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DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                        Bâtiments et urbanisme                                   Introduction

                                                                                                                    OCTOBRE
                                                                                                                      2010




Ces fiches Décryptage
apportent des
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
collectivités locales,     Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite
elles sont organisées
en 5 domaines :
                           « Grenelle 2 », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de
                           la loi Grenelle 1, qui décline pour six domaines majeurs les objectifs entérinés par le premier volet
  ●   Énergie et climat
                           législatif.
  ●   Transport

  ●   Batiments            Dans le domaine « Bâtiments et urbanisme », la Loi Grenelle 2 (en son titre I) a pour ambition
      et urbanisme         d’une part de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, à travers
  ●   Biodiversité         une meilleure articulation des politiques d’habitat, de développement commercial et de transports,
                           et d’autre part, dans le secteur de la construction, d’engager une véritable rupture technologique
  ●   Gouvernance
                           dans le neuf et d’accélérer la rénovation thermique du parc ancien.

                           Les 6 fiches de « décryptage » de la Loi Grenelle 2 proposées ci-après explicitent plus
                           particulièrement les mesures en matière :

                                  •    de verdissement des outils de planification, et de leur renforcement, en ce qui
                                       concerne les schémas de cohérence territoriale/Scot (Fiche n°1), et les Plans
                                       locaux d’urbanisme/PLU (Fiche n°2), précisant les nouvelles dimensions que ces
                                       documents doivent désormais intégrer, les attendus en termes de consommation
                                       économe de l’espace, ainsi que les conditions de généralisation des SCoT.

                                  •    d’assouplissement des règles d’urbanisme, en matière d’autorisations d’urbanisme
                                       (Fiche n°4) et d’extension de la possibilité de dépasser les Coefficients d’occupation
                                       des sols/COS (Fiche n°5) lorsque les bâtiments concernés sont particulièrement
                                       performants en matière énergétique.

                                  •    d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (Fiche n°3),
                                       apportant des précisions sur les nouvelles obligations et les perspectives offertes par
                                       le Grenelle 2.

                                  •    de développement du photovoltaïque (Fiche n°6, Photovoltaïque et bâtiments),
                                       incitant à récupérer cette énergie sur les bâtiments, y compris en levant les freins,
                                       tant urbanistiques, que de raccordement au réseau électrique avec vente au tarif
                                       préférentiel.
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                         Bâtiments et urbanisme                                     FICHE N°1

                                                                                                                     OCTOBRE
                                                                                                                       2010




                           Verdissement
Ces fiches Décryptage
apportent des
                           et renforcement
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
                           des schémas de
                           cohérence territoriale
le déploiement par les
collectivités locales,
elles sont organisées
en 5 domaines :

  ●   Énergie et climat
                           Articles 14 à 19)
  ●   Transport

  ●   Batiments
      et urbanisme

  ●   Biodiversité         Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des
                           schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce
  ●   Gouvernance
                           les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de
                           ces documents.
                           Changement majeur, elle dote le SCoT d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) plus
                           prescriptif qu’antérieurement, avec notamment l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de
                           consommation économe de l’espace, ou la possibilité de déterminer des secteurs dans lesquels
                           l’urbanisation est conditionnée à la desserte par les transports collectifs ou de définir des secteurs
                           situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent
                           imposer une densité minimale de construction.




                                Ce que dit le texte…

                           Un « verdissement » du SCoT                          nationaux, les schémas directeurs d’aména-
                                                                                gement et de gestion des eaux, avec les di-
                           La nouvelle rédaction des principes fondateurs       rectives particulières aux zones de montagne
                           des documents d’urbanisme (article L 121- 1          et au littoral, et doivent prendre en compte les
                           du code de l’urbanisme, article 14 de la loi)        schémas régionaux de cohérence écologique
                           précise au nombre des objectifs du dévelop-          (SRCE), et les plans climat-énergie territoriaux
                           pement durable « la réduction des émissions          (PCET)...
                           de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie,   Il sera le seul document d’encadrement du
                           et la production énergétique à partir de sources     PLU en intégrant les textes législatifs et les
                           renouvelables, la préservation des ressources        documents de rang supérieur susmentionnés.
                           naturelles et de la biodiversité, la préserva-       Ce n’est qu’en l’absence de SCoT que les PLU
                           tion et la remise en bon état des continuités        devront être compatibles avec l’ensemble de
                           écologiques ».                                       ces documents. L’article L 111-1-1 du code de
                                                                                l’urbanisme a été réécrit dans cet objectif.
n° 2010 / 89
                           Le SCoT,
                           intégrateur des politiques publiques                 Un contenu du SCoT modifié et renforcé

                           Les SCoT, intégrateurs des diverses politiques       L’article 17 étoffe significativement le contenu
                           publiques d’urbanisme, de transports, d’habi-        du SCoT, en domaines d’intervention et en ca-
                           tat, doivent être compatibles avec les chartes       pacités prescriptives (articles L 122-1-1 et sui-
                           des parcs naturels régionaux et des parcs            vants du Code de l’urbanisme).
Au niveau du rapport
de présentation, les
champs couverts par
le diagnostic sont élar-
gis, avec en particulier
l’obligation de réaliser




                                                                                                      © GUY F / Agence d’Urbanisme de Lyon
une analyse préalable
de la consommation
d’espaces        naturels,
agricoles et fores-
tiers au cours des
10 années précédant
l’approbation du sché-
ma. Cette analyse doit
justifier les objectifs chif-
frés de consommation
foncière économe fixés Vue aérienne de Chassieu avec en périphérie des espaces agricoles et naturels
désormais par le docu- (Rhône-Grand Lyon).
ment d’orientations et
objectifs (DOO). Cette nouvelle disposition obli- Le DOO ouvre la possibilité au SCoT d’imposer
gatoire constitue l’une des évolutions les plus au PLU des conditions à l’ouverture de nou-
significatives dans la lutte contre l’étalement velles zones d’urbanisation : « Il peut détermi-
urbain.                                           ner des secteurs dans lesquels l’ouverture de
                                                  nouvelles zones à l’urbanisation est subordon-
Au niveau du projet d’aménagement et de née à leur desserte en transports collectifs »
développement durable (PADD), les objec- ou par ailleurs à l’obligation pour les construc-
tifs des politiques publiques incluent désor- tions, travaux ou aménagements « de respec-
mais « l’implantation commerciale », « le déve- ter des performances énergétiques et environ-
loppement touristique », « le développement nementales renforcées », ou « des critères de
des communications électroniques », « la pré- qualité renforcées en matière d’infrastructures
servation et la remise en état des continuités et réseaux de communications électroniques ».
écologiques ».                                    Il peut, en fonction des circonstances locales,
                                                  imposer préalablement à toute ouverture à
Au niveau du document d’orientations et l’urbanisation, l’utilisation de terrains situés en
d’objectifs (DOO), outre « des objectifs chif- zone urbanisée et desservis par les réseaux
frés de consommation économe de l’espace d’eau, assainissement et d’électricité, la réali-
et de lutte contre l’étalement urbain pouvant sation d’une étude d’impact des incidences du
être ventilés par secteur géographique sont projet sur l’environnement et d’une étude de
définis obligatoirement « les grands projets densification des zones urbanisées existantes.
d’équipements et de services » (L 122-1-5)
ainsi que les grands projets d’équipements Dans des secteurs qu’il délimite en tenant
et de dessertes par les transports collectifs compte notamment des dessertes en trans-
(L 122-1-8).                                      ports collectifs, et des équipements collectifs
L’évolution est notable dans le domaine du existants, des protections environnementales et
logement : en prenant en compte l’évolution agricoles, il peut déterminer la valeur plancher en
démographique et économique et les pro- dessous de laquelle ne peut être fixée la densité
jets d’équipements et de desserte en trans- maximale de construction résultant des règles
ports collectifs, le DOO précise les objec- définies par le PLU (L 122-1-5). Dans ces sec-
tifs d’offre de nouveaux logements, ventilés teurs, les règles du PLU qui seraient contraires
le cas échéant par EPCI ou par commune aux normes minimales de hauteur, d’emprise au
et les objectifs de la politique d’amélioration sol et d’occupation des sols fixés par le SCoT
et de réhabilitation du parc public ou privé deviendraient inopposables dans un délai de 24
(L 122-1-7).                                      mois à compter de la publication du schéma, de
                                                  sa révision ou de sa modification.
Le DOO doit déterminer « les espaces et sites
naturels, agricoles, forestiers ou urbains à Il peut également (sous réserve d’une justifica-
protéger. Il peut en définir la localisation ou tion particulière) « définir des secteurs situés à
la délimitation » et préciser « les modalités de proximité des transports collectifs existants ou
protection des espaces nécessaires au main- programmés, dans lesquels les PLU doivent
tien de la biodiversité et à la préservation ou imposer une densité minimale de construction»
remise en état des continuités écologiques ». (L 122-1-5).
En l’absence de PLU ou de document d’ur-            l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée
banisme en tenant lieu, en application de           après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
l’article L 122-1-6, le DOO peut, par secteur,      A partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 dé-
définir des normes de qualité urbaine, archi-        cembre 2016, cet article s’appliquera aux
tecturale et paysagère applicable.                  communes situées dans un rayon de 15 km
Pour les communes non couvertes par un              d’une agglomération de plus de 15 000 ha-
PLU comprenant un plan de déplacements ur-          bitants au sens du recensement INSEE ou
bains (PDU), le SCoT pourra également fixer          à moins de 15 km du rivage de la mer. Au
« les obligations minimales ou maximales de         1er janvier 2017, il s’appliquera à l’ensemble
réalisation d’aires de stationnement pour les       des communes.
véhicule motorisés » et « les obligations mini-
males (d’aires de stationnement) pour les vé-       Un élargissement du rôle des préfets
hicules non motorisés » que les PLU doivent
imposer (L 122-1-8). Par ailleurs, lorsqu’au        Aux dispositions existantes auxquelles le pré-
moins deux de ses membres sont AOTU 1,              fet peut recourir pour s’opposer à l’adoption
l’EPCI qui élabore le SCoT peut exercer aussi       d’un SCoT, se rajoutent les motifs suivants :
les compétences transport, prévues à l’article      dispositions contraires au programme d’inté-
30-1 de la LOTI 2 (notamment coordination           rêt général (PIG), consommation excessive
des services, mise en place d’un système            d’espace, notamment en ne prévoyant pas
d’information, tarification coordonnée, organi-      la densification de secteurs desservis par les
sation des services de transports...).              transports ou les équipements collectifs, in-
                                                    suffisance de la prise en compte des enjeux
La loi (Article L 122-1-9 du Code de l’urba-        relatifs à la préservation ou à la remise en
nisme) rend désormais obligatoire le docu-          bon état des continuités écologiques.
ment d’aménagement commercial, qui déli-
mite des zones d’aménagement commercial,            Par ailleurs, lorsque le préfet constate que
où l’implantation d’équipements commer-             l’absence de SCoT nuit gravement à la cohé-
ciaux est subordonnée au respect de condi-          rence des politiques publiques d’urbanisme,
tions portant notamment sur la desserte par         d’habitat, de développement économique [...]
les transports collectifs, les conditions de sta-   de transports et de déplacements et de pro-
tionnement, de livraison des marchandises,          tection des espaces naturels, agricoles et fo-
de respect de normes environnementales.             restiers, […] ou conduit à une consommation
                                                    excessive de l’espace... ou que le périmètre
Un renforcement des obligations                     du SCoT ne permet pas la mise en cohérence
en matière d’analyse de son application             des questions d’urbanisme, d’habitat, de dé-
                                                    veloppement économique, de déplacement et
Les délais de l’analyse obligatoire « des           d’environnement, il peut demander aux com-
résultats de l’application » du SCoT sont           munes ou aux EPCI compétents d’élaborer
raccourcis à six ans (au lieu de 10 anté-           un SCoT ou d’étendre le périmètre existant.
rieurement, à compter de la délibération            Les communes ou EPCI ont 6 mois à compter
d’approbation,) et le champ de celle-ci élar-       de la réception de la lettre du préfet pour pro-
gi. Elle portera dorénavant non seulement           poser la délimitation ou l’extension du péri-
sur l’environnement mais également sur la           mètre. A défaut, le préfet s’y substituera pour
maîtrise de la consommation de l’espace             arrêter un projet de périmètre après consulta-
d’implantation commerciale, des transports          tion de la commission départementale de la
et de déplacements (Article L 122-14 du Code        coopération intercommunale (L 122-5-1).
de l’urbanisme).

Une généralisation progressive des SCoT

La couverture territoriale du SCoT est éten-
due progressivement (article 17) ; la loi élar-
git la portée de l’article L.122-2 du code de
l’urbanisme qui limite les extensions urbaines
dans les territoires non couverts par les SCoT
applicables. Dans ces territoires, le PLU ne
peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à


1. Autorité organisatrice des transports urbains
2. Loi d’orientation des transports intérieurs
La collection
 Décryptage Grenelle 2
   est une coproduction
            Etd - Certu.            Ce que cela implique
                                    pour les établissements publics…
                               Avec un document d’orientation et d’objec-                 nées d’occupation du sol par l’inter-SCoT
                               tifs plus opérationnel, la déclinaison du SCoT             Terres du Nord.
                               dans les PLU devrait être facilitée, mais reste
                               un enjeu fort d’un développement territorial               La généralisation progressive des SCoT à
                               respectueux des objectifs du Grenelle de                   des espaces ruraux va amener les collectivi-
                               l’Environnement.                                           tés concernées à définir un périmètre perti-
                                                                                          nent pour conduire leur projet de territoire, et
                               Une montée en puissance de l’ingénierie                    à en prévoir la mise en œuvre.

                               Efficacité énergétique, adaptation et lutte                 Une entrée en vigueur au cas par cas
                               contre les effets de serre, biodiversité, amé-
                               nagement numérique, consommation d’es-                     L’article 17 de la loi Grenelle 2 prévoit une en-
                               pace…, ces champs nouveaux pour les pro-                   trée en application des nouvelles dispositions
                               fessionnels de l’urbanisme vont nécessiter                 le 13 janvier 2011. Elles concerneront tous
                               une ingénierie de qualité et des expertises                les SCoT en cours d’élaboration qui n’au-
                               nouvelles (internes ou externes) lors de pas-              raient pas été arrêtés à cette date. Toutefois,
                               sation de marchés de prestation intellectuelle,            les dispositions antérieurement applicables
                               entraînant vraisemblablement l’accroisse-                  continuent de s’appliquer lorsqu’un schéma
                               ment du coût des études et du fonctionne-                  de cohérence territoriale est en cours d’éla-
                               ment des établissements publics.                           boration ou de révision et que le projet de
                               De nouvelles compétences voire de nouveaux                 schéma a été arrêté par l’organe délibérant
                               métiers et des formations correspondantes                  de l’établissement public de coopération in-
                               seront à développer pour doter le territoire de            tercommunale avant le 13/01/2011.
                               professionnels du développement durable.                   Rappelons que dans le cas où le plan
                               Cette contrainte devrait encourager les coo-               local d’urbanisme ou la carte communale
                               pérations entre collectivités notamment pour               d’une commune est incompatible avec le
                               la mutualisation d’acquisitions de données.                SCoT, cette dernière dispose de trois ans
                               A titre d’exemple, on peut citer la démarche               pour mettre son document d’urbanisme en
               Contacts :      de mutualisation d’achat d’une base de don-                compatibilité.
Christopher de Laburthe,
                       Etd
     Tél. : 01 43 92 67 65
c.delaburthe@etd.asso.fr

  Chahoul Gaffar, Certu
    Tél. : 04 72 74 58 18
                                    Quelques collectivités pionnières
         chahoul.gaffar@
 developpement-durable.
                   gouv.fr
                               Syndicat Mixte du SCoT du Grand Douaisis                   Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes
                               La mise en place d’une enveloppe foncière                  Le SCoT du Pays de Rennes se distingue par la
                       Etd,
                               consommable par commune, la localisation                   mise en place d’une enveloppe foncière consom-
Le Centre de ressources        prioritaire des extensions urbaines en fonction            mable par commune, la localisation à la parcelle
      du développement
                 territorial
                               de la desserte en transport collectifs et des ré-          de « champs urbains » protégés de toute urbani-
   30, rue des Favorites       seaux énergétiques sont des caractéristiques               sation future, correspondant à des ensembles à
              75015 Paris
    Tél. : 01 43 92 67 67      notables du SCoT du Grand Douaisis.                        forts enjeux agricoles, paysagers, forestiers si-
    Fax : 01 45 77 63 63                                                                  tués à proximité des zones urbaines.
www.projetdeterritoire.com

                    Certu,
 Centre d’études sur les
 réseaux, les transports,
        l’urbanisme et les
 constructions publiques
 9, rue Juliette Récamier
                               POUR EN SAVOIR PLUS…
               69456 Lyon
                 Cedex 06      •   « SCoT-Grenelle » : une démarche d’accompagne-
     Tél. : 04 72 74 58 00         ment (du MEEDDM) des thèmes nouveaux impulsés          Retrouvez l’ensemble des fiches sur :
     Fax : 04 72 74 59 00
                                   par le Grenelle de l’environnement dans les SCoT :     •   www.projetdeterritoire.com
              www.certu.fr
                                   www.developpement-durable.gouv.fr/-Demarche-           •   www.certu.fr
                                   SCoT-Grenelle-.html
                               •   « Les déplacements dans les SCoT, retour d’expé-
                                   riences », Certu, mars 2008 (catalogue Certu)
       © Etd - Certu - 2010
  La reproduction totale ou    •   «Articuler urbanisme et transport : chartes, contrat
 partielle du document doit        d’axe, etc. », Certu, juin 2010 (catalogue Certu)
   être soumise à l’accord
préalable d’Etd et du Certu
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                               Bâtiments et urbanisme                                                 FICHE N°2

                                                                                                                                        OCTOBRE
                                                                                                                                          2010




                           Verdissement et
Ces fiches Décryptage
apportent des
                           renforcement du Plan
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
                           Local d’Urbanisme (PLU)
collectivités locales,
elles sont organisées
                           (Article 19)
en 5 domaines :

  ●   Énergie et climat

  ●   Transport            La loi SRU de décembre 2000, fondatrice des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et des
  ●   Batiments            PLU, traduisait la volonté de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus
      et urbanisme         solidaire et plus soucieux du développement durable.
  ●   Biodiversité         La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 »,
                           complète ce dispositif législatif en renforçant la dimension environnementale et la mise en
  ●   Gouvernance
                           cohérence des SCoT et PLU.

                           Elle assigne au PLU de nouvelles missions et de nouveaux instruments d’intervention et renforce
                           son articulation avec le SCoT. Elle modifie sa composition et incite à l’élaboration de PLU d’échelle
                           intercommunale (PLUi) aux prérogatives élargies. Elle élargit les obligations de compatibilité et
                           de prise en compte de nouveaux documents et étend le pouvoir du préfet en matière de contrôle
                           de légalité.




                                 Ce que dit le texte…

                           Des nouvelles missions assignées au                            aux lois SRU et UH (Urbanisme et Habitat). En
                           PLU ; les anciennes renforcées                                 application de l’article L 123-1-2 1, le rapport de
                                                                                          présentation :
                           Conformément à l’article L 121-1 du code de                      • fournit une analyse de la consommation
                           l’urbanisme, le PLU détermine les conditions                          d’espaces naturels, agricoles et fores-
                           permettant d’assurer, dans le respect des ob-                         tiers,
                           jectifs de développement durable, la réduc-                      • justifie les objectifs pris dans le projet
                           tion des émissions de gaz à effet de serre, la                        d’aménagement et de développement
                           préservation et la restauration des continuités                       durable (PADD) au regard des objectifs
                           écologiques…                                                          de consommation de l’espace et des
                           Parmi les missions renforcées figurent notam-                          dynamiques économiques et démogra-
                           ment la diminution des obligations de dépla-                          phiques.
                           cement (avant la loi, il s’agissait de maîtriser
                           les besoins de déplacement) et la gestion                      Le PADD, conformément à l’article L 123-1-3,
                           économe de l’espace. Sur ce dernier point                      fixe des objectifs de modération de la consom-
n° 2010 / 90
                           considéré comme une des missions majeures                      mation de l’espace et de lutte contre l’étale-
                           assignées au document d’urbanisme, le PLU                      ment urbain.
                           doit démontrer qu’il met en œuvre une politique                Lorsque le PLU doit faire l’objet d’une évalua-
                           active : une différence significative par rapport               tion environnementale, il doit être procédé, au


                           1. Sauf indication contraire, tous les articles cités dans la fiche relèvent du code de l’urbanisme et entrent en vigueur le
                           13 janvier 2011 (hormis le L 121-1 d’application immédiate)
plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans ( et                Une nécessité de composer avec le SCoT
non plus 10 ans) à compter de la délibération
portant approbation ou révision de ce plan, à                    La loi Grenelle 2 a « verdi » et renforcé le SCoT
une analyse des résultats de son application,                    (cf. fiche « SCoT »). En application de l’article
notamment du point de vue de l’environnement                     L 122-1-5 et dans les secteurs qu’il délimite en
et de la maîtrise de la consommation des es-                     prenant en compte leur desserte par les trans-
paces 2 (L 123-13-1).                                            ports collectifs, l’existence d’équipements col-
                                                                 lectifs et des protections environnementales ou
De nouveaux instruments de réglementation                        agricoles, le SCoT peut déterminer la valeur au-
                                                                 dessous de laquelle ne peut être fixé la densité
L’objectif de la maîtrise de la consommation de                  maximale de construction résultant de l’appli-
l’espace est corrélé à une densification dans                     cation de l’ensemble des règles définies par le
les espaces urbains existants (en utilisant les                  PLU.
friches existantes, augmentant le coefficient                     Dans ces secteurs, l’article L 122-1-5 ouvre
d’occupation des sols attaché au terrain, uti-                   notamment la possibilité de fixer des normes
lisant l’outil de renouvellement urbain...). Le                  minimales de hauteur, d’emprise au sol et d’oc-
règlement du PLU, en application de l’article                    cupation des sols, dans les secteurs qu’il déli-
L 123-1-5 peut, dans les secteurs situés à                       mite en prenant en compte leur desserte par les
proximité des transports collectifs existants ou                 transports collectifs, l’existence d’équipements
programmés, imposer dans des secteurs qu’il                      collectifs et de protections environnementales
délimite une densité minimale de construction.                   ou agricoles.
                                                                 Passé un délai de 24 mois à compter de la publi-
Le PLU dispose aussi de nouvelles possibilités                   cation du schéma, de sa révision ou de sa modi-
d’imposer aux constructions, travaux, installa-                  fication, les règles du PLU qui seraient contraires
tions et aménagements de respecter, notam-                       aux normes minimales susmentionnées et fixées
ment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbani-                   par le document d’orientation et d’objectifs (DOO
sation :                                                         du SCoT) cessent de s’appliquer.
   • des performances énergétiques et envi-                      En fonction de la desserte en transports publics
       ronnementales renforcées,                                 réguliers et, le cas échéant en tenant compte de
   • des critères de qualité en matière d’in-                    la destination des bâtiments, le SCoT peut fixer
       frastructures et réseaux de communica-                    des obligations minimales ou maximales de réa-
       tions électroniques.                                      lisation des aires de stationnement pour les vé-
                                                                 hicules motorisés que les PLU doivent imposer.
En outre et lorsque les conditions de desserte                   Néanmoins, ne sont pas concernés par cette
par les transports publics réguliers le permet-                  disposition, en application de l’article L 122-1-8,
tent, le règlement peut fixer un nombre maxi-                     les territoires couverts par un PLU comprenant
mal d’aires de stationnement à réaliser lors de                  un plan de déplacement urbain (PDU).
la construction des bâtiments destinés à un
usage autre que l’habitation (L 123-1-12).                       La nouvelle structure du PLU

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un                       Le PLU comporte toujours cinq éléments : un rap-
dépassement des règles relatives au gabarit et                   port de présentation, un PADD, des orientations
à la densité d’occupation des sols résultant du                  d’aménagement et de programmation (OAP), un
PLU peut être autorisé, par décision du conseil                  règlement et des annexes. L’architecture mise en
municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI,                   place par les lois SRU et urbanisme-habitat est
dans la limite de 30 % et dans le respect des                    donc maintenue mais les éléments constitutifs du
autres règles établies par le PLU (cf. fiche                      PLU évoluent considérablement.
« coefficient d’occupation des sols et énergie »).
Sont concernées les constructions satisfaisant                   Un PADD plus enrichi et plus cadré
à des critères de performance énergétique éle-                   Conformément à l’article L 123-1-3, le PADD :
vée ou alimentée à partir d’équipements de                         • définit les orientations générales des po-
production d’énergie renouvelable ou de récu-                          litiques d’aménagement, d’équipement,
pération (L 128-1 et suivant).                                         d’urbanisme, de protection des espaces


2. A noter que la loi de modernisation de l’agriculture et la pêche du 27 juillet 2010 instaure une commission départemen-
tale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des
collectivités territoriales, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations
agréées de protection de l’environnement. Elle émet un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des
terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Toute élaboration d’un PLU situé en dehors du
périmètre d’un SCoT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles est soumise pour avis à
cette commission (disposition de l’article L 123-6 entrant en vigueur au plus tard le 28 janvier 2011).
naturels, agricoles et forestiers, et de pré-   L’incitation au PLU intercommunal (PLUi)
       servation ou de remise en bon état des
       continuités écologiques,                        La loi esquisse le principe selon lequel l’éche-
   • arrête les orientations générales concer-         lon de l’intercommunalité est pertinent pour
       nant l’habitat, les transports et les dépla-    traiter de l’urbanisme même si l’élaboration
       cements, le développement des com-              d’un PLU communal reste possible. Elle part
       munications numériques, l’équipement            de l’idée que les enjeux environnementaux se-
       commercial, le développement écono-             ront mieux appréhendés et traités à l’échelle
       mique et les loisirs, retenus pour l’en-        intercommunale.
       semble de l’EPCI ou de la commune,
   • fixe des objectifs de modération de la             Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la
       consommation de l’espace et de lutte            responsabilité de l’EPCI compétent en ma-
       contre l’étalement urbain.                      tière de PLU en concertation avec les com-
La loi ne revient pas sur l’absence d’opposabili-      munes membres (L 123-6). La loi énonce donc
té du PADD mais fait apparaître une obligation,        une vocation intercommunale sans pour autant
confortant le PADD comme « clef de voûte » du          procéder à un transfert d’attribution.
PLU, de:                                               En termes de procédure,
   • respect par les OAP des orientations du
       PADD (L 123-1-4)                                  •    le PADD est débattu au sein de l’organe
   • cohérence du règlement avec le PADD                      délibérant de l’EPCI et des conseils mu-
       (L 123-1-5)                                            nicipaux deux mois avant l’examen du
                                                              projet de PLU (L 123-9).
Un glissement vers la programmation par                  •    le projet est arrêté par l’organe déli-
l’élaboration des OAP (Orientations d’Amé-                    bérant de l’EPCI et soumis pour avis
nagement et de Programmation)                                 aux personnes publiques associées.
L’évolution la plus notable de cette architecture             Lorsqu’une commune membre de l’EP-
est le caractère obligatoire des orientations                 CI émet un avis défavorable sur les OAP
d’aménagement qui n’étaient que facultatives                  ou les dispositions du règlement qui la
et qui désormais assorties d’un volet program-                concerne directement, l’organe délibé-
matique voient leur contenu étoffé.                           rant compétent de l’EPCI délibère à nou-
                                                              veau et arrête le projet à la majorité des
  •    En matière d’aménagement, les orienta-                 deux tiers de ses membres.
       tions peuvent comporter un échéancier             •    le PLUi est soumis à enquête publique
       prévisionnel de l’ouverture à l’urbani-                par le président de l’EPCI puis approuvé
       sation des zones à urbaniser et de la                  avec des modifications éventuelles.
       réalisation des équipements correspon-
       dant. L’article L 123-1-4 régit les OAP         Le PLUi, en application de l’article L 123-1,
       qui comportent des dispositions portant         couvre l’intégralité du territoire intercom-
       sur l’aménagement et des dispositions           munal. Il est néanmoins admis que le PLUi
       concernant l’habitat, les transports et les     peut comporter des plans de secteur qui cou-
       déplacements.                                   vrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs
  •    En ce qui concerne l’habitat, les orien-        communes membres de l’EPCI. Ces plans
       tations tiennent lieu du programme local        de secteur précisent les OAP et le règlement
       de l’habitat (PLH) lorsque le PLU est éta-      spécifiques à chaque secteur (L 123-1-1-1).
       bli et approuvé par un EPCI compétent           Il en résulte que le rapport de présentation et
       en matière de PLU.                              le PADD demeurent des pièces communes à
  •    Pour les transports et les déplacements,        tout le PLUi. L’accomplissement de cette vo-
       les orientations tiennent lieu du PDU           lonté de couvrir tout le territoire sera progressif
       lorsque le PLU est établi et approuvé           : les PLU des communes membres d’un EPCI
       par un EPCI compétent pour l’organisa-          compétent en matière de PLU et le PLH de cet
       tion des transports urbains et en matière       établissement demeurent applicables jusqu’à
       de PLU.                                         l’approbation d’un PLUi. Il en est de même du
                                                       PDU de l’EPCI lorsque celui-ci est autorité or-
L’échéancier de l’ouverture à l’urbanisation et        ganisatrice des transports urbains. Pendant un
les éléments de programmation ont une por-             délai de 3 ans à compter du 12 juillet 2010, ils
tée normative conformément à l’article L 123-5.        peuvent évoluer en application de l’ensemble
En effet, toutes les opérations et actes visés         des procédures définies par le code de l’urba-
au L 123-5 (constructions, création de lotisse-        nisme, le code de la construction et de l’habita-
ment...) doivent être compatibles avec les OAP         tion et la loi du 30 décembre 1982 d’orientation
et leurs documents graphiques.                         des transports intérieurs. Passé ce délai, toute
évolution de l’un de ces documents remettant            hérence écologique et les plans climat-énergie
en cause son économie générale ne peut s’ef-            lorsqu’ils existent (L 111-1-1, cf. fiches TVB et
fectuer que dans le cadre de l’approbation d’un         PCET).
PLUi (art. 19 V de la loi).
                                                        L’extension du contrôle du préfet
Au regard de son contenu, le PLUi relève du
régime général applicable à tous les PLU mais           Dans les communes non couvertes par un SCoT
désormais, la loi prévoit l’intégration des PLH et      l’acte publié approuvant le PLU ne devient exécu-
PDU dans le cadre des nouvelles OAP.                    toire qu’un mois après sa transmission au préfet.
Quand le PLUi n’est pas situé dans le périmètre         L’article L 123-12 mentionne en son second ali-
d’un SCoT, il peut, après accord du préfet, com-        néa que le PLU ne devient exécutoire qu’après
prendre les dispositions d’urbanisme qui sont du        l’intervention des modifications demandées par le
ressort de la seule compétence des SCoT. L’ac-          préfet dans ce délai d’un mois.
cord du préfet porte sur le fait que le périmètre du    Aux motifs déjà existants s’ajoutent les cas sui-
PLUi permet la mise en cohérence des questions          vants :
d’urbanisme, de développement économique, de
déplacements et d’environnement (IV du L 122-             •    autorisation d’une consommation exces-
3). Le PLUi a alors les effets du SCoT (L 123-1-7).            sive de l’espace notamment en ne pré-
                                                               voyant pas la densification des secteurs
Les nouvelles obligations de compatibilité et                  desservis par les transports ou les équipe-
de prise en compte                                             ments collectifs ;
                                                          •    prise en compte insuffisante des enjeux
A la liste des documents avec lesquels le PLU de-              relatifs à la préservation ou à la remise en
vait être compatible, la loi ajoute les plans de ges-          bon état des continuités écologiques ;
tion des risques d’inondation (L 123-1-10). Ces           •    incompatibilités manifestes avec l’orga-
plans fixent des objectifs de gestion de ce risque              nisation des transports prévue par l’auto-
à l’échelle du bassin ou groupement de bassins                 rité organisatrice des transports territoriale-
et à celle des territoires plus spécialement sou-              ment compétente ;
mis à ce risque. Ils prévoient aussi des mesures          •    incompatibilités manifestes avec le PLH.
destinées à assurer la
réalisation de ces ob-
jectifs notamment à
réduire la vulnérabilité
des territoires.
En présence d’un




                                                                                                           RUCH MP / Agence d’Urbanisme de Lyon
SCoT, le PLU ne de-
vra plus être compa-
tible ou prendre en
compte les lois et do-
cuments supérieurs.
C’est le SCoT qui sert
de référence unique
au PLU. Toutefois, en
l’absence de SCoT,
le PLU doit prendre
en compte les sché-
mas régionaux de co- Toit végétalisé des halles, Lyon 3e arrondissement.




     Ce que cela implique pour les collectivités…

L’article 19 de la loi Grenelle 2 prévoit une entrée    a été arrêté par le conseil municipal ou l’organe
en application des nouvelles dispositions (L 123-1      délibérant de l’EPCI avant le 13 janvier 2011.
et suivants) au 13 janvier 2011. Toutefois, les dis-
positions antérieurement applicables continuent         Les EPCI compétents en matière de PLU concer-
de s’appliquer lorsqu‘un PLU est en cours d’éla-        nés par l’article 19 de la loi Grenelle 2 ont un délai
boration ou de révision et que le projet de ce plan     de 3 ans pour élaborer un PLUi. Cette disposi-
La collection
 Décryptage Grenelle 2
   est une coproduction
            Etd - Certu.       tion devrait amener les collectivités concernées           tamment les élus) à une démarche plus intégrée
                               à initier la construction d’un projet de territoire        aux deux échelles : celle du SCoT et celle du
                               à l’échelle intercommunale et à prévoir sa mise            PLU.
                               en œuvre. L’obligation pour le PLUi de couvrir la
                               totalité du territoire de l’EPCI fera disparaître du       Enfin, les nouveaux champs à investir par les
                               paysage les expériences de juxtaposition de plu-           acteurs de l’urbanisme (efficacité énergétique,
                               sieurs PLU ou PLUi au sein de l’EPCI compétent             adaptation et lutte contre les effets de serre, amé-
                               en PLU.                                                    nagement numérique, consommation d’espace,
                                                                                          biodiversité, trame verte et trame bleue….) né-
                               Le lien renforcé entre SCoT et PLU devrait par             cessiteront de nouvelles expertises ainsi qu’une
                               ailleurs inviter les acteurs de l’urbanisme (et no-        ingénierie de qualité.




                                    Quelques collectivités pionnières

                               Le PLUi de la communauté d’agglomération                   la généralisation de constructions favorables
                               du Grand Poitiers (12 communes) se compose                 aux objectifs du Grenelle. A titre d’exemple, les
                               d’un PADD commun, d’un rapport de présenta-                dispositions du PLU ont facilité la généralisa-
                               tion unique et d’un règlement écrit et graphique           tion de l’isolation par l’extérieur, des capteurs
                               (abstraction des limites communales) commun                solaires et des terrasses végétalisées.
                               assez souple.

                               Le PLU de la ville de Grenoble comporte un
                               ensemble de règles et de recommandations
                               relatives à la qualité environnementale, ur-
                               baine et architecturale qui ont abouti à la pro-
                               duction d’une ville plus compacte et permettant


               Contacts :

Christopher de Laburthe,
                       Etd
     Tél. : 01 43 92 67 65
c.delaburthe@etd.asso.fr

  Chahoul Gaffar, Certu
    Tél. : 04 72 74 58 18
         chahoul.gaffar@
 developpement-durable.
                   gouv.fr




                       Etd,
Le Centre de ressources
      du développement
                 territorial
   30, rue des Favorites
              75015 Paris
    Tél. : 01 43 92 67 67
    Fax : 01 45 77 63 63
www.projetdeterritoire.com

                    Certu,
 Centre d’études sur les
 réseaux, les transports,
        l’urbanisme et les
 constructions publiques
 9, rue Juliette Récamier
               69456 Lyon
                 Cedex 06
     Tél. : 04 72 74 58 00
     Fax : 04 72 74 59 00
              www.certu.fr
                               POUR EN SAVOIR PLUS…

                               •   «Améliorer la prise en compte de l’environnement       Retrouvez l’ensemble des fiches sur :
                                   dans les PLU, fiches pratiques », Certu, juin 2008      •   www.projetdeterritoire.com
       © Etd - Certu - 2010
                                   (catalogue Certu)                                      •   www.certu.fr
  La reproduction totale ou    •   «Articuler urbanisme et transport : chartes, contrat
 partielle du document doit        d’axe, etc. », Certu, juin 2010 (catalogue Certu)
   être soumise à l’accord
préalable d’Etd et du Certu
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                        Bâtiments et urbanisme                                      FICHE N°3

                                                                                                                      OCTOBRE
                                                                                                                        2010




                           Amélioration
Ces fiches Décryptage
apportent des
                           de la performance
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
                           énergétique et
                           environnementale
le déploiement par les
collectivités locales,
elles sont organisées
en 5 domaines :

  ●


  ●


  ●
      Énergie et climat

      Transport

      Batiments
                           des bâtiments
      et urbanisme         (Articles 1 à 3 et 74)
  ●   Biodiversité

  ●   Gouvernance
                           L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue une préoccupation fondamentale
                           de la Loi Grenelle 2, avec pour objectifs (en référence aux articles 4 et 5 de la loi Grenelle 1) la
                           construction de bâtiments basse consommation (BBC) dès 2011 et la réduction de la consommation
                           d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici à 2020.



                                Ce que dit le texte…

                           La loi Grenelle 2 par ses premiers articles         Le maître d’ouvrage devra dorénavant attes-
                           complète le Code de la Construction et de           ter de la prise en compte de la réglementation
                           l’Habitation, avec :                                thermique, à la fois, au moment du dépôt du
                                                                               dossier de demande de permis de construire,
                           Des caractéristiques et performance énergé-         avec étude de faisabilité relative aux appro-
                           tiques et environnementales liées à l’édifica-       visionnements en énergie, et à l’achèvement
                           tion des constructions nouvelles, leur entre-       des travaux. Cette deuxième attestation devra
                           tien, leur réhabilitation et leur démolition.       être établie, selon les catégories de bâtiments,
                                                                               par une des personnes habilitées mentionnées
                           Celles-ci seront fixées par décret en Conseil        (contrôleur technique agréé…).
                           d’État, en fonction des différentes catégories      Des décrets en Conseil d’État préciseront les
                           de bâtiments (notamment au regard des émis-         conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage
                           sions de gaz à effet de serre, de la consom-        produit ces attestations.
                           mation d’eau ainsi que de la production de          Le maître d’ouvrage devra également attester
                           déchets).                                           du respect de la réglementation acoustique
                           Un autre décret en Conseil d’État déterminera,      à l’issue des travaux, dans des conditions qui
                           à partir de 2020, le niveau d’émissions de gaz      seront définies par un autre décret en Conseil
                           à effet de serre pris en considération dans la      d’État.
                           définition de la performance énergétique et
n° 2010 / 91
                           une méthode de calcul de ces émissions adap-        Des caractéristiques et performance éner-
                           tée à ces constructions nouvelles. L’article 2 de   gétiques et environnementales liées aux
                           la loi en précise la responsabilité pénale.         travaux sur bâtiments existants.

                           Une double vérification du respect de la             Celles-ci seront fixées par décret en Conseil d’État,
                           réglementation thermique des bâtiments              en fonction des catégories de bâtiments, du type
                           neufs, lors des études et après travaux.            de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le
coût de ces travaux et la valeur du bâtiment (no-
tamment au regard des émissions de gaz à effet
de serre (GES), de la maîtrise de l’énergie, de la
production d’énergie renouvelable, de la consom-
mation d’eau et de la production de déchets).

Une vérification du respect de la réglementa-
tion thermique après réhabilitation thermique
de bâtiments existants.

Le maître d’ouvrage devra attester de la prise en
compte de la réglementation thermique à l’achè-
vement des travaux de réhabilitation thermique
soumis à autorisation de construire. Cette attesta-
tion devra être établie selon les catégories de bâti-
ments et de travaux, par une des personnes habi-




                                                                                                                      RUCH MP / Agence d’Urbanisme de Lyon
litées mentionnées (contrôleur technique agréé...).
Un décret en Conseil d’État précisera les condi-
tions dans lesquelles le maître d’ouvrage produit
cette attestation.

Un affichage du diagnostic de performance
énergétique (DPE), un élargissement de son
champ d’application et quelques clarifications
ou ajouts.

À compter du 1er janvier 2011, les annonces de           Ancienne usine reconvertie en Locaux d’activité.
vente ou location d’un bien immobilier devront           Matériau exposition à la lumière ventilation et production
mentionner son classement de performance                 d’énergie orientée Haute qualité environnementale.
énergétique, selon des modalités définies par dé-
cret en Conseil d’État.
Le DPE est mis à disposition des candidats dès la
mise en location ou vente (puis annexé au contrat
de location, quel que soit son régime juridique).        Un décret en Conseil d’État déterminera la nature
Le législateur élargit par ailleurs l’obligation de      et les modalités de cette obligation de travaux,
DPE des constructions neuves aux bâtiments               notamment les caractéristiques thermiques ou la
existants équipés d’une installation collective de       performance énergétique à respecter, en tenant
chauffage ou de refroidissement, dans un délai de        compte de l’état initial du bâtiment, de sa destina-
cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les per-         tion, de contraintes techniques exceptionnelles, de
sonnes qui établissent ces DPE devront les trans-        l’accessibilité ou de la conservation du patrimoine
mettre à des fins d’études statistiques, d’évalua-        historique. Ce texte fixera aussi les conditions et
tion et d’amélioration méthodologique à l’Agence         les modalités selon lesquelles le constat du res-
de l’environnement et de la maitrise de l’énergie        pect de l’obligation de travaux est établi et publié
(ADEME), qui rendra les résultats disponibles au-        en annexe aux certificats de vente et de location.
près des collectivités territoriales concernées.
Enfin, au 1er janvier 2013, le DPE de tout bâtiment       La possibilité de recourir au contrat de
neuf indiquera ses émissions de GES.                     conception-réalisation pour l’amélioration de
                                                         la performance énergétique.
Une obligation de travaux d’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments ter-               L’article 74 de la loi donne la possibilité au maître
tiaires existants.                                       d’ouvrage public de recourir directement à l’en-
                                                         treprise pour lui confier une mission portant à la
L’article 3 de la loi impose la réalisation de travaux   fois sur l’établissement des études et l’exécution
d’amélioration de la performance énergétique             des travaux, lorsque des motifs « d’engagement
pour les bâtiments existants à usage tertiaire ou        contractuel sur un niveau d’amélioration de l’ef-
dans lesquels s’exerce une activité de service           ficacité énergétique » rendent nécessaire l’asso-
public, dans un délai de huit ans à compter du           ciation de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
1er janvier 2012.
La collection
 Décryptage Grenelle 2
   est une coproduction
            Etd - Certu.
                                    Ce que cela implique pour les collectivités…

                               Les collectivités locales, en tant que personnes                Au delà de l’exemplarité souhaitée du secteur
                               morales gestionnaires et détentrices de                         public, ces bâtiments représentent un potentiel
                               patrimoine immobilier sont bien évidemment                      important d’économies pour atteindre les objectifs
                               assujetties à ces nouvelles dispositions légis-                 nationaux. On estime que le patrimoine immobilier
                               latives.                                                        de la personne publique au sens large (Etat, col-
                                                                                               lectivités territoriales et leurs établissements pu-
                               Leurs bâtiments publics tertiaires neufs dont le                blics) représente 40 % des bâtiments tertiaires...
                               permis de construire sera déposé après le 1er
                               juillet 2011 (selon le projet de décret en cours)               En outre, afin d’aider à accomplir très vite les ef-
                               devront respecter la réglementation thermique                   forts hors normes demandés, et à les faire conver-
                               RT 2012, exigeant une consommation d’énergie                    ger dans le même sens, les collectivités sont in-
                               primaire inférieure à 50 kilowattheures par mètre               citées à contribuer à la professionnalisation, à la
                               carré et par an, soit deux fois moins qu’à l’heure              formation et à la sensibilisation des acteurs locaux
                               actuelle (réglementation thermique RT 2005 équi-                (maîtres d’oeuvres artisans, entreprises du BTP,
                               valant à 110 kWh/m²/an en moyenne avec un                       promoteurs, bailleurs, habitants), notamment par
                               maximum à 250 kWh/m²/an).                                       la mise en place de chantiers-écoles, de voyages
                               Mais surtout, tous leurs bâtiments existants à                  d’études, de formations en partenariat avec les
                               usage tertiaire ou à activité de service public de-             fédérations du BTP, d’organisation d’appels à
                               vront faire l’objet de travaux d’amélioration de leur           projets BBC , mais aussi par la mise en commun
                               performance énergétique d’ici 2020.                             d’expériences et de solutions...).



                                    Quelques collectivités pionnières

               Contacts :      Communauté d’Agglomération du Pays de                           tériaux naturels : ouate de cellulose, laine de
                               Montbéliard (25)                                                bois, etc.) et à faible consommation énergé-
        Vincent Wisner,
                      Etd      La CAPM avec plusieurs associations ont entre-                  tique (40kWh/m²/an). L’exploitation rationnelle
    Tél. : 01 43 92 68 13      pris la construction d’un bâtiment de type BBC                  des énergies renouvelables a été privilégiée
    v.wisner@etd.asso.fr
                               (Bâtiment Basse Consommation - consomma-                        (plaquette de bois pour l’alimentation automa-
       Pascal Cheippe,         tion prévisionnelle de 35 kWh/m²/an). Espace                    tique de la chaudière, solaire thermique pour
                    Certu
    Tél. : 04 72 74 58 74      pour la sensibilisation, la protection des arbres               la production d’eau chaude et solaire photovol-
       pascal.cheippe@         fruitiers et du paysage, ce bâtiment se veut                    taïque pour la production d’électricité.
 developpement-durable.
                   gouv.fr     être également support pédagogique et dé-
                               monstratif d’un mode de construction utilisant                  Les Régions Alsace et Centre ont mis en
                               des énergies renouvelables et consommant un                     œuvre des contrats de performance énergé-
                               minimum d’énergie.                                              tique pour leurs lycées, sous forme de Contrat
                       Etd,
Le Centre de ressources
                                                                                               de Partenariat public privé.
      du développement         Ville de Savigny-le-Sec (21)
                 territorial
   30, rue des Favorites
                               La Ville s’est lancée dans la construction d’une
              75015 Paris      salle polyvalente aux modes de constructions
    Tél. : 01 43 92 67 67
    Fax : 01 45 77 63 63       innovants (structures bois, utilisation de ma-
www.projetdeterritoire.com

                    Certu,
 Centre d’études sur les
 réseaux, les transports,
        l’urbanisme et les
 constructions publiques
 9, rue Juliette Récamier
               69456 Lyon      POUR EN SAVOIR PLUS…
                 Cedex 06
     Tél. : 04 72 74 58 00     •   Centre de ressources MEEDDM/ADEME sur le sujet :            Retrouvez l’ensemble des fiches sur :
     Fax : 04 72 74 59 00          www.rt-batiment.fr                                          •   www.projetdeterritoire.com
              www.certu.fr
                               •   Programme de Recherche sur l’Energie dans le                •   www.certu.fr
                                   Bâtiment : www.prebat.net
                               •   ADEME : www.ademe.fr
                               •   Article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative
       © Etd - Certu - 2010
  La reproduction totale ou
                                   à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
 partielle du document doit        avec la maîtrise d’œuvre privée (contrat de concep-
   être soumise à l’accord         tion-réalisation) : www.legifrance.org
préalable d’Etd et du Certu
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                         Bâtiments et urbanisme                                      FICHE N°4

                                                                                                                      OCTOBRE
                                                                                                                        2010




                           Les autorisations
Ces fiches Décryptage
apportent des
éclairages techniques
                           d’urbanisme
et juridiques sur les      (Articles 12, 28, 57)
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
collectivités locales,
elles sont organisées
en 5 domaines :
                           La loi Grenelle 2 assouplit les règles d’urbanisme pour lever certains obstacles à la diffusion
  ●   Énergie et climat
                           des énergies et matériaux renouvelables. Cette mesure d’assouplissement est susceptible en
  ●   Transport            particulier de contribuer à la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et à
  ●   Batiments            l’atteinte des 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale d’ici à
      et urbanisme         2020 (en référence à l’article 2 de la loi Grenelle 1).
  ●   Biodiversité

  ●   Gouvernance



                                 Ce que dit le texte…

                           L’article 12 de la loi introduit un nouvel article          au titre des monuments historiques ou
                           (L 111-6-2 du Code de l’urbanisme) qui ar-                  adossé à un immeuble classé et enfin
                           rête que « Nonobstant toute disposition d’ur-               sur un immeuble protégé au titre de la
                           banisme contraire, le permis de construire                  mise en valeur ou requalification pour
                           ou d’aménager, ou la décision prise sur une                 des motifs d’ordre culturel, historique
                           déclaration préalable, ne pourra s’opposer à                ou écologique (article L 123-1-5 ; 7°du
                           l’utilisation de matériaux renouvelables ou de              Code de l’urbanisme) ;
                           matériaux ou procédés de construction per-
                           mettant d’éviter l’émission de gaz à effet de          •    d’autre part, dans des périmètres déli-
                           serre, à l’installation de dispositifs favorisant           mités, « après avis de l’architecte des
                           la retenue des eaux pluviales ou la production              bâtiments de France » (ABF ), par dé-
                           d’énergie renouvelable correspondant aux                    libération du conseil municipal ou de
                           besoins de la consommation domestique des                   l’organe délibérant de l’établissement
                           occupants... ». La liste des dispositifs, procé-            public de coopération intercommunale
                           dés et matériaux concernés est fixée par voie                compétent en PLU. Cette délibération
                           réglementaire. Des prescriptions destinées à                est motivée par la protection de bâti,
                           assurer la bonne intégration architecturale du              de paysages ou de perspectives monu-
                           projet dans le bâti existant et dans le milieu              mentales et urbaines.
                           environnant restent bien sûr possibles.
                                                                                L’article 28 de la loi s’inscrit dans la même lo-
                           Ces dispositions ne sont pas applicables             gique que l’article 12 en précisant les condi-
                                                                                tions de création d’aires de mise en valeur de
                             •   d’une part, dans certains secteurs (sec-       l’architecture et du patrimoine (AVAP, qui se
                                 teurs sauvegardés, zones de protection         substituent aux ZPPAUP). Le règlement de
n° 2010 / 92
                                 du patrimoine architectural, urbain et         l’aire de mise en valeur contient notamment les
                                 paysager (ZPPAUP), périmètre de pro-           règles relatives à l’intégration architecturale, et
                                 tection d’un immeuble classé ou inscrit        à l’insertion paysagère des constructions, ins-
                                 au titre des monuments historiques, site       tallations ou travaux visant tant à l’exploitation
                                 inscrit ou classé, à l’intérieur du cœur       des énergies renouvelables ou aux économies
                                 d’un parc national,) et aux travaux por-       d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs
                                 tant sur un immeuble classé ou inscrit         environnementaux. L’AVAP ne peut être créée
que si le projet de création est compatible avec          de gaines, câblages et dispositifs de recharge
les dispositions du PLU. Dans ce contexte, le             pour véhicules électriques ou hybrides rechar-
rôle de l’ABF est réformé : si l’avis de ce der-          geables (cf. aussi fiche décryptage Transports
nier est toujours requis, en cas de désaccord             n° 2). Cette obligation s’applique aux bâtiments
entre l’autorité compétente pour délivrer le per-         dont la date de dépôt de la demande de per-
mis de construire et l’ABF, c’est le Préfet de            mis de construire est postérieure au 1er janvier
région qui arbitre, après consultation de la sec-         2012. Les équipements permettant la recharge
tion de la commission régionale du patrimoine             de véhicules électriques ou hybrides ainsi que
et des sites mise en place.                               les infrastructures permettant le stationnement
                                                          sécurisé des vélos doivent être installés dans
Par ailleurs, l’article 57 de la loi oblige les maîtres   les bâtiments existants à usage tertiaire (princi-
d’ouvrage d’un ensemble d’habitations équipé              palement lieu de travail) équipés de places de
de places de stationnement individuelles cou-             stationnement, avant le 1er Janvier 2015.
vertes ou d’accès sécurisé, ou d’un bâtiment
à usage tertiaire équipé de places de station-            Le coefficient d’occupation des sols fait l’objet
nement (destinées aux salariés), de les doter             d’une fiche spécifique.




      Ce que cela implique pour les collectivités…

Ces mesures d’assouplissement devraient inci-                    pour les constructions, travaux, instal-
ter à la formation des équipes d’instructeurs des                lations et aménagements de respecter
collectivités aux nouvelles dispositions du Gre-                 des performances énergétiques et envi-
nelle 2, ceci afin de leur réserver une application               ronnementales renforcées.
la plus pertinente. Elles devraient également ap-
peler à la vigilance les rédacteurs des PLU pour            •    Conformément à l’article L 123-1-5, ap-
adapter leur règlement en conséquence. Une                       plicable à partir du 13/01/2011, le PLU
attention forte (avec une ingénierie compétente)                 peut imposer aux constructions, tra-
devra également être portée sur les secteurs de                  vaux, installations, notamment dans les
leur territoire présentant des qualités paysagères               secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de
et patrimoniales, ou le cas échéant, sur la mise                 respecter des performances énergé-
en place d’aires de mise en valeur de l’architec-                tique et environnementales qu’il définit.
ture et du patrimoine (AVAP).                                    Par ailleurs, les 14 articles du PLU peu-
                                                                 vent inciter au développement des éner-
La loi Grenelle 2 confirmant le rôle majeur des                   gies renouvelables avec par exemple,
documents d’urbanisme dans la territorialisa-                        - les articles 6,7, 8 qui peuvent
tion des objectifs du Grenelle, les collectivités                permettre de prendre en considéra-
devront dans l’objectif d’une application per-                   tion le rayonnement solaire afin d’in-
tinente des dispositions de l’article L 111-6-2                  citer au recours à l’énergie solaire,
du code de l’urbanisme (entrant en vigueur à                         - l’article 10 qui peut prévoir que
partir du 13 janvier 2011), identifier les leviers                les équipements utilisant les tech-
concourant à l’intégration de ces objectifs dans                 niques de production d’énergie re-
leur SCoT et/ou PLU :                                            nouvelable ne soient pas pris en
                                                                 compte dans le calcul de la hauteur,
  •    En application de l’article L 122-1-5, ap-                    - l’article 11 qui peut définir des
       plicable à partir du 13/01/2011, le SCoT                  règles pour favoriser l’intégration archi-
       peut définir des secteurs dans lesquels                    tecturale des technologies solaires ou
       l’ouverture de nouvelles zones à l’urba-                  pour favoriser l’utilisation des toitures et
       nisation est subordonnée à l’obligation                   façades végétalisées.
La collection
 Décryptage Grenelle 2
   est une coproduction
            Etd - Certu.
                                     Quelques collectivités pionnières

                               Ville de Bordeaux                                   Ville de Castellane
                               Le PLU de la ville de Bordeaux précise que les      Le PLU de la ville de Castellane précise que les
                               dispositifs nécessaires à l’utilisation des éner-   constructions réalisées en adoptant des techno-
                               gies renouvelables tels que les capteurs d’éner-    logies ou des matériaux homologués favorisant
                               gie solaire ne sont pas pris en compte dans le      la performance énergétique et les énergies re-
                               calcul des hauteurs sous réserve du respect des     nouvelables sont autorisées. Dans ce cas, les
                               dispositions de l’article 11.                       dispositions relatives aux toitures et façades ne
                                                                                   permettant pas ce type de réalisation ne sont
                                                                                   pas applicables.




                                                                                                                                   Agence d’Urbanisme de Lyon
               Contacts :

Christopher de Laburthe,
                      Etd
    Tél. : 01 43 92 67 65
    v.wisner@etd.asso.fr

        Chahoul Gaffar,        Façade végétalisée (Castellane).
                    Certu
    Tél. : 04 72 74 58 18
         chahoul.gaffar@
 developpement-durable.
                   gouv.fr




                       Etd,
Le Centre de ressources
      du développement
                 territorial
   30, rue des Favorites
              75015 Paris
    Tél. : 01 43 92 67 67
    Fax : 01 45 77 63 63
www.projetdeterritoire.com

                    Certu,
 Centre d’études sur les
 réseaux, les transports,
        l’urbanisme et les
 constructions publiques
 9, rue Juliette Récamier
               69456 Lyon
                 Cedex 06
     Tél. : 04 72 74 58 00
     Fax : 04 72 74 59 00
              www.certu.fr


                               POUR EN SAVOIR PLUS…
       © Etd - Certu - 2010
  La reproduction totale ou
                               •   ADEME : www.ademe.fr                            Retrouvez l’ensemble des fiches sur :
 partielle du document doit                                                        •   www.projetdeterritoire.com
   être soumise à l’accord                                                         •   www.certu.fr
préalable d’Etd et du Certu
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                               Bâtiments et urbanisme                                          FICHE N°5

                                                                                                                                 OCTOBRE
                                                                                                                                   2010




                           Coefficient d’occupation
Ces fiches Décryptage
apportent des
éclairages techniques
                           des sols et énergie
et juridiques sur les      (Article 20)
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
collectivités locales,     La loi portant engagement national pour l’environnement étend le régime de bonification du coefficient
elles sont organisées
en 5 domaines :
                           d’occupation des sols (COS), sous condition de performance énergétique ou environnementale.
  ●   Énergie et climat

  ●   Transport

  ●   Batiments                  Ce que dit le texte…
      et urbanisme

  ●   Biodiversité
                           L’article 20 (modifiant l’article L 128-1 du Code              plan local d’urbanisme. Le conseil municipal
  ●   Gouvernance
                           de l’urbanisme) mentionne que dans « les                      peut moduler le dépassement sur tout ou par-
                           zones urbaines ou à urbaniser », il est dé-                   tie du territoire concerné de la commune ou de
                           sormais possible, dans le respect des autres                  l’EPCI . La délibération prise dans ce sens ne peut
                           règles établies par le PLU, d’autoriser le dé-                être modifiée avant l’expiration d’un délai de 2 ans.
                           passement jusqu’à 30 % (au lieu de 20 % ac-                   Le dépassement de COS combiné à la majoration
                           tuellement) des règles relatives au « gabarit et              du volume constructible pour la réalisation de pro-
                           la densité d’occupation des sols » (avant, ce                 grammes de logements comportant des logements
                           dépassement ne portait uniquement que sur                     locatifs sociaux dans des secteurs délimités (article
                           le COS) résultant d’un plan local d’urbanisme                 127-1) ne peut conduire « à un dépassement de
                           ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu                   plus de 50 % de la densité autorisée par le COS ou
                           pour « les constructions satisfaisant à des cri-              du volume autorisé par le gabarit ».
                           tères de performance énergétique élevée ou
                           comportant des équipements performants de                     La loi stipule que ces mesures ne peuvent pas s’ap-
                           production d’énergie renouvelable ». Un décret                pliquer à certains secteurs (secteurs sauvegardés,
                           en Conseil d’Etat détermine les critères de per-              secteur dans une zone de protection du patrimoine
                           formance et les équipements pris en compte                    architectural, urbain et paysager, dans le périmètre
                           (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à                  de protection d’un immeuble classé ou inscrit au
                           la restauration immobilière et portant diverses               titre des monuments historiques, dans un site inscrit
                           dispositions modifiant le code de l’urbanisme).                ou classé, à l’intérieur du cœur d’un parc national,
                                                                                         aux travaux portant sur un immeuble classé ou ins-
                           Cette possibilité reste soumise à une décision                crit au titre des monuments historiques ou adossés
                           du conseil municipal ou de l’organe délibé-                   à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé
                           rant de l’établissement public de coopération                 en application du 7° de l’article L. 123-1 du Code de
                           intercommunale compétente en matière de                       l’urbanisme et L 123-1-5 à compter du 13/01/2011).



                                 Ce que cela implique pour les collectivités…
n° 2010 / 93

                           La possibilité de bonification des droits à construire a       fortes, comme par exemple les labels énergétiques.
                           été introduite par la loi POPE 1 en 2005. Elle présente       L’extension de 20 à 30 % devrait accroître le
                           notamment l’avantage de concerner la plupart des              caractère incitatif de cette mesure. La Loi Gre-
                           constructions neuves et des rénovations sur le terri-         nelle 2 apporte une autre nouveauté importante :
                           toire communal, tout en se référant à des exigences           la bonification ne porte plus seulement sur le

                           1. loi du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergetique
La collection
 Décryptage Grenelle 2
   est une coproduction
                               COS, ce qui excluait toutes les communes n’en




                                                                                                                                                  Laurent Lehmann, cabinet Eliet et Lehmann
            Etd - Certu.
                               possédant pas mais concerne l’ensemble des
                               règles régissant un volume bâti, c’est-à-dire à la
                               fois, la hauteur de construction, l’emprise au sol
                               et la densité d’occupation du sol. L’évolution vers
                               une approche volumétrique apparait être un pro-
                               grès notable. Ainsi, pour des tissus urbains hé-
                               térogènes (avec une grande diversité dans les
                               formes des parcelles), il peut s’avérer pertinent
                               de permettre au pétitionnaire de choisir le para-
                               mètre bonifié (emprise au sol ou hauteur) suivant
                               les besoins de chaque projet de construction. La
                               possibilité de moduler cette bonification permet             Opération, de 16 logements sociaux à Bry sur Marne.
                               aux collectivités d’adapter le dépassement en
                               fonction de l’impact attendu de l’outil et du type                sur la base de l’expérience et des connais-
                               de tissus urbains.                                                sances des services de l’urbanisme et de
                                                                                                 l’application du droit des sols.
                               Cette bonification s’apprécie toujours en vertu de            3.   Détermination du taux de bonification :
                               performances énergétiques et de production d’éner-                le premier aspect déterminant est celui de
                               gie renouvelable. Elle conforte également les objec-              la morphologie des différents types de tis-
                               tifs de densification portés par la Loi (article 19 ).             sus urbains qui offrent une latitude plus ou
                                                                                                 moins forte de choix des taux. La collectivité
                               Le processus de mise en place de ce dispositif né-                adopte alors une stratégie plus ou moins
                               cessite de passer par les étapes suivantes :                      ambitieuse.
                                 1. Etat des lieux : étape visant à effectuer               4.   Décision du conseil municipal : les taux
                                      une première sélection des quartiers où le                 de bonification étant déterminés, une simple
                                      bonus de COS est envisageable. Il a aussi                  délibération du conseil municipal suffit à la
                                      pour but de fournir une première apprécia-                 mise en place du dispositif.
                                      tion sur la « culture communale » en matière          5.   Accompagnement des acteurs : il im-
                                      de construction durable.                                   porte a minima d’informer les maîtres d’ou-
                                 2. Diagnostic sur les quartiers ciblés : à                      vrages, instructeurs de permis de construire,
                                      partir de la première sélection de quartiers               maîtres d’œuvre, etc.
               Contacts :             établie, il s’agit de préciser l’intérêt du bonus     6.   Suivi et évaluation : le but est de faciliter
    Vincent Wisner, Etd
                                      de COS dans ces quartiers. Cette partie de                 l’optimisation ultérieure de la bonification de
    Tél. : 01 43 92 68 13             l’analyse peut être réalisée principalement                COS en fonction des retours d’expériences.
    v.wisner@etd.asso.fr

  Chahoul Gaffar, Certu
    Tél. : 04 72 74 58 18
         chahoul.gaffar@
 developpement-durable.              Quelques collectivités pionnières
                   gouv.fr



                               Ville de Bry-sur-Marne (94)                                Ville de Montmélian (73)
                       Etd,
Le Centre de ressources
                               La commune de Bry-sur-Marne accompagne                     Dès 2007, à l’occasion de la révision de son Plan
      du développement         une opération de 16 logement sociaux béné-                 d’Occupation des Sols, la commune de Montmé-
                 territorial
   30, rue des Favorites
                               ficiant d’une double majoration du COS soit                 lian a décidé d’utiliser les possibilités de bonifica-
              75015 Paris      + de 40 % (social et énergie). Les bâtiments sont          tion du Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    Tél. : 01 43 92 67 67
    Fax : 01 45 77 63 63       certifiés THPE EnR 2005. La consommation sera               pour les constructions atteignant un haut niveau
www.projetdeterritoire.com     réduite de 20 % par rapport à la consommation              de performance, à savoir celles pouvant justifier
                    Certu,
                               de référence de la réglementation thermique. Des           d’un label « Très Haute Performance Energétique
 Centre d’études sur les       panneaux solaires thermiques chaufferont plus de           Energies Renouvelables – THPE EnR 2005 » ou
 réseaux, les transports,
        l’urbanisme et les
                               50 % de l’eau chaude sanitaire du bâtiment. L’isola-       « Bâtiment Basse Consommation – BBC 2005 ».
 constructions publiques       tion est faite par l’intérieur pour préserver la qualité
 9, rue Juliette Récamier
               69456 Lyon      architecturale des façades en pierres de tailles.
                 Cedex 06
     Tél. : 04 72 74 58 00
     Fax : 04 72 74 59 00
              www.certu.fr


                               POUR EN SAVOIR PLUS…
       © Etd - Certu - 2010
  La reproduction totale ou
                               •   Club Bonification « Bonification de COS et construc-     Retrouvez l’ensemble des fiches sur :
 partielle du document doit        tion durable » : http://clubbonification.areneidf.org   •   www.projetdeterritoire.com
   être soumise à l’accord     •   ADEME : www.ademe.fr                                   •   www.certu.fr
préalable d’Etd et du Certu
DÉCRYPTAGE GRENELLE

                                                              Bâtiments et urbanisme                                              FICHE N°6

                                                                                                                                     OCTOBRE
                                                                                                                                       2010




                           Photovoltaïque
Ces fiches Décryptage
apportent des
éclairages techniques
                           et bâtiments
et juridiques sur les      (Articles 1er, 12, 17, 19, 20 et 88)
mesures du Grenelle 2.
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
collectivités locales,
elles sont organisées
en 5 domaines :
                           Afin de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre, mais aussi de
                           diversifier les sources d’énergie, l’article 2 de la loi Grenelle 1 engage la France à porter la part des
  ●   Énergie et climat
                           énergies renouvelables (ENR) à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.
  ●   Transport

  ●   Batiments            Pour la contribution de l’énergie solaire photovoltaïque, l’objectif de développement de la
      et urbanisme         production électrique 1 est de 5 400 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020 (avec
  ●   Biodiversité         une étape à 1 100 MW au 31 décembre 2012), alors qu’elle était de 13 MW en 2007 2.
  ●   Gouvernance
                           La loi Grenelle 2 donne les moyens de
                           développer cette énergie à haute qualité
                           environnementale, notamment dans le
                           domaine du bâtiment :
                             • en modifiant le Code de l’urbanisme,
                                 elle lève des obstacles à l’intégration
                                 de dispositifs de production d’énergie
                                 photovoltaïque.
                             • par son article 88, elle étend à
                                 l’ensemble des collectivités territoriales




                                                                                                                                                    © Certu / P.Cheippe
                                 le bénéfice de la vente d’électricité à
                                 des tarifs préférentiels.
                             • en modifiant le Code de la construction,
                                 elle fixe des mesures d’amélioration
                                 de la performance énergétique incitant
                                 à récupérer l’énergie solaire.                       Photovoltaïque sur l’hôtel communautaire du Grand Lyon.



                                 Ce que dit le texte…
                           Les autorisations d’urbanisme ne pourront                    mestique des occupants de l’immeuble ou de
                           plus s’opposer à l’installation de panneaux                  la partie d’immeuble concernés. La liste des
                           solaires photovoltaïques sur les bâtiments                   dispositifs concernés est fixée par voie régle-
                           hors périmètres protégés (article 12) 3.                     mentaire.

                           À compter du 13/01/2011, le permis de                        Ce principe de non opposition n’est pas ap-
                           construire ou d’aménager ou la décision prise                plicable dans des périmètres nécessitant une
n° 2010 / 116
                           sur une déclaration préalable ne peut s’op-                  protection, soit identifiés par l’autorité com-
                           poser à l’installation de dispositifs favorisant             pétente en matière de plan local d’urbanisme
                           la production d’énergie renouvelable corres-                 (périmètres délimités, après avis de l’architecte
                           pondant aux besoins de la consommation do-                   des Bâtiments de France, pour la protection du

                           1. Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité
                           2. La puissance totale raccordée au réseau est de 511 MW en juin 2010.
                           3. Cf. La fiche « Bâtiment et urbanisme / Les autorisations d’urbanisme ».
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  • 1. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme Introduction OCTOBRE 2010 Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite elles sont organisées en 5 domaines : « Grenelle 2 », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1, qui décline pour six domaines majeurs les objectifs entérinés par le premier volet ● Énergie et climat législatif. ● Transport ● Batiments Dans le domaine « Bâtiments et urbanisme », la Loi Grenelle 2 (en son titre I) a pour ambition et urbanisme d’une part de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, à travers ● Biodiversité une meilleure articulation des politiques d’habitat, de développement commercial et de transports, et d’autre part, dans le secteur de la construction, d’engager une véritable rupture technologique ● Gouvernance dans le neuf et d’accélérer la rénovation thermique du parc ancien. Les 6 fiches de « décryptage » de la Loi Grenelle 2 proposées ci-après explicitent plus particulièrement les mesures en matière : • de verdissement des outils de planification, et de leur renforcement, en ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale/Scot (Fiche n°1), et les Plans locaux d’urbanisme/PLU (Fiche n°2), précisant les nouvelles dimensions que ces documents doivent désormais intégrer, les attendus en termes de consommation économe de l’espace, ainsi que les conditions de généralisation des SCoT. • d’assouplissement des règles d’urbanisme, en matière d’autorisations d’urbanisme (Fiche n°4) et d’extension de la possibilité de dépasser les Coefficients d’occupation des sols/COS (Fiche n°5) lorsque les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. • d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (Fiche n°3), apportant des précisions sur les nouvelles obligations et les perspectives offertes par le Grenelle 2. • de développement du photovoltaïque (Fiche n°6, Photovoltaïque et bâtiments), incitant à récupérer cette énergie sur les bâtiments, y compris en levant les freins, tant urbanistiques, que de raccordement au réseau électrique avec vente au tarif préférentiel.
  • 2. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°1 OCTOBRE 2010 Verdissement Ces fiches Décryptage apportent des et renforcement éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter des schémas de cohérence territoriale le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Énergie et climat Articles 14 à 19) ● Transport ● Batiments et urbanisme ● Biodiversité Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce ● Gouvernance les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de ces documents. Changement majeur, elle dote le SCoT d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) plus prescriptif qu’antérieurement, avec notamment l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace, ou la possibilité de déterminer des secteurs dans lesquels l’urbanisation est conditionnée à la desserte par les transports collectifs ou de définir des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction. Ce que dit le texte… Un « verdissement » du SCoT nationaux, les schémas directeurs d’aména- gement et de gestion des eaux, avec les di- La nouvelle rédaction des principes fondateurs rectives particulières aux zones de montagne des documents d’urbanisme (article L 121- 1 et au littoral, et doivent prendre en compte les du code de l’urbanisme, article 14 de la loi) schémas régionaux de cohérence écologique précise au nombre des objectifs du dévelop- (SRCE), et les plans climat-énergie territoriaux pement durable « la réduction des émissions (PCET)... de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, Il sera le seul document d’encadrement du et la production énergétique à partir de sources PLU en intégrant les textes législatifs et les renouvelables, la préservation des ressources documents de rang supérieur susmentionnés. naturelles et de la biodiversité, la préserva- Ce n’est qu’en l’absence de SCoT que les PLU tion et la remise en bon état des continuités devront être compatibles avec l’ensemble de écologiques ». ces documents. L’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme a été réécrit dans cet objectif. n° 2010 / 89 Le SCoT, intégrateur des politiques publiques Un contenu du SCoT modifié et renforcé Les SCoT, intégrateurs des diverses politiques L’article 17 étoffe significativement le contenu publiques d’urbanisme, de transports, d’habi- du SCoT, en domaines d’intervention et en ca- tat, doivent être compatibles avec les chartes pacités prescriptives (articles L 122-1-1 et sui- des parcs naturels régionaux et des parcs vants du Code de l’urbanisme).
  • 3. Au niveau du rapport de présentation, les champs couverts par le diagnostic sont élar- gis, avec en particulier l’obligation de réaliser © GUY F / Agence d’Urbanisme de Lyon une analyse préalable de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores- tiers au cours des 10 années précédant l’approbation du sché- ma. Cette analyse doit justifier les objectifs chif- frés de consommation foncière économe fixés Vue aérienne de Chassieu avec en périphérie des espaces agricoles et naturels désormais par le docu- (Rhône-Grand Lyon). ment d’orientations et objectifs (DOO). Cette nouvelle disposition obli- Le DOO ouvre la possibilité au SCoT d’imposer gatoire constitue l’une des évolutions les plus au PLU des conditions à l’ouverture de nou- significatives dans la lutte contre l’étalement velles zones d’urbanisation : « Il peut détermi- urbain. ner des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordon- Au niveau du projet d’aménagement et de née à leur desserte en transports collectifs » développement durable (PADD), les objec- ou par ailleurs à l’obligation pour les construc- tifs des politiques publiques incluent désor- tions, travaux ou aménagements « de respec- mais « l’implantation commerciale », « le déve- ter des performances énergétiques et environ- loppement touristique », « le développement nementales renforcées », ou « des critères de des communications électroniques », « la pré- qualité renforcées en matière d’infrastructures servation et la remise en état des continuités et réseaux de communications électroniques ». écologiques ». Il peut, en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à Au niveau du document d’orientations et l’urbanisation, l’utilisation de terrains situés en d’objectifs (DOO), outre « des objectifs chif- zone urbanisée et desservis par les réseaux frés de consommation économe de l’espace d’eau, assainissement et d’électricité, la réali- et de lutte contre l’étalement urbain pouvant sation d’une étude d’impact des incidences du être ventilés par secteur géographique sont projet sur l’environnement et d’une étude de définis obligatoirement « les grands projets densification des zones urbanisées existantes. d’équipements et de services » (L 122-1-5) ainsi que les grands projets d’équipements Dans des secteurs qu’il délimite en tenant et de dessertes par les transports collectifs compte notamment des dessertes en trans- (L 122-1-8). ports collectifs, et des équipements collectifs L’évolution est notable dans le domaine du existants, des protections environnementales et logement : en prenant en compte l’évolution agricoles, il peut déterminer la valeur plancher en démographique et économique et les pro- dessous de laquelle ne peut être fixée la densité jets d’équipements et de desserte en trans- maximale de construction résultant des règles ports collectifs, le DOO précise les objec- définies par le PLU (L 122-1-5). Dans ces sec- tifs d’offre de nouveaux logements, ventilés teurs, les règles du PLU qui seraient contraires le cas échéant par EPCI ou par commune aux normes minimales de hauteur, d’emprise au et les objectifs de la politique d’amélioration sol et d’occupation des sols fixés par le SCoT et de réhabilitation du parc public ou privé deviendraient inopposables dans un délai de 24 (L 122-1-7). mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. Le DOO doit déterminer « les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à Il peut également (sous réserve d’une justifica- protéger. Il peut en définir la localisation ou tion particulière) « définir des secteurs situés à la délimitation » et préciser « les modalités de proximité des transports collectifs existants ou protection des espaces nécessaires au main- programmés, dans lesquels les PLU doivent tien de la biodiversité et à la préservation ou imposer une densité minimale de construction» remise en état des continuités écologiques ». (L 122-1-5).
  • 4. En l’absence de PLU ou de document d’ur- l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée banisme en tenant lieu, en application de après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. l’article L 122-1-6, le DOO peut, par secteur, A partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 dé- définir des normes de qualité urbaine, archi- cembre 2016, cet article s’appliquera aux tecturale et paysagère applicable. communes situées dans un rayon de 15 km Pour les communes non couvertes par un d’une agglomération de plus de 15 000 ha- PLU comprenant un plan de déplacements ur- bitants au sens du recensement INSEE ou bains (PDU), le SCoT pourra également fixer à moins de 15 km du rivage de la mer. Au « les obligations minimales ou maximales de 1er janvier 2017, il s’appliquera à l’ensemble réalisation d’aires de stationnement pour les des communes. véhicule motorisés » et « les obligations mini- males (d’aires de stationnement) pour les vé- Un élargissement du rôle des préfets hicules non motorisés » que les PLU doivent imposer (L 122-1-8). Par ailleurs, lorsqu’au Aux dispositions existantes auxquelles le pré- moins deux de ses membres sont AOTU 1, fet peut recourir pour s’opposer à l’adoption l’EPCI qui élabore le SCoT peut exercer aussi d’un SCoT, se rajoutent les motifs suivants : les compétences transport, prévues à l’article dispositions contraires au programme d’inté- 30-1 de la LOTI 2 (notamment coordination rêt général (PIG), consommation excessive des services, mise en place d’un système d’espace, notamment en ne prévoyant pas d’information, tarification coordonnée, organi- la densification de secteurs desservis par les sation des services de transports...). transports ou les équipements collectifs, in- suffisance de la prise en compte des enjeux La loi (Article L 122-1-9 du Code de l’urba- relatifs à la préservation ou à la remise en nisme) rend désormais obligatoire le docu- bon état des continuités écologiques. ment d’aménagement commercial, qui déli- mite des zones d’aménagement commercial, Par ailleurs, lorsque le préfet constate que où l’implantation d’équipements commer- l’absence de SCoT nuit gravement à la cohé- ciaux est subordonnée au respect de condi- rence des politiques publiques d’urbanisme, tions portant notamment sur la desserte par d’habitat, de développement économique [...] les transports collectifs, les conditions de sta- de transports et de déplacements et de pro- tionnement, de livraison des marchandises, tection des espaces naturels, agricoles et fo- de respect de normes environnementales. restiers, […] ou conduit à une consommation excessive de l’espace... ou que le périmètre Un renforcement des obligations du SCoT ne permet pas la mise en cohérence en matière d’analyse de son application des questions d’urbanisme, d’habitat, de dé- veloppement économique, de déplacement et Les délais de l’analyse obligatoire « des d’environnement, il peut demander aux com- résultats de l’application » du SCoT sont munes ou aux EPCI compétents d’élaborer raccourcis à six ans (au lieu de 10 anté- un SCoT ou d’étendre le périmètre existant. rieurement, à compter de la délibération Les communes ou EPCI ont 6 mois à compter d’approbation,) et le champ de celle-ci élar- de la réception de la lettre du préfet pour pro- gi. Elle portera dorénavant non seulement poser la délimitation ou l’extension du péri- sur l’environnement mais également sur la mètre. A défaut, le préfet s’y substituera pour maîtrise de la consommation de l’espace arrêter un projet de périmètre après consulta- d’implantation commerciale, des transports tion de la commission départementale de la et de déplacements (Article L 122-14 du Code coopération intercommunale (L 122-5-1). de l’urbanisme). Une généralisation progressive des SCoT La couverture territoriale du SCoT est éten- due progressivement (article 17) ; la loi élar- git la portée de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme qui limite les extensions urbaines dans les territoires non couverts par les SCoT applicables. Dans ces territoires, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à 1. Autorité organisatrice des transports urbains 2. Loi d’orientation des transports intérieurs
  • 5. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. Ce que cela implique pour les établissements publics… Avec un document d’orientation et d’objec- nées d’occupation du sol par l’inter-SCoT tifs plus opérationnel, la déclinaison du SCoT Terres du Nord. dans les PLU devrait être facilitée, mais reste un enjeu fort d’un développement territorial La généralisation progressive des SCoT à respectueux des objectifs du Grenelle de des espaces ruraux va amener les collectivi- l’Environnement. tés concernées à définir un périmètre perti- nent pour conduire leur projet de territoire, et Une montée en puissance de l’ingénierie à en prévoir la mise en œuvre. Efficacité énergétique, adaptation et lutte Une entrée en vigueur au cas par cas contre les effets de serre, biodiversité, amé- nagement numérique, consommation d’es- L’article 17 de la loi Grenelle 2 prévoit une en- pace…, ces champs nouveaux pour les pro- trée en application des nouvelles dispositions fessionnels de l’urbanisme vont nécessiter le 13 janvier 2011. Elles concerneront tous une ingénierie de qualité et des expertises les SCoT en cours d’élaboration qui n’au- nouvelles (internes ou externes) lors de pas- raient pas été arrêtés à cette date. Toutefois, sation de marchés de prestation intellectuelle, les dispositions antérieurement applicables entraînant vraisemblablement l’accroisse- continuent de s’appliquer lorsqu’un schéma ment du coût des études et du fonctionne- de cohérence territoriale est en cours d’éla- ment des établissements publics. boration ou de révision et que le projet de De nouvelles compétences voire de nouveaux schéma a été arrêté par l’organe délibérant métiers et des formations correspondantes de l’établissement public de coopération in- seront à développer pour doter le territoire de tercommunale avant le 13/01/2011. professionnels du développement durable. Rappelons que dans le cas où le plan Cette contrainte devrait encourager les coo- local d’urbanisme ou la carte communale pérations entre collectivités notamment pour d’une commune est incompatible avec le la mutualisation d’acquisitions de données. SCoT, cette dernière dispose de trois ans A titre d’exemple, on peut citer la démarche pour mettre son document d’urbanisme en Contacts : de mutualisation d’achat d’une base de don- compatibilité. Christopher de Laburthe, Etd Tél. : 01 43 92 67 65 c.delaburthe@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Certu Tél. : 04 72 74 58 18 Quelques collectivités pionnières chahoul.gaffar@ developpement-durable. gouv.fr Syndicat Mixte du SCoT du Grand Douaisis Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes La mise en place d’une enveloppe foncière Le SCoT du Pays de Rennes se distingue par la Etd, consommable par commune, la localisation mise en place d’une enveloppe foncière consom- Le Centre de ressources prioritaire des extensions urbaines en fonction mable par commune, la localisation à la parcelle du développement territorial de la desserte en transport collectifs et des ré- de « champs urbains » protégés de toute urbani- 30, rue des Favorites seaux énergétiques sont des caractéristiques sation future, correspondant à des ensembles à 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 notables du SCoT du Grand Douaisis. forts enjeux agricoles, paysagers, forestiers si- Fax : 01 45 77 63 63 tués à proximité des zones urbaines. www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier POUR EN SAVOIR PLUS… 69456 Lyon Cedex 06 • « SCoT-Grenelle » : une démarche d’accompagne- Tél. : 04 72 74 58 00 ment (du MEEDDM) des thèmes nouveaux impulsés Retrouvez l’ensemble des fiches sur : Fax : 04 72 74 59 00 par le Grenelle de l’environnement dans les SCoT : • www.projetdeterritoire.com www.certu.fr www.developpement-durable.gouv.fr/-Demarche- • www.certu.fr SCoT-Grenelle-.html • « Les déplacements dans les SCoT, retour d’expé- riences », Certu, mars 2008 (catalogue Certu) © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou • «Articuler urbanisme et transport : chartes, contrat partielle du document doit d’axe, etc. », Certu, juin 2010 (catalogue Certu) être soumise à l’accord préalable d’Etd et du Certu
  • 6. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°2 OCTOBRE 2010 Verdissement et Ces fiches Décryptage apportent des renforcement du Plan éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les Local d’Urbanisme (PLU) collectivités locales, elles sont organisées (Article 19) en 5 domaines : ● Énergie et climat ● Transport La loi SRU de décembre 2000, fondatrice des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et des ● Batiments PLU, traduisait la volonté de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus et urbanisme solidaire et plus soucieux du développement durable. ● Biodiversité La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », complète ce dispositif législatif en renforçant la dimension environnementale et la mise en ● Gouvernance cohérence des SCoT et PLU. Elle assigne au PLU de nouvelles missions et de nouveaux instruments d’intervention et renforce son articulation avec le SCoT. Elle modifie sa composition et incite à l’élaboration de PLU d’échelle intercommunale (PLUi) aux prérogatives élargies. Elle élargit les obligations de compatibilité et de prise en compte de nouveaux documents et étend le pouvoir du préfet en matière de contrôle de légalité. Ce que dit le texte… Des nouvelles missions assignées au aux lois SRU et UH (Urbanisme et Habitat). En PLU ; les anciennes renforcées application de l’article L 123-1-2 1, le rapport de présentation : Conformément à l’article L 121-1 du code de • fournit une analyse de la consommation l’urbanisme, le PLU détermine les conditions d’espaces naturels, agricoles et fores- permettant d’assurer, dans le respect des ob- tiers, jectifs de développement durable, la réduc- • justifie les objectifs pris dans le projet tion des émissions de gaz à effet de serre, la d’aménagement et de développement préservation et la restauration des continuités durable (PADD) au regard des objectifs écologiques… de consommation de l’espace et des Parmi les missions renforcées figurent notam- dynamiques économiques et démogra- ment la diminution des obligations de dépla- phiques. cement (avant la loi, il s’agissait de maîtriser les besoins de déplacement) et la gestion Le PADD, conformément à l’article L 123-1-3, économe de l’espace. Sur ce dernier point fixe des objectifs de modération de la consom- n° 2010 / 90 considéré comme une des missions majeures mation de l’espace et de lutte contre l’étale- assignées au document d’urbanisme, le PLU ment urbain. doit démontrer qu’il met en œuvre une politique Lorsque le PLU doit faire l’objet d’une évalua- active : une différence significative par rapport tion environnementale, il doit être procédé, au 1. Sauf indication contraire, tous les articles cités dans la fiche relèvent du code de l’urbanisme et entrent en vigueur le 13 janvier 2011 (hormis le L 121-1 d’application immédiate)
  • 7. plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans ( et Une nécessité de composer avec le SCoT non plus 10 ans) à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, à La loi Grenelle 2 a « verdi » et renforcé le SCoT une analyse des résultats de son application, (cf. fiche « SCoT »). En application de l’article notamment du point de vue de l’environnement L 122-1-5 et dans les secteurs qu’il délimite en et de la maîtrise de la consommation des es- prenant en compte leur desserte par les trans- paces 2 (L 123-13-1). ports collectifs, l’existence d’équipements col- lectifs et des protections environnementales ou De nouveaux instruments de réglementation agricoles, le SCoT peut déterminer la valeur au- dessous de laquelle ne peut être fixé la densité L’objectif de la maîtrise de la consommation de maximale de construction résultant de l’appli- l’espace est corrélé à une densification dans cation de l’ensemble des règles définies par le les espaces urbains existants (en utilisant les PLU. friches existantes, augmentant le coefficient Dans ces secteurs, l’article L 122-1-5 ouvre d’occupation des sols attaché au terrain, uti- notamment la possibilité de fixer des normes lisant l’outil de renouvellement urbain...). Le minimales de hauteur, d’emprise au sol et d’oc- règlement du PLU, en application de l’article cupation des sols, dans les secteurs qu’il déli- L 123-1-5 peut, dans les secteurs situés à mite en prenant en compte leur desserte par les proximité des transports collectifs existants ou transports collectifs, l’existence d’équipements programmés, imposer dans des secteurs qu’il collectifs et de protections environnementales délimite une densité minimale de construction. ou agricoles. Passé un délai de 24 mois à compter de la publi- Le PLU dispose aussi de nouvelles possibilités cation du schéma, de sa révision ou de sa modi- d’imposer aux constructions, travaux, installa- fication, les règles du PLU qui seraient contraires tions et aménagements de respecter, notam- aux normes minimales susmentionnées et fixées ment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbani- par le document d’orientation et d’objectifs (DOO sation : du SCoT) cessent de s’appliquer. • des performances énergétiques et envi- En fonction de la desserte en transports publics ronnementales renforcées, réguliers et, le cas échéant en tenant compte de • des critères de qualité en matière d’in- la destination des bâtiments, le SCoT peut fixer frastructures et réseaux de communica- des obligations minimales ou maximales de réa- tions électroniques. lisation des aires de stationnement pour les vé- hicules motorisés que les PLU doivent imposer. En outre et lorsque les conditions de desserte Néanmoins, ne sont pas concernés par cette par les transports publics réguliers le permet- disposition, en application de l’article L 122-1-8, tent, le règlement peut fixer un nombre maxi- les territoires couverts par un PLU comprenant mal d’aires de stationnement à réaliser lors de un plan de déplacement urbain (PDU). la construction des bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation (L 123-1-12). La nouvelle structure du PLU Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un Le PLU comporte toujours cinq éléments : un rap- dépassement des règles relatives au gabarit et port de présentation, un PADD, des orientations à la densité d’occupation des sols résultant du d’aménagement et de programmation (OAP), un PLU peut être autorisé, par décision du conseil règlement et des annexes. L’architecture mise en municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, place par les lois SRU et urbanisme-habitat est dans la limite de 30 % et dans le respect des donc maintenue mais les éléments constitutifs du autres règles établies par le PLU (cf. fiche PLU évoluent considérablement. « coefficient d’occupation des sols et énergie »). Sont concernées les constructions satisfaisant Un PADD plus enrichi et plus cadré à des critères de performance énergétique éle- Conformément à l’article L 123-1-3, le PADD : vée ou alimentée à partir d’équipements de • définit les orientations générales des po- production d’énergie renouvelable ou de récu- litiques d’aménagement, d’équipement, pération (L 128-1 et suivant). d’urbanisme, de protection des espaces 2. A noter que la loi de modernisation de l’agriculture et la pêche du 27 juillet 2010 instaure une commission départemen- tale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle émet un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Toute élaboration d’un PLU situé en dehors du périmètre d’un SCoT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles est soumise pour avis à cette commission (disposition de l’article L 123-6 entrant en vigueur au plus tard le 28 janvier 2011).
  • 8. naturels, agricoles et forestiers, et de pré- L’incitation au PLU intercommunal (PLUi) servation ou de remise en bon état des continuités écologiques, La loi esquisse le principe selon lequel l’éche- • arrête les orientations générales concer- lon de l’intercommunalité est pertinent pour nant l’habitat, les transports et les dépla- traiter de l’urbanisme même si l’élaboration cements, le développement des com- d’un PLU communal reste possible. Elle part munications numériques, l’équipement de l’idée que les enjeux environnementaux se- commercial, le développement écono- ront mieux appréhendés et traités à l’échelle mique et les loisirs, retenus pour l’en- intercommunale. semble de l’EPCI ou de la commune, • fixe des objectifs de modération de la Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la consommation de l’espace et de lutte responsabilité de l’EPCI compétent en ma- contre l’étalement urbain. tière de PLU en concertation avec les com- La loi ne revient pas sur l’absence d’opposabili- munes membres (L 123-6). La loi énonce donc té du PADD mais fait apparaître une obligation, une vocation intercommunale sans pour autant confortant le PADD comme « clef de voûte » du procéder à un transfert d’attribution. PLU, de: En termes de procédure, • respect par les OAP des orientations du PADD (L 123-1-4) • le PADD est débattu au sein de l’organe • cohérence du règlement avec le PADD délibérant de l’EPCI et des conseils mu- (L 123-1-5) nicipaux deux mois avant l’examen du projet de PLU (L 123-9). Un glissement vers la programmation par • le projet est arrêté par l’organe déli- l’élaboration des OAP (Orientations d’Amé- bérant de l’EPCI et soumis pour avis nagement et de Programmation) aux personnes publiques associées. L’évolution la plus notable de cette architecture Lorsqu’une commune membre de l’EP- est le caractère obligatoire des orientations CI émet un avis défavorable sur les OAP d’aménagement qui n’étaient que facultatives ou les dispositions du règlement qui la et qui désormais assorties d’un volet program- concerne directement, l’organe délibé- matique voient leur contenu étoffé. rant compétent de l’EPCI délibère à nou- veau et arrête le projet à la majorité des • En matière d’aménagement, les orienta- deux tiers de ses membres. tions peuvent comporter un échéancier • le PLUi est soumis à enquête publique prévisionnel de l’ouverture à l’urbani- par le président de l’EPCI puis approuvé sation des zones à urbaniser et de la avec des modifications éventuelles. réalisation des équipements correspon- dant. L’article L 123-1-4 régit les OAP Le PLUi, en application de l’article L 123-1, qui comportent des dispositions portant couvre l’intégralité du territoire intercom- sur l’aménagement et des dispositions munal. Il est néanmoins admis que le PLUi concernant l’habitat, les transports et les peut comporter des plans de secteur qui cou- déplacements. vrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs • En ce qui concerne l’habitat, les orien- communes membres de l’EPCI. Ces plans tations tiennent lieu du programme local de secteur précisent les OAP et le règlement de l’habitat (PLH) lorsque le PLU est éta- spécifiques à chaque secteur (L 123-1-1-1). bli et approuvé par un EPCI compétent Il en résulte que le rapport de présentation et en matière de PLU. le PADD demeurent des pièces communes à • Pour les transports et les déplacements, tout le PLUi. L’accomplissement de cette vo- les orientations tiennent lieu du PDU lonté de couvrir tout le territoire sera progressif lorsque le PLU est établi et approuvé : les PLU des communes membres d’un EPCI par un EPCI compétent pour l’organisa- compétent en matière de PLU et le PLH de cet tion des transports urbains et en matière établissement demeurent applicables jusqu’à de PLU. l’approbation d’un PLUi. Il en est de même du PDU de l’EPCI lorsque celui-ci est autorité or- L’échéancier de l’ouverture à l’urbanisation et ganisatrice des transports urbains. Pendant un les éléments de programmation ont une por- délai de 3 ans à compter du 12 juillet 2010, ils tée normative conformément à l’article L 123-5. peuvent évoluer en application de l’ensemble En effet, toutes les opérations et actes visés des procédures définies par le code de l’urba- au L 123-5 (constructions, création de lotisse- nisme, le code de la construction et de l’habita- ment...) doivent être compatibles avec les OAP tion et la loi du 30 décembre 1982 d’orientation et leurs documents graphiques. des transports intérieurs. Passé ce délai, toute
  • 9. évolution de l’un de ces documents remettant hérence écologique et les plans climat-énergie en cause son économie générale ne peut s’ef- lorsqu’ils existent (L 111-1-1, cf. fiches TVB et fectuer que dans le cadre de l’approbation d’un PCET). PLUi (art. 19 V de la loi). L’extension du contrôle du préfet Au regard de son contenu, le PLUi relève du régime général applicable à tous les PLU mais Dans les communes non couvertes par un SCoT désormais, la loi prévoit l’intégration des PLH et l’acte publié approuvant le PLU ne devient exécu- PDU dans le cadre des nouvelles OAP. toire qu’un mois après sa transmission au préfet. Quand le PLUi n’est pas situé dans le périmètre L’article L 123-12 mentionne en son second ali- d’un SCoT, il peut, après accord du préfet, com- néa que le PLU ne devient exécutoire qu’après prendre les dispositions d’urbanisme qui sont du l’intervention des modifications demandées par le ressort de la seule compétence des SCoT. L’ac- préfet dans ce délai d’un mois. cord du préfet porte sur le fait que le périmètre du Aux motifs déjà existants s’ajoutent les cas sui- PLUi permet la mise en cohérence des questions vants : d’urbanisme, de développement économique, de déplacements et d’environnement (IV du L 122- • autorisation d’une consommation exces- 3). Le PLUi a alors les effets du SCoT (L 123-1-7). sive de l’espace notamment en ne pré- voyant pas la densification des secteurs Les nouvelles obligations de compatibilité et desservis par les transports ou les équipe- de prise en compte ments collectifs ; • prise en compte insuffisante des enjeux A la liste des documents avec lesquels le PLU de- relatifs à la préservation ou à la remise en vait être compatible, la loi ajoute les plans de ges- bon état des continuités écologiques ; tion des risques d’inondation (L 123-1-10). Ces • incompatibilités manifestes avec l’orga- plans fixent des objectifs de gestion de ce risque nisation des transports prévue par l’auto- à l’échelle du bassin ou groupement de bassins rité organisatrice des transports territoriale- et à celle des territoires plus spécialement sou- ment compétente ; mis à ce risque. Ils prévoient aussi des mesures • incompatibilités manifestes avec le PLH. destinées à assurer la réalisation de ces ob- jectifs notamment à réduire la vulnérabilité des territoires. En présence d’un RUCH MP / Agence d’Urbanisme de Lyon SCoT, le PLU ne de- vra plus être compa- tible ou prendre en compte les lois et do- cuments supérieurs. C’est le SCoT qui sert de référence unique au PLU. Toutefois, en l’absence de SCoT, le PLU doit prendre en compte les sché- mas régionaux de co- Toit végétalisé des halles, Lyon 3e arrondissement. Ce que cela implique pour les collectivités… L’article 19 de la loi Grenelle 2 prévoit une entrée a été arrêté par le conseil municipal ou l’organe en application des nouvelles dispositions (L 123-1 délibérant de l’EPCI avant le 13 janvier 2011. et suivants) au 13 janvier 2011. Toutefois, les dis- positions antérieurement applicables continuent Les EPCI compétents en matière de PLU concer- de s’appliquer lorsqu‘un PLU est en cours d’éla- nés par l’article 19 de la loi Grenelle 2 ont un délai boration ou de révision et que le projet de ce plan de 3 ans pour élaborer un PLUi. Cette disposi-
  • 10. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. tion devrait amener les collectivités concernées tamment les élus) à une démarche plus intégrée à initier la construction d’un projet de territoire aux deux échelles : celle du SCoT et celle du à l’échelle intercommunale et à prévoir sa mise PLU. en œuvre. L’obligation pour le PLUi de couvrir la totalité du territoire de l’EPCI fera disparaître du Enfin, les nouveaux champs à investir par les paysage les expériences de juxtaposition de plu- acteurs de l’urbanisme (efficacité énergétique, sieurs PLU ou PLUi au sein de l’EPCI compétent adaptation et lutte contre les effets de serre, amé- en PLU. nagement numérique, consommation d’espace, biodiversité, trame verte et trame bleue….) né- Le lien renforcé entre SCoT et PLU devrait par cessiteront de nouvelles expertises ainsi qu’une ailleurs inviter les acteurs de l’urbanisme (et no- ingénierie de qualité. Quelques collectivités pionnières Le PLUi de la communauté d’agglomération la généralisation de constructions favorables du Grand Poitiers (12 communes) se compose aux objectifs du Grenelle. A titre d’exemple, les d’un PADD commun, d’un rapport de présenta- dispositions du PLU ont facilité la généralisa- tion unique et d’un règlement écrit et graphique tion de l’isolation par l’extérieur, des capteurs (abstraction des limites communales) commun solaires et des terrasses végétalisées. assez souple. Le PLU de la ville de Grenoble comporte un ensemble de règles et de recommandations relatives à la qualité environnementale, ur- baine et architecturale qui ont abouti à la pro- duction d’une ville plus compacte et permettant Contacts : Christopher de Laburthe, Etd Tél. : 01 43 92 67 65 c.delaburthe@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Certu Tél. : 04 72 74 58 18 chahoul.gaffar@ developpement-durable. gouv.fr Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr POUR EN SAVOIR PLUS… • «Améliorer la prise en compte de l’environnement Retrouvez l’ensemble des fiches sur : dans les PLU, fiches pratiques », Certu, juin 2008 • www.projetdeterritoire.com © Etd - Certu - 2010 (catalogue Certu) • www.certu.fr La reproduction totale ou • «Articuler urbanisme et transport : chartes, contrat partielle du document doit d’axe, etc. », Certu, juin 2010 (catalogue Certu) être soumise à l’accord préalable d’Etd et du Certu
  • 11. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°3 OCTOBRE 2010 Amélioration Ces fiches Décryptage apportent des de la performance éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter énergétique et environnementale le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● ● ● Énergie et climat Transport Batiments des bâtiments et urbanisme (Articles 1 à 3 et 74) ● Biodiversité ● Gouvernance L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue une préoccupation fondamentale de la Loi Grenelle 2, avec pour objectifs (en référence aux articles 4 et 5 de la loi Grenelle 1) la construction de bâtiments basse consommation (BBC) dès 2011 et la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici à 2020. Ce que dit le texte… La loi Grenelle 2 par ses premiers articles Le maître d’ouvrage devra dorénavant attes- complète le Code de la Construction et de ter de la prise en compte de la réglementation l’Habitation, avec : thermique, à la fois, au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, Des caractéristiques et performance énergé- avec étude de faisabilité relative aux appro- tiques et environnementales liées à l’édifica- visionnements en énergie, et à l’achèvement tion des constructions nouvelles, leur entre- des travaux. Cette deuxième attestation devra tien, leur réhabilitation et leur démolition. être établie, selon les catégories de bâtiments, par une des personnes habilitées mentionnées Celles-ci seront fixées par décret en Conseil (contrôleur technique agréé…). d’État, en fonction des différentes catégories Des décrets en Conseil d’État préciseront les de bâtiments (notamment au regard des émis- conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage sions de gaz à effet de serre, de la consom- produit ces attestations. mation d’eau ainsi que de la production de Le maître d’ouvrage devra également attester déchets). du respect de la réglementation acoustique Un autre décret en Conseil d’État déterminera, à l’issue des travaux, dans des conditions qui à partir de 2020, le niveau d’émissions de gaz seront définies par un autre décret en Conseil à effet de serre pris en considération dans la d’État. définition de la performance énergétique et n° 2010 / 91 une méthode de calcul de ces émissions adap- Des caractéristiques et performance éner- tée à ces constructions nouvelles. L’article 2 de gétiques et environnementales liées aux la loi en précise la responsabilité pénale. travaux sur bâtiments existants. Une double vérification du respect de la Celles-ci seront fixées par décret en Conseil d’État, réglementation thermique des bâtiments en fonction des catégories de bâtiments, du type neufs, lors des études et après travaux. de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le
  • 12. coût de ces travaux et la valeur du bâtiment (no- tamment au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES), de la maîtrise de l’énergie, de la production d’énergie renouvelable, de la consom- mation d’eau et de la production de déchets). Une vérification du respect de la réglementa- tion thermique après réhabilitation thermique de bâtiments existants. Le maître d’ouvrage devra attester de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achè- vement des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire. Cette attesta- tion devra être établie selon les catégories de bâti- ments et de travaux, par une des personnes habi- RUCH MP / Agence d’Urbanisme de Lyon litées mentionnées (contrôleur technique agréé...). Un décret en Conseil d’État précisera les condi- tions dans lesquelles le maître d’ouvrage produit cette attestation. Un affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), un élargissement de son champ d’application et quelques clarifications ou ajouts. À compter du 1er janvier 2011, les annonces de Ancienne usine reconvertie en Locaux d’activité. vente ou location d’un bien immobilier devront Matériau exposition à la lumière ventilation et production mentionner son classement de performance d’énergie orientée Haute qualité environnementale. énergétique, selon des modalités définies par dé- cret en Conseil d’État. Le DPE est mis à disposition des candidats dès la mise en location ou vente (puis annexé au contrat de location, quel que soit son régime juridique). Un décret en Conseil d’État déterminera la nature Le législateur élargit par ailleurs l’obligation de et les modalités de cette obligation de travaux, DPE des constructions neuves aux bâtiments notamment les caractéristiques thermiques ou la existants équipés d’une installation collective de performance énergétique à respecter, en tenant chauffage ou de refroidissement, dans un délai de compte de l’état initial du bâtiment, de sa destina- cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les per- tion, de contraintes techniques exceptionnelles, de sonnes qui établissent ces DPE devront les trans- l’accessibilité ou de la conservation du patrimoine mettre à des fins d’études statistiques, d’évalua- historique. Ce texte fixera aussi les conditions et tion et d’amélioration méthodologique à l’Agence les modalités selon lesquelles le constat du res- de l’environnement et de la maitrise de l’énergie pect de l’obligation de travaux est établi et publié (ADEME), qui rendra les résultats disponibles au- en annexe aux certificats de vente et de location. près des collectivités territoriales concernées. Enfin, au 1er janvier 2013, le DPE de tout bâtiment La possibilité de recourir au contrat de neuf indiquera ses émissions de GES. conception-réalisation pour l’amélioration de la performance énergétique. Une obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ter- L’article 74 de la loi donne la possibilité au maître tiaires existants. d’ouvrage public de recourir directement à l’en- treprise pour lui confier une mission portant à la L’article 3 de la loi impose la réalisation de travaux fois sur l’établissement des études et l’exécution d’amélioration de la performance énergétique des travaux, lorsque des motifs « d’engagement pour les bâtiments existants à usage tertiaire ou contractuel sur un niveau d’amélioration de l’ef- dans lesquels s’exerce une activité de service ficacité énergétique » rendent nécessaire l’asso- public, dans un délai de huit ans à compter du ciation de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. 1er janvier 2012.
  • 13. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. Ce que cela implique pour les collectivités… Les collectivités locales, en tant que personnes Au delà de l’exemplarité souhaitée du secteur morales gestionnaires et détentrices de public, ces bâtiments représentent un potentiel patrimoine immobilier sont bien évidemment important d’économies pour atteindre les objectifs assujetties à ces nouvelles dispositions légis- nationaux. On estime que le patrimoine immobilier latives. de la personne publique au sens large (Etat, col- lectivités territoriales et leurs établissements pu- Leurs bâtiments publics tertiaires neufs dont le blics) représente 40 % des bâtiments tertiaires... permis de construire sera déposé après le 1er juillet 2011 (selon le projet de décret en cours) En outre, afin d’aider à accomplir très vite les ef- devront respecter la réglementation thermique forts hors normes demandés, et à les faire conver- RT 2012, exigeant une consommation d’énergie ger dans le même sens, les collectivités sont in- primaire inférieure à 50 kilowattheures par mètre citées à contribuer à la professionnalisation, à la carré et par an, soit deux fois moins qu’à l’heure formation et à la sensibilisation des acteurs locaux actuelle (réglementation thermique RT 2005 équi- (maîtres d’oeuvres artisans, entreprises du BTP, valant à 110 kWh/m²/an en moyenne avec un promoteurs, bailleurs, habitants), notamment par maximum à 250 kWh/m²/an). la mise en place de chantiers-écoles, de voyages Mais surtout, tous leurs bâtiments existants à d’études, de formations en partenariat avec les usage tertiaire ou à activité de service public de- fédérations du BTP, d’organisation d’appels à vront faire l’objet de travaux d’amélioration de leur projets BBC , mais aussi par la mise en commun performance énergétique d’ici 2020. d’expériences et de solutions...). Quelques collectivités pionnières Contacts : Communauté d’Agglomération du Pays de tériaux naturels : ouate de cellulose, laine de Montbéliard (25) bois, etc.) et à faible consommation énergé- Vincent Wisner, Etd La CAPM avec plusieurs associations ont entre- tique (40kWh/m²/an). L’exploitation rationnelle Tél. : 01 43 92 68 13 pris la construction d’un bâtiment de type BBC des énergies renouvelables a été privilégiée v.wisner@etd.asso.fr (Bâtiment Basse Consommation - consomma- (plaquette de bois pour l’alimentation automa- Pascal Cheippe, tion prévisionnelle de 35 kWh/m²/an). Espace tique de la chaudière, solaire thermique pour Certu Tél. : 04 72 74 58 74 pour la sensibilisation, la protection des arbres la production d’eau chaude et solaire photovol- pascal.cheippe@ fruitiers et du paysage, ce bâtiment se veut taïque pour la production d’électricité. developpement-durable. gouv.fr être également support pédagogique et dé- monstratif d’un mode de construction utilisant Les Régions Alsace et Centre ont mis en des énergies renouvelables et consommant un œuvre des contrats de performance énergé- minimum d’énergie. tique pour leurs lycées, sous forme de Contrat Etd, Le Centre de ressources de Partenariat public privé. du développement Ville de Savigny-le-Sec (21) territorial 30, rue des Favorites La Ville s’est lancée dans la construction d’une 75015 Paris salle polyvalente aux modes de constructions Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 innovants (structures bois, utilisation de ma- www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon POUR EN SAVOIR PLUS… Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 • Centre de ressources MEEDDM/ADEME sur le sujet : Retrouvez l’ensemble des fiches sur : Fax : 04 72 74 59 00 www.rt-batiment.fr • www.projetdeterritoire.com www.certu.fr • Programme de Recherche sur l’Energie dans le • www.certu.fr Bâtiment : www.prebat.net • ADEME : www.ademe.fr • Article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports partielle du document doit avec la maîtrise d’œuvre privée (contrat de concep- être soumise à l’accord tion-réalisation) : www.legifrance.org préalable d’Etd et du Certu
  • 14. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°4 OCTOBRE 2010 Les autorisations Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques d’urbanisme et juridiques sur les (Articles 12, 28, 57) mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : La loi Grenelle 2 assouplit les règles d’urbanisme pour lever certains obstacles à la diffusion ● Énergie et climat des énergies et matériaux renouvelables. Cette mesure d’assouplissement est susceptible en ● Transport particulier de contribuer à la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et à ● Batiments l’atteinte des 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale d’ici à et urbanisme 2020 (en référence à l’article 2 de la loi Grenelle 1). ● Biodiversité ● Gouvernance Ce que dit le texte… L’article 12 de la loi introduit un nouvel article au titre des monuments historiques ou (L 111-6-2 du Code de l’urbanisme) qui ar- adossé à un immeuble classé et enfin rête que « Nonobstant toute disposition d’ur- sur un immeuble protégé au titre de la banisme contraire, le permis de construire mise en valeur ou requalification pour ou d’aménager, ou la décision prise sur une des motifs d’ordre culturel, historique déclaration préalable, ne pourra s’opposer à ou écologique (article L 123-1-5 ; 7°du l’utilisation de matériaux renouvelables ou de Code de l’urbanisme) ; matériaux ou procédés de construction per- mettant d’éviter l’émission de gaz à effet de • d’autre part, dans des périmètres déli- serre, à l’installation de dispositifs favorisant mités, « après avis de l’architecte des la retenue des eaux pluviales ou la production bâtiments de France » (ABF ), par dé- d’énergie renouvelable correspondant aux libération du conseil municipal ou de besoins de la consommation domestique des l’organe délibérant de l’établissement occupants... ». La liste des dispositifs, procé- public de coopération intercommunale dés et matériaux concernés est fixée par voie compétent en PLU. Cette délibération réglementaire. Des prescriptions destinées à est motivée par la protection de bâti, assurer la bonne intégration architecturale du de paysages ou de perspectives monu- projet dans le bâti existant et dans le milieu mentales et urbaines. environnant restent bien sûr possibles. L’article 28 de la loi s’inscrit dans la même lo- Ces dispositions ne sont pas applicables gique que l’article 12 en précisant les condi- tions de création d’aires de mise en valeur de • d’une part, dans certains secteurs (sec- l’architecture et du patrimoine (AVAP, qui se teurs sauvegardés, zones de protection substituent aux ZPPAUP). Le règlement de n° 2010 / 92 du patrimoine architectural, urbain et l’aire de mise en valeur contient notamment les paysager (ZPPAUP), périmètre de pro- règles relatives à l’intégration architecturale, et tection d’un immeuble classé ou inscrit à l’insertion paysagère des constructions, ins- au titre des monuments historiques, site tallations ou travaux visant tant à l’exploitation inscrit ou classé, à l’intérieur du cœur des énergies renouvelables ou aux économies d’un parc national,) et aux travaux por- d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs tant sur un immeuble classé ou inscrit environnementaux. L’AVAP ne peut être créée
  • 15. que si le projet de création est compatible avec de gaines, câblages et dispositifs de recharge les dispositions du PLU. Dans ce contexte, le pour véhicules électriques ou hybrides rechar- rôle de l’ABF est réformé : si l’avis de ce der- geables (cf. aussi fiche décryptage Transports nier est toujours requis, en cas de désaccord n° 2). Cette obligation s’applique aux bâtiments entre l’autorité compétente pour délivrer le per- dont la date de dépôt de la demande de per- mis de construire et l’ABF, c’est le Préfet de mis de construire est postérieure au 1er janvier région qui arbitre, après consultation de la sec- 2012. Les équipements permettant la recharge tion de la commission régionale du patrimoine de véhicules électriques ou hybrides ainsi que et des sites mise en place. les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans Par ailleurs, l’article 57 de la loi oblige les maîtres les bâtiments existants à usage tertiaire (princi- d’ouvrage d’un ensemble d’habitations équipé palement lieu de travail) équipés de places de de places de stationnement individuelles cou- stationnement, avant le 1er Janvier 2015. vertes ou d’accès sécurisé, ou d’un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de station- Le coefficient d’occupation des sols fait l’objet nement (destinées aux salariés), de les doter d’une fiche spécifique. Ce que cela implique pour les collectivités… Ces mesures d’assouplissement devraient inci- pour les constructions, travaux, instal- ter à la formation des équipes d’instructeurs des lations et aménagements de respecter collectivités aux nouvelles dispositions du Gre- des performances énergétiques et envi- nelle 2, ceci afin de leur réserver une application ronnementales renforcées. la plus pertinente. Elles devraient également ap- peler à la vigilance les rédacteurs des PLU pour • Conformément à l’article L 123-1-5, ap- adapter leur règlement en conséquence. Une plicable à partir du 13/01/2011, le PLU attention forte (avec une ingénierie compétente) peut imposer aux constructions, tra- devra également être portée sur les secteurs de vaux, installations, notamment dans les leur territoire présentant des qualités paysagères secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de et patrimoniales, ou le cas échéant, sur la mise respecter des performances énergé- en place d’aires de mise en valeur de l’architec- tique et environnementales qu’il définit. ture et du patrimoine (AVAP). Par ailleurs, les 14 articles du PLU peu- vent inciter au développement des éner- La loi Grenelle 2 confirmant le rôle majeur des gies renouvelables avec par exemple, documents d’urbanisme dans la territorialisa- - les articles 6,7, 8 qui peuvent tion des objectifs du Grenelle, les collectivités permettre de prendre en considéra- devront dans l’objectif d’une application per- tion le rayonnement solaire afin d’in- tinente des dispositions de l’article L 111-6-2 citer au recours à l’énergie solaire, du code de l’urbanisme (entrant en vigueur à - l’article 10 qui peut prévoir que partir du 13 janvier 2011), identifier les leviers les équipements utilisant les tech- concourant à l’intégration de ces objectifs dans niques de production d’énergie re- leur SCoT et/ou PLU : nouvelable ne soient pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, • En application de l’article L 122-1-5, ap- - l’article 11 qui peut définir des plicable à partir du 13/01/2011, le SCoT règles pour favoriser l’intégration archi- peut définir des secteurs dans lesquels tecturale des technologies solaires ou l’ouverture de nouvelles zones à l’urba- pour favoriser l’utilisation des toitures et nisation est subordonnée à l’obligation façades végétalisées.
  • 16. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. Quelques collectivités pionnières Ville de Bordeaux Ville de Castellane Le PLU de la ville de Bordeaux précise que les Le PLU de la ville de Castellane précise que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des éner- constructions réalisées en adoptant des techno- gies renouvelables tels que les capteurs d’éner- logies ou des matériaux homologués favorisant gie solaire ne sont pas pris en compte dans le la performance énergétique et les énergies re- calcul des hauteurs sous réserve du respect des nouvelables sont autorisées. Dans ce cas, les dispositions de l’article 11. dispositions relatives aux toitures et façades ne permettant pas ce type de réalisation ne sont pas applicables. Agence d’Urbanisme de Lyon Contacts : Christopher de Laburthe, Etd Tél. : 01 43 92 67 65 v.wisner@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Façade végétalisée (Castellane). Certu Tél. : 04 72 74 58 18 chahoul.gaffar@ developpement-durable. gouv.fr Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr POUR EN SAVOIR PLUS… © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou • ADEME : www.ademe.fr Retrouvez l’ensemble des fiches sur : partielle du document doit • www.projetdeterritoire.com être soumise à l’accord • www.certu.fr préalable d’Etd et du Certu
  • 17. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°5 OCTOBRE 2010 Coefficient d’occupation Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques des sols et énergie et juridiques sur les (Article 20) mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, La loi portant engagement national pour l’environnement étend le régime de bonification du coefficient elles sont organisées en 5 domaines : d’occupation des sols (COS), sous condition de performance énergétique ou environnementale. ● Énergie et climat ● Transport ● Batiments Ce que dit le texte… et urbanisme ● Biodiversité L’article 20 (modifiant l’article L 128-1 du Code plan local d’urbanisme. Le conseil municipal ● Gouvernance de l’urbanisme) mentionne que dans « les peut moduler le dépassement sur tout ou par- zones urbaines ou à urbaniser », il est dé- tie du territoire concerné de la commune ou de sormais possible, dans le respect des autres l’EPCI . La délibération prise dans ce sens ne peut règles établies par le PLU, d’autoriser le dé- être modifiée avant l’expiration d’un délai de 2 ans. passement jusqu’à 30 % (au lieu de 20 % ac- Le dépassement de COS combiné à la majoration tuellement) des règles relatives au « gabarit et du volume constructible pour la réalisation de pro- la densité d’occupation des sols » (avant, ce grammes de logements comportant des logements dépassement ne portait uniquement que sur locatifs sociaux dans des secteurs délimités (article le COS) résultant d’un plan local d’urbanisme 127-1) ne peut conduire « à un dépassement de ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu plus de 50 % de la densité autorisée par le COS ou pour « les constructions satisfaisant à des cri- du volume autorisé par le gabarit ». tères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de La loi stipule que ces mesures ne peuvent pas s’ap- production d’énergie renouvelable ». Un décret pliquer à certains secteurs (secteurs sauvegardés, en Conseil d’Etat détermine les critères de per- secteur dans une zone de protection du patrimoine formance et les équipements pris en compte architectural, urbain et paysager, dans le périmètre (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à de protection d’un immeuble classé ou inscrit au la restauration immobilière et portant diverses titre des monuments historiques, dans un site inscrit dispositions modifiant le code de l’urbanisme). ou classé, à l’intérieur du cœur d’un parc national, aux travaux portant sur un immeuble classé ou ins- Cette possibilité reste soumise à une décision crit au titre des monuments historiques ou adossés du conseil municipal ou de l’organe délibé- à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé rant de l’établissement public de coopération en application du 7° de l’article L. 123-1 du Code de intercommunale compétente en matière de l’urbanisme et L 123-1-5 à compter du 13/01/2011). Ce que cela implique pour les collectivités… n° 2010 / 93 La possibilité de bonification des droits à construire a fortes, comme par exemple les labels énergétiques. été introduite par la loi POPE 1 en 2005. Elle présente L’extension de 20 à 30 % devrait accroître le notamment l’avantage de concerner la plupart des caractère incitatif de cette mesure. La Loi Gre- constructions neuves et des rénovations sur le terri- nelle 2 apporte une autre nouveauté importante : toire communal, tout en se référant à des exigences la bonification ne porte plus seulement sur le 1. loi du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergetique
  • 18. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction COS, ce qui excluait toutes les communes n’en Laurent Lehmann, cabinet Eliet et Lehmann Etd - Certu. possédant pas mais concerne l’ensemble des règles régissant un volume bâti, c’est-à-dire à la fois, la hauteur de construction, l’emprise au sol et la densité d’occupation du sol. L’évolution vers une approche volumétrique apparait être un pro- grès notable. Ainsi, pour des tissus urbains hé- térogènes (avec une grande diversité dans les formes des parcelles), il peut s’avérer pertinent de permettre au pétitionnaire de choisir le para- mètre bonifié (emprise au sol ou hauteur) suivant les besoins de chaque projet de construction. La possibilité de moduler cette bonification permet Opération, de 16 logements sociaux à Bry sur Marne. aux collectivités d’adapter le dépassement en fonction de l’impact attendu de l’outil et du type sur la base de l’expérience et des connais- de tissus urbains. sances des services de l’urbanisme et de l’application du droit des sols. Cette bonification s’apprécie toujours en vertu de 3. Détermination du taux de bonification : performances énergétiques et de production d’éner- le premier aspect déterminant est celui de gie renouvelable. Elle conforte également les objec- la morphologie des différents types de tis- tifs de densification portés par la Loi (article 19 ). sus urbains qui offrent une latitude plus ou moins forte de choix des taux. La collectivité Le processus de mise en place de ce dispositif né- adopte alors une stratégie plus ou moins cessite de passer par les étapes suivantes : ambitieuse. 1. Etat des lieux : étape visant à effectuer 4. Décision du conseil municipal : les taux une première sélection des quartiers où le de bonification étant déterminés, une simple bonus de COS est envisageable. Il a aussi délibération du conseil municipal suffit à la pour but de fournir une première apprécia- mise en place du dispositif. tion sur la « culture communale » en matière 5. Accompagnement des acteurs : il im- de construction durable. porte a minima d’informer les maîtres d’ou- 2. Diagnostic sur les quartiers ciblés : à vrages, instructeurs de permis de construire, partir de la première sélection de quartiers maîtres d’œuvre, etc. Contacts : établie, il s’agit de préciser l’intérêt du bonus 6. Suivi et évaluation : le but est de faciliter Vincent Wisner, Etd de COS dans ces quartiers. Cette partie de l’optimisation ultérieure de la bonification de Tél. : 01 43 92 68 13 l’analyse peut être réalisée principalement COS en fonction des retours d’expériences. v.wisner@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Certu Tél. : 04 72 74 58 18 chahoul.gaffar@ developpement-durable. Quelques collectivités pionnières gouv.fr Ville de Bry-sur-Marne (94) Ville de Montmélian (73) Etd, Le Centre de ressources La commune de Bry-sur-Marne accompagne Dès 2007, à l’occasion de la révision de son Plan du développement une opération de 16 logement sociaux béné- d’Occupation des Sols, la commune de Montmé- territorial 30, rue des Favorites ficiant d’une double majoration du COS soit lian a décidé d’utiliser les possibilités de bonifica- 75015 Paris + de 40 % (social et énergie). Les bâtiments sont tion du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 certifiés THPE EnR 2005. La consommation sera pour les constructions atteignant un haut niveau www.projetdeterritoire.com réduite de 20 % par rapport à la consommation de performance, à savoir celles pouvant justifier Certu, de référence de la réglementation thermique. Des d’un label « Très Haute Performance Energétique Centre d’études sur les panneaux solaires thermiques chaufferont plus de Energies Renouvelables – THPE EnR 2005 » ou réseaux, les transports, l’urbanisme et les 50 % de l’eau chaude sanitaire du bâtiment. L’isola- « Bâtiment Basse Consommation – BBC 2005 ». constructions publiques tion est faite par l’intérieur pour préserver la qualité 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon architecturale des façades en pierres de tailles. Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr POUR EN SAVOIR PLUS… © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou • Club Bonification « Bonification de COS et construc- Retrouvez l’ensemble des fiches sur : partielle du document doit tion durable » : http://clubbonification.areneidf.org • www.projetdeterritoire.com être soumise à l’accord • ADEME : www.ademe.fr • www.certu.fr préalable d’Etd et du Certu
  • 19. DÉCRYPTAGE GRENELLE Bâtiments et urbanisme FICHE N°6 OCTOBRE 2010 Photovoltaïque Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et bâtiments et juridiques sur les (Articles 1er, 12, 17, 19, 20 et 88) mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : Afin de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre, mais aussi de diversifier les sources d’énergie, l’article 2 de la loi Grenelle 1 engage la France à porter la part des ● Énergie et climat énergies renouvelables (ENR) à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020. ● Transport ● Batiments Pour la contribution de l’énergie solaire photovoltaïque, l’objectif de développement de la et urbanisme production électrique 1 est de 5 400 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020 (avec ● Biodiversité une étape à 1 100 MW au 31 décembre 2012), alors qu’elle était de 13 MW en 2007 2. ● Gouvernance La loi Grenelle 2 donne les moyens de développer cette énergie à haute qualité environnementale, notamment dans le domaine du bâtiment : • en modifiant le Code de l’urbanisme, elle lève des obstacles à l’intégration de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque. • par son article 88, elle étend à l’ensemble des collectivités territoriales © Certu / P.Cheippe le bénéfice de la vente d’électricité à des tarifs préférentiels. • en modifiant le Code de la construction, elle fixe des mesures d’amélioration de la performance énergétique incitant à récupérer l’énergie solaire. Photovoltaïque sur l’hôtel communautaire du Grand Lyon. Ce que dit le texte… Les autorisations d’urbanisme ne pourront mestique des occupants de l’immeuble ou de plus s’opposer à l’installation de panneaux la partie d’immeuble concernés. La liste des solaires photovoltaïques sur les bâtiments dispositifs concernés est fixée par voie régle- hors périmètres protégés (article 12) 3. mentaire. À compter du 13/01/2011, le permis de Ce principe de non opposition n’est pas ap- construire ou d’aménager ou la décision prise plicable dans des périmètres nécessitant une n° 2010 / 116 sur une déclaration préalable ne peut s’op- protection, soit identifiés par l’autorité com- poser à l’installation de dispositifs favorisant pétente en matière de plan local d’urbanisme la production d’énergie renouvelable corres- (périmètres délimités, après avis de l’architecte pondant aux besoins de la consommation do- des Bâtiments de France, pour la protection du 1. Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité 2. La puissance totale raccordée au réseau est de 511 MW en juin 2010. 3. Cf. La fiche « Bâtiment et urbanisme / Les autorisations d’urbanisme ».