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NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES
2014
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NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2014
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Animateur : Hamid KHOULOUD
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Objet: Séminaire - Loi de finances 2014 et loi sur les délais de paiement
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4 - Mesures relatives à la TVA
5 - Dispositions communes
6 - Dispositions transitoires
7 - Loi sur les délais de paiemen...
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Votre speaker
Hamid KHOULOUD
Directeur Associé - EJM Consulting
Président Commission Fiscalité- CGEM Région Ten...
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CONTEXTE GÉNÉRAL
D’ÉLABORATION DE
LA LF 2014
● Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité
● Réduction des iné...
Recommandations des Assises Nationales
Construction d’un système fiscal …
Equitable
Soutenant la
compétitivité des
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Révision de la législation
fiscale pour plus d’équité
Rationalisation des exonérations
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environnement
fiscal favorisant la
concurrence loyale
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Construction
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administration et contribuables
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l’efficacité et l’ouverture de l’administration
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Construire une
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partenariat et de
confiance avec le
contribuable
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Réalisations de la Vision stratégique au cours des
deux premières années (2012-2013)
● Mise en œuvre de la procédure de ca...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Mesures consacrant la
compétitivité de l’entreprise
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compétitivité de l’entreprise
Déductibilité des indemnités de
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Mesures favorisant la concurrence loyale
et l’équité fiscale
● Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de
l’aut...
Mesures favorisant la
concurrence loyale et l’équité
fiscale
Révision du régime du forfait
● Obligation de tenue d’un regi...
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ART 60-I du
CGI
C(-10-11/47)
Le revenu ne...
Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
● Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire
applicabl...
1- Application de l’abattement de 40%
Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de
source marocaine d’un m...
2- Application de l’abattement de 55%
Un contribuable marié, ayant son domicile fiscal au Maroc,
bénéficie d’une pension d...
I.R. correspondant :
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8.545 x 83.500 = 4.272,...
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Le fait généra...
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Exonération en matière d’IR de la plus
value nette réalisée suite à l’...
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“TVA”
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Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
Poursuite de la réforme de la TVA
Réduction progressive du nombre de t...
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ART 92-I-
41° du CGI
C(-15/47)
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ART 92-5°
et 123-15°
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● TVA : Institution du régime de l’auto-
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XXV du CGI
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Le crédit d...
Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise
La poursuite de la réforme de la TVA passe
également par :
● la suppre...
Cas d’illustration : Règle de décalage
Soit une entreprise exerçant l’activité de marchand d’électroménager imposée
sous l...
- acquisition d’un fourgon pour la livraison de sa marchandise pour
un montant de 350 000 DH TTC dont une T.V.A de 58 334 ...
Taxe ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014
L’entreprise doit déposer comme suit, le relevé des déductions de l...
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1° du CGI
C-(26/47)
Exonératio...
Mesures consacrant la compétitivité
de l’entreprise
● Modification du prix de vente et de la superficie
du logement destin...
Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité
fiscale
Institution d’un droit de timbre additionnel
applicable aux v...
Exemples de calcul des droits
1- Véhicule de puissance fiscale de 8 C.V. d’une valeur de 350.000 DH, hors taxe sur
la vale...
3- Véhicule de puissance fiscale de 11 C.V. d’une valeur de 750.000 DH, hors taxe.
Droit de 50 DH/C.V. (50 X 11) = …………………...
MÉSURES COMMUNES
“IR & IS”
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Dispositions Transitoires relatives à l’a...
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l’équité fiscale
Imposition progressive des revenus agricoles
Cette loi d...
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l’équité fiscale
Imposition progressive des revenus agricoles
Suite au Di...
Exemple de calcul: Détermination de la base imposable des revenus agricoles
en matière d’I.R.
Cas d’un contribuable marié ...
3°- I.R. sur le revenu agricole déterminé au taux de 20%
(300 000 x 20%) 60 000 DH
- Imputation de la C.M. - 30 000 DH
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ART 247-
XVII du CGI
Exonération de l’IR ...
Mesures consacrant la compétitivité
de l’entreprise
Transformation des exploitations agricoles
● Exonération des exploitan...
Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
Cotisation minimale en matière d’IS et d’IR
●IS : Relèvement ...
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ART 246 du
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Secret professionnel: les
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Mesures d’amélioration des relations entre
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● Obligation de la télé-déclaration et télé...
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Nouveautés de la loi de finances 2014 & la loi sur les délais de paiement

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Nouveautés de la loi de finances 2014 & la loi sur les délais de paiement

  1. 1. Un concentré de solutions CFG Conseil 1 NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2014 & LA LOI SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT Animateur : Hamid KHOULOUD 18 Avril 2014
  2. 2. 21/04/2014 NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2014 & LA LOI SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT Animateur : Hamid KHOULOUD HKHOULOUD@GMAIL.COM 06 63 02 16 03 CFG Conseil Financial Consulting & Training Casablanca, Le Vendredi 18 Avril 2014 Hôtel HUSA 5* (Ex.Holiday Inn)
  3. 3. 21/04/2014 Sociétés participantes à ce séminaire : CFG Conseil Financial Consulting & Training
  4. 4. 1 hamid Khouloud Objet: Séminaire - Loi de finances 2014 et loi sur les délais de paiement Loi de finances 2014 View this email in your browser CFG CONSEIL Financial Consulting & Training Nouveautés de la loi de finances 2014 & la loi sur les délais de paiement Le Vendredi 18 Avril 2014 Séminaire animé par M. Hamid KHOULOUD, Directeur Associé - EJM Consulting, Président de la commission fiscale de la CGEM (Région Tensift), et auteur du rapport 'Analyse critique de la loi sur les délais de paiement '. PROGRAMME: 1 - Analyse des principales dispositions de la loi des finances 2014 2 - Disposition relatives à l’Impôt sur les Sociétés 3 - Dispositions relatives à l’Impôt sur le Revenu
  5. 5. 2 4 - Mesures relatives à la TVA 5 - Dispositions communes 6 - Dispositions transitoires 7 - Loi sur les délais de paiement Questions diverses Les apports théoriques seront complétés, durant le séminaire, par des simulations et des exemples pratiques. Un support détaillé de la formation sera mis à votre disposition. Bulletin d'inscription CFG CONSEIL est éligible au CSF en tant qu’organisme de formation & de conseil auprès de l’OFPPT au titre de l’exercice 2014 - CNSS 9805708 Dates & Lieu Ce séminaire se déroulera à Casablanca. Hotel HUSA 5* (Ex.Holiday Inn), Date: le Vendredi 18 Avril 2014 Tarif 3 000,00 Dirhams HT NOTRE CATALOGUE Copyright © 2014 CFG CONSEIL, All rights reserved. unsubscribe from this list update subscription preferences
  6. 6. 21/04/2014 Votre speaker Hamid KHOULOUD Directeur Associé - EJM Consulting Président Commission Fiscalité- CGEM Région Tensift CFG Conseil Financial Consulting & Training
  7. 7. Votre speaker Hamid KHOULOUD Directeur Associé - EJM Consulting Président Commission Fiscalité- CGEM Région Tensift HAMID KHOULOUD est actuellement Directeur associé au sein du cabinet EJM Consulting. HAMID KHOULOUD est l’auteur du rapport 'Analyse critique de la loi sur les délais de paiement‘ et Initiateur de l’atelier préparatoire des ASSISES NATIONALES DE LA FISCALITÉ d’avril 2013- MARRAKECH ROUND. HAMID KHOULOUD est associé au projet du Centre Marocain pour la Finance Participative et promoteur du projet du fonds d’investissement régional FORSA de la région de Tensift. Il est aussi très actif en matière de formation bénévole, en création d’entreprise, au profit des jeunes dans le cadre de l’Université Citoyenne Entrepreneuriale. Financial Consulting & Training CFG Conseil
  8. 8. CONTEXTE GÉNÉRAL D’ÉLABORATION DE LA LF 2014 ● Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité ● Réduction des inégalités sociales ● Amélioration des relations avec les contribuables ● Élargissement de l’Assiette ● Renforcement des recettes fiscales ● Amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines ---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  9. 9. Recommandations des Assises Nationales Construction d’un système fiscal … Equitable Soutenant la compétitivité des entreprises Reposant sur une relation de partenariat et de confiance entre l’administration et les citoyens Contexte d’élaboration de la LF 2014 9 ---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  10. 10. Révision de la législation fiscale pour plus d’équité Rationalisation des exonérations afin de limiter les distorsions concurrentielles Poursuite de la révision des taux d’impôt sur le revenu pour assurer une cohérence de la taxation des différentes sources de revenus des personnes physiques Lutte contre la fraude et appréhension de l’informel Mise en place d’un dispositif fiscal incitatif et approprié aux PME Répression de la fraude à travers le renforcement des moyens d’action de l’administration fiscale Un système fiscal équitable Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014
  11. 11. Mise en place d’un environnement fiscal favorisant la concurrence loyale entre les entreprises Mise en place d’une fiscalité adaptée au tissu des entreprises Mise en place d’une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des petites et moyennes entreprises Minimisation de l’impact fiscal sur les opérations de restructuration du tissu économique Une fiscalité favorisant la compétitivité des entreprises Contribuer à l’amélioration des capacités financières des entreprises Réforme globale de la TVA Révision de la fiscalité de l’épargne Poursuite d’une politique stable de baisse des taux et d’élargissement de l’assiette Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014 ---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  12. 12. Construction d’une relation équilibrée entre administration et contribuables Encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration et clarification des textes Révision du régime des sanctions Amélioration de la qualité de service aux citoyens Modernisation de l’interface de l’administration et optimisation du traitement des demandes des clients Simplification des procédures Une administration fiscale bénéficiant de la confiance du citoyen Amélioration de la communication de l’administration fiscale Amélioration des conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle fiscal Promotion de l’Etique et de la Bonne Gouvernance Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014
  13. 13. Une organisation et une gouvernance favorisant l’efficacité et l’ouverture de l’administration Un système d’information puissant, intégré, ouvert et évolutif Des ressources à la hauteur des ambitions Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable O1 Devenir une administration numérique O2 Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement O4 Renforcer l'action de l'administrati on en matière de contrôle O3 P1 P2 P3 Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017 Contexte d’élaboration de la LF 2014
  14. 14. Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable O1 Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable Garantir au contribuable ses droits Communiquer pour favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal Lutter contre la corruption Devenir une administration numérique O2 Réussir le déploiement du SIT Réussir le système d’information décisionnel Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle O3 Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables Mettre en place les ressources et outils nécessaires à l’analyse des risques et au ciblage de la fraude Optimiser et massifier les contrôles Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement Mettre en place des structures et des ressources dédiées au recouvrement Industrialiser le recouvrement spontané Accentuer le recouvrement forcé O4 Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l'impôt Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017 Contexte d’élaboration de la LF 2014 14
  15. 15. Réalisations de la Vision stratégique au cours des deux premières années (2012-2013) ● Mise en œuvre de la procédure de catégorisation des contribuables ● Amélioration des conditions d’accueil ● Simplification des démarches administratives ● Amélioration du traitement du contentieux ● Mise en place d’un centre d’appel ● Poursuite du développement des services en ligne ● Poursuite de la généralisation du déploiement du SIT ● le renforcement du contrôle fiscal ● Réalisation d’une enquête de satisfaction Contexte d’élaboration de la LF 2014
  16. 16. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS “IS” ---------------------------------------------- CFG CONSEIL CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  17. 17. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 6-I-A- 12° du CGI C(-3/47) L’exonération totale et permanente de l’impôt sur les sociétés en faveur de la Banque Africaine de Développement (BAD) L’article a été complété par l’exonération totale et permanente aussi au profit du « FOND AFRIQUE 50) Ledit Fond a pour but de financer les grands projets d’infrastructure en Afrique ( décision d’assemblée annuelle de la BAD tenue en Mai 2013) : Mesure consacrant la compétitivité de l’entreprise ART 11-I du CGI C(-3/47) Charges non déductibles: « Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires….. » L’article a été complété par une disposition permettant la déduction des indemnités de retard relatives aux transactions commerciales (Code de commerce) -Prise en compte pour la détermination du résultat imposable lors de l’exercice de leur encaissement ou de décaissement. -Constituent des recettes accessoires passibles de la TVA au même taux que celui appliqué au chiffre d’affaires réalisé. -Cette disposition s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter du 1er janvier 2014. -Provisions pour dépréciation non déductibles.
  18. 18. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise En vue de faciliter et d’accélérer la réalisation des grands projets d’infrastructure au Maroc et en Afrique financés par le « Fonds Afrique 50 » relevant de la BAD, la loi de finances 2014 a exonéré de l’ IS et des droits d’enregistrement, les opérations effectuées par ce fonds ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  19. 19. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Déductibilité des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement et qui sont payées et recouvrées à compter du 1er janvier 2014. 19 ---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  20. 20. IMPÔT SUR LE REVENU “IR” ---------------------------------------------- CFG CONSEIL CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  21. 21. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 32 du CGI C(-4 -7/47) Régime de détermination du revenu net professionnel : régime du RNR avec possibilité d’option pour le RNS ou le Forfait Cet article a été complété par un nouveau régime fiscal spécifique et optionnel pour des PP exerçant en tant qu’Auto-entrepreneur (exclusion des professions libérales et des PP exclus du forfait) *Conditions: -Limites du CA encaissé (200 000,00 et 500 000,00 selon nature activité) pendant 2 années -Adhésion obligatoire à un régime de sécurité sociale -Tenue d’un registre des achats et des ventes -Organisme désigné -Taux appliqués: 2% et 1% (libératoire) -Exonération de la TVA -Obligation : déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA -Versement spontané auprès de l’organisme désigné à cet effet. ART 145 du CGI et ART 212 du CGI C(-8-47) -Obligations comptables (tenue de comptabilité) -Vérification de comptabilité -Article 145-bis : obligation de tenue d’un registre par la PP soumise au régime du forfait -Article 212-bis : contrôle du registre NB. : -Un registre qui retrace les achats et les ventes (pièces justificatives) -Procédure de contrôle: avis de vérif (8 jours)/ durée (30 j) -Taxation d’office : absence du registre ou/ et présence d’irrégularités au niveau de la tenue du registre/dissimulation d’achats ou de ventes/refus du contrôle fiscal -Procédure accélérée ss pourvoi devant la CLT. ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  22. 22. Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale ● Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de l’auto-entrepreneur en matière d’IR, avec l’application des taux de : • 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales; • 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu. ● Paiement simultané des contributions fiscale et sociale auprès d’un guichet unique. 22
  23. 23. Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Révision du régime du forfait ● Obligation de tenue d’un registre coté et paraphé par un responsable du service d’assiette ; ● Enregistrement des achats et des ventes ; ● Institution d’une procédure de contrôle du registre; ● Modalités de tenue du registre fixées par voie réglementaire. Date d’effet : janvier 2015 23 23---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  24. 24. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 60-I du CGI C(-10-11/47) Le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères (retraites) était déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 55 % sur le montant brut imposable Cet article a été modifié par l’institution de deux taux proportionnels selon le montant brut imposable : •Sup à 168 000,00 : 40% •Inf à 168 000,00 : 55% -Même traitement pour les contrats d’assurance retraite -Les prestations ss forme de capital : 40% ART 63 du CGI C(-12/47) Les revenus de location des constructions nouvelles et additions de construction étaient exonérés de l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, pdt les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions Abrogation à compter du 01/01/2014 -L’abrogation de l’exonération triennale s’appliquent aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2014 (Les revenus acquis avant le 01/01/2014 bénéficient de l’exonération ART 73-II-G- 7° du CGI C(-13/47) Les profits réalisés à l’occasion de la 1ère cession d’imm. non bâtis (terrains) inclus dans périmètre urbain sont soumis au taux de 30%. A noter qu’il s’agit de cession gratuite ou onéreuse Précision et clarification de cet article: les dites cessions s’entendent celles à titre onéreux. NB.: Les donations ne sont pas considérées comme 1ère cession alors elles sont exclues de cette disposition ( càd 20% et non pas 30%) ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  25. 25. Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale ● Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères avec l’application de: • 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 Dirhams ; • 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168.000 Dirhams; ● Suppression de l’exonération triennale prévue en matière de revenus fonciers et maintien de l’abattement de 40%; ● Clarification des dispositions relatives à la première cession de terrain introduit dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013 : Les cessions concernées par l’application du taux de 30% sont celles effectuées à titre onéreux. 25
  26. 26. 1- Application de l’abattement de 40% Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de source marocaine d’un montant brut de 169.000 DH. Calcul de l’impôt : Revenu net imposable au titre de la pension : 169.000 - (169.000 x 40%) = 101.400 DH I.R. correspondant : (101.400 x 34%1) - 17.200 =17.276 DH I.R. exigible : 17.276 - 3602 = 16 916 DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  27. 27. 2- Application de l’abattement de 55% Un contribuable marié, ayant son domicile fiscal au Maroc, bénéficie d’une pension de retraite de source étrangère d’un montant équivalent à 167.000 DH. Il a transféré la moitié de sa pension au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles au cours de l’année 2014, soit un montant de 83 500 DH. Calcul de l’impôt : Revenu net imposable au titre de la pension : (167.000 - (167.000 x 55%) = 75.150 DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  28. 28. I.R. correspondant : (75.150 x 30%3) - 14.000 = 8.545 DH I.R. correspondant au montant transféré : 8.545 x 83.500 = 4.272,50 DH 167.000 Montant de la réduction : 4272,50 x 80% = 3.418 DH I.R. exigible : (8.545 - 3.418) - 3604 = 4.767 DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  29. 29. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 67-II du CGI C(-14/47) Le fait générateur de l’IR sur profits de cessions de valeurs mobilières est constitué par l’apport en sociétés de ces titres de capital. Par dérogation, la PP effectuant un apport de l’ensemble de ses titres de capital détenus dans une ou plusieurs sociétés à une société Holding résidente (nationale ou étrangère) sont exonérés de l’IR/plus values nettes de l’opération. N.B. : * Pas de définition juridique de la société holding. *Exclusion des OPCVM NB.: *Héritage  pas d’imposition *Obligation déclarative : 60 j suivant la date de l’acte d’apport -Conditions: *Durée : entre le 01/01/2014 et le 31/12/2015 *Evaluation par un CAA *Engagement dans l’acte d’apport : 1- par la sté bénéficiaire de conserver les titres pdt 4 ans à/c de la date de l’apport. 2- par la PP de payer l’IR/plus value en cas de cession, échange, rachat, remboursement, annulation, donation. ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  30. 30. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Exonération en matière d’IR de la plus value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des titres de capital que les personnes physiques détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente au Maroc soumise à l’IS. 30---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  31. 31. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE “TVA” ---------------------------------------------- CFG CONSEIL CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  32. 32. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Poursuite de la réforme de la TVA Réduction progressive du nombre de taux : • Application du taux de 10% à certains produits ou services exonérés ou soumis au taux réduit de 7% • Application du taux de 20% à certains produits exonérés ou soumis au taux de 14% 32---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  33. 33. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 92-I- 41° du CGI C(-15/47) Les opérations de restauration fournies par les entreprises au personnel sont exonérées avec droit à déduction Lesdites opérations sont devenues soumises au taux réduit de 10%. La TVA est appliquée sur le prix normal de la prestation. Objectif: Harmonisation avec les secteur de restauration. ART 91-I-C- 2° du CGI C(-16/47) Les opérations de vente de bois sont exonérées sans droit à déduction Les dites opérations sont devenues taxables et soumises au taux réduit de 10%. Population fiscale cible: Les exploitants forestiers (grossistes et détaillants réalisant un CA > à 2.000.000,00) N.B. : Les propriétaires forestiers privés ou publics ne sont pas assujetis à la TVA. Les dits propriétaires deviennent assujetis s’il y a transformation du bois en grumes en bois écorcés par des procédés industriels ART 99-1° et ART 121-I du CGI C(-16-17/47) Les aliments destinés à l’alimentation du bétail et les animaux de basse cour sont soumis aux taux suivant: Aliments simples : *Intérieur : 0% - *Import : 7% Aliments composés: *Intérieur : 7% - *Import : 7% Rehaussement du taux de TVA : Aliments simples : *Intérieur : 0% - *Import : 10% Aliments composés: *Intérieur : 10% - *Import : 10% ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  34. 34. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 92-5° et 123-15° du CGI C(-17/47) Les produits et matériels destinés à usage agricole bénéficient de l’exonération de TVA avec droit à déduction à l’intérieur et à l’importation. Suppression de l’exonération et taxation au taux de 10%. Cadre : Plan Maroc Vert Des subventions budgétaires accordées pour l’acquisition des dits matériels. ART 91-I-A- 4° du CGI C(-18/47) Les ventes de raisins secs et figues sêches sont exonérés de la TVA sans droit à déduction. Suppression de l’exonération et taxation au taux de 10%. Élargissement de l’assiette de la TVA. ART 92-I-3° et ART 123- 9° du CGI C(-18-/47) Les engins et filets de pêche sont exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation. Suppression de l’exonération et taxation au taux de 20%. Élargissement de l’assiette de la TVA. ART 92-I-11° et ART 123- 27° du CGI C(-19/47) Les acquisitions de biens matériels et marchandises (intérieur et import) par Université Al Akhawyen sont exonérés de la TVA. Suppression de l’exonération et acquisitions TTC. La dite Université bénéficie d’une subvention budgétaire. ART 99-3° et ART 121- 3° du CGI C(-19/47) Les graisses alimentaires et les margarines sont soumis à la TVA au taux de 14% (à l’intérieur et à l’importation) Suppression de l’exonération et taxation au taux de 20%. Élargissement de l’assiette de la TVA.
  35. 35. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 99-3°-a) du CGI C(-19/47) Le véhicule utilitaire léger économique (transport de marchandises), le cyclomoteur et les produits et matières premières de fabrication sont soumis à la TVA à 14%. Rehaussement du taux de TVA à 20%. -- Dispositions Transitoires relatives à ces changements C(-20/47) Stocks au 31/12/2013: Obligations de dépôt de l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus avant le 01/03/2014 NB.: La TVA sur stocks avant le 01/01/2014 est déductibles de la TVA due à/c du 01/01/2014 mais la TVA sur les biens d’investissement n’est pas déductible Opérations exécutées avant le 31/12/2013 : Les sommes perçues après le 01/01/2014 relatives aux opérations exécutées avant cette date sont soumises au régime fiscal en vigueur à la date des factures Les contribuables au régime encaissement : *Obligation d’adresser une liste nominative des clients débiteurs au 31/12/2013 avec indication des sommes dues imposables au taux en vigueur avant le 31/12/2013 ( dépôt avant le 01/03/2014) ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  36. 36. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 115 du CGI C(-20-22/47) Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc doit faire accréditer auprès de la DGI et ce pour les opérations imposables, un représentant fiscal qui s’engage à respecter les obligations fiscales du CGI: Identification fiscale attribuée à l’entreprise non résidente Versement de la taxe dans le mois qui suit celui du paiement a été effectué Radiation de l’identification en cas de cessation de toute activité par l’entreprise non résidente -Système d’autoliquidation : à défaut de désignation d’un représentant fiscal légal, le client marocain est considéré comme redevable légal de la TVA. -Inversion du redevable légal -Le client doit déclarer dans sa propre déclaration le montant de la TVA dans le mois qui suit celui du règlement de l’opération et opérer en même temps la déduction de la dite taxe. NB. : Les anciens IF seront supprimés -Retenue à la source : 1-Opération réalisée avec un opérateur du secteur public: le comptable public procède au versement de la retenue à la source au RAF 2-Opération réalisée avec un opérateur du secteur privé: 2-1- Client non assujetti : a-Avec IF: Le client effectue la déclaration et le versement dans mois suivant celui du paiement b-Sans IF: Le client dépose une déclaration d’existence et obtient un identifiant fiscal 2-2-Marché exonéré: Demande d’achat en exonération, le client doit déclarer le CA réalisé dans sa déclaration en précisant le N° et la date de l’attestation ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  37. 37. Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable ● TVA : Institution du régime de l’auto- liquidation ; ● Prorogation du délai d’exonération pour les entreprises installées dans le la zone franche du port de Tanger du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014. 37 ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  38. 38. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 101-3° du CGI C(-23-24- 25/47) Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois suivant celui du paiment partiel ou intégral des factures ou l’établissement des quittances de douane (règle de décalage) Suppression de la règle du décalage: le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement des achats locaux ou importés de biens d’équipement, marchandise et services. *Régime transitoire: Etalement sur 5 années de la récupération de TVA payée en décembre 2013 (achats acquittés en 2013) : 1/5 du montant récupérable de la TVA dans le 1er mois ou trimestre de chaque année -NB. : Montant de TVA inférieur à 30 000,00 : récupération totale Les biens d’investissement : non concernés Obligations de dépôt d’un relevé de déduction (Art 125 VII du CGI) Cas de cessation d’activité : possibilité de remboursement de la partie de TVA récupérable non encore imputée. Durée de récupération : de 2014 0 2018 ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  39. 39. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 247- XXV du CGI C-(26/47) Le crédit de TVA au 31/12/2013 est éligible au remboursement. Raisons de crédit: 1- Différence de taux de TVA appliquée au CA et au niveau de la déduction 2-Acquisition de biens d’investissement immobilisables et ce TTC. -Obligations: Dépôt d’une demande de remboursement 2 mois suivant celui de la publication de décret d’application cette disposition au BO. Annuler le crédit dans la déclaration à déposer dans le mois ou le trimestre suivant le dépôt de la demande de remboursement.  Plafond: 2 cas 1- Si le crédit est dû iniquement à l’achat de biens d’investissement, alors la TVA restitué est la TVA grevant l’acquisition 2-Si le crédit est dû à la fois au butoir et à l’acquisition de biens d’investissement, la TVA à restituée =TVA/achats –TVA tx réduit*achats ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  40. 40. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise La poursuite de la réforme de la TVA passe également par : ● la suppression de la règle de décalage d’un mois ; ● le remboursement du crédit cumulé pour la période de 2004 à 2013. 40---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  41. 41. Cas d’illustration : Règle de décalage Soit une entreprise exerçant l’activité de marchand d’électroménager imposée sous le régime de la déclaration trimestrielle, qui réalise un chiffre d’affaires de D.G.I., le 23-01-2014 25/47 200 000 dirhams et qui dispose à la fin du mois de décembre 2013 des factures d’achat suivantes : - paiement en espèces des quittances de téléphone en date du 11.09.2013 pour un montant de 2 160 DH TTC dont une T.V.A d’un montant de 360, 00 DH. - importation de téléviseurs pour un montant de 96.000 DH TTC dont une T.V.A de 16.000 DH. Le paiement des quittances en douane est daté du 17.11.2013. - acquisition de lave-linges pour un montant de 90.000 DH TTC dont une T.V.A de 15 000 DH. Le paiement est effectué par chèque en date du 5.12.2013. - acquisition de lave-vaisselles pour un montant de 66.000 DH TTC dont une T.V.A de 11 000 DH. Le paiement est effectué le 9.12.2013 par chèque bancaire. ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  42. 42. - acquisition d’un fourgon pour la livraison de sa marchandise pour un montant de 350 000 DH TTC dont une T.V.A de 58 334 DH. Le paiement est effectué en cinq effets de commerce. La dernière échéance intervient le 15.12.2013. - acquisition de cuisinières pour un montant de 276.000 DH TTC dont une T.V.A de 46 000 DH. L’échéance de l’effet de commerce est le 19.12.2013. - acquisition des congélateurs pour un montant de 150.000 DH TTC dont une T.V.A de 25 000 DH, payée le 29.12.2013. - paiement de travaux d’extension du local d’exploitation par chèque en date du 31.12.2013, pour un montant de 100 000 DH TTC dont une T.V.A de 16.666,66 DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  43. 43. Taxe ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014 L’entreprise doit déposer comme suit, le relevé des déductions de la taxe payée au mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014 : Relevé des déductions du mois de janvier 2014 Date de la facture Désignation Montant HT TVA Modalités de paiement 01/10/13 Lave - linges 75 000 15 000 Chèque au 05/12/13 09/10/13 cuisinières 230 000 46 000 Effet du 19/12/13 03/11/13 Lave -vaisselles 55 000 11 000 Chèque du 05/12/13 17/11/13 congélateurs 125 000 25 000 Chèque du 29/12/13 Total 485 000 97 000 Le montant des déductions de 97 000 DH est réparti sur cinq ans, à concurrence d’un cinquième (1/5), soit 19 400 DH par an.
  44. 44. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 129-V- 1° du CGI C-(26/47) Exonérations des droits d’enregistrement L’article a été complété par l’exonération du Fond Afrique 50 sur toutes ses opérations et ses acquisitions -- ART 247 du CGI C-(27/47) Prix de vente de logement à la classe moyenne est fixé à 6000,00 TTC Superficie entre 80 et 120 m2 Prix de vente de logement à la classe moyenne devient 6000,00 HT Superficie entre 80 et 150 m2 -- ART 252-II- G-3° et ART 252-II du CGI (C-28/47) 1ère immatriculation au Maroc: Droits de 50 dh / cheval vapeur •Droits fixes selon puissance fiscal: •Droits proportionnel à/c du 01/01/2014 (demande d’immatriculation déposée) Puissance fiscale <8cv [8cv-10cv] [11cv-14cv] >15cv Montant 2500 4500 10000 20000 Valeur véhicule [400 000 -600 000] [600 001 -800000] [800 001 -1 000 000] > 1 000 000 Taux 5% 10% 15% 20%
  45. 45. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise ● Modification du prix de vente et de la superficie du logement destiné à la classe moyenne:  Fixation du prix de vente du mètre carré à 6.000 DH hors taxe;  Relèvement de la superficie couverte (superficie comprise 80 et 150 mètres carrés) 45 ---------------------------------------------- CFG CONSEILHKHOULOUD
  46. 46. Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Institution d’un droit de timbre additionnel applicable aux véhicules lors de la 1ère immatriculation Valeur du véhicule (Hors TVA) Taux De 400.000 à 600.000 DH 5% De 600.001 à 800.000 DH 10% De 800.001 à 1.000.000 DH 15% Supérieure à 1.000.000 DH 20% 46---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  47. 47. Exemples de calcul des droits 1- Véhicule de puissance fiscale de 8 C.V. d’une valeur de 350.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée. Droit de 50 DH par cheval vapeur (50 X 8) = ……………………………………..400 DH Droit fixé selon la puissance fiscale = ……….………………..…………………. 4.500 DH Total : 4.900 DH N.B. : le droit proportionnel ne s’applique pas, du fait que la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule est inférieure à 400.000 DH. 2- Véhicule de puissance fiscale de 10 C.V. d’une valeur de 475.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 10) = ……………………………………………………… 500 DH Droit fixé selon la puissance fiscale = ……………………………………………. 4.500 DH Droit proportionnel de 5% (475.000 x 5 %) = …………………………..…. 23.750 DH Total : 28.750 DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  48. 48. 3- Véhicule de puissance fiscale de 11 C.V. d’une valeur de 750.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 11) = …………………………………………………….. 550 DH Droit fixé selon la puissance fiscale = …….…..…………………………………10.000 DH Droit proportionnel de 10% (750.000 x 10 %) = ...……………….......... 75.000 DH Total : 85.550 DH 4- Véhicule de puissance fiscale de 14 C.V. d’une valeur de 830.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 14) = ……………………………………………………. 700 DH Droit fixé selon la puissance fiscale = …….…………………………..………...10.000 DH Droit proportionnel de 15% (830.000 x 15 %) =.………………………….124.500 DH Total : 135.200 DH 5- Véhicule de puissance fiscale de 15 C.V. d’une valeur de 1.005.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 15) = …………………………………………………….. 750 DH Droit fixé selon la puissance fiscale = …………………………………………...20.000 DH Droit proportionnel de 20% (1.005.000 x 20 %) =.……………………….201.000 DH Total : 221.750 DH---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  49. 49. MÉSURES COMMUNES “IR & IS” ---------------------------------------------- CFG CONSEIL CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  50. 50. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 46 du CGI C(-30/47) Revenus agricoles: bénéfices des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle. Nouvelle définition des Revenus agricoles: Bénéfices réalisés par un agriculteur, un éleveur provenant de toute activité exploitée dans le cadre d’un cycle de production végétale, animale, ayant comme produits destinés à l’alimentation humaine et/ou animale en plus des activités de traitement de ces produits sans transformation par des moyens industriels.  Les traitements rentrent dans le champ des revenus agricoles si : 1-Les produits agricoles proviennent de l’exploitation propre de l’agriculteur 2-Maintenir les dits produits dans leur état naturel (nettoyage, triage, séchage, stockage,…) Les éleveurs précités sont ceux qui procèdent à l’élevage de:bovins/ovins/caprins/ca mélidés *Exclusion : Aviculture- aquaculture-élevages des chevaux,… ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  51. 51. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations Dispositions Transitoires relatives à l’agriculture (C31-35/47) Agrégation : Regroupement d’agriculteurs (agrégés et agrégateurs) selon un contrat de droits et obligations Les agriculteurs peuvent être des PP, PM public ou privé, coopératives, association, GIE dont le projet est de est le développement d’un segment d’une filiale végétale ou animale. Régime fiscal des agrégateurs dépend de la nature d’activité: 1-Production et traitement; 2-Transformation par des procédés industriels : imposition à l’IS ou l’IR, 3- Coopératives : exonérations selon CA HT, 4-Associations : Exo de l’IS, 5-GIE :Hors champs de l’IS. Conditions: *L’agrégateur doit être lui-même un agriculteur ou un éleveur *Les installations frigorifiques et les stations d’emballage installés en milieu rural rentrent dans le cadre de l’activité agricole Exonération : Maintien de l’exonération pour les PME (petites et moyennes exploitations) et imposition progressive des GEA (Grandes exploitations agricoles) Exonération totale permanente : CA <5.000.000,00 (tenir une comptabilité conforme, pas d’obligation de déclaration) Exonération temporaire : A noter que les stés devenues imposables bénéficient du taux réduit de 17,5% pdt les 5 premiers exercices à/c de l’exercice d’imposition Période [01/01/14 -31/12/15] [01/01/16 -31/12/17] [01/01/18 -31/12/19] CA <35 Mdh <20 Mdh <10 Mdh ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  52. 52. 5252 Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Imposition progressive des revenus agricoles Cette loi de finances a prévu également : ● Taxation réduite pendant 5 ans aux taux de 17.5% à l’IS et 20% à l’IR, à compter du 1er janvier 2014, des grandes exploitants agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de dhs ; ● Intégration des revenus générés par l’activité d’éleveurs et d’agrégateurs dans les revenus agricoles.
  53. 53. 5353 Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Imposition progressive des revenus agricoles Suite au Discours du Trône du 30 juillet 2013 et aux recommandations des Assises Nationales, la loi de finances 2014 a prévu : ● L’exonération totale permanente de l’I.S ou de l’IR au profit des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams ; ● Imposition progressive : Continuent de bénéficier de l’exonération de l’IS ou de l’IR : • du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 35.000.000 de dirhams; • du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 20.000.000 de dirhams; • du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 10.000.000 de dirhams.
  54. 54. Exemple de calcul: Détermination de la base imposable des revenus agricoles en matière d’I.R. Cas d’un contribuable marié ayant deux enfants et bénéficiant, en matière d’I.R. d’une imposition au taux spécifique de 20% non libératoire au titre des revenus agricoles et soumis au taux du barème de l’IR. au titre d’un revenu foncier. Bénéfice agricole imposable = 300 000 DH C.M. versée (CA 6 000 000 x 0,5%) = 30 000 DH Revenu foncier brut de 120 000 DH, soit un net de 72 000 DH (120 000 – 40%), - Revenu global : 300 000 + (120 000 x 60%) ……………….. = 372 000 DH 1°- I.R. dû sur le revenu global (372 000 x 38%) - 24 400 - 1080 = 115 880 DH 2°- I.R. global ventilé entre : - le revenu agricole : 115 880 x 300 000 = 93 451,61 DH 372 000 Imputation de la C.M. (93 451,61 - 30 000) = 63 451,61 DH - le revenu foncier : 115 880 x 72 000 = 22 428,38 DH 372 000 - I.R. théorique 85 879,99DH ---------------------------------------------- CFG CONSEIL
  55. 55. 3°- I.R. sur le revenu agricole déterminé au taux de 20% (300 000 x 20%) 60 000 DH - Imputation de la C.M. - 30 000 DH - I.R. agricole restant dû 30 000 DH 4°- I.R. effectif émis par voie de rôle 30 000 + 22 428,38 = 52 428,38 DH N. B. : Le taux de 20 % non libératoire est un taux plafond. ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  56. 56. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 247- XVII du CGI Exonération de l’IR sur plus value nette suite à l’apport par une PP à une PM qu’elle crée, de l’ensemble des éléments de l‘actif et du passif. Exonération aussi suite à l’apport des dits éléments d’un agriculteur de son exploitation agricole en une sté qu’il crée entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016. -- ART 144-I-D du CGI Montant de la CM pour les stés : 1500,00 dhs Nouveau minimum : 3000,00 dhs -Date d’effet :CM due au titre des exercices ouverts à/c du 01/01/2014. ART 144-I-D du CGI Pas de CM pour les PP ayant des revenus professionnels Nouveau minimum : 1500,00 dhs -Régime: RNS-RNR-RA (régime agricole) Date d’effet :CM due au titre des exercices ouverts à/c du 01/01/2014. ART 155 du CGI Télédéclaration : les contribuables dont le CA est supérieur à 50 Mdhs doivent procéder à la télédéclaration Obligation des PP et PM exerçant des professions libérales réalisant un CA supérieur à 50 Mdhs de procéder aussi à la télédéclaration -- ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  57. 57. Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Transformation des exploitations agricoles ● Exonération des exploitants agricoles qui réalisent un CA supérieur ou égal à 5 millions de dhs au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016
  58. 58. Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Cotisation minimale en matière d’IS et d’IR ●IS : Relèvement du montant de la cotisation minimale de 1500 dhs à 3000 dhs; ●IR : Institution d’un minimum de 1500 dhs à payer, même en l’absence de chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’IR au titre : • Des revenus professionnels déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS; • Des revenus agricoles déterminés d’après le régime du RNR. ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  59. 59. Références Anciennes Dispositions Nouvelles Dispositions (LDF 2014) Observations ART 246 du CGI Secret professionnel: les renseignements ou les documents ne peuvent être communiqués qu’au intéressés Echange d’information avec : *ADII *Office des Changes *CNSS *TGR Demande écrite adressée au MEF ou la personne déléguée ART 220-I et 221-1 du CGI Pas de délai pour notifier les redressements résultant d’une vérification Institution d’un délai de 6 mois à/c de la date de clôture de la vérification, pour notifier les redressements. -Date d’effet :Avis de vérification envoyés à/c du 01/01/2014 ART 212-I du CGI Limite des durées des opération de vérification selon le CA : *CA>50 Mdh = 12 m *CA<50 Mdh = 6 m Obligation de procéder à la rédaction d’un PV signé par les deux parties au début de la vérification -Date d’effet :Avis de vérification envoyés à/c du 01/01/2014 ART 247- XVI-B-bis du CGI Obligation de joindre un cahier de charges par les bailleurs de logements sociaux Abrogé -- ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  60. 60. Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable ● Obligation de la télé-déclaration et télépaiement pour les professions libérales; ● Institution du délai de 6 mois pour notifier les redressements au contribuable ; ● Institution d’un procès verbal attestant le commencement de l’opération du contrôle fiscal. 60 60---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  61. 61. CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  62. 62. Je vous remercie de votre attention 62 62 CFG Conseil Financial Consulting & Training HKHOULOUD
  63. 63. Source ● Présentation Direction Régionale des Impôts ● Présentation de M. Abdellatif ZAGHNOUN, Directeur Général des Impôts: « DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014 » ● Présentation de M. Le ministre ELAZAMI: «Loi de Finances 2014 : quelles perspectives pour l’entreprise Marocaine ?» ● CGI 2014 ● Note Circulaire n° 722 relative aux dispositions fiscales de la LF 2014 ● … ---------------------------------------------- CFG CONSEIL HKHOULOUD
  64. 64. CONTACT o Email : adlouni@cfgfinance.com / site web: www.cfg-conseil.com oTéléphone / Fax: 0522-99 37 55 / 0661 85 12 33 o Adresse : 3, angle Boulevard Roudani et rue Abou issac marouni , Maârif, Casablanca CFG Conseil

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