La loi sur la déontologie des
fonctionnaires
© GERESO 2016
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Florent LE FRAPER
Objectifs
• Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la
fonction publique.
• Réaffirmer le...
Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions...
Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
L’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un p...
Laïcité
Notamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses
fonctions, ses appartenances religieuses.
Les suites à d...
Constitue un conflit d’intérêts…
…toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés...
Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt
doit :
 Demander l’avis de son supérieur hiérarchique
...
Protection des lanceurs d’alerte :
Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant
relaté ou témoigné aux auto...
Charge de la preuve
En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui
permettent de présumer qu’il ...
Les faux dénonciateurs
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation
de conflits d’intérêts…
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Principe
Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le
niveau hiérarchique ou la nature des fonc...
Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts
L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration...
Principe
Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans
l’un des emplois dont le niveau hiérarchique...
© GERESO 2016
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la
nomination
Transmission par l’agent ...
Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout
conseil utile au respect des obligations et des principes...
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
© GERESO 2012
Cu...
Sauf dérogations
• Libertés essentielles : œuvres de l’esprit…
• Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui...
Demande de création ou reprise
d’une entreprise
Avis de la commission de
déontologie
Autorisation de l’employeur au
regard...
Principe
Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un
ou plusieurs autres emplois permanents à temp...
Sauf exception
• Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions :
personnel enseignant, pratiquant des ac...
Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I
Extension des compétences
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Extension des compétences de la Commission de déontologie
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de ...
Clarification des sanctions
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Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Fonct...
…à la famille du fonctionnaire
La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou
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Rétabli dans ses fonctions
même si poursuites pénales
Clarification des règles de la suspension
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Mesure judicaire ou l’i...
Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du
droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice...
Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après
appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à
pour...
Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de
CDI
Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2...
Modifications concernant les positions
statutaires
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une
situation ...
© GERESO 2012
Modifications concernant les positions
statutaires
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Possibilité de fractionner le congé paternité en deux ...
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Harmonisation des versants de la Fonction
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Le Conseil commun de la fonction publique connaît de t...
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Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut
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IMPACTS RH DE LA LOI SUR LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.
Ce nouveau texte précise ou rappelle dans son titre 1er relatif à la déontologie, les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d’exemplarité et afin de servir au mieux l’intérêt général.
Parmi les thèmes abordés et les dispositions prévues : la transparence pour éviter les conflits d’intérêt, la création de la mission de référent déontologue, la protection des lanceurs d’alerte, la prévention des « parachutes dorés », la prescription de l’action disciplinaire…
Mais la portée de cette loi s’étend bien au-delà de la simple éthique !
En effet, cette nouvelle loi précise dans ses titres 2 et 3, visant à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires et à assurer l’exemplarité des employeurs publics, tout un ensemble de mesures ayant des incidences importantes en matière de gestion RH des agents.
Mobilité des fonctionnaires, unification de la structure des corps et cadres d'emplois entre les trois versants de la fonction publique, renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, modernisation des garanties disciplinaires des agents, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration du dialogue social dans la fonction publique…
Dans tous ces domaines, de nouvelles dispositions vont modifier en profondeur les pratiques de gestion RH des employeurs publics. Il est donc nécessaire de les décrypter dès maintenant et d’en mesurer tous les enjeux et les conséquences pour votre établissement.

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Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

  1. 1. La loi sur la déontologie des fonctionnaires © GERESO 2016 1 Florent LE FRAPER
  2. 2. Objectifs • Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique. • Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique. • Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts. • Assurer l’exemplarité des employeurs publics. • Moderniser certaines positions statutaires • Harmoniser les versants de la Fonction publique © GERESO 2012 Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2
  3. 3. Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité. CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011 © GERESO 2012 Unité du statut autour des valeurs fondamentales 3
  4. 4. Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions L’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371 Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions L’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633 © GERESO 2012 4 Unité du statut autour des valeurs fondamentales
  5. 5. Laïcité Notamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses appartenances religieuses. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000 Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie © GERESO 2012 5 Réaffirmer le principe de laïcité
  6. 6. Constitue un conflit d’intérêts… …toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés… …qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. © GERESO 2012 Déontologie : conflit d’intérêts 6
  7. 7. Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt doit :  Demander l’avis de son supérieur hiérarchique  S’abstenir d’utiliser une délégation de signature  S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer  Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire. © GERESO 2012 Déontologie : conflit d’intérêts 7
  8. 8. Protection des lanceurs d’alerte : Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts : • de bonne foi • après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique. © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 8
  9. 9. Charge de la preuve En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts… …il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 9
  10. 10. Les faux dénonciateurs Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts… • de mauvaise foi • ou avec l’intention de nuire • ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés …est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 10
  11. 11. Principe Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Forme Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés par décret. • Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement. • Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité. © GERESO 2012 Déontologie : déclaration d’intérêts 11
  12. 12. Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination L’autorité hiérarchique constate que l’agent se trouve dans la situation de conflit d’intérêts Détermine les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine. Transmission de la déclaration à la HATVP Pas de conflits : information agent/ employeur Déontologie : déclaration d’intérêts Conflits : recommandations à l’autorité hiérarchique 12 L’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts
  13. 13. Principe Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la prise de fonctions et après la cessation des fonctions. Forme Modèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par décret. La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers. © GERESO 2012 Déontologie : déclaration patrimoniale 13
  14. 14. © GERESO 2016 Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la nomination Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois Constat d’évolutions patrimoniales pour lesquelles, après une procédure contradictoire, la HATVP ne dispose pas d’explications suffisantes : • transmission du dossier de l’intéressé à l’administration fiscale • information de l’intéressé Pas d’observation : information de l’agent Déontologie : déclaration patrimoniale 14
  15. 15. Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. © GERESO 2012 Déontologie : Déontologue 15 Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de « référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction publique et de l’organisation du service
  16. 16. Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. © GERESO 2012 Cumul d’activité 16
  17. 17. Sauf dérogations • Libertés essentielles : œuvres de l’esprit… • Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent • Gérer librement son patrimoine personnel ou familial. • L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif • Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre • Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%. Sauf exceptions Activités accessoires après autorisation de l’employeur. © GERESO 2012 Cumul d’activité Dispositions antérieures 17 Nouvelles dispositions
  18. 18. Demande de création ou reprise d’une entreprise Avis de la commission de déontologie Autorisation de l’employeur au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé. Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an Possibilité de bénéficier d’un temps partiel de droit Cumul : la liberté d’entreprendre 18 Demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Avis de la commission de déontologie Autorisation de l’employeur sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an Disposition précédentes Loi sur la déontologie
  19. 19. Principe Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. © GERESO 2012 Cumul d’activité Nouvelles dispositions 19
  20. 20. Sauf exception • Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions : personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique • Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007 Sanctions • Discipline • Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. © GERESO 2012 Cumul d’activité Nouvelles dispositions 20
  21. 21. Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I Extension des compétences Extension des pouvoirs d’enquête Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions présenté chaque année au Premier ministre © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie 21
  22. 22. Extension des compétences de la Commission de déontologie © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie Cas de saisine Agents concernés Avis sur les textes et la mise en œuvre des textes liés à la déontologie - Avis à la demande de l’administration sur les cas individuels liés à la déontologie Potentiellement tout agent Compatibilité déontologique du projet de création ou de reprise d’une entreprise Agents souhaitant bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité Tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions. 22
  23. 23. Clarification des sanctions © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie Cas de saisine Agents concernés Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires Fonctionnaire retraité Retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. Contractuel Fin du contrat sans préavis et sans indemnité de rupture 23
  24. 24. …à la famille du fonctionnaire La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande : • au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire, • aux enfants de l’agent • aux ascendants directs de l’agent © GERESO 2012 Exemplarité : extension de la protection fonctionnelle… 24
  25. 25. Rétabli dans ses fonctions même si poursuites pénales Clarification des règles de la suspension 25 Mesure judicaire ou l’intérêt du service ne font pas obstacle à la reprise Suspension maintenue durant la procédure pénale Magistrat, procureur et CAP informés. Suspension pour une durée maximale de 4 mois Poursuites pénales Mesure judicaire ou l’intérêt du service font obstacle à la reprise Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.
  26. 26. Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260. Introduction d’une prescription de 3 ans Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Interruption : en cas de poursuites pénales © GERESO 2012 Modernisation des garanties disciplinaires des agents 26 Introduction d’une prescription
  27. 27. Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les agents contractuels © GERESO 2012 Exemplarité : modifications concernant les contractuels 27 Retour à la règle
  28. 28. Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de CDI Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018 © GERESO 2012 Exemplarité : modifications concernant les contractuels 28
  29. 29. Modifications concernant les positions statutaires Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. Les différentes positions administratives : Activité Détachement Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental ©GERESO 2016
  30. 30. © GERESO 2012 Modifications concernant les positions statutaires 30 Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes dont l’une est au moins égale à sept jours. Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.
  31. 31. © GERESO 2012 Harmonisation des versants de la Fonction Publique 31 Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi. Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques dont il est saisi. Conseil commun de la Fonction publique
  32. 32. © GERESO 2012 32 Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique. Structure des corps et cadres d’emploi Harmonisation des versants de la Fonction Publique
  33. 33. LOI DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES VOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS Titre de la formation Incidences de la loi déontologie Durée Prochaines sessions 2016 * Réf. Détails page Actualités RH dans la fonction publique Impacts des réformes et dernières jurisprudences nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à l’emploi titulaire… 2 14 et 15 novembre ACRH cf page 118 Gestion de carrières dans la fonction publique d’État et territoriale Dernières évolutions, perspectives, contentieux création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique… 2 17 et 18 octobre GECA cf page 108 Gestion de carrières dans la fonction publique Hospitalière Dernières évolutions, perspectives, contentieux création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique… 2 9 et 10 novembre GECH cf page 106 Statuts de la fonction publique d’État & des collectivités territoriales Aspects réglementaires et pratiques droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents… 2 3 et 4 octobre STAT cf page 104 Statut de la fonction publique hospitalière Gérer les différentes phases de la carrière droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents… 2 26 et 27 septembre 7 et 8 novembre STAH cf page 105 Gestion des agents contractuels de la fonction publique Réglementation et aspects pratiques prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI… 2 24 et 25 novembre NTSP cf page 111 Gestion du dossier individuel de l’agent Maîtriser la réglementation et les aspects pratiques déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de l’agent… 1 15 décembre 17 novembre à Marseille DOSA cf page 113 Rédaction des actes administratifs Structurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits administratifs… 2 22 et 23 septembre RDAC cf page 112 Cumul d’activités dans la fonction publique Réglementation et aspects pratiques réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles d’être autorisées… 2 4 et 5 juillet 24 et 25 octobre CUML cf page 115 Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours… fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)… 1 21 juin 9 novembre RDIS cf page 153 * ou en Intra dans votre établissement Informations et inscriptions : Isabelle ROCHE Tél. : 02 43 23 09 09 - Fax : 02 43 23 77 07 formation@gereso.fr www.gereso.com

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