Quels seront les changements concrets pour les élus ? Quid de l’utilisation des heures de délégation ? Comment pourrez-vous utiliser le budget ? Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?

1. L’ESSENTIEL A
CONNAITRE SUR LE CSE
Conférence animée par Bertrand Rosé
Mise à jour du support :
01/2019

2. SOMMAIRE
o Quels seront les changements concrets pour les élus ?
o Quid de l’utilisation des heures de délégation ?
o Comment pourrez-vous utiliser le budget ?
o Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?
Très bon séminaire à tous !

3. PROCESSUS LÉGISLATIF
ORDONNANCE
N°2017-1386
DÉCRET
N°2017-1819
Naissance du CSE
par ordonnance du
22 septembre
2017, publiée au
Journal officiel du
23 septembre
2017
Décret du 29 décembre
2017, publié au Journal
officiel du 30 décembre
2017
ORDONNANCE
N°2017-1718
Publication au Journal
officiel du 21 décembre
2017 de l’ordonnance
dite « balai »
DÉCISION
2018-761 DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Contrôle du Conseil
Constitutionnel sur la
conformité du projet de loi et
décision en date du 21 mars
2018
3
PROJET DE LOI DE
RATIFICATION
Le projet de loi de
ratification des
ordonnances est
adopté le 14 février
2018
PROMULGATION LOI
DU 29 MARS 2018

4. PÉRIODE DE MISE EN PLACE
Au 1er
janvier
2020
Cessation automatique des mandats
en cours
Disparition de tous les CE, DP, CHSCT
Comité social et économique (CSE)
obligatoire pour toutes les entreprises
≥ 11 salariés
L2311-1 et suivants
Les institutions représentatives du personnel actuelles fusionnent.
4

5. ÉCHÉANCE
5
Le mandat devait
prendre fin en 2018
La mise en place du CSE
intervient au plus tard le 1er
janvier 2020
Aucune
prorogation n’est
possible
Le mandat est réduit
La mise en place du CSE
intervient aux prochaines
élections, à partir de janvier
2018
Le mandat devait
prendre fin après le
1er janvier 2019
Le mandat est
prorogé d’un an
maximum
Réduction
possible d’un
an max
Applicable avec la loi de promulgation

6. LIMITATION DES MANDATS
Un premier
mandat
Un troisième
mandat
Un second
mandat
La loi de ratification interdit aux entreprises
de plus de 300 salariés de déroger au principe de limitation
du nombre de mandats successifs.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats
successifs des membres du CSE sera limité à trois, sauf si le protocole
d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprise dont
l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

7. 7
MOINS D’ELUS, MOINS D’HEURES…
Effectif de
l'entreprise
Nombre de
titulaires
Nombre
mensuel
d'heures par
titulaire
Total des
heures de
délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
Effectif de
l'entreprise
Nombre de
titulaires
Nombre
mensuel
d'heures par
titulaire
Total des
heures de
délégation
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2999 24 26 624
3000 à 3499 25 26 650
3500 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
… … … …
10 000 et + 35 34 1190

8. 8
Heures de délégation
Tranches
d’effectifs
Crédit d’heures
minimum par titulaire
11 à 49 10 heures
50 et + 16 heures
CRÉDIT D’HEURES
Crédit mensuel
alloué aux
titulaires
Il est possible de
reporter d’un
mois sur l’autre
dans la limite de
12 mois
L’employeur
doit être informé
8 jours avant
Répartition
entre titulaires et
suppléants possible
chaque mois
1 2
4 3
L2315-7
Les représentants syndicaux au CSE
d’entreprises de plus de 500 salariés
bénéficient de 20 heures de
délégation.
Il est possible de négocier le
crédit d’heures des élus :
A défaut ce sont les règles
prévues par décret qui
s’appliquent.

9. CE QUI N’EST PAS DÉDUIT
Réunions & commissions
La CSSCT
Danger grave et imminent
Enquêtes
Le temps passé aux réunions du comité et
de ses commissions n’est pas déduit du
crédit d’heures dans la limite d’une durée
globale fixée par accord d’entreprise
ou à défaut par décret*
Le temps passé à la recherche de
mesures préventives dans toute
situation d’urgence et de gravité,
notamment lors de la mise en œuvre
de la procédure de danger grave et
imminent
Le temps passé en réunions de la
commission santé, sécurité, conditions de
travail n’est jamais déduit des heures de
délégation
Il s’agit du temps passés aux enquêtes
menées après un accident du travail
grave ou des incidents répétés ayant
révélé un risque grave ou une maladie à
caractère professionnel grave
9
*Le décret fixe cette durée à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures au-delà.

10. CE QUI CHANGE - RÉUNIONS
A partir de 300 salariés, la réunion a lieu une fois/mois minimum (1x/2mois
dans les autres cas)
1
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du
titulaire
2
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de
toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée
3
Les réunions ne sont pas décomptées du crédit d’heures dans la limite
d’un volume global
4
Au moins 4 réunions / an doivent porter sur la santé/sécurité5
L’employeur peut avoir jusqu’à 3 collaborateurs à ses côtés6

11. CE QUI CHANGERA AVEC LE CSE…
Roulement Fermeture
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et
rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des
indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée
indéterminée. Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de
référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne
sont pas incluses dans la masse salariale brute.
Fin du compte 641
L2312-83
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du
comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de
transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné
aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement (et vice-
versa) ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Sort du reliquat
L2312-84
11
L2315-61
Nota : le budget de fonctionnement passe à 0,22% de la masse
salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

12. Il doit permettre la
prise en compte
permanente de
l’intérêt des salariés
dans les décisions
Il fait remonter les
réclamations individuelles
et collectives et peut saisir
l’inspection du travail de
toutes plaintes
et observations
relatives aux règles
applicables
Il procède à l’analyse
des risques, contribue à
promouvoir la santé, la
sécurité et les
conditions de travail
dans l'entreprise et
réalise des enquêtes et
inspections.
Santé,
sécurité et
conditions de
travail
Attributions
économiques
et
professionnelles
Réclamation
et saisine de
l’inspection
Le CSE reprend les
attributions
anciennement
dévolues au DP,
CE et CHSCT
12
LES 3 MISSIONS PRINCIPALES

13. LES ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE (DÈS 11 SALARIÉS)
13
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir
l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à
l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le
contrôle.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de
travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel.
L’instance porte les réclamations individuelles ou collectives
concernant les salaires, l'application du code du travail et des autres
dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables
dans l'entreprise*.
Réclame
Enquête
* Si besoin, les élus sont reçus par le CA
Alerte
L2312-5

14. LES ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE (DÈS 50 SALARIÉS)
14
L’instance procède à l’analyse des risques professionnels auxquels
peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes
enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques
professionnels.
L’instance est informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
notamment celles pouvant avoir un impact sur les salariés (volume et
structure des effectifs, conditions d’emploi, de travail…).
Elle assure une expression collective des salariés permettant la prise
en compte permanente de leurs intérêts (gestion et évolution
économique et financière de l'entreprise, organisation du travail,
formation professionnelle, techniques de production).
Exprime
Vote
* Si besoin, les élus sont reçus par le CA
Analyse
L2312-8 et L2312-9

15. LES ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE (DÈS 50 SALARIÉS)
15
Lors des visites de l'inspection du travail, les membres du CSE sont
informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs
observations. L’agent se fait accompagner par un membre du comité,
si ce dernier le souhaite.
L’instance peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et
proposer notamment des actions de prévention du harcèlement
moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’éventuel
refus de l’employeur doit être motivé.
Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la
résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à
l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le
maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
Contribue
Suscite
* Si besoin, les élus sont reçus par le CA
Accompagne
L2312-9 et L2312-10

16. UNE COMMISSION POUR LES +300
Une commission santé, sécurité et
conditions de travail est créée au
sein du CSE dans :
▪ les entreprises d’au moins 300 salariés
▪ les établissements distincts d’au moins 300 salariés
▪ les établissements comprenant au moins une
installation nucléaire
▪ dans les autres établissements/entreprises si
l’inspection du travail l’impose en raison de la nature
des activités, de l'agencement ou de l'équipement
des locaux.
16

17. LA CSSCT : RÈGLES D’ORDRE PUBLIC
17
Obligation de mise en place dans les entreprises concernées
Par délégation, elle se voit confier tout ou partie des attributions
relatives à la SSCT sauf le recours à un expert et les consultations
Elle est présidée par l’employeur qui peut être assisté par des
collaborateurs (au total pas plus nombreux que les titulaires)
Elle comprend au moins 3 membres représentants le personnel dont
un de l’encadrement
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres
Les membres ont droit à une formation comme c’était le cas pour le
CHSCT (3 à 5 jours selon l’effectif)

18. ORGANISER LA PASSATION
Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un
versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de
droits ou de taxes.
18
Délibération pour décider de
l'affectation des biens de toute nature
du comité et, le cas échéant, les
conditions de transfert des droits et
obligations, créances et dettes relatifs
aux activités transférées.
Dernière réunion du CE
Décision à la majorité des membres du
CSE, soit d'accepter les affectations
prévues par le CE lors de sa dernière
réunion, soit de décider d'affectations
différentes.
Première réunion du CSE
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 apporte les précisions suivantes
sur les modalités d’organisation de la passation entre les instances actuelles et le
futur CSE :

19. Le stage est maintenant terminé.
Merci !
À très bientôt

20. 9 RUE CASTÉJA
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
01 75 60 04 21
infos@success-consulting.fr
www.success-consulting.fr