Une présentation pour t'aider à comprendre ce qui sera sur l'examen

1. Examen – Law 120 FI
Allen Steeves

2. C’EST À LIVRE OUVERT
 Tu as le droit d’utiliser tes notes
 Tu peux accéder au contenu du cours
pendant l’examen
 Tu peux accéder à des sites Internet
pendant l’examen
LA DURÉE MAXIMALE POUR L’EXAMEN
EST DE DEUX HEURS (120 MINUTES)

3. FORMAT DE L’EXAMEN
 LA PLUPART DES QUESTIONS SONT À CHOIX
MULTIPLES
 IL Y A UNE DIZAINE DE QUESTIONS AVEC
RÉPONSES LONGUES– LES QUESTIONS
SONT SOUVENT SEMBLABLES À CELLES QUE
TU AS DÉJÀ RÉPONDU DANS LES DEVOIRS
 IL Y A DES QUESTIONS « ASSOCIEZ » -
(MATCHING)

4. LOIS, DROITS,
VALEURS, RULES
 CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCE ENTRE:
◦ Lois
◦ Droits
◦ Valeurs
◦ Règlements
◦ La loi
◦ Le droit

5. LOIS, DROITS,
VALEURS, RÈGLEMENTS
 RELIGION (VALEUR)
 NE PAS PARLER DANS LA CLASSE (RÈGLEMENT)
 LES QUALITÉS QUI VIENNENT DE LA FAMILLE (POLITESSE,
HONNÊTETÉ, ETC (VALEURS)
 TU DOIS SUIVRE LA LIMITE DE VITESSE (LOI)
 LES CANADIENS DE TOUTE RACE, RELIGION, SEXE, AGÉ
DE 18 ANS ET PLUS, PEUVENT VOTER (DROITS)
 LES TÉLÉPHONES CELLULAIRES NE SONT PAS PERMIS EN
CLASSE (RÈGLEMENT)
 LES CITOYENS DU CANADA PEUVENT DÉMÉNAGER
N’IMPORTE OÙ AU PAYS, ET ONT LE DROIT DE QUITTER LE
PAYS S’ILS LE VEULENT (DROIT)
 AU HOCKEY, SI TU FRAPPES LA RONDELLE AVEC TA MAIN
DANS LE BUT, ÇA NE COMPTE PAS (RÈGLEMENT)

6. TRADITIONS JURIDIQUES
 LE DROIT DES AUTOCHTONES
 LE DROIT COMMUN (COMMON LAW)
 LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET
DES LIBERTÉS
 LA CONSTITUTION
 LE DROIT CIVIL
◦ Et faire une bonne revue du premier module

7. TRADITIONS JURIDIQUES
 CONNAÎTRE D’OÙ PROVIENNENT LES
FONDEMENTS JURIDIQUES DU CANADA
◦ La Constitution est le document le plus
important quant à nos lois (le droit)
◦ Le Common Law tire ses origines de la
conquête Normande du Moyen Âge (1066)
◦ La Loi Civile est basé sur les lois romaines et
les coutumes françaises
◦ etc

8. LE DROIT CANADIEN
D’AUJOURD’HUI
 Le droit britannique est d’où vient la majorité
de notre système au Canada, sauf pour des
differences au Québec (sauf pour le droit
criminel)
 Alors, le droit canadien est basé sur le
système britannique et français
 Le droit français est codifié dans des textes
légaux et est appelé “le droit civil”.
 Le droit britannique n’a pas été codifié
jusqu’à beaucoup plus tard dans l’histoire et
a été connu comme le droit commun
(Common Law)

9. LE COMMON LAW
 En 1066, Guillaume le Conquérant (William the Conqueror)
a défait le roi Harold à la bataille de Hastings, et a pris contrôle
de l’Angleterre. Son petit-fils, Henri II, a essayé de rendre les lois
plus justes, et plus consistents.
 Les juges (appelés les juges de circuit) voyagaient entre villages
afin d’entendre des cas judiciaires, et ont commence à
enregistrer les cas et leurs decisions dans des livres. (ces cours
qui se passaient dans les villages étaient appelés des assises)
Cette pratique a aide à faire sur que les lois étaient semblables
un peu partout, et que les consequences étaient consistentes. On
nomma ce système de droit le “common law”, c’est-à-dire que
les lois étaient les mêmes pour tout le monde. (aka. Case law =
règle du précédent)
 Au fur et à mesure que ces enregistrements (documents
juridiques) sont devenus disponibles aux autres juges, ces
derniers utilisaient les decisions antérieurs pour leur aider à
appliquer des critères pour être coupable, et des consequences
similaires. Cette pratique a fondé la règle du “stare decisis” qui
veut dire “une série de decisions cohérentes pour fonder une
règle de jurisprudence constante.
 La “règle du precedent” utilisé faisait sur que les décisions
prises pour des actions étaient semblables partout au pays.

10. LE COMMON LAW
Le Common Law britannique s’est inspiré de lois
anciennes qui n’étaient pas publiés dans des livres.
 Les lois étaient les mêmes pour tout le monde.
 Common Law = Case Law
 Évolue toujours au fur et à mesure que des juges
rendent des decisions sur des cas judiciaires
 Les cours canadiennes de fient encore sur le STARE
DECISIS (ils se fient sur les décisions antérieures).
 Lorsqu’il y a des changements dans la réalité
(nouveaux technologies, valeurs qui évoluent), les
juges peuvent rejeter les décisions du passé et établir
de nouveaux précédents.

11. STATUTE LAW (LA LOI)
• Ce sont les lois qui sont “passées” par les législateurs
Exemple: la loi d’Ellen (https://www.acadienouvelle.com/actualites/2017/05/05/securite-cyclistes-loi-
dellen-recoit-sanction-royale/)
• Donc, une idée peut devenir “un projet de loi”
• La législature discutera de ce projet de loi… et s’il y a assez de membres qui vont voter pour le passer, ça
passera et deviendra loi
• La loi d’Ellen montre bien ces procédures.
• Après son décès, beaucoup de cyclistes pétitionnent leurs membres de la législature (députés) pour adresser la
situation où trop d’automobilistes circulent trop proche des cyclistes. Ils veulent une loi qui les protègent.
https://www.acadienouvelle.com/actualites/2017/02/16/securite-a-velo-gouvernement-deposera-projet-de-loi/
• Beaucoup de députés sont d’accord et un membre du gouvernement dépose ce qu’on appelle « un projet de loi ».
• Le projet de loi est présenté en législature… http://www1.gnb.ca/legis/bill/print-f.asp?legi=58&num=3 (deux
lectures)
• Un comité de législateurs est formé et les membres en discutent… comment faire pour protéger le cycliste, sans
trop nuire aux automobilistes, et que leur proposition soit équitable assez pour obtenir le vote de la majorité des
membres de la législature.
• Troisième et dernière lecture et ça passe au vote. S’il y a assez de votes, la loi passe mais doit recevoir la
sanction royale (signé par le lieutenant-gouverneur du N-B)
• Beaucoup de nos lois d’aujourd’hui sont celles qui ne font pas partie du code criminel, mais on été passes
par des législateurs/legislatures.
• Les lois (de statut) supercèdent le common law. Lorsqu’il n’y a pas de loi pour adresser une situation, le
common law sera utilisé.
• Les lois et le common law existent ensemble au Canada.

12. STATUTE LAW (Règlements
administratifs) - MUNICIPALITÉS
• Les municipalités et/ou les gouvernements
locaux crééent des lois qu’on appèle
règlements administratifs (bylaws)
• Ce sont des règlements qui adressent des
situations locales, comme comment haut un
cloture devrait être si la propriété a une
piscine, qui doit déblayer la neige du trottoir,
ou quand et où les autos peuvent être
stationnés sur les rues de la municipalité.
• Quelles sont les règlements administratifs de
ta municipalité?

13. COMMON LAW et STATUTE LAW
 Common law was judged in the courts with
judges trying cases. Common law is
frequently referred to as “case law”.
 It was combined with the Law of Equity,
where each case must be judged on its
merits.
 Eventually, many of these decisions were
codified and referred to as statute laws.
 Thus, the 2 main categories of law for all of
Canada, except Quebec, are common law
(law of equity) and statute law.
J’ai pensé garder le texte en anglais ici. Je
pense que tu comprendras mieux.

14. LOI CONSTITUTIONNELLE
 The Canadian Constitution is a document that
determines the structure of the federal
government and divides law-making powers
between the federal and provincial governments.
 Constitutional Law limits the powers of
government by setting out certain basic laws,
principles and standards that all other law must
adhere to. It overrides all other law.
 If a law is found to be in violation with the
constitution, it is struck down by the courts as
“unconstitutional”.

15. TRADITIONS LÉGAUX
 Savoir que si une municipalité, la
province, ou le gouvernement fédéral
veux passer une loi, ça ne peux pas aller
contre les deux documents suivants:
◦ La Constitution
◦ La charte des droits et des libertés

16. BRANCHE DU DROIT
 Connaître la différences entre les types de droit
◦ criminel
◦ De succession
◦ international
◦ administratif
◦ Responsabilité délictuelle
◦ Responsabilité contractuelle
◦ Des biens
◦ De la famille
◦ Privé/civil
◦ Constitutionnel
◦ Domestique
http://fr.wikipedia.org/wiki/Branche_du_droit

17. RULE OF LAW
 Know what ‘Rule of Law’ (Primauté du loi)
means
◦ Politicians, police officers, judges, etc must
follow the same laws as everybody else –
nobody is above the law
 Faire certain que tu comprends ceci.

18. COURS du NB et du Canada
 Connaître la structure du système judiciaire
ET savoir ce que chaque cour ci-dessous fait.
◦ Cour du Banc de la Reine (Division de Première
Instance)
◦ Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
◦ Tribunaux militaires
◦ Cour des successions du N-B
◦ Cour d’appel du N-B
◦ Cour d’appel fédérale
◦ Cour provinciale du N-B
◦ Cour suprême du Canada
◦ Cour des petites créances du N-B

19. La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Un citoyen de Moncton refuse de vendre
sa maison à quelqu’un de la race
asiatique, pour raison de sa race.
 Tu as le droit de quitter le pays pour
voyager, travailler, etc.
 La police ne peux pas t’arrêter sans avoir
une bonne raison légale.
 Tu as le droit de voter dans les élections
canadiennes (18 ans et plus)

20. La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Une élection fédérale doit avoir lieu au
moins à tous les cinq ans.
 Ton employeur paie les femmes moins
qu’il paie les hommes, pour le même
travail.
 Les services fédéraux doivent être offerts
dans les deux langues officielles.
 Les services gouvernementaux
provinciales (du NB) doivent être offerts
dans les deux langues officielles.

21. La CHARTE ou
DROITS DE LA PERSONNE N-B?
 Tu es arrêté par un officier de la GRC
(RCMP). Tu as le droit de te faire service
en anglais ou en français.
 Le McDonalds à Quispamsis refuse de
servir les personnes de religion juive.
 Tu as le droit de ne te pas faire harceler
au travail.
 Tu as le droit de déménager n’importe où
au Canada

22. DROIT CRIMINEL ET DROIT CIVIL
(Affaires pénales et affaires civiles)
 Reconnaître la différence entre le droit
criminel et le droit civil
◦ Faire une revue du devoir qui comparait les
deux types de droit.
◦ Consulte le site Wikipedia qui explique le droit
criminel et le droit civil (privé)
◦ http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-
csj/just/08.html

23. DÉFENSES POUR DES CAS CIVILS
 Familiarise-toi avec les défenses pour affaires civiles:
◦ Négligences qui ont mené à l’accident etc.
◦ Utiliser à tes propres risques
◦ L’accident ne pouvait être évité
◦ Désastres naturelles
 Faire une revue de tes devoirs du module 3
 Exemple: une personne a déménagé à Gagetown, près de la
base militaire. Après une série d’exercices de bombardement,
cette personne poursuit le militaire pour le dommage que le bruit
à fait à son ouïe
◦ La défense du militaire serait que cette personne savait
qu’il déménageait près d’une base militaire, où des
exercices de bombardement auraient lieu. Le demandeur
ne gagnerait rien. Il a déménagé près de la base en
connaissant (ou aurait du connaitre) les risques.

24. COMPENSATION POUR DOMMAGES
 Dommages-intérêts spéciaux (pécuniaires)
 Dommages-intérêts généraux (non pécuniaires)
 Dommages-intérêts compensatoires
 Dommages-intérêts punitifs
 Dommages-intérêts symboliques
 Dommages-intérêts alourdis