Cours sur la réforme territoriale au Maroc

1. 1 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L’ADMINISTRATION
MODULE ACTION TERRITORIALE
Les Fondamentaux
Pr. Abdelouahad OURZIK
L’ORGANISATION TERRITORIALE DU MAROC
Document
de travail
N°1

2. 1
2
Sommaire
1. Les principes de l’organisation territoriale
2. Mode de désignation des organes de
gestion
3. Le statut de l’élu
4. Le contrôle de l’Etat sur l’organes
délibérant
5. L’administration
6. Les compétences de la collectivité
territoriale
7. Les pouvoirs dévolus aux élus
8. Les rapports de l’Etat avec les Collectivités
territoriales
9. Les modes de gestion
10.Les règles de bonne gouvernance

3. Matière Avant la réforme Après la réforme
1.Principe de
subsidiarité
Les régions ont pour mission, dans le
respect des attributions dévolues aux
autres collectivités locales, de contribuer
au développement économique, social et
culturel de la collectivité régionale
(principe non consacré
constitutionnellement)
Sur la base du principe de subsidiarité, les régions ont des
compétences propres, des compétences partagées avec l'Etat et
celles qui leur sont transférables par ce dernier (principe consacré
constitutionnellement)
2.Principe de libre
administration
Les affaires de la région sont librement
gérées par un conseil démocratiquement
élu (principe non consacré
constitutionnellement)
La gestion des affaires de la région est basée sur le principe de
libre administration (principe consacré constitutionnellement)
3.Principe de
solidarité
Néant
L'organisation régionale repose sur les principes de coopération et de
solidarité entre les régions et entre celles-ci et les autres collectivités
territoriales, en vue d'atteindre leurs objectifs, notamment la
réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la
présente loi organique
4.Prééminence de la
région
Néant
la région assure, un rôle prééminent - dans l'élaboration et
le suivi des programmes de développement régionaux et
des schémas régionaux d'aménagement des territoires -
par rapport aux autres CT1
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LES PRINCIPES DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

4. 1.Mode d’élection des
membres du conseil
1. Scrutin indirect 1. Scrutin universel direct
2.Mode d’élection du
président
1. Vote à bulletin secret 1. Vote à main levée
3.Mode d’élection des
membres du bureau
1. Vote uninominal à bulletin secret 1. Vote d’une liste bloquée à main levée
4.Organes auxiliaires du
Conseil régional
1. -Un Secrétaire et secrétaire-adjoint ;
2. -Un rapporteur général du budget et -
un rapporteur général-adjoint ;
3. -7 commissions permanentes.
1. Un Secrétaire et secrétaire adjoint
2. 3 commissions permanentes au moins et 7 au maximum ;
5.Coordination entre les
conseillers
1. Néant
1. Possibilité de former des groupes politiques par les
conseillers
1
4
Mode de désignation des organes de
gestion
6.Mode de Révocation du
président et des membres
du conseil
Décret du chef de gouvernement - Décision du juge administratif

5. 7.Questions écrites des
conseillers
Néant
- Inscription obligatoire des questions écrites des conseillers à
l’ordre du jour
8.Politique genre Néant
- Quota de 1/3 des membres du bureau réservé aux femmes.
9.Nature des fonctions dont le
cumul avec la fonction de
président de région est
interdit
- président d'assemblée préfectorale ou
provinciale ou de président de communauté
urbaine
- Ministre, parlementaire, membre du conseil Economique et social,
membre de la HACA, membre de l’instance de lutte contre la
corruption,
- Président et vice -président du conseil communal, des conseils
d’arrondissement, des chambres professionnelles.
10.Dissolution du conseil - Décret du chef de gouvernement - Décision du Tribunal administratif
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5

6. 11.Droit à la formation
continue
Néant - Institution du droit à la formation continue des conseillers
12.Mise à disposition Néant
- Droit de mise à disposition des élus fonctionnaires au profit des
présidents de conseils
13.Assurance risque Néant
- Obligation pour la région de souscrire à une assurance pour couvrir les
risques encourus par les conseillers dans l’exercice de leur fonction
d’élus
1
6
14.Régime indemnitaire
des élus de la région
1. Indemnités limitées au président et aux
membres du bureau
1. Indemnités de représentation aux présidents et à leurs adjoints,
aux secrétaires et leurs adjoints, aux présidents commissions
permanentes et leurs adjoints et présidents des groupes.
L’indemnité de transports est servie à l’ensemble des conseillers.
Statut de l’élu

7. 1
7 15.En cas d’opposition et
maintien de la
délibération litigieuse
- Le gouverneur du chef-lieu de la région
peut saisir le tribunal administratif
- L’opposition se fait par le wali ;
- La saisine du tribunal administratif se fait par le
ministre chargé de l’intérieur
16. - Ministre de l’intérieur - Juge administratif
17.Contrôle des actes
financiers et de la gestion
du patrimoine
- Ministre
- Wali
- Wali
18.Contrôle des actes
pris par l’organe exécutif
- Contreseing des actes portant exécution
des délibérations des Conseil ;
- Obligation d'informer régulièrement le
président de la mise en œuvre des
délibérations du conseil régional
- séances publiques réservées aux
réponses du gouverneur aux questions
posées par les membres du conseil
régional ;
Les actes de l’organe exécutif sont soumis à un
double contrôle :
1. Contrôle administratif dévolu au Wali : parallélisme
des formes (application même procédure relative au
contrôle administratif des actes du conseil régional =
opposition + saisine du juge administratif) ;
2. Contrôle juridictionnel exercé par le juge
administratif : donnant lieu à l’annulation de l’acte
entaché d’irrégularité (compétence exclusive du juge
administratif)
Le contrôle de l’Etat sur l’organe délibérant

8. 19.Administration
régionale
- Secrétaire général
- chargé de mission
- Un directeur des affaires du Président et du Conseil
- un directeur général des services
- 4 chargés de missions
- Une Agence régionale d’exécution des projets
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8
L’administration placée sous
l’autorité des élus
20.Nomination et révocation
des fonctionnaires dans les
emplois supérieurs des CT
- La nomination des fonctionnaires se limite au
secrétaire général et les chargés de mission
et d'études et se fait par décision du
président visée par le gouverneur du chef-
lieu de la région.
- La nomination et révocation des fonctionnaires dans les emplois
supérieurs des CT se fait par arrêté du président visé par le ministre
de l’intérieur
21.Statut du personnel
- chargés de mission et d'études ;
- un secrétaire général (décret de 1977)
- La région dispose d’une administration composée d’une direction
générale des services ; une direction des affaires du Président et du
Conseil et des chargés de missions ;
- Le personnel de la région est soumis à un statut fixé par un texte
réglementaire

9. 1
9

10. 1
10
22.Etendue des Compétences
- Compétences propres
- Compétences partagées
- Compétences transférables
COMPETENCES DE LA REGION

11. 25.Pouvoirs du ministre de
l’intérieur
- Réception et acceptation de la démission
volontaire du président ou des vice-
présidents ;
- suspension du président ou des vice-
présidents ;
- suspension du conseil régional ;
- nomination de la délégation spéciale pour
remplir les fonctions du conseil suspendu ou
dissous ;
- approbations des délibérations soumises à
approbation ;
- transmission du compte litigieux à la Cour
régionale ;
- désignation d’un gouverneur suppléant
- Vise les délibérations soumises au visa préalable ;
- Vise les décisions de nomination aux emplois supérieurs ;
- Vise la décision de nomination du directeur de l’Agence d’Exécution
des Projets ;
- Vise les délibérations relatives à la création ou à la participation aux
SDR ;
- Déclare la formation des groupements de régions et des groupements
de CT et délimite le nombre de leurs membres respectifs ;
- Création des budgets annexes et des comptes spéciaux ;
- Vise les budgets de la région ;
- Ordonnateur du Fonds de solidarité interrégionale ;
- Désignation de l’Agent Judiciaire des CT
26.Pouvoirs du chef du
gouvernement et des autres
ministres
- révocation du président ou des vice-
présidents ;
- dissolution du conseil régional
- ordonnateur du Fonds de mise à niveau sociale ;
- peut nommer les walis comme sous-ordonnateurs dudit fond ;
- fixer : les critères pour bénéficier dudit fond ; les programmes annuels
et sectoriels ; les plans d’actions et les plans pluriannuels et les
dispositifs de diagnostic ; les modalités de suivi et d’évaluation des
programmes
- fixer les critères de répartition des ressources du Fonds de solidarité
interrégionale entre les régions ;
27.Pouvoirs des walis et des
gouverneurs
- exécute les délibérations du conseil régional ;
- représente la région en justice ;
- Opposition motivée aux points inscrits à l’ordre du jour par voie de
recours juridictionnel en référé
28.Pouvoirs du président
- préside le conseil régional ;
- nomme le secrétaire général et les chargés de
missions et des études
- ordonnateur des dépenses et des recettes
- nomination des fonctionnaires
- pouvoir réglementaire
- Le président du conseil représente la région en justice ;
- Approuve les marchés publics
29.Pouvoirs des partis politiques Néant - Accréditation du candidat à la présidence du conseil
30.Pouvoirs du juge
- Statue sur le recours relatif à l'élection du
président ou des vice-présidents ;
- Statue sur toute délibération litigieuse qui lui
est soumise par l’autorité de tutelle ;
- Annulation des délibérations entachées
d’irrégularité ;
- Seul le juge est habilité à déclarer la nullité des délibérations et la
suspension des décisions des conseils
- Ou à dissoudre le conseil,
- statue sur les demandes de recours à l’exercice du droit de substitution
formulé par le wali en cas de défaillance du président du conseil.
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11LESPOUVOIRS

12. 31. Rapports de l’Etat
avec les CT
- Relations de
tutelle
- Relations de partenariat: exercice des compétences partagées
avec l’Etat dans un cadre contractuel ;
- Possibilité donnée à la région pour financer ou participer au
financement d’un projet ne relevant pas de ses compétences
propres dans un cadre contractuel avec l’Etat ;
- Article 31 de la Constitution : l'Etat, les établissements
publics et les collectivités territoriales œuvrent à la
mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal
accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur
permettant de jouir du droit … au développement durable ;
- Article 137 : Les régions et les autres collectivités territoriales
participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat
et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs
représentants à la Chambre des Conseillers
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12
LES RAPPORTS DE L’ETAT AVEC LES CT

13. 32.Instrument
d’intervention directe
- Régies autonomes spécialisées - Agences régionales d’exécution des projets (AREP)
33.Coopération
intercommunale
- les régions peuvent établir une
coopération entre elles ou avec
d'autres CL ;
- comités interrégionaux de
coopération (Ets. publics) ;
- coopération internationale pas
expressément autorisée
- coopération internationale autorisée sauf avec
un Etat étranger ;
- Toutes formes d’échanges avec des CT
étrangères
- création de groupement de régions ou
groupement de CT ;
- conventions de jumelage et de coopération
décentralisée ;
- Contrats relatifs à l’exercice des compétences
partagées et transférables ;
34.Partenariat avec le
secteur privé
- Le conseil régional engage les
actions nécessaires à la promotion
des investissements privés et
encourage la réalisation de ces
investissements, notamment par
l'implantation et l'organisation de
zones industrielles et de zones
d'activités économiques ;
- Il décide de la participation de la
région aux entreprises d'économie
mixte d'intérêt régional ou
interrégional ;
- Appui aux entreprises ;
- conventions de PPP ;
- création ou participation au capital des Sociétés
de Développement Régionales (SDR)
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13LESMODESDEGESTION

14. 35.Règles de bonne
gouvernance
Néant
- Elargissements des sanctions disciplinaires aux actes
constituant des conflits d’intérêt, aux délits d’initiés et
abus de pouvoirs, au favoritisme et aux actes portant
dommage aux intérêts financiers de la collectivité.
- Institution de la procédure de censure du président au ¾
des membres du conseil
- audit annuel financier et comptable à l’initiative du
président ou du wali
- commissions d’enquête constituée par les membres du
conseil
- L’Agent Judiciaire des CT
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14
LES REGLES DE BONNE
GOUVERNANCE

15. 1
15
Conclusion