Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.

1. La ré forme de la
formation
professionnelle
Vendredi 28 novembre 2014
WWW.COMUNDI.FR

2. Comundi
L’excellence en formation
WWW.COMUNDI.FR
Management et efficacité
professionnelle
Compétences métiers
Métiers de la communication
et du marketing
Fonctions
et établissements publics
Secteur social
et médico-social
Comundi, partenaire des Editions Tissot

3. Avec l’intervention de
Alain-Frédéric Fernandez
Après une expérience de plusieurs années en qualité de DRH-formation d'un
organisme financier, il est devenu consultant expert en formation
professionnelle.
Il a également été attaché parlementaire spécialiste des textes sur la formation.
Aujourd'hui, intervenant à Sciences PO Paris et Paris 1 la Sorbonne, ainsi que
Conseiller spécial de FOEDERIS, il est également l'auteur d'une dizaine
d'ouvrages sur la formation professionnelle dont « Manager la formation après la
Réforme », ESF Editeur.
WWW.COMUNDI.FR

4. Les points clé s de
la ré forme
WWW.COMUNDI.FR

5. CEP
Pour bâtir un
PROJET
WWW.COMUNDI.FR
EP
Pour DECIDER
ensemble
CPF
Pour FINANCER

6. WWW.COMUNDI.FR
FAUX
La mise en place du CPF
Le régime du DIF disparait au 1er janvier
2015, date d’entrée en vigueur du CPF
L’ensemble s’appellera CPF mais il y aura
bien 2 compteurs distincts
 Un pour le solde de DIF
 Un pour le nouveau CPF
Annexe 1
Le CPF remplacera le DIF au 1er janvier 2015

7. L’entreprise a le devoir d’indiquer aux salariés
qu’ils peuvent bénéficier d’un conseil en
évolution professionnelle
Le Conseil en Evolution Professionnelle
Il sera obligatoire de l’indiquer a minima au
cours des entretiens professionnels
Le salarié peut en bénéficier gratuitement en
se rendant chez l’un des 5 opérateurs désignés
par la loi du 5 mars 2014
5 opérateurs : Pôle emploi, les Fongécif, Cap
emploi, les missions locales et l’APEC (Arrêté du
16 juillet 2014)
WWW.COMUNDI.FR
Annexe 2
VRAI

8. Les entreprises pourront êtres contraintes
d’abonder les CPF
L’abondement du CPF
C’est une façon de créer une véritable obligation de
former !
L’entreprise devra abonder son CPF de 3000 €
Les conditions de l’abondement
 Le salarié n’a pas eu 3 E.P. en 6 ans
 ET s’il n’a pas bénéficié de 2 critères
 Une formation
 Une augmentation de salaire individuelle ou
une progression professionnelle
 Un élément de certification par VAE ou
formation
WWW.COMUNDI.FR
VRAI

9. Le solde de DIF non consommé disparaitra
le 31 décembre 2020
Le solde du DIF
Le solde DIF disparait au 31 décembre 2020
Les heures de DIF acquises peuvent-être
mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 31
décembre 2020.
Elles peuvent être complétées par des heures
acquises au titre du CPF
Le cumul DIF/CPF bloqué à 150 heures
WWW.COMUNDI.FR
VRAI

10. A partir du 1er janvier 2015 la notion
d’imputabilité d’une action de formation
disparaît
L’imputabilité
Archi faux !
L’imputabilité demeure chaque fois que
l’entreprise veut tracer une formation à laquelle
elle est tenue.
Elle reste indispensable dans le cadre de
FAUX l’article 6321-1 du Code du Travail
WWW.COMUNDI.FR

11. L’entreprise peut décider de gérer le plan sur la
base de trois ans et non plus d’un seul
Le Plan de Formation
L’entreprise est libre de gérer son plan…
…seulement dans le cadre d’un accord
d’entreprise passé avec les organisations
syndicales
… les entreprises ≤ 300 salariés, souhaitant
bénéficier d’un financement (OPCA…) devront
répondre à des critères d’éligibilité
WWW.COMUNDI.FR
VRAI
FAUX

12. Du fait de la disparition de la contribution 0,9%,
la 2483 n’a plus lieu d’être
La 2483
La 2483 va évoluer mais pas disparaître !
Seul moyen de contrôle de l’Assemblée
Nationale, elle retrace les cotisations, l’effort de
formation, les taux d’accès, etc.
WWW.COMUNDI.FR
FAUX

13. Si on forme un salarié en catégorie 2 du plan, il
faut passer une convention spécifique avec lui
pour reconnaître les compétences acquises
WWW.COMUNDI.FR
VRAI
La catégorie 2… appelée à
disparaitre ?
Augmentation de l’administratif pour les
formations en développement des
compétences
que ce soit pendant le temps de travail ou en
dehors du temps de travail.

14. Le nouvel entretien professionnel peut être
externalisé
WWW.COMUNDI.FR
VRAI
L’Entretien Professionnel, nouveau
piler de la GRH
Entretien à mettre en place tous les 2 ans
Objectif : évaluer l’évolution professionnelle
envisageable en terme de qualification et
d’emploi
Il peut être réalisé par
 La hiérarchie
 La RH
 L’externe
L’entretien professionnel est distinct de
l’entretien d’évaluation

15. Les 25 millions de compteurs de CPF seront
tenus par la Caisse des Dépôts à partir du 31
janvier 2015
WWW.COMUNDI.FR
VRAI
La gestion du CPF
Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et
Consignations…
La CDC ne sera pas en charge des flux
financiers
Début de la migration : décembre 2014
Chaque actif recevra un login et un mot de
passe pour consulter son compte (voir le site
« moncompteformation.gouv.fr »
Seul l’actif a accès à son solde
Annexe

16. WWW.COMUNDI.FR

17. WWW.COMUNDI.FR

18. Le financement de
la formation
WWW.COMUNDI.FR

19. Une contribution unique pour financer la
formation professionnelle
La contribution unique
Son taux minimal diffère selon la taille des
entreprises
0.55% pour les entreprises ≤10 salariés à
verser intégralement à l’OPCA.
1% pour les entreprises ≥10 salariés
 remplace les taux actuels
 Cette contribution unique est à verser à
l’OPCA
WWW.COMUNDI.FR
VRAI
Annexe

20. L’entreprise pourra augmenter sa contribution
Versements complémentaires
Versements conventionnels
Les partenaires sociaux peuvent décider par
accord de branche d’un versement
conventionnel allant au-delà du 1% minimum
légal.
Les éventuels versements conventionnels
prévus dans les accords de branche actuels ne
sont pas remis en cause par la loi n°2014-
288 du 5 mars 2014.
WWW.COMUNDI.FR
VRAI

21. Communiquer
autour de la
ré forme
WWW.COMUNDI.FR

22. CEP
Pour bâtir un
PROJET
WWW.COMUNDI.FR
EP
Pour DECIDER
ensemble
CPF
Pour FINANCER

23. Hot-line
Réforme de la formation
 Un expert à vos côtés pour vous accompagner dans la
mise en place de la réforme de la formation
professionnelle.
 Votre expert : Alain Frédéric FERNANDEZ, consultant
expert en formation professionnelle et auteur d’ouvrages
sur la formation professionnelle.
 Le RDV des professionnels de la formation sur
reforme@comundi.fr
WWW.COMUNDI.FR

24. Serious game
Préparer et piloter
l’entretien professionnel
Entrainez vos managers à conduire
les entretiens professionnels !
WWW.COMUNDI.FR

25. Annexes
WWW.COMUNDI.FR

26. Annexe 1. La transition DIF / CPF
Le DIF disparaît au 31 décembre 2020,
on le perd s’il n’a pas été utilisé
1er janvier 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Solde DIF 120 120 120 120 120 120
Année CPF 0 24 24 24 24 24 12 12 6
Solde CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150
Solde total 120 144 168 192 216 270 132 144 150
WWW.COMUNDI.FR
Retour

27. Annexe 2. Les 5 opérateurs du CEP
MISSI
MISSION
ONS
LOCA
LOCALE
LES
CAP
EMPLOI AAPPEECC
WWW.COMUNDI.FR
FONGE
CIF
FONGE
CIF
MISSI
ONS
LOCA
LES
Demandeurs d’emploi
POLE
EMPL
POLE
EMPL
OI
S
POLE
EMPLOI
CAP OI
EMPL
OI
CAP
EMPL
OI
APE
C
CDD principalement Jeunes, insertion
S
Travailleurs handicapés Cadres et jeunes diplômés
retour
MISSION
S
LOCALE
S
POLE
EMPLOI
CAP
EMPLOI

28. Annexe 3. Formations éligibles au CPF
Certifications ou diplômes inscrits au RNCP
CQP ou CQPI
Qualification des personnes à la recherche d’un emploi
Liste « socle commun » publié par un décret en Conseil d’Etat
Listes « socle commun » publiées par les branches et entreprises
Listes « socle commun » publiées régionalement
Validation des Acquis de l’Expérience
WWW.COMUNDI.FR
retour

29. Comment s’articule et évolue le financement ?
professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Mutualisation
 Suppression des règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés
 Celles relatives au franchissement du seuil de 10 salariés ont fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel le 22 août
2014 - Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation
professionnelle continue.
WWW.COMUNDI.FR
SECTIONS  1 à 9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
300 salariés et
plus
Contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %
CIF (reversé par
l’OPCA au FONGECIF) 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Reversement
Au FONGECIF,
par le biais du FPSPP
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -
Mutualisation
au sein des 4
sections
Période de
totale
CPF - Compte
personnel de
formation
0,20 % 0,20 % 0,20 %
Mutualisation
totale (hors
fonds gérés
directement
par les entreprises)
FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Reversement
au FPSPP par les OPCA
retour