Organisation du système bancaire françaisContexteEn France, l’exercice des activités bancaires et financières est réservé ...
Les prestataires de services d’investissement (PSI)Il s’agit notamment des établissements de crédit spécifiquement agréés ...
Autorités d’agrément, de contrôle et de réglementationTous les établissements sont soumis aux mêmes autorités d’agrément, ...
Les organes consultatifs   Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)Le CCLRF est...
Le cadre juridique   Les textes fondamentauxPlusieurs lois fondamentales ont déterminé l’organisation et l’évolution du sy...
Le rôle de la législation européennePlus de 70 % de la réglementation bancaire sont d’origine européenne. Tous les métiers...
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Fiche repères : organisation du système bancaire français (via DocCedef )

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Fiche repères : organisation du système bancaire français (via DocCedef )

  1. 1. Organisation du système bancaire françaisContexteEn France, l’exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissementsbénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle.L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le caséchéant, de leur statut particulier.Les établissements de créditAu 1er janvier 2011, on compte 678 établissements de crédit* agréés en France par l’Autorité decontrôle prudentiel. Ils comprennent : Les établissements de crédit à vocation généraleIl s’agit des banques de tout statut, y compris les banques mutualistes et coopératives. Cesétablissements peuvent effectuer tous les types d’opérations dites « de banque » : la réception de fonds du public sans limitation, la distribution de crédits, l’émission et la gestion de moyens de paiement.Les banques peuvent également exercer des activités telles que le change, les opérations suror, métaux précieux et pièces, le conseil aux particuliers et aux entreprises, ainsi que la prise departicipation, des activités non bancaires …Début 2011, cette catégorie regroupe 370 établissements * , y compris les succursalesd’entreprises de l’Espace économique européen exerçant en libre établissement. Les établissements de crédit spécialisésCes établissements à vocation spéciale ne sont généralement pas autorisés à effectuer toutesles opérations de banque. Leur agrément précise les activités qu’ils peuvent exercer : les caisses de crédit municipal possèdent le monopole de l’octroi de prêts sur gages. Au 1er janvier 2011, on compte 18 caisses de crédit municipal* ; les sociétés financières exercent une ou plusieurs activités spécialisées, dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l’affacturage, les cautions et garanties, etc. Il existe 287 sociétés financières* début 2011, dont une grande partie sont filiales de banques ; les institutions financières spécialisées (IFS) sont des établissements auxquels l’État a confié une mission permanente d’intérêt public : le développement régional, le financement des entreprises, de l’immobilier, etc. On compte 3 IFS au 1er janvier 2011*.* Source : Autorité de contrôle prudentiel
  2. 2. Les prestataires de services d’investissement (PSI)Il s’agit notamment des établissements de crédit spécifiquement agréés pour exercer à la foisdes activités bancaires et des activités financières. Les PSI peuvent effectuer les servicesd’investissement tels que : la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.Ils peuvent aussi fournir des services de conservation ou d’administration d’instrumentsfinanciers pour le compte de tiers, de conseil en gestion de patrimoine, etc.Les entreprises d’investissement possèdent également un agrément de PSI. Les PSI sontagréés par l’Autorité de contrôle prudentiel à l’exception des sociétés de gestion de portefeuillequi relèvent de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le Fonds de garantie des dépôts et des titresLe Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres est destiné à indemniser les clients en cas dedéfaillance de leur banque. Il couvre les dépôts en espèce, les titres et certaines cautionsdélivrées par la banque.Tout établissement de crédit et entreprise d’investissement agréé en France doit adhérer auFonds de Garantie des Dépôts et des Titres, ainsi que les succursales d’établissementsimplantées en France et ayant leur siège social en dehors de l’Espace économique européen.La mise en œuvre du Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres intervient à la demande del’Autorité de contrôle prudentiel, lorsqu’elle constate qu’un établissement de crédit n’est plus enmesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus en dépôt.Les dépôts des clients sont remboursés dans une limite de 100 000 €. Pour les titres (actions,obligations, parts de SICAV et de FCP), le niveau de garantie s’élève à 70 000 €Les organismes professionnels et organes centrauxTout établissement agréé est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organecentral lui-même affilié à l’Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprises d’Investissement (AFECEI) : les organismes professionnels sont : la Fédération Bancaire Française (FBF), l’Association française des Sociétés Financières (ASF), le Groupement des Institutions Financières Spécialisées (GIFS), l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI), l’Association Française de la Gestion financière (AFG), etc. les organes centraux sont : Crédit Agricole SA, BPCE, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.L’ensemble de ces organismes professionnels et organes centraux sont affiliés à l’AFECEI quiles représentent auprès des pouvoirs publics.
  3. 3. Autorités d’agrément, de contrôle et de réglementationTous les établissements sont soumis aux mêmes autorités d’agrément, de contrôle et deréglementation. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)L’ACP a pour mission de prendre les décisions individuelles d’agrément des établissements decrédit et des entreprises d’investissement après approbation, le cas échéant, de l’Autorité desMarchés Financiers (AMF), à l’exception des décisions concernant les sociétés de gestion deportefeuille qui relèvent de l’AMF.Elle est également dotée d’une double fonction de contrôle et de sanction : elle contrôle lerespect de la législation et de la réglementation par les établissements de crédit et lesentreprises d’investissement et sanctionne les éventuelles infractions, sous réserve de lacompétence de l’AMF. Elle veille également à la qualité de leur situation financière, enparticulier en matière de solvabilité et de liquidité.Enfin, l’ACP contrôle le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèlerésultant des dispositions législatives ou réglementaires et des codes de conduite homologuéspar le ministre de l’économie ou approuvés par l’ACP. Dans ce but, elle coopère avec l’AMFdans le cadre d’un pôle commun ACP-AMF.L’ACP est présidée par le Gouverneur de la Banque de France. L’Autorité des marchés financiers (AMF)L’AMF réglemente et contrôle l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétéscotées. Elle délivre les agréments des sociétés de gestion de portefeuille et contrôle l’exercicedes activités de services d’investissement et les structures de marché. Elle veille par ailleurs àla protection de l’épargne, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers etassure l’information des investisseurs. Le Gouverneur de la Banque de France est membre del’AMF. Le Ministre de l’économieA côté du pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière estdirectement exercé par le Ministre chargé de l’économie, après avis du Comité consultatif de lalégislation et de la réglementation financières (CCLRF).
  4. 4. Les organes consultatifs Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)Le CCLRF est saisi pour avis par le Ministre chargé de l’économie de tous les projets de textesnormatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi,ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), àl’exception des textes qui portent sur l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou relèvent descompétences de celle-ci. Il est présidé par le Ministre chargé de l’économie. Le Gouverneur dela Banque de France est membre du CCLRF. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Le CCSF est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre notamment lesétablissements financiers et leur clientèle, particuliers ou entreprises, et de proposer toutesmesures appropriées dans ce domaine. Son champ de compétence s’étend à l’ensemble dusecteur financier : établissements de crédit, assurances et entreprises d’investissement.Il peut s’auto-saisir ou être saisi par le Ministre chargé de l’économie ou les organisationsreprésentatives des professionnels ou des consommateurs. Son président est nommé par leMinistre chargé de l’économie.
  5. 5. Le cadre juridique Les textes fondamentauxPlusieurs lois fondamentales ont déterminé l’organisation et l’évolution du système bancaire etfinancier français. La loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », crée un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d’accès à la profession et les différentes catégories d’établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l’harmonisation européenne des règles d’accès à la profession. La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d’exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires : les entreprises d’investissement. La loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière poursuit la modernisation du secteur bancaire et instaure le Fonds de Garantie des Dépôts. La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière modifie de manière substantielle le Code monétaire et financier. Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers (MIF). L’ordonnance du 19 avril 2007 transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française. L’ordonnance du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’ordonnance du 15 juillet 2009 transpose la directive européenne sur les services de paiement (DSP). Elle crée une nouvelle catégorie d’établissement : les établissements de paiement. L’ordonnance du 21 janvier 2010 fusionne les autorités dagrément et de contrôle de la banque et de lassurance (Commission bancaire, CECEI, ACAM et CEA) en une autorité unique : l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose la directive européenne d’avril 2008 et renforce le crédit responsable. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière renforce la régulation des acteurs et des marchés financiers et vise à soutenir le financement de l’économie.
  6. 6. Le rôle de la législation européennePlus de 70 % de la réglementation bancaire sont d’origine européenne. Tous les métiers ettoutes les activités de la banque sont concernés.Dans le cadre du Plan d’action pour les services financiers 1999-2004, plus de 40 mesures ontété adoptées, dont un certain nombre de directives et règlements, sur les marchésd’instruments financiers, les OPA, les abus de marché, la vente à distance des servicesfinanciers, les OPCVM, la lutte contre le blanchiment, la fiscalité de l’épargne …La construction de l’Europe bancaire et financière s’est poursuivie sur la base du Livre blanc dela Commission européenne sur la politique des services financiers 2005-2010 : après l’adoptionen 2006 de la directive CRD sur ladéquation des fonds propres, puis de la directive sur lesservices de paiement, les travaux ont porté sur les contrats de crédit aux consommateurs, larévision de la directive OPCVM ou encore la réforme de l’architecture européenne de lasurveillance financière…Depuis 2010, la Commission européenne a pris de nombreuses initiatives pour réglementer lesproduits dérivés, les ventes à découvert, mais aussi réviser la directive MIF, ou les systèmes degarantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs... Elle souhaite aussi harmoniser lescontrats de crédit immobilier et mène des réflexions un vue de construire un dispositif derésolution des crises bancaires. L’adoption des normes « Bâle III » par l’Union européenneinterviendra via la révision de la directive CRD.Les dates clés 1977 : première directive communautaire de coordination bancaire. 1984 : la « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. 1987 : suppression de l’encadrement du crédit. 1988 : mise en place d’un ratio de solvabilité international (ratio Cooke). 1990 : fin du contrôle des changes. 1993 : mise en place du marché unique européen bancaire. 1999 : mise en place de la monnaie unique. 2002 : introduction des pièces et billets en euro. 2007 : entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers. 2008 : mise en place du ratio européen de solvabilité (Bâle II). 2009 : le nouveau cadre juridique des paiements entre en vigueur.

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