Fiscalité des entreprises 2

ESC Toulouse à Casablanca - Programme Tri Executive MBA
2008 – 2009

Abdelfattah ESMILI
Fiscalité des entreprises

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

2
TVA
Fiscalité des entreprises

Champ d’application de la TVA
 

Définition (Art. 87)
 

 
 

 

Opérations industriel...
Fiscalité des entreprises

TVA

Opérations obligatoirement assujetties (Art. 89)
 

Ventes par des entrepreneurs
 

 

...
Fiscalité des entreprises

TVA

Autres opérations obligatoirement assujetties
 

Livraisons à soi-même de travaux immobil...
Fiscalité des entreprises

TVA

Opérations imposables par option (Art. 90)
 

 

 

 

Commerçants ou prestataires qui...
TVA
Fiscalité des entreprises

Exonérations sans droit à déduction (Art. 91)
 

 

 
 

Pain, lait, beurre en vrac, su...
TVA
Fiscalité des entreprises

Exonérations sans droit à déduction (suite)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

Hammams d...
Fiscalité des entreprises

TVA

Exonérations sans droit à déduction (suite)
 
 
 

 

Opérations de crédit faites par ...
TVA
Fiscalité des entreprises

Exonérations avec droit à déduction (Art. 92)
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 

Produits à...
TVA
Fiscalité des entreprises

Exonérations avec droit à déduction (suite)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

Biens mat...
TVA
Fiscalité des entreprises

Exonérations avec droit à déduction (suite)
 
 
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 

 

Opér...
TVA
Fiscalité des entreprises

Régimes suspensifs (Art. 94)
 

Entreprises exportatrices
 

 
 

 
 
 

Peuvent ach...
TVA
Fiscalité des entreprises

Le fait générateur (Art. 95)
 

Constitué par l’encaissement total ou partiel du prix

 
...
TVA

Fiscalité des entreprises

Chiffre d’affaires imposable (Art. 96)
 
 
 

Le prix des marchandises
Les recettes acc...
TVA
Fiscalité des entreprises

Les taux de la TVA
 

Taux ad valorem
 

 

 

Taux normal 20 % : tous les produits ass...
TVA
Fiscalité des entreprises

Opérations à 7 % avec droit à déduction (Art. 99-1°)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

L’ea...
TVA
Fiscalité des entreprises

Opérations à 10 % avec droit à déduction (Art. 99-2°)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
...
TVA
Fiscalité des entreprises

Opérations à 14 % avec droit à déduction (Art. 99-3°-a)
 
 
 
 
 
 
 

Le beurre (à ...
TVA
Fiscalité des entreprises

Opérations à 14 % sans droit à déduction (Art. 99-3°b)

 

Commissions de courtage des ass...
TVA
Fiscalité des entreprises

Régimes d’imposition (Art. 107-108)
 

Déclaration mensuelle (à déposer avant le 20 du moi...
TVA
Fiscalité des entreprises

Les déductions (Art. 101)
 

Principe de base :
« Une TVA ayant grevé les éléments du prix...
TVA
Fiscalité des entreprises

Les déductions (Art. 101) Suite
 

Biens amortissables :
 
 
 

 
 

 

La déclarati...
TVA
Fiscalité des entreprises

TVA non admise en déduction (Art. 106)

 

Biens non utilisés pour les besoins d’exploitat...
TVA
Fiscalité des entreprises

Remboursement de la TVA (Art. 103)
 

Principe de base
 
 
 
 
 

 

Opérations exon...
TVA
Fiscalité des entreprises

Recouvrement de la TVA par état de produits
 

Les états de produits :
 
 

 

(Art. 17...
Fiscalité des entreprises

TVA

TVA applicable à l’importation
 

Compétence (Art. 120)
 

 

Administration des Douane...
TVA
Fiscalité des entreprises

Fait générateur et assiette
 
 

Fait générateur :
Base d’imposition
 
 

 

Base rete...
TVA
Fiscalité des entreprises

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Etude de cas

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

29
Fiscalité des entreprises

Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

30
Fiscalité des entreprises

Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)
 
 
 
 
 

Tenir une comptabilité régulière
Ét...
Fiscalité des entreprises

Obligations des redevables à la TVA
 

Obligations d’ordre administratif
 
 
 
 

 

Décl...
Fiscalité des entreprises

Contrôle et pouvoirs de l’Administration
 
 

 
 

Droit de contrôle et de constatation (Ar...
Fiscalité des entreprises

Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)
 

L’Administration contrôle les déclarations ...
Fiscalité des entreprises

Conservation des documents comptables (Art. 211)
 
 

 

Obligation de conservation pendant ...
Fiscalité des entreprises

Pouvoirs d’appréciation (Art. 213)
 

Cas d’irrégularités graves >>> détermination par
l’Admin...
Fiscalité des entreprises

Droit de communication (Art. 214)
 

L’Administration peut demander :
 

 

 

la communica...
Fiscalité des entreprises

Procédure de contrôle (Art. 212)
 

Notification d’un avis de vérification
 
 

 

Les agen...
Fiscalité des entreprises

Procédure de rectification et de contentieux
 

L’inspecteur des impôts peut rectifier la base...
Fiscalité des entreprises

Procédure normale de rectification (Art. 220)
 

Notification préalable (Art. 219)
 

 
 

...
Fiscalité des entreprises

Recours devant la Commission Locale de Taxation (Art. 225)
 

Saisie par le contribuable :
 
...
Fiscalité des entreprises

Recours devant
 

Saisie par le contribuable ou par l’Administration :
 
 
 

 

Statue su...
Fiscalité des entreprises

Procédure accélérée de rectification
 

Notification préalable (Art. 219)
 

 

 

(Art. 22...
Fiscalité des entreprises

L’imposition d’office (Art. 228 & 229)
 

Cas d’applications possibles :
 

Déclarations non ...
Fiscalité des entreprises

Les réclamations (Art. 235)
 

Adressées au Directeur des impôts :
 

 

 

L’Administratio...
Fiscalité des entreprises

Les principales déclarations
 
 
 
 
 

Déclaration d’existence / transfert du siège socia...
Fiscalité des entreprises

Sanctions pénales (Art. 192)
 

Amende de 5 000 à 50 000 DH pour :
 
 
 
 
 
 
 

 

D...
Fiscalité des entreprises

Sanctions fiscales (principales)
 
 

Déclaration de résultat ou CA : 15 %
Versement de l’imp...
Fiscalité des entreprises

Délais de prescription (Art. 232)
 

4 années à compter de la date de clôture de l’exercice co...
Fiscalité des entreprises

L’imposition du capital

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

50
Fiscalité des entreprises

L’imposition du capital
 
 
 

Droits d’enregistrement
Droits de timbre
Droit de conservatio...
Fiscalité des entreprises

Droits d’enregistrement
 

Formalité à laquelle sont soumis les actes et les conventions (Art
...
Fiscalité des entreprises

Actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement (Art. 127-I)
 

Toute convention portant s...
Fiscalité des entreprises

Actes assujettis à l’enregistrement sur option
 
 

(Art. 127-II)

Actes autres que ceux cité...
Fiscalité des entreprises

Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits...
Fiscalité des entreprises

Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits...
Fiscalité des entreprises

Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits...
Fiscalité des entreprises

Détermination de la base imposable (Art. 131)
 

Les droits d’enregistrement se composent :
 ...
Fiscalité des entreprises

Droits de timbre
3 catégories :
 
Les timbres de dimension
 

Exemples :
 
 

 

Les timbr...
Fiscalité des entreprises

Droit de conservation foncière
 

 

 
 

Formalité permettant de « dater » l’acquisition d...
Fiscalité des entreprises

Les impôts locaux

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

61
Fiscalité des entreprises

L’impôt des Patentes
 
 

Devenu Taxe professionnelle en 2007
Imposables :
 

Toute personne...
Fiscalité des entreprises

Soumis au droit minimum
 
 
 
 

VRP non soumis à l’IR
Vendeurs ambulants sur la voie publi...
Fiscalité des entreprises

Taxe professionnelle : exemptions & exonérations
 

Exemptions
 
 

 

Personnes exerçant d...
Fiscalité des entreprises

Taxe professionnelle : Base imposable
 

Taxe proportionnelle
 
 

Établie sur la valeur loc...
Fiscalité des entreprises

Autres impôts et taxes (locaux)

 
 

 

La taxe urbaine (Taxe d’habitation)
La taxe d’édili...
Fiscalité des entreprises

Merci pour votre attention !

Programme MBA

ESC Toulouse CASABLANCA

67
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Fiscalite part 2

2 177 vues

Publié le

0 commentaire
7 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 177
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
5
Actions
Partages
0
Téléchargements
260
Commentaires
0
J’aime
7
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Fiscalite part 2

  1. 1. Fiscalité des entreprises 2 ESC Toulouse à Casablanca - Programme Tri Executive MBA 2008 – 2009 Abdelfattah ESMILI
  2. 2. Fiscalité des entreprises TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 2
  3. 3. TVA Fiscalité des entreprises Champ d’application de la TVA   Définition (Art. 87)         Opérations industrielles, commerciale, artisanale ou relevant d’une profession libérale accomplies au Maroc Opérations d’importation Opérations faites par des personnes autre que l’État (entrepreneur) à titre habituel ou occasionnel Notion de territorialité (Art. 88)       Opérations réputées faites au Maroc Pour les ventes : réalisations & livraisons au Maroc Autres opérations : prestation fournie / service rendu >>> exploitation ou utilisation au Maroc Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 3
  4. 4. Fiscalité des entreprises TVA Opérations obligatoirement assujetties (Art. 89)   Ventes par des entrepreneurs     Ventes produits importés       sauf produits utilisés dans une opération taxable ou exonérée par l’Art. 92 Échanges et cession de marchandises     Ventes en l’état de produits importés Ventes réalisées par des grossistes et des commerçants de détail réalisant un CA ≥ 2 millions Livraisons à soi-même des produits visées ci-dessus     Produits extraits, fabriqués ou conditionnés suite à cession d’un fonds de commerce Travaux immobiliers, lotissements et promotions immobilières Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 4
  5. 5. Fiscalité des entreprises TVA Autres opérations obligatoirement assujetties   Livraisons à soi-même de travaux immobiliers, lotissements et promotions immobilières   Opérations hébergement et/ou ventes de denrées ou boissons à consommer sur place   Opérations d’ installation ou de pose   Location de locaux meublés ou garnis   Opérations de banque et de crédit ; commissions de change   Opérations réalisées par certaines professions   Avocats, interprètes, notaires, architectes…. vétérinaires Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 5
  6. 6. Fiscalité des entreprises TVA Opérations imposables par option (Art. 90)         Commerçants ou prestataires qui exportent directement des produits ou des services : pour leur CA à l’exportation Les petits fabricants ou prestataires dont le CA ≤ à 180.000 DH / an Les revendeurs en l’état de produits autres que énumérés Art. 91-I-A-1°, 2°, 3° ,4° Option valable pour 3 années consécutives au minimum Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 6
  7. 7. TVA Fiscalité des entreprises Exonérations sans droit à déduction (Art. 91)         Pain, lait, beurre en vrac, sucre brut , dattes marocaines, produits de la pêche, la viande, l’huile d’olive... Sucre et produits pharmaceutiques commercialisés par les contribuables dont CA ≥ 2 millions DH (Abrogé LF 2009) Bougies & paraffines, bois… Métaux précieux ; Timbres de quittance ; prestations des compagnies d’assurances ; métaux de récupération   Journaux, papier pour journaux …   Ventes des petits fabricants (CA ≤ 180.000 DH) :       Façonniers Exploitants de taxi Petits commerces Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 7
  8. 8. TVA Fiscalité des entreprises Exonérations sans droit à déduction (suite)                         Hammams douches et fours traditionnels Livraison à soi-même de habitation principale < 300 m2 Opérations de crédit foncier (logement social) Opérations réalisées par des coopératives >>> voir conditions Associations à but non lucratif et sociétés mutualistes Opérations d’escomptes des valeurs de l’État Opérations : avances consentie par l’État aux collectivités locales Intérêts de prêts accordés aux Ets de l’enseignement privé Prestation de restauration, transports et loisirs scolaires Prestations des médecins, sages-femmes, kiné, infirmiers… cliniques, laboratoires d’analyses médicales Ventes d’appareillages aux handicapés Médicaments anticancéreux, médicaments antiviraux hépatites B et C. Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 8
  9. 9. Fiscalité des entreprises TVA Exonérations sans droit à déduction (suite)         Opérations de crédit faites par les associations de micro-crédit Opérations associations d’usagers des eaux agricoles Opérations réalisées pat l’Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles Opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées >>> 4 ans à partir de la date d'agrément Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 9
  10. 10. TVA Fiscalité des entreprises Exonérations avec droit à déduction (Art. 92)                       Produits à l’exportation Régimes suspensifs Engins & filets de pêche ; les engrais ; produits agricoles (voir liste) Biens d’investissement (valable 24 mois début activité) Véhicules de TIR (24 mois début activité) Biens d’équipement enseignement privé (24 mois début activité) Biens d’équipement diplômés formation professionnelle (24 mois début activité) Matériels éducatifs, scientifiques ou culturels (accord UNESCO) Biens Université Al Akhawayn (à Ifrane) Biens d’équipement associations à but non lucratif personnes handicapés Biens d’équipement destinés au Croissant Rouge Marocain Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 10
  11. 11. TVA Fiscalité des entreprises Exonérations avec droit à déduction (suite)                         Biens matériel pour la Fondation Mohamed VI pour œuvres soc. Éducation Biens matériels et Marchandises Ligues maladies cardio-vasculaires Biens Fondations Cheikh Zaïd ibn Soltan Produits et équipement pour hémodialyse Médicaments traitement diabète, asthme, maladies cardio-vasculaires, SIDA Biens à titre de don à l’État, collectivités & association, pour handicapés Dons coopération étrangère ou UE Biens matériels & Marchandises pour BID & l’Agence Baït Mal A Qods Activités des banques offshore & sociétés holding offshore Opérations de construction d’habitation ≤ 100 m2 Valeur immobilière Totale ≤ 250.000 DH HT (LF 2010) / 50 à 60 m2 VIT < 140.000 DH TTC. Construction de cités universitaires (250 chambres) Logements sociaux construits par la SONADAC Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 11
  12. 12. TVA Fiscalité des entreprises Exonérations avec droit à déduction (suite)                           Opérations réalisées par Sala Al Jadida Opérations restauration de monuments historiques classés Opérations de vente et de réparation des bâtiments de mer Opérations TIR (Transport International Routier) Produits livrés par des assujettis du territoire aux zones franches d’exportation Actes de l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée Biens et services acquis ou loués par des entreprises étrangères pour les productions audio-visuelles, cinéma et TV tournées au Maroc Biens et marchandises acquis par des non résidents ≥ 2000 DH (détaxe pour touristes) Recherche d’hydrocarbures Prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à ses salariés Véhicules neufs à usage de Taxi Marchandises, travaux et prestations acquis par les missions diplomatiques & organisations internationales Opérations de construction de mosquées (LF 2009) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 12
  13. 13. TVA Fiscalité des entreprises Régimes suspensifs (Art. 94)   Entreprises exportatrices             Peuvent acheter en suspension de TVA (24 mois à partir du début d’activité) Montant maximum : CA réalisé à l’export année précédente Possibilité offerte aussi aux entreprises exportatrices de services Fabricants d’engin de pêche Fabricants d’engrais Fabricants de biens d’investissement Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 13
  14. 14. TVA Fiscalité des entreprises Le fait générateur (Art. 95)   Constitué par l’encaissement total ou partiel du prix   On distingue 2 régimes :   Régime de l’encaissement >>> Régime de droit commun         Chèque : encaissement effectif Virement : inscription sur le relevé bancaire Effet de commerce : échéance de l’effet Régime du débit >>> sur Option :     Possibilité d’ acquitter la TVA d’après le débit (facturation) Dans le régime du débit : l’encaissement et la livraison avant établissement du débit >>> TAXABLES Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 14
  15. 15. TVA Fiscalité des entreprises Chiffre d’affaires imposable (Art. 96)       Le prix des marchandises Les recettes accessoires Les frais, droits et taxes Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 15
  16. 16. TVA Fiscalité des entreprises Les taux de la TVA   Taux ad valorem       Taux normal 20 % : tous les produits assujettis à la TVA et non soumis à un des taux réduits (Art. 98) Taux réduits : 7 % 10 % 14 % Taux spécifiques         Taxe sur les vins & boissons alcoolisées (autres qu’à consommer sur place : 100 DH par hectolitre Taxe sur les articles en or et platine : 4 DH par gramme Taxe sur les articles en argent : 5 centimes par gramme Recouvrement de ces taxes : l’Administration des Douanes Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 16
  17. 17. TVA Fiscalité des entreprises Opérations à 7 % avec droit à déduction (Art. 99-1°)                       L’eau ; l’assainissement Location compteurs d’eau et d’électricité Produits pharmaceutiques et leurs matières premières Emballages non récupérables pour produits pharmaceutiques (*) Fournitures scolaires (*) Aliments pour le bétail (sauf tourteaux) Sucre raffiné Conserves de sardines Lait en poudre (alimentation humaine) Savon de ménage La voiture économique (*) (*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 17
  18. 18. TVA Fiscalité des entreprises Opérations à 10 % avec droit à déduction (Art. 99-2°)                             Denrées et boissons à consommer sur place & logements & restaurants hôtels… Denrées et boissons à consommer sur place restaurants Restauration fournie par des prestataires aux salariés Gaz & huile de pétrole (LF 2010) Locations d’immeubles à usage d’hôtels … Huiles fluides alimentaires (Sauf huile d’olive) Sel de cuisine ; riz usiné ; pâtes alimentaires ; tourteaux Opérations de banque et de crédit Transactions sur valeurs mobilières en Bourse Opérations de crédit du CIH ; toutes opérations OPCVM Opérations de crédit agricole par CNCA Prêts ou avances aux collectivités locales par le FEC Opérations effectuées par les professions suivantes : avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice, vétérinaires Péage d’autoroutes Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 18
  19. 19. TVA Fiscalité des entreprises Opérations à 14 % avec droit à déduction (Art. 99-3°-a)               Le beurre (à l’exclusion du beurre artisanal) Graisses alimentaires Thé (en vrac ou conditionné) Opérations de transport Véhicules utilitaires légers économiques (*) Cyclomoteurs économiques Énergie électrique & chauffe-eaux solaires (*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 19
  20. 20. TVA Fiscalité des entreprises Opérations à 14 % sans droit à déduction (Art. 99-3°b)   Commissions de courtage des assurances Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 20
  21. 21. TVA Fiscalité des entreprises Régimes d’imposition (Art. 107-108)   Déclaration mensuelle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois suivant) LF 2010   Obligatoire si CA taxable ≥ 1 million DH     Déclaration trimestrielle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois suivant le trimestre) LF 2010   CA taxable < 1 million DH       Obligatoire toute personne ayant des opérations imposables sans établissement au Maroc Établissements saisonniers Nouveaux redevables Imposition d’office (Art. 228)     Lorsque le redevable n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais Procédure :       Programme MBA Invité par lettre à régulariser sa situation (sous 30 jours) Sans réponse >>> nouveau délai 30 jours avec communication des bases d’imposition Si pas de réponse >>> imposition par voie de rôle ESC Toulouse CASABLANCA 21
  22. 22. TVA Fiscalité des entreprises Les déductions (Art. 101)   Principe de base : « Une TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA appliquée à cette opération »   Le droit de récupération :     Mois paiement +1 mois : des factures (ou des quittances de douane ) Pas de décalage pour les biens amortissables donnant droit à déduction (immobilisations) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 22
  23. 23. TVA Fiscalité des entreprises Les déductions (Art. 101) Suite   Biens amortissables :             La déclaration (mensuelle ou trimestrielle) mentionne :           Inscrits à un compte d’immobilisation Conservés pendant 5 ans Affectés à la réalisation d’opérations imposables ou exonérées Art. 92 (exonérées avec droit à récupération) et Art. 94 (régime suspensif) Y compris biens acquis par les Ets privés d’enseignement et de formation professionnelle Régularisation par l’Administration si ces conditions ne sont pas respectées La TVA due pour les opérations effectuées La TVA à récupérer La différence représente la taxe à acquitter si la TVA due > TVA à récupérer Dans le cas contraire la différence sera reportée sur le mois (ou le trimestre) suivant Modalités d’application :     Déposer avant le 1 er avril la déclaration de calcul du prorata (Art. 104) Joindre à la déclaration du CA un état des factures donnant lieu à récupération Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 23
  24. 24. TVA Fiscalité des entreprises TVA non admise en déduction (Art. 106)   Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation Immeubles & locaux non liés à l’exploitation Véhicules de transport de personnes sauf pour le transport collectif Produits pétroliers autres que combustibles. Sauf : gasoil pour transport routier Achats à caractère de libéralité Frais de mission et de réception Boissons alcoolisées Métaux précieux   Déductibilité à 50 % seulement :                   facture avec valeur = > 10.000 DH réglée en espèces Exception : animaux vivants et produits agricoles non transformés Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 24
  25. 25. TVA Fiscalité des entreprises Remboursement de la TVA (Art. 103)   Principe de base             Opérations exonérées avec droit à déduction (Art. 92) Opérations en suspension de taxe (Art. 94) Crédit de taxe après cessation d’activité taxable Taxe acquittée sur achat de biens d’investissement (Art. 92-I-6°) Taxe déductible non imputable des entreprises de leasing Modalités de remboursement         Remplir une demande de remboursement de crédit En cas de cessation d’activité >>> fournir déclaration Demande de remboursement >>> à la fin de chaque trimestre Délai maximum (entre l’expiration du trimestre et la date de dépôt de la demande de remboursement) : 1 an Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 25
  26. 26. TVA Fiscalité des entreprises Recouvrement de la TVA par état de produits   Les états de produits :       (Art. 177) établis par des agents de l’Administration fiscale rendus exécutoires par le ministre des finances Cas concernés :         Taxe non versée spontanément Taxation d’office Rectification des déclarations Cas de pénalités Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 26
  27. 27. Fiscalité des entreprises TVA TVA applicable à l’importation   Compétence (Art. 120)     Administration des Douanes et Impôts Indirects Exonérations (Art. 123)               Marchandises exonérées par Art. 91 I-A- 1° 2° 3° et C-1° Marchandises placées sous les régimes économiques en douane Les échantillons sans valeur commerciale Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque Al Maghreb Les produits de la pêche maritime marocaine Les marchandises renvoyées à l’expéditeur …. Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 27
  28. 28. TVA Fiscalité des entreprises Fait générateur et assiette     Fait générateur : Base d’imposition       Base retenue par l’Administration des douanes pour le calcul des droits d’entrée Majorée de ces mêmes droits Taux ad valorem     Taux normal 20 % : concerne les produits non exonérés et non soumis aux taux réduits Taux réduit à 7 %             Produits prévus par l’Article 99-1° Maïs, orge pour la fabrication des aliments du bétail Manioc et sorgho à grains Taux réduit à 10 %   Produits prévus par l’Article 99-2° Huiles alimentaires raffinées ou non… Taux réduit à 14 %     Dédouanement des marchandises Produits prévus par l’Article 99-3° Taux spécifiques   Vins et boissons alcoolisées : 100 DH par hectolitre à l’importation Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 28
  29. 29. TVA Fiscalité des entreprises Taxe sur la Valeur Ajoutée Etude de cas Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 29
  30. 30. Fiscalité des entreprises Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 30
  31. 31. Fiscalité des entreprises Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)           Tenir une comptabilité régulière Établir des inventaires détaillés Délivrer des factures Justification des dépenses (Art. 146) Obligations des entreprises non résidentes (Art. 147) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 31
  32. 32. Fiscalité des entreprises Obligations des redevables à la TVA   Obligations d’ordre administratif           Déclaration d’existence (Art. 109) La déclaration du prorata (Art. 113) La déclaration de cessation (Art. 114) Autres : déclaration mensuelle ou trimestrielle (Art. 110/111) Obligations d’ordre comptable (Art. 118)   Principes de bases : une comptabilité régulière (Art. 118)         Détermination du chiffre d’affaires Identifier les différentes catégories de taxation et leurs taux Calculer la TVA déduite ou /et la TVA remboursée La facturation (Art. 119)     Programme MBA Factures pré-numérotées Mentions obligatoires sur le vendeur, sur l’acheteur et sur la transaction ESC Toulouse CASABLANCA 32
  33. 33. Fiscalité des entreprises Contrôle et pouvoirs de l’Administration         Droit de contrôle et de constatation (Art. 210) Conservation des documents comptables (Art. 211) Pouvoirs d’appréciation (Art. 213 & 214) Droit de communication (Art. 214) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 33
  34. 34. Fiscalité des entreprises Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)   L’Administration contrôle les déclarations déposées par le contribuable   Depuis le CGI, instauration du Droit de constatation           L’administration peut demander la présentation de factures, livres et documents ayant permis l’établissement de ces factures Constater la présence physique des éléments de l’exploitation (stocks, matériel…) Déceler les manquements éventuels Durée maximum 8 jours ouvrables Établissement d’un PV opposable au contribuable en cas de contrôle Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 34
  35. 35. Fiscalité des entreprises Conservation des documents comptables (Art. 211)       Obligation de conservation pendant 10 ans Concerne tout document nécessaire au contrôle fiscal (y compris la correspondance) Ce sont principalement :                 Double des factures de ventes Justificatifs des dépenses d’investissement Livre d’inventaire Les inventaires détaillés Livre journal Fiches clients Fiches fournisseurs Cas de perte de document : informer l’Administration fiscale sous 15 jours) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 35
  36. 36. Fiscalité des entreprises Pouvoirs d’appréciation (Art. 213)   Cas d’irrégularités graves >>> détermination par l’Administration de la base imposable   Irrégularités graves :                 Reformulation du résultat fiscal         Défaut de présentation d’un comptabilité conforme Absence d’inventaires Dissimulation d’opérations d’achats ou de ventes Erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées Absence de pièces justificatives Non comptabilisation d’opérations effectuées par la société Comptabilisation d’opérations fictives Majoration ou diminution des prix d’achat ou de ventes entre filiale marocaine et maison mère Objectif : transfert de bénéfice vers l’étranger Estimation des dépenses à l’étranger des sociétés étrangères Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 36
  37. 37. Fiscalité des entreprises Droit de communication (Art. 214)   L’Administration peut demander :       la communication des originaux ou reproduction (papier ou support magnétique) Concerne tous les documents et livres obligatoires Communication     dans les locaux de la société ou par écrit Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 37
  38. 38. Fiscalité des entreprises Procédure de contrôle (Art. 212)   Notification d’un avis de vérification       Les agents assermentés :         Vérifient la sincérité des écritures et des déclarations Contrôlent l’existence des biens de l’actif Fixent la date de clôture de la vérification Durée de la vérification :       15 jours au minimum avant toute vérification Documents comptables sont présentés dans les locaux du siège social ou domicile fiscal CA < 50 millions DH HT >>> 6 mois au maximum CA > 50 millions DH HT >>> 12 mois au maximum Après le contrôle 2 situations possibles :     Rectification des bases imposables >>> engagement de la procédure Les comptes sont réguliers >>> le contribuable est informé Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 38
  39. 39. Fiscalité des entreprises Procédure de rectification et de contentieux   L’inspecteur des impôts peut rectifier la base d’imposition :       Procédure normale (Art. 220)       Soit à partir de la déclaration Soit à partir de la taxation d’office Concerne les rectifications de déclarations Sauf les cas prévus par la procédure accélérée Procédure accélérée (Art. 221)             Cession ou cessation totale d’activité Redressement ou liquidation judiciaire Transformation de la forme juridique Contribuable n’ayant plus de domicile fiscal au Maroc Décès du contribuable Cession de biens ou de droits immobiliers Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 39
  40. 40. Fiscalité des entreprises Procédure normale de rectification (Art. 220)   Notification préalable (Art. 219)         La société est notifiée par LR avec AR ou par remise en mains propres (agents du greffe, huissiers de justice…) Mention des motifs de redressements envisagés, leur nature et leur montant La société dispose de 30 jours pour répondre 3 cas possibles :       Pas de réponse >>> imposition par voie de rôle >>> ne peut être contestée que par voie de réclamations Acceptation >>> imposition établie selon nouvelles bases Contestation >>> la société doit l’écrire avant la fin des 30 jours   Si pas d’ acceptation par l’inspecteur >>> il informe la société sous 60 jours   La société dispose alors de 30 jours pour saisir la Commission Locale de Taxation Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 40
  41. 41. Fiscalité des entreprises Recours devant la Commission Locale de Taxation (Art. 225)   Saisie par le contribuable :         Si passé ce délai la CLT n’a pas pris de décision :       Statue sur les litiges Mais incompétente pour l’interprétation des lois Délai maximum pour rendre une décision : 24 mois L’inspecteur informe le contribuable Ce dernier peut introduire un recours devant la Commission Nationale de Recours Fiscal (délai : 60 jours) A défaut de recours devant la CNRF :     Imposition selon les bases retenues par l’inspecteur Ne peut être contestée que par voie de réclamation Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 41
  42. 42. Fiscalité des entreprises Recours devant   Saisie par le contribuable ou par l’Administration :         Statue sur les recours contre les décisions de la CLT Mais incompétente pour l’interprétation des lois Délai maximum pour rendre une décision : 12 mois Si passé ce délai la CNRC n’a pas pris de décision :         la Commission Nationale de Recours Fiscal (Art. 226) Pas de rectification de la déclaration du contribuable Pas de rectification de la base d’imposition (cas de taxation d’office) L’inspecteur informe le contribuable Contestation des décisions de la CNRF :   Aussi bien par le contribuable que par l’Administration   Par voie judiciaire (délai 60 jours) Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 42
  43. 43. Fiscalité des entreprises Procédure accélérée de rectification   Notification préalable (Art. 219)       (Art. 221) L’inspecteur notifie les motifs, le montant des redressements envisagés et la base d’imposition Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre Cas possibles :       Pas de réponse dans les délais >>> imposition par voie de rôle >>> ne peut être contestée que par voie de réclamations Réponse dans les délais mais l’inspecteur estime la réponse non fondée >>> notification sous 60 jours informant le contribuable de la possibilité de contester devant la CLT (30 jours) A défaut de pourvoi devant la CLT >>> imposition émise >>> ne peut être contestée que par voie de réclamation Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 43
  44. 44. Fiscalité des entreprises L’imposition d’office (Art. 228 & 229)   Cas d’applications possibles :   Déclarations non déposées dans les délais :               Déclaration du résultat fiscal Déclaration du revenu global Déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers Enregistrement des actes et conventions de mutation d’immeubles… Déclarations incomplètes ou actes incomplets Retenues à la source non versées au trésor Procédure :         L’inspecteur invite le contribuable à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours Si pas de réponse, nouveau délai de 30 jours À défaut imposition par voie de rôle comprenant les droits et les majorations L’imposition ne peut être contestée que par voie de réclamation Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 44
  45. 45. Fiscalité des entreprises Les réclamations (Art. 235)   Adressées au Directeur des impôts :       L’Administration statue sur la réclamation et transmet sa décision       En cas de paiement spontané de l’impôt dans les 6 mois suivant les délais En cas d’imposition par voie de rôle ou d’état de produits dans les 6 mois de la date de leur mise en recouvrement Si le contribuable n’accepte pas la décision >>> 30 jours pour procéder à un recours judiciaire Recours judiciaire également si pas de réponse dans un délai de 6 mois À noter que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 45
  46. 46. Fiscalité des entreprises Les principales déclarations           Déclaration d’existence / transfert du siège social Déclaration du résultat fiscal et du CA La déclaration de cessation, fusion.. La déclaration des rémunérations des tiers La déclaration des produits des actions ou parts sociales Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 46
  47. 47. Fiscalité des entreprises Sanctions pénales (Art. 192)   Amende de 5 000 à 50 000 DH pour :                 Délivrance de factures fictives Écritures comptables fausses ou fictives Ventes sans facture de manière répétitive Soustraction ou destruction de pièces comptables Dissimulation de tout ou d’une partie de l’actif Augmentation frauduleuse de l’actif afin d’organiser l’insolvabilité de la société Cas de récidive dans les 5 ans : amende + emprisonnement de 1 à 3 mois Procédure (Art. 231) :         Infractions constatées par PV lors d’un contrôle fiscal Une plainte est déposée à la Commission des infractions fiscales Après avis consultatif de la commission >>> saisie éventuelle du procureur du Roi Le procureur du Roi saisit le juge d’instruction Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 47
  48. 48. Fiscalité des entreprises Sanctions fiscales (principales)     Déclaration de résultat ou CA : 15 % Versement de l’impôt en retard :             pénalité 10 % majoration de 5 % le premier mois 0,50 % par mois les mois suivants Amende de 6 % : tout paiement en espèces ≥ 20 000 DH : à la charge du vendeur Ventes en tournée (n° article de la patente du client) : 1 % de la transaction Déclaration de TVA avec un crédit de taxe déposée hors délai : réduction de 15 % du crédit de taxe Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 48
  49. 49. Fiscalité des entreprises Délais de prescription (Art. 232)   4 années à compter de la date de clôture de l’exercice comptable   Prescription interrompue : cas d’envoi de notification de rectification   Prescription suspendue :     entre la date d’introduction du pourvoi devant la CLT et l’expiration du 3ème mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 49
  50. 50. Fiscalité des entreprises L’imposition du capital Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 50
  51. 51. Fiscalité des entreprises L’imposition du capital       Droits d’enregistrement Droits de timbre Droit de conservation foncière Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 51
  52. 52. Fiscalité des entreprises Droits d’enregistrement   Formalité à laquelle sont soumis les actes et les conventions (Art 126)   Donne lieu à la perception d’un impôt « droit d ’enregistrement »   A pour effet de donner une date certaine aux conventions Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 52
  53. 53. Fiscalité des entreprises Actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement (Art. 127-I)   Toute convention portant sur :   Mutations                     Baux à rente perpétuelle de biens immeubles Cession d’un droit au bail Tous les actes sous sein privé portant :     d’immeubles, de propriétés, d’usufruit… Cessions de parts dans les GIE, d’actions ou de parts dans les sociétés non transmissibles selon les formes commerciales, d’actions ou de parts de sociétés immobilières Constitution ou mainlevée d’hypothèque Constitution, augmentation de capital ou dissolution de société Partage de biens meubles ou immeubles Nantissement de biens immeubles Actes établis par les notaires Actes d’adouls et de notaires hébraïques (sauf actes civils) Décisions de justice, actes judiciaires… Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 53
  54. 54. Fiscalité des entreprises Actes assujettis à l’enregistrement sur option     (Art. 127-II) Actes autres que ceux cités Actes dont l’enregistrement est demandé par une des parties à l’acte Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 54
  55. 55. Fiscalité des entreprises Actes exempts de paiement ou de formalités d’enregistrement (Art. 129) Sont exonérés des droits :   Actes présentant un intérêt public         Actes concernant les collectivités publiques       Acquisitions par les états étrangers immeubles (représentation diplomatique ou consulaire) Actes de recouvrement forcé des créances publiques Actes d’expropriation Acquisitions de l’État Acquisitions des collectivités locales Actes présentant un intérêt social         Acquisitions de la CNSS >>> abrogé LF 2010 Acquisitions de la CIMR >>> abrogé LF 2010 Acquisitions de l’entraide nationale, Croissant Rouge Marocain … Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 55
  56. 56. Fiscalité des entreprises Actes exempts de paiement ou de formalités d’enregistrement (Art. 129) Sont exonérés des droits (Suite) :   Actes relatifs à l’investissement     Acquisitions de terrains nus en vue de projet d’investissement autres que de lotissement ou de construction Acquisitions par des promoteurs immobiliers en vue de réaliser :               Logements sociaux Cités universitaires Acquisitions par des sociétés de crédit bail immobiliser de locaux à usage professionnel ou d’habitation Actes de cautionnement bancaires ou hypothécaires Actes de constitution ou d’augmentation de capital de sociétés installées dans les zones franches d’exportation Acquisitions de terrains pour ces mêmes sociétés … Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 56
  57. 57. Fiscalité des entreprises Actes exempts de paiement ou de formalités d’enregistrement (Art. 129) Sont exonérés des droits (suite) :   Actes relatifs aux opérations de crédit :           Actes de la BAD Actes de la BID Actes de crédit se rapportant à l’habitation principale Contrat de ventes à crédit de véhicules automobiles … Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 57
  58. 58. Fiscalité des entreprises Détermination de la base imposable (Art. 131)   Les droits d’enregistrement se composent :   De droits fixes De droits proportionnels   Les droits fixes sont prévus par l’Art. 135 : 200 DH     Les droits proportionnels sont calculés :       selon la base imposable définie par l’Art. 131 à laquelle on applique un taux (prévu par l’Art. 133) Les taux sont 1%, 1,50 %, 3 % & 6 % de la base Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 58
  59. 59. Fiscalité des entreprises Droits de timbre 3 catégories :   Les timbres de dimension   Exemples :       Les timbres proportionnels     une feuille format A4 : 20 DH Au delà : 50 DH Exemple : Effets de commerce (domiciliés obligatoirement auprès d’un établissement de crédit) ……… 5 DH Les timbres spéciaux   Exemples :         Connaissement de transport maritime 20 DH Quittance : variable selon la valeur (exonérée si < 10 DH) Permis de conduire 300 DH Fiche anthropométrique 30 DH Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 59
  60. 60. Fiscalité des entreprises Droit de conservation foncière         Formalité permettant de « dater » l’acquisition d’un bien immobilier terrain ou construction L’inscription à la conservation foncière confirme le droit de propriété sur le bien Un droit est payé en contrepartie de cette inscription Exemple :   Immatriculation d’un bien :     Droit fixe 75 DH Droit proportionnel 1 % de la valeur déclarée Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 60
  61. 61. Fiscalité des entreprises Les impôts locaux Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 61
  62. 62. Fiscalité des entreprises L’impôt des Patentes     Devenu Taxe professionnelle en 2007 Imposables :   Toute personne ou société…exerçant une profession, industrie ou commerce Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 62
  63. 63. Fiscalité des entreprises Soumis au droit minimum         VRP non soumis à l’IR Vendeurs ambulants sur la voie publique Patentables non exerçant à demeure Personnes exerçant dans une ville sans y être domiciliées Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 63
  64. 64. Fiscalité des entreprises Taxe professionnelle : exemptions & exonérations   Exemptions       Personnes exerçant dans la fonction publique Les exploitants agricoles Exonérations       Nouvelles activités : 5 ans Extensions : 5 ans Sauf :     Sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaire de marché Établissement de crédit ; assurances Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 64
  65. 65. Fiscalité des entreprises Taxe professionnelle : Base imposable   Taxe proportionnelle     Établie sur la valeur locative brute des magasins, usines, ateliers… La valeur locative provient :             Du contrat de bail ou acte de location Par comparaison avec d’autres activités Par appréciation directe La valeur locative des usines : englobe tous les moyens matériels de production Valeur minimum : 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillage ; le prix de revient est plafonné à 50 millions de DH Taxe variable   Taux donné pour chaque profession ou activité Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 65
  66. 66. Fiscalité des entreprises Autres impôts et taxes (locaux)       La taxe urbaine (Taxe d’habitation) La taxe d’édilité (Taxe des Services Collectifs) … Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 66
  67. 67. Fiscalité des entreprises Merci pour votre attention ! Programme MBA ESC Toulouse CASABLANCA 67

×