Examen – Law 120 FI
Allen Steeves
C’EST À LIVRE OUVERT
 Tu as le droit d’utiliser tes notes
 Tu peux accéder au contenu du cours
pendant l’examen
 Tu peu...
FORMAT DE L’EXAMEN
 LA PLUPART DES QUESTIONS SONT À CHOIX
MULTIPLES
 IL Y A UNE DIZAINE DE QUESTIONS AVEC
RÉPONSES LONGU...
LOIS, DROITS,
VALEURS, RULES
 CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCES ENTRE:
◦ Lois
◦ Droits
◦ Valeurs
◦ Règlements
◦ La loi
◦ Le droit
LOIS, DROITS,
VALEURS, RÈGLEMENTS
 RELIGION (VALEUR)
 NE PAS PARLER DANS LA CLASSE (RÈGLEMENT)
 LES QUALITÉS QUI VIENNE...
TRADITIONS JURIDIQUES
 LE DROIT DES AUTOCHTONES
 LE DROIT COMMUN (COMMON LAW)
 LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET
DES L...
TRADITIONS JURIDIQUES
 CONNAÎTRE D’OÙ PROVIENNENT LES
FONDEMENTS JURIDIQUES DU CANADA
◦ La Constitution est le document l...
LE DROIT CANADIEN
D’AUJOURD’HUI
 Le droit britannique est d’où vient la majorité
de notre système au Canada, sauf pour de...
LE COMMON LAW
 En 1066, Guillaume le Conquérant (William the Conqueror)
a défait le roi Harold à la bataille de Hastings,...
LE COMMON LAW
Le Common Law britannique s’est inspiré de lois
anciennes qui n’étaient pas publiés dans des livres.
 Les l...
STATUTE LAW
• Laws that are passed by elected representatives in the
form of acts.
• Acts become the law when they pass th...
STATUTE LAW - MUNICIPALITIES
• Municipal or local governments make laws called
BYLAWS, which are regulations that deal wit...
COMMON LAW AND STATUTE LAW
 Common law was judged in the courts
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LOI CONSTITUTIONNELLE
 The Canadian Constitution is a document that
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TRADITIONS LÉGAUX
 Savoir que si une municipalité, la
province, ou le gouvernement fédéral
veux passer une loi, ça ne peu...
BRANCHE DU DROIT
 Connaître la différences entre les types de droit
◦ criminel
◦ De succession
◦ international
◦ administ...
RULE OF LAW
 Know what ‘Rule of Law’ means
◦ Politicians, police officers, judges, etc must
follow the same laws as every...
COURS du NB et du Canada
 Make sure that you are knowledgeable about
the various courts that exist in New
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La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Un citoyen de Moncton refuse de vendre
sa maison à quelqu’un de la race
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La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Une élection fédérale doit avoir lieu au
moins à tous les cinq ans.
 Ton employ...
La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Tu es arrêté par un officier de la GRC
(RCMP). Tu as le droit de te faire servic...
DROIT CRIMINEL ET DROIT CIVIL
(Affaires pénales et affaires civiles)
 Reconnaître la différence entre le droit
criminel e...
DÉFENSES POUR DES CAS CIVILS
 Familiarise-toi avec les défenses pour affaires civiles:
◦ Négligences qui ont mené à l’acc...
COMPENSATION POUR DOMMAGES
 Dommages-intérêts spéciaux (pécuniaires)
 Dommages-intérêts généraux (non pécunaires)
 Domm...
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Revue de l'examen de droit 120

  1. 1. Examen – Law 120 FI Allen Steeves
  2. 2. C’EST À LIVRE OUVERT  Tu as le droit d’utiliser tes notes  Tu peux accéder au contenu du cours pendant l’examen  Tu peux accéder à des sites Internet pendant l’examen LA DURÉE MAXIMALE POUR L’EXAMEN EST DE DEUX HEURS (120 MINUTES)
  3. 3. FORMAT DE L’EXAMEN  LA PLUPART DES QUESTIONS SONT À CHOIX MULTIPLES  IL Y A UNE DIZAINE DE QUESTIONS AVEC RÉPONSES LONGUES– LES QUESTIONS SONT SOUVENT SEMBLABLES À CELLES QUE TU AS DÉJÀ RÉPONDU DANS LES DEVOIRS  IL Y A DES QUESTIONS « ASSOCIEZ » - (MATCHING)
  4. 4. LOIS, DROITS, VALEURS, RULES  CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCES ENTRE: ◦ Lois ◦ Droits ◦ Valeurs ◦ Règlements ◦ La loi ◦ Le droit
  5. 5. LOIS, DROITS, VALEURS, RÈGLEMENTS  RELIGION (VALEUR)  NE PAS PARLER DANS LA CLASSE (RÈGLEMENT)  LES QUALITÉS QUI VIENNENT DE LA FAMILLE (POLITESSE, HONNÊTETÉ, ETC (VALEURS)  TU DOIS SUIVRE LA LIMITE DE VITESSE (LOI)  LES CANADIENS DE TOUTE RACE, RELIGION, SEXE, AGÉ DE 18 ANS ET PLUS, PEUVENT VOTER (DROITS)  LES TÉLÉPHONES CELLULAIRES NE SONT PAS PERMIS EN CLASSE (RÈGLEMENT)  LES CITOYENS DU CANADA PEUVENT DÉMÉNAGER N’IMPORTE OÙ AU PAYS, ET ONT LE DROIT DE QUITTER LE PAYS S’ILS LE VEULENT (DROIT)  AU HOCKEY, SI TU FRAPPES LA RONDELLE AVEC TA MAIN DANS LE BUT, ÇA NE COMPTE PAS (RÈGLEMENT)
  6. 6. TRADITIONS JURIDIQUES  LE DROIT DES AUTOCHTONES  LE DROIT COMMUN (COMMON LAW)  LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET DES LIBERTÉS  LA CONSTITUTION  LE DROIT CIVIL ◦ Et faire une bonne revue du premier module
  7. 7. TRADITIONS JURIDIQUES  CONNAÎTRE D’OÙ PROVIENNENT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU CANADA ◦ La Constitution est le document le plus important quant à nos lois (le droit) ◦ Le Common Law tire ses origines de la conquête Normande du Moyen Âge (1066) ◦ La Loi Civile est basé sur les lois romaines et les coutumes françaises ◦ etc
  8. 8. LE DROIT CANADIEN D’AUJOURD’HUI  Le droit britannique est d’où vient la majorité de notre système au Canada, sauf pour des differences dans la province du Québec (sauf pour le droit criminal)  Alors, le droit canadien est basé sur le système britannique et français  Le droit français est codifié dans des textes légaux et est appelé “le droit civil”.  Le droit britannique n’a pas été codifié jusqu’à beaucoup plus tard dans l’histoire et a été connu comme le droit commun (Common Law)
  9. 9. LE COMMON LAW  En 1066, Guillaume le Conquérant (William the Conqueror) a défait le roi Harold à la bataille de Hastings, et a pris contrôle de l’Angleterre. Son petit-fils, Henri II, a essayé de rendre les lois plus justes, et plus consistents.  Les juges (appelés les juges de circuit) voyagaient entre villages afin d’entendre des cas judiciaires, et ont commence à enregistrer les cas et leurs decisions dans des livres. (ces cours qui se passaient dans les villages étaient appelés des assises) Cette pratique a aide à faire sur que les lois étaient semblables un peu partout, et que les consequences étaient consistentes. On nomma ce système de droit le “common law”, c’est-à-dire que les lois étaient les mêmes pour tout le monde. (aka. Case law = règle du précédent)  Au fur et à mesure que ces enregistrements (documents juridiques) sont devenus disponibles aux autres juges, ces derniers utilisaient les decisions antérieurs pour leur aider à appliquer des critères pour être coupable, et des consequences similaires. Cette pratique a fondé la règle du “stare decisis” qui veut dire “une série de decisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante.  La “règle du precedent” utilisé faisait sur que les décisions prises pour des actions étaient semblables partout au pays.
  10. 10. LE COMMON LAW Le Common Law britannique s’est inspiré de lois anciennes qui n’étaient pas publiés dans des livres.  Les lois étaient les mêmes pour tout le monde.  Common Law = Case Law  Évolue toujours au fur et à mesure que des juges rendent des decisions sur des cas judiciaires  Les cours canadiennes de fient encore sur le STARE DECISIS (ils se fient sur les décisions antérieures).  Lorsqu’il y a des changements dans la réalité (nouveaux technologies, valeurs qui évoluent), les juges peuvent rejeter les décisions du passé et établir de nouveaux précédents.
  11. 11. STATUTE LAW • Laws that are passed by elected representatives in the form of acts. • Acts become the law when they pass through a formal procedure in Parliament or provincial legislatures. • Many of our laws today are statutes – common law decisions that have been codified. • Statutes override previous common law. When no statute exists to deal with a situation, the common law will prevail. • Statutes and common law co-exist in Canada. When a judge interprets and applies a statute, that decision sets a precedent and. From that point on, similar cases must be interpreted in the same way by all lower courts.
  12. 12. STATUTE LAW - MUNICIPALITIES • Municipal or local governments make laws called BYLAWS, which are regulations that deal with local issues, such as how high the backyard fence should be, who should clear the snow from the sidewalk, or how often the garbage should be collected. • Research the bylaws in your community: Is there a noise bylaw? Could you keep chickens in your backyard? Can you have an open fire pit? Can you use pesticides on your lawn in your community? Is there a curfew in your community? Is there a bylaw for dangerous or unsightly properties? Is there a bylaw for recycling / garbage collection?
  13. 13. COMMON LAW AND STATUTE LAW  Common law was judged in the courts with judges trying cases. Common law is frequently referred to as “case law”.  It was combined with the Law of Equity, where each case must be judged on its merits.  Eventually, many of these decisions were codified and referred to as statute laws.  Thus, the 2 main categories of law for all of Canada, except Quebec, are common law (law of equity) and statute law.
  14. 14. LOI CONSTITUTIONNELLE  The Canadian Constitution is a document that determines the structure of the federal government and divides law-making powers between the federal and provincial governments.  Constitutional Law limits the powers of government by setting out certain basic laws, principles and standards that all other law must adhere to. It overrides all other law.  If a law is found to be in violation with the constitution, it is struck down by the courts as “unconstitutional”.
  15. 15. TRADITIONS LÉGAUX  Savoir que si une municipalité, la province, ou le gouvernement fédéral veux passer une loi, ça ne peux pas aller contre les deux documents suivants: ◦ La Constitution ◦ La charte des droits et des libertés
  16. 16. BRANCHE DU DROIT  Connaître la différences entre les types de droit ◦ criminel ◦ De succession ◦ international ◦ administratif ◦ Responsabilité délictuelle ◦ Responsabilité contractuelle ◦ Des biens ◦ De la famille ◦ Privé/civil ◦ Constitutionel ◦ Domestique http://fr.wikipedia.org/wiki/Branche_du_droit
  17. 17. RULE OF LAW  Know what ‘Rule of Law’ means ◦ Politicians, police officers, judges, etc must follow the same laws as everybody else – nobody is above the law  Make sure that you really read up on this – even if it’s an open book exam
  18. 18. COURS du NB et du Canada  Make sure that you are knowledgeable about the various courts that exist in New Brunswick.. And Federally as well ◦ Cour du Banc de la Reine (Division de Première Instance) ◦ Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) ◦ Tribunaux militaires ◦ Cour des successions du N-B ◦ Cour d’appel du N-B ◦ Cour d’appel fédérale ◦ Cour provinciale du N-B ◦ Cour suprême du Canada ◦ Cour des petites créances du N-B
  19. 19. La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?  Un citoyen de Moncton refuse de vendre sa maison à quelqu’un de la race asiatique, pour raison de sa race.  Tu as le droit de quitter le pays pour voyager, travailler, etc.  La police ne peux pas t’arrêter sans avoir une bonne raison légale.  Tu as le droit de voter dans les élections canadiennes (18 ans et plus)
  20. 20. La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?  Une élection fédérale doit avoir lieu au moins à tous les cinq ans.  Ton employeur paie les femmes moins qu’il paie les hommes, pour le même travail.  Les services fédéraux doivent être offerts dans les deux langues officielles.  Les services gouvernementaux provinciales (du NB) doivent être offerts dans les deux langues officielles.
  21. 21. La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?  Tu es arrêté par un officier de la GRC (RCMP). Tu as le droit de te faire service en anglais ou en français.  Le McDonalds à Quispamsis refuse de servir les personnes de religion juive.  Tu as le droit de ne te pas faire harceler au travail.  Tu as le droit de déménager n’importe où au Canada
  22. 22. DROIT CRIMINEL ET DROIT CIVIL (Affaires pénales et affaires civiles)  Reconnaître la différence entre le droit criminel et le droit civil ◦ Faire une revue du devoir qui comparait les deux types de droit. ◦ Consulte le site Wikipedia qui explique le droit criminel et le droit civil (privé) ◦ http://www.justice.gc.ca/fra/sjc- csj/just/08.html
  23. 23. DÉFENSES POUR DES CAS CIVILS  Familiarise-toi avec les défenses pour affaires civiles: ◦ Négligences qui ont mené à l’accident etc. ◦ Utiliser à tes propres risques ◦ L’accident ne pouvait être évité ◦ Désastres naturelles  Faire une revue de tes devoirs du module 3 ◦ Read the case studies from the unit, such as  Exemple: une personne a déménagé à Gagetown, près de la base militaire. Après une série d’exercices de bombardement, cette personne poursuit le militaire pour le dommage que le bruit à fait à son ouïe ◦ La défense du militaire serait que cette personne savait qu’il déménageait près d’une base militaire, où des exercices de bombardement auraient lieu. Le demandeur ne gagnerait rien. Il a déménagé près de la base en connaissant (ou aurait du connaitre) les risques.
  24. 24. COMPENSATION POUR DOMMAGES  Dommages-intérêts spéciaux (pécuniaires)  Dommages-intérêts généraux (non pécunaires)  Dommages-intérêts compensatoires  Dommages-intérêts punitifs  Dommages-intérêts symboliques  Dommages-intérêts alourdis

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