LA DECENTRALISATION AU GABON :
BILAN ET PERSPECTIVES.

Présenté par :
Randy Steven Olsen BAHOUGA
Spécialiste de l’Aménagem...
Problématique
Depuis la fin des années 80, la décentralisation est devenue une priorité politique affichée
par de nombreux...
l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de
vie des citoyens. Et constitue d...
Chapitre 1 : Cadre de l’étude

i.

Contexte et justification.

Dans un contexte de démocratisation qui secoue l’Afrique su...
II.

Présentation générale du Gabon.

a. Présentation Géographique dans l’Afrique.
Carte de la localisation du Gabon en Af...
La décentralisation GABONAISE.
Chapitre 2 : La décentralisation au GABON.

Ce chapitre s’inscrit dans le cadre d’une analyse du processus de décentralisa...
de décentralisation ne sont pas appliquées. Ainsi, l’ordonnance n° 24/PR-MI-TC du 6 avril
1963 crée des communes de plein ...
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Ainsi, selon la loi n°15/96 portant transfert de compétences en république Gabonaise, trois
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Les représentants de l’État au niveau local exercent également pour c...
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La tutelle.

Le principe du contrôle des actes des collectivités locales par l’État, qui est inscrit dans la
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La coopération entre les collectivités locales.

La Coopération Décentralisée implique une nouvelle vision du développe...
Section 2 : La non application de la Loi n°15/96.

Au sortir de la conférence nationale de 1990, voir des accords signés à...
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Les causes du blocage.

Depuis son adoption le 6juin 1996, la décentralisation au Gabon est caractérisé par une très
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La conséquence que produit cette situation, c’est qu’on peut s’attendre, dans l’avenir, à voir
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Section 3 : Critique de la Loi organisant la décentralisation au Gabon.
Le processus de décentralisation amorcé par le Gab...
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Une politique d’aménagement du territoire défaillante.

Malgré une diversité économique et un sous sol tres riche, le G...
En milieux urbains, les quartiers se sont construits de manière anarchique, au gré des
initiatives individuelles. L’occupa...


Une faible déconcentration.

La déconcentration rend compte d’un aménagement de l’exercice des compétences au sein
d’un...
Chapitre 4 : Les perspectives formulées par l’État Gabonais (2009-2014).
Face aux multiples difficultés que rencontre le G...


Élaboration d’une stratégie de pilotage et de mise œuvre.

Dans le souci de rendre la décentralisation effective, les p...
Recommandation Générale.
Dans le souci d’assoir une veritable décentralisation au Gabon, et après le constat fait du
proce...
Conclusion générale.

Dans le cadre de ce travail, nous avons voulus montrer l’état de décentralisation au Gabon.
Et cela ...
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La décentralisation au Gabon: Bilan et Perspectives.

  1. 1. LA DECENTRALISATION AU GABON : BILAN ET PERSPECTIVES. Présenté par : Randy Steven Olsen BAHOUGA Spécialiste de l’Aménagement du Territoire, Décentralisation et Développement Locale.
  2. 2. Problématique Depuis la fin des années 80, la décentralisation est devenue une priorité politique affichée par de nombreux pays en développement et plus particulièrement le GABON. Elle (la décentralisation) est présentée comme une nouvelle voie, longtemps sous un régime centraliste, comme un nouveau chemin de la démocratie et du développement. Dans un contexte global de revalorisation du local et de redéfinition de l’État, la crise économique et financière qu’a connu le GABON provoqué a un niveau mondial, et la pression des bailleurs des fonds, ont poussé le gouvernement GABONAIS centriste à adhérer à cette nouvelle forme d’organisation de l’action publique. Cette évolution a contribué à structurer les différentes formes d’organisation du pouvoir et de répartition des ressources qui répondent aux stratégies des acteurs politiques, économiques ou sociaux Gabonais. Ainsi au début des années 90, les revendications démocratiques qui se sont observées au GABON suite à plusieurs vagues de contestations ont aboutis à l’organisation d’une grande conférence nationale, et ont trouvé un débouché dans une constitution instituant le principe de libre administration locale. Cela a également aboutit à la création de nouvelles opportunités politiques à l’échelon local, et a permis la régulation des concurrences entre élites et que la révision à la baisse de l’Etat, liée aux politiques d’ajustements structurels, avait rendu plus difficile les perspectives d’insertions dans la machinerie politique centrale. La décentralisation au GABON a été une des grandes modalités de sortie de conflits provinciaux et de guerres civiles, car sa définition et sa mise en œuvre a entrainé, la création de nouvelles possibilités de participation politiques à différents niveaux dans l’administration du pays, et a constitué une façon de rééquilibrer les dynamiques territoriales survalorisant les métropoles et les grandes villes au détriment d’immenses zones rurales sous-exploitées et sous-administrées. Toutefois, en dehors de ces aspects généraux nous nous intéressons particulièrement à la mise en œuvre de cette politique de décentralisation au GABON, cette politique étant le propulseur du développement socioéconomique, structurel sur l’ensemble du territoire national et qui a demeuré pendant plusieurs années sans être appliqués. En 1996 suite aux différentes vagues de contestations du pouvoir centrale et de la monté florissante des élites intellectuels, et l’avènement du multipartisme qui secoue le pays et l’Afrique en général, le gouvernement Gabonais opte pour une politique de décentralisation. Cette politique est d’une importance capitale car elle constitue un levier pour un développement harmonieux de tout le territoire national, et facilite l’intégration entre les différentes couches des populations du pays. Le processus institué par la loi fondamentale a consacré par la loi organique 12/96 du 6 janvier 1996 un transfert de compétences de l’Etat centrale à d’autres entités autres que lui nommées collectivité locales. Cette loi associe les collectivités locales et l’ETAT dans la construction du développement économique, culturel, scientifique et sanitaire,
  3. 3. l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Et constitue donc un facteur de modernisation politique, d’intégration et de médiation sociale. Cette loi a transformé tous les départements du Gabon en commune, et a conduit l’augmentation du nombre de collectivités locales à 97 soit 50 départements et 47 communes dont l’immense majorité a moins de 10 000 habitants. La loi de 1996 définie la collectivité locale comme étant une personne morale de droit public distincte de l’ETAT, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ainsi, pour asseoir cette autonomie financière, l’Etat Gabonais a mis en place un mécanisme d’aide pour aider les collectivités locales à compenser les charges additives qui résultent de certains transferts de compétences, elle à également mis sur pied à travers la loi de 96 un fond de péréquation des collectivités locales qui est destiné également à soutenir les collectivités dans l’accomplissement de leur missions respectives. A cela s’ajoute aussi, un fond de dotation, dite d’équipement, destinée à couvrir les dépenses d’équipements qui répondent à un intérêt local ou public. Outre cela, les collectivités locales Gabonaise sont autorisées, dans la limite de leurs capacités réelles d’endettement, de contracter des emprunts auprès des organismes financiers nationaux et internationaux jusqu’à 30%. A la lecture du contenu de la loi portant transfert de compétences, sur la mise en œuvre de la décentralisation, il convient de reconnaître à l’Etat Gabonais, une grande volonté de doter les collectivités locales d’une autonomie de gestion. Cependant, depuis plus de dix ans après sa définition, son application est restée théorique. Ainsi, notre travail consistera de façon générale à faire le bilan de la décentralisation Gabonaise depuis sa définition jusqu’à nos jours. Au delà, de la situation proclamée et connue généralement il s’agira de faire un état sur la situation de la décentralisation, ensuite analyser les difficultés du blocage de cette reforme, faire un état sur la situation actuelle et définir certaines perspectives.
  4. 4. Chapitre 1 : Cadre de l’étude i. Contexte et justification. Dans un contexte de démocratisation qui secoue l’Afrique subsaharienne, et l’Afrique en générale, le Gabon comme de nombreux pays en Afrique, a connu au début des années 90 de grandes vagues de mouvement de contestations qui ont conduit à l’organisation des conférences nationales sur la plus part des pays africains, au Gabon a partir de 1990. En effet, durant cette année le Gabon a engagé un processus de démocratisation, suivi par une suppression du parti unique, laissant place ainsi au multipartisme qui jusque la n’était pas instauré. On assiste à un mouvement d’uniformisation des formes institutionnelles et administratives de la décentralisation au Gabon, et l’influence qu’a exercée les différents mouvements pour une nouvelle définition des réformes du système d’action publique. Du consensus engagé s’est dégagé une répartition plus équilibrée des compétences centrales et locales et une meilleure articulation des dynamiques de développement à toutes les échelles de décision. Le mouvement de démocratisation, étant un facteur de développement, le Gabon opte en 1996 pour une politique de décentralisation et ce, dans un souci de meilleure répartition des ressources mais également du partage de pouvoir. La décentralisation au Gabon se présente, comme une technologie d’administration particulièrement efficace en ceci qu’elle rapproche les lieux de décisions (provinces, départements, communes) des problèmes économiques et sociaux que ces décisions sont censées résoudre. Elle redessine les équilibres territoriaux de façon plus cohérente, au plus près les réalités socio-spatiales et des acteurs de terrain, elle est un moyen d’engager le développement sur une base locale et non plus exclusivement centralisée ; le développement local relève non seulement de l’économie et de l’aménagement du territoire local, mais également de la fourniture de services de base aux populations (eau, assainissement, traitement des déchets, transports publics, énergie, éducation et santé primaires, infrastructures culturelles...). L’organisation du développement appelle un certain nombre d’opérations administratives et techniques préparatoires et de suivi, les collectivités territoriales qui en ont la charge assurent la définition et la coordination de la mise en œuvre des politiques publiques à partir des compétences et des moyens qui leur sont dévolues par les lois de décentralisation. Ce processus de décentralisation entamé par le Gabon depuis le 6 juin 1996, est caractérisé par de grandes difficultés. Ces blocages qui sont de plusieurs ordres ont retardé le processus dans sa mise en œuvre et dans son application totale, rendant ainsi impossible une démocratisation complète de la classe politique, au vu des différents efforts consentis jusqu’e la par les autorités et les classes politiques Gabonaise de faire de la décentralisation un moteur de développement afin de sortir les populations de la pauvreté d’améliorer leurs conditions de vies.
  5. 5. II. Présentation générale du Gabon. a. Présentation Géographique dans l’Afrique. Carte de la localisation du Gabon en Afrique. Source : Archive du Gabon 2003. Le Gabon est situé au cœur même de l’Afrique, en bordure (sur plus de 800 km) de l’Océan Atlantique, à cheval sur l’Équateur comme son voisin le Congo, et au delà, le Congo Démocratique (ex-Zaïre). Au nord-ouest du pays en bordure de l’Océan, la petite Guinée Équatoriale est enchâssée dans le territoire gabonais. La frontière nord sépare ensuite le Gabon du Cameroun. Tout le reste du pays jouxte le Congo. A l’exception de l’Océan Atlantique à l’ouest, toutes les autres frontières gabonaises sont artificielles et résultent d’accords passés : En 1886, par le décret du gouverneur Savorgnan de Brazza fixant les frontières entre le Gabon et le Congo, au sud. En 1900, entre la France et l’Espagne pour le nord-ouest. En 1919, entre la France et l’Allemagne pour le nord. Le Gabon a une forme ramassée (600 km d’est en ouest) et occupe une superficie de 267 667 km2. C’est le plus petit État de l’Afrique centrale après le Rwanda, le Burundi et la Guinée Équatoriale.
  6. 6. La décentralisation GABONAISE.
  7. 7. Chapitre 2 : La décentralisation au GABON. Ce chapitre s’inscrit dans le cadre d’une analyse du processus de décentralisation au Gabon. Car l’étude de ce processus de décentralisation, peut nous permettre d’évaluer son impact sur l’avenir du développement local et des différents terroirs en terre Gabonaise. Section 1 : Historique de la décentralisation au Gabon. Les origines de décentralisation au Gabon, et comme bon nombre de pays Africains et surtout d’Afrique subsaharienne remonte d’avant les indépendances, plus précisément durant la période coloniale, et qui est marqué par un certains nombre de mutations notamment au niveau spatiale à travers des découpages, qu'’au niveau institutionnel par la prise d’importante reforme qui vont sceller l’avenir de ces pays, en occurrence le Gabon. a. La période coloniale (1905-1996) et ses réformes. Durant les décennies de colonisation française, l’État centralisé a instauré un régime d’administration directe qui s’appuyait sur des chefferies traditionnelles soumises, avec pour objectif principal de contrôler à moindre coût les populations locales, notamment pour la production de cultures commerciales importées à la métropole. Les pouvoirs locaux étaient alors soit cassés lorsqu’ils étaient hostiles, soit utilisés lorsqu’ils étaient contrôlables et qu’ils permettaient de satisfaire les objectifs du pouvoir colonial. Comme tout les États de l’Afrique subsaharienne doivent, ou encore trouvent leurs origines constitutionalisme à la constitution française du 4 octobre 1958. En effet, durant cette période il est l’une des références inéluctables, le détour obligé pour toute recherche institutionnelle. Ainsi, en matière des collectivités territoriales, la dimension constitutionnelle est importante. Historiquement, la constitutionnalisation du statut des collectivités locales date de l’époque coloniale. A la « constitution administrative », se superpose dans les pays d’outre - mer, la « constitution coloniale » reposant sur le pouvoir réglementaire autonome du gouvernement et la spécialité coloniale, qui soumettent les colonies à un régime spécial et ne leur appliquent les lois métropolitaines que sur décision de l’administration. (1). Le Gabon connaît alors une expérience de décentralisation sous la colonisation française avec la loi française de 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar. Colonie française, le Gabon fait alors partie de l’ensemble colonial AEF. Cette loi érige les localités de Libreville et Port Gentil en commune de plein exercice. A la veille de l’indépendance du pays, une loi n°26/59 du 22 juin 1959 est adoptée. Elle porte création des collectivités rurales et détermine les règles de leur fonctionnement. La période post-indépendance est marquée par un courant centralisateur dans la politique comme dans l’administration du pays. Les lois
  8. 8. de décentralisation ne sont pas appliquées. Ainsi, l’ordonnance n° 24/PR-MI-TC du 6 avril 1963 crée des communes de plein exercice (conseil et municipalité élus) et des communes de moyen exercice (conseil élu, maire nommé sur proposition du conseil. Le décret n° 00993/PR du 12 septembre 1972 vient fixer le régime financier et comptable des collectivités locales. La première grande réforme de l’administration territoriale a lieu en 1975. La loi n°12/PR/MI du 18 décembre 1975 divise le territoire en circonscriptions administratives (provinces et départements). Le régime du département présente alors une ambiguïté : il est défini comme une circonscription administrative placée sous l’autorité d’un préfet nommé par décret. Mais, dans le département siège également un conseil départemental dont les membres sont élus, « et qui s ‘administre librement dans les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne ses compétences et ses ressources ». Cette dernière caractéristique définit davantage une collectivité locale qu’une circonscription administrative. Le département est subdivisé en communes et en districts. Ce dernier est une circonscription administrative elle-même subdivisée en cantons. Le canton étant un regroupement de villages. Unités administratives de base dirigées par un chef de village. La loi est plus claire sur le statut de la commune. C’est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de 3 l’autonomie financière. Mais la loi précise que la commune est administrée par un maire « élu par le conseil municipal ou nommé par le gouvernement ». Cette nomenclature ne sera pas fondamentalement bouleversée par la loi n° 7/79 du 31 octobre 1979. Ce texte institue des assemblées au niveau des provinces et reconduit l’institution des assemblées départementales. La province et le département se retrouvent dotés d’une autonomie financière. Le régime de la décentralisation restera tel jusqu’en 1990.  Rappel historique des grandes reformes.  Le premier découpage du territoire. En 1909, à travers un arrêté pour la première fois, le territoire Gabonais se retrouve partager dans son intégralité. Ce découpage est très déterminant pour la suite, et surtout concernant la décentralisation. Des grands changements ont intervenus à la suite de ce découpage on constate une permanence entre les postes de 1909 et les nouveaux réseaux urbains et a vu apparaitre des capitales provinciales, des départements et les cantons. Ce premier découpage territorial, a laissé des traces, des fragments de lignes laisser jusque la servent toujours de limites pour les provinces et les départements et cantons. Ce découpage territoriale initier par le colon est loin d’avoir été guidé par des principes désintéressés, et a beaucoup contribué au manque de cohésion nationale. o La mise en place des provinces. Les premières grandes circonscriptions de grandes tailles à être institué par le colon est la province. Au nombre de 20, elles (provinces) finirent par être statuées en 1909 à 9 provinces. Les neuf provinces résultent d’un compromis atteints par approximation successives, entre tous les grands morcellements opérés jusque la, et a donné un équilibre satisfaisant à partir de 1950. La création de ces entités a permis la mise en place de structures majeures de l’espace Gabonais, en terme d’encadrement administratif.
  9. 9. Au vu de ce découpage territorial, l’action du colonisateur était une distribution territoriale des sous ensembles ethnolinguistiques à partir des critères de distinctions et d’homogénéités et que leur localisation corresponde avec le tracé de subdivision administrative, même si cela devait conduire à déplacer des populations entières, de leur lieu de vie naturel. o La mise en place des départements. Ce niveau portait le nom de subdivision pendant la période coloniale. Le département est confondu durant cette période avec celui du chef lieu, c’est à cette échelle qu'a lieu le contact direct entre administration et administré. Il était observé que la pratique des chefs de postes avait définit les limites de leur rayon d’action. Cependant, cette partie de la subdivision échappaient au contrôle administratif, ce qui allait en l’encontre de la logique territoriale, qui veut que chaque subdivision subisse la même loi. Et la loi dans l’esprit du colon c’est d’abord la contrainte de l’impôt et des prestations. o La mise en place des cantons. Le canton n’a pas la même signification que les deux niveaux supérieurs d’encadrement, qui ont véritablement crée l’espace Gabonais, en lui donnant ses structures fondamentales. A l’origine il s’agissait pour une administration étrangère sur des chefs lieux locaux susceptibles de relayer son action. Les premiers chefs furent les otages d’une administration obsédée par la levée de l’impôt. L’organisation se précisa au fil des années, mais c’est seulement à partir de 1936 que fut constituée l’administration locale indigène. L’administration coloniale a du inventer des structures d’autorités qui n’existait pas. Elle balançait entre le commandement ethnique et le commandement territorial, ce qui variait selon les situations locales. o La mise en place des communes. En 1911, trois arrêtés instituent la commune de Libreville, Bangui et Brazzaville. Ces communes ont pour but d’assurer une collaboration plus étroite entre l’administration et les populations en les associant dans la gestion et les affaires de la commune. Selon les termes des décrets 1909 et 1911 la commune est dotée de la personnalité civile. Dans la foulée, le colonisateur crée plusieurs sortes de communes. Au Gabon se sont les décrets de mai 1919 qui permettent la création dans les colonies d’un certains nombre d’institutions représentatives. Au Gabon, nous avons deux sortes de communes : les communes mixtes créer par arrêtés du 20 juillet 1920, dirigée par un administrateur-maire de Libreville. L’administrateur est l’ancien chef de la circonscription de l’estuaire Gabon-Komo. La ville de port gentil devient une commune mixte en 1936. Nous avons aussi les communes de plein et de moyen exercice (les autres agglomérations urbaines au Gabon). Ses communes sont considérées comme de nouvelles structures de participation populaire à la vie politique. En 1936, le colonisateur crée de poste administratif, pour compléter les deux niveaux créer pour permettre à l’administration coloniale d’atteindre les endroits les plus reculés.
  10. 10. Section 2 : La conférence nationale de 1990. Le processus de démocratisation au Gabon commence véritablement en 1990 avec les premières mesures de libéralisation. Les premiers signes sont arrivés une année auparavant avec le retour au pays du Père Paul M’Ba Abessolo (ancien opposant) en septembre 1989, après 13 ans d'exil en France. Il fut l'un des membres fondateurs du Mouvement de redressement national (MORENA) en 1980. Par la suite plusieurs négociations furent entreprises entre l’opposition et le pouvoir en place à paris, dénommés les accords de paris. a. Les accords de paris. Le début de l’année 1990 est ainsi caractérisé par une multiplication des grèves dans tous les secteurs pour réclamer une démocratisation du régime. Aux manifestations estudiantines à l'université Omar Bongo, les forces de police répondent par de violentes répressions. La contestation grandit et se traduit par des grèves dans les principales administrations (Compagnie d'eau et d'électricité, hôpitaux, enseignements primaire et secondaire, université...) et par des actes de vandalisme sur les biens appartenant au pouvoir. Dès le mois de janvier, le congrès du parti unique, le Parti démocratique gabonais (PDG) se déclare favorable au pluralisme, mais au sein du parti. Une commission spéciale pour le pluralisme est créée par le comité central du parti. Elle remet le 22 février, un rapport qui va dans le sens de l’ouverture. Au début du mois de mars, le président Bongo annonce la transformation du PDG en rassemblement sous le nouveau nom de Parti social-démocrate gabonais dans le cadre duquel devaient s'exprimer toutes les revendications pendant une période de transition fixée à 5 ans. Devant la pression que représentent les mouvements sociaux, le président Bongo accepte aussi la tenue d’une conférence nationale. Celle-ci se tient du 23 mars au 19 avril 1990. Bien que la conférence ne soit pas souveraine, les 2000 délégués représentant des " associations politiques " et de la société civile refusent d’entériner l’agenda de transition proposé par le président Bongo et se prononcent en faveur d’une instauration immédiate du multipartisme. Cette conférence nationale de 1990 ne traite pas spécifiquement de la question de l’administration territoriale et Locale. Parcontre, c’est dans ses accords dits de Paris signés entre le gouvernement et l’opposition que cette question est spécifiquement traitée. En effet, le gouvernement et les formations politiques qui le soutiennent, s’étant réunis au sein d’une structure dénommée Majorité Présidentielle se retrouvent à Paris pour discuter avec les partis politiques de l’opposition. Réunis quant à eux au sein d’un Haut Conseil de la résistance (HCR). Les accords que signent les deux parties stipulent sur la question de la décentralisation que :
  11. 11. - Les collectivités locales sont les départements et les communes. - Les communes sont urbaines ou rurales, - Il est institué une deuxième chambre parlementaire dont le rôle est d’assurer La représentation et de garantir les intérêts des collectivités locales. C’est en application de ces accords qu’est adoptée la loi n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation. Cette loi cite deux catégories de collectivités locales : le département et la commune. Cette dernière peut être urbaine ou rurale. Les communes ayant une certaine taille sont subdivisées en arrondissement. L’arrondissement est dirigé par un conseil d’arrondissement et un bureau élu en son sein. Du point de vue de la déconcentration, la province, le district, le canton et le village demeurent des circonscriptions administratives. Accepter par le pouvoir en place, ses actes de la Conférence nationale sont acceptés, renvoyèrent aussi la formation d'un gouvernement de transition, la mise en place d'élections législatives, la restructuration de certains organes de l'État, le réarrangement de certaines hautes fonctions, des mesures diverses (dont publicité du patrimoine des personnes nommées à des hautes fonctions de l’État). Le 27 avril 1990, un gouvernement de transition est formé. Casimir Oye M'ba, ancien gouverneur de la Banque des États de l'Afrique centrale, est nommé Premier ministre. Certains des partis d'opposition boudent cependant le gouvernement. Le processus électoral va s’étaler sur plusieurs mois en raison de la mauvaise organisation et des nombreuses contestations. Il aura fallu que les électeurs aillent cinq fois aux urnes pour que l’Assemblée soit pourvue de ses 120 membres : premier tour le 16 septembre, deuxième tour et/ou élections complémentaires les 4 novembre, 21 et 28 octobre et enfin élections partielles en mars 1991. Au terme de la compétition, le Parti démocratique gabonais obtient 66 sièges, les "Bûcherons" 17, le Parti gabonais du progrès 19, l'Association pour le socialisme au Gabon 6, Union socialiste gabonaise 4, les autres siègent allant à de petites formations. L'opposition crie à la fraude mais siège malgré tout à l'Assemblée nationale et participe même au nouveau gouvernement M’Ba dominé par le PDG. Ce n’est qu’en mars 1991 que l'Assemblée nationale adopte la charte des partis politiques ainsi que la constitution du 26 mars 1991. Les élections présidentielles se déroulent le 5 décembre 1993. Sur 13 candidats, Omar Bongo est élu dès le premier tour avec 51,18 % des suffrages devant le Père M'Ba Abessolo, crédité de 26,48% des voix. L'opposition crie au "coup d’état", le père Abessolo se proclame vainqueur et l’opposition se regroupe au sein d’un Haut conseil de la résistance (HCR). La contestation est aussi alimentée par les effets de la dévaluation. Les violences se multiplient, conduisant du 20 décembre 1993 au 13 février 1994 et du 21 février au 15 mars 1994, à l’instauration d’un "état de mise en garde". Les dispositions d'urgence concernent la détention sans inculpation ni jugement de toute personne susceptible de troubler l'ordre public, couvre-feu nocturne, interdiction de toute manifestation.
  12. 12. Chapitre 3 : État de la décentralisation au Gabon (1996-2008). Le Gabon, a connu à partir de 1996 plusieurs mutations dans sa vie politique. Les différentes vagues de contestation qui sont développés sur tout le continent ne l’ont pas non plus épargné entrainant ainsi, une démocratisation totale sinon abstraite traduit par une décentralisation définit par le législateur Gabonais et un certains d’attributions. Section 1 : présentation de la Loi n°15/96 Le législateur Gabonais, définit en 1996 la loi portant transfert de compétence, il définit le cadre d’attribution des compétences, la tutelle et met aussi en place les différentes modalités de coopération entre les collectivités et les différents organes d’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre de cette politique.  Le cadre retenu par le législateur. Le processus de décentralisation a été institué par la loi fondamentale en son article 112 et consacré par la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996. Cette loi associe les collectivités locales et l’ETAT dans la construction du développement économique, culturel, scientifique et sanitaire, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie des citoyens… Elle constitue donc un facteur de modernisation politique, d’intégration et de médiation sociale. Cette loi a transformé tous les départements du Gabon en commune. Ce qui a conduit le nombre de collectivités locales à 97 soit 50 départements et 47 communes dont l’immense majorité a moins de 10 000 habitants. Dans son article 3, la loi de 1996 stipule qu’une collectivité locale est une personne morale de droit public distincte de l’ETAT, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Pour asseoir cette autonomie financière, le législateur a mis en place un mécanisme d’aide. Pour aider les collectivités locales à compenser les charges additives qui résultent de certains transferts de compétences, la loi de 96 a mis sur pied le fond de péréquation des collectivités locales. A cela s’ajoute une dotation, dite d’équipement, destinée à couvrir les dépenses d’équipements qui répondent à un intérêt local ou public. En plus de la dotation globale d’équipement, les collectivités locales sont autorisées, dans la limite de leurs capacités réelles d’endettement, de contracter des emprunts auprès des organismes financiers nationaux et internationaux jusqu’à 30% de leur budget. Au-delà, l’autorisation préalable de l’ETAT est obligatoire. A la lecture du contenu de l’article portant sur la mise en œuvre de la décentralisation, il convient de reconnaître au législateur, la volonté de doter les collectivités locales d’une autonomie de gestion. Mais plus de dix ans après son entrée en application, les objectifs visés à travers  Les attributions des collectivités locales. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de décentralisation, ils jouent un rôle fondamental dans l’exécution et la mise en œuvre des programmes et projets de développement local.
  13. 13. Ainsi, selon la loi n°15/96 portant transfert de compétences en république Gabonaise, trois niveaux de collectivité locale ont été retenus à savoir : Le département, la commune et la commune d’arrondissement, et fait que les attributions diffèrent selon l’ordre de gouvernance. - Attributions générales communes des conseils. La loi n°15/96 du juin définit dans ses articles 75 et 76 les dispositions communes de tous les conseils (département, commune, commune d’arrondissement), ainsi elle stipule : Article75. Les conseils des collectivités locales : délibèrent sur les affaires de leurs compétences, notamment l'organisation du référendum d'initiative locale, à la demande d'au moins un tiers des habitants en âge de voter de la collectivité locale concernée; délibèrent également sur l'intervention des collectivités locales par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des organismes ou entreprises, même de forme coopérative ou commerciale, ayant pour objet la mise au point de projets et l'exécution de travaux d'intérêt public ou l'exploitation de services publics; élisent les membres de leurs bureaux; Adoptent leur règlement intérieur; approuvent la création de services locaux; arrêtent leur programme de réalisations économiques, sociales et culturelles; votent leurs budgets; votent les autorisations spéciales et les transferts De crédits; approuvent la création des taxes et amendes locales, dans la limite des autorisations de l'administration de tutelle; Approuvent la création des impôts locaux, dans La limite des autorisations de l'administration de tutelle; autorisent les emprunts; Statuent sur toute question relative aux biens de la collectivité, notamment en ce qui concerne les acquisitions, les aliénations, les transactions mobilières et immobilières, les modes de gestion, les baux, les changements de destination ou d'affectation, l'acceptation des dons et legs; autorisent l'octroi des subventions et des aides de toute nature; autorisent la signature Des marchés et conventions; Dépouillent et examinent les dossiers d'appels d'offres des marchés et conventions de la collectivité locale; approuvent les comptes administratifs; entendent, débattent et arrêtent les comptes de gestion; examinent les projets de plans d'aménagement ou de développement; arrêtent, dans les limites des attributions qui leur sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d'exploitation et de mise en valeur du domaine forestier et des autres potentialités économiques; Décident de leur participation financière aux entreprises d'économie mixte situées dans leur juridiction; règlent également Par leurs délibérations les affaires qui relèvent de leur compétence, en exécution des dispositions contenues dans la loi de finances; sont préalablement informés de tout projet devant être réalisé par l'État ou toute autre collectivité ou organisme public sur leur territoire‐ donnent leur avis toutes les fois que celui--‐ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par l'administration. Article 76. --‐ Les conseils demandent périodiquement à leur bureau de leur rendre compte : de la situation générale de la collectivité locale; de l'état d'exécution du programme de réalisations économiques, sociales et culturelles.
  14. 14. - Attributions des représentants locaux de l’état. Les représentants de l’État au niveau local exercent également pour certains d’entre eux des attributions vis-à-vis des collectivités décentralisés. Ainsi nous avons, le gouverneur au niveau de la province, le préfet et des représentants de l’État au niveau infra départemental. a. Le gouverneur (province). Le gouverneur est un haut fonctionnaire, nommé par décret du président de la république pris en conseil de ministres. Il est placé sur l’autorité hiérarchique immédiate du ministère de l’intérieur, et relève des autres ministres pour affaire de leur compétence. Il est charger de l’administration de la province, il est le responsable de l’ordre public, il anime, coordonne et contrôle l’activité des différents services extérieurs provinciaux des différents départements ministériels. Il note les fonctionnaires civile de la province et exercent sur eux le pouvoir disciplinaire hormis le personnels de service de la justice. b. Le préfet (le département). Au sommet de l’administration territoriale d’état dans le département se trouve celui qu'’on appelle le préfet. Il est le dépositaire de l’autorité de l’État, dans le département, il assure le contrôle de tutelle à l’égard de collectivités décentralisées, qui se trouvent dans les limites territoriales du département.  Les compétences transférées. La loi N° 15/96 du 6 juin 1996 portant transfert de compétences a transféré à la commune, au département conformément au principe de subsidiarité, c’est-à-dire suivant le niveau le plus adéquat d’exercice des compétences. Ainsi la Commune et le département ont reçu des compétences qu’elles devraient mieux faire que l’État. Ces compétences sont incluses dans les neufs (9) secteurs que l’État a transférés aux collectivités locales. Ce sont : o o o o o o o o o o o o o L’aménagement du Territoire; L’éducation ; la Santé et l’Action Sociale ; le cadastre ; le logement et l’habitat l’environnement et l’assainissement l’urbanisme la culture, la jeunesse le tourisme, l’agriculture, l’élevage, la pêche et les carrières. l’hydraulique villageoise, les eaux l’équipement la voirie les transports urbains, interurbains et interdépartementaux.
  15. 15.  La tutelle. Le principe du contrôle des actes des collectivités locales par l’État, qui est inscrit dans la Constitution, permet d’assurer le contrôle de légalité au regard des normes juridiques, tout en respectant le principe de la libre administration. L’équilibre entre ces principes constitutionnels est en constante adaptation. La loi n°15/96 du 6juin 1996 portant transfert de compétence définis la tutelle en ses articles 240 et 241 : comme étant le contrôle exercé par une autorité administrative sur une collectivité secondaire, et que Les Actes pris par les collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification sous réserve des dispositions relatives à la tutelle. La loi organique du 6juin 1996, confère a l’autorité de tutelle de censurer elle même les actes des certaines collectivités locaux qu'’elles estiment illégaux, sans qu'’elle soit obligé de demander au juge administratif de se prononcer. Ainsi, le préfet peut suspendre un acte du maire s’il le trouve illégal. Aussi, la Loi stipule en son article 245 que tous les actes pris par les collectivités locales doivent être transmises au représentant de l’État pour approbation. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire et que nous pouvons encore appeler contrôle de « l’égalité », dont l’objectif est d’empêché l’entrer en vigueur des actes concernés en d’illégalité. Aussi, la Loi prévoit un contrôle d’opportunité à l’égard des actes collectivités locales en soumettant soit à l’approbation du pouvoir central soit a son autorisation préalable et a cela s’ajoute également la tutelle financière qui est elle aussi bien rigoureuse.  Les finances locales. Les ressources propres des collectivités locales se situent principalement dans la mobilisation des produits fiscaux, les acteurs locaux interviennent dans la gestion des affaires de leur collectivité. Dans le but d’en assurer un meilleur contrôle, les pouvoirs publics ont élaboré un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Et le Gabon à travers la Loi organique n° 15/96 du 6 juin 1996 définis on son article 220 un fond de péréquation destiné a procuré aux collectivités des ressources substantielle, leur permettant de fonctionner, de s’équiper conformément aux missions qui leur son confiés. L’article 221 de la loi souligne que le fond de péréquation est alimente par un prélèvement opéré sur le budget de l’État. Cependant, l’efficacité et l’opérationnalité de ces textes sont fonction de la capacité de tous les acteurs à exercer pleinement et judicieusement leurs prérogatives et attributions. La plupart des élus disposent de budgets dérisoires, limitant ainsi sévèrement leur capacité d’entreprendre les actions Les plus fondamentales liées à l’exercice des compétences qui leur sont transférées. Il est donc opportun de faire un état des lieux de la mise en œuvre de ces textes et règlements liés à la gestion des collectivités et de voir dans quelle mesure les collectivités locales pourraient mieux tirer profit.
  16. 16.  La coopération entre les collectivités locales. La Coopération Décentralisée implique une nouvelle vision du développement dans les pays Sud et plus précisément du Gabon. Ainsi, cette approche consiste à placer les acteurs locaux au cœur de leur propre développement. En effet, cette coopération favorise d'une part, la participation des populations locales dans la détermination de leurs priorités et à prendre en charge leur propre développement, et d'autre part, elle offre le cadre idéal pour que des populations d'ailleurs contribuent au développement de localités pauvres par l'entremise de leurs collectivités locales. Le Gabon bien que n’ayant pas véritablement une grande expérience en matière de coopération décentralisation, car on note une absence flagrante de véritable initiative locales, le manque de plan locale de développement dans la majorité des collectivités ne facilitent pas cette approche de coopération décentralisation, vis-à-vis des partenaires aux développements en en majorité les pays du Nord. Toutefois, le législateur Gabonais a prévu à travers la Loi 15/96 du 6 juin 1996 en ses articles 218 et 219 que les collectivités locales Gabonaises peuvent entreprendre, établir des rapports bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres collectivités locales étrangères de même nature ou de toute autre, sous réserve de l’approbation du gouvernement et qu’elles ne peuvent revêtir essentiellement qu'’une forme de jumelage.  La mise en œuvre des organes de la décentralisation. Le Gabon comme toutes les nations africaines soucieuses de mettre en place une politique décentralisation efficace, porteuse de développement sur l’ensemble de son territoire a définit à partir de 1996, un cadre d’appui un niveau Étatique et cela par la mis en place de certaines commission dans le but d’accompagner l’État dans la mise en œuvre. Ainsi, la loi organique consacre en ses articles 223 et 224 un cadre de définition de plusieurs commission en vue d’assister l’Êta ainsi, il est institué : - Une commission nationale de la décentralisation - Un comité technique de la décentralisation - Des commissions provinciales de la décentralisation Et place le comité national sur l’autorité du premier ministre e dont l’une des missions est de conseiller le gouvernement, et de lui donner les avis sur toutes les questions relatives à la décentralisation.
  17. 17. Section 2 : La non application de la Loi n°15/96. Au sortir de la conférence nationale de 1990, voir des accords signés à paris entre le pouvoir en place et l’opposition réunit au sein du mouvement de résistance, plusieurs axes de sorties de crises furent signés, voir adopter afin de démocratiser la vie politique au Gabon et de sortir le pays de léthargie dans lequel il était plongée. Mais au lendemain des années qui suivirent ces résolutions ne eurent plus de suite, voir restèrent non appliquer pour plusieurs causes.  Une loi resté théorique, voir bloqué. La mise en œuvre effective de la loi sur la décentralisation a connu de nombreux obstacles. Le premier est la volonté des pouvoirs politiques d’accéder à une organisation réellement décentralisée. Tant le transfert de certaines compétences n’a pas été effectif. A cela s’ajoute la tutelle financière des collectivités locales dont la quasi- totalité des budgets sont des subventions de l’ETAT. Autrement dit, environ 95% des collectivités locales n’ont pas de fonds propres. Pourquoi les dirigeants politiques ont-ils délibérément freiné une volonté progressiste de la jeune démocratie gabonaise, alors même que le Président de la République Omar Bongo Ondimba l’inscrivait dans le programme à la base duquel il a été élu en 2005. Le Gabon accuse un grand retard par rapport aux autres pays de l’Afrique de l’ouest. Le Sénégal par exemple a amorcé sa décentralisation depuis 1972 et constitue aujourd’hui un model d’administration décentralisée. Ce qui a largement facilité l’accès de ses collectivités locales aux aides étrangères, au titre de coopération décentralisée, essentiellement focalisée sur le Co-développement nord sud. A titre indicatif, en 2005 le Sénégal a reçu plus de cinq milliards de francs d’aide à la coopération décentralisée. Ce laxisme politique entrave le développement politico-économique du Gabon profond. Car si la décentralisation constitue sans aucun doute un moyen de favoriser l’essor économique des collectivités locales, du fait des investissements que ces dernières pourraient réaliser, elle constitue également un idéal politique, en ce sens qu’elle pourrait permettre une démocratie plus participative qui siérait mieux aux exigences d’une gestion concertée des collectivités locales.
  18. 18.  Les causes du blocage. Depuis son adoption le 6juin 1996, la décentralisation au Gabon est caractérisé par une très grande paralysie qui empêche la mis en œuvre effective de la décentralisation dans ce pays, et les raisons de ce blocage sont de plusieurs ordres à savoir : - Les causes d’ordres institutionnelles. La première explication vient des caractères permanents, fondamentaux hérités de l’administration française. Celle-ci serait à peu près irréversible fondée sur la centralisation et toute mesure contraire serait irrémédiablement vouée à l’échec en dépit des intentions sincères et des bonnes volontés (32). Le principal frein des réformes de décentralisation vient donc des administrations centrales qui évidemment voient avec beaucoup d’inquiétude une décentralisation forte, qui ne leur permettrait plus d’exercer leur tutelle traditionnelle qui n’est pas simplement administrative. On peut citer : le Ministère des Finances, le corps préfectoral, le Ministère de l’Intérieur. La deuxième explication c’est que, l’un des enjeux clés de la décentralisation en Afrique subsaharienne concerne les relations entre les institutions modernes héritées des puissances coloniales et les institutions traditionnelles. Sur la base d’un important projet de recherche de la Banque mondiale, Dia annonce que le problème de capacité en Afrique serait plus un problème de capacité institutionnelle, donc lié au déploiement effectif des capacités individuelles qu’un problème de capacité technique au niveau individuel. La cause fondamentale de ce problème résiderait dans la déconnexion structurelle et fonctionnelle entre les institutions informelles indigènes enracinées dans l’histoire et la culture et les institutions formelles, la plupart transplantées, de l’extérieur. NIASSE retient trois options pour réaliser la décentralisation : l’adaptation aux institutions locales existantes, la réforme des institutions locales existantes et le remplacement des institutions locales existantes par de nouvelles institutions locales. Il apparaît qu’en Afrique francophone la tendance soit de choisir la pire de ces trois options, c’est à dire la substitution, il n’est donc pas étonnant de constater que la démocratie locale reste à construire. La troisième explication d’ordre institutionnel concerne l’instabilité ministérielle. Au Gabon, chaque année on regroupe et on disperse les ministres. Ainsi, rattachée d’abord au ministère de l’intérieur, la décentralisation a ensuite abouti à la création d’un nouveau ministère, celui de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. On a vu dans l’institution de ce ministère, « la manifestation de la volonté du chef de l’État Gabonais de consacrer le caractère irréversible de la décentralisation, le transfert d’une partie de l’action publique aux conseils municipaux et départementaux, l’articulation entre l’aménagement du territoire et de la décentralisation ». Mais au moment où la révision de la loi 15/96 relative à la décentralisation était suffisamment avancée, un nouveau changement s’est produit, faisant revenir la décentralisation au ministère de l’intérieur et instituant un ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Artisanat, de l’Évaluation des politiques publiques et de la politique de la ville.
  19. 19. La conséquence que produit cette situation, c’est qu’on peut s’attendre, dans l’avenir, à voir le dossier de la décentralisation rejoindre les autres projets longtemps oubliés. Voilà qui nous introduit dans les raisons d’une autre nature. - Les causes d’ordres socio-politiques. Le contexte socio – politique est sujet à réflexion. Pour certains, au Gabon comme partout ailleurs en Afrique subsaharienne, la décentralisation comporterait des risques notamment ceux liés aux tensions tribales ou ethniques qui peuvent être ravisées dans de jeunes États où la construction nationale n’est pas achevée. Les risques ne doivent toutefois pas être considérés comme des blocages incontournables, le défi consistant à identifier et à contrôler adéquatement les risques de façon à atteindre les résultats. Pour d’autres, dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la décentralisation a permis au pouvoir central de mettre en place une élite locale dépendante ou de consolider une alliance avec les élites locales grâce aux possibilités de patronage. Dans aucun cas étudié par CROOK, sauf peut être l’Afrique du sud, la décentralisation n’a permis de confronter des élites locales qui ne sont pas intéressées à mettre en place des mesures en faveur des pauvres. La capture du pouvoir local a été facilitée par le désir des élites dominantes de créer et de maintenir une base du pouvoir en milieu rural. Même lorsque la décentralisation a donné une voix aux démunis, les mécanismes d’imputabilité étaient en général inadéquats pour assurer une réelle prise en compte de leurs intérêts. Même si les gouvernements sont convaincus des mérites de la décentralisation, ils rechignent à partager le pouvoir monopolistique dont ils ont hérité de la période coloniale. En outre, il existe un réel danger que les élites locales requises pour supporter la décentralisation capturent le pouvoir local et l’utilisent à leurs seuls fins. - Le défaut des textes d’application de loi n°15/96. L’application de la loi organique du 6 juin 1996 appelait la prise d’un certain nombre de textes complémentaires relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement. Même dans cette matière de la décentralisation, éminemment législative, cette intervention attendue du gouvernement se justifiait par sa mission constitutionnelle d’exécution des lois. On note même, cela est si peu courant dans la technique juridique du renvoi pour devoir être signalé, que cette loi, de nature organique elle-même, renvoie, en son article 266, à la prise d’une autre loi organique appelée à préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la tutelle de l’État sur les collectivités locales. Alors même que la loi prescrivait que ses textes d’application devaient être adoptés dans le délai maximum d’un an à compter de sa promulgation, rien de significatif n’a pu être fait à cet égard. On relève ainsi que sur des questions d’importance telles que les organes de la décentralisation conçus pour assister l’État en la matière, les différentes formes et les modalités de formation des agents publics locaux ainsi que les domaines de coopération nationale et internationale des collectivités locales, les décrets qui auraient dû conférer à la loi sa pleine vigueur dans l’ordre juridique ne sont pas intervenus. Pour bien prendre la
  20. 20. mesure de cette carence et du déséquilibre qu’elle introduit dans le projet décentralisateur, il convient de revenir sur chacun de ces points. Les organes de la décentralisation tout d’abord. Cette idée du législateur procède d’un souci appréciable, si l’on songe au caractère innovant et à l’ampleur de cette réforme décentralisatrice dans le droit administratif gabonais. En l’absence des décrets qui auraient dû fixer l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces instances, et instruire sur leur caractère attentatoire ou non au principe de libre administration des collectivités locales, on peut considérer qu’il y a là comme une volonté de s’approprier durablement l’institution de la décentralisation. C’est le titre VII de la loi qui énonce l’idée de la mise en place de ces organes, avec un article introductif 223 qui prévoit qu’ «en vue d’assister l’État dans la mise en place de la décentralisation, il est institué : une commission nationale de la décentralisation56, un comité technique de la décentralisation et des commissions provinciales de la décentralisation». S’agissant ensuite des questions liées aux différentes formes et aux modalités de formation des agents publics locaux, elles laissent supposer l’existence d’une fonction publique locale, inexistante en 1996 au moment de l’intervention de la loi. Ce n’est qu’à la faveur d’une réforme récente du droit de la fonction publique que sa consécration vient d’être obtenue. Dans ces conditions, on peut comprendre l’impossibilité qu’il y avait à prendre ce décret prévu à l’article 147 de la loi organique. Il reste que l’idée d’une fonction publique locale est d’un grand intérêt. Elle ramène à l’une des justifications téléologiques de la décentralisation qui souligne que l’action administrative n’est adéquatement réalisée qu’en raison notamment de sa proximité avec les usagers. Assurément, au plan local, la conduite de la décentralisation ne saurait être envisagée avec efficacité en l’absence d’une population d’agents publics œuvrant dans une perspective d’intérêt général, tout en garantissant la continuité de l’action administrative. On peut redouter, en effet, que les services publics locaux ne soient pris en otage dans le cadre des compétitions politiques que se livrent les différents partis engagés dans la conquête des collectivités locales. C’est pourquoi cette inscription à la charge de l’État, par la loi de 1996, d’une formation initiale et continue des agents publics locaux doit être regardée comme pertinente. Elle gagnerait même à être élargie au profit des élus locaux, souvent choisis par leurs électeurs pour des raisons plus politiques que techniques. Enfin, en ce qui concerne les domaines de coopération entre les collectivités locales, qu’on les envisage au plan national ou dans le cadre de coopérations décentralisées impliquant en tant que parties prenantes des collectivités homologues étrangères, une double perspective que trace la loi organique de 1996, ils ne paraissent guère avoir fait l’objet sur le terrain de développements significatifs. De manière générale, cette situation se comprend aisément s’agissant de collectivités locales dont le plus grand nombre se situe à l’étape de la mise en place, ce qui ne les prédispose pas à l’ouverture d’autant plus que la facilitation du pouvoir central à cet égard n’est pas particulièrement démonstratif. Il n’est que de souligner que la législation évoquée aux articles 208 et 214 de la loi organique pour réguler la coopération, l’entraide ou toute
  21. 21. autre forme d’échanges entre collectivités locales ayant des intérêts communs n’a pas été prise à ce jour. En vérité, la question ici excède la seule exigence de textes d’application stricto sensu de la loi relative à la décentralisation. Il paraît évident qu’après l’étape de leur mise en place dans des conditions qui ne se sont pas accompagnées des transferts de compétences prescrits par la loi, une carence qui a grandement sapé leur dynamisme, l’absence de surcroît d’un cadre juridique de portée nationale pour organiser la coopération décentralisée par exemple, a maintenu celle-ci au rang de simple virtualité. On peut en dire la même chose des différentes formes de coopération nationale entre collectivités locales qui, en l’absence de mécanismes particuliers d’encouragements pour les susciter, pourraient longtemps demeurer lettre morte. Pour l’avenir, et sur cette question qui n’est pas négligeable, si l’on veut donner corps à la vocation des collectivités locales de se muer en instances du développement économique et social de la Nation aux côtés de l’État, il reviendra à ce dernier de combler l’ensemble de ses vides juridiques. En l’absence de ses principaux textes d’application, le bilan de la loi relative à la décentralisation locale au Gabon est des plus mitigés. Il s’offre à l’observation comme un droit en apesanteur, dépourvu de ses structurations de base. Ce défaut d’édiction par le gouvernement des textes d’application de la loi, une négligence qui sous d’autres cieux aurait pu engager la responsabilité de l’État, n’a été que l’arbre qui cache la forêt. Il n’y a pas eu non plus de transfert de compétences du pouvoir central vers les collectivités locales. - L’amateurisme des élus locaux. Au nombre des carences ayant entravé la réussite de la décentralisation, voir l’ayant bloqué durant toutes ces années au Gabon nous pouvons également évoquer l’amateurisme de certains maires et présidents de conseils départementaux. Car, la plus part d’entre eux n’ont pas toujours connaissance de la mission qui leur est assignée. Ainsi en va-t-il par exemple des fondamentaux de la gestion de la domanialité publique. Par ailleurs, selon le principe de la démocratie représentative, les élus prétendent représenter l’ensemble des citoyens. Or, les capacités exigibles aux élus locaux sont bien éloignées de celles qui caractérisent la plupart de nos maires et présidents d’assemblées départementales ; notamment dans les petites collectivités. Ainsi, jugerait-on acceptable que, après plusieurs années de mandat, un élu ne sache toujours pas garantir la transparence dans l’attribution d’un marché public.
  22. 22. Section 3 : Critique de la Loi organisant la décentralisation au Gabon. Le processus de décentralisation amorcé par le Gabon est entré dans une phase décisive en 1996 avec la loi 15/96 portant transfert de compétence l’État vers les collectivités locales. Plusieurs domaines de compétences se voient ainsi confiés aux collectivités locales, qui ont acquis une autonomie de gestion et les membres qui les composent sont élus au suffrage universel. Les domaines transférés se répartissent en trois catégories : les domaines d’actions de développement économique, les domaines d’actions de développement culturel, les domaines d’actions de développement social. La mise en œuvre de politiques locales dans ces domaines de compétences de première importance pour la vie quotidienne des citoyens et le degré d’autonomie consacré par les dispositions légales. Toutefois, ces textes portant transfert de compétence définit par le législateur suscite énormément de débat dans son ensemble.  Une tutelle trop forte. Au Gabon, la pratique de la décentralisation par services est, à quelques années près, quasiment aussi anciennes que le pays lui-même dont l’indépendance remonte au 17 août 1960. Elle a été rendue nécessaire par l’urgence qu’il y avait à organiser l’action publique y compris dans un système d’économie mixte, encouragé et soutenu par des pouvoirs publics contraints d’intervenir dans des domaines clefs du développement national pour pallier la carence d’ « un capitalisme réticent ou insuffisamment pourvu ». D’un foisonnement d’initiatives attesté par la diversité de leurs appellations et des régimes juridiques applicables, c’est progressivement que se construira la distinction entre personnes morales de droit public et de droit privé. Cette division est opérée par la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique, en mettant en place un cadre juridique propice à la création et au fonctionnement de l’ensemble de ces entreprises publiques, cette loi est venue mettre un terme à l’empirisme qui prévalait dans ce domaine. Elle a, en outre, permis d’isoler les établissements publics en les soumettant à un régime juridique spécifique. Ces derniers y sont définis comme « des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Ils sont soumis, pour une part, aux règles de la comptabilité publique, remplissent une mission de service public, peuvent disposer d’un domaine public et peuvent procéder au recouvrement de leurs créances par voie d’état exécutoire ». On se trouve ainsi en présence de personnes administratives, investis d’une mission de service public et disposant, pour la réalisation de celle-ci précisément, de prérogatives de puissance publique en action et en protection. En ce qui concerne le contenu de la tutelle exercée au nom de l’État sur les établissements publics, il découle de la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 qui l’envisage indistinctement à l’égard de ces derniers comme à l’endroit des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique. L’examen de cette loi nous permettra de mesurer combien est pesante la tutelle qui vise les établissements publics au Gabon. On peut observer, tout d’abord, qu’on se
  23. 23. trouve en présence d’établissements publics nationaux pour lesquels l’État est à la fois collectivité de rattachement et organe de tutelle. C’est donc en son nom que celle-ci est exercée par le gouvernement. A ce titre, nous distinguons la tutelle financière d’une part, et tutelle technique d’autre part tout en sachant que les deux se cumulent et que cette dernière, déterminée par la spécialité de l’établissement public, peut se dédoubler lorsque la configuration du gouvernement s’y prête. Par ailleurs, la loi prévoit que ce sont les ministres, et non les ministères, qui assurent ladite tutelle. A l’évidence, ce schéma, qui ouvre à une diversité de pratiques de tutelle y compris venant du même ministère en cas de changement du ministre, ne reste pas toujours sans conséquences préjudiciables sur le fonctionnement des établissements publics. En matière d’organisation des établissements publics, les statuts-types prévoient l’existence d’un conseil d’administration, surplombant l’organe dirigeant qui assure l’administration de l’établissement. En la matière, le droit gabonais a retenu une conception de répartition des pouvoirs qui confient l’essentiel de ceux-ci au conseil d’administration, la direction de l’établissement public se bornant à veiller au bon fonctionnement de l’établissement, tout en étant chargé de l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion. Le conseil d’administration dispose ainsi d’une clause générale de compétences l’habilitant à régler par ses délibérations les affaires de l’établissement. Une telle formule de répartition des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction de l’établissement aboutit en définitive à attribuer à l’organe délibérant et à son président les fonctions exécutives de l’établissement, même si ces instances délibératives rendent compte dans leur composition d’une logique de démocratisation procédant d’une large participation des personnes concernées par l’activité de l’établissement, une telle orientation est critiquable car elle peut conduire à rendre sans objet la distinction entre organes délibérants et organes exécutifs de l’établissement public. En particulier, elle en vient à poser des problèmes lorsque les réunions statutaires des instances de délibération ne se tiennent pas, une carence qui a caractérisé le fonctionnement d’un grand nombre d’établissements publics. Dans tous les cas, la large étendue des pouvoirs des autorités de tutelle, qui s’exercent en amont et en aval des prérogatives des organes des établissements publics, est significative de la faible autonomie dont jouissent ces derniers. Avant la tenue du conseil d’administration, le ministre chargé de la tutelle technique dispose de deux séries de prérogatives qui lui confèrent la haute main sur le fonctionnement à court et moyen terme de l’établissement public. D’une part, « il donne (…) un avis sur les projets d’organisation générale et sur les décisions relatives au statut, à l’octroi d’avantages au personnel, ainsi que sur les comptes de l’exercice, les programmes d’investissements et les projets de budget ».D’autre part, il « est destinataire des projets d’ordre du jour du conseil d’administration qui doivent lui être communiqués un mois avant la date prévue pour sa tenue ». Après le conseil d’administration, la loi aménage à son profit une procédure lui permettant de mettre en échec les délibérations du conseil d’administration, lesquelles doivent lui être communiquées dans un délai maximum de quinze jours au terme duquel.
  24. 24.  Une politique d’aménagement du territoire défaillante. Malgré une diversité économique et un sous sol tres riche, le Gabon à peiné a mettre en place une véritable politique d’aménagement du territoire, et fait que l’ensemble de ces richesses ont été inexploitées en raison de l’inexistence d’une politique d’aménagement du territoire. Et cela se traduit par une absence totale de document de planification à savoir : o Absence de Plans d’Aménagement Urbains à l’échelle nationale et à l’échelle panafricaine A l’échelle nationale, l’aménagement du territoire, initié par la puissance coloniale, s’est fait sous l’impulsion de l’exploitation minière du pays. Ainsi sont apparus trois pôles géographiques : l’île de Port Gentil (cité pétrolière), les villes Gamba, Moanda et Mounana dans le sud-ouest (activités minières), et bien sur l’agglomération de Libreville, la capitale. Cette seule perspective s’est imposée au détriment d’un développement plus large des régions. Cela a provoqué un exode rural massif depuis les années 70, à tel point que les zones urbaines rassemblent actuellement 84% de l’ensemble de la population ; A l’échelle panafricaine, aucun Plan d’urbanisation n’a relié le Gabon avec les trois pays qui l’entourent : la Guinée équatoriale, le Cameroun et le Congo-Brazzaville. o Absence d’une politique de développement zones rurales En dehors des grandes villes, les 9 régions constituant le Gabon souffrent d’un manque de compétitivité en termes d’infrastructures et subissent leur manque de coordination. Le monopole de l’activité rurale revient quasiment à l’exploitation forestière ; la majorité des commerces se résument à de petites épiceries de village peu approvisionnées ; Les secteurs de la pêche et de la chasse, pourtant fructueux financièrement et indispensables à la nutrition des populations rurales, relèvent le plus souvent d’initiatives individuelles et ne profitent pas du soutien que pourrait leur apporter une politique de mise en synergie des forces, dans le cadre de coopératives comme cela se fait au Cameroun par exemple. o Absence d’une politique de développement zones urbaines Depuis plus de 40 ans et malgré l’exode rural, aucun aménagement du territoire n’a été mis en œuvre. Les populations se sont rassemblées essentiellement à Libreville et son agglomération (420 000 hab.), Port-Gentil (164 000 hab.), Franceville (75 000 hab.) et Lambaréné (9 000 hab.) ; Le visage actuel du Gabon résulte d’un développement datant de 1977, année où le Gabon abrita la conférence de l’OUA (Organisation de l’Unité Africaine, aujourd’hui Union Africaine). Depuis plus de 30 ans, les infrastructures en place n’ont pas été entretenues, comme en témoigne l’état des routes et des immeubles en béton vieillissant. Contrairement aux capitales de l’ancienne AEF (Afrique Équatoriale Française) et de l’AOF (Afrique Occidentale Française) qu’étaient Brazzaville et Dakar, Libreville, la capitale du Gabon, n’a pas bénéficié d’une organisation spatiale structurée. Mis à part quelques bâtiments modernes essentiellement rassemblés autour de son Boulevard Triomphal, elle tombe en désuétude ;
  25. 25. En milieux urbains, les quartiers se sont construits de manière anarchique, au gré des initiatives individuelles. L’occupation de l’espace s’est fait de manière spontanée et incontrôlée. De ce fait, à Libreville les logements ne sont pas localisés selon un réseau d’adresses, suivant une numérotation des rues et des parcelles d’habitation. o Absence d’une mise en place de réseaux de communications Le Gabon souffre d’une absence de réseaux routiers. Le pays ne compte même pas 1 000 km de routes bitumées, alors qu’un pays pauvre et 10 fois plus peuplé comme le Mali en compte 10 000. Libreville ne présente que trois axes routiers principaux : le front de mer, un boulevard transversal de quelques kilomètres (env. 3 km) et une voie express mal desservie. Le réseau ferroviaire se résume à l’unique ligne de chemin de fer qu’est le Transgabonais, dont le budget est déficitaire. Ligne à voie unique, longue de 648 km, elle ne fait qu’assurer la liaison entre Owendo (port minéralier situé en banlieue de Libreville) et Franceville. Principalement utilisée à des fins commerciales, elle assure en priorité le transport des grumes et des minerais (manganèse, etc.). Elle ne transporte pas plus de 300 000 voyageurs par an, ce qui est dérisoire. Sa vitesse maximum n’est que de 80 km/h pour les circulations voyageurs, et 60km/h pour le commerce marchand. Le réseau aérien est lui aussi peu développé. Les liaisons internationales sont sous le monopole d’une seule ligne aérienne (Air-Gabon jusqu’en 2007 puis Gabon Airlines), dont les vols sont concentrés sur l’aéroport de Libreville. Les deux autres aéroports internationaux (Port-Gentil et Franceville) ont un rendement excessivement bas. A l’intérieur du pays, quelques compagnies de tailles variables se partagent le trafic et la desserte des 53 aérodromes locaux, dont seulement 10 sont munis de pistes goudronnées. o Aucune veritable politique de développement touristique A part quelques réserves naturelles (Lopé) et quelques lieux à vocation culturelle il n’existe aucune politique de développement touristique efficace. Aucun organisme d’État ne propose des circuits permettant la découverte du pays.
  26. 26.  Une faible déconcentration. La déconcentration rend compte d’un aménagement de l’exercice des compétences au sein d’une même personne morale. Plus précisément, elle implique un transfert du pouvoir de décision d’une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée. Cette distinction rappelée, son utilisation dans le contexte gabonais permet de mettre en lumière une tutelle pesante sur les établissements publics ainsi qu’une libre administration des collectivités locales fortement bridée. La décentralisation au GABON ne peut réussir si elle ne s’accompagne d’une volonté politique de déconcentration. La déconcentration concerne l’aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales d’une même et unique personne publique : l’ETAT. Elle consiste à renforcer les pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (gouverneurs, directeurs d’administration …) afin de décongestionner ce même pouvoir central. La déconcentration présente un double intérêt : D’une part, elle allège les compétences des autorités centrales, alors que la concentration entraîne la lenteur dans le règlement des affaires. D’autre part, elle permet aux représentants provinciaux du pouvoir central de régler des questions diverses en tenant compte de des spécificités locales ; et aux élus d’avoir des interlocuteurs plus efficaces. Plusieurs conditions doivent tout de même être réunies : le transfert des compétences doit s’accompagner d’un transfert de moyens. La déconcentration pourrait être expérimentée sur deux ans, dans deux provinces pilotes. Les prérogatives du gouverneur doivent être renforcées en matière de déconcentration. En définitive, l’invitation faite à la décentralisation dans l’agenda de nos institutions politiques depuis le début de l’année constituera, espérons le, l’acte réalisateur de ce projet si cher au Président de la République. Les sénateurs, dont le collège électoral est essentiellement constitué d’élus locaux devraient s’atteler à offrir au peuple gabonais une véritable administration décentralisée répondant aux standards internationaux et pouvant constituer un moyen efficace pour endiguer la paupérisation de l’intérieur du pays. Une réforme de la loi sur la décentralisation devrait rendre la formation des élus locaux obligatoire .face à la crise économique mondiale dont le Gabon n’est hélas pas épargné, des mesures susceptibles d’y remédier ne devraient pas être tenues dans des tiroirs administratifs. C’est à l’aune de cette confusion structurelle des pouvoirs locaux qu’il faut repenser le processus de décentralisation lequel comporte un gain politique certain.
  27. 27. Chapitre 4 : Les perspectives formulées par l’État Gabonais (2009-2014). Face aux multiples difficultés que rencontre le Gabon en matière de décentralisation, le gouvernement Gabonais dans le souci de promouvoir un développement équilibrer de son territoire à décider à travers un programmes bien structuré en projet de mettre en place un véritable cadre d’application et de mise en œuvre de la décentralisation, afin d’apporter des solutions concrètes aux problèmes des populations en les mettant au centre de leur développement. Section 1 : Une nouvelle vision. Dès son ascension au pouvoir en août 2009, le Président Ali BONGO ONDIMBA a proposé à la Nation gabonaise un nouveau projet de société « l’Avenir en confiance» et une nouvelle ambition: faire du Gabon un pays émergent en moins d’une génération. Cette vision nouvelle, qui réhabilitait la volonté en politique et l’ambition dans la pensée collective, répondait aux aspirations du peuple gabonais. Et dans ce grand projet du président de la république figure le projet de faire de la décentralisation au Gabon un instrument de développement des différents pôles du territoire Gabonais, et cela à travers une meilleure définition de la politique d’aménagement du territoire, par une mis en place d’une stratégie de décentralisation et des mécanismes d’assistance aux collectivités locales.  Une politique d’aménagement du territoire corolaire de la décentralisation. Pour relancer la décentralisation, des mesures de développement sont nécessaires. Le GABON souffre d’une très forte inégale répartition de la population et cela pour cause le manque d’une veritable politique d’aménagement du territoire. On pourrait d’ailleurs parler de Libreville d’un côté, avec une très forte densité ; et du désert gabonais pour l’arrière pays, avec des disparités entre les provinces. Il ya donc une exigence d’équité dans l’accès au service public. Celle-ci pourrait conduire à des actions spécifiques en faveur des territoires les plus fragiles. Ainsi, les autorités Gabonaise dans la définition d’une stratégie de développement ont mis en place une administration de mission à vocation interministérielle qui a pour objectif de préparer, impulser et coordonner les politiques d’aménagement du territoire et cela par : Le développement des infrastructures de transport car cela constitue une des priorités, notamment du fait du retard pris en termes d’infrastructures de désenclavement de plusieurs zones et terroir du pays. Le Schéma National des Infrastructures, élaboré par l’Agence Nationale des Grands Travaux (ANGT), présente de façon détaillée cet ambitieux programme. Aussi, par la réalisation des différents plans de développement à l’échelle nationale (PNAT etc.).
  28. 28.  Élaboration d’une stratégie de pilotage et de mise œuvre. Dans le souci de rendre la décentralisation effective, les plus hautes autorités de notre pays en tête desquelles le Président de la République Chef de l’État, ont décidé de la réforme de la politique de décentralisation. Celle-ci passe par l’élaboration de la stratégie de décentralisation et le pilotage de sa mise en œuvre mais aussi, par une assistance efficace et efficiente aux municipalités. Les sous-actions de la stratégie et du pilotage de la mise en œuvre de la décentralisation et se déclinent comme suit : o La révision de la loi n°15/96 et la prise des textes d’applications relatifs à la décentralisation ainsi que l’élaboration d’un code général des collectivités locales et divers guides pratiques; o Le transfert des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales; o La mise en place de la Fonction Publique Locale à travers l’élaboration du statut particulier de la fonction publique locale, la confection d’un référentiel des emplois locaux et la révision des cadres organiques des collectivités locales; o L’appui-conseil des collectivités locales dans la formulation des outils de management de leurs services et de leurs projets ; o L’institution, la coordination et l’organisation de la journée africaine de la décentralisation, de la gouvernance et du développement local.  Assistance aux municipalités. Dans le souci d’entrer dans une décentralisation effective, et de donner aux collectivités la stabilité d’exercé pleinement leur mission au sein de leur terroir, le gouvernement Gabonais à mis en place un certains nombre de mécanismes pour les épaulé. Et dans ce sens elle a définit : Les sous-actions de l’assistance aux municipalités se déclinent comme suit : o L’adaptation des institutions et des textes aux contraintes et aux nouvelles exigences; o Le pilotage du processus de réalisation des travaux de l’unité de stockage des déchets à Libreville et dans les autres chefs-lieux de province; o Le pilotage du processus d’aménagement des cases à ordures dans les chefs-lieux de province ; o Le suivi du processus d’aménagement des cimetières ; o La mise en place d’un répertoire des données urbaines ; o La coordination et l’organisation de la Journée citoyenne et de la Journée Nationale Ville Propre.
  29. 29. Recommandation Générale. Dans le souci d’assoir une veritable décentralisation au Gabon, et après le constat fait du processus depuis sa définition avant et après les indépendances et plus précisément à partir de 1996. Nous avons eu au terme de cette étude menée à formuler des certaines recommandations pour accompagner les autorités Étatique Gabonais, et cela passe par :  Sur le plan de la formation. -       Définir un cadre d’appui des collectivités à travers le renforcement des capacités (à travers plusieurs formations des élus locaux en matière de gestion et fonctionnement des collectivités). Appuyer la décentralisation par la promotion de la bonne gouvernance. Appuyer à travers des conseils. Supprimé le contrôlé à priori pour un contrôle post à priori. Mise en place d’une tutelle unique exercée par le ministère de l’intérieur. Créer une fonction publique locale. Définir un code de collectivité locale (qui définira leur fonctionnement, et leurs statuts).  Sur le plan de l’aménagement du territoire.  Un diagnostic précis des ressources existantes et des besoins prioritaires  Un plan d’urbanisation :  Au niveau national ;  Au niveau de la sous-région de l’Afrique Équatoriale. o Plan d’urbanisation o Au niveau national Le Plan national d’Urbanisation devra couvrir tous les secteurs nécessaires au développement du Gabon. o Secteur Assainissement du territoire  Démolition des nombreuses zones insalubres (bidonvilles) ;  Ramassage, traitement et recyclage des déchets ;  Assainissement des eaux (rivières, fleuves, bords de mer) ;  Assainissement des zones forestières. o Secteur Urbanisme
  30. 30. Conclusion générale. Dans le cadre de ce travail, nous avons voulus montrer l’état de décentralisation au Gabon. Et cela nous a permis de tirer une certains nombre de renseignement. L’élaboration de ce travail de recherche à nécessitée une méthodologie que nous avons axée sur :   La recherche documentaire dans certaines bibliothèques concernant cette thématique. Une collecte des données avec des guides d’entretiens afin de procéder à une étude qualitative sur la décentralisation. L’étude à fait réssortir les grands problèmes auxquelles est confronté la décentralisation Gabonaise, des problèmes qui jusqu’aujourd’hui empêche l’application de la loi portant transfert de compétence, notamment les problèmes d’ordres sociopolitiques, et surtout institutionnelles. Entrainant ainsi, une totale paralysie du processus de décentralisation. Cependant, l’étude a révélé une bonne volonté des autorités Étatiques d’assoir une veritable politique de décentralisation pour développer son territoire. Ce qui s’est traduit à travers une nouvelle vision de la décentralisation amorcé par le Gouvernement. Les résultats obtenus sont très positifs et prometteurs, mais il y’a des acquis qu’il faudra préserver, c’est dans ce cas que nous avons formulé des recommandations et des suggestions.

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