La Loi canadienne antipourriel (LCAP), entrée en vigueur le 1er juillet 2014, impose des exigences sur le consentement pour l'envoi de courriels commerciaux, favorisant ainsi le 'consentement explicite'. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques de communication et mettre en place des mécanismes de gestion des consentements tout en se conformant à des obligations de preuve et de désabonnement. En cas de non-conformité, les plaignants peuvent déposer des plaintes dans un délai de trois ans suivant la réception des messages concernés.

1. LOI CANADIENNE
ANTI-POURRIEL
Les défis de la nouvelle Loi sur les communications par courriel

2. Historique de la LCAP
• 1er Juillet 2014 : Entrée en vigueur
• 4 Décembre 2013 : Annonce de la date de mise en application
• Mars 2012 : Politique réglementaire modifiée
• 9 Juillet 2011 : Ébauche des règlements
• 15 décembre 2010 : Loi votée

3. Meilleure pratique d’affaires : « opt-in » ou
« double opt-in » avec « opt-out »
Pas de cadre législatif pour limiter les courriels
commerciaux
Aucune sanction monétaire prévue sauf pour les cas extrêmes d’abus
de la Loi sur les renseignements personnels ou au criminel.
Situation avant la LCAP

4. Opportunités de la nouvelle Loi
Consentements
• Il existe maintenant un
consentement implicite :
• clients = 2 ans
• demande d’information = 6
mois
• Adresse électronique
disponible (carte d’affaires,
site web)
Pratiques
• Il est donc possible
d’augmenter le nombre de
personnes visées par vos
communications.
• Cependant, les pratiques
de l’industrie
demeurent en place.

5. Qu’est ce qu’un message commercial?
• Un message ayant pour but d’encourager à des activités
commerciales supplémentaires
• Annoncer
• Faire la promotion
• Commercialiser
• Offrir
- Un produit, des services…

6. Un message commercial si…
Consentement
explicite avant
ou après la Loi
Consentement
implicite
suivant une
relation
d’affaires
Référence d’un
client
Consentement
explicite à un
tiers partagé
Communications permises

7. Communications exclues
• Réponse à une demande
• Confirmation
• Obligation juridique
• Sondage et enquête
• Bulletin factuel
• Aux employés ou régime de fonds de pension
• Système de messagerie fermé (sites web bancaires)
• Organisations caritative ou politique

8. Toujours l’abonnement
• Objectif principal - obtenir le consentement explicite
• Mécanismes afin de récupérer le droit explicite pour continuer
de communiquer à ceux qui n’ont pas encore donné leur
accord avant le 1er juillet 2017:
• Scénarios automatisés (1 mois avant la fin de la date envoyer un
message incitatif)
• Contenus à vos messages (A partir du « date de fin » nous ne serons
plus en mesure de vous transmettre ces informations pertinentes,
veuillez cliquer ici pour poursuivre votre abonnement)
• Incitatifs

9. Conformité des messages
• Gérer le désabonnement par une mécanique fonctionnelle
pendant une durée minimale de 60 jours
• Présenter une identification claire de l’envoyeur pour
entrer en communication avec celui-ci et valable pour 60
jours

10. Responsabilité
• Les personnes qui ont consenti l’envoi sont responsables,
peu importe si l’exécution est réalisée par un employé ou
un mandataire.
• Toute personne devra démontrer qu’il a agi avec diligence
pour veiller à l’application de la Loi au sein de
l’organisation y compris les administrateurs.

11. Fardeau de la preuve
• Les plaintes sont déposées par voie d’un affidavit et l’envoyeur
visé devra démontrer qu’il n’est pas responsable.
• Les plaintifs peuvent porter plaintes au cours de la période de 3
ans suivant la réception (période de prescription).
• Les plaintes privées seront reçues à partir du 1er juillet 2017

12. Comment s’y préparer?
• Répertorier les communications
• Encadrer les méthodes de collectes de données
• Créer un centre de consentements (Transactions et date,
preuve d’abonnement et/ou de confirmation source et
forme, etc.)
• Conserver l’historique des envois
• Gérer efficacement les mises à jour aux consentements

13. Répertoire des communications
• Rencontrer les différents départements susceptibles de
communiquer avec les clientèles
• Regrouper les communications par types afin de créer
des abonnements

14. Méthodes de collectes de données
Consentements explicites
• Obtenez la source, la date et les
abonnements
• Provenant du web, identifier le nom
du formulaire et conserver une copie
du consentement (phrase
d’incitation)
• Obtenu face à face ou par le service
à la clientèle, en plus de conserver
les données (si possible l’appel),
envoyer un message de confirmation
• Écrit sur papier, conserver la preuve
documentaire
Consentements implicites
• Conservez les dates de transactions
(achat ou demande) et définissez
des règles d’affaires
• Pour les consentements implicites
déjà obtenus :
Transformez en consentement
explicite dans les 3 prochaines
années

15. Centre de consentements
• Regrouper les historiques de consentements
• Explicite
• Implicite client
• Implicite prospect

16. Règles d’affaires
• Consentement explicite = tous ceux qui ont coché la case
• Consentement implicite = tous ceux dont la date d’achat
est plus petite que 2 ans et qui n’ont pas de consentement
explicite
• Aucun consentement = ceux qui se sont désabonnés de
l’organisation

17. Par type de communication
• Appliquer les règles :
• Confirmation de transaction = toujours envoyé sauf si dans « liste
noire »
• Bulletin générique = consentement explicite et implicite client
• Bulletin produit = consentement explicite, implicite client et prospect

18. Historique des envois
• Trois méthodes possibles :
• Un seul outil pour faire tous les envois
• Plusieurs outils pour générer les envois mais un seul module de
transmission
• Plusieurs modules de transmission avec transfert des historiques
• Conserver les changements d’adresse courriel pour
faciliter les recherches
• Copie de tous les messages transmis

19. Mécanisme de mise à jour
• Offrir plusieurs possibilités pour la mise à jour des
consentements
• Désabonnement à un type de communication (ex. : communiqué)
• Sélection des communications souhaitées (liste avec cases à
cocher)
• Désabonnement complet aux envois marketing
• Ajout à la liste noire (Ne m’envoyez plus de courriels)

20. Nos solutions C-28
• Gestion de types de publication
• Règles de traitement automatiques pour calculer le
consentement en cours et contrôler l’envoi
• Données de consentement protégées pour fins d’audit
• Gestion du désabonnement global ou par publication
• Liste de suppression centralisée
• Base de données centralisée pour les emails

21. Nos solutions C-28 (2)
• Insertion de fonction d’identification et signature
• Conservation des historiques de communications
• Conservation des processus d’abonnement
• Capacité de personnaliser les contenus de messages en
fonction du consentement
• Historique des changements d’adresse courriel

22. Merci!
• Période de questions
• Pour plus d’information, visitez notre site web :
• C28.dialoginsight.com