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Module 9

Le système commercial
multilatéral

1
Le Système Commercial
Multilatéral


Les arguments en faveur d’un commerce ouvert;



Les principes qui inspirent le système commercial
multilatéral;



Aperçu général sur les accords de l’OMC :
Marchandises, services (GATS) et la propriété
intellectuelle (TRIPs)

2
Les arguments en faveur d'un commerce
ouvert
La libéralisation des échanges abaisse le coût de la vie


Le protectionnisme coûte cher: il fait monter les prix. Le
système mondial de l'OMC permet d'abaisser les obstacles au
commerce par voie de négociation et d'appliquer le principe de
la non-discrimination. Il en résulte une réduction des coûts de
production (car les importations utilisées dans la production
sont moins chères) ainsi que des prix des produits finis et des
services, et, en définitive, un abaissement du coût de la vie.



Il existe un grand nombre d'études qui montrent exactement les
conséquences du protectionnisme et celles de la libéralisation
des échanges. Citons simplement quelques chiffres:

3
LA NOURRITURE EST MOINS CHÈRE


Lorsque vous protégez votre agriculture, le coût de votre nourriture
augmente - selon des estimations, de 1 500 dollars par an pour une
famille de quatre personnes dans l'Union européenne; d'un montant
équivalant à une taxe de 51 % sur les produits alimentaires au Japon;
de 3 milliards de dollars par an aux États-Unis simplement pour
soutenir le secteur du sucre pendant une année (1998).



Négocier la réforme commerciale agricole est une tâche complexe. Les
gouvernements continuent de s'interroger sur le rôle que jouent les
politiques agricoles dans une série de domaines, allant de la sécurité
alimentaire à la protection de l'environnement.
Mais les Membres de l'OMC sont en train de réduire les subventions et
les obstacles au commerce les plus dommageables.

4
LES VÊTEMENTS SONT MOINS CHERS


Aux États-Unis, à la fin des années 80, les restrictions à
l'importation, auxquelles se sont ajoutés des droits de douane
élevés, ont entraîné une hausse de 58 % du prix des textiles et
des vêtements.
Selon des estimations, ces restrictions coûtent aux
consommateurs du Royaume-Uni 500 millions de livres par an.



Pour les Canadiens, la facture s'élève à 780 millions de dollars
canadiens environ. Pour les Australiens, elle serait de 300
dollars australiens par an pour une famille moyenne si les droits
de douane n'avaient pas été abaissés à la fin des années 80 et
au début des années 90.

5
IL EN VA DE MÊME POUR LES AUTRES
MARCHANDISES


Lorsque les États-Unis ont limité les importations de voitures
japonaises au début des années 80 , le prix des voitures a augmenté
de 41 % entre 1981 et 1984 - presque le double de la moyenne pour
l'ensemble des produits de consommation. L'objectif était de sauver
des emplois aux États-Unis, mais la hausse des prix a fortement
contribué à une baisse - d'un million de véhicules - des ventes de
voitures neuves, ce qui a entraîné de nouvelles suppressions
d'emplois.



Des restrictions similaires appliquées par la France ont provoqué,
selon des estimations, une hausse de 33 % du prix des voitures
françaises. Téléviseurs, radios et magnétoscopes sont tous plus chers
avec un régime protectionniste.

6
LES SERVICES également…


La libéralisation des services de téléphone abaisse le prix des
communications. Dans les années 90, la baisse a été de 4 % par an
dans les pays en développement et de 2 % par an dans les pays
industriels, compte tenu de l'inflation.



En Chine, la concurrence créée par l'arrivée d'une deuxième société
commercialisant des téléphones portables a été, du moins en partie, à
l'origine d'une réduction de 30 % du prix des communications. Au
Ghana, la réduction a été de 50 %.



Parfois, la baisse du coût des services est liée à l'abaissement des
obstacles au commerce des marchandises: lorsque l'UE a créé son
marché unique en levant les obstacles au commerce intérieur, le coût
des équipements de télécommunication a chuté en moyenne de 7 % sur
dix ans.

7
L'OMC


Qu'est-ce que l'OMC?



L'OMC comparée au GATT:


Principales différences

8
Qu'est-ce que l'OMC?


Organisation internationale résultant des
négociations du Cycle d'Uruguay



Établie le 1er janvier 1995



Participation: environ 142 pays ---> tous
les pays

9
Qu'est-ce que l'OMC?
L'Organisation Mondiale du Commerce
L'Organisation mondiale du commerce est le cadre
institutionnel du système commercial multilatéral

10
Qu'est-ce que l'OMC?
Organisation internationale résultant des négociations
du Cycle d'Uruguay
L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie
de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay, qui a été conclu le 15 décembre 1993 et
signé à la Réunion ministérielle de Marrakech le 15 avril 1994.
Résultat principal du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur l'OMC incorpore, dans ses
annexes, les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises dont
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'Accord général sur le
commerce des services, l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends, le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales et, pour les pays qui les ont acceptés, les accords
commerciaux plurilatéraux

11
Qu'est-ce que l'OMC?
Participation: environ 142 pays ---> tous les
pays
Au mois de juillet 2001, 142 pays avaient accepté et ratifié
l'Accord de Marrakech et 29 autres avaient engagé le processus
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC,
comme son nom l'indique clairement, veut être universelle

12
Qu'est-ce que l'OMC?


Pierre angulaire du système commercial
multilatéral



Commerce des services





Commerce des marchandises

Protection des droits de propriété intellectuelle

Le contrat OMC





Droits et obligations
Règlement des différends

Successeur du GATT
13
Qu'est-ce que l'OMC?


Pierre angulaire du système
commercial multilatéral
L'Organisation mondiale du commerce est, comme
le GATT l'était avant elle, la pierre angulaire du
système commercial multilatéral. Elle sert de
cadre institutionnel à un système unique de droits
et d'obligations concernant le commerce des
marchandises et des services ainsi que certains
aspects de la propriété intellectuelle, qui s'appuie
sur des règles et des procédures régissant le
règlement des différends.

14
Qu'est-ce que l'OMC?


Pierre angulaire du système commercial
multilatéral


Commerce des marchandises

Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, avec
les listes de concessions tarifaires et d'engagements concernant les
obstacles non tarifaires contractés par les différents pays, font partie
intégrante de l'Accord sur l'OMC. Ils contiennent des règles
détaillées sur la manière dont les Membres de l'OMC peuvent
réglementer l'accès à leurs marchés ou soutenir leurs propres
négociants.

15
Qu'est-ce que l'OMC?


Pierre angulaire du système commercial
multilatéral


Commerce des services

Le commerce international des services fait pour la première fois
l'objet d'un accord négocié au niveau multilatéral: l'Accord général sur
le commerce des services. Les engagements négociés pendant le
Cycle d'Uruguay qui figurent dans la liste d'engagements spécifiques
que chaque pays Membre de l'OMC a annexée à l'AGCS concernent un
grand nombre de réglementations intérieures affectant les secteurs des
services. Ils servent de base à l'expansion future du commerce
international des services et ouvrent de nouvelles perspectives aux
Membres de l'OMC tant au niveau de l'exportation des services qu'à
celui de l'accès à des services performants faisant l'objet d'échanges
internationaux.

16
Qu'est-ce que l'OMC?


Pierre angulaire du système commercial
multilatéral


Protection des droits de propriété intellectuelle

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (également appelé Accord sur les ADPIC) crée
un nouveau système international pour la protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle. Il se fonde en partie sur les accords
et conventions internationaux existants qui sont administrés par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, mais il contient
également des règles reprenant les principes fondamentaux de nondiscrimination et de transparence du GATT et exige des Membres qu'ils
aient des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce

17
Qu'est-ce que l'OMC?


Le contrat OMC
Les Membres de l'OMC reconnaissent le caractère contractuel de
l'Accord de Marrakech, dans le cadre duquel ils ont échangé de
nombreux engagements et concessions spécifiques. Ceux-ci sont
différents selon les Membres, mais tous doivent être appliqués de
manière non discriminatoire, cette application étant assurée par le
système de règlement des différends.

18
Qu'est-ce que l'OMC?


Le contrat OMC


Droits et obligations

Le caractère contractuel de l'Accord sur l'OMC se retrouve dans la
structure des droits et des obligations qu'il énonce. Chaque Membre de
l'OMC a contracté des engagements en ce qui concerne son régime et
ses instruments de politique commerciale, y compris le commerce des
services et le fonctionnement de son mécanisme de protection des
droits de propriété intellectuelle, et chaque engagement pris par un
Membre de l'OMC constitue un droit pour ses partenaires commerciaux.

19
Qu'est-ce que l'OMC?


Le contrat OMC


Règlement des différends

Le système de règlement des différends veille au respect des droits et
des obligations des Membres de l'OMC. Ces derniers le considèrent
comme un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité
du système commercial multilatéral, qui a pour objet de préserver leurs
droits et obligations.

20
Qu'est-ce que l'OMC?


Successeur du GATT
L'Accord sur l'OMC n'a pas, d'un point de vue formel ou juridique,
succédé au GATT de 1947 au sens du droit international des traités,
mais le système multilatéral de l'OMC peut, quant à lui, être considéré
comme le successeur de l'ancien système du GATT. Avec un champ
d'application élargi et une réelle vocation à l'universalité, le système
de l'OMC se distingue toutefois nettement de l'ancien système du
GATT.

21
GATT: Bref historique






L‘accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce
Ensemble de règles provisoires
À l'origine, 23 parties contractantes
Entré en vigueur le 1er janvier 1948
Abrogé le 31 décembre 1994

22
L'OMC en tant qu'institution






OMC: Objectifs
OMC: Principales fonctions
OMC: Structure
OMC: Principes de base
OMC: Règlement des différends

23
OMC: Objectifs


Relèvement des niveaux de vie



Réalisation du plein emploi



Niveau croissant du revenu réel et de la
demande effective



Accroissement de la production et du
commerce de marchandises et de services



Développement durable et protection de
l'environnement



Pays en développement

24
OMC: Objectifs


Relèvement des niveaux de vie

Les rapports entre les Membres de l'OMC
dans le domaine commercial et économique
devraient être orientés vers le relèvement
des niveaux de vie...

25
OMC: Principales fonctions






Mise en œuvre, administration et
fonctionnement des accords visés
Enceinte de négociation
Règlement des différends
Examen des politiques commerciales
nationales
Cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial
26
OMC: Principales fonctions


Mise en œuvre, administration et
fonctionnement des accords visés
L'OMC facilite la mise en œuvre, l'administration et le
fonctionnement de l'Accord sur l'OMC et des accords
commerciaux multilatéraux et favorise la réalisation de leurs
objectifs. Pour ceux de ses Membres qui ont accepté les
accords commerciaux plurilatéraux, elle sert aussi de cadre
pour la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de
ces accords

27
OMC: Principales fonctions


Enceinte de négociation
L'OMC est l'enceinte pour mener des négociations au sujet des
relations commerciales multilatérales concernant les questions visées
par les divers accords. Elle peut également, si la Conférence
ministérielle le décide, servir d'enceinte pour d'autres négociations
entre ses Membres au sujet de questions concernant leurs relations
commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des
résultats de ces négociations

28
OMC: Principales fonctions


Règlement des différends
L'OMC administre le système de règlement des différends
intégré, élément essentiel pour assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral, qui sert à
préserver les droits et obligations des Membres.

29
OMC: Principales fonctions


Examen des politiques
commerciales nationales
L'OMC administre le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales, qui a pour objet de
permettre une transparence accrue et une
meilleure compréhension des politiques et
pratiques commerciales des Membres de
l'OMC, de les encourager à respecter
davantage les règles, disciplines et
engagements en vigueur dans le système
commercial multilatéral et donc de faciliter le
fonctionnement de ce système.

30
OMC: Principales fonctions


Cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques au niveau
mondial
Une Déclaration ministérielle adoptée à la Réunion
de Marrakech reconnaît que la libéralisation du
commerce contribue à assurer une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial. Dans cette
perspective, l'OMC coopère, lorsqu'il y a lieu, avec
le Fonds monétaire international et la Banque
mondiale
31
OMC: Structure



Conférence ministérielle
Conseil général





Conseils







Organe de règlement des différends
Organe d'examen des politiques commerciales
Conseil du commerce des marchandises
Conseil du commerce des services
Conseil des ADPIC

Comités et autres organes subsidiaires
Prise de décision
32
OMC: Principes de base


Commerce sans discrimination





Clause de la nation la plus favorisée (NPF)
Traitement national

Transparence

33
OMC: Principes de base


Commerce sans discrimination
Les principes de base du système commercial multilatéral, qui sont
énoncés dans l'Accord sur l'OMC, découlent essentiellement des
principes sur lesquels était fondé le GATT. Le commerce sans
discrimination, qui est l'un de ces principes, est garanti par diverses
clauses incorporées aux accords multilatéraux concernant le commerce
des marchandises, à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC.

34
OMC: Principes de base


Commerce sans discrimination


Clause de la nation la plus favorisée (NPF)

La clause de la nation la plus favorisée a été l'un des piliers du
système depuis la création du GATT, en 1947. Les PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 étaient tenues d'accorder aux
produits des autres PARTIES CONTRACTANTES un traitement non
moins favorable que celui qu'elles accordaient aux produits de tout
autre pays. Les Membres de l'OMC ont pris des engagements
similaires dans le cadre du GATT de 1994 (article premier) pour ce qui
concerne le commerce des marchandises, dans le cadre de l'AGCS
(article II) au sujet du traitement des fournisseurs de services et du
commerce des services et dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
(article 4) s'agissant de la protection de la propriété intellectuelle

35
OMC: Principes de base


Commerce sans discrimination


Traitement national

Le principe du traitement national condamne toute forme de discrimination entre les
marchandises et les services ou les fournisseurs de services étrangers et
nationaux ou entre les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers et
nationaux. Dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC, le
principe du traitement national est l'un des principaux engagements contractés par
les Membres de l'OMC. Les produits importés, une fois les droits de douane
acquittés, doivent bénéficier du même traitement que les produits nationaux
similaires en ce qui concerne toutes les impositions, taxes, réglementations
administratives ou autres (article III du GATT). S'agissant de la protection de la
propriété intellectuelle, et sous réserve des exceptions prévues dans des
conventions internationales existantes, les Membres de l'OMC sont tenus
d'accorder aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants (article 3 de l'Accord
sur les ADPIC). Compte tenu du caractère spécifique du commerce des services,
l'AGCS traite la question du traitement national dans sa Partie III intitulée
Engagements spécifiques (article XVII); le traitement national devient alors une
concession négociée et peut être subordonné aux conditions et restrictions que les
Membres ont indiquées dans leurs listes d'engagements spécifiques concernant le
commerce des services.

36
OMC: Principes de base


Transparence
L'Accord sur l'OMC et ses annexes prévoient des dispositions sur les
prescriptions en matière de notification et le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales, en vue d'assurer la plus grande transparence
possible des politiques commerciales appliquées par les Membres dans
les domaines des marchandises, des services et de la protection des
droits de propriété intellectuelle. L'article X du GATT de 1994 porte sur
la publication et l'application des règlements relatifs au commerce;
l'article III de l'AGCS inscrit les dispositions concernant la
transparence au nombre des obligations et disciplines générales qu'il
impose; et l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC établit des règles en
matière de transparence.

37
OMC: Principes de base



Prévisibilité et amélioration de l'accès aux
marchés
Commerce des marchandises








Consolidation des droits de douane
Prohibition des restrictions quantitatives
Négociations tarifaires: réduction progressive de la
protection
Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes
Renégociations tarifaires: compensation

Commerce des services

38
OMC: Principes de base


Prévisibilité et amélioration de l'accès aux
marchés
Assurer un accès prévisible et croissant aux marchés pour les
marchandises et les services est un principe fondamental de l'OMC. Il
est mis en œuvre par différentes dispositions qui visent à garantir la
sécurité, la prévisibilité et la poursuite du processus de libéralisation
du commerce.

39
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises
En ce qui concerne les marchandises, l'une des règles de base du
GATT est que les droits de douane devraient normalement être le seul
instrument utilisé pour protéger une branche de production nationale.

Ces droits devraient en outre être prévisibles et stables.

40
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises


Consolidation des droits de douane

La sécurité et la prévisibilité du commerce des marchandises sont
l'aboutissement des engagements en matière de "consolidation des droits de
douane". Un droit est "consolidé" lorsqu'il existe un engagement juridique
prévoyant que ce droit ne peut dépasser le niveau consolidé. La consolidation
d'un droit à un niveau supérieur au taux effectivement appliqué est considérée
comme une concession légitime. Dans ce cas, la concession correspond à la
consolidation elle-même, c'est-à-dire à l'engagement de ne pas augmenter le
droit au-delà du niveau indiqué. Les pays développés ont généralement
consolidé leurs droits de douane aux niveaux effectivement appliqués. En
revanche, conformément à leurs politiques d'ouverture des marchés, les pays en
développement ont adopté des engagements prévoyant des "consolidations à un
taux plafond", autrement dit des consolidations à des niveaux supérieurs aux
taux effectivement appliqués. Ils ont ainsi pu augmenter sensiblement leurs
engagements consolidés et, partant, renforcer leurs politiques d'ouverture des
marchés, tout en se ménageant une certaine marge de protection en cas de
besoin.

41
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises


Prohibition des restrictions quantitatives

En règle générale, les restrictions quantitatives sont interdites par le
GATT de 1994. Toutefois, dans certains cas, comme dans celui des
mesures de sauvegarde, des restrictions quantitatives peuvent être
appliquées suivant des conditions strictement définies.

42
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises


Négociations tarifaires: réduction progressive de la
protection

Par le passé, des négociations tarifaires ont été régulièrement
engagées sous les auspices du GATT. Elles ont permis de réduire
progressivement le niveau de la protection tarifaire dans de nombreux
pays qui sont aujourd'hui Membres de l'OMC. Les négociations
tarifaires conserveront toute leur importance dans le futur, notamment
dans le domaine des produits agricoles où tous les obstacles non
tarifaires ont été supprimés et remplacés par des droits de douane qui
atteignent souvent des niveaux très élevés.

43
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises


Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes

Une mesure de sauvegarde est une restriction à l'importation qui peut
être adoptée en cas d'urgence, lorsqu'un produit est importé en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave à une branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents. L'Accord
sur les sauvegardes, qui énonce les conditions et critères applicables
en la matière, est l'un des accords commerciaux multilatéraux. Il est
préférable de prendre des mesures affectant les prix, c'est-à-dire des
droits de douane, plutôt que d'imposer des restrictions quantitatives.
Des restrictions quantitatives peuvent toutefois être appliquées en tant
que mesures de sauvegarde dans certains cas.

44
OMC: Principes de base


Commerce des marchandises


Renégociations tarifaires: compensation

Le caractère contractuel d'une concession tarifaire consolidée tient au
fait que le taux de droit ne peut pas être augmenté au-delà du niveau
consolidé. Les pays ne prendraient toutefois pas ce type
d'engagements s'il n'était pas possible de revoir la situation lorsqu'une
branche de production nationale le demande. Le GATT de 1994 donne
la possibilité de procéder à des renégociations. Un Membre souhaitant
retirer ou modifier des consolidations tarifaires doit les renégocier avec
les autres Membres intéressés et offrir une compensation, c'est-à-dire
faire des concessions tarifaires sensiblement équivalentes pour
d'autres produits.

45
OMC: Principes de base


Commerce des services
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) établit un
cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des
services, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions
de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de
promouvoir la croissance économique de tous les pays et le
développement des pays en développement. L'AGCS cherche à assurer
un accès prévisible et croissant aux marchés pour les services par le
respect d'obligations et de principes généraux, la négociation
d'engagements spécifiques et le lancement de nouvelles séries de
négociations sur le commerce des services.

46
OMC: Règlement des différends







Système de règlement des différends intégré
Champ d'application: marchandises, services
et propriété intellectuelle
Procédures: délais stricts
Adoption des rapports des groupes spéciaux:
consensus inverse
Examen de l‘organe d'appel
Non-respect des recommandations
47
Les pays en développement et l'OMC
DEV: Traitement spécial et différencié
 DEV: Mesures figurant dans les
Accords de l'OMC
 DEV: Coopération technique


48
Le Commerce International des
services dans le cadre du GATS

49
Généralités
Spécificité du commerce des services
 Typologie des services
 L'économie internationale des services
 Les principaux exportateurs et importateurs de
services
 Les principaux exportateurs et importateurs de
services

50
Spécificités du commerce des services


L’invisibilité : L’invisibilité pose le problème de la
reconnaissance du service lui-même.



À partir de quel moment peut-on dire que la
“production”,
la “livraison” ou la “consommation” du service a eu
lieu?
Comment apprécier la valeur d’un service?
Certains, devant l’incapacité de visualiser le service
lui-même, mettent l’accent sur les avantages que le
consommateur peut tirer de sa consommation.



il convient de distinguer entre le service et le
support du service : le rapport du consultant ne peut
pas être évalué sur la base de la qualité
d’impression ou du nombre de pages

51
Spécificités du commerce des services (suite)


La production et la consommation simultanée :
C’est l’unité du temps et du lieu.
le fournisseur et le consommateur du service doivent se
trouver tous les deux en même temps et au même endroit. Le
deuxième consommant ce que le premier produit. Cette
simultanéité de la production et de la consommation, rend le
stockage des services impossible dans la plupart des cas.

52
Spécificités du commerce des services
(suite)


Le contact direct entre fournisseur et consommateur :



Le service est le plus souvent consommé sur le lieu même de sa
production; d’où la nécessité de la proximité entre le producteur et le
consommateur.
Les progrès technologiques en matière de télécommunication ont
rendu possible le “transport” de certains services d’un lieu à un autre,
dispensant de ce fait les deux protagonistes d’être présents sur le
même lieu.





Le moyen de communication utilisé (téléphone, télécopieur,
visioconférence, etc.) annule, dans pareils cas, la distance
géographique séparant fournisseur et consommateur.

53
Typologie des services
Le secrétariat de l’OMC a subdivisé les activités de services en 12 secteurs













Services fournis aux entreprises
Services de communication;
Services de construction et services d’ingénierie connexes;
Services de distribution;
Services d’éducation;
Services concernant l’environnement;
Services financiers (assurance et banque);
Services de santé;
Services relatifs au tourisme et aux voyages;
Services récréatifs, culturels et sportifs;
Services de transport;
Autres services non compris ailleurs.

54
L'économie internationale des services


Importance de plus en plus grande en
termes de :






Revenu
Emploi
Production

Part croissante du commerce
international
55
Importance de plus en plus grande en termes de
revenu, d'emploi et de production


La production de services est une activité économique essentielle
dans la quasi-totalité des pays, qu'ils soient développés ou en
développement.



La part des services dans la valeur ajoutée totale s'échelonnait entre
37 % pour les pays à faible revenu et 53 % pour les pays à revenu
moyen, atteignant 70 % et plus dans les pays à haut revenu comme les
États-Unis, le Canada ou la Suisse.



Ces chiffres sont notablement supérieurs à ceux d'il y a une décennie
ou deux; pour les trois groupes de pays susvisés, la part de services
est actuellement supérieure de 5 à 10 points de pourcentage à celle du
début des années 80.

56
Importance de plus en plus grande en termes de
revenu, d'emploi et de production (suite)


Dans certains pays, les services ont même été plus importants pour
l'emploi et la croissance de l'emploi.



Cela tient au fait que nombre de services traditionnels, notamment les
services de distribution, les services d'enseignement et les services
sociaux, sont à forte intensité de main-d'œuvre.



Dans de nombreux secteurs de services, il a également été plus
difficile de substituer le capital à la main-d'œuvre que dans le secteur
manufacturier.

57
Importance de plus en plus grande en termes de
revenu, d'emploi et de production (suite)

Évolution de la demande liée au revenu
élan économique imprimé par les nouvelles
technologies de l'information et des
communications;
importance croissante des services infrastructurels
de base, notamment les services de transports,
les services de communication et
les services financiers, pour une large gamme de
branches de production utilisatrices

58
GATS: Introduction

GATS : Objectifs
GATS : Principales caractéristiques
GATS : Texte de l'Accord
GATS : Portée et définition

59
GATS: Objectifs

Libéralisation progressive du commerce des services
Promouvoir la croissance économique et le développement

Accroître la participation des pays en développement

60
Libéralisation progressive du commerce des
services
Le GATS a pour objet d'assurer une élévation
progressive des niveaux de libéralisation du
commerce des services par des séries de
négociations successives, qui devraient viser à
promouvoir les intérêts de tous les Membres
de l'OMC et à assurer un équilibre global des
droits et des obligations.

61
Promouvoir la croissance économique et le
développement

Par la libéralisation du commerce des services, le
GATS promouvra la croissance économique et le
développement des pays en développement,
comme le GATT le fait en libéralisant le commerce
des marchandises
62
Accroître la participation des pays en
développement

Le GATS aide les pays en développement à prendre
une part croissante dans le commerce international
des services et à accroître leurs exportations de
services. Il a pour objet de développer leur capacité
d'exportation et de leur assurer des possibilités
d'exportation dans les secteurs qui les intéressent du
point de vue des exportations.
63
GATS : Principales caractéristiques
Libéralisation, pas déréglementation
Nouvelle définition du commerce
Rapport avec la réglementation intérieure

64
Définition du "commerce des services"
Le GATS ne définit pas les "services" mais bel et bien
"le commerce des services". La définition vise non
seulement la fourniture transfrontières de services
mais aussi des transactions comprenant le mouvement
transfrontières de capital et de main-d'œuvre. Cela est
nécessaire car les services doivent très souvent être
fournis grâce à une présence commerciale sur le
marché extérieur ou grâce à la présence d'un
fournisseur de services. Par ailleurs, dans de
nombreux cas comme celui du tourisme par exemple,
le consommateur achète le service à l'étranger. Le
paragraphe 2 de l'article premier définit le commerce
des services comme étant la fourniture d'un service au
moyen de l'un des quatre modes de fourniture ciaprès:
65
Fourniture transfrontières
Fourniture transfrontières d'un service en provenance
du territoire d'un Membre et à destination du territoire
d'un autre Membre. Ce type de transaction est
analogue au commerce de marchandises

66
Consommation à l'étranger

La consommation d'un service à l'étranger aura lieu
lorsque le consommateur se rend sur le territoire d'un
autre pays et y achète des services.
Elle peut aussi se produire lorsqu'un bien du
consommateur
est envoyé à l'étranger pour des opérations d'entretien et de
réparation, notamment dans le cas de réparations navales.

67
Merci pour votre aimable
attention

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  • 1. Module 9 Le système commercial multilatéral 1
  • 2. Le Système Commercial Multilatéral  Les arguments en faveur d’un commerce ouvert;  Les principes qui inspirent le système commercial multilatéral;  Aperçu général sur les accords de l’OMC : Marchandises, services (GATS) et la propriété intellectuelle (TRIPs) 2
  • 3. Les arguments en faveur d'un commerce ouvert La libéralisation des échanges abaisse le coût de la vie  Le protectionnisme coûte cher: il fait monter les prix. Le système mondial de l'OMC permet d'abaisser les obstacles au commerce par voie de négociation et d'appliquer le principe de la non-discrimination. Il en résulte une réduction des coûts de production (car les importations utilisées dans la production sont moins chères) ainsi que des prix des produits finis et des services, et, en définitive, un abaissement du coût de la vie.  Il existe un grand nombre d'études qui montrent exactement les conséquences du protectionnisme et celles de la libéralisation des échanges. Citons simplement quelques chiffres: 3
  • 4. LA NOURRITURE EST MOINS CHÈRE  Lorsque vous protégez votre agriculture, le coût de votre nourriture augmente - selon des estimations, de 1 500 dollars par an pour une famille de quatre personnes dans l'Union européenne; d'un montant équivalant à une taxe de 51 % sur les produits alimentaires au Japon; de 3 milliards de dollars par an aux États-Unis simplement pour soutenir le secteur du sucre pendant une année (1998).  Négocier la réforme commerciale agricole est une tâche complexe. Les gouvernements continuent de s'interroger sur le rôle que jouent les politiques agricoles dans une série de domaines, allant de la sécurité alimentaire à la protection de l'environnement. Mais les Membres de l'OMC sont en train de réduire les subventions et les obstacles au commerce les plus dommageables. 4
  • 5. LES VÊTEMENTS SONT MOINS CHERS  Aux États-Unis, à la fin des années 80, les restrictions à l'importation, auxquelles se sont ajoutés des droits de douane élevés, ont entraîné une hausse de 58 % du prix des textiles et des vêtements. Selon des estimations, ces restrictions coûtent aux consommateurs du Royaume-Uni 500 millions de livres par an.  Pour les Canadiens, la facture s'élève à 780 millions de dollars canadiens environ. Pour les Australiens, elle serait de 300 dollars australiens par an pour une famille moyenne si les droits de douane n'avaient pas été abaissés à la fin des années 80 et au début des années 90. 5
  • 6. IL EN VA DE MÊME POUR LES AUTRES MARCHANDISES  Lorsque les États-Unis ont limité les importations de voitures japonaises au début des années 80 , le prix des voitures a augmenté de 41 % entre 1981 et 1984 - presque le double de la moyenne pour l'ensemble des produits de consommation. L'objectif était de sauver des emplois aux États-Unis, mais la hausse des prix a fortement contribué à une baisse - d'un million de véhicules - des ventes de voitures neuves, ce qui a entraîné de nouvelles suppressions d'emplois.  Des restrictions similaires appliquées par la France ont provoqué, selon des estimations, une hausse de 33 % du prix des voitures françaises. Téléviseurs, radios et magnétoscopes sont tous plus chers avec un régime protectionniste. 6
  • 7. LES SERVICES également…  La libéralisation des services de téléphone abaisse le prix des communications. Dans les années 90, la baisse a été de 4 % par an dans les pays en développement et de 2 % par an dans les pays industriels, compte tenu de l'inflation.  En Chine, la concurrence créée par l'arrivée d'une deuxième société commercialisant des téléphones portables a été, du moins en partie, à l'origine d'une réduction de 30 % du prix des communications. Au Ghana, la réduction a été de 50 %.  Parfois, la baisse du coût des services est liée à l'abaissement des obstacles au commerce des marchandises: lorsque l'UE a créé son marché unique en levant les obstacles au commerce intérieur, le coût des équipements de télécommunication a chuté en moyenne de 7 % sur dix ans. 7
  • 8. L'OMC  Qu'est-ce que l'OMC?  L'OMC comparée au GATT:  Principales différences 8
  • 9. Qu'est-ce que l'OMC?  Organisation internationale résultant des négociations du Cycle d'Uruguay  Établie le 1er janvier 1995  Participation: environ 142 pays ---> tous les pays 9
  • 10. Qu'est-ce que l'OMC? L'Organisation Mondiale du Commerce L'Organisation mondiale du commerce est le cadre institutionnel du système commercial multilatéral 10
  • 11. Qu'est-ce que l'OMC? Organisation internationale résultant des négociations du Cycle d'Uruguay L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, qui a été conclu le 15 décembre 1993 et signé à la Réunion ministérielle de Marrakech le 15 avril 1994. Résultat principal du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur l'OMC incorpore, dans ses annexes, les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises dont l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'Accord général sur le commerce des services, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales et, pour les pays qui les ont acceptés, les accords commerciaux plurilatéraux 11
  • 12. Qu'est-ce que l'OMC? Participation: environ 142 pays ---> tous les pays Au mois de juillet 2001, 142 pays avaient accepté et ratifié l'Accord de Marrakech et 29 autres avaient engagé le processus d'accession à l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC, comme son nom l'indique clairement, veut être universelle 12
  • 13. Qu'est-ce que l'OMC?  Pierre angulaire du système commercial multilatéral   Commerce des services   Commerce des marchandises Protection des droits de propriété intellectuelle Le contrat OMC    Droits et obligations Règlement des différends Successeur du GATT 13
  • 14. Qu'est-ce que l'OMC?  Pierre angulaire du système commercial multilatéral L'Organisation mondiale du commerce est, comme le GATT l'était avant elle, la pierre angulaire du système commercial multilatéral. Elle sert de cadre institutionnel à un système unique de droits et d'obligations concernant le commerce des marchandises et des services ainsi que certains aspects de la propriété intellectuelle, qui s'appuie sur des règles et des procédures régissant le règlement des différends. 14
  • 15. Qu'est-ce que l'OMC?  Pierre angulaire du système commercial multilatéral  Commerce des marchandises Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, avec les listes de concessions tarifaires et d'engagements concernant les obstacles non tarifaires contractés par les différents pays, font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. Ils contiennent des règles détaillées sur la manière dont les Membres de l'OMC peuvent réglementer l'accès à leurs marchés ou soutenir leurs propres négociants. 15
  • 16. Qu'est-ce que l'OMC?  Pierre angulaire du système commercial multilatéral  Commerce des services Le commerce international des services fait pour la première fois l'objet d'un accord négocié au niveau multilatéral: l'Accord général sur le commerce des services. Les engagements négociés pendant le Cycle d'Uruguay qui figurent dans la liste d'engagements spécifiques que chaque pays Membre de l'OMC a annexée à l'AGCS concernent un grand nombre de réglementations intérieures affectant les secteurs des services. Ils servent de base à l'expansion future du commerce international des services et ouvrent de nouvelles perspectives aux Membres de l'OMC tant au niveau de l'exportation des services qu'à celui de l'accès à des services performants faisant l'objet d'échanges internationaux. 16
  • 17. Qu'est-ce que l'OMC?  Pierre angulaire du système commercial multilatéral  Protection des droits de propriété intellectuelle L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (également appelé Accord sur les ADPIC) crée un nouveau système international pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il se fonde en partie sur les accords et conventions internationaux existants qui sont administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, mais il contient également des règles reprenant les principes fondamentaux de nondiscrimination et de transparence du GATT et exige des Membres qu'ils aient des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 17
  • 18. Qu'est-ce que l'OMC?  Le contrat OMC Les Membres de l'OMC reconnaissent le caractère contractuel de l'Accord de Marrakech, dans le cadre duquel ils ont échangé de nombreux engagements et concessions spécifiques. Ceux-ci sont différents selon les Membres, mais tous doivent être appliqués de manière non discriminatoire, cette application étant assurée par le système de règlement des différends. 18
  • 19. Qu'est-ce que l'OMC?  Le contrat OMC  Droits et obligations Le caractère contractuel de l'Accord sur l'OMC se retrouve dans la structure des droits et des obligations qu'il énonce. Chaque Membre de l'OMC a contracté des engagements en ce qui concerne son régime et ses instruments de politique commerciale, y compris le commerce des services et le fonctionnement de son mécanisme de protection des droits de propriété intellectuelle, et chaque engagement pris par un Membre de l'OMC constitue un droit pour ses partenaires commerciaux. 19
  • 20. Qu'est-ce que l'OMC?  Le contrat OMC  Règlement des différends Le système de règlement des différends veille au respect des droits et des obligations des Membres de l'OMC. Ces derniers le considèrent comme un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, qui a pour objet de préserver leurs droits et obligations. 20
  • 21. Qu'est-ce que l'OMC?  Successeur du GATT L'Accord sur l'OMC n'a pas, d'un point de vue formel ou juridique, succédé au GATT de 1947 au sens du droit international des traités, mais le système multilatéral de l'OMC peut, quant à lui, être considéré comme le successeur de l'ancien système du GATT. Avec un champ d'application élargi et une réelle vocation à l'universalité, le système de l'OMC se distingue toutefois nettement de l'ancien système du GATT. 21
  • 22. GATT: Bref historique      L‘accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Ensemble de règles provisoires À l'origine, 23 parties contractantes Entré en vigueur le 1er janvier 1948 Abrogé le 31 décembre 1994 22
  • 23. L'OMC en tant qu'institution      OMC: Objectifs OMC: Principales fonctions OMC: Structure OMC: Principes de base OMC: Règlement des différends 23
  • 24. OMC: Objectifs  Relèvement des niveaux de vie  Réalisation du plein emploi  Niveau croissant du revenu réel et de la demande effective  Accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services  Développement durable et protection de l'environnement  Pays en développement 24
  • 25. OMC: Objectifs  Relèvement des niveaux de vie Les rapports entre les Membres de l'OMC dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie... 25
  • 26. OMC: Principales fonctions      Mise en œuvre, administration et fonctionnement des accords visés Enceinte de négociation Règlement des différends Examen des politiques commerciales nationales Cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial 26
  • 27. OMC: Principales fonctions  Mise en œuvre, administration et fonctionnement des accords visés L'OMC facilite la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux multilatéraux et favorise la réalisation de leurs objectifs. Pour ceux de ses Membres qui ont accepté les accords commerciaux plurilatéraux, elle sert aussi de cadre pour la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de ces accords 27
  • 28. OMC: Principales fonctions  Enceinte de négociation L'OMC est l'enceinte pour mener des négociations au sujet des relations commerciales multilatérales concernant les questions visées par les divers accords. Elle peut également, si la Conférence ministérielle le décide, servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de questions concernant leurs relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces négociations 28
  • 29. OMC: Principales fonctions  Règlement des différends L'OMC administre le système de règlement des différends intégré, élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, qui sert à préserver les droits et obligations des Membres. 29
  • 30. OMC: Principales fonctions  Examen des politiques commerciales nationales L'OMC administre le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui a pour objet de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres de l'OMC, de les encourager à respecter davantage les règles, disciplines et engagements en vigueur dans le système commercial multilatéral et donc de faciliter le fonctionnement de ce système. 30
  • 31. OMC: Principales fonctions  Cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial Une Déclaration ministérielle adoptée à la Réunion de Marrakech reconnaît que la libéralisation du commerce contribue à assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial. Dans cette perspective, l'OMC coopère, lorsqu'il y a lieu, avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale 31
  • 32. OMC: Structure   Conférence ministérielle Conseil général    Conseils      Organe de règlement des différends Organe d'examen des politiques commerciales Conseil du commerce des marchandises Conseil du commerce des services Conseil des ADPIC Comités et autres organes subsidiaires Prise de décision 32
  • 33. OMC: Principes de base  Commerce sans discrimination    Clause de la nation la plus favorisée (NPF) Traitement national Transparence 33
  • 34. OMC: Principes de base  Commerce sans discrimination Les principes de base du système commercial multilatéral, qui sont énoncés dans l'Accord sur l'OMC, découlent essentiellement des principes sur lesquels était fondé le GATT. Le commerce sans discrimination, qui est l'un de ces principes, est garanti par diverses clauses incorporées aux accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises, à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC. 34
  • 35. OMC: Principes de base  Commerce sans discrimination  Clause de la nation la plus favorisée (NPF) La clause de la nation la plus favorisée a été l'un des piliers du système depuis la création du GATT, en 1947. Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 étaient tenues d'accorder aux produits des autres PARTIES CONTRACTANTES un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordaient aux produits de tout autre pays. Les Membres de l'OMC ont pris des engagements similaires dans le cadre du GATT de 1994 (article premier) pour ce qui concerne le commerce des marchandises, dans le cadre de l'AGCS (article II) au sujet du traitement des fournisseurs de services et du commerce des services et dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC (article 4) s'agissant de la protection de la propriété intellectuelle 35
  • 36. OMC: Principes de base  Commerce sans discrimination  Traitement national Le principe du traitement national condamne toute forme de discrimination entre les marchandises et les services ou les fournisseurs de services étrangers et nationaux ou entre les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers et nationaux. Dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC, le principe du traitement national est l'un des principaux engagements contractés par les Membres de l'OMC. Les produits importés, une fois les droits de douane acquittés, doivent bénéficier du même traitement que les produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes les impositions, taxes, réglementations administratives ou autres (article III du GATT). S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, et sous réserve des exceptions prévues dans des conventions internationales existantes, les Membres de l'OMC sont tenus d'accorder aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants (article 3 de l'Accord sur les ADPIC). Compte tenu du caractère spécifique du commerce des services, l'AGCS traite la question du traitement national dans sa Partie III intitulée Engagements spécifiques (article XVII); le traitement national devient alors une concession négociée et peut être subordonné aux conditions et restrictions que les Membres ont indiquées dans leurs listes d'engagements spécifiques concernant le commerce des services. 36
  • 37. OMC: Principes de base  Transparence L'Accord sur l'OMC et ses annexes prévoient des dispositions sur les prescriptions en matière de notification et le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, en vue d'assurer la plus grande transparence possible des politiques commerciales appliquées par les Membres dans les domaines des marchandises, des services et de la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article X du GATT de 1994 porte sur la publication et l'application des règlements relatifs au commerce; l'article III de l'AGCS inscrit les dispositions concernant la transparence au nombre des obligations et disciplines générales qu'il impose; et l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC établit des règles en matière de transparence. 37
  • 38. OMC: Principes de base   Prévisibilité et amélioration de l'accès aux marchés Commerce des marchandises       Consolidation des droits de douane Prohibition des restrictions quantitatives Négociations tarifaires: réduction progressive de la protection Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes Renégociations tarifaires: compensation Commerce des services 38
  • 39. OMC: Principes de base  Prévisibilité et amélioration de l'accès aux marchés Assurer un accès prévisible et croissant aux marchés pour les marchandises et les services est un principe fondamental de l'OMC. Il est mis en œuvre par différentes dispositions qui visent à garantir la sécurité, la prévisibilité et la poursuite du processus de libéralisation du commerce. 39
  • 40. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises En ce qui concerne les marchandises, l'une des règles de base du GATT est que les droits de douane devraient normalement être le seul instrument utilisé pour protéger une branche de production nationale. Ces droits devraient en outre être prévisibles et stables. 40
  • 41. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises  Consolidation des droits de douane La sécurité et la prévisibilité du commerce des marchandises sont l'aboutissement des engagements en matière de "consolidation des droits de douane". Un droit est "consolidé" lorsqu'il existe un engagement juridique prévoyant que ce droit ne peut dépasser le niveau consolidé. La consolidation d'un droit à un niveau supérieur au taux effectivement appliqué est considérée comme une concession légitime. Dans ce cas, la concession correspond à la consolidation elle-même, c'est-à-dire à l'engagement de ne pas augmenter le droit au-delà du niveau indiqué. Les pays développés ont généralement consolidé leurs droits de douane aux niveaux effectivement appliqués. En revanche, conformément à leurs politiques d'ouverture des marchés, les pays en développement ont adopté des engagements prévoyant des "consolidations à un taux plafond", autrement dit des consolidations à des niveaux supérieurs aux taux effectivement appliqués. Ils ont ainsi pu augmenter sensiblement leurs engagements consolidés et, partant, renforcer leurs politiques d'ouverture des marchés, tout en se ménageant une certaine marge de protection en cas de besoin. 41
  • 42. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises  Prohibition des restrictions quantitatives En règle générale, les restrictions quantitatives sont interdites par le GATT de 1994. Toutefois, dans certains cas, comme dans celui des mesures de sauvegarde, des restrictions quantitatives peuvent être appliquées suivant des conditions strictement définies. 42
  • 43. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises  Négociations tarifaires: réduction progressive de la protection Par le passé, des négociations tarifaires ont été régulièrement engagées sous les auspices du GATT. Elles ont permis de réduire progressivement le niveau de la protection tarifaire dans de nombreux pays qui sont aujourd'hui Membres de l'OMC. Les négociations tarifaires conserveront toute leur importance dans le futur, notamment dans le domaine des produits agricoles où tous les obstacles non tarifaires ont été supprimés et remplacés par des droits de douane qui atteignent souvent des niveaux très élevés. 43
  • 44. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises  Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes Une mesure de sauvegarde est une restriction à l'importation qui peut être adoptée en cas d'urgence, lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. L'Accord sur les sauvegardes, qui énonce les conditions et critères applicables en la matière, est l'un des accords commerciaux multilatéraux. Il est préférable de prendre des mesures affectant les prix, c'est-à-dire des droits de douane, plutôt que d'imposer des restrictions quantitatives. Des restrictions quantitatives peuvent toutefois être appliquées en tant que mesures de sauvegarde dans certains cas. 44
  • 45. OMC: Principes de base  Commerce des marchandises  Renégociations tarifaires: compensation Le caractère contractuel d'une concession tarifaire consolidée tient au fait que le taux de droit ne peut pas être augmenté au-delà du niveau consolidé. Les pays ne prendraient toutefois pas ce type d'engagements s'il n'était pas possible de revoir la situation lorsqu'une branche de production nationale le demande. Le GATT de 1994 donne la possibilité de procéder à des renégociations. Un Membre souhaitant retirer ou modifier des consolidations tarifaires doit les renégocier avec les autres Membres intéressés et offrir une compensation, c'est-à-dire faire des concessions tarifaires sensiblement équivalentes pour d'autres produits. 45
  • 46. OMC: Principes de base  Commerce des services L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) établit un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les pays et le développement des pays en développement. L'AGCS cherche à assurer un accès prévisible et croissant aux marchés pour les services par le respect d'obligations et de principes généraux, la négociation d'engagements spécifiques et le lancement de nouvelles séries de négociations sur le commerce des services. 46
  • 47. OMC: Règlement des différends       Système de règlement des différends intégré Champ d'application: marchandises, services et propriété intellectuelle Procédures: délais stricts Adoption des rapports des groupes spéciaux: consensus inverse Examen de l‘organe d'appel Non-respect des recommandations 47
  • 48. Les pays en développement et l'OMC DEV: Traitement spécial et différencié  DEV: Mesures figurant dans les Accords de l'OMC  DEV: Coopération technique  48
  • 49. Le Commerce International des services dans le cadre du GATS 49
  • 50. Généralités Spécificité du commerce des services  Typologie des services  L'économie internationale des services  Les principaux exportateurs et importateurs de services  Les principaux exportateurs et importateurs de services 50
  • 51. Spécificités du commerce des services  L’invisibilité : L’invisibilité pose le problème de la reconnaissance du service lui-même.  À partir de quel moment peut-on dire que la “production”, la “livraison” ou la “consommation” du service a eu lieu? Comment apprécier la valeur d’un service? Certains, devant l’incapacité de visualiser le service lui-même, mettent l’accent sur les avantages que le consommateur peut tirer de sa consommation.  il convient de distinguer entre le service et le support du service : le rapport du consultant ne peut pas être évalué sur la base de la qualité d’impression ou du nombre de pages 51
  • 52. Spécificités du commerce des services (suite)  La production et la consommation simultanée : C’est l’unité du temps et du lieu. le fournisseur et le consommateur du service doivent se trouver tous les deux en même temps et au même endroit. Le deuxième consommant ce que le premier produit. Cette simultanéité de la production et de la consommation, rend le stockage des services impossible dans la plupart des cas. 52
  • 53. Spécificités du commerce des services (suite)  Le contact direct entre fournisseur et consommateur :  Le service est le plus souvent consommé sur le lieu même de sa production; d’où la nécessité de la proximité entre le producteur et le consommateur. Les progrès technologiques en matière de télécommunication ont rendu possible le “transport” de certains services d’un lieu à un autre, dispensant de ce fait les deux protagonistes d’être présents sur le même lieu.   Le moyen de communication utilisé (téléphone, télécopieur, visioconférence, etc.) annule, dans pareils cas, la distance géographique séparant fournisseur et consommateur. 53
  • 54. Typologie des services Le secrétariat de l’OMC a subdivisé les activités de services en 12 secteurs             Services fournis aux entreprises Services de communication; Services de construction et services d’ingénierie connexes; Services de distribution; Services d’éducation; Services concernant l’environnement; Services financiers (assurance et banque); Services de santé; Services relatifs au tourisme et aux voyages; Services récréatifs, culturels et sportifs; Services de transport; Autres services non compris ailleurs. 54
  • 55. L'économie internationale des services  Importance de plus en plus grande en termes de :     Revenu Emploi Production Part croissante du commerce international 55
  • 56. Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production  La production de services est une activité économique essentielle dans la quasi-totalité des pays, qu'ils soient développés ou en développement.  La part des services dans la valeur ajoutée totale s'échelonnait entre 37 % pour les pays à faible revenu et 53 % pour les pays à revenu moyen, atteignant 70 % et plus dans les pays à haut revenu comme les États-Unis, le Canada ou la Suisse.  Ces chiffres sont notablement supérieurs à ceux d'il y a une décennie ou deux; pour les trois groupes de pays susvisés, la part de services est actuellement supérieure de 5 à 10 points de pourcentage à celle du début des années 80. 56
  • 57. Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production (suite)  Dans certains pays, les services ont même été plus importants pour l'emploi et la croissance de l'emploi.  Cela tient au fait que nombre de services traditionnels, notamment les services de distribution, les services d'enseignement et les services sociaux, sont à forte intensité de main-d'œuvre.  Dans de nombreux secteurs de services, il a également été plus difficile de substituer le capital à la main-d'œuvre que dans le secteur manufacturier. 57
  • 58. Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production (suite) Évolution de la demande liée au revenu élan économique imprimé par les nouvelles technologies de l'information et des communications; importance croissante des services infrastructurels de base, notamment les services de transports, les services de communication et les services financiers, pour une large gamme de branches de production utilisatrices 58
  • 59. GATS: Introduction GATS : Objectifs GATS : Principales caractéristiques GATS : Texte de l'Accord GATS : Portée et définition 59
  • 60. GATS: Objectifs Libéralisation progressive du commerce des services Promouvoir la croissance économique et le développement Accroître la participation des pays en développement 60
  • 61. Libéralisation progressive du commerce des services Le GATS a pour objet d'assurer une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services par des séries de négociations successives, qui devraient viser à promouvoir les intérêts de tous les Membres de l'OMC et à assurer un équilibre global des droits et des obligations. 61
  • 62. Promouvoir la croissance économique et le développement Par la libéralisation du commerce des services, le GATS promouvra la croissance économique et le développement des pays en développement, comme le GATT le fait en libéralisant le commerce des marchandises 62
  • 63. Accroître la participation des pays en développement Le GATS aide les pays en développement à prendre une part croissante dans le commerce international des services et à accroître leurs exportations de services. Il a pour objet de développer leur capacité d'exportation et de leur assurer des possibilités d'exportation dans les secteurs qui les intéressent du point de vue des exportations. 63
  • 64. GATS : Principales caractéristiques Libéralisation, pas déréglementation Nouvelle définition du commerce Rapport avec la réglementation intérieure 64
  • 65. Définition du "commerce des services" Le GATS ne définit pas les "services" mais bel et bien "le commerce des services". La définition vise non seulement la fourniture transfrontières de services mais aussi des transactions comprenant le mouvement transfrontières de capital et de main-d'œuvre. Cela est nécessaire car les services doivent très souvent être fournis grâce à une présence commerciale sur le marché extérieur ou grâce à la présence d'un fournisseur de services. Par ailleurs, dans de nombreux cas comme celui du tourisme par exemple, le consommateur achète le service à l'étranger. Le paragraphe 2 de l'article premier définit le commerce des services comme étant la fourniture d'un service au moyen de l'un des quatre modes de fourniture ciaprès: 65
  • 66. Fourniture transfrontières Fourniture transfrontières d'un service en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire d'un autre Membre. Ce type de transaction est analogue au commerce de marchandises 66
  • 67. Consommation à l'étranger La consommation d'un service à l'étranger aura lieu lorsque le consommateur se rend sur le territoire d'un autre pays et y achète des services. Elle peut aussi se produire lorsqu'un bien du consommateur est envoyé à l'étranger pour des opérations d'entretien et de réparation, notamment dans le cas de réparations navales. 67
  • 68. Merci pour votre aimable attention 68