Nouvelle donne fiscale 2015
Points clefs et perspectives
Jeudi 8 janvier 2015
Maison du Barreau, Paris
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Aperçu sélectif des tendances fiscales mondiales
2014 en matière d’impôt sur les sociétés
Charles Ménard
Observatoire des ...
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  1. 1. Nouvelle donne fiscale 2015 Points clefs et perspectives Jeudi 8 janvier 2015 Maison du Barreau, Paris
  2. 2. Janvier 2015 Page 2 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives ► Informer ► Global Transfer Pricing Tax Authorities survey ► Tax Risk Survey : 3ème volet gouvernance et « executives » ► LinkedIn ► Former ► Le retour des Master Class et le développement des « mini courses » ► La première Académie de l’Association des Fiscalistes d’Entreprise en mai ► Le nouveau programme de formation: @Tax, soft skills pour juristes et fiscalistes et d’autres nouveautés ► Réfléchir pour agir ► L’impact du framework BEPS sur les politiques de prix de transfert - 5 février ► Les journées de la fiscalité internationale - 31 mars & 1er Avril ► Et préparer demain … ► La finale du vingtième Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste le 25 juin 2014 écrits le 19 mars ► L’Observatoire de Formations Juridiques et Fiscales avec la Clinique du Droit de Paris Saclay La fiscalité bouge … nous aussi, toujours pour vous !
  3. 3. Aperçu sélectif des tendances fiscales mondiales 2014 en matière d’impôt sur les sociétés Charles Ménard Observatoire des politiques budgétaires et fiscales 2015 Janvier 2015
  4. 4. Janvier 2015 Page 4 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Les 39 pays entrant dans le champ de l’étude Afrique du Sud (ZA) Allemagne (D) Australie (AUS) Autriche (A) Belgique (B) Brésil (BR) Canada (C) Chili (CHL) Chine (CN) Corée du Sud (KOR) Danemark (DK) Espagne (E) Estonie (EST) Etats-Unis (USA) Finlande (FIN) France (F) Grèce (GR) Hongrie (H) Inde (IN) Irlande (IRL) Islande (ISL) Israël (ISR) Italie (I) Japon (J) Luxembourg (L) Mexique (MEX) Nouvelle-Zélande (NZ) Norvège (N) Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (P) République Tchèque (CZ) Royaume-Uni (UK) Russie (RU) Slovaquie (SK) Slovénie (SN) Suède (S) Suisse (CH) Turquie (TR)
  5. 5. Janvier 2015 Page 5 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives ► Sources externes : ► Eurostats Taxation Trends in the European Union 2014 ► OECD Economic Outlook 2014 ► OECD Revenue Statistics 2014 ► OECD R&D Statistics 2012 ► Site OCDE (www.oecd.org) ► Sources internes à EY : ► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2014 ► EY Outlook for Global Tax Policy in 2014 ► EY Worldwide R&D incentives reference guide 2014-2015 ► EY Global Tax and Controversy Briefing June 2014 ► Site EY (www.ey.com) Les données utilisées pour cette présentation 2015 sont les données chiffrées de l’année 2014 ou 2013 lorsque les données chiffrées de l’année 2014 n’étaient pas disponibles Les données relatives aux taux d’impôt sur les sociétés sont spécifiques à chacun des pays membres de l’OCDE et aux BRICS Sources
  6. 6. Janvier 2015 Page 6 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Une conjoncture contrainte Des politiques fiscales globalement convergentes en matière d’imposition des sociétés : - Une consolidation de l’assiette plutôt qu’une hausse des taux - La poursuite des incitations en faveur de la R&D La France, entre alignement et singularité : - Le retour à l’équilibre budgétaire à nouveau différé - L’inflation normative en matière fiscale, une exception française? Sommaire
  7. 7. Janvier 2015 Page 7 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Une conjoncture contrainte
  8. 8. Janvier 2015 Page 8 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Evolution de la croissance Une légère amélioration attendue -10 -5 0 5 10 15 20 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Chine World OCDE - Total France Zone euro (15 pays) Source : OCDE
  9. 9. Janvier 2015 Page 9 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Evolution des recettes fiscales OCDE (en % du PIB) Le retour à un niveau d’avant crise 31,5 32 32,5 33 33,5 34 34,5 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source : OCDE
  10. 10. Janvier 2015 Page 10 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Le poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB) Un mouvement général d’accroissement + 2,2 + 2,1 + 1,7 + 2,0 + 1,2 + 1,8 + 1,0 + 0,8 + 1,0 +1,4 -0,7 + 1,4 + 0,2 +1,6 +1,4 + 1,3 0 10 20 30 40 50 60 + 0,5 + 1,5 + 0,4 Sources : OCDE Evolution : 2011 - 2013
  11. 11. Janvier 2015 Page 11 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Le poids des dépenses publiques (en % du PIB) Un reflux presque généralisé 0 10 20 30 40 50 60 70 Allemagne États-Unis France Royaume-Uni Zone euro (15 pays) OCDE - Total 2010 2011 2012 2013 2014 Source : OCDE
  12. 12. Janvier 2015 Page 12 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Moyenne des déficits publics (en % du PIB) Une nette décrue est engagée Source : OCDE 3,8 % 2,5 % 3,9 % 0 1 2 3 4 5 6 7 8 France Zone euro (18 pays) UE (28 pays) 2010 2011 2012 2013
  13. 13. Janvier 2015 Page 13 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Dette publique (en % du PIB) Le rythme de l’augmentation se réduit, pas la tendance 95,84% 94,31% Source : Eurostat – Communiqué de presse 21 octobre 2014 0 20 40 60 80 100 France Zone Euro (18 pays) UE (28 pays) 2010 2011 2012 2013
  14. 14. Janvier 2015 Page 14 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Des politiques fiscales entre consolidation et incitations
  15. 15. Janvier 2015 Page 15 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Une consolidation de l’assiette plutôt qu’une augmentation des taux
  16. 16. Janvier 2015 Page 16 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Evolution taux d’IS en 2014 Statu quo ou réduction 7 TAUX EN BAISSE Finlande Danemark Japon Norvège Portugal Royaume-Uni Slovaquie 29 pays n’ont pas eu de changement de leur taux d’IS France Inde Israël 3 TAUX EN HAUSSE
  17. 17. Janvier 2015 Page 17 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives La corrélation entre le taux d’IS et la part de l’IS dans le PIB Un taux élevé n’est pas gage de recettes fiscales supérieures 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Part de l'IS dans le PIB en 2012 Taux IS 2012 Sources : Eurostat, Taxation trends in the European Union – 2014 edition (données 2012)
  18. 18. Janvier 2015 Page 18 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives La R&D, cible privilégiée des incitations fiscales
  19. 19. Janvier 2015 Page 19 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives ► Dépenses intérieures brutes de R-D (% du PIB), 2012 (OCDE) La fiscalité au service de l’innovation, de la recherche et du développement
  20. 20. Janvier 2015 Page 20 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Incitations fiscales en matière de recherche et développement Pays ne recourant pas ou peu à des incitations fiscales Pays non traités Pays recourant modérément à des mesures fiscales Pays recourant massivement à des mesures fiscales Mesures ayant pour contrepartie la création d’emplois
  21. 21. Janvier 2015 Page 21 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives ► La Commission européenne a adressé des demandes d’information à l’ensemble des Etats membres de l’UE ayant mis en place un régime de « patent box » : Belgique, Chypre, Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (dont Gibraltar). ► Une proposition a été faite au forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables d’interdire la mise en place de nouveaux régimes de « patent box » à compter de juin 2016 et qu’il soit mis fin à l’ensemble des régimes au plus tard en juin 2021. La « patent box », une tendance européenne sous contrôle de la Commission Aides d’Etat Groupe « Code de Conduite » Art. 107(1) TFUE : Analyse de sélectivité Identification des mesures dommageables
  22. 22. Janvier 2015 Page 22 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives La France, entre alignement et singularité
  23. 23. Janvier 2015 Page 23 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Préambule : glossaire européen des finances publiques PIB potentiel - PIB effectif = Ecart de production Déficit - Solde conjoncturel + Mesures ponctuelles et temporaires = Solde structurel OMT (< -0,5 % PIB)
  24. 24. Janvier 2015 Page 24 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Des engagements précis … ► Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et du TSCG, la France est soumise aux règles suivantes: ► Elle fait l’objet d’une procédure de déficit public excessif (> 3% PIB) depuis avril 2009. Dans le cadre de cette procédure, la France doit, selon la recommandation du Conseil en date du 21 juin 2013, ramener son déficit en deçà de 3% du PIB d’ici 2015 et améliorer son solde structurel de 0,8 points de PIB en 2014 et 2015. Ces engagements ont été repris par le gouvernement dans son programme de stabilité d’avril 2014. ► Une fois revenu à un déficit inférieur à 3% du PIB, l’ajustement structurel devra être d’au- moins 0,5 point jusqu’à l’atteinte de l’équilibre structurel : l’objectif de moyen terme « OMT » … dont le non-respect n’est pas sanctionné ► Le déficit effectif reste supérieur à 4% du PIB en 2014 et 2015 (avec une augmentation entre 2013 et 2014) et le retour en-deçà de 3% du PIB est reporté à 2017 ► L’ajustement structurel pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 est nettement inférieur à ses engagements à savoir 0,8% (et ce malgré les 3,6 milliards d’euros d’ajustement supplémentaire mis en avant en octobre 2014 et permettant un ajustement structurel de 0,5% du PIB en 2015) ► L’objectif à moyen terme est de nouveau reporté en fin de période de programmation (2019) La France, sous surveillance bienveillante de la Commission
  25. 25. Janvier 2015 Page 25 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives L’infléchissement de la trajectoire de redressement des finances publiques ► Fondé sur sur une étude menée par des économistes du FMI (« Successful Austerity in the United States, Europe and Japan – N. Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en période de stagnation économique, il vaut mieux privilégier les hausses d’impôts à court terme, dont l’impact est marginal sur l’activité, aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen terme, il vaut mieux favoriser les baisses de prélèvements obligatoires pour accroître le potentiel de croissance. ► « La stratégie de redressement conduira, sur l’ensemble du quinquennat, à un partage équilibré entre hausses de recettes et économies en dépenses. ► Les hausses d’impôt seront concentrées en début de période, et seront suivies d’une politique de stabilité fiscale permettant une baisse des prélèvements obligatoires à compter de 2016. »
  26. 26. Janvier 2015 Page 26 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives L’infléchissement de la trajectoire de redressement des finances publiques ► « La France et la zone euro sont … confrontées aujourd’hui à une situation caractérisée non seulement par une croissance durablement faible mais également par un ralentissement marqué de l’inflation (…). Alors même que la dépense publique croît à un rythme nettement moins rapide qu’entre 2002 et 2012, cette situation tend à limiter fortement le dynamisme des recettes fiscales, ce qui entrave la réduction du déficit public, et à rendre plus difficile la réduction du poids de la dette. ► Le présent projet de loi de programmation des finances publiques propose une trajectoire de finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses qui seront tenues - 50 Md€ d’ici 2017 – mais avec un rythme de réduction du déficit public adapté aux conditions macroéconomiques que traverse le pays. »
  27. 27. Janvier 2015 Page 27 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 Projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 Les conséquences de cet infléchissement : l’équilibre des finances publiques à nouveau reporté % PIB % PIB
  28. 28. Janvier 2015 Page 28 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Les inquiétudes du HCFP Le scénario à moyen terme est entouré d’aléas macroéconomiques L’effort en dépenses est : - plus faible que celui accompli dans d’autres pays, - difficilement soutenable, - difficilement maîtrisable, - utilisé pour partie à compenser des baisses de prélèvements à compter de 2016, - effectué à valeur constante malgré l’inflation revue à la baisse, - insuffisamment justifié
  29. 29. Janvier 2015 Page 29 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Le contentieux européen
  30. 30. Janvier 2015 Page 30 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives L’impact des contentieux européens sur le budget de la France
  31. 31. Janvier 2015 Page 31 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Autres contentieuxDividendes versés aux fonds d’investissement étrangers Prélèvements sur revenus du patrimoine RAS sur salaires des frontaliers Schumacher Donations à des organismes charitables étrangers Taxation de l’énergie Obligation de représentation fiscale en France TVA : déduction TVA : exonération (droits d’entrée manifestations sportives) Protocole sur les privilèges et immunités Des contentieux divers… Et des enjeux financiers conséquents OPCVMPrécompte mobilier TVA : taux TVA : champ d’application RAS sur dividendes sortants TVA : exonéra tion (forfait soin)
  32. 32. Janvier 2015 Page 32 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives L’instabilité normative en matière fiscale, une exception française?
  33. 33. Janvier 2015 Page 33 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Instabilité normative en matière fiscale Le cas de la France
  34. 34. Janvier 2015 Page 34 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Nombre de mesures fiscales par année Entreprises
  35. 35. Janvier 2015 Page 35 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Nombre de mesures fiscales par année Particuliers
  36. 36. Janvier 2015 Page 36 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Nombre de mesures fiscales par année Autres
  37. 37. Janvier 2015 Page 37 © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Nouvelle donne fiscale 2015 : points clés et perspectives Taxes créées Taxes supprimées Nombre de mesures fiscales par année Taxes créées et supprimées
  38. 38. Ernst & Young Société d’Avocats EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble. Ernst & Young Société d’Avocats Inscrit au Barreau des Hauts de Seine Membre d’Ernst & Young Global Limited EY désigne l’organisation globale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com © 2015 Ernst & Young Société d’Avocats. Tous droits réservés. Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement. Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers. ey-avocats.com

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