Concrètement, comment mettre les données des utilisateurs, des opérateurs et des administrations locales au service des citoyens et du bien commun ? Le fruit de nos 6 mois de travaux et de nos ateliers de co-création associant des collectivités, des acteurs publics et privés, des académiques et des associations, ce sont 10 facteurs critiques pour la mise en valeur des données, qui débouchent sur des actions concrètes pouvant être mises en oeuvre aussi bien par les pouvoirs publics que par les entrepreneurs et innovateurs du secteur.

1. LA DATA COMME BIEN COMMUN
DE LA VILLE ?
10 facteurs critiques
pour des données au service du bien commun
UNE EXPLORATION PROSPECTIVE

2. Sommaire
I. Normalisation des données p.7
II. L'évolution de la réglementation sur les données p.9
des services urbains
III. Intégration du numérique dans les outils p.11
de planification territoriale
IV. Repenser l’intérêt général p.13
V. L’implication des civic techs dans la production p.15
et la délivrance de services publics urbains
VI. L’implication citoyenne dans les services urbains p.17
VII. Les coûts de la production et de l’exploitation p.19
des données, les retours sur investissement
VIII. Les nouveaux modèles économiques p.21
des services numériques
IX. La montée des acteurs intermédiaires p.23
qui gèrent, stockent, analysent ces données
X. L’évolution des licences appliquées aux données p.25
DataCités-CC-BY-SA

3. 3
La ville s'embarque de manière irréversible dans l'aventure numérique. Des intelligences
trouvent leur place sur les écrans de chacun, dans les rues, les quotidiens et les lieux de la ville
avec les promesses d'optimiser le bien-être des usagers et de transformer l'urbanité via de
nouveaux services urbains. La donnée est au socle de cette refondation de l'urbain. L'open data
ne fut que l'esquisse de la circulation de la donnée. C'est là où se crée la valeur. Les empires
numériques ont fait les premiers pas – brillants, barbares et peu soucieux de l'intérêt général –
et imposé leur modèle. Une suite s’écrit et les alternatives ne manquent pas. Balbutiantes ou
affirmées, autour des mobilités ou des énergies, en France et ailleurs, d'autres initiatives en
appellent aux intelligences collectives, à d'autres conceptions du bien public, voire à du bien
commun.
Dès lors, c'est dans 1) ces nouveaux jeux d'acteurs que se jouent les stratégies, les alliances
pour la gouvernance de la donnée, mais c’est là aussi que se forgent : 2) des instruments
sociaux et juridiques, 3) des modèles d'affaires, 4) des statuts innovants qui permettent à la
donnée d'intérêt général de s'étendre jusqu'à la donnée en bien commun ; les quatre piliers
des modèles.
Comment réinventer l’intérêt général des territoires à l’aune du numérique ? Quels
équilibres entre acteurs publics, citoyens et fournisseurs de services urbains ? Le Lab
Chronos+OuiShare, ses membres associés, ses experts et ses complices média partent à la
découverte de 11 projets de services publics urbains dans le secteur de la mobilité, de l’énergie
et de la gestion des déchets pour en extraire les fondamentaux et esquisser les grands traits de
modèles qui remettent l'intérêt général au cœur des services publics.
Les résultats de cette phase de l’exploration ont été présentés lors du OuiShare Fest, du 5 au 7
juillet 2017 à Pantin. Ils sont publiés en Creative Commons et librement accessibles.
Suivez l’exploration sur datacites.eu et sur le site du Lab OuiShare x Chronos le-lab.org et son
Twitter @LeLabOSC !
___________________________________________________________________________________________
A propos du Lab OuiShare x Chronos
Nos équipes, issues de OuiShare et de Chronos, s'allient pour lancer Le Lab, afin de porter au plus haut notre
ambition commune d'accompagner les acteurs de la ville et des territoires dans leurs démarches d'innovation de
service. Tout d'abord en éclairant les usages et services émergents, dans tous les domaines. Ensuite en étudiant les
nouveaux modèles économiques et la recomposition du jeu d'acteurs. Enfin en analysant les facteurs clés qui
conditionnent le futur de nos villes et de nos territoires. Notre démarche, originale, vise à produire des ressources
variées utilisables par le plus grand nombre, publiées sous licence Creative Commons.
DataCités
Repenser l’intérêt général de la Cité. La donnée comme bien commun
DataCités-CC-BY-SA

4. 4
L’approche
A partir d’un état de l’art de la littérature scientifique et d’un benchmark de 11 modèles
innovants de data-services urbains dans les filières de la mobilité, de l’énergie et de la
gestion des déchets, nous allons émettre des hypothèses sur les caractéristiques des modèles
qui remettent l'intérêt général au cœur des services publics. Ces hypothèses seront débattues
avec 15 experts français et internationaux puis enrichies au cours d’un atelier de
co-construction avec les membres associés. L’exploration DataCités vise à promouvoir des
modèles des services urbains d’intérêt général et à accompagner les collectivités dans
l’appropriation de ces enjeux.
La démarche
Etape 1 : Instruire
● Etude de 11 data-services urbains en France et à l’international
● Analyse documentaire autour de 4 axes principaux : la gouvernance et le statut des
données, la gouvernance des communs, l’évolution du service public à l’aune du
numérique
→ Livrables : analyse documentaire, bibliographie complémentaire, benchmark
Etape 2 : Débattre
● Réalisation de 15 entretiens avec des experts français et internationaux
● Analyse et rédaction des facteurs critiques pour l’avenir
● Animation d’un atelier de co-production avec les membres associés et les complices
experts
● Consolidation des résultats en un guide pour l’action
→ Livrables : comptes-rendus d’entretiens, fiches descriptives des facteurs
critiques, guide pour l’action
Etape 3 : Diffuser
● Restitution des grandes conclusions de l’exploration lors du OuiShare Fest 2017 en
juillet à Pantin et restitutions locales sur les territoires
● Diffusion globale auprès de partenaires médias et publication des résultats de
l’exploration en Creative Commons
→ Livrable : promotion de modèles de data-services urbains qui garantissent
l’intérêt général
DataCités-CC-BY-SA

5. 5
Les services urbains de la donnée
L’exploration DataCités explore l’innovation dans les services urbains, en particulier les services
basés sur la donnée (“data-services urbains”). L’analyse se concentre sur trois secteurs:
L’exploration s’intéresse aux services qui émanent d’une commande publique (délégation de
service public, start-up d’État…) ainsi qu’aux services qui émergent à l’initiative d’acteurs privés
(ex : Waze).
Mobilité
Secteur le plus avancé, il
offre le meilleur un aperçu
des potentialités des
data-services.
Énergie
L’énergie constitue un secteur
transversal. L’intégration des données
est moins poussée que dans le secteur
des mobilités.
Déchets
L’intégration des données
est encore naissante dans
ce secteur moins connu.
Co-construction des facteurs critiques
Les facteurs critiques dans l’évolution des data services urbains ont été co-construits avec les
participants au Comité d’orientation de DatacItés du 18 avril 2017. Voici un liste de facteurs
critiques, élaborée sur la base des entretiens avec 15 experts internationaux et le benchmark de 11
data services urbains.
Facteurs technologiques
● La montée en charge de la blockchain
● L’APIfication au sein des entreprises
Facteurs législatifs
● L’évolution des lois autour du
numérique, à l’échelle européenne et
nationale
● L’intégration du numérique dans les
schémas directeurs et régionaux
Facteurs collaboratifs
● L’implication des acteurs de l’ESS
● L’implication citoyenne
Facteurs économiques
● Le modèle freemium
● Les coûts liés à la production et à
l’exploitation des données
Facteurs de gouvernance et de gestion des données
● La montée des acteurs intermédiaires qui
stockent, gèrent et analysent les données
● La centralisation des données publiques en
bien commun
Facteurs politiques
● La nouvelle donne politique mondiale
(Trump, Brexit, etc.)
Facteurs culturels
● L’adaptation culturelle des collectivités
au numérique et à la donnée
DataCités-CC-BY-SA

6. Légende fiche facteur critique
Description
Historique
Situation actuelle
Qualification du facteur
Dynamique du facteur
Maturité du facteur
Impacts sur les services
publics
PÉRIMÈTRES, CARACTÉRISTIQUES
FAITS, CHIFFRES, OBSERVATIONS
FAITS, CHIFFRES, OBSERVATIONS
TENDANCE LOURDE, ÉMERGENTE
INERTIE OU ÉVOLUTION PLUS OU MOINS
RAPIDE
NAISSANT, CROISSANT, MATURE, EN DÉCLIN
FORT, MOYEN, FAIBLE
Hypothèses d’avenir NB : elles ne sont pas exclusives
6
DataCités-CC-BY-SA

7. La normalisation des données est une condition nécessaire à leur réemploi. L’absence de normalisation représente un
obstacle à l’interopérabilité des données, c’est-à-dire à leur capacité à fonctionner avec d’autres données (issues
d’autres territoires par exemple) ou d’autres systèmes (comme des applications). La normalisation des données permet
également de les faire monter en qualité, donc de les rendre utilisables par des tiers.
La normalisation implique un travail de transformation des données (mise à un format standard, description du jeu de
données…) de la part des institutions qui les mettent à disposition. La normalisation des données s’appuie sur
l’existence et la mise à disposition de normes. De ce fait, l’ouverture des normes, notamment des normes
dominantes, constitue un enjeu majeur.
NORMALISATION DES DONNÉES (1/2)
Tendance lourde
Description
Qualification
Depuis 15 ans, un processus de normalisation des données publiques est en cours à l’échelle européenne. 90% des
normes échangées en France sont d‘origine européenne ou internationale, généralement émises par la l’Organisation
internationale de normalisation (ISO) et le Comité européen de normalisation (CEN) et reprises par l’Agence française
de normalisation (AFNOR). En 2005, la mise en place du référentiel général d’interopérabilité (document décrivant un
ensemble de normes et bonnes pratiques communes aux administrations publiques françaises dans le domaine
informatique) marque la première pierre d’une normalisation des données alors interne aux administrations. Il est
largement inspiré des normes internationales (ISO).
En France, le Rapport Jutand sur l’Ouverture des données transports (2015) a fait de la normalisation des données un
facteur clé de la réussite de l’ouverture. Or, la loi Pour une République numérique (2016) a prévu l’ouverture de seul
1% des normes, puisqu’elle a imposé uniquement que «les normes rendues d’application obligatoire [par arrêté du
gouvernement] soient consultables gratuitement» sur le site de l’organisme émetteur, l’AFNOR. Ainsi, les normes qui,
sans être officiellement obligatoires, constituent des normes incontournables de fait, sont restées d’accès payant.
Historique
Aujourd’hui, les données publiques sont encore très peu normalisées. Les principaux facteurs bloquants sont le grand
nombre de normes concurrentes en l’absence de centralisation ou de référentiel unique, ainsi que le coût de la
normalisation (achat de la licence et mise en conformité des données).
Le degré de normalisation des données est inégal selon les domaines : très avancée au niveau des mobilités, elle est
en cours au niveau de l’énergie. Grâce aux travaux d’OpenData France, il est plus avancé pour certains jeux de données
tel que l'État civil.
L’évolution du mode de normalisation est aujourd’hui incertaine. Plusieurs modes d’élaboration, d’ouverture et
d’adoption des normes sont possibles. Les normes peuvent être élaborées de manière collaborative (AFNOR,
initiatives…) ou centralisée (entreprise, acteur public…). Elles peuvent entrer ou non dans le domaine de l’OpenData et
être accessibles gratuitement. L’adoption d’une norme peut être volontaire, imposée par le législateur, imposée de fait
par un acteur technologique dominant. Des organismes cherchent à promouvoir la normalisation tel qu’OpenData France
auprès des collectivités par sa mission accompagnement. Va-t-on vers un schéma où un acteur technologique dominant
impose le format ? un schéma où la loi légifère la normalisation ? un schéma avec des normalisations ouvertes et
collaboratives ? ou une combinaison ?
Situation actuelle
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
Évolution rapide
Techno-
logique
Fort
7
DataCités-CC-BY-SA

8. NORMALISATION DES DONNÉES (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Chaque secteur (mobilité, énergie, santé, déchets…)
sera structuré autour d’une seule et unique norme.
Chaque norme aura été définie collégialement et
expérimentée par les parties prenantes du secteur
(grands groupes, startups, civic techs, acteurs
publics…).
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°3
L’acteur public jouera un rôle de régulateur : il actera
les normes co-produites et définira qui doit
obligatoirement utiliser cette norme, dans quel
contexte et à quelles conditions.
D’ici 10 ans...
Dans chaque secteur, les démarches de normalisation
initiées par les différentes parties prenantes se font
concurrence (entre réseau d’acteurs dans un domaine
donné, entre Etats, entre blocs d’Etat - UE et US par
exemple)
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
8
DataCités-CC-BY-SA

9. La législation encadre la création de services urbains basés sur la donnée à la fois parce qu’elle crée des possibilités et
en interdit certaines. Les évolutions de la législation peuvent concerner le statut des données (données ouvertes,
données en commun, données d’intérêt général…). A chaque statut correspondent des modalités de partage (quelles
données, format, coût, avec qui…). Les conditions de partage (traitement des données, transparence des
algorithmes…) peuvent faire l’objet d’un texte législatif. A titre d’exemple, la création de plateformes ou de régies de
données est dépendante de la reconnaissance juridique de leur statut.
L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES
DONNÉES DES SERVICES URBAINS (1/2)
Tendance lourde
Description
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a posé les principes de base de la
protection des données collectées et conservées. La même année, la création de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) marque une rupture dans la tradition du secret administratif. En 2005, la transposition de la
directive européenne de 2003 relative à la réutilisation des données publiques marque un renversement du paradigme
applicable aux données des administrations : un principe d’ouverture remplace désormais celui du secret. Tandis que la
loi Valter avait posé le principe de la gratuité des données publiques, la loi Lemaire “Pour une République
numérique” oblige toutes les administrations, y compris les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, à
mettre en ligne les documents administratifs et les données « dont la publication présente un intérêt économique,
social, sanitaire ou environnemental », dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé ». Elle introduit le concept de « données d’intérêt général » : les entreprises qui disposent
d’une délégation de service public, sont dans l’obligation de transmettre à l’autorité publique qui leur a accordé le
marché toutes les données et les bases de données collectées dans le cadre de l’exercice de cette mission, dans un
format ouvert et librement réutilisable. L’autorité a alors la possibilité de les publier en opendata.
Historique
La Loi pour une République numérique est susceptible d’être complétée. L’obligation ou l’encouragement à ouvrir ses
données pourrait s’étendre aux données produites dans le cadre d’une activité financée par des fonds publics, voire aux
données des acteurs privés. Par exemple, si les données sont un actif stratégique donnant lieu à un monopole naturel,
le régulateur pourrait l’encadrer par une obligation d’ouverture des brevets au nom de sa mission de lutte contre la
concurrence. A l’heure actuelle, il n’existe pas non plus de véritable statut pour les communs. Un domaine commun
volontaire, où les acteurs privés déposeraient leurs données, est encore à inventer. Cela implique un nouveau rôle pour
l’acteur public, celui de lutter contre l’accaparement des données et plus généralement les enclosures (Valérie
Peugeot). L’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement européen sur la protection des données (REPD) devrait
restreindre le partage des données à caractère personnel.
La question de savoir si la donnée d'intérêt général ou la donnée en bien commun est la voie privilégiée ou si on va vers
des modèles plus fermés reste donc ouverte.
Situation actuelle
Evolution rapide
Juridique
Fort
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
9
DataCités-CC-BY-SA

10. Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Sous l’impulsion de la Commission Européenne, les
collectivités auront toutes structuré une plateforme de
données des services urbains, ses modalités de
gouvernance et les conditions d’ouverture des
données, de manière uniforme.
Les données des services urbains gérés sous contrats
publics (DSP, marchés publics, subventions…) seront
obligatoirement ouvertes et réutilisables par tous.
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°3
Les données des services urbains considérés d’intérêt
général et opérés par des acteurs privés SANS contrat
public, seront obligatoirement partagées avec les
collectivités concernées afin qu’elles puissent orienter
leurs politiques publiques.
L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES DONNÉES DES
SERVICES URBAINS (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°4
Les données personnelles seront assujetties à deux
règles distinctes : un droit de collecte et d’usage pour
des services d’intérêt général ; une obligation de
privacy by design pour les autres services (l’utilisateur
choisit qui peut utiliser ses données et pour quels types
de finalités).
D’ici 10 ans...
Devant la résistance des acteurs économiques, la
législation européenne reste timide en matière d’accès
aux données. Les recommandations générales restent
sans effet. Les Etats et les villes se débrouillent
pêle-mêle, aboutissant à une grande complexité et des
freins pour petits acteurs et innovateurs. Seuls les
grands acteurs tirent leur épingle du jeu et dominent
le marché.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
10
DataCités-CC-BY-SA

11. Pour repenser les services urbains autour de la donnée, il faut s’interroger sur son intégration dans la planification territoriale, car c'est là où
s'écrivent les trajectoires des territoires. Ces plans sont, par exemple, à l’échelle de la commune le Plan Local d’Urbanisme (PLU), à l’échelle de
plusieurs communes le schéma de cohérence territoriale (SCoT), à l’échelle de la région le schéma régional d'aménagement et de développement
durable du territoire (SRADDT), et en ce qui concerne plus spécifiquement les transports au niveau d’une aire urbaine, le Plan de Déplacements
Urbains (PDU), qui détermine l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement). Le SCoT et le SRADDT
comportent déjà un volet de planification des infrastructures numériques. La stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique
(SCoRAN) est spécifiquement dévolue aux questions de numérique et fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de
garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique, tandis que les schémas directeurs
territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), créés en 2009, sont la pierre angulaire de la planification locale depuis le Plan Très Haut Débit
(2013), qui vise à créer une infrastructure Haut Débit partout en France pour lutter contre la fracture numérique. Sa mise en oeuvre est pilotée par la
commission de concertation régionale pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT).
Les fonctions de l’acteur public identifiées à l’issue du benchmark (régulateur, investisseur, réutilisateur de données, client, créateur de communs)
sont amenées à se concrétiser dans des documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le numérique peut être à la fois l’objet d’une
planification et un outil de concertation et d’implication citoyenne dans l’élaboration des plans.
La question qui se pose est comment l’acteur public va s’emparer du numérique pour l’intégrer aux réflexions de planification territoriale. Cela
pourrait prendre la forme d’obligations d’intégrer le numérique dans les plans existants, de nouveaux outils (schémas etc. ?) dédiés au numérique ou
d’initiatives d’intégration du numérique dans les plans, prises par certains acteurs ou territoires, sans obligation.
INTÉGRATION DU NUMÉRIQUE DANS LES OUTILS DE
PLANIFICATION TERRITORIALE (1/2)
Tendance émergente
(le numérique est
intégré en terme
d’infrastructure, mais
peu de services)
Description
Qu’un secteur de l’économie influence profondément l’urbanisme n’est cependant pas nouveau. A titre d’exemple, la grande distribution a également
transformé l’urbanisme. Des leçons peuvent en être tirées.
Le numérique reste en large partie absent des outils de planification territoriale. Quelques initiatives peuvent être relevées. Le Groupement d’Intérêt
Public (GIP) e-bourgogne-franche-comté met à disposition des outils numériques de simplification et de modernisation des administrations. La région
Grand Est élabore notamment son SRADDT sur la base d’une consultation citoyenne grâce à une plateforme.
Historique
A l’heure actuelle, le numérique entre dans la planification territoriale davantage par les infrastructures que par les usages. Il est davantage conçu
comme un investissement que comme un levier, un moyen qui permette au territoire d’atteindre ses objectifs stratégiques. A l’exception de quelques
métropoles (comme Rennes), les collectivités adoptent le plus souvent des solutions “clefs en main”, et exploitent rarement les données locales pour
mener une réflexion sur les usages. Par conséquent, les spécificités des territoires et les réalités locales entrent peu en compte dans les nouveaux
services urbains.
L’obstacle à l’émergence d’une “nouvelle génération de services publics” serait moins une contrainte technique qu’un problème de culture,
d’organisation, management, de vision politique. Cela requiert le passage d’une culture de gestion à une culture servicielle. C’est donc plus
largement la question du mode de production des services publics qui se trouve interrogée. Aujourd’hui, il n’existe pas de lieu de formation en ce
sens pour les personnels des collectivités.
Situation actuelle
Inertie
(l’intégration est
très lente)
Fort
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
11
Juridique
DataCités-CC-BY-SA

12. INTÉGRATION DU NUMÉRIQUE DANS LES OUTILS DE
PLANIFICATION TERRITORIALE (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Chaque collectivité disposera d’un observatoire des
usages basé sur l’analyse des données des services
urbains, qui lui permettra d’adapter le service public.
Chaque collectivité devra disposer d’un schéma
directeur des usages qui précisera les usages souhaités
à moyen terme et pour chaque domaine d’action
publique (mobilité, énergie, déchets…).
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°3
La mise en place de ce schéma et de cet observatoire
est impulsée par l’Etat et les Régions.
D’ici 10 ans...
Seules les grandes métropoles développent une
approche stratégique de la donnée.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
12
DataCités-CC-BY-SA

13. L’intérêt général désigne les actions qui présentent une valeur ou une utilité pour tous ceux sur lesquels s'exerce l’autorité d’un Etat
(Larousse). Dans le droit public français, l’intérêt général est défini par l’Etat et justifie son action. La logique est donc top-down.
Or, le numérique semble porteur d’un paradigme alternatif, qui serait davantage bottom-up.
Désormais, le monopole de l’Etat sur la définition et la mise en oeuvre de l’intérêt général est contesté par des acteurs privés, des
communautés… qui cherchent à réinventer la notion d’intérêt général. L’évolution du rôle de l'acteur public, aujourd'hui garant de
l'intérêt général, pour faire face aux nouveaux acteurs et aux communautés d'intérêts communs est incertaine.
REPENSER L’INTÉRÊT GÉNÉRAL (1/2)
Tendance lourde
Description
Dès l’origine, la notion d’intérêt générale fait l’objet d’une définition plastique. Dans la tradition anglo-saxonne, l’intérêt général
est la somme des intérêts particuliers, tandis que dans la tradition française, il est une “volonté collective, différente des intérêts
individuels” (Intérêt général et marché, la nouvelle donne, 2017). Cette division rejoint celle entre une démocratie de l'individu, qui
tend à réduire l'espace public à la garantie de la coexistence entre les intérêts distincts, et parfois conflictuels, des diverses
composantes de la société et une conception dans la tradition républicaine française qui fait appel à la capacité des individus à
transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique
(Réflexions sur l'intérêt général, Rapport public du conseil d’Etat,1999). Dès 1999, ce même rapport fait état d’une crise de l’intérêt
général suite à la diversification de la société : la coexistence de différents groupements aux intérêts très distincts ne permettrait
plus de transcender les intérêts individuels. Le cadre juridique a également évolué puisque l’Union européenne fait entrer en
concurrence avec la notion d’intérêt général celle d’intérêt commun, qui se rapproche de la conception anglo-saxonne.
Historique
Aujourd’hui, des acteurs très divers proclament agir pour l’intérêt général, parfois de manière plus efficace que l’État lui-même. Les
principes de légitimité invoqués sont :
- la multitude d’usagers auquel ils rendent service, pour les acteurs privés (cas de Waze)
- le lien avec communautés locales, pour les communautés (cas de RideAustin)
- la fourniture d’une solution alternative aux géants du web et aux dangers et limites que présentent l’usage de leurs
services, pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (cas de Open Power System Data)
Or, le risque est que ces acteurs ne défendent que des communautés (leurs utilisateurs dans le cas de Waze, les personnes mobilisées
dans le cas de communautés locales) et donc des intérêts communs. Face à cela, l’acteur public, qui est légitimé par son mandat,
demeure le garant de l’intérêt général. Les acteurs privés, via des délégations de service public, contribuent à cet intérêt général,
tandis que les acteurs privés qui développent des services hors commande publique créent simplement des services innovants. Quant
aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, ils présentent une approche éthique en ligne avec l'intérêt général.
Situation actuelle
Évolution lente
(La contestation du
monopole d’Etat sur
l’intérêt général est à
l’oeuvre depuis
plusieurs années)
Politique
Moyen
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
13
DataCités-CC-BY-SA

14. REPENSER L’INTÉRÊT GÉNÉRAL (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
L’acteur public sera toujours garant légitime de
l’intérêt général mais il proposera un cadre et des
moyens d’accompagnement dynamiques aux nouveaux
acteurs qui se revendiquent d’intérêt général. Pour
s’adapter au rythme de l’innovation urbaine, il
encouragera l’expérimentation de services d’IG et une
démarche de construction de l’IG du territoire au fil de
l’eau.
D’ici 10 ans...
Une approche très centralisée de l’intérêt général,
avec peu de subsidiarité, par le biais de règlements et
normes, et d’obligations. Certaines collectivités
n’avancent qu’en fonction d’exigences réglementaires.
L’acteur public a tendance à élaborer l’intérêt général
a priori.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
14
DataCités-CC-BY-SA

15. La civic tech est l’usage de la technologie dans le but de renforcer le lien démocratique entre les citoyens et les
autorités publiques. Cela englobe toute technologie permettant d’accroître le pouvoir des citoyens sur la vie politique,
ou de rendre les autorités publiques plus accessible, efficient et efficace.
Exemples de Civic Tech : CitizenLab (plateforme de démocratie numérique), Fluicity (plateforme de co-construction à l’
échelle locale), MyOpencity (plateforme de démocratie locale, dédiée à la co-construction de projets entre élus et
citoyens)
L’IMPLICATION DES CIVIC TECHS DANS LA PRODUCTION
ET LA DÉLIVRANCE DE SERVICES PUBLICS URBAINS (1/2)
Tendance
émergente
Description
La modernisation des institutions, longtemps restées à l'écart des évolutions technologiques, est désormais un marché à
fort potentiel. D’après un rapport de l’International Data Corporation (2015), les civic tech représentent 24% des
dépenses institutionnelles dans les technologies de l'information.
Historique
Les civic techs influent sur les services publics dans deux sens (Fondation Knight, 2015). Premièrement, elles
permettent la transparence de l’autorité publique, notamment en ce qui concerne les services publics : ouverture des
données publiques, cartographie et visualisation, exploitation et utilisation des données publiques. Le second aspect est
celui de la participation citoyenne : développement de réseaux citoyens, engagement de communautés locales,
financement participatif, partage des données citoyennes.
Les civic techs sont partie intégrante d’un écosystème multipartenarial. L’Etat lui-même s’appuie sur les civic tech.
Ainsi, depuis 2014, il a rejoint le “Partenariat pour un gouvernement ouvert”, qui regroupe 75 pays et des centaines
d’organisations de la société civile qui œuvrent pour la transparence de l’action publique, pour sa co-construction avec
la société civile et les citoyens et pour l’innovation démocratique. La frontière entre civic techs et économie du partage
est sujette à débats. Des acteurs du numérique ou de l’économie collaborative tels que Uber ou airBnB, par leur
engagement sur des domaines d’ordinaire administrés par les gouvernements (transports, déchet, énergie, gestion des
catastrophes… ), ont pu être classés comme faisant partie du secteur des civic tech.
La question se pose alors du rôle exact que vont jouer ces acteurs, de leur implication. Arriveront-ils à s'imposer face
aux acteurs privés ? quelles alliances vont-ils nouer, avec qui ?
Situation actuelle
Evolution rapide
Collaboratif
Fort
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
15
DataCités-CC-BY-SA

16. L’IMPLICATION DES CIVIC TECHS DANS LA PRODUCTION
ET LA DÉLIVRANCE DE SERVICES PUBLICS URBAINS (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Les acteurs publics et les entreprises auront absorbés
les civic techs, mobilisant leurs méthodes et leurs
outils au sein de leurs propres activités.
Les acteurs publics et les entreprises mobiliseront les
civic techs pour améliorer la compréhension des usages
sur les territoires, en développant des partenariats
public-privé.
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°3
Les méthodes et outils des civic techs auront évolué,
permettant de représenter l’ensemble de la population
étudiée.
D’ici 10 ans...
L’acteur public délègue aux acteurs privés des services
urbains et des tech firms la relation avec le client.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
16
DataCités-CC-BY-SA

17. L’implication des citoyens dans les services urbains est multiforme. Elle va de l’ouverture de leur données à la co-construction de l’offre de services.
La nature et le degré de cette implication sont susceptibles d’évoluer.
Le profil socio-culturel des individus est une variable déterminante pour la participation à la vie politique locale, ainsi que pour la familiarité et
l’acceptation du numérique. La littératie, c’est-à-dire la capacité à être créateur de contenu, la culture informatique et la compréhension de l’
économie du numérique (Valérie Peugeot) sont inégalement partagées. Cela concerne autant les citoyens que les décideurs publics. L’acculturation à
ces questions en dépend donc fortement. La capacité des acteurs publics à retenir l’attention des individus pour les mobiliser dans la construction
des services publics est encore faible, et constitue à ce titre un réel levier.
Or, l’implication citoyenne peut avoir des effets importants : la méfiance des individus à l’égard des plateformes peut modifier leurs comportements
en matière de partage des données ; ils peuvent remettre en cause le partage de la valeur actuelle.
L’IMPLICATION CITOYENNE DANS LES SERVICES
URBAINS (1/2)
Tendance
émergente
Description
Les raisons de l’implication dans la vie locale sont principalement le souhait de se sentir utile, le désir d’avoir prise sur son cadre de vie, l’intérêt
pour sa ville. A l’inverse, ceux qui ne participent pas évoquent l’indifférence, la crainte face à une instrumentalisation (dans une opération de
communication par exemple) ou le sentiment que les décisions sont déjà prises (AUDIAR et Rennes Métropole, 2013).
Un enjeu majeur est l’inégalité devant l’engagement et la participation. A titre d’exemple, les hommes, âgés de plus de 65 ans et propriétaires sont
sur-représentés dans les instances de démocratie participative (Harris interactive, 2016). Certains publics sont particulièrement difficiles à atteindre :
les plus précaires, les jeunes et les seniors, les individus mobiles entre plusieurs territoires et dont le sentiment d’appartenance à l’échelon local est
moins fort (Agence d’urbanisme AUDIAR et Rennes Métropole, 2013).
Les outils numériques constituent un levier pour mobiliser certaines populations, notamment les plus jeunes et les plus mobiles. Néanmoins,
l’acculturation au numérique est un processus encore en cours et inégalement abouti. Dans l’enquête TMO (2014), près de la moitié des répondants
n’est pas disposée à communiquer anonymement ses données de transport. Cette proportion monte à 71% chez les 60 ans et plus.
Les acteurs publics et privés sont inégalement capables de créer un lien avec les individus et de les impliquer. Dans son entretien pour DataCités,
Gabriel Plassat (ADEME) souligne que l’acteur public peine à susciter l’attention des citoyens. Pour lui, l’application de transports multimodale
Optimod, développée sous la houlette du Grand Lyon, est un projet technologique réussi, mais un échec en terme d’adoption. Cela est lié au fait que
les individus, qui disposent d’un stock d’attention limitée, accordent plus d’attention aux acteurs auxquels ils étaient déjà attentifs, tels que les
GAFA. Il s’agit moins d’un enjeu simple de communication que de la capacité des porteurs (territoires, fournisseurs de service, etc) à établir une
relation avec la multitude. Des acteurs de la civic tech ou de la société civile qui créent une relation particulière à tout ou partie de la multitude, une
relation plus ancrée, une capacité de mobilisation, peuvent donc avoir un rôle spécifique à jouer.
Situation actuelle
Evolution lente
Collaboratif
Moyen
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
L’engagement des Français est important : 63% d’entre eux ont exercé une activité bénévole en 2016 (IFOP). L’engagement est particulièrement
intense dans les villes moyennes (20 000 à 100 000 habitants), qui disposent d’une offre un peu plus importante qu’en milieu rural, notamment en
termes de variété d’associations et elles ne sont pas pénalisées par une urbanisation plus forte qui réduit le temps disponible et conduit assez souvent
à l’anonymat. Près du tiers des Français voient dans l’engagement associatif un moyen est de s’investir dans la vie locale. La même proportion
déclare avoir participé à une réunion de quartier en 2016, près d’un quart à une réunion pour un projet d’urbanisme et 15% sur un projet de
transport. La tendance est en hausse puisqu’ils n’étaient respectivement que 14%, 12% et 8% en 2012 (Harris interactive, 2016). Le budget et les
dépenses publiques, les transports, déplacements et stationnement ainsi que l’aménagement et l’urbanisme arrivent en tête des objets des réunions
de quartier.
Historique
17
DataCités-CC-BY-SA

18. L’IMPLICATION CITOYENNE DANS LES SERVICES
URBAINS (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Un accompagnement et un apprentissage de qualité
permettront à tous les individus de s’engager en tant
que Citoyens connectés, en mobilisant les outils ad
hoc.
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Un nouveau contrat social existera dans lequel les
collectivités et leurs administrés créeront les services
urbains ensemble dans une vision de bien commun ;
alors qu’aujourd’hui, les administrés sont
principalement sollicités à titre consultatif.
D’ici 10 ans...
Les citoyens se désengagent et se désintéressent de la
gestion des services publics urbains ou l’implication
exacerbée de certaines communautés déséquilibre
l’intérêt général, y compris par leur maîtrise des outils
numériques et des codes sociaux.
Sinon...
Hypothèses d’
évolutions
catastrophes /
non souhaitables
18
DataCités-CC-BY-SA

19. Si l’ouverture des données et de leur mise à disposition sur des plateformes sont susceptibles de profiter à tout le monde, elles
présentent des coûts pour les acteurs publics et privés qui la mettent en oeuvre. Dès lors, comment garantir le retour sur
investissement ? Il faut considérer tous les types de retombées : économiques (nécessairement indirectes, dans le cadre de l’open
data), sociales, symboliques (en terme d’image). La question est d’importance pour l’avenir des politiques d’opendata car c’est
l’existence d’un retour sur investissement permet de les justifier les politiques auprès des élus.
LES COÛTS DE LA PRODUCTION ET DE L’EXPLOITATION
DES DONNÉES, LES RETOURS SUR INVESTISSEMENT (1/2)
Tendance lourde
(la question du retour
sur investissement se
pose à toutes les
collectivités
concernées par
l’opendata)
Description
La mise à disposition des données s’est avérée coûteuse. Depuis la Loi pour une République numérique (2016), qui rend obligatoire
l’ouverture en open data d’un certain nombre de données des administrations publiques, les données ne font plus l’objet d’un
paiement, ce qui a affecté la question du retour sur investissement. Lionel Maurel (Cofondateur du collectif pro open data Savoir
Com1), relève des coûts organisationnels (accord sur une politique éditoriale…), de mise en forme (les données utilisables par les
professionnels doivent être rendues lisibles par le grand public, comme le montre Samuel Goëta), de mise en ligne et de
maintenance (un coût récurrent qui s’élève à 18 000 euros/an pour le service départemental des archives de l’Yonne), d’expertise
(évaluation du caractère personnel ou non des données). A ceci s’ajoute dans le cadre de l’open data la perte du revenu issu de la
vente des licences. De plus, l’open data accroît considérablement le volume de données à traiter.
Du côté des gains, la mission Etalab anticipait en 2013 trois avantages théoriques de l’opendata pour les collectivités :
- réponse au besoin de transparence des citoyens → gain symbolique.
- connaissance du territoire et identification fine des besoins → gain économique et social
- levier pour les initiatives locales → gain économique et social.
Historique
Des expériences de retour sur investissement peuvent donner un éclairage sur la pratique :
- L’ouverture des données représente une économie si elle évite à la collectivité de développer elle-même les applications
pour les exploiter. C’est le cas de l’application Qui dit miam ? qui propose les menus des cantines sur smartphones dans la
métropole toulousaine (Sandrine Mathon).
- Le développement de la plateforme de transports multimodaux OptimodLyon a permis l’augmentation de 10M d’euros du
chiffre d’affaires des partenaires, la montée en compétence de tous les partenaires publics et privés, la création d’une
dynamique économique autour de la donnée à l’échelle du territoire donc de recettes fiscales ainsi que des gains
environnementaux (-30 000t de CO2/an grâce à l’optimisation des trajets) et donc l’amélioration de la qualité de vie
(Nathalie Vernus-Prost, Chief Data Officer de la métropole de Lyon).
Ces exemples permettent de dégager les premières conditions du retour sur investissement :
- dialogue avec les acteurs pour connaître leurs idées et identifier leurs besoins en données
- connaissance des réutilisateurs. Il s’agit moins d’une condition de retour sur investissement qu’un nécessité pour l’identifier
et le mesurer. La connaissance des utilisateurs est tributaire de la licence pratiquée.
Situation actuelle
Lente
(les instruments pour
mesurer le RSI global
des politiques d’OD
manquent)
Économique
Moyen
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
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20. LES COÛTS DE LA PRODUCTION ET DE L’EXPLOITATION DES
DONNÉES, LES RETOURS SUR INVESTISSEMENT (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Les coûts seront réduits de manière conséquente grâce
à la mise en place de régies de données territoriales,
qui permettent une mutualisation des compétences et
des outils entre les parties prenantes.
D’ici 10 ans...
Les externalités générées par les services urbains
seront systématiquement évaluées et intégrées dans
les modèles d’affaires. Les externalités positives seront
rétribuées.
Une fracture se renforce entre les territoires qui ont
une vision et les moyens d’aller très loin et ceux qui
sont démunis pour le faire. Les services urbains de
certains territoires en sont radicalement affectés.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
20
DataCités-CC-BY-SA

21. Aujourd’hui, de nouveaux modèles économiques voient le jour sur le marché des services. Favorisées par le numérique et l’analyse des big data, la
personnalisation de l’offre et la gratuité de nombreux services habituent le consommateur à des nouveaux usages, auxquels les services publics
doivent s’adapter. Un enjeu majeur est celui de la capacité des pourvoyeurs de services publics à adopter une nouvelle culture du service, fondée
non plus sur la fourniture d’un bien (eau, électricité…) mais sur une offre de service flexible, personnalisée, ergonomique, pratique, écologique, qui
respecte les obligations légales du service public. Car s’ils adoptent un nouveau modèle économique, les services publics doivent continuer de
respecter leurs spécificités légales, qui sont l’égalité (chacun doit avoir accès au service public, y compris les populations isolées et/ou précaires) et
la continuité (le service public ne doit pas connaître d’interruption). L’invention de nouveaux modèles de services publics est inséparable de questions
éthiques, puisqu’il peut être plus ou moins protecteur envers les données des citoyens, plus ou moins respectueux de l’environnement, encourager
certains usages au détriment d’autres, etc. Enfin, le modèle économique est inséparable de questions de tarification et de financement du service
public, c’est-à-dire de qui paye le service public : le contribuable, l’usager, l’usager pour l’autre usager dans le cadre de subventions croisées, etc. La
réinvention du modèle économique des services publics numériques est à inscrire dans le cadre général de la modernisation de l’Etat et des
directives européennes, qui encadrent les politiques de subvention.
LES NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES DES SERVICES
NUMÉRIQUES (1/2)
Tendance
émergente
Description
La donnée, et plus largement le numérique, ont donné un nouvel élan à l’économie de la gratuité, où le consommateur a accès à un service sans
verser de contrepartie monétaire. Un premier modèle économique peut consister à exploiter comme contrepartie le temps d’attention disponible ou
bien les données utilisateurs du consommateur du service, qui sont ensuite revendues sur un autre marché (marché de la publicité, des annonces
ciblées…). Le modèle freemium est une seconde voie pour concilier la pression des consommateur pour la gratuité et l’exigence de l’entreprise d’une
rentabilité économique. Il associe un service de base gratuit (“free”), qui sert souvent à fidéliser des clients pour le service abonné payant
(“premium”), qui propose des services additionnels (accès à plus de contenu, service après-vente…).
L’offre se centre sur le service lui-même. Par exemple, dans les modèles économiques dits de “l’économie de la fonctionnalité”, ce n’est pas le
bien lui-même mais l’usage du bien qui est vendu, ce qui inclut sa mise à disposition, son entretien, son recyclage... Cela permet des gains
environnementaux et sociaux. Ainsi, dans le domaine des transports, le vélo partagé (comme le Vélov’ à Lyon) représente pour l’usager, un moyen de
transport sans qu’il ait besoin de l’entretenir, une source de revenus pour l’entreprise JCDecaux et pour la ville, un nouveau moyen de transport
urbain qui favorise l’activité physique des citoyens et le respect de l’environnement.
Historique
L’importance grandissante de la couche servicielle met les fournisseurs de services à l’épreuve, que ce soit dans le domaine de l’énergie, comme le
souligne Adrien Kantin (consultant spécialiste de l’énergie), ou de la mobilité. Les fournisseurs traditionnels de services publics sont en difficulté pour
proposer un service intégré car ce sont majoritairement des structures étatiques, lourdes, non dotées d’une culture d’innovation.
Le modèle économique des services publics est encore indéterminé. C’est un choix à la fois économique (financement des services publics, adéquation
aux habitudes de la demande) et politique (continuité et égalité du service public, préoccupations éthiques, sociales, environnementales).
Situation actuelle
Evolution très
rapide
Économique
Faible
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
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22. Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
La tarification des services urbains se fera à l’usage
avec des tarifications solidaires (en fonction des
revenus des ménages).
Les services urbains ne seront plus seulement organisés
dans le cadre des DSP mais seront organisés via
l’acteur public en mode soft power (capacité d’un
acteur public d’influencer de manière indirecte des
acteurs à changer de comportement).
D’ici 10 ans...
Le modèle publicitaire de l’économie de l’attention
prédomine.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
22
LES NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES DES SERVICES
NUMÉRIQUES (2/2)
DataCités-CC-BY-SA

23. La valeur de la donnée réside dans sa réutilisation enrichie d’historiques et de contextes multiples. Dès lors, l’enjeu
pour l’acteur public est de maîtriser cette réutilisation pour garantir l’intérêt général et le respect de la vie privée des
utilisateurs. Deux types d’acteurs émergent en matière de gestion des données. D’une part, les entreprises dédiées,
dont la mission est de remplir ce rôle d'intermédiaire qui stocke, gère et éventuellement analyse les données dans un ou
plusieurs buts précis. D’autre part, les intermédiaires dont la mission principale est d’offrir un service personnalisé aux
consommateurs et qui collectent en échange de ce service des données qu’ils échangent ou vendent à d’autres acteurs
publics ou privés.
Tendance lourde
(l’intermédiation
est un phénomène
qui touche tous les
domaines
d’activité)
Description
L’Etat est le premier, dès les années 1970, avec les grands acteurs bancaires, à saisir l’opportunité du développement
de l’informatique pour transformer ses registres en systèmes d’information.Pour faire face à ses missions, l’État a mis
en place des opérateurs dédiés à la production de données. L’INSEE, l’IGN, Météo France ou encore l’INSERM, l’INED,
l’ONEMA sont réputés pour leur savoir-faire et la qualité de leur production. La numérisation génère un volume de
données inédit, qui se couple à une diversité de sources et de données considérable. Depuis 2012, IBM estime à 2,5
milliards d’exaoctets la quantité de données générées chaque jour, soient 2,5 milliards de gigaoctets par jour.
L’explosion des données et la volonté des acteurs de croiser les données de plusieurs systèmes ont fait émerger des
acteurs spécialisés dans la gestion des données.
Historique
Parmi les acteurs dédiés à la gestion des données on retrouve :
- des acteurs qui agissent dans une logique de “communs” qui obtiennent des données avec l'engagement
citoyen dans l'objectif de les utiliser pour résoudre un problème, la plupart du temps en collaboration avec le
secteur public (OpenStreetMap par exemple)
- des acteurs qui travaillent en collaboration avec des ONGs et/ou des acteurs de l’ESS (Frac Tracker Alliance,
Citizen Sense, CitizenWatt)
- des acteurs privés qui veulent se positionner comme agrégateur de données comme Thalès via sa solution “Safe
City”
Parmi les acteurs qui jouent ce rôle d'intermédiaire “a posteriori” on retrouve :
- des acteurs privés qui organisent la revente des données collectées grâce à leur service (Strava, Orange Business
Services) pour générer des revenus additionnels
- des acteurs privés ayant reçu des délégations de services publics qui organisent l’ouverture des données :
Transdev à travers Catalogue, SNCF à travers Navitia
Des projets ou expérimentations témoignent également de la volonté de l’acteur public d’endosser ce rôle
d’intermédiaire (le service métropolitain de la donnée envisagé par Rennes Métropole, la régie de données mobilité
dans l’Eurorégion Euzkadi Aquitaine, etc.)
Situation actuelle
Evolution moyenne
(l’installation d’un
intermédiaire peut
prendre quelques
années)
Gestion des
données
Fort
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
LA MONTÉE DES ACTEURS INTERMÉDIAIRES QUI
GÈRENT, STOCKENT, ANALYSENT CES DONNÉES (1/2)
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DataCités-CC-BY-SA

24. Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Les acteurs intermédiaires joueront un rôle
d’accompagnateur auprès de l’acteur public (élus,
administrations, territoriaux).
Les acteurs intermédiaires participeront aux régies de
données territoriales en assurant la sécurisation, le
traitement, la normalisation … des données.
D’ici 10 ans...
Désinvestissement des villes de la gestion des données
confiée à des prestataires ou des géants numériques
qui offrent des solutions intégrées. Le risque de
dépendance lié à l’asymétrie de la connaissance est
prononcé.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe /
non souhaitable
LA MONTÉE DES ACTEURS INTERMÉDIAIRES QUI
GÈRENT, STOCKENT, ANALYSENT CES DONNÉES (2/2)
24
DataCités-CC-BY-SA

25. Les licences sont des contrats commerciaux qui encadrent l’extraction et la réutilisation des données.
L’enjeu est de garantir un échange équilibré entre acteurs (Jean-Philippe Clément, 2016). Il s’agit d’un côté d’encourager le
réemploi des données par les acteurs économiques et les communautés, et de l’autre de se prémunir contre un accaparement de la
donnée par les entreprises à des fins de profit et dont la collectivité ne bénéficierait pas. Plusieurs enjeux alors : comment protéger
les données sans empêcher leur réutilisation ? le système de licences ira-t-il vers la simplification ? des licences en bien commun et à
la faveur de l’intérêt général peuvent-elles émerger et être viables ?
L’ÉVOLUTION DES LICENCES
APPLIQUÉES AUX DONNÉES (1/2)
Tendance
émergente
L’ouverture des données administratives s’est accompagné de l’apparition de licences pour encadrer leur utilisation, dont deux
principales. L’une d’elle est la “licence ouverte” proposée par Etalab, qui répond aux critères de l’ouverture en OpenData des
données publiques. Ses caractéristiques sont
- gratuité et liberté (c’est-à-dire droit d’usage, d’étude, de modification et de redistribution, y compris commercialement)
- autorisation de la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données,
- compatibilité avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger.
- mention obligatoire de la paternité des sources, afin de garantir transparence de la donnée et de qualité des sources
La seconde est la licence Open Database License (ODbL) est semblable sur les deux premiers points. Elle comprend des mécanismes
de copyleft et de share-alike qui obligent les réutilisateurs qui enrichissent la donnée initiale à la republier sous les mêmes conditions
de licence. Cela génère un cercle vertueux créateur de commun et donne à l’acteur public un moyen de rester autour de la table des
discussions et des échanges avec les grands réutilisateurs lorsqu’ils s’interrogent sur leurs obligations vis-à-vis de la donnée libérée
sous cette licence.
Les licences créent une barrière à l’entrée pour les entreprises, qui doivent recourir à une expertise juridique pour s’assurer que
leur utilisation des données respecte les clauses de la licence. Ce problème s’est posé en particulier entre acteurs économiques de
culture anglo-saxonne, qui ont une logique de contrats génériques (comme Google) et les collectivités françaises, qui ont une logique
de licence (Jean-Philippe Clément, Administrateur général des données de Paris, 2016). Or, sans accord, les données ne sont pas
utilisées. A Toulouse, par exemple, la métropole a engagé un dialogue pour clarifier les licences. Cette clarification profite
également aux petites entreprises et start-up, puisqu’elles n’ont pas les mêmes ressources juridiques que les GAFA. Le recours à une
licence répandue limite l’incertitude juridique et favorise l’utilisation des données par les acteurs économiques.
Selon OpenData France, les régimes de licences sont à ce jour relativement stabilisés en se répartissant à égalité entre la licence de
l’état Licence Ouverte et la licence ODbL (à quelques exceptions près). Aux côtés de ces deux licences, figurent beaucoup d’autres
types. La convergence vers un ou deux modèles est une évolution possible, et même probable pour Yann Leriche (directeur de la
performance et du numérique, Transdev, 2016).
La métropole de Lyon est l’une des rares collectivités à faire cohabiter plusieurs types de licences. Cette politique, dont l’objectif
est de se prémunir contre certains acteurs comme les GAFA, fait entorse au principe de l’OpenData qui garantit un accès
non-discriminatoire aux données. Son efficacité est parfois discutée. 99% des données sont accessibles sous licence ouverte Etalab,
tandis que les 1% restants sont soit
- sous “licence engagée”, avec authentification des réutilisateurs afin de s’assurer que les réutilisations soient compatibles
avec les politiques publiques. Il s’agit d’éviter, par exemple, que le trafic routier soit envoyé devant des écoles parce que
l’axe principal situé dans une rue parallèle est indiqué saturé.
- sous “licence associée”, afin d’empêcher la formation de monopoles. Pour cela, cette licence outre l’authentification du
réutilisateur, introduit la possibilité d’une redevance en fonction d’un seuil élevé du taux de pénétration du produit ou du
service créé. En cas de position tendant à devenir monopolistique la redevance est élevée. Cette licence n’intègre aucun
frais fixes afin d’éviter toute barrière à l’entrée pénalisante pour les petits acteurs. Elle vise à protéger les PME innovantes
et acteurs de tailles modestes et favoriser leur développement
A l’heure actuelle, il n’existe pas de licence de “bien commun”, qui permettrait aux entreprises d’abonder une plateforme sur une
base volontaire comme l’appelle de ses voeux Valérie Peugeot.
Situation actuelle
Evolution lente
Gestion des
données
Qualification
Indicateurs
Dynamique Maturité
Impact services
publics
Moyen
Historique
Description
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DataCités-CC-BY-SA

26. L’ÉVOLUTION DES LICENCES
APPLIQUÉES AUX DONNÉES (2/2)
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°1
Une licence de données en biens communs (par
exemple : licence rétributive) existera qui dominera le
marché. Elle permettra de récompenser tout individu
ou acteur qui partagera ses données.
D’ici 10 ans...
Hypothèse d’
évolution
souhaitable n°2
Une licence de données d’intérêt général aura vu le
jour. Elle s’appliquera à toutes les données d’intérêt
général, dont celles détenues par les acteurs privés.
Les acteurs privés tentent de restreindre la portée
des licences ouvertes ou de les modifier et les parties
prenantes développement un maquis de licences non
compatibles.
Sinon...
Hypothèse d’
évolution
catastrophe / non
souhaitable
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27. www.datacités.eu
FACTEURS CRITIQUES
MAI 2017
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