Article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016. Comment proceder pour transmettre son entreprise avec une exonération partielle de droits de mutation ?

1. 40//PATRIMOINE Vendredi 4, samedi 5 novembre 2016 Les Echos
pendantquatreans.Toutefois,lors-
que les titres ont fait l’objet d’une
donation-partage avec soulte,
l’engagement individuel doit être
souscrit par l’attributaire des titres
(ceuxquiontreçulasoulten’ontpas
d’engagement à prendre). Ce qui
signifie que les titres ne peuvent
pas, en principe, être vendus, don-
nés ou apportés à une autre société
pendant toute la période couverte
par l’engagement individuel.
Par exception à cette règle, il est
possible de les apporter à un hol-
ding constitué à cet effet dans le
cadre d’une opération de « family
buy out » (FBO), de manière à pou-
voir financer via un emprunt la
soulte versée aux enfants non
repreneurs. En contrepartie, le ou
les repreneurs doivent prendre
l’engagementdeconserverlestitres
du holding jusqu’au terme de
l’engagement individuel de conser-
vation.
Enfin,dernièrecondition :undes
signataires de l’engagement collec-
tif de conservation ou un des dona-
taires ou héritiers doit s’engager à
exercer une fonction de dirigeant
dans la société pendant toute la
durée de l’engagement collectif de
conservation ainsi que pendant les
trois années qui suivent la trans-
mission à titre gratuit.
— N. C.-K.
l’esprit de la loi. Et cela a pour consé-
quence de figer les cessions intrafa-
miliales », déplore Valérie Tandeau
de Marsac, avocate spécialiste des
entreprises familiales.
Engagement individuel
Au moment de la donation – qui
peut parfaitement intervenir dès le
lendemain de la signature du
pacte –, chacun des donataires doit
à son tour s’engager à conserver
individuellement les titres reçus
tif.Maistantqueledélaideconserva-
tion total de six ans n’est pas échu,
l’administration fiscale considère
que celui qui a cédé ses titres perd le
bénéfice de l’exonération partielle
d’ISF attachée au pacte Dutreil pour
l’année en cours, mais aussi pour les
annéesprécédentes,etcepourlatota-
lité des titres inclus dans le pacte,
même s’il n’en a cédé que quelques-
uns. Cette position, qui résulte d’une
réponse ministérielle contestée
et contestable, paraît contraire à
Bourse). Cela signifie que, pendant
cettepériode,iln’estpaspossiblede
vendre ou de donner tout ou partie
des titres couverts par l’engage-
ment de conservation à une per-
sonne non signataire du pacte.
A défaut, le cédant perd le bénéfice
dudispositifpourl’ensembledeses
titres, même s’il n’en a cédé qu’une
partie. « En revanche, il est possible
de céder ses titres à un autre signa-
taire du pacte sans que cela ne
remetteencausel’engagementcollec-
susceptibles de profiter à tous les
enfants du donateur, aussi bien
ceux qui vont reprendre l’entre-
prise et qui seront tenus de respec-
ter le pacte, que les enfants non
repreneurs, qui vont recevoir des
soultes en guise de dédommage-
mentetquineserontliésparaucun
engagement quelconque.
Enfin, ce dispositif n’est pas
réservé aux seuls membres de la
famille. Il est possible d’en profiter
en cas de donation des titres à un
salariédel’entreprise,parexemple,
ce dernier pouvant de surcroît être
gratifié dans le cadre d’une dona-
tion-partage consentie aux enfants
du donateur. C’est d’ailleurs le seul
cas de donation-partage dans
lequel il est possible d’associer une
personne qui n’a pas vocation à
hériter du donateur.
Engagement collectif
Pour profiter de ces avantages, il
faut commencer par signer, avant
ladonation,unacteparlequelvous
vous engagez avec au moins un
autre associé ou actionnaire de
votresociétéàconservercollective-
ment vos titres pendant deux ans
minimum. Pour être valable, cet
engagement doit porter sur un
nombre de titres représentant au
moins 34 % du capital de la société
(20 % si l’entreprise est cotée en
Les chefs d’entreprise qui sou-
haitent transmettre leur
entreprise à leurs enfants ont
un outil formidable à leur disposi-
tion : le pacte Dutreil. Pourtant ,ce
dispositif reste encore assez peu
connu au sein des PME et des ETI ou
est souvent mal utilisé parce que le
projet de la famille comme celui de
l’entreprise n’ont pas été bien posés
ou pris en compte », explique
Emmanuel Denoulet, responsable
de BPI France Family. Il consiste en
un engagement souscrit par plu-
sieurs associés ou actionnaires de
conserver leurs titres pendant une
durée minimum de manière à
garantir pendant la période de la
transmission la stabilité du capital
et de la direction de l’entreprise.
Exonération
à hauteur de 75 %
Dèslorsquecetengagementcollec-
tifestenplace,ladonationdestitres
de l’entreprise bénéficie d’une exo-
nération partielle des droits de
donation à hauteur de 75 % de leur
valeur. Autrement dit, les droits à
payer ne seront calculés que sur les
25 % restants, sachant que ces
droitspourrontêtreréduitsdemoi-
tié si la donation est consentie en
pleinepropriétéavantles70ansdu
donateur. En cas de donation-par-
tage avec soulte, ces avantages sont
TRANSMISSION FAMILIALE//Sous certaines conditions, la transmission d’une entreprise familiale peut être
exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur. Comment procéder ?
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VENTE aux enchères publiques sur licitation, au palais de justice de BOBIGNY (93)
le mardi 13 décembre 2016 à 13h.30 - EN UN SEUL LOT
UNE MAISON D’HABITATION à NOISY LE GRAND (93)
3 avenue du Bois Saint Martin
De 69,04 M² loi Carrez (surface totale au sol : 145,19 M²), comprenant : - Au RdC : séjour, cuisine,
2 chambres, SdB, WC, - A l’étage : 2 pièces, 2 espaces, cagibi - GARAGE – Un sous-sol – JARDIN
devant et derrière avec abri de jardin
MISE A PRIX : 200.000 € (consignation : 20.000 €)
Faculté de baisse du 1/4, de la moitié, puis des 3/4, faute d’enchères
S’adresser : A Maître Nathalie GARLIN avocat, SCPA ROULETTE GARLIN BOUST MAHI
9 rue Roger Salengro (93) DRANCY Tél. 01.48.30.31.31 dépositaire d’une CCV
– A Maître Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire, 2 ter rue de Lorraine (93) BOBIGNY
Tél. 01.48.45.63.00 - Au greffe des criées l’exécution du TGI de BOBIGNY où le CCV est déposé
- Visite sur place, le : vendredi 2 décembre 2016, de 14h.30 à 15h.
Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (ref : 102003)
06 VENTE aux enchères publiques, au TGI de GRASSE (06)
le jeudi 15 décembre 2016 à 9 h. - EN UN SEUL LOT
UN APPARTEMENT à CANNES (06)
5 rue du Lac - « Villa Continentale »
De 86,47 M² loi Carrez, comprenant : entrée, cuisine américaine aménagée, séjour double ouvrant sur petit
BALCON, chambre avec penderie, petite chambre, chambre avec placard, salle de bains, WC avec douche
MISE A PRIX : 250.000 € - Loué (consignation : 25.000 €)
S’adresser - A Maître Serge BERTHELOT, avocat de la SELARL LEGIS CONSEILS, 20 Bd Carnot
(06400) CANNES, Tél. 04.93.99.17.00, dépositaire d’une copie du CCV - A Maître Nicolas
TAVIEAUXMORO,avocatdelaSELARLTAVIEAUXMORO-deLASELLE,6ruedeMadrid(75008)
PARIS, Tél.01.47.20.17.48 - Au greffe du TGI de GRASSE, où le CCV est déposé sous le n°13/00204
– Visites les : vendredi25novembre2016,de14h.à15het lundi28novembre2016,de11h.à12h
Location : diagnostics gaz et électricité bientôt
obligatoires
Ces diagnostics seront établis à partir de modèles réglementés,
valables six mois et porteront sur les installations à l’intérieur du
logement.
A partir de quand ?
Dés le 1er
juillet 2017, pour les baux signés en immeuble collectif
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Dés le 1er
janvier 2018 pour les autres types de logements.
Le diagnostic électricité identifie la présence de matériels
électriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentant
des risques électriques, dont les conducteurs non protégés
mécaniquement. Il vérifie aussi que le logement inclut :
• Un appareil général de commande et de protection accessible
• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux
conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la
section des conducteurs, sur chaque circuit
• Une liaison équipotentielle et une installation électrique
adaptées à la présence d’une baignoire ou d’une douche
Le diagnostic gaz vérifie :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau
chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique,
alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs
accessoires
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz
avec une attention à l’aération et à l’évacuation des produits de
combustion
COMMUNIQUÉ
PROCHAINES VENTES
T. G. I. de PARIS (75)
l Audience du 17/11/2016 à 14H
PAVILLON à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) - MISE À PRIX : 185 000 €
Maître PETRESCHI Ref VLimmo 100120
BIENS à AUTRECHE (37110) - MISE À PRIX : 50 000 €
Maître MAAREK Ref VLimmo 101344
PAVILLON à ARCUEIL (94110) - MISE À PRIX : 20 000 €
Maître AZAN - BERGHEIMER Ref VLimmo 100902
T. G. I. de NANTERRE (92)
l Audience du 17/11/2016 à 14H30
APPARTEMENT à BOIS COLOMBES (92270) - MISE À PRIX : 60 000 €
Maître DENNERY-HALPHEN Ref VLimmo 101478
CHAMBRE à ASNIERES SUR SEINE (92600) - MISE À PRIX : 2 500 €
Maître FRICAUDET, LARROUMET Ref VLimmo 101182
T. G. I. de MELUN (77)
l Audience du 17/102016 à 10H
PROPRIETE à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 60 000 €
Maître IMBERT, IMBERT Ref VLimmo 101535
BIEN IMMOBILIER à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 40 000 €
Maître MALPEL, CADIX,WASSELIN, LE CAM Ref VLimmo 101515
9175 Vente aux enchères publiques au TGI de PARIS, 4 Bd du Palais
le jeudi 15 décembre 2016 à 14h
à PARIS 9ème
- 18 rue Cadet
Au sous-sol, sous partie de la cour escalier E, 5 CAVES n°s 9, 10, 11, 16 et 18.
Au sous-sol, sous le bât. C au fond de la cour, escalier E, UNE CAVE n° 34.
les biens sont occupés.
Mise à Prix : 8 000 €
S’adresser pour tous renseignements à : Me Frédérica WOLINSKI, Avocats à PARIS 40 rue
Vignon - 75009 PARIS - T. : 01.42.93.91.73 - Le Cahier des Conditions de vente peut être
consulté au Greffe du JEX du TGI de PARIS, où au Cabinet de l’Avocat poursuivant.
Sur les lieux pour visiter le 7 DÉCEMBRE 2016 À 11H00
9394 VENTE aux enchères publiques, au palais de justice de CRETEIL (94)
le jeudi 8 décembre 2016 à 9 h.30 - EN UN SEUL LOT
LOGEMENT de 32,14 M² à PERIGNY SUR YERRES (94)
12 rue de Mandres
Bât D, 1er
étage comprenant : entrée, dégagement, pièce avec coin cuisine, 2 pièces, WC, salle
d’eau. Les lieux sont loués et occupés,
Mise à Prix : 75 000 € (consignation : 7.500 €)
S’adresser : - A Maître Michel KAUFMAN avocat, 57 avenue Jean Jaurès (94) ARCUEIL,
Tél. 01.46.57.05.50, dépositaire d’une copie du CCV - Au greffe du TGI de CRETEIL où le CCV est
déposé, les lundi & mardi - Sur les lieux où une visite sera organisée, le lundi 28 novembre 2016
de 14h.30 à 15h.30
Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (réf : 101998)