2009 03 17 Power Point Sdage

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Power Point de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie sur le SDAGE et ses conséquences

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2009 03 17 Power Point Sdage

  1. 1. Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) – Une consultation en cours, pour une révision en cours – Qu’est-ce qu’un SDAGE ? – Quelles conséquences pour les entreprises ? Arnault COMITI Chargé de mission
  2. 2. Plan de l’exposé 1°/ Une consultation en cours, pour une révision en cours 1°/ Définitions 2°/ Positionnement du SDAGE dans la hiérarchie des normes 2°/ Qu’est-ce qu’un SDAGE, qu’un Programme de mesures et qu’un SAGE ? 1°/ Rappel du calendrier de consultation 1°/ Portée juridique (exemples de jurisprudences) 2°/ Position et attentes des industriels sur les projets de SDAGE(s) 3°/ Quelles conséquences pour les entreprises ?
  3. 3. <ul><ul><li>Révision des SDAGE(s) en cours, pour une adoption par le Comité de bassin et une approbation par le préfet coordonnateur de bassin, au plus tard le 21 décembre 2009 </li></ul></ul><ul><li>- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - </li></ul><ul><ul><li>Une consultation du public du 15 avril au 15 octobre 2008 </li></ul></ul><ul><ul><li>Une consultation des partenaires institutionnels* (dont les CCI) du 9 janvier au 11 mai 2009 </li></ul></ul><ul><ul><li>* Conseil Général, Conseil Régional, CESR, Chambres d’agriculture, Chambres des métiers, EPTB, parcs naturels, CNE, CSE, CLE, Associations départementales des Maires, etc… </li></ul></ul>1°/ Calendrier de consultation des SDAGEs : où en est-on ?
  4. 4. <ul><li>Le SDAGE, issu de la loi de 1992, est un document de planification (élaboré par le CB) fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du bassin. </li></ul><ul><li>Le SDAGE est le plan de gestion des districts hydrographiques demandé par la DCE. </li></ul><ul><li>Pour être opérationnelles, ces orientations sont arrêtées dans le cadre d’une concertation par le Comité de bassin. Ces orientations doivent prendre en compte à la fois la protection du milieux aquatiques et l’ensemble des usages et des besoins. </li></ul><ul><li>Décret 2005-475 du 16 mai 2005 (JO du 17 mai 2005), abrogé en grande partie par Décret 2007-397 du 22 mars 2007 </li></ul><ul><li>et arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du SDAGE (JO du 15 avril 2006), modifié par arrêté du 27 janvier 2009 (JO du 14 février 2009) </li></ul>2°/ Qu’est-ce qu’un SDAGE ? SDAGE = document de planification
  5. 5. <ul><li>Un document d’actions (élaboré par le Préfet coordonnateur de Bassin) qui peut faire cohabiter des actions volontaires, réglementaires et initiatives avec un engagement : définir et mettre en œuvre les prescriptions nécessaires à la réalisation des actions. </li></ul><ul><li>Circulaire DCE 2007/21 relative à l’élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures du 11 avril 2007 (BOMEDAD n° 12-2007 du 30 juin 2007) </li></ul>2°/ Qu’est-ce qu’un Programme de mesures ? Pdm = document d’actions
  6. 6. <ul><li>Le SDAGE se décline au niveau local en SAGE(s), élaborés par les CLE(s). </li></ul><ul><li>44 SAGE (s) sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés) </li></ul><ul><li>84 SAGE (s) sont en phase d’ élaboration (Périmètre délimité et CLE constituée ) </li></ul><ul><li>12 SAGE(s) sont en phase d’ émergence (initiative locale, constitution du dossier préliminaire) </li></ul><ul><li>8 SAGE(s) sont en phase d’ instruction (périmètre délimité par arrêté). </li></ul><ul><li>Les SAGE(s)  sortes de « PLU aquatiques » voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers. </li></ul><ul><li>Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 (JO du 14 août 2007) </li></ul><ul><li>Circulaire DCE 2007-18 du 16 janvier 2007 (BOMEDD n° 06-2007 du 30 mars 2007) </li></ul>SAGE = déclinaison du SDAGE 2°/ Qu’est-ce qu’un SAGE ?
  7. 7. <ul><li>La transposition de la DCE par la loi du 21 avril 2004 a donné une portée juridique accrue aux SDAGE(s) </li></ul>2°/ Positionnement dans la hiérarchie des normes lois Décrets et arrêtés SDAGE(s) SAGE, PLU, SCOT, schéma de carrières , AP ICPE… compatibilité
  8. 8. 3°/ Quelles conséquences pour les entreprises ? <ul><li>Le SDAGE est opposable à l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Toute personne intéressée peut contester la légalité d’une décision administrative qui la concerne et qui ne serait pas compatible avec le SDAGE </li></ul><ul><li>Art. L 212-1 du code de l’environnement «  Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux  » </li></ul><ul><li>En pratique, tous les Etats membres doivent rendre compte de façon régulière à la Commission Européenne de la mise en œuvre des différentes étapes de la directive cadre sur l'eau. Les SDAGEs, qui vont servir de « plans de gestion », engagent la France vis-à-vis de l’Union européenne. </li></ul>Une portée juridique à ne pas sous-estimer, en droit interne ; mais aussi vis-à-vis de l’Union européenne
  9. 9. 3°/ Quelles conséquences pour les entreprises ? <ul><li>CAA de Lyon, 8 juillet 2008, n° 06LY02394, Société BARBAZ </li></ul><ul><li>Rejet d’une demande d’autorisation de réalisation de travaux d’aménagement hydraulique : le juge s’appuie sur le SDAGE qui prévoit que : «  les espaces de liberté des rivières doivent être préservés  » </li></ul><ul><li>TA de Grenoble, 29 mars 2007, n° 0303000, SNC DU PRA </li></ul><ul><li>Rejet d’une demande d’autorisation de construire et d’exploiter une centrale hydroélectrique sur un torrent : le juge administratif suit le préfet et s’appuie sur le principe de continuité écologique </li></ul>Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels
  10. 10. 3°/ Quelles conséquences pour les entreprises ? <ul><li>TA de Limoges, 3 mai 2007, Association sources et rivières du limousin c/ Préfet de la Creuse </li></ul><ul><li>Une APN demande au juge administratif d’annuler un arrêté préfectoral autorisant la création d’un plan d’eau à usage de pisciculture de valorisation touristique : jugeant le projet incompatible avec le SDAGE, le juge administratif ouvre droit à la demande </li></ul><ul><li>TA de Lyon, 1er octobre 2005, Commune de Sainte-Catherine et autres </li></ul><ul><li>Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - Incompatibilité avec le SDAGE - Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée – Suspension de la décision </li></ul><ul><li>Plus de jurisprudences sur : www.gesteau.eaufrance.fr </li></ul>Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels
  11. 11. 3°/ Positions et attentes des industriels <ul><li>Lisibilité </li></ul><ul><li>Le SDAGE doit être lisible, compréhensible, simple et applicable. </li></ul><ul><li>Equilibre et Pragmatisme </li></ul><ul><li>La rédaction du SDAGE doit être soignée pour éviter tout contentieux national (principe de compatibilité) et européen (approche contractuelle). </li></ul>
  12. 12. Merci de votre attention

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