9. OpenData & Loi pour une République Numérique
BY Bastien Abadie
Fin du régime dérogatoire
(CADA - 2005)
Loi n°2016-1321 - 7 octobre 2016
Open Data par défaut
« Les bases de données, mises à
jour de façon régulière, (produites
et reçues) et qui ne font pas
l'objet d'une diffusion publique
par ailleurs »
« Les données, mises à jour de
façon régulière, dont la
publication présente un intérêt
économique, social, sanitaire ou
environnemental. »
Source : S.I.Lex BY Calimaq
10. Sous réserves
BY Thomas Hawk
Rendre impossible l’identification (des) personnes
Respecter les droits de protection intellectuelle
Respecter le principe de gratuité
Source : S.I.Lex BY Calimaq