«L
e soutien aux familles
est une priorité pour
notre association
créée il y a plus de quarante ans
en lien avec l’ADAPEI ...
À lire : « Protéger
et rendre capable »
La considération civile et so­ciale
des personnes très vulnérables,
par Benoît Eyr...
questions directes
en pratique
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un LEP ou d’un LDD ?
Pour ouvrir un Livret de Dév...
En plein cœur de Toulouse, le siège de la Caisse d’Epargne Midi-
Pyrénées a servi de salle de conférence à l’association t...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Je tutelle 32

937 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
937
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
171
Actions
Partages
0
Téléchargements
13
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Je tutelle 32

  1. 1. «L e soutien aux familles est une priorité pour notre association créée il y a plus de quarante ans en lien avec l’ADAPEI du Rhône, explique Jean-François Joly, directeur de l’ATMP du Rhône. Nous avons donc créé un service d’aide assuré par deux de nos mandataires professionnels et ouvert un numéro de téléphone vert gratuit. Marie Pupat intervient sur Lyon et Villeurbanne et Marie Pailloncy sur Villefranche. Elles tiennent une permanence auprès des tribunaux, en alternance avec d’autres associations tutélaires. Les magistrats ne manquent d’ail- leurs pas d’indiquer aux familles l’existence de ce service, qui est gratuit ! Nos deux manda- taires renseignent également les familles sur le site de l’association, dans des permanences annexes du CCAS ou en mairie et à la demande dans divers établis- sements. Depuis plus d’un an et demi de fonctionnement, nous avons observé que les principales attentes des familles s’expriment à l’ouverture de la mesure ou au moment de l’élaboration du compte de gestion. La compléxité des textes ne doit pas être un frein à la vie de la mesure. Nous sommes là pour répondre à leurs questions quant aux démarches et aux procédures à suivre (inven- taire du patrimoine, lettres types, démarches, droits des personnes, requêtes…). Surtout, qu’elles n’hésitent pas à nous contacter, elles ne sont pas seules ! » Conformément à l’esprit de la loi de réforme de la protection des majeurs, de nombreuses associations tutélaires ont mis en place un service de soutien aux tuteurs familiaux. Zoom sur celui de l’ATMP du Rhône, un peu plus d’un an après sa création. Vous avez la parole Pour en savoir plus : www.atmp69.fr ou par mail : soutientuteursfamiliaux@atmp69.fr ou par téléphone au n° vert : 0800 808 031 (appel gratuit). Sept. - Oct. 2013 32 La lettre de la Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires Le soutien aux tuteurs familiaux, un service devenu indispensable !
  2. 2. À lire : « Protéger et rendre capable » La considération civile et so­ciale des personnes très vulnérables, par Benoît Eyraud. Études, recherches, actions en santé mentale en Europe – collection dirigée par Claude Louzoun. Édition éres 2013, 320 pages, 29,50 euros. Vieillissement : bientôt un projet de loi ! Logement, urbanisme, finance- ment de la dépendance, organi- sation du secteur médico-social de demain… tels sont les sujets principaux qui devraient être abordés dans le projet de loi sur le vieillissement prévu pour 2014. À suivre ! Nouveau service d’information et soutien aux tuteurs familiaux dans les Pyrénées-Orientales Depuis décembre dernier, l’UDAF 66 a mis en place un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF). Ce service gratuit est dédié aux familles soucieuses de la protection d’un proche vulnérable, qui s’interrogent sur l’opportunité de saisir le juge des tutelles ou qui souhaitent être accompagnées dans l’exer- cice de la mesure de protec- tion qui leur a été confiée. Des permanences mensuelles sont également organisées à la Maison d’accès au droit de Perpignan, mais aussi à Prades, Céret, Latour-de-France et Ur et ce afin de répondre au mieux aux demandes sur l’en- semble du département des Pyrénées-Orientales. Renseignements et RDV à la Maison pour les familles de Perpignan : 04 68 64 73 91 ou par mail : istf@udaf66.fr De A à Z Le compte à rebours a commencé : au 1er février 2014, les virements et prélèvements SEPA remplaceront définitivement les virements et prélèvements nationaux et internationaux. Compte tenu de l’impact de ce changement sur les systèmes d’information et de paiement, il est urgent, pour les professionnels, de s’y préparer. Explications. L’ensemble des 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse et la principauté de Monaco ont adopté la zone SEPA : Single Euro Payment Area. Dans cette zone, les virements et prélèvements s’effectueront désormais dans les mêmes conditions de fonctionnement – ce qui était impossible auparavant –, et ce de manière harmonisée, simplifiée et fiabilisée, aux mêmes tarifs, avec les mêmes délais et les mêmes modalités d’échange ! Les principaux changements visibles concernent les identifiants : la transformation des bases de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) en BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number). Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire. Votre numéro de compte restera inchangé. Autre changement notable : le format XML permet l’acheminement d’informations plus riches puisque comportant jusqu’à 140 caractères au lieu de 31 pour l’ancien format. Il sera ainsi plus facile d’identifier et/ou de contester une opération. Émettre un virement ou un prélèvement SEPA Pour effectuer un virement SEPA, il vous faudra donc renseigner le montant, les identifiants IBAN et BIC, le compte à débiter et, le cas échéant, le motif du paiement. N’oubliez pas de vérifier que le compte à débiter permet l’exécution de l’opération (statut, solde dispo- nible...). Assurez-vous que vous disposez bien des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements sous forme de BIC ou IBAN. Dans le cas contraire, demandez à vos partenaires de vous les communiquer. Pour émettre un prélèvement SEPA, vous devrez posséder un ICS (identifiant créancier SEPA). Celui-ci s’obtient auprès de votre banque. Une fois votre RIB et ceux de vos débiteurs rempla- cés par un IBAN, il vous faudra signer une convention d’émis- sion de prélèvement SEPA avec chacune de vos banques, obtenir et gérer vos mandats signés de vos débiteurs, attribuer une RUM Quoi de neuf ? Format SEPA : vos transactions sécurisées !
  3. 3. questions directes en pratique Quelles sont les conditions d’ouverture d’un LEP ou d’un LDD ? Pour ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD) ou un Livret d’épargne Populaire (LEP), il est nécessaire d’être un contribuable fiscalement domicilié en France ou l’époux soumis à imposition commune ou partenaire lié par un PACS de ce contribuable. Pour le LEP, à cette condition s’ajoute le fait de justifier d’un montant d’imposition inférieur ou égal à 769 euros pour 2013. L’établissement bancaire vous demandera chaque année la production de l’original de votre avis d’imposition ou de non-imposition pour contrôler que vous pouvez conserver votre LEP ouvert. À noter : la personne qui répond aux conditions d’ouverture d’un LEP ou/et d’un LDD ne peut détenir qu’un seul LEP ou/et LDD. Que faire quand une personne disparaît ? Quelle soit préoccupante ou non, la disparition d’une personne doit être signalée à la police, qui procèdera alors à une recherche dans l’intérêt des familles ou enclenchera une procédure dite d’absence (art. 112 et suivants du code civil). Celle-ci implique une décision du juge des tutelles de mise sous administra- tion légale sous contrôle judiciaire des biens de la personne disparue. Une personne est alors désignée en représentation de la personne absente et doit rendre compte de sa gestion au magistrat. Si la personne réapparaît, elle recouvre la gestion de ses biens et ceux acquis pendant son absence. Au bout de 10 ans, le tribunal de grande instance peut établir une déclaration d’absence qui aura les mêmes conséquences qu’un décès. En cas de réapparition, le jugement déclaratif d’absence sera annulé et la personne retrouvera ses biens. Être dispensé d’acompte sur les intérêts et dividendes de préciser la date du prélève- ment, son montant, votre ICS et la RUM que vous aurez attribuée au mandat. Organiser sa migration au plus vite Le format SEPA impacte obli- gatoirement tous les logiciels qui gèrent des coordonnées bancaires ainsi que les logiciels de communication bancaires. Il est donc indispensable d’adapter vos systèmes d’information et de paie- ment dès aujourd’hui. Tout retard risque de vous obliger à réaliser les modifications dans l’urgence (surcoût probable) et vous expose à un risque de blocage de vos moyens de paiement si les évolu- tions nécessaires n’ont pas été réalisées à temps. Si vous optez pour une procédure manuelle, celle-ci peut se révéler être une charge de travail conséquente et source d’erreur lors des phases de récupération des coordonnées bancaires, de la mise à jour et du contrôle. Votre expert comptable et votre conseil en système d’informa- tion sont les mieux placés pour vous aider à vérifier la compati- bilité des outils de gestion (réfé- rentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie...) et les mettre à jour. Vos interlocuteurs habi- tuels au sein de votre banque, de votre professionnelle et/ou de votre chambre de commerce représentent également des relais importants en ce qui concerne la gestion de mandat ou l’émission d’un prélèvement SEPA ! Le projet de loi de finances 2013 a supprimé l’option pour le prélève- ment forfaitaire libératoire. Désormais, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013 est pris en compte pour la détermination du revenu global soumis au barème progressif de l’im- pôt sur le revenu. Ces revenus sont soumis à un prélèvement obligatoire faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu au taux de 24 % pour les intérêts (livrets fiscalisés) et au taux de 21 % pour les revenus distribués (dividendes, actions, parts sociales). Ce prélèvement, imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’ex- cédent, par l’administration fiscale. Il est possible de demander à être dispensé de ce prélèvement et ainsi, éviter l’avance de trésorerie, notam- ment si l’on est faiblement imposé. Pour cela, le client doit produire à l’établissement bancaire une attes- tation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus ne dépasse pas : - s’agissant des intérêts : 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple ; - s’agissant des dividendes : 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple. À ce jour, les revenus des contrats d’assurance vie et du PEA ne sont pas impactés par cette réforme. Pour l’année 2013, la date limite était fixée au 31 mars. Attention : elle est fixée au 30 novembre 2013 pour l’année 2014 ! Sept. - Oct. 201332 Notre conseil malin Si vous êtes habitué à la télétransmission de vos opérations, utilisez le format SEPA à la place des formats CFONB. Contactez votre banque afin d’identifier vos nouvelles obligations et de bénéficier de toutes les solutions adaptées à vos besoins. La Caisse d’Epargne est là pour vous accompagner dans les différentes démarches. Les ingénieurs informaticiens de votre Caisse peuvent vous conseiller dans l’adaptation de vos outils informatiques. (référence unique de mandat) à chacun de vos mandats et infor- mer vos clients débiteurs de votre date de passage au SEPA. En l’absence d’autorisation de prélè- vement préexistante, vous devez obtenir de votre client débiteur un mandat signé. L’archivage de ce mandat, sous forme papier ou électronique, est de votre respon- sabilité en tant que créancier. Comme pour le prélèvement natio- nal, informez préalablement vos clients débiteurs avant d’émettre un prélèvement SEPA (au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance, sauf accord bilatéral sur un délai différent), sans oublier
  4. 4. En plein cœur de Toulouse, le siège de la Caisse d’Epargne Midi- Pyrénées a servi de salle de conférence à l’association tutélaire Occitania. Près de 130 personnes (juges, médecins, gérants de tutelles…) ont en effet suivi avec attention la conférence proposée par l’association à l’occasion de la parution du livre de Benoît Eyraud, Protéger et rendre capable. L’auteur, un enseignant chercheur à l’université de Lyon, questionne la manière d’assister une personne très vulnérable, de la représenter, de la protéger tout en respectant sa part d’autonomie, voire de la rendre capable… Abordant de front les enjeux politiques et moraux posés par les idéaux d’autonomie personnelle et de souci de l’autre, Benoît Eyraud en éclaire les conditions relationnelles et juridiques. À noter : Benoît Eyraud a reçu pour cette recherche le prix de l’UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades C’est autour de la question de l’assistance à personne vulnérable que l’association tutélaire Occitania a rassemblé l’ensemble des acteurs de la protection des personnes de Midi- Pyrénées. L’occasion pour la Caisse d’Epargne régionale de témoigner son soutien aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Assister une personne vulnérable Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : M. Klotz, A. Cocault, F. Dieu, T. Esteve, C. Bernot, T. Devlies, F. Devienne, E. Serval, C. Baratin, S. Guillois, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 09.2013.18487. L’arrêté du 4 décembre 2008 permettait le transfert d’un Livret A vers une nouvelle banque gratuitement. La banque qui accueillait le nouveau Livret A prenait en charge l’ensemble des formalités de transfert des fonds et de clôture de l’ancien livret. Le délai théorique de 15 jours ouvrés était alors annoncé, sans frais ni commission. Cet arrêté a pris fin au 31 janvier 2012. Le transfert de Livret A n’est donc plus conseillé, d’autant plus que depuis le 1er janvier 2013, les banques sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalable à toute ouverture d’un Livret A, limité à un par personne (décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre 2012). En cas de changement de banque ou de déménagement, il est donc obligatoire de fermer son Livret A pour en ouvrir un nouveau. Le Transfert de Livret A : attention à la perte d’intérêts Renouvellement de mesure : il est urgent de se positionner ! Conformément à la loi du 5 mars 2007, mise en application début 2009, toutes les mesures de protection devront être révisées dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard au 1er janvier 2014. Passé cette date, les mesures non révisées cessent de plein droit ! Sauf disposition légale contraire qui interviendrait avant cette échéance, les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux n’ont plus que quelques mois pour faire réviser les mesures concernées. À défaut de la pro- duction du renouvellement de la mesure, la mise sous protec- tion deviendra caduque… Label Grande Cause Nationale 2014 ? La Fondation nationale de gérontologie a mobilisé en mai dernier une quarantaine d’associations du secteur de l’âge en vue d’obtenir le label Grande cause nationale en 2014, qui lui permettra pendant un an de communiquer autour du thème « Âge et Autonomie ». À suivre ! Le logement de la personne protégée L’association tutélaire Occitania prévoit une prochaine réunion sur le thème du logement des personnesprotégéesle17 octobre, au siège de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées,10avenueMaxwell, à Toulouse. Quoi de neuf ? En action psychiques), le prix de l’Amades (Association d’anthropologie médicale appliquée au dévelop- pement et à la santé) et le prix de la DREES/CNSA (Caisse nationale de solidarité autonomie) sur le handicap et la perte d’autonomie. La Caisse d’Epargne est fière d’avoir montré son implication auprès des professionnels en facilitant l’organisation de cette manifestation. délai de clôture faisant perdre au minimum deux quinzaines d’inté- rêts, les juges peuvent opter pour le placement des fonds sur un compte d’attente. Idem pour les sommes dépassant le plafond réglementaire du fait des intérêts… LE SAVIEZ-VOUS ?

×