Loi LURELrelative à la régulation économique Outre-mer   Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012                  13 avril 2013
Exemples d’application de la loi LurelLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer   13/04/2013   I 2
 La société A importe des produits d’une marque dans les DOM  et est le seul importateur sur un marché.  L’exclusivité d...
 La société B a une activité de stockage et de transport.  Dans le cadre de la loi Lurel, le Gouvernement peut adopter u...
 La société C détient des magasins d’une enseigne nationale   avec des parts de marché importantes dans certaines zones d...
 La société D exploite des petits commerces de distribution   distribuant notamment des produits de première nécessité et...
Genèse de la loi LurelLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer   13/04/2013   I 7
 Crise sociale de 2008  Avis de l’Autorité de la concurrence de 2009 sur les   mécanismes d’importation et de distributi...
 Va plus loin que les préconisations de l’Autorité de la   concurrence (prohibition des exclusivités d’importation et   r...
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 Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour   remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de   bie...
 Pouvoir très étendu confié au Gouvernement qui pourra être   utilisé pour faire pression sur les acteurs économiques.  ...
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 L’Autorité de la concurrence peut donner des injonctions en   l’absence d’abus de position dominante  Existence dune po...
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 Deux modalités de régulation des prix selon la nature des   produits  Produits de première nécessité  Produits de cons...
 Régulation par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat  Produits de première nécessité  Problème d’articulation a...
 Négociation annuelle d’accords annuels de modération des   prix entre organismes professionnels de détail et leurs   fou...
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 Abaissement du seuil des notifications de 7,5 millions à 5   millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de ...
Le marché de détail                        Facturation intragroupeLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer ...
 Prohibition des pratiques de facturation aux filiales domiciliées   dans des territoires bénéficiant d’un régime fiscal ...
Marché de détail                               Produits régionauxLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer  ...
 Obligation pour les points de vente de réserver une surface de   vente dédiée aux productions régionales  Pas de prévis...
Le marché de détail                              Délais de paiementLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer...
 Marchandises importées  21ème jour à compter de la date de mise à disposition en   Métropole  Date de dédouanement si ...
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La loi Lurel, mode d’emploi
Intervenants : Flore Mazas , François Loubière

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La loi Lurel, mode d’emploi

  1. 1. Loi LURELrelative à la régulation économique Outre-mer Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 13 avril 2013
  2. 2. Exemples d’application de la loi LurelLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 2
  3. 3.  La société A importe des produits d’une marque dans les DOM et est le seul importateur sur un marché.  L’exclusivité dont elle bénéficie est potentiellement anticoncurrentielle, et elle a pris la décision de la dénoncer.  Le fournisseur continue toutefois à lui octroyer des conditions préférentielles, de sorte qu’elle reste le seul importateur sur le territoire.  La société risque donc une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’ensemble de votre groupe.Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 3
  4. 4.  La société B a une activité de stockage et de transport.  Dans le cadre de la loi Lurel, le Gouvernement peut adopter un décret instituant une mutualisation des plateformes d’importation et de stockage (dans le cadre d’une délégation de service public), voire une mutualisation du transport de certaines marchandises.  Cela peut totalement modifier l’activité de la société B.Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 4
  5. 5.  La société C détient des magasins d’une enseigne nationale avec des parts de marché importantes dans certaines zones de chalandise.  Les prix qu’elle pratique sont considérés comme trop élevés par l’Autorité de la concurrence.  L’Autorité lui fait part de ses préoccupations de concurrence et lui demande des engagements visant à baisser les prix.  Si les engagements que la société propose ne paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations, lAutorité de la concurrence peut l’enjoindre de céder à un concurrent ses surfaces commerciales, voire ses titres de société exploitant les magasins.Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 5
  6. 6.  La société D exploite des petits commerces de distribution distribuant notamment des produits de première nécessité et des produits de consommation courante.  Les prix des produits de première nécessité peuvent être fixés par le Préfet.  Les prix des produits de consommation courante font l’objet de négociations annuelles entre les principaux opérateurs, notamment la grande distribution.  Les points de vente de la société sont en principe tenus d’appliquer ces prix, avec une variation maximum de 5 % pour les produits de consommation courante pour certaines surfaces de vente.Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 6
  7. 7. Genèse de la loi LurelLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 7
  8. 8.  Crise sociale de 2008  Avis de l’Autorité de la concurrence de 2009 sur les mécanismes d’importation et de distribution Outre-mer  Adoption de la loi Lurel en novembre 2012  Pas de saisine du Conseil constitutionnel par les ParlementairesLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 8
  9. 9.  Va plus loin que les préconisations de l’Autorité de la concurrence (prohibition des exclusivités d’importation et régulation des prix)  Conçue comme une « arme de prévention »  Vise à augmenter la concurrence mais dans le même temps restreint la liberté des opérateurs économiques  Problème de compatibilité de certaines dispositions avec des principes constitutionnels et avec le droit communautaire  Recours probables devant le Conseil constitutionnel, les juridictions de l’Union européenne et les juridictions nationalesLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 9
  10. 10. Le marché de gros Mesures de régulation prises par le GouvernementLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 10
  11. 11.  Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services (exportation, acheminement, stockage, transport)  Secteurs pour lesquels les conditions dapprovisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence  Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé : 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidéLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 11
  12. 12.  Pouvoir très étendu confié au Gouvernement qui pourra être utilisé pour faire pression sur les acteurs économiques.  Recours probable dans l’hypothèse où la mesure porterait atteinte à des principes constitutionnels, comme le droit de propriété, ou au droit européenLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 12
  13. 13. Le marché de gros Interdiction des droits exclusifs d’importationLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 13
  14. 14.  Interdiction des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet daccorder des droits exclusifs dimportation »  Exclusivités contractuelles ou de fait  Attention aux pratiques des fournisseurs qui voudraient continuer de favoriser un distributeur  Prohibition en vigueur à compter du 22 mars 2013  Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10% du chiffre d’affaires mondial consolidéLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 14
  15. 15.  Incertitude quant à la possibilité d’obtenir une exemption en justifiant de l’effet positif de l’exclusivité  Arbitrage à réaliser entre le risque de condamnation et l’intérêt économique du droit d’importation exclusif en concertation avec le fournisseur  Incertitude quant à l’articulation de cette disposition avec le droit européen (notamment règlement d’exemption relatif aux accords verticaux)Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 15
  16. 16. Le marché de détail Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrenceLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 16
  17. 17.  L’Autorité de la concurrence peut donner des injonctions en l’absence d’abus de position dominante  Existence dune position dominante sur le marché du commerce de détail  Préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné  Hypothèses où lentreprise ne propose pas dengagements ou propose des engagements jugés insuffisantsLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 17
  18. 18.  Plusieurs injonctions possibles  Modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels sest constituée la puissance économique : accords de distribution (non concurrence, exclusivité), accords amonts d’importation exclusif, etc.  Procéder à la cession dactifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.  Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidéLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 18
  19. 19.  Problème de compatibilité avec des principes constitutionnels (droit de propriété, liberté d’entreprendre, légalité des délits et des peines)  Saisine du Conseil constitutionnel probable si l’Autorité prenait la décision d’utiliser ce pouvoir structurel  Problèmes de la proportionnalité et de la faisabilité de l’injonctionLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 19
  20. 20. Le marché de détail Régulation des prixLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 20
  21. 21.  Deux modalités de régulation des prix selon la nature des produits  Produits de première nécessité  Produits de consommation courante  Mesures qui n’étaient pas préconisées par l’Autorité de la concurrenceLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 21
  22. 22.  Régulation par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat  Produits de première nécessité  Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne  La réglementation nationale ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises et la fixation des prix ne doit pas rendre impossible la majoration éventuelle du prix du produit pour tenir compte des frais inhérents à l’importationLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 22
  23. 23.  Négociation annuelle d’accords annuels de modération des prix entre organismes professionnels de détail et leurs fournisseurs sous l’égide du Préfet  Produits de consommation courante listés  En labsence daccord, le représentant de lEtat arrête le prix des produits et ses modalités dencadrement.  Mise en place d’un observatoire des prix pour encadrer les discussions  Marge de dépassement ne pouvant pas dépasser 5 % du prix maximum autorisé  Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne.Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 23
  24. 24. Le marché de détail Contrôle des concentrations et autorisations d’implantationLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 24
  25. 25.  Abaissement du seuil des notifications de 7,5 millions à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de détail  Contrôle quasi-systématique des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² (sur la base d’un chiffre d’affaires de 8.000 à 9.000 €/m²)  Modification des critères d’autorisation d’ouverture ou d’agrandissement d’une grande surface commerciale  Possibilité pour la CDAC de saisir l’Autorité de la concurrenceLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 25
  26. 26. Le marché de détail Facturation intragroupeLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 26
  27. 27.  Prohibition des pratiques de facturation aux filiales domiciliées dans des territoires bénéficiant d’un régime fiscal privilégié  Services de commercialisation à l’occasion de la revente de produitLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 27
  28. 28. Marché de détail Produits régionauxLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 28
  29. 29.  Obligation pour les points de vente de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales  Pas de prévision sur la superficie  Aucune sanctionLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 29
  30. 30. Le marché de détail Délais de paiementLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 30
  31. 31.  Marchandises importées  21ème jour à compter de la date de mise à disposition en Métropole  Date de dédouanement si celle-ci est antérieureLoi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer 13/04/2013 I 31

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