Texte de loi circulaire du 30 avril 2013.

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Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d'autorisation de travail en vue de recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé.


La ministre des affaires sociales et de la séanté et le ministre de l'intérieur à Monseur le préfet de police ; Madame et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Monsieur le directeur général de l'OFII ; Mesdames et messieurs les directeurs des établissements publics de santé.

La présente circulaire a pour objectif de répondere aux questions soulevées par les services de la main d'oeuvre étrangère (SMOE) et les préfectures, lors de l'exament des demandes d'autorisation de travail des médecins étrangers, resortissants d'Etats tiers non menbres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ou ressosrtissants roumains et bulgares pendant la durée de la période transitoire.

Elle doit permettre de faciliter le réglement de situations en rappelant, pour chacun des statuts concernés, la réglementation applicable.
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