Présentation marché public

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Présentation des bases des marchés publics dans la fonction publique territoriale.

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Présentation marché public

  1. 1. LES MARCHES PUBLICSPriscilla FONTAINE / 2012 1
  2. 2. SommaireI/ Le cadre de lachat public – Quest ce quun marché public ? – Les règles applicables à lachat publicII/ Le processus délaboration dun marché public – Définition du besoin – Choix de la forme du marché – Choix des caractéristiques – Choix de la procédure – Les pièces constitutives du marché 2III/ Les voies de recours
  3. 3. I/ Le cadre de lachat public 3
  4. 4. Quest ce quun marché public ? Un marché public est :Un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoiradjudicateur (collectivité, établissement public) et unopérateur économique public ou privé.Ce contrat doit répondre à un besoin en matière detravaux, de fournitures ou de services. 4
  5. 5. Les règles applicables à lachat public Lachat public est soumis à 4 niveaux de règles :● Les principes du traité de lUnion Européenne● Les directives européennes● Le code des marchés publics et autres textes● Les règles internes à la collectivité 5
  6. 6. Les principes du Traité de lUnion Européenne LIBRE CONCURRENCE TRANSPARENCE● Obligation de publication dans le ● Obligation de garantir une publicitébulletin officiel dannonces des marchés adéquate permettant une ouverture à lapublics (BOAMP) et le journal officiel de concurrencelUnion Européenne (JOUE) pour lesprocédures formalisées●Pour les autres procédures, obligation ● Obligation de respecter les formalitésde faire une demande écrite de remise prévues pour louverture des offresde loffreLIBRE PRESTATION DE SERVICE NON DISCRIMINATION Indépendance des marchés publics : on Égalité de traitement entre tous lesne peut pas tenir compte des candidats au moment de la préparation duinformations contenues dans marché marché (définition du besoin) et au momentpour les appliquer à un autre. de la comparaison et de lévaluation de 6 loffre
  7. 7. Les directives européennesElles fixent les normes de publicité et de mise enconcurrence notamment pour les marchés au delà desseuils. 7
  8. 8. Le code des marchés publics et autres textes (1/2)● Ils transposent les directives● Ils fixent les règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens● En France, le code des marchés publics actuellement en vigueur date de 2006. 8
  9. 9. Le code des marchés publics et autres textes (2/2)Quelque soit le montant des marchés, larticle 1er II duCMP de 2006 fixent les principes suivants : – Égalité daccès à la commande publique – Égalité de traitement des candidats – Transparence des procéduresLe non respect de ces principes expose à un risquecontentieux (administratif et pénal) 9
  10. 10. Les règles internes de la collectivitéLes acheteurs publics peuvent simposer des règlesapplicables au sein de la collectivité pour les marchésde faible montant. 10
  11. 11. II/ Le processus délaboration dun marché public 11
  12. 12. Le processus délaboration dun marché public - Phase de programmation et de 1/ Définition du besoin spécifications des prestations (cahier des charges) - Estimation budgétaire 2/ Choix de la forme - Marché public de droit commun du marché - Achat « fractionné » 3/ Détermination des - Détermination de la duréecaractéristiques du marché - Choix de lallotissement - Option / variante 4/ Choix de la procédure Mise en œuvre des seuils 12
  13. 13. La définition des besoins (1/3)● Cette étape est très importante et est fixée par larticle 5 du CMP 2006.● Tout achat public doit répondre à un besoin à satisfaire pour la collectivité.● Lexpression des besoins est définie dans le cahier des charges par des spécifications neutres. 13
  14. 14. La définition des besoins (2/3)● On distingue trois catégories de marchés : – Marché de travaux : exécution ou éventuellement conception de travaux ou dun ouvrage – Marché de fourniture : mise à disposition de biens meubles par acquisition, location ou tout autre moyen – Marché de service : contrat devant avoir pour objet des services 14
  15. 15. La définition des besoins (3/3)● Le marché ne peut posséder quune seule qualification : elle dépend de la nature réelle du marché. Exemple : La collectivité souhaite acquérir des équipements de chauffage (fournitures). Des travaux sont nécessaires pour linstallation. – Si les travaux dinstallation coûtent plus cher que les fournitures => marché de travaux – Si les fournitures représentent un coût plus important => 15 marché de fournitures
  16. 16. Le choix de la forme du marché (1/3) Définition du besoinDépenses programmables Difficulté de programmationMarché de droit commun Marchés fractionnés Marché à bon Accord cadre de commande (art. 77) 16 (art. 76)
  17. 17. Le choix de la forme du marché (2/3) Le marché à bon de commande (article 77)● Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix. – La durée du marché est limitée à 4 ans – Les mini/maxi (quantités, estimations financières) ne sont plus obligatoires● Lémission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en 17 concurrence.
  18. 18. Le choix de la forme du marché (3/3) Laccord cadre (article 76)● Laccord cadre permet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée● Le processus dachat se fait en deux étapes : – Etape 1 : Passation de laccord cadre et sélection des titulaires (prestataire exclusif pendant la durée du marché) – Etape 2 : Mise en concurrence des attributaires lors de la survenance du besoin ou à périodicité fixée. 18
  19. 19. Détermination des caractéristiques du marché (1/3) Lallotissement (article 10)● Décomposer le marché en lots séparés lorsque leur objet permet une identification distincte.● Obligation pour lacheteur● Objectif : susciter une plus large concurrence entre les entreprises 19
  20. 20. Détermination des caractéristiques du marché (2/3) La variante● Offre alternative que peut proposer le candidat en plus de son offre de base.● Il ny a aucune obligation pour le candidat.● Exemple : construction dun pont. Offre de base : métallique / variante : béton 20
  21. 21. Détermination des caractéristiques du marché (3/3) Loption● Offre supplémentaire que doit proposer le candidat en plus de son offre de base.● Obligatoire pour le candidat. En cas de non respect, loffre est considérée comme irrégulière.● Exemple : construction dun pont. Offre de base : métallique / option : avec double garde 21 corps
  22. 22. Choix de la procédure : les seuils (1/4)● Le choix de la procédure se fait selon la computation des seuils cest à dire le montant cumulé du besoin sur une année civile.● Il existe trois dispositifs de computation des seuils : – Lopération (marché de travaux) – Le besoin homogène (marché de fournitures et services) ● En raison des caractéristiques propres ● En raison de la constitution dune unité fonctionnelle 22
  23. 23. Choix de la procédure : les seuils (2/4)● Exemple 1 : construction dune bibliothèque – Tous les marchés de travaux (maîtrise d’œuvre, gros œuvre, peinture, charpente,...) seront imputées au titre de lopération et seront passés selon la même procédure quelque soit le montant du marché● Exemple 2 : achat dune formation – On va regarder le budget formation pour lannée (unité fonctionnelle) et chaque marché sera passé selon la même procédure quelque soit le montant de la prestation. 23
  24. 24. Choix de la procédure : les seuils (3/4) Marché de fournitures et de services0€ 15 000 € 90 000 € 200 000 € Dispense de procédure Procédure Procédure Appel doffres (3 devis) adaptée adaptéePlusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMPdes seuils : « adaptée »CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :Conseil dEtat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 193 000€ à 2004 000 € concurrence par la collectivité 000 €Décret du 09/12/2011 : libre 2415 000 € Délai réglementé
  25. 25. Choix de la procédure : les seuils (4/4) Marché de travaux0€ 15 000 € 90 000 € 5 000 000 € Dispense de Procédure Procédure Appel doffres et autres procédure adaptée adaptée procédures formalisées (3 devis)Plusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMPdes seuils : « adaptée »CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :Conseil dEtat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 4 845 000€ à4 000 € concurrence par la collectivité 5 000 000 €Décret du 09/12/2011 : libre 2515 000 € Délai réglementé
  26. 26. Choix de la procédure : déroulement dune procédure dappel doffres Définition préalable des Analyse des offres besoins Avis de la CAO Recueil des attestations Avis dappel public à la fiscales et socialesconcurrence (BOAMP/JOUE) 52 jours 16 jours Information des candidats Réception des offres non retenus Signature du marché Notification Ouverture des offres Négociation possible Avis dattribution 26
  27. 27. Les pièces constitutives du marché● Lacte dengagement (= contrat)● Les pièces annexes : – Bordereau de prix unitaire, mémoire argumentaire, fiche technique, …● Les documents particuliers : – Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) – Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)● Les documents généraux : – Cahier des clauses administratives générales (CCAG) 27 – Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
  28. 28. III/ Les voies de recours 28
  29. 29. Les candidats disposent de deux recours : Référé pré-contractuel : Référé contractuel recours avant signature- Il doit être engagé avant la signature Le juge peut, sur requête du candidatdu marché évincé : - annuler (en tout ou partie) le marché- La décision est prise par le Président - écourter sa duréedu T.A dans un délai de 20 jours - infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières- Il porte sur les manquements de lapersonne publique aux obligations depublicité et de mise en concurrence 29

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