Industries de l'habillement

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT (IDCC 0247)
Avenant S 59
Article 1
A compterdes salaires defévrier 2016il est garantiaux salariés del’annexeI –Ouvriers unerémunération minimale mensuelle bruted’un montant correspondant
à leurs classifications hiérarchiques pourun horairehebdomadairede35 heures travaillées mensualisé sur la basede 151,67 heures selonles modalités ci-dessous :
Niveau -Echelon
I
1 1470
2 1473
3 1477
4 1481
II
1 1485
2 1489
3 1493
4 1497
III
1 1502
2 1533
La rémunérationminimalemensuellebrutegarantie en application duprésent articlene comprend pas leprorata des éléments de rémunérationconventionnels ou
contractuels dont la périodicité depaiement n’est pas mensuelle et, en particulier, la prime d’ancienneté prévue par l’artic le 15 de l’annexe I « Ouvriers ».
Article 2
A compterdes salaires defévrier 2016il est garantiaux salariés del’annexeII -Employés une rémunérationminimalemensuellebruted’unmontantcorrespondant
à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pourun horairehebdomadairede35 heures travaillées mensualisé sur la basede 151,67 heures selon les
modalités ci-dessous :
Niveau -Echelon
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
- de 3 ans de 3 à -de 6 ans de 6 à -de 9 ans de 9 à -de 12 ans de 12 à -de 15 ans 15 ans et +
I
1 1470 1484 1490 1495 1501 1506
2 1475 1489 1495 1500 1506 1511
3 1478 1492 1498 1503 1509 1514
4 1479 1493 1499 1504 1510 1515
II
1 1481 1501 1508 1516 1524 1532
2 1483 1503 1510 1518 1526 1534
3 1483 1503 1510 1518 1526 1534
4 1484 1504 1511 1519 1527 1535
III
1 1486 1511 1521 1531 1541 1551
2 1489 1514 1524 1534 1544 1554
3 1494 1519 1529 1539 1549 1559
4 1535 1560 1570 1580 1590 1600
La rémunérationminimalemensuellebrutegarantie en application duprésent articlene comprend pas leprorata des éléments de rémunérationconventionnels ou
contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.
Article 3
A compterdes salaires defévrier 2016il est garantiaux salariés del’annexeIII -Techniciens et Agents demaîtriseunerémunération minimalemensuelle bruted’un
montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour unhorairehebdomadairede 35 heures travaillées mensualisésur la base de
151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
- de 3 ans de 3 à -de 6 ans de 6 à - de 9 ans de 9 à -de 12 ans de 12 à -de 15 ans 15 ans et +
III
2 1489 1514 1524 1534 1544 1554
3 1494 1519 1529 1539 1549 1559
4 1535 1560 1570 1580 1590 1600
IV
1 1654 1685 1697 1709 1721 1733
2 1806 1837 1849 1861 1873 1885
3 1971 2002 2014 2026 2038 2050
4 2141 2172 2184 2196 2208 2220
V
1 2268 2315 2334 2353 2372 2391
2 2516 2563 2582 2601 2620 2639
La rémunérationminimalemensuellebrutegarantie en application du présent articlene comprend pas leprorata des éléments de rémunérationconventionnels ou
contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.

2. 2
Article 4
Il est garanti auxsalariés de l’annexe IV -Ingénieurs et Cadres une rémunérationminimaleannuellebrutepour l’année 2016 d’un montant correspondant à leurs
classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de35heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures s elon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
IV 3 24715
V
1 27630
2 30315
3 34120
4 36380
VI
1 38935
2 42185
3 48355
4 56180
Article 5 –Basesde calcul desGarantiesd’Appointementsen fonction de l’ancienneté
Article 5-1
Les valeurs parniveau servantde basede calcul aux garanties d’appointements minima enfonction del’anciennetédes Employés,Techniciens et Agents de
maîtrisesont fixées, pour les rémunérations à compter defévrier 2016, à :
- 560 euros pour leniveauI
- 780 euros pour leniveauII
- 1002 euros pourle niveau III
- 1222 euros pourle niveau IV
- 1886 euros pourle niveau V.
Article 5-2
A la fin des articles 8 des annexes II-Employés etIII - Techniciens etAgents de maîtriseest ajoutéela phrase« Le montantmensuel des garanties d’appointement
en fonction de l’ancienneté est arrondià l’eurole plus proche ».
Article 6
La fixation des rémunérations garanties prévues parleprésentaccord nefait pas obstacleà l’obligationannuellede négocia tion des salaires effectifs applicable
dans les entreprises en application de l’article L 2247 du Code du travail.
Article 7 -Egalité salariale hommes/ femmes
Conformémentà l’article 5de l’accorddu 19janvier 2010sur l’égalitéprofessionnelleentreles femmes et les hommes dans l es industries de l'habillement, les
parties signataires rappellentquecet accordvise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en i nstituant des rémunérations
minimales conventionnelles applicables sans distinctionde sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle
obligatoiresur les salaires, durespect du principed’égalitéde rémunérationentreles femmes etles hommes dès lors qu’il s’agitd’unmême travail effectué dans
une situation similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Article 8 -Dépôtet extension
Les parties signataires conviennent dedemanderl'extension, dans le cadrede la procédureaccéléréeprévuepar l’articleL 2261-26du codedu travail, du présent
accord quisera déposéauprès dela DirectionGénéraledu Travaildu Ministèredu travail, de l’emploi et de la santé. Les parties signataires précisent qu’elles
souhaitent l’applicationla plus rapide possible decette procédured’extension et, enconséquence,demandentquela dérogati onprévuepar la circulairedu 23 mai
2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.
Fait à Paris le 27 janvier 2016 en 12 exemplaires originaux
l’Union Française des Industries de l’Habillement pour :
la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie,
la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin,
la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin,
la Fédération des Industries Diverses de l’Habillement.
la Fédération Française de la Maille et de la Lingerie

3. 3
la Fédération CMTECFTC
la Fédération des Services CFDT
la Fédération Chimie –Textile –Habillement CFE-CGC
La Fédération Nationale des Métiers de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement FO
la Fédération THC CGT