Avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983.

1. AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA BRANCHE DE LA COUTURE PARISIENNE
Article 1
L’article 1er
« Champ d’application » est modifié et remplacé par le texte suivant :
« Le présent accord s’applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu’il
existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la
convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur
mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la
convention collective nationale de la couture parisienne. »
Article 2
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salarié(e)s.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4
Le présent avenantsera, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du
secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles D.
2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L 2261-
24 et suivants du code du travail.
Article 5
Le présent avenant sera applicable à compter de la date de parution de son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 29 mars 2021
CHAMBRE SYNDICALE DE LA HAUTE FEDERATION FRANCAISE DES METIERS
COUTURE DE LA FOURRURE

2. FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT
CUIR (CGT)
FEDERATION CFE-CGC DES INDUSTRIES
CHIMIQUES ET CONNEXES
CAOUTCHOUC – CHIMIE - PHARMACIE
PLASTURGIE – TEXTILE - VERRE
FEDERATION COMMERCES & SERVICES
UNSA