déontologie dgi

1. 1
La déontologie et les valeurs
au sein de la DGI
Support/formation des
formateurs 3-11-2008

2. 2
L’intérêt du thème
 L’Administration Fiscale doit servir les citoyens d’une
manière exemplaire
 Elle doit assurer des services de qualité avec transparence,
équité et efficacité, tout en faisant face à la nécessité de
mobilisation de plus en plus de ressources
 Elle doit développer de nouvelles règles d’éthique et de
déontologie

3. 3
Crédibiliser l’action de l’administration fiscale vis à vis des
usagers;
Mettre en œuvre des règles spécifiques à la profession ;
Instaurer une approche globale des règles de
déontologie ;
Susciter l’adhésion de l’ensemble du personnel.
Les objectifs

4. 4
Définitions
• Déontologie : ensemble de règles et de devoirs qui régissent une
profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci
et leurs clients ou le public.
• L’éthique : ensemble de normes de conduite morale.
La déontologie peut être considérée comme une parie de l’éthique. Les
normes déontologiques découlent des normes de conduite morale et
règlent le comportement d’un individu par rapport aux autres.
• Valeur : ce qui est posé comme vrai, beau, bien, selon des critères
personnels ou sociaux, et sert de référence, de principe moral ;
Partager les mêmes valeurs.

5. 5
1- Les fondements de l’exigence déontologique
2- Les principales règles déontologiques
3- Les NTIC et les règles déontologiques
4- Les facteurs de risque, leur détection et leur prévention
5- Les dispositifs de contrôle et de sanctions
6- L’évolution des règles déontologiques
7- La charte de déontologie de la DGI
.
Plan

6. 6
1.Les fondements de l’exigence
déontologique

7. 7
A- Les sources
des règles normatives, applicables à tous les agents publics,
complétées par les décisions jurisprudentielles (Statut Général de
la Fonction Publique -Dahir n°1258-008 du 4 chaabane 1377-24
février 1958)
des notes internes de l’Administration Fiscale, (permettant
l’appropriation de certaines règles d’éthiques par les agents de
cette Administration) et de la pratique administrative*
1. LES FONDEMENTS DE L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE
Les principes qui sont à la base des règles déontologiques pour les
agents des impôts proviennent de deux sources :

8. 8
Quels sont selon vous les fondements ou les soubassements
de l’exigence déontologique?
1. LES FONDEMENTS DE L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE

9. 9
B- Les principes et les valeurs
La légalité
L’intérêt public
Le service au
public
1. LES FONDEMENTS DE L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE
Requièrent des qualités
morales telles que :
l’intégrité, l’honnêteté, la
droiture

10. 10
- À l’égard des usagers :
B- Les principes et les valeurs (suite)
la justice fiscale
l’égalité de traitement; (1)
la qualité de l’accueil ;
1. LES FONDEMENTS DE L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE

11. 11
l’identité et l’appartenance*;
l’esprit d’équipe (notion du collectif);
l’épanouissement personnel**:
la neutralité et l’impartialité;
le professionnalisme ;
l’efficience et l’efficacité;
la transparence ;
C- Les principes et les valeurs (suite)
- A l’égard de l’Administration et entre les agents eux-mêmes :
1. LES FONDEMENTS DE L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE

12. 12
2. Les principales règles
déontologiques

13. 13
A- L’obligation d’assurer le service
Respecter les horaires de service
Consacrer l’intégralité de l’activité professionnelle à
l’exercice de l’emploi
S’impliquer dans l’accomplissement des tâches
2. Les principales règles déontologiques

14. 14
B- Le respect des relations hiérarchiques
Respecter et obéir aux supérieurs hiérarchiques
Exécuter les instructions dans le cadre des textes en vigueur
Respecter, motiver et encadrer les subordonnés
2. Les principales règles déontologiques

15. 15
• Équité devant la loi et le service public
• Respect de la dignité de toute personne
- Envers les usagers :
C- L’obligation de servir en toute impartialité et
neutralité
2. Les principales règles déontologiques

16. 16
C- L’obligation de servir en toute impartialité et
neutralité
-Entre collègues :
Respect mutuel, et ce indépendamment de la fonction, de la tâche,
du grade, du statut ou autres.*
2. Les principales règles déontologiques

17. 17
- Qu’est-ce que la probité?*
- Cette obligation consiste pour les agents :
À avoir un comportement honnête et exempt de compromission;
À n'accepter aucun cadeau ou service ;
À signaler immédiatement au supérieur hiérarchique toute tentative de la
part des contribuables d’offres d’avantages en échange de faveur ou de
traitement spécial ;
D- L’obligation de probité
2. Les principales règles déontologiques

18. 18
D- L’obligation de probité (suite)
La corruption: extorsion d’un avantage ou promesse d’avantage, pour
faciliter, accomplir ou omettre d'accomplir un acte entrant directement ou
indirectement dans le cadre de ses fonctions
La concussion: lorsque le fonctionnaire exige comme un droit, prétendu
légal, le cadeau ou l’avantage qu'il reçoit
Le détournement de fonds publics tout prélèvement ou soustraction, en
espèces ou en nature, à son profit, quelque soit son montant, même
temporaire.
2. Les principales règles déontologiques

19. 19
D- L’obligation de probité (suite)
La corruption évolue souvent d’un simple
acte de convivialité, vers la connivence
puis la compromission.
2. Les principales règles déontologiques

20. 20
- Cette obligation implique pour les supérieurs hiérarchiques :
d’avoir un comportement exemplaire et irréprochable ;
de veiller au respect, par leur personnel, de leurs obligations
fiscales, tant déclaratives que contributives ;
de tenir régulièrement des réunions de sensibilisation*;
D- L’obligation de probité (suite)
2. Les principales règles déontologiques

21. 21
- Le secret professionnel :
Obligation pour l’agent de ne pas révéler les informations, les faits ou
les documents dont il a connaissance à l’occasion ou en raison de
l’exercice de ses fonctions.
D- L’obligation de probité (suite)
2. Les principales règles déontologiques

22. 22
- La discrétion professionnelle :
Cette obligation est destinée à protéger les secrets administratifs dont la
divulgation pourrait nuire à l’accomplissement moral des tâches ou à la
réputation de l’administration
Cette obligation est atténuée par l’obligation d’information du public: une
plus grande transparence et une meilleure information conduisent à une
plus grande adhésion à l’impôt et au civisme fiscal
D- L’obligation de probité (suite)
2. Les principales règles déontologiques

23. 23
E- Le devoir de réserve et l’obligation de dignité
1. Devoir de réserve : s’abstenir de tout comportement (acte,
parole, controverse politique, idéologique ou religieuse) même en
dehors du service, qui pourrait nuire à l’État et à ses institutions ou
à l’image et la crédibilité de l’Administration auprès des usagers
2. Obligation de dignité : avoir un comportement décent et digne,
y compris dans la vie privée.
2. Les principales règles déontologiques

24. 24
F- L’obligation d’indépendance
- L’agent doit s’abstenir :
De risquer de perdre son objectivité dans l’exercice de ses
fonctions
D’avoir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise, sous
son contrôle ou dans sa circonscription territoriale
D’éviter toute soumission aux influences dans le cadre de son
appartenance familiale, ethnique, politique, religieuse ou autre.
2. Les principales règles déontologiques

25. 25
2. Les principales règles déontologiques
Article 15 du SGFP
« Il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer
à titre professionnel, une activité privée lucrative
de quelque nature que ce soit. Il ne pourra être
dérogé à cette interdiction qu’exceptionnellement
et pour chaque cas par décision du ministre
duquel relève l’agent intéressé après approbation
du président du conseil. Cette décision prise à
titre précaire est toujours révocable dans l’intérêt
du service.
…../….

26. 26
2. Les principales règles déontologiques
Article 15 du SGFP (suite)
…../….
Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire
exerce à titre professionnel une activité
privée et lucrative, déclaration doit en être
faite à l’administration ou service dont
relève le fonctionnaire. L’autorité
compétente prend, s’il y a lieu, les mesures
propres à sauvegarder l’intérêt du service. »

27. 27
2. Les principales règles déontologiques
Article 16 du SGFP
« Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que
soit sa position , d’avoir, par lui-même ou par
personne interposée et sous quelque dénomination
que ce soit, des intérêts de nature à compromettre
son indépendance dans une entreprise soumise au
contrôle de l’administration ou service dont il fait
partie ou en relation avec son administration ou
service. »

28. 28
G- Le respect du bien public
L’agent des impôts est responsable des biens mis à sa disposition
Il doit veiller à leur sécurité et leur entretien, et les utiliser
uniquement dans le cadre professionnel
2. Les principales règles déontologiques

29. 29
3. Les Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication
et les règles déontologiques

30. 30
- L’impact des NTIC sur les règles déontologiques
Les atteintes à la confidentialité
La divulgation illicite de renseignements
La constitution de fichiers illégaux
Le risque de transmission d’informations confidentielles à d’autres
services
3. Les NTIC et les règles déontologiques

31. 31
Les principales règles
déontologiques ( suite)
• H- la sécurité des équipements informatiques et des
logiciels.
• L’agent de l’administration fiscale doit utiliser les
équipements informatiques et les logiciels mis à sa
disposition de manière rationnelle et loyale, afin d’éviter la
dégradation, la disparition, la saturation ou le
détournement à des fins personnelles.

32. 32
Les principales règles
déontologiques ( suite
• I La sécurité des données et des informations.
• L’agent de l’administration fiscale doit respecter les
règles de sécurité et de confidentialité des données et des
informations. Il ne doit y accéder que dans la limite des
fonctions,des habilitations reçues et de l’intérêt du service.
Il doit également s’abstenir de la divulgation illicite des
informations ou des fichiers.

33. 33
Les principales règles
déontologiques ( suite
J La sécurité de la communication via internent, intranet
et la messagerie.
L’agent de l’administration fiscale se doit de respecter les
règles de bonne conduite de l’internent/intranet,notamment
respecter l’utilisation exclusive dans le cadre
professionnel.

34. 34
4. Les facteurs de risque, leur détection et
leur prévention

35. 35
1. Rôle important de la hiérarchie
2. Problèmes de management des
Ressources Humaines
4. Les facteurs de risque, leur détection
et leur prévention

36. 36
1. Rôle important de la hiérarchie;
Les défauts reconnus de l’organisation et du fonctionnement de
l’administration en général
Le manque de dispositifs préventifs
La faiblesse de la transparence au niveau des relations avec les
intérêts privés
La dispersion des structures et la complexité des règles pouvant
favoriser la corruption …../….
4. Les facteurs de risque, leur détection
et leur prévention

37. 37
1. Rôle important de la hiérarchie (suite)
La déconcentration non accompagnée par un système de
contrôle approprié
L’absence de contrôle de gestion (culture de rendre compte)
L’absence de définition des méthodes de travail
4. Les facteurs de risque, leur détection
et leur prévention

38. 38
2. Problèmes liés au Management des Ressources Humaines
L’absence de plan de carrière
L’absence d’une politique de redéploiement périodique
Le défaut de mobilité fonctionnelle et géographique
Le niveau des rémunérations
4. Les facteurs de risque, leur détection
et leur prévention

39. 39
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions

40. 40
Le contrôle interne
Le contrôle de gestion
Le contrôle par des autorités administratives
indépendantes (les corps d’inspection internes et
externes)
Les contrôles exercés par les juridictions spécialisées
(Cour des Comptes et autres)
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions

41. 41
• La découverte des faits
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions

42. 42
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions
A- Trois types de responsabilité (*)
1. La responsabilité disciplinaire
2. La responsabilité pénale
3. La responsabilité civile
B- L’assistance judiciaire
(*) la responsabilité individuelle et la responsabilité collective

43. 43
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions
C- Les sanctions
1. Les sanctions disciplinaires (Art 66 du SGFP)
- l’avertissement ;
- le blâme,
- la radiation du tableau d’avancement,
- l’abaissement d’échelon,
- la rétrogradation,
- la révocation,
- la suspension de la fonction
- Deux autres sanctions spéciales
- l’exclusion temporaire privative de toute rémunération
(dont la durée ne peut excéder 6 mois)
- la mise à la retraite d’office
…./…

44. 44
5. Les dispositifs de contrôle et de sanctions
2- Les sanctions pécuniaires
3- Les sanctions juridictionnelles
C- Les sanctions (suite)

45. 45
6. Évolution des règles déontologiques

46. 46
Efficacité accrue des agents des impôts;
Efficience reconnue du service;
Meilleur service à « l’usager »avec une approche
« client »;
Simplification des processus.
6. Evolution des règles déontologiques

47. 47
Présentation de la Charte
7. la Charte de Déontologie de la DGI