Tous les termes fiscaux décryptés par les défenseurs pour vous aider dans votre compréhension de la comptabilité fiscale et les problèmes y ayant trait, TPS, TVQ prenez le dessus et maîtriser vos impôts.

1. Termes Fiscaux
A-C
Fiscalité
Québec et Canada
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2. Abri fiscal
Toute forme de placement qu'on
offre aux investisseurs en leur
faisant valoir qu'ils peuvent avoir
droit à des crédits ou à des
déductions accélérées. Les actions
accréditives en sont un exemple.
Action accréditive
Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à
certains types de sociétés d'énergies
renouvelables pour faciliter le financement de
leurs activités d'exploration et de mise en valeur.
Les sociétés admissibles émettent ces actions à
de nouveaux investisseurs. Ces derniers
reçoivent une participation au capital de la
société et le droit à des déductions fiscales au
titre des nouvelles dépenses que la société
consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le
mécanisme des actions accréditives est offert à
certaines sociétés, mais il bénéficie davantage
aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer.
Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de
déductions d'impôt en réduction de leur revenu
de société et sont disposées à y renoncer en
faveur de nouveaux investisseurs.

3. Allocation au conjoint
•
Prestation mensuelle non
imposable versée aux personnes
âgées à faible revenu de 60 à 64
ans qui sont le conjoint d'un
bénéficiaire de la Sécurité de la
vieillesse ou qui sont veufs ou
veuves. Les prestations
diminuent progressivement pour
être entièrement éliminées
lorsque le revenu net atteint
environ 16 000 $ pour les
bénéficiaires veufs ou veuves et
26 800 $ (revenu familial net)
pour les conjoints de personnes
âgées.
Allocation de retraite
• Terme général désignant un
montant forfaitaire versé
par un employeur à une
personne dont l'emploi
cesse. Voir aussi : transfert
ou roulement d'allocation
de retraite.

4. Assainissement des finances publiques
Assiette fiscale
• Désigne les mesures
correctrices apportées par
l'État pour réduire les
déficits budgétaires et
améliorer le ratio de la
dette publique au produit
intérieur brut.
•
Montant auquel s'applique un taux
d'imposition ou de taxation. Quand les
économistes parlent d'un
élargissement de l'assiette fiscale, ils
veulent dire qu'un impôt ou une taxe
s'appliquera désormais à un plus large
éventail de biens, de services ou de
revenus. Dans le cas de l'impôt sur le
revenu, l'assiette est le revenu ou le
bénéfice imposable. Certains types de
revenus sont exclus de la définition du
revenu imposable (p. ex. une partie des
gains en capital). Dans le cas des taxes
de vente, l'assiette est la valeur des
articles assujettis à la taxe; les produits
alimentaires de base, par exemple,
sont exclus de l'assiette de la taxe sur
les produits et services.

5. Assistance sociale
Banque des règlements internationaux
• Paiements faits aux
Canadiennes et Canadiens
en fonction de leurs besoins
par les provinces et les
municipalités; le
gouvernement fédéral
verse sa contribution dans
le cadre du Transfert
canadien en matière de
programmes sociaux.
•
Institution bancaire centrale
appartenant aux banques
centrales et contrôlée par elles. La
BRI est dotée d'un conseil
d'administration composé des
gouverneurs des banques
centrales des pays du G-10. Elle est
devenue un forum important de
coopération monétaire et
financière internationale entre les
banques centrales et, de plus en
plus, d'autres organismes de
réglementation et de surveillance.

6. Banque mondiale
•
Organisme des Nations Unies établi à la
fin de la Seconde Guerre mondiale
pour favoriser la reprise économique,
le développement et le commerce
après-guerre – principalement par le
financement de projets de
développement. La Banque œuvre pour
le développement et la croissance
économiques dans les pays en
développement en mettant à leur
disposition des ressources
d'investissement (p. ex., capitaux et
expertise) pour appuyer des projets de
développement et des réformes microéconomiques qui contribuent à la
croissance.
Besoins financiers
•
Excédent des sorties sur les rentrées de
fonds de l'État. Il s'agit d'une mesure
générale du montant des nouveaux
emprunts que l'État doit contracter
pour faire face à ses besoins de
financement au cours d'un exercice. En
ramenant à zéro ses besoins financiers,
le gouvernement peut indiquer qu'il
n'aura pas à emprunter d'argent frais
et qu'il n'émettra pas de nouveaux
titres de créance. Les besoins financiers
constituent une bonne indication de la
situation financière du Canada
comparativement à celle d'autres pays.
Dans nombre de pays, dont les ÉtatsUnis, les besoins financiers se
rapprochent plutôt des déficits.

7. Biens et services détaxés
•
Certaines catégories de biens et de services,
sous le régime de la taxe sur les produits et
services (TPS), qui sont taxés à un taux nul
plutôt qu'au taux général de 6 %. Les
fournisseurs ne facturent pas la TPS sur leurs
ventes de biens et de services détaxés. Ils
ont cependant le droit de demander un
crédit de taxe sur intrants afin de récupérer
la TPS payée sur les intrants qui ont servi à
produire les biens et services détaxés. Par
conséquent, les biens et services détaxés
sont exempts de taxe. Les principales
catégories de biens détaxés sont les produits
alimentaires de base, les médicaments
délivrés sur ordonnance, les appareils
médicaux et la plupart des intrants utilisés
dans l'agriculture et la pêche.
Biens et services exonérés
•
Certaines catégories de biens et de
services sont exonérées de la taxe sur
les produits et services (TPS).
Cependant, les fournisseurs de produits
exonérés n'ont pas le droit de
demander un crédit de taxe sur intrants
afin de récupérer la TPS qu'ils ont
payée sur leurs intrants. Parmi les biens
et les services exonérés, mentionnons
les loyers résidentiels de longue durée,
la plupart des services de santé et de
soins dentaires, les services de
garderie, la plupart des ventes faites
par les organismes de bienfaisance, la
plupart des services financiers
intérieurs, les services municipaux de
transport en commun et les services
d'aide juridique.

8. Blanchiment de l'argent
Bon du Canada
• Action de réinvestir de l'argent
gagné frauduleusement ou
illégalement dans le système
financier licite de manière à
obtenir de l'argent « propre »;
il devient alors impossible de
retracer la première personne
ayant effectué la transaction
et les origines illicites des
fonds.
•
Billet à ordre libellé en dollars
américains. Les bons du Canada
viennent à échéance au plus tard 270
jours après leur date d'émission et sont
vendus à un prix inférieur à leur valeur
nominale; l'ordre minimal est de 1 000
000 $ US, et la plus petite coupure, de 1
000 $US. La distribution initiale se fait
par le truchement d'un certain nombre
d'agents émetteurs prescrits, et les
taux offerts sont affichés
quotidiennement. Les bons du Canada
sont écoulés sur un marché auquel
participent des institutions financières
américaines, canadiennes et
internationales.

9. Bon du Trésor
•
Bon du gouvernement du Canada
offert en coupures de 1 000 $ à 1
000 000 $. Les bons du Trésor sont
émis lors d'adjudications publiques
à un prix inférieur à leur valeur
nominale. Les bons à 3, à 6 ou à 12
mois sont mis aux enchères 2 fois
par semaine, généralement le
mardi pour livraison le jeudi. De
temps à autre, des bons de caisse à
plus court terme sont également
offerts aux enchères. La différence
entre le prix d'achat et le montant
nominal du bon constitue son
rendement pour l'investisseur.
Capacité excédentaire ou excédent de
• Désigne les usines et
équipements disponibles qui
ne sont pas utilisés. Lorsque
les producteurs ont une
capacité excédentaire, ils ont
tendance à réduire leurs prix
ou leurs augmentations de
prix afin de stimuler les
ventes. Par conséquent, plus la
capacité excédentaire est
importante dans l'économie,
plus les pressions à la baisse
de l'inflation sont marquées.

10. Changement structurel
•
Changement fondamental et
permanent dans la manière dont
l'économie produit de l'emploi et des
richesses. Il peut s'agir de changements
de l'importance relative de certaines
industries, de la force économique de
certaines régions ou de la composition
de l'emploi et des postes de la
population active. Le gouvernement
peut aider l'économie à s'adapter aux
changements structurels en modifiant
ses politiques. Le progrès
technologique, la modification du
comportement du consommateur et la
libéralisation des échanges peuvent
entraîner des changements structurels
de l'économie.
Chômage
•
Sont considérées comme en
chômage les personnes qui n'ont
pas d'emploi, sont prêtes à
accepter un travail et recherchent
activement un emploi. Les
personnes dont l'emploi
commence dans moins d'un mois
ne sont pas tenues de chercher
activement du travail pour être
considérées comme en chômage.
Les économistes distinguent trois
formes de chômage : le chômage
frictionnel, le chômage cyclique et
le chômage structurel.

11. Compétitivité
Coentreprise ou société en participation
• Un projet entrepris par au
moins deux parties pour
atteindre un objectif
commun.
•
Capacité de vendre à profit des
biens et services par rapport aux
autres fabricants des mêmes
biens et services. Une vaste
gamme de facteurs contribuent à
la compétitivité, notamment le
changement technologique, une
main-d'œuvre très spécialisée, un
faible taux d'inflation et de saines
politiques publiques. À mesure
que s'accroît la compétitivité, les
prix chutent et les exportations
augmentent dans les marchés
internationaux.

12. Compte de service
•
La fermeture de ce compte a été annoncée
dans le budget de 2003 et mise en œuvre par
la Loi d’exécution du budget de 2003. Il
s’agissait d’un compte auquel les Canadiens
pouvaient verser des contributions directes à
la réduction de la dette fédérale. Les fonds
déposés au compte servaient à payer
l'intérêt et le capital de la dette fédérale.
Outre les contributions des particuliers ou
des entreprises, le Compte recevait les
recettes nettes tirées de la taxe sur les
produits et services (TPS) ainsi que le produit
net de la vente des sociétés d'État. Toutes les
contributions donnaient droit à un reçu pour
don de bienfaisance, dans les mêmes
conditions que celles visant les dons versés à
des organismes de bienfaisance agréés.
Comptes nationaux
•
Ensemble le plus complet d'informations
produit par Statistique Canada sur les
résultats de l'économie. Les comptes
nationaux présentent un vaste ensemble de
données sur la performance de l'économie,
notamment la production, la croissance des
revenus et l'inflation. Ils mesurent également
les dépenses, les recettes et le solde
budgétaire de l'État. Le déficit et l'excédent
calculés par les comptes nationaux diffèrent
de ceux que présentent les comptes publics.
Cela est dû principalement au fait que la
comptabilité nationale tient compte non
seulement des recettes et des dépenses
budgétaires, mais aussi des recettes et des
dépenses liées aux comptes de pension des
fonctionnaires fédéraux.

13. Comptes publics ou Comptes publics
du Ca
• États financiers du
gouvernement fédéral
vérifiés par le vérificateur
général du Canada.
Consentement exprès ou explicite
• Permission précise donnée par
un particulier. Par exemple,
une personne pourrait
permettre à une banque
d'utiliser des renseignements
personnels la concernant
(autres que des dossiers
médicaux) pour
commercialiser des produits et
des services, soit directement
par la banque, soit
indirectement par l'entremise
de ses filiales ou de sociétés
affiliées.