cancer Féminin et, selon la prestation demandée, l’Hospitalisation ou l’Immo-bilisation). Ce justificatif sera adressé au médecin MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit jus-tificatif. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par la Bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer à la Bénéficiaire le remboursement des frais exposés L'organisation par la Bénéficiaire ou par son entou-rage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à rem-boursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été informé préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service. Sont exclues les demandes de rembourse-ments au-delà de 2 (deux) ans à compter de la date de l’événement garanti (à savoir, le diagnostic du Cancer Féminin et, selon la presta-tion demandée, l’Hospitalisation ou l’Immobilisa-tion). Sauf mention contraire, la mise en place des pres-tations d’assistance au Domicile peut nécessiter un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées. Force majeure et cas assimilés MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements popu-laires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nu-cléaires ou radioactifs, empêchements clima-tiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'efforcera néan-moins de tout mettre en oeuvre pour venir en aide à la Bénéficiaire. Exclusions Générales Outre les exclusions mentionnées dans la présente convention et les exclusions mentionnées dans les conditions générales « Défense Assurances Cancer Féminin », sont également exclus les cancers antérieurs à la souscription du contrat « Défense Assurances Cancer Féminin » ou diagnostiqué pendant le Délai d’attente. Mise en oeuvre des garanties Toute demande de mise en oeuvre de l’une des pres-tations de la présente convention doit obligatoire-ment être formulée directement par la Bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par l’un des moyens ci-après : Téléphone : 01 42 99 82 18 accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions contraires, en indiquant : - le nom et le n° du contrat souscrit, - le nom et le prénom de la Bénéficiaire - l'adresse exacte de la Bénéficiaire, - le numéro de téléphone où la Bénéficiaire peut être joint. Modalités d’examen des réclamations Lorsqu’une Bénéficiaire est mécontente du traite-ment de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, la Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Service Traitement des Réclamations TSA 20043 75379 Paris cedex 08 Un accusé de réception parviendra à la Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assisteur le tiendrait informé. Loi informatique et libertés Conformément à la « loi Informatique et libertés » n° 78-17 du 6B janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, la Bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Direction Technique – Service Juridique Tour Gallieni 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex En application de sa politique de maitrise des risques et de la lutte se réserve le droit de procé-der à tout contrôle des informations transmises lors de l’exécution et de la gestion des prestations L’Autorité de contrôle L’organisme chargé du contrôle de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et de Fragonard Assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.

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