Script intérêts intragroupe

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Script intérêts intragroupe

  1. 1. SCRIPT VIDEO Enrichissement script ? Déduction des charges financières intragroupe : quelles questions faut-il se poser ? Sur le plan fiscal, la déduction des charges financières est soumise à des règles de plus en plus contraignantes. Nous faisons le point avec les Editions Francis Lefebvre sur les dispositions qui sont susceptibles de s’appliquer lorsque des contrats de prêt sont conclus à l’intérieur d’un même groupe de sociétés.  Quelles sont les règles applicables si une société emprunte auprès de l’un de ses associés, par exemple sa société mère ? En cas d’emprunt auprès d’un associé, deux règles restrictives s’appliquent, dès lors que l’emprunteuse est soumise à l’impôt selon un régime de bénéfice réel : Première restriction : les intérêts versés aux associés ne sont déductibles qu’à condition que le capital de la société emprunteuse soit entièrement libéré. Seconde restriction:le tauxdesintérêtsversésaux associés est plafonné. A titre d’exemple, le taux maximal est égal à 2,79% pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile 2014. Les intérêtsqui excèdentcette limitedoiventêtre réintégrésaurésultatfiscal de lasociété emprunteuse. Par exception, le taux maximal peut être dépassé dans certaines conditions lorsque la société emprunteuse est soumise à l’IS et que l’associé prêteur est aussi une entreprise liée. Rappelonsque deux entreprisessontconsidérées comme liées si l’une contrôle l’autre ou si toutes deux sont contrôlées par une même troisième. Attention : une société associée de la société emprunteuse n’est pas nécessairement une société liée, par exemple si elle ne détient qu’une participation minoritaire dans cette dernière et n’y exerce pas de pouvoir de décision.  Les emprunts auprès d’entreprises liées ont-ils d’autres spécificités ? Ces emprunts sont effectivement soumis à deux restrictions supplémentaires lorsque la société emprunteuse est soumise à l’IS. Troisième restriction : la déduction des intérêts versés à une société liée n’est admise que si la société prêteuseestsoumise à un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices. Cette disposition a pour objet de lutter contre certains schémas optimisants, par lesquelles une société emprunteuse déduitlatotalité desintérêtsversésàune société prêteuse du même groupe qui n’est que faiblement taxée, voire pas du tout, sur les produits reçus en contrepartie. Une quatrième restriction apourobjetd’éviterque lasociété emprunteuse ne soit sous-capitalisée, toujours à desfinsd’optimisationfiscale. Afin de garantir le respect de cette condition, l’article 212 du Code général desimpôts fixe troislimitesàladéductiondesintérêtsversésaux entreprises liées, en fonction du montant des capitaux propres de la société emprunteuse, de son résultat courant avant impôt,ouencore desintérêtsqu’elle reçoitelle-mêmed’entreprisesliées. De ces trois limites,
  2. 2. seule laplusélevée s’applique. Larestriction ne vise que lessociétésd’une certainetaille, puisque la déduction n’est pas remise en cause si les intérêts excédentaires restent d’un montant inférieur à 150 000 euros. Les intérêts non déduits sont reportés sur les exercices suivants après défalcation d’une décote de 5% par an.  Ces quatre restrictions sont-elles les seules ? Non. On peut encore en citer deux autres qui s’appliquent indépendamment de tout lien entre prêteur et emprunteur. D’application plus réduite que les précédentes, une cinquième restriction interdit dans certaines circonstances,aux sociétéssoumisesàl’IS, la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titresde participation, lorsqu’il s’avère que lasociété qui s’estendettéepourréaliserl’acquisition n’est pas celle qui prend les décisions relatives à ces titres. Surtout, pour les intérêts qui restent déductibles après tous ces contrôles, une sixième restriction appelée « règle du rabot » a pour objet de diminuer forfaitairement le montant des charges financières déductibles à 75% de leur montant. Cette règle ne s’applique qu’aux relativement grandes entreprises dont le total des charges financières atteint un montant net de 3 millions d’euros. Enrichissement script ? Enrichissement 1 (taux maximal) Emprunts auprès des associés : taux d’intérêt maximal Taux d’intérêt maximalpour lesemprunts contractés auprès desassociés = moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiquéspar lesétablissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d’une durée initialesupérieure à deux ans. Exemple pour un exercice coïncidant avec l’année civile 2014 : 2,79% Enrichissement 2 (entreprise liée) Entreprises liées Deux entreprises sont liées lorsque : - il existe entre elles des liens de contrôle - elles sont toutes deux sous le contrôle d’une même tierce entreprise (CGI art 39,12) Enrichissement 3 (trois limites) Sous-capitalisation : les trois limites - les avances consentiesne peuvent excéder 1,5 fois les capitaux propres de l’emprunteuse (ratio d’endettement global) ;
  3. 3. - les intérêts ne peuvent excéder 25% du résultat courant avant impôt de l’emprunteuse, recalculé selon certaines règles spécifiques (ratio de « couverture d’intérêts ») ; - le montant des intérêts versés ne peut excéder celui des intérêts reçus d’entreprises liées (ratiod’intérêts servis par des entreprises liées). (CGI art. 212, II)

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