Le collectif des 20 000 signatures a réfléchi à une proposition de décret. Voici le texte complet de cette proposition.

1. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Texte provisoire pour diffusion
1.
2.
Préambule ......................................................................................................... - 2 Le contexte ........................................................................................................ - 4 2.1. La situation actuelle ................................................................................... - 4 2.2. La difficulté de création de places .............................................................. - 4 2.3. Le décret actuel .......................................................................................... - 5 2.4. L’opportunité ratée ..................................................................................... - 5 3. Nos réflexions ................................................................................................... - 7 4. Le processus ...................................................................................................... - 8 4.1. Distribuer le questionnaire des critères de choix aux parents .................... - 9 4.2. Remplir le questionnaire des critères de choix ........................................... - 9 4.3. L’administration anticipe l’offre future.................................................... - 10 4.4. Présenter les écoles correspondant aux critères ....................................... - 10 4.5. Découverte des écoles .............................................................................. - 10 4.6. Distribuer le questionnaire des choix aux parents .................................... - 11 4.7. Remplir le questionnaire des choix .......................................................... - 11 4.8. Attribuer l’école d'inscription et les listes d'attente.................................. - 11 4.9. Remaniement après CEB, inscription définitive ...................................... - 12 4.10.
Suivi des listes d'attente pour les parents qui le souhaitent .................. - 12 5. Les mécanismes de répartition (algorithmes) ................................................. - 13 5.1. Le mécanisme en 5ème primaire ................................................................ - 13 5.2. Le mécanisme en 6ème primaire ................................................................ - 13 5.3. Transparence et accessibilité de l’algorithme .......................................... - 14 6. Les critères ...................................................................................................... - 15 6.1. Le lieu géographique ................................................................................ - 15 6.2. Les options proposées .............................................................................. - 16 6.3. Le projet pédagogique et éducatif ............................................................ - 18 6.3.1. Les méthodes pédagogiques ............................................................. - 18 6.3.2. Le travail en groupe ou individuel .................................................... - 19 6.3.3. L’immersion linguistique .................................................................. - 19 6.3.4. La responsabilisation des enfants...................................................... - 19 6.3.5. La continuité pédagogique Ecole Decroly ........................................ - 20 6.4. La gouvernance ........................................................................................ - 21 6.4.1. Le réseau ........................................................................................... - 21 6.4.2. Le pouvoir centralisé ou le pouvoir local ......................................... - 21 6.4.3. La tolérance à la spécificité de chaque enfant................................... - 21 6.4.4. La taille de l’école ............................................................................. - 22 6.5. Les infrastructures et services extrascolaires ........................................... - 23 7. Les recours éventuels ...................................................................................... - 24 8. Quelques différences importantes entre le décret actuel et cette proposition . - 24 -
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2. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
1. Préambule
Notre démarche a été initiée par des parents d’écoles bruxelloises, simples citoyens,
qui souhaitent que tous les enfants aient une école avant le premier septembre.
La loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire définissant clairement son
caractère impérieux, ils leur semblaient inconcevable qu’en 2013 il y ait des enfants
sans école et/ou dans une école inadéquate.
Leurs préoccupations premières étaient les suivantes :
- Suppression pure et simple de tout décret inscription.
- Rendre aux parents le droit de choisir l'établissement scolaire qui leur semble
être le mieux adapté à leur(s) enfant(s), leurs attentes, convictions et vision
mais surtout garantir à CHAQUE enfant SA place dans SON école.
- Tenter d’interpeller le monde politique afin qu’il tienne compte des réalités
actuelles telles que le financement des écoles pour offrir un enseignement de
qualité à tous.
En septembre 2012, à la demande de ces parents, des actions ont été initiées afin de
veiller à une modification du décret inscription : remise d’une pétition de plus de
20.000 signatures au président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 6
février 2013, présence en commission de l’éducation, présence aux séances plénières,
manifestation devant la présidence de la Fédération Wallonie Bruxelles du 6 mars
2013, rencontre avec la ministre Madame Simonet le 14 mai 2013, …
Suite à ces différentes actions les parents ont rencontré les 5 partis représentés à la
communauté française. Ils ont constaté que leurs interlocuteurs avaient peu de
réponses à apporter à leur inquiétude bien réelle. C’est pourquoi ces parents ont
décidé de créer un groupe de travail.
Ce groupe de travail a été voulu équilibré. Il rassemble des parents
- de primaire et de secondaire, tous degrés confondus,
- de l'enseignement officiel, du libre confessionnel et non-confessionnel,
- habitants de différents quartiers de Bruxelles et périphérie,
- venant d'écoles adossées ou pas,
- des papas et des mamans,
- qui, pour la plupart, ne se connaissaient pas avant,
- et qui ne sont affiliés à aucun parti politique.
Tout d'abord, l’accroissement de l’offre et l'amélioration de la qualité de
l'enseignement secondaire devraient être les deux priorités pour les gouvernements
Bruxellois et la communauté française.
Si de nouvelles écoles sont créées et si un financement des écoles permet d'offrir un
enseignement de qualité pour tous dans chaque école, le décret dans sa dimension
régulation de la pénurie perd sa raison d'être, les autres aspects visés par le décret
restant d’actualité.
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3. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Cependant, ce document n’a pas la prétention de résoudre une problématique dont le
cadre dépasse de loin le décret inscription, mais d’apporter une autre proposition de
décret par rapport à la version actuelle qui génère plus de problèmes que de solutions.
Le seul but de ce document est de contribuer à trouver une solution aux différents
problèmes qu'engendre le décret actuel en particulier les enfants sans école.
Le cadre que nous nous sommes fixé était de trouver des réponses concrètes et de
présenter une proposition de nouveau décret plus équitable.
Ce document est donc une proposition d'un groupe de parents n'ayant aucune
responsabilité politique. Ce groupe a réfléchi et espère que ce nouveau décret
fonctionnera mieux que l'actuel. Il doit être compris comme un tout où chaque
élément à son importance. Cependant, la responsabilité des décrets reste auprès des
acteurs du monde politique.
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4. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
2. Le contexte
2.1.
La situation actuelle
La situation actuelle se caractérise par :
1) Un manque de place dans toute la région bruxelloise, plus marqué dans le
Nord-Ouest.
En communauté française, le décret inscription apporte chaque année son lot
de pression et de stress pour les familles lors de l’inscription de leur enfant en
première secondaire.
2) Une population jeune en augmentation à Bruxelles.
10 des 20 communes les plus jeunes de Belgique en 2013 sont des communes
bruxelloises1.
3) Un niveau de qualification particulièrement bas des jeunes bruxellois et un
niveau de pauvreté élevé (les 4 communes les plus pauvres de Belgique sont
bruxelloises) qui provoquent l'inquiétude des parents à envoyer leurs enfants
dans certaines écoles dites « moins réputées ».
C'est également une préoccupation des politiques qui aimeraient augmenter le
niveau scolaire général.
4) Une migration de l’enseignement officiel vers l’enseignement catholique.
5) Une migration exponentielle des élèves qui fuient les écoles dites « de
mauvaise réputation » vers les écoles dites « de bonne réputation ».
6) Une psychose des parents concernés qui privilégient la place accessible et la
réputation prétendue de l’école plutôt que l’adéquation entre l’élève et l’école.
7) Un pouvoir politique stratifié où les gestions de la population et de l’éducation
sont désynchronisées.
8) De fortes notions communautaires (linguistiques, confessionnelles &
philosophiques).
2.2.
La difficulté de création de places
La création de places est un sujet devenu très sensible entre les partis politiques, que
ce soit concernant :
- la différence de financement entre l’officiel et le libre,
- le pourcentage de 60/40% entre l'officiel et le libre qui s’inverse entre le
fondamental et le secondaire et qui rend toute modification très complexe, ou
- les nombreux élus locaux défendant avec acharnement l'officiel, car il s'agit
surtout d'un outil permettant d'assurer un contact avec une base électorale.
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source :ibz.rrn
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5. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Vu l'état de l'enseignement et la pénurie de places, une évolution profonde de la
mentalité de certains politiciens est une nécessité absolue, sans quoi dans les années à
venir la communauté française sera incapable de faire face à son obligation légale de
scolarisation.
Il est de notre devoir de parents d'éveiller le sens moral de la responsabilité à long
terme des dirigeants.
Cette création d’école peut se faire aussi bien dans des bâtiments rénovés que neufs.
Une reconversion des écoles actuellement moins fréquentées peut être envisagée mais
doit se faire de manière à éviter la transmission des préjugés de l’ancienne école à
cette nouvelle école.
2.3.
Le décret actuel
Le décret actuel montre de nombreuses limites.
Voici les plus importantes que nous avons relevées :
1) Il laisse un nombre croissant d’enfants sans école après le 31 août ; certains le
savent déjà deux ans avant, sans espoir de pouvoir y faire quoi que ce soit (à
part émigrer).
2) La volonté politique d’encourager les élèves « défavorisés » dans les écoles
dites « de bonne réputation » implique d’obliger les élèves « non
défavorisés » d’entrer dans les écoles dites « de mauvaise réputation ».
Or aucun parent n’est prêt à sacrifier son enfant pour améliorer le système.
3) Le principe des priorités a plusieurs effets pervers.
a. Il introduit une hiérarchie parmi les parents.
b. Il pousse les parents à prendre une place par sécurité, la rendant
inaccessible à un enfant pour laquelle elle aurait été adaptée.
c. Il réduit les degrés de liberté de l’algorithme de répartition, rendant
hautement probable les élèves sans école.
4) La référence à l’école primaire discrimine l’enfant en fonction de son
historique, alors que dès qu’il a son CEB (Certificat d'Études de Base), seules
ses caractéristiques lors de son entrée en secondaire sont pertinentes.
5) La période chrono a l’effet pervers de pousser les parents les plus faibles
psychologiquement à abandonner leurs choix.
2.4.
L’opportunité ratée
Avant les différents décrets inscription, le choix des parents se faisait dans un
dialogue avec les différents acteurs de terrain.
Très souvent les parents choisissaient l’école la plus adaptée avec l’aide de
l’instituteur primaire et/ou du directeur de l’école secondaire.
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6. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Si le directeur du secondaire pressentait que son école n’était pas adaptée à l’enfant, il
pouvait conseiller aux parents une autre école, en ayant la connaissance des écoles
proches.
Si son école était pleine, le directeur du secondaire pouvait éventuellement aider les
parents en les orientant vers une autre école adaptée aux besoins de l’enfant. Il savait
généralement lesquelles avaient encore de la place ou non.
C’est la perte de ce dialogue, somme toute très humain, qui est le plus regrettable.
Les problèmes liés à l’absence de décret, comme le problème de mixité sociale dans
certains établissements, auraient pu être atténués en agissant avec les PO (Pouvoir
Organisateur) et les directions.
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7. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
3. Nos réflexions
Il semble impossible de procéder à un choix d'école sans mettre l'enfant au centre de
la réflexion.
Nous souhaitions sinon favoriser la mixité sociale (idéal qui nous semble dépasser le
cadre de travail de notre groupe) au moins ne pas accroitre les différentes formes
d’exclusion, voire les réduire. Nous avons donc tenté de donner la possibilité qu’une
variété de parcours de vie d’enfants et de leur famille se côtoie dans des écoles où les
enfants se sentent reconnus dans leur identité, leurs apprentissages et leurs talents.
Il est important de redonner une dimension pédagogique au décret tout en veillant à ce
que chaque enfant ait une place dans une école qui lui convient.
Les critères et le processus doivent être transparents, de sorte que chacun sache faire
ses choix en connaissance de cause et puisse suivre, en quelque sorte, son avancement
dans la file.
Les enfants doivent être tous traités de la même manière du point de vue des critères
comme du processus appliqué.
Afin de garantir une égalité pour chaque enfant, les priorités présentes dans le décret
actuel sont supprimées. Dans la nouvelle proposition de décret, celles-ci font partie
des critères de choix dont les parents disposent.
Les parents ont exprimé leur attachement à la liberté du choix d’école.
Cette liberté devrait être équitable pour tous et ne pas créer de situations où le choix
est trop limité, voire impossible (situation actuelle des « enfants sans écoles »).
Nous avons tenté de réconcilier ces deux contraintes (liberté de choix et équité) en
essayant de rendre plus objectifs les critères de choix d’école importants pour les
enfants et leurs familles. La solution proposée devrait permettre aux familles
d’inscrire leur enfant dans une école correspondant à leurs critères de choix
privilégiés, même si celle-ci n’est pas l’école de leur premier choix, augmentant ainsi
la satisfaction de l’ensemble des familles.
Le facteur temps dans le processus est important pour permettre aux parents et enfants
de visiter les écoles qui correspondent à leurs critères de choix, rencontrer les
directions et avoir la possibilité de construire un imaginaire positif autour des écoles
choisies. Pour cette raison, la durée du processus est allongée.
C’est également pour s’assurer que les familles aient un véritable choix que le nombre
d’écoles demandées est arrêté à 5 écoles. Ce nombre est suffisamment petit pour que
les parents aient la possibilité de se faire un avis sur chacune et qu’ils s’assurent que
les écoles listées correspondent à leurs souhaits. Il est suffisamment grand pour que la
communauté et la région puissent garantir aux parents une place dans l’une des 5
écoles choisies.
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8. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
4. Le processus
Le processus a pour but
1) de donner à tous les parents, des outils pour faire un choix d’école plus
objectif, cohérent avec leurs préférences (géographiques, pédagogiques, choix
de réseau, etc…)
2) de permettre aux autorités d’anticiper les demandes des citoyens et d’y
répondre par la gestion des ressources (infrastructures, humaines et
pédagogiques).
Il débute en janvier de la 5e primaire et se termine fin septembre, en première
secondaire.
Chacune des étapes sont expliquées plus en détails après ce tableau.
Date
Activité
ème
En 5
primaire :
Janvier
Distribuer le questionnaire des critères de
choix aux parents (les critères, possibilité de
simulation sont disponibles sur le site)
Février
Renvoyer le questionnaire des critères de
choix
Responsable
participants
Ministère
PO,
Directions Prim
Parent
Directions Prim,
Instituteurs,
PMS
Mars
(Avant pâques)
Mai
Ministère
Directions Prim
Parent
PO,
Directions Sec
Directions Sec
Parents
Ministère
Parent
Ministère
PO,
Directions Prim
Directions Sec
Directions Sec
Ministère
Directions Sec
Parent
Ministère
Renvoyer les écoles correspondant aux
critères
Découverte des écoles
Présentation des écoles
(portes ouvertes)
ème
En 6
primaire :
Janvier
Distribuer le questionnaire des choix aux
parents
Février
Remplir le questionnaire des choix
Mars
Renvoyer l’école d'inscription et les places
(Avant pâques)
sur les listes d'attente pour les écoles
préférées à celle obtenue.
Juin
Remaniement après CEB, inscription
définitive
Juillet-Aout
Suivi des listes d'attente pour les parents qui
le demandent
Les dates mentionnées dans tout ce document sont indicatives et approximatives.
Elles devront être ajustées d’année en année.
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9. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
La première année d’introduction du décret, une procédure plus courte permet de faire
bénéficier rapidement les parents de ce nouveau décret.
Date
Activité
ème
En 6
primaire :
Mi-Septembre
Distribuer le questionnaire des critères de
choix aux parents (les critères, possibilité de
simulation sont disponibles sur le site)
15 Octobre
Renvoyer le questionnaire des critères de
choix
Responsable
participants
Ministère
PO,
Directions Prim
Parent
Directions Prim,
Instituteurs,
PMS
Novembre (la
toussaint)
Ministère
Directions Prim
Parent
PO,
Directions Sec
Parent
Ministère
Directions Sec
Parents
Ministère
Directions Sec
Parent
Ministère
Novembre –
janvier
Février
Mars
(Avant pâques)
Juin
Juillet-Aout
Renvoyer les écoles correspondant aux
critères
Distribuer le questionnaire des choix aux
parents
Découverte des écoles
Présentation des écoles
(portes ouvertes)
Remplir le questionnaire des choix
Renvoyer l’école d'inscription et les places
sur les listes d'attente pour les écoles
préférées à celle obtenue.
Remaniement après CEB, inscription
définitive
Suivi des listes d'attente pour les parents qui
le demandent
Directions Sec
Directions Sec
4.1.
Distribuer le questionnaire des critères de choix
aux parents
Les parents reçoivent du Ministère un questionnaire / formulaire sur lequel ils
pourront choisir les critères importants pour eux (et leur ordre d’importance) parmi
ceux proposés :
1) Le projet pédagogique et éducatif / Le mode d'apprentissage de l'enfant,
2) Les options proposées,
3) Le lieu géographique,
4) La gouvernance,
5) Les infrastructures,
6) Le projet de vie parents/enfants.
4.2.
Remplir le questionnaire des critères de choix
Les parents choisiraient, éventuellement avec l'aide de l'instituteur, du directeur et/ou
du centre PMS (Psycho-Médicosocial) de l'école primaire, quels sont les critères
pertinents et/ou importants pour eux parmi une liste de critères représentant l'école
secondaire et en adéquation avec leurs besoins et/ou leurs attentes ainsi que celles de
leur enfant.
Sur ce questionnaire, Les parents déterminent également l’ordre de préférence de ces
critères.
Ce choix est fixé au plus tard le 1er mars de la 5ème primaire.
Avant cette date, le formulaire / questionnaire doit être renvoyé au Ministère.
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10. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
4.3.
L’administration anticipe l’offre future
Le processus en 5ème primaire a principalement pour but de permettre à
l'administration d'anticiper sur les besoins futurs.
Ce premier choix devrait permettre à l'administration de détecter, suffisamment tôt,
les zones de tensions (les critères pour lesquels la demande est supérieure à l'offre)
afin d’y remédier, par exemple, en créant les places, les classes, les écoles, les projets
pédagogiques ou les options désirées aux endroits voulus.
Ces critères sont généralement choisis de manière réfléchie par les parents en 5ème et
il ne devrait donc pas y avoir de changement radical lors du choix définitif.
De même, les choix des parents ne changent probablement pas radicalement d’année
en année.
Une légère surcapacité devra être prévue pour que le mécanisme de répartition
puisse fonctionner et que les parents aient une flexibilité de choix.
4.4.
Présenter les écoles correspondant aux critères
Le 15 mars, les parents reçoivent une liste de 5 écoles correspondant à leurs choix.
Un rappel est fait des critères demandés par les parents.
Afin de réduire tous préjugés des parents, un texte court présente ces écoles.
Ce petit texte est éventuellement rédigé par les écoles (direction ou PO aidés
éventuellement par l’association de parents) puis contrôlé et corrigé par
l’administration.
Si le parent s’attendait à recevoir d’autres écoles, il devra se poser la question de
l’adéquation entre ses critères et les écoles auxquelles il pensait.
Dans tous les cas, lors de la procédure en 6ème primaire, il n’est pas obligé de choisir
les écoles proposées par l’administration. Il est souhaitable qu’il réfléchisse si les
écoles souhaitées et celles proposées correspondent bien à ses besoins ou envies.
4.5.
Découverte des écoles
Les parents sont invités à découvrir ces écoles, vers les mois d’avril et mai, p.ex. lors
de journées portes ouvertes.
Ce sera l’occasion pour les parents de découvrir ou vérifier comment les critères qu'ils
ont choisi sont appliqués.
Il est important à ce stade que les parents aient la possibilité de rencontrer différents
avis. Par exemple:
- La direction pourrait présenter le projet pédagogique (quelle méthode
d'enseignement y est proposée ?)
- Les professeurs leur présenteraient les options proposées.
- Est-ce que le lieu géographique est facile d'accès ?
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11. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
-
Le PO (Pouvoir Organisateur) ou le CoPa (Conseil de Participation)
présenterait la gouvernance (p.ex. quel réseau).
L’association des parents pourrait répondre aux questions délicates et réduire
l’effet des réputations prétendues d’écoles.
La direction, le PO et l'association de parents (donc idéalement le CoPa) peuvent
éventuellement corriger ou améliorer certains critères mal présentés ou mal interprétés.
Les parents ont alors une période de réflexion suffisamment longue pour leur
permettre d'affiner leurs choix.
4.6.
Distribuer le questionnaire des choix aux parents
Les parents reçoivent du Ministère un questionnaire / formulaire sur lequel ils
devront choisir 5 écoles secondaires et inscrire les critères importants pour eux parmi
ceux proposés.
4.7.
Remplir le questionnaire des choix
En 6ème primaire, vers décembre ou janvier, les parents émettent un choix d'écoles:
a. ils citent 5 écoles secondaires dans l'ordre de préférence,
b. ils mentionnent les critères classés par ordre de préférence.
Cet ordre de préférence pondérera les critères sélectionnés par les parents.
Pour les parents qui ne mettent pas 5 écoles, cette liste est complétée en fonction de
leurs critères par l’administration.
Si un parent ne met pas de critères, son enfant sera classé suivant le temps de
parcours à son domicile, là où il reste des places.
Ce choix est fixé au plus tard le 1er février de la 6ème primaire.
Avant cette date, le formulaire / questionnaire doit être renvoyé au Ministère.
4.8.
Attribuer l’école d'inscription et les listes d'attente
Les moyens informatiques actuels devraient permettre d’attribuer l’école d’inscription
relativement rapidement (2 semaines semblent réalistes).
Cette décision sera communiquée aux parents en février - mars.
Fin mai, cette place sera alors bloquée pour l’enfant et ce choix est réputé définitif,
sauf pour les parents qui demandent explicitement à rester dans les listes d'attente
pour leurs choix supérieurs.
Dans le cas très peu probable où un enfant n’aurait pas d’école parmi ces 5 choix, il
sera placé dans une école correspondant aux critères mentionnés en 6ème primaire et
restera automatiquement en liste d’attente, et le mécanisme de répartition le placera
en priorité dans la suite.
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12. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
4.9.
Remaniement après CEB, inscription définitive
Après les résultats au CEB (Certificat d'Études de Base), seuls les parents ayant
choisi de rester en liste d’attente seront reclassés (si cela est possible et de toutes
façons sans bouger d'autres enfants).
La réussite du CEB et quelques démarches administratives faites avant le 15 juillet
finalisent cette inscription :
- Signature du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI)
- Signature du projet éducatif et pédagogique
4.10.
Suivi des listes d'attente pour les parents qui le
souhaitent
Du 15 juillet au 30 septembre, seuls les parents ayant choisi de rester en liste
d’attente seront reclassés (si cela est possible et de toutes façons sans bouger d'autres
enfants).
Ce reclassement se fera en accord avec les parents.
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13. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
5. Les mécanismes de répartition (algorithmes)
Les mécanismes de répartition ont pour but de combiner deux contraintes
1) le choix des parents, en veillant à ce qu’aucun ne soit avantagé ou désavantagé.
2) attribuer une place dans une école à TOUS les enfants.
Ceci en prenant en considération les demandes des parents et les moyens disponibles.
Le choix est fait de donner la priorité à ce qu’aucun enfant ne se retrouve sans école
plutôt que de maximiser le nombre de parents obtenant son premier choix.
5.1.
Le mécanisme en 5ème primaire
Le mécanisme de répartition en 5ème primaire suggère 5 écoles, uniquement en
fonction des critères sélectionnés par les parents.
Dans le cas où des agrégats d’écoles apparaissent (groupes d’écoles où un grand
nombre de parents choisissent les mêmes écoles et elles sont toutes complètes),
l’administration devrait créer de la place dans cet agrégat.
5.2.
Le mécanisme en 6ème primaire
Le mécanisme de répartition en 6ème primaire alloue une place et 4 listes d’attente en
fonction du choix des parents et des ressources du ministère.
- Tous les parents ont le même poids total.
- Les ressources « rares » sont « aplaties » (voir ci-dessous).
- Tous les enfants doivent avoir une école. Qu’un enfant n’ait pas d’école n’est
pas une option.
- Le mécanisme minimalise la somme des choix alloués totaux (pas le nombre
de premier choix).
- Des critères secondaires peuvent départager les ex-aequo
o Un critère socio-économique directement lié à l’enfant (pas à son
allocation à un groupe socio-économique).
o L’optimisation de la mixité sociale (pour établir une mixité équilibrée
et un brassage équitable dans les écoles, pas pour maximiser dans une
direction arbitraire) :
 Equilibre sexuel (fille-garçon),
 Distribution linguistique (est-ce que d’autres langues que le
français sont parlées à la maison ?),
 Handicaps (l’accueil de personnes avec handicap, y inclus les
difficultés d’apprentissage et intégration d’enfants sortant de
type 8 qui intègrent le général).
o En dernier recours, si rien d’autre ne permet de départager les ex-aequo,
le tirage au sort.
Dans le cas peu probable où trop de parents choisissent les mêmes écoles par rapport à
l’offre dans ces écoles, certains enfants devront être placés dans d’autres écoles. Cela
se fera en tenant compte des critères émis par les parents. Le mécanisme choisira alors
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14. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
ceux pour qui les critères sont les plus proches d’écoles moins demandées (pas
nécessairement incomplètes). Il créera donc un 6ème choix pour ces enfants.
Les ressources « rares » sont « aplaties »:
Dans le cas où des agrégats d’écoles apparaissent (groupes d’écoles où les mêmes
parents choisissent les mêmes écoles et elles sont toutes complètes), il y a lieu de
réduire le poids du critère le plus rare afin de diluer des élèves dans d’autres écoles.
Si il faut encore départager certains ex-aequo, le mécanisme de répartition tiendra
compte que certains critères sont linéaires (p.ex. le lieu géographique) et d’autres sont
binaires (p.ex. les options proposées). Si trop de parents choisissent un ensemble de
critères binaires identiques par rapport à l’offre pour ces critères, leurs enfants devront
être placés dans les écoles en fonction de critères linéaires.
5.3.
Transparence et accessibilité de l’algorithme
Dans un souci de transparence, tous les codes-programmes sources des algorithmes
utilisés seront publics, disponibles pour tous et lisible par tout informaticien.
Le cas échéant, une explication sera donnée à tout citoyen qui le désire et le demande.
Toutes les informations au sujet de ces algorithmes seront disponibles.
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15. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
6. Les critères
6.1.
Le lieu géographique
C'est un lieu (aux coordonnées XY) choisi par les parents.
P.ex., les parents peuvent choisir le domicile, un lieu de travail, l'école de la sœur
(aînée ou cadette), le club de sport, la nounou ... ou n'importe quel autre endroit.
Ils peuvent émettre une de ces justifications mais n'y sont pas obligés (case "autres").
Ceci rassemble notamment les éléments du décret actuel de domicile, de fratrie ou de
lieu de travail des parents enseignants.
La granularité des coordonnées XY est de 10m.
En cas de forte (ou faible) demande à certains endroits, on écraserait l'importance de
ce critère.
Pour linéariser ce critère, le temps de trajet sera pris en considération (p.ex. 15 min)
et pas la distance.
Pour cela un cadastre de la ville sera fait pour déterminer les temps de trajets avec
différents moyens de transport (à pied, en transport en commun, en voiture, en vélo...).
Chaque parent ne peut choisir qu’un seul lieu.
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16. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
6.2.
Les options proposées
Pour les parents et pour le bien-être des enfants et de leur scolarité, il est généralement
préférable que les enfants fassent de longs parcours dans le même établissement
scolaire. Ceci principalement pour des raisons d’organisation familiale, la continuité
des amitiés qui favorise la motivation et l’apprentissage par pair …
L’enfant peut ainsi se concentrer sur l’apprentissage scolaire dans un environnement
connu. Plusieurs études démontrent qu’il y a une grande corrélation entre les enfants
en difficulté scolaire et le nombre élevé d’écoles qu’ils ont fréquenté.
Pour ces raisons, il est préférable de choisir une école qui permettra à l’enfant de
poursuivre son cursus scolaire dans la même école au-delà de la 2ème année.
Les options présentées ici sont donc analysées sur les 6 années du secondaire, pour
chaque école.
Les options représentent les cours donnés qui différencient les écoles les unes des
autres. Les cours formant le tronc commun ou les options présentes dans quasi toutes
les écoles ne sont pas pris en compte (p.ex. le néerlandais quand c'est l'horaire de base,
mais bien s'il est proposé en activités complémentaires).
Le nombre d’heures supplémentaires n’a pas d’importance. Le soutien est pris en
compte, contrairement aux remédiations éventuelles.
De même, les options similaires ou proches sont regroupées afin d’avoir une dizaine
de catégories rassemblant chacune environ un dixième des écoles.
Chaque école pouvant proposer plusieurs de ces options.
Une analyse en profondeur des différents cours proposés sur toute la communauté
française devra être faite pour finaliser ces différentes options.
Afin de démontrer que cela est faisable, une petite étude a été effectuée sur une
vingtaine d’écoles bruxelloises.
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17. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Cette étude propose les options suivantes :
- Sciences et mathématiques
o Math fortes
o Informatique
o Sciences
 bio
 chimie
 …
o Technologie, Dessin technique
- Langues
o Langues latines
 italien
 espagnol
 …
o Langues germaniques
 néerlandais
 anglais
 allemand
 …
o Langues anciennes
 latin
 grec
- Education physique, Sport
- Education artistique, infographie
- Histoire, géographie
- Sciences sociales
- Socio-économie
Chaque école peut proposer plusieurs options.
Chaque parent ne peut choisir qu’une seule option ou catégorie d’option.
P.ex. il choisira « Langues latines » s’il veut indifféremment soit l’italien soit
l’espagnol. Il choisira l’italien, s’il ne veut pas de cours d’espagnol.
En plus des options, il est donné la possibilité de choisir si l’école offre une filière
qualifiante et/ou professionnelle :
Celui qui veut du qualifiant ou du professionnel, le met sur son formulaire (case à
cocher) et sera plutôt orienté vers des écoles offrant cela (sans exclusive) alors que
celui qui ne coche pas cette case ne sera pas éloigné de telles écoles (afin de lui faire
connaître ces écoles). Ces écoles proposent souvent aussi des filières de transition ou
aimeraient en proposer. Ceci est une des nombreuses choses qui pourrait redorer
l’enseignement qualifiant et professionnel.
La publication de ces options permettra également aux parents de se rendre compte
dans quelle option ils inscrivent leur enfant. A eux de juger l’adéquation de cette
option avec les besoins et envies liés à leur enfant.
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18. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
6.3.
Le projet pédagogique et éducatif
Le projet pédagogique et éducatif représente les différentes pédagogies utilisées qui
différencient les écoles les unes des autres. On ne tient donc pas compte d’aspects
pédagogiques présents dans toutes les écoles.
Une analyse en profondeur des différentes pédagogies proposées sur toute la
communauté française devra être faite pour finaliser ces différents projets
pédagogiques et éducatifs.
Afin de démontrer que cela est faisable, une petite étude a été effectuée sur une
vingtaine d’écoles bruxelloises.
Cette étude, met en évidence des différences et des points communs. Du point de vue
pédagogique, les écoles ne sont ni toutes semblables, ni toutes différentes (à quelques
exceptions près). Et il ne semble pas avoir de liens évidents entre des caractéristiques
pédagogiques communes et d’autres critères envisagés ailleurs dans ce document.
Il est donc réaliste de mettre la pédagogie comme critère dans le décret.
La pédagogie est actuellement une notion interprétée de manière très différente d'une
école à une autre et doit être replacée, dans le cadre du projet éducation-pédagogieétablissement qui est régi par le décret mission du 24 juillet 1997.
La publication de ces pédagogies permettra aux parents de se rendre compte dans
quelle type de pédagogie ils inscrivent leur enfant. A eux de juger l’adéquation de
cette pédagogie avec les besoins et envies liés à leur enfant.
D’après cette étude, la pédagogie peut être vue sous différents aspects qui ont une
importance différente d’un enfant à l’autre.
C’est pourquoi ce critère est scindé en plusieurs axes sur lesquels les différentes
écoles seront classées. Voici quelques exemples, à affiner par une étude plus
approfondie.
6.3.1. Les méthodes pédagogiques
La possibilité est donnée aux parents de choisir quelles méthodes pédagogiques ils
souhaitent pour leur enfant parmi celles utilisées2 :
- Méthode expositive, transmissive, passive ou magistrale
L’enseignant maîtrise un contenu structuré et transmet ses connaissances sous
forme d’exposé : c’est le cours magistral.
-
-
2
Méthode démonstrative
L’enseignant détermine un chemin pédagogique : il montre, fait faire ensuite
et fait formuler l’étudiant pour évaluer le degré de compréhension.
Méthode interrogative ou maïeutique
A l’aide d’un questionnement approprié, l’enseignant permet à l’étudiant de
Source : http://eduscol.education.fr/bd/competice/superieur/competice/libre/qualification/q3b.php
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19. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
construire ses connaissances par lui-même ou de faire des liens et de donner
du sens
-
Méthode active ou de découverte
L’enseignant crée un scénario pédagogique avec du matériel qui permet
d’utiliser les essais, les erreurs et le tâtonnement pour apprendre. Il mobilise
l’expérience personnelle de l’étudiant ou celle d’un groupe d’étudiants pour
apprécier la situation et résoudre le problème avec leurs moyens. Le travail
intra cognitif et le travail co-élaboratif entre pairs sont favorisés.
-
Méthode expérientielle
Dans ce cas, le savoir est acquis par l’étudiant dans et par l’action en règle
général dans un projet réel. L’enseignant incite à la formalisation du savoirfaire par l’étudiant.
Certaines écoles ne proposent que certains éléments de ces méthodes pédagogiques.
Sur cet axe, elles seront donc classées plus proche que les écoles ne proposant aucun
élément des pédagogies.
Chaque école peut proposer une ou plusieurs méthodes pédagogiques.
Les parents pourraient choisir une ou plusieurs méthodes pédagogiques.
6.3.2. Le travail en groupe ou individuel
Certaines écoles favorisent le travail en groupe alors que d’autres proposent du travail
individuel.
La plupart des écoles proposent un peu des deux à des doses différentes.
Il semble donc possible de classer les écoles sur un axe allant du travail en groupe au
travail individuel.
Les parents pourront choisir à quel degré ils préfèrent que leur enfant travaille en
groupe ou individuellement.
6.3.3. L’immersion linguistique
Cet axe concerne l'immersion linguistique telle que décrite dans le décret actuel.
Chaque école peut proposer soit l’immersion, soit aucune immersion ou les deux.
Chaque parent peut choisir s’il veut soit l’immersion, soit aucune immersion ou les
deux.
Ce choix sera autorisé de manière égale aux enfants ayant suivi ou pas un
enseignement en immersion en primaire.
6.3.4. La responsabilisation des enfants
Pour certains parents la responsabilisation de leur enfant est importante.
Ils pourront donc choisir une école qui responsabilise plus ou moins leur enfant dans
ses études.
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20. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
Chaque école sera placée sur un axe allant de l’école responsabilisant l’enfant le plus
à celle le moins.
6.3.5. La continuité pédagogique Ecole Decroly
Tous les enfants venant de Decroly sont naturellement inscrit en secondaire à Decroly.
Cette exception est justifiée par la particularité propre à l’école Decroly :
La continuité pédagogique à l’école Decroly est caractérisée par plusieurs éléments :
- elle est spécifiée dans le projet pédagogique de l’école,
- les élèves des différents niveaux (maternelles-primaires-secondaires) se
côtoient dans les mêmes espaces et partagent des activités,
- les enseignants sont formés à une même pédagogie et la pratiquent tous,
- la réalisation d’activités en commun pour les élèves;
- la réalisation d’activités en commun pour les équipes éducatives;
- l’échange de documents pédagogiques;
- des périodes de concertation entre les équipes éducatives;
- des réunions de parents communes;
- des formations d’enseignants en commun ;
- des visites d’élèves du primaire dans le secondaire ;
- la présence ponctuelle d’enseignants d’un niveau dans l’autre.
Cette priorité est valable quel que soit la position de l’école Decroly dans les choix
d’écoles secondaires (donc même si ce n’est pas le premier choix des parents).
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6.4.
La gouvernance
La gouvernance signifie la manière de gouverner. Elle désigne donc les méthodes
utilisées lors de la réflexion, de la prise de décision, et de l'évaluation de ces décisions
durant la construction de chaque projet.
De la même manière que pour la pédagogie, ce critère est scindé en plusieurs axes sur
lesquels les différentes écoles seront classées. Voici quelques exemples, à affiner par
une étude plus approfondie.
6.4.1. Le réseau
Comme dans le décret actuel, la possibilité est donnée aux parents de choisir dans
quel réseau ils préfèrent mettre leur enfant.
Les écoles de l’enseignement officiel ont un pôle de décision principalement
centralisé.
Les écoles de l’enseignement libre catholiques ont deux pôles de décisions : un local
et un plus centralisé.
Dans les écoles de l’enseignement libre non-confessionnel, le seul centre de décision
est local. Il n’y a pas de décision centralisée.
Chaque école ne fait partie que d’un seul réseau.
Les parents pourraient choisir un ou plusieurs réseaux.
6.4.2. Le pouvoir centralisé ou le pouvoir local
Au niveau de la gouvernance, un élément important différenciant l’enseignement
officiel et l’enseignement libre semble être la centralisation de la prise des décisions.
La possibilité est donnée aux parents de chaque enfant de choisir dans quelle mesure
ils préfèrent un pouvoir centralisé, un pouvoir local ou quelque part entre les deux.
Chaque école serait située sur un axe allant de « pouvoir complètement centralisé » à
« pouvoir complètement local ».
S’ils le souhaitent, les parents choisiraient un point sur cet axe.
6.4.3. La tolérance à la spécificité de chaque enfant
Pour ce critère, l’acceptation ou non de la spécificité de chaque enfant est mesurée
dans chaque école :
- Au sujet de son handicap
- Haut Potentiel (HP)
- Projets de vie particuliers : p.ex. futurs sportifs de haut niveau …
Chaque école serait située sur un axe allant de « acceptation complète de toutes les
spécificités » à « aucune acceptation des spécificités».
S’ils le souhaitent, les parents choisiraient un point sur cet axe.
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22. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
6.4.4. La taille de l’école
La taille de l’école (en nombre d’élève) peut être un élément important pour certains
parents. La possibilité sera donc donnée aux parents de choisir ce critère.
Chaque école serait située sur un axe allant de la plus grande école à la plus petite.
S’ils le souhaitent, les parents choisiraient un point sur cet axe.
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23. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
6.5.
Les infrastructures et services extrascolaires
Pour certains parents, les infrastructures présentes ou proposées sont importantes. Par
exemple, l’accessibilité aux enfants à mobilité réduite ou la présence d’infrastructure
comme un internat ou un local thématique (théâtre, sport, atelier, piscine …), la
présence d’arbres et d’espaces verts, la qualité des repas, étude surveillée ou non,
activités, clubs, soutien scolaire, repas chaud-froid...
L’accessibilité aux enfants à mobilité réduite :
De nombreuses initiatives (comme l’Access City awards de la commission
européenne, le label access-i, les services de ergo-job et de l’ANLH, les sites
accesshouse.be , toevla.be et wheelit.be) montrent qu’il est possible de mesurer
l’accessibilité ou non des écoles aux différentes personnes à mobilité réduite.
Une analyse en profondeur sur toute la communauté française des infrastructures
présentes ou proposées devra être faite pour finaliser les choix possibles
d’infrastructures.
Chaque école mentionnerait ces différentes infrastructures disponibles.
S’il le souhaite, les parents choisiraient une ou plusieurs de ces infrastructures.
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24. Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures
7. Les recours éventuels
Dans le cas, fort peu probable, où un parent ne serait pas satisfait de l’école proposée
par le mécanisme de répartition en fin de 6ème primaire, ce parent pourrait introduire
un recours qui serait analysé par une commission comme la CIRI actuelle
(Commission Inter-Réseaux des Inscriptions).
Ce parent sera alors invité à présenter ses arguments et pourra faire valoir son point
de vue devant cette commission.
A l’image d’autres commissions (Commission éducation …) les séances de cette
commission seront ouvertes au public et les rapports de réunion seront publiés et
accessible à tous.
8. Quelques différences importantes entre le décret
actuel et cette proposition
Quelques différences importantes à noter entre le décret actuel et cette proposition-ci
de décret:
- Il n'y a aucune priorité
- il n'y a aucune référence au lieu géographique de l'école primaire
- le mécanisme de répartition place tous les enfants (100%)
- il n'y a donc pas de période chrono
- les parents ont un choix varié parmi de nombreux critères
- Il y a un dialogue entre les directions et les parents
-------Le collectif des 20 000 signataires pour qu’il n’y ait plus d’enfants sans école !
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