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Sensibilisation aux fondamentaux d'urbanisme en France

Le document présente une formation sur le droit de l'urbanisme, abordant les principes fondamentaux, les documents et autorisations d'urbanisme, ainsi que la fiscalité et le rôle des collectivités. Il décrit également les différentes réglementations en matière de protection et d'aménagement des territoires, notamment en ce qui concerne les zones littorales et montagneuses. Enfin, il souligne l'importance de la coopération entre les différentes entités publiques dans la planification urbaine.

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CNFPT Délégation Bretagne Maitriser les notions de base du droit de l’urbanisme Le 7 juin 2010 à Vannes Intervenant : Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU Chef de service développement urbain Eric.raimondeau@nantesmetropole.fr
LE CLOUET Sommaire 1 – LA DEFINITION DES GRANDS PRINCIPES 2 – LES DOCUMENTS D’URBANISME 3 – LES AUTORISATIONS D’URBANISME DEPUIS LA REFORME DE 2007 4 – LA FISCALITE DE L’URBANISME 5 – LA MAITRISE FONCIERE 6 – L’URBANISME OPERATIONNEL 7 –LE ROLE DES COLLECTIVITES DANS L’AMENAGEMENT-REPARTITION DES ROLES 8 – EVALUATION
QUELQUES ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES Quelques Tableau complet remis sur table et sigles abréviations ABF Architecte des Bâtiments de France ADS Autorisation du Droit des Sols APL Aide Personnalisée au Logement CAA Cour administrative d’appel CAUE Conseil de l’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement CGCT Code Général des Collectivités Territoriales CGI Code Général des Impôts COS Cœfficient d’Occupation des Sols CSP Code de la Santé Publique CU Code de l’Urbanisme ou Certificat d’Urbanisme DIA Déclaration d’Intention d’Aliénée DPU Droit de Préemption Urbain DTA Directive Territoriale d’Aménagement DTADD Directive territoriale d’aménagement et de développement durable DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DUP Déclaration d’utilité publique EBC Espace Boisé Classé ENS Espace Naturel et Sensible EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ER Emplacement réservé ERP Etablissement Recevant du Public GPV Grand Projet de Ville HLL Habitation légère de loisirs MARNU : Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme MEDDM Ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer Loi de MObilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (Loi MOLLE Bouttin) MH Monument historique PAE Programme d’aménagement d’ensemble PPA Personnes Publiques Associées PDU Plan de Déplacement Urbain PLD Plafond Légal de Densité PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH Programme Local de l’Habitat PPRIN Plan de prévention des risques d’inondation PRE Participation pour Raccordement à l’Egout PUP Projet Urbain Partenarial PVR Participation pour voirie et réseau RAP Redevance Archéologie préventive RNU : Règlement National d’Urbanisme SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SHON Surface Hors Œuvre Nette SMS Servitude de mixité sociale SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain (loi) TCSP Transports en Commun en Site Propre TDENS Taxe Départementale des espaces naturels et sensibles TLE Taxe Locale d’Equipement TPU Taxe Professionnelle Unique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et paysager
1) La définition des grands principes 1-1) Le Fondement de l’urbanisme au travers de l’article L 110 1-2) Le principe de la hiérarchie des normes
La définition des grands principes 1-1)Fondement de l’urbanisme Article L 110 du code de l’urbanisme Modifié par la loi n°2009-967 du 3août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement)« Le territoire français et le patrimoine commune de la nation. Chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le solde façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels urbains et des paysages , la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidants dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement» Cet article montre donc que l’urbanisme de par sa complexité et sa nature pluridisciplinaire n’est pas une compétence que l’on peut attribuer à une seule collectivité publique. Cette compétence doit être partagée. Les grands principes énoncés dans cet article s’imposent à l’ensemble des acteurs qui élaborent des documents d’urbanisme.
La définition des grands principes 1-2 Le principe de la hiérarchie des normes
2) Les documents d’urbanisme 2-1) Rappel des principes édictés par la loi SRU 2-2) Les prescriptions particulières au littoral et aux zones de montagne 2-3) La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) 2-4) Le Schéma de Cohérence Territoriale 2-5) Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) 2-6) Les Cartes Communales 2-7) Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) 2-8) Notion de contentieux
2) Les documents d’urbanisme 2-1) Rappel des grands principes énoncés par la loi SRU Le projet urbain au cœur de l’aménagement Renouvellement et reconstruction de la ville sur elle-même pour lutter contre l’étalement urbain Création des SCOT Transformation des POS en PLU Affirmation forte de la mixité sociale Renforcement des principes environnementaux Rôle prépondérant des transports collectifs et des déplacements doux
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral Les dispositions de la loi Littoral Loi N° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement la protection et la mise en valeur du littoral . Articles L 146-1 et suivant du CU: Objectifs : protéger et mettre en valeur le littoral : Mettre en œuvre un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral Protéger les équilibres biologiques et écologiques Lutter contre l’érosion et protéger les sites et la paysage Préserver et développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau Maintenir ou développer dans la zone littorale des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industries de l’artisanat et du tourisme S’applique aux communes riveraines des mers et des océans mais aussi aux étangs salés ou d’eau douce d’une superficie supérieure à 1000 ha, aux communes riveraines des deltas et estuaires( Définition par l’article L321-2 du code de l’environnement)
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral Champ d’application : Les communes riveraines (voir aussi L 312 du code de l’environnement) des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieures à 1000 hectares Des estuaires et deltas en aval de la limite de salure des eaux. Pour les lacs de Montagne des dispositions spécifiques sont prévues aux article L 145-3 et L 145-5 Dispositions applicables A) La capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbanisés. Pour ce faire les PLU doivent tenir compte: 1) De la préservation des espaces terrestres et marins 2) des activités économiques qui pourraient se voir mises en difficultés par un développement anarchiques du tourisme et de l’urbanisation. 3) Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels du rivages et des équipements qui y sont liés
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral B) La réalisation de coupures d’urbanisation Prévus par la PLU et les SCOT, ce sont des espaces de respiration et de lutte contre l’urbanisation anarchique. Eviter aussi la suppression d’espace naturels dans l’urbanisation. C) Régime de l’urbanisation dans les communes littorales (L146-4) C1) L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (L146-4) C2) L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivages doit être justifiée et motivée. C3) Sur une bande de 100 mls à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau et en dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites. La loi institue aussi les schémas de mise en valeur de la mer
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières à La Montagne loi n° 85-30 du 9 juillet 1985 relative à la protection et au développement de la montagne Article L 145-1 et suivants du code de l’urbanisme Objectifs : L145-3 1) Préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières 2) Préserver des espaces , paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard 3) Réaliser de l’urbanisation en continuité avec les bourgs villages et hameaux existants 4) Développer le tourisme et créer de Unités Touristiques Nouvelles (UTN). Définies par le L 145-9 : Construction de surface d’hébergement touristique, créer des remontées mécaniques, réaliser des aménagements touristiques sans surface de plancher. 5)Protéger des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 Ha sur une distance de 300mls à compter de la rive 6) Interdire la création de voies nouvelles au dessus de la limite forestière
2) Les documents d’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières à La Montagne Les UTN : Définies par le L 145-9 : a) Construction de surface d’hébergement touristique, b) créer des remontées mécaniques, c) réaliser des aménagements touristiques sans surface de plancher. Elles sont soumises à autorisation préalable en fonction de leur caractéristiques définies par les articles R 145-2. et R 145-3 La demande de création d’un UTN est présentées au préfet du département (R 145-5 et peut porter simultanément sur plusieurs opérations ( R145-4) La procédure d’instruction et les processus décisionnels sont codifiés aux articles R 145-6 et suivants. Plans d’eau de Montagne : L145-1 :supérieur à 1000 hectares : un décret délimite les secteurs de communes concernées ou seules s’appliquent les dispositions particulières au littoral (bande de 100mls) L 145-5 : Pour ceux inférieurs à 1000 Ha ils sont protégés par par une distance de 300 mètres à compter de la rive
Les Documents d’urbanisme 2-3 Directive Territorial d’Aménagement (DTA) Loi N°95-115 du 4 février 1995 d’Orientation pour l ’aménagement et le développement du territoire modifié par la loi 99533 du 25 juin 1999 puis la loi N° 200-1208 du 13 décembre 2000 (SRU). Codifié à l’article L 111-1-1. Une DTA est un document d’urbanisme qui constitue un cadre de référence dans l’expression des enjeux de l'état sur un territoire donné dans la cadre de la mise en œuvre de sa politique contractuelle. Une DTA : 1)Fixe, sur certaines parties du territoires, les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre des territoires et des objectifs en matière d’équipements, d’infrastructure et des de préservation des espaces naturels. 2) Est élaborée sous la responsabilité de l’Etat en association avec les communes, les départements et les régions. 3) Est soumise à enquête publique et, après modifications éventuelles, est approuvée en Conseil d’Etat. 4) Est opposable aux document inférieurs tels que SCOT, PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu s’il n’y a pas de SCOT sur le territoire concerné. 5) Comporte un diagnostic, identifie les objectifs, explicite les orientations générales, propose la mise en place de politiques d’accompagnement.
Les Documents d’urbanisme 2-3 Directive Territorial d’Aménagement (DTA)
Les Documents d’urbanisme 2-4) Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) Institués par loi N° 2000 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain (SRU) Codifié aux articles L 122-1 et R 122-1 du code de l’urbanisme . Le SCOT : Se substitue aux anciens schémas directeurs Document de planification stratégique globale à l’échelle d’un territoire intercommunal Mettre en cohérence les politiques sectorielles d’urbanisme S’impose et doit fédérer les autres documents d’urbanisme (L122-1) Elaboration dans la perspective du long terme mais obligation d’un réexamen au plus tard tous les 10 ans (L 122-14) Elaboration, suivi et révision du SCOT par un syndicat mixte créé à l’initiative des communes membres (L 122-4° Peut comprendre des schémas de secteur (L122-1) Le périmètre : Sa délimitation constitue un préalable à l’élaboration du SCOT Le périmètre est proposé par les communes et EPCI compétents en la matière.et voté à la majorité qualifiée Il doit être d’un seul tenant et sans enclave (L122-3) Il doit recouvrir la superficie du territoire des EPCI Il doit tenir compte des différents périmètres existant (Pays, Groupement de communes, syndicats, etc etc Il est arrêté par le préfet après avis du Conseil Général, des EPCI compétents et des communes indépendantes
Les Documents d’urbanisme 2-4)Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) La règle des 15 kms : Elle est incitative pour limiter l’étalement urbain autour des agglomérations Article L 122-2 « Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants (..) ou à moins de quinze kilomètres du rivage de lamer et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisée en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. » Il ne peut être dérogé à cette mesure que par l’accord du préfet ou du syndicat mixte s’il est constitué. Les enjeux d’un SCOT Présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui Fixe les objectifs des différentes politiques publiques d’urbanisme Fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace Définit les objectifs relatifs à l’équilibre de l’habitat social , l’équipement commercial et artisanal la protection des paysage Favorise la priorité de l’urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs :
Les Documents d’urbanisme 2-4) Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) La Constitution du dossier : Un rapport de présentation (R122-2) Un PADD (R122-2-1) Un document d’orientations générales (R122-3) La procédure : Elle est conduite par le président de l’établissement public Elaboration à l’initiative des communes ou groupements compétentes (L122-3) Suivi et organisation de la procédure (approbation, concertation, révision,..) par un EPCI ou un syndicat mixte (L122-4) Communication du projet de périmètre au préfet (L 122-3) qui dispose de trois mois pour se prononcer Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du document (L 122-6° Idem pour si les président du CG et CR le demande Idem pour les associations agrées (L122-8) Débat au sein de l’organe délibérant sur les orientations générale sdu PADD La délibération qui arrête le projet de SCOT 5l 112-8)peut aussi titrer le bilan de la concertation(R122-9) Le projet de SCOT est soumis à enquête publique L122-10 et R 122-10) Approbation du SCOT par délibération (L122-11) qui devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet Les différents étapes font l’objet de mesures de publicité (R 122-12)
Les Documents d’urbanisme 2-4) Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les Documents d’urbanisme 2-4) Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Le PLU s’affirme comme support d’un projet politique de développement pour le territoire concerné Doit être un document issue d’une vision et d’une réflexion globale pour plus de s: cohérence dans l’aménagement du territoire communal Etablit des liens et de la cohérence entre les différentes politiques publiques Remplit trois grandes fonctions : prévisionnelle, (quasi) opérationnelle, règlementaire. Le PADD A été placé au cœur de la réforme initiée par la loi SRU Le choix de ses orientations doit être expliqué dans le rapport de présentation Il constitue une matrice avec laquelle le règlement (du PLU) « fixe en cohérence avec le PADD les règles générales » applicables dans les zones. Est issu du diagnostic Ses orientations font l’objet d’un débat au sein de l’instance délibérante.
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : les différents pièces du dossier sont les suivantes (R 123-1 et R 123-2-1) Le rapport de présentation (R 123-2) Le PADD (non opposable) (R 123-3) Les orientations d’aménagement (R 123-3-1) Le règlement (R 123-4 et R 123-9) Les documents graphiques (Plan de zonage) (R 123-11et R 123-12) Les annexes (R 123-13 et R 123-14) (listes des emplacements réservées, servitudes d’utilité publique, réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales, cartographie du bruit, etc. etc. Pour les servitudes voir aussi L 126-1) Le Zonage : 4 catégories de zones : U : zones urbaines déjà urbanisées (R123-5) AU : insuffisamment équipés et destinés à l’urbanisation future (R123-6) A : agricoles (R 123-7) N : zones naturelles (R 123-8)
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Procédure d’élaboration: 1) Nature et contenu de la delibération : article L 123-6 Délibération du conseil municipal ou de l'EPCI prescrivant 2) Modalités de concertation à definir av ec les communes L 300-2 l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de 3) R123-24 et R 123-25 : Affichage de la délibération pendant un :ois en mairie, Insertion en caractères apparents dans un PRESCRIPTION journal diffusé dans le département . concertation. Article L 123-6 définissant les modalités de concertation en application de l'article L 300-2 4) Publication au recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants 5) Possibilité pour les communes de surseoir à statuer (L123-6) 1) L123-6 notifiaction au Préfet , aux Présidents de CG et de CR , aux présidents des chambres consulaires, a l'autorité compétente en matière de transports, au président du sy ndicat mix te du SCOT; 2) L123-7 : A l'initiativ e du Le Maire ou à la demande du préfet les serv ices de l'Etat son associés à l'élaboration du projet de PLU TRANSMISSION 3) L123-8 les PPA et les autres personnes (communes limitrophes, associations agrées....) peuv ent demander à être ET Notification de la délibération consultées sur leur demande au cours de l'élaboration du projet NOTIFICATION 4) Le Maire peut recueillir l'av is de tout ou organisme ou association compétete en matière d'améngament, durbanisme d'architectuire d'habitat et de déplacements 5° Le Préfet adresse au Maire le porté à connaissance et la liste des serv ice sde l'Etat qui seront associés R 121-1 et R 121- 2° L 123-9 Un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les ELABORATION orientations générales du Projet d'Aménagement et de La concertation se tient tout au long de la procédure et notamment au cours des trois phases principales que sont le ET développement durable au plus tard deux mois avant l'arrêt du diagnostic, l'élaboration du PADD et la définition du zonage et des prescritions règlementaires. (L 300-2) CONCERTATION projet de PLU Le conseil arrête le projet de PLU, La delibération qui arrête le Transmission du projet de PLU au Préfet et aux PPA ainsi qu'aux communes limitrophes ainsi qu'aux EPCI directement projet de PLU revisé peut aussi tirer le bilan de la concertation intéressés, Délai de 3 mois, Av is fav orable en cas de silence, (L123-9) (R123-18) NOTIFICATION DU PROJET DE PLU Transmission du dossier arrêté au PPA, aux communes limitrophes (Art L123-9)
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Procédure d’élaboration 1) Désignation d'un commissaire enquêtier par lePrésident du Tribunal Administratif Demande de désignation d'un commissaire enquêteur au près du 2) Réunion à prév oir dans le cadre de l'ex amen conjoint av ec les PPA (L123-13) Tribunal Administratif 3) Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique et les av is des personnes publiques consultées sont joints au dossier.(L123-10) 4) Réunion à prév oir pour présentation du dossier au commissaire enquêteur Arrëté du Maire fixant l'ouverture de l'enquête publique pendant 1 5) Publication d'un av is en caractères apparents au moins quinze jours av ant l'ouv erture de l'enquête dans deux journaux ENQUETE mois régionaux ou locaux diffusés dans le département, Publication par v oies d'affiches ou tout autre procédé dans la commune. PUBLIQUE 6) Rappel de l'av is d'enquête dans le shuits premiers jours aparès l'ouv ertire de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur dispose d'un mois après la cloture de l'enquete pour remettre son rapport L 123-10 Après l'enquête publique le PLU éventuellement modifié R123-18 : La delibération qui arrête le projet de PLU peut tirer simultanément le bilan de la concertation. Elle est affichée APPROBATION pendant un mois en Mairie. est approuvé par délibération du conseil. 1) Affichage de la délibération pendant un mois en mairie. Insertion en caractères apparent dans un journal diffusé dans le département MESURES DE Transmission à la préfecture 2) Publication au recueil des actes adminsitratifs des communes de oins de 3500 habitants. PUBLICITE 3) Pour les mesures de publicité v oir lesarticles R 123-24 et R 123-25, Le PLU dev ient éx écutoire un mois L123-12-1 : Trois ans après la délibération d'approbationun débat est otganisé au sein du conseil sur les résultats de l'application de PLU , Ce dbat est organiosé tous les trois ans si le PLU n'ets pas mis en rév ision.
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de modification L123-1 : Ne pas remettre en cause l'éco no mie générale du P A DD 3 D e m a nde de m o dif ic a t io n( s ) R123-1 : pro cédure co nduite par le 5 mentio nné au L 1 23-1du C.U, ne pas réduire un EB C, une zo ne agrico le, de s o n P LU f o rm ulé e s de la M aire o u le président de l'EP CI naturelle o u fo restière, o u une pro tectio n édictée en raiso n des risques de v ille nuisances, de la qualité des sites, des paysages o u des milieux naturels, P résident du Syndicat mixte du SCOT, P réfet du département, les P résidentS N o t if ic a t io n a ux P P A du Co nseil Général et Régio nal, le P résident de la Chambre d'A griculture, le P résident de la CCI, le P résident de la chambre des M étiers Co nstitutio n du do ssier par le pô le : No tice explicative, règlement avant et après mo dificatio n, pièces graphiques (zo nage, périmètre) avant et après mo dificatio n, plus P réparatio n du do ssier so umis à to us les autres do cuments utiles à la bo nne co mpréhensio n du do ssier, enquête Eventuellement suivant la nature du do ssier, prendre co ntact avec certains services extérieurs, M o dificatio ns éventuelle des pièces graphiques. A rt L 12 3 - 13 T ra ns m is s io n du do s s ie r a v a nt e nquê t e a u pré f e t , P ré s ide nt s du C G e t C R +c ha m bre de S a is ine du pré s ide nt du P réciser sur le co urrier les dates de c o m m e rc e e t m é t ie rs +c ha m bre d'a gric ult ure t ribuna l a dm inis t ra t if déro ulement de l'enquête +pré s ide nt s yndic a t m ixt e S C O T +m a ire de la c o m m une c o nc e rné e , Inc lure da ns le do s s ie r l'a rrê t é de m is e à l'e nquê t e v is é pa r la pré f e c t ure Désignatio n du co mmissaire P révo ir une réunio n po ur enquêteur (CE) présentatio n du do ssier au CE
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de modification L'arrêté d'enquête spécifie à titre principal : R 123-1 du Co de de 3 reto ur de l'arrêté signé à transmettre l'enviro nnement P ré pa ra t io n e t s igna t ure de en préfecture po ur le co ntrô le de L'o bjet de l'enquête, les dates de l'enquête, les lieux, jo urs et l'a rrê t é de m is e à l'e nquê t e , légalité, A ffichage après reto ur avec heures o ù le public po urra co nsulter le do ssier d'enquête et visa P réfecture, présenter ses o bservatio ns sur le registre, les lieux, jo urs et heures de permanence du CE, les no ms et qualités du CE. A vis à passer dans les anno nces légales de la presse lo cale 1 jo urs avant le 5 début de l'enquête et dans les huit premiers jo urs de l'enquête Organisatio n de l'enquête et publicité Entretien à prévo ir avec le CE po ur présentatio n du do ssier, A ffichage de Durée de l'enquête : 1mo is l'arrêté de mise à l'enquête visé par la préfecture 1 jo urs avant l'enquête et 5 pendant to ute la durée de celle-ci,. A no ter que l'enquête peut être pro ro gée, par arrêté, 1 jo urs maximum sur 5 Le rappo rt est transmis au P réfet et tenu sans Rappo rt du CE dans le mo is qui suit demande du CE R1 23-21du Co de Eviro nnt délai à la dispo sitio n du public et au P résident le clô ture de l'enquête (Registre d'enquête à signer par le M aire) du TA P ré pa ra t io n de la dé libé ra t io n P réparatio n des do ssiers a ppro uv a nt la m o dif ic a t io n d'appro batio n (L123-1 du CU) 0 A rticle R 123-25 : La délibératio n d'appro batio n pro duit ses effets juridiques à la date la plus A ppro ba t io n de la tardive au regard de l'ensemble des mesures de publicités et d'info rmatio n. La date à prendre m o dif ic a t io n en co mpte po ur le délai de reco urs de deux mo is des tiers est celle de la fin des dernières mesures de publicité, P o ur l'affichage c'est celle du premier jo ur qui est prise en co mpte. L123-1 : L'acte publié appro uvant le 2 transmissio n des do ssiers à la P LU ne devient exécuto ire et préfecture po ur co ntrô le de légalité o ppo sable aux tiers qu'un mo is après sa transmissio n au préfet. A f f ic ha ge de la dé lib pe nda nt Envo yer l'anno nce légale un m o is . P ré pa re r e t f a ire d'appro batio n à passer dans deux s igne r le c e rt if ic a t quo tidiens lo caux d'a f f ic ha ge Le P LU mo difié est o ppo sable après l'acco mplissement des mesures de publicité et à l'extinctio n du délai d'un mo is après réceptio n de la délibératio n d'appro batio n par le préfet R1 23-24 et R 1 23-25 M AJ15mai2010
2-5) Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de révision simplifiée Objet de la Révision simplifiée définie par L 123-13 : Réalisation d'une construction ou d'une opération publique ou l'article L 123-13 du CU privée d'intérêt général C Constitution du dossier et définition des Constitution du dossier : Notice explicative, règlement avant et après modification, pièces graphiques (zonage, périmètre) O modalités de concertation après avis de avant et après modification, plus tous autres documents utiles à la bonne compréhension du dossier, pièces administratives la commune (L 300-2) (délibérations.....) N C PPA : Préfet , syndicat mixte du SCOT, Président du CG et du CR maire de la commune L 123-6 :Transmission de la Délibération du conseil municipal ou concernée. PPC : Maires des communes limitrophes E délibération aux Personnes communautaire fixant les objectifs Un débat a lieu en conseil lorsqu'il sagit de mofifier les orientations du PADD L123-9 et R R Publiques Associées (PPA) et poursuivis et les modalités de la 123-21-1. aux Personnes Publiques T concertation préalable. Affichage + insertion dans la presse de la délib dans la rubrique annonces légales (R 123- Consultées 24 et R 123-25) A T Organisation éventuelle d'une réunion I publique O Avant l'enquête publique, Organisation PV de la réunion et relevé de L 123-13 : Le dossier est complété par une notice présentant la construction N d'une réunion pour examen conjoint du décisions à établir et à joindre L 123-18 : Inviter le maire de la commune à l'examen conjoint dossier avec les PPA et les PPC dans le dossier soumis à Art R 123-23-1 : L'organisation de la réunion est à l'initiative du Président lorsque (L 123-13 R 123-21-1) enquête (Article R 123-21-1) l'opération est réalisée par l'EPCI Préciser sur le courrier les Saisine du président du tribunal Le président du TA répond sous un dates de déroulement de administratif mois l'enquête Désignation du commissaire enquêteur Prévoir une réunion pour P (CE) présentation du dossier au CE E U N B Retour de l'arrêté signé à Art L 123-13 Transmission du dossier avant enquête au préfet, Présidents du CG et CR + Q Préparation et signature de l'arrêté de transmettre en Préfecture pour chambre de commerce et métiers + chambre d'agriculture + président syndicat mixte L mise à l'enquête, U le contrôle de légalité. Affichage SCOT + maire de la commune concernée et des communes limitrophes, la chambre de I Demande de numérotation au service après retour avec visa commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la direction des services fiscaux. Inclure E vie des assemblées Q Préfecture dans le dossier l'arrêté de mise à l'enquête, T U E (R 123-25) Avis à passer dans les annonces légales de la presse locale 15 jours avant le début de l'enquête et dans les huit E Organisation de l'enquête et publicité premiers jours de l'enquête Durée de l'enquête : 1 mois Affichage de l'arrêté de mise à l'enquête visé par la préfecture. Affichage pendant un mois,Certificat d'affichage à préparer, Rapport du CE dans le mois qui suit la Si nécessaire ajustement du dossier après enquête clotûre de l'enquête
2-5) Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de révision simplifiée Article R 123-15 : La délibération d'approbation produit ses effets juridiques à la A Préparation de la délibération approuv ant la Approbation par le conseil municipal date la plus tardiv e au regard de l'ensemble des mesures de publicités et P rév ision simplifiée, ou communautaire d'information. La date à prendre en compte pour le délai de recours des tiers P est de deux mois R O B A Article R 123-21-1 : la délibération Art R123-21-1 : La délibération qui approuv e T qui approuv e la rév ision du PLU la rév ision simplifiée du PLU peut I peut simultanément tirer le bilan de simultanément tirer le bilan de la O la concertation concertation. N O L 123-12 : L'acte publié approuv ant P Transmission des dossiers à la préfecture le PLU ne dev ient éx écutoire et P pour contrôle de légalité opposable aux tiers qu'un mois O après sa transmission au préfet. S A B I Le PLU rév isé est opposable après L l'accomplissement des mesures de publicité I et à l'ex tinction du délai d'un mois après T réception de la délibération d'approbation par E le préfet R 123-24 et R 123-25 maj av ril 2010 Depuis le 1er janvier 2010, les POS ne peuvent plus être transformés en PLU par la procédure de révision simplifiée. (Extinction de l’une des dispositions de L123-19 issue de la loi SRU du 13 décembre 2000)
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : Le décret N°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles1er et 2 de la loi N° 2009- 179du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. Nouvel article R123-20-1 La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ; c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ; e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Procédure : R123-20-2 1)Elaboration du projet de modification simplifiée et exposé des motifs 2)Mise à disposition du public du dossier de modification simplifié accompagné d’un registre. Publication d’un avis de mise à disposition du public 8 jours au moins avant le début de l’enquête dans un journal régional diffusé dans le département Affichage de l’avis en mairie et mention dans un journal diffusé dans le département. Si plus de 3500 habitants publication au recueil des actes administratifs (R 123-35. 1)Délibération motivée du conseil municipal approuvant la modification simplifiée du PLU
Les Documents d’urbanisme 2-5) Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : Le décret N°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi N° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. L 123-13 R123-20-1 La procédure de modification simplifiée provisoire Objet : Champ d’application limité à autoriser l’implantation de constructions en limite séparative Procédure : idem procédure de modification provisoire Echéance : 31 décembre 2010 fixé par l’article 1er de la loi n° 2009-179 du 17 février pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissement publics et privés.
Les Documents d’urbanisme 2-6) Les Cartes communales Articles L 124-1 et suivants R124-1 et suivants Applicable dans les communes qui n’ont pas de PLU et qui souhaitent disposer d’un document de planification simplifié Comme pour le PLU, respect des principes énoncés aux articles L110, L 111-1, et L 121-1 Contenu : (R 124-1) Un rapport de présentation (R 124-2) Le ou les documents graphiques (R 124-3) Pas de règlement. Ce sont les règles du RNU qui s’appliquent (Réponse ministérielle du 25 juillet 2006
Les Documents d’urbanisme 2-6) Les Cartes communales Elaboration : Par le Maire ou ’EPCI compétent (R 124-4) Le projet de carte est soumis à enquête publique (R124-6) Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI et transmission au préfet (R 124-7) Publicité par affichage et de l’arrêté préfectoral de la délibération (R 124-8) Important : depuis la réforme sur les ADS, les maires dont les communes sont dotées d’une carte communale peuvent délivrer les arrêtés de permis de construire. (L 422-1 a) En l’absence de PLU ou de cartes communales sur le territoire d’une commune, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. (R111-1 à R 111-47)
3) Les autorisations d’urbanisme issues de la réforme de 2007 3-1) Bref rappel historique 3-2) Enjeux et objectifs de la réforme 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-1) Le certificat d’urbanisme 3-3-2) Les constructions dispensées de toute formalité 3-3-3) Le permis de construire 3-3-4) La Déclaration préalable 3-3-5) Le Permis d’aménager 3-3-6) Autres autorisations 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-1) Les délais 3-4-2) L’instruction et la constitution du dossier 3-4-3) Les consultations 3-4-4) Péremption et prolongation 3-4-5) Taxes et participations 3-4-6) Taxes et participations 3-4-7) Publicité de la décision 3-5) Le contentieux
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-1) Bref rappel Historique 3-1-1) Principaux textes : Rapport Pelletier : pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme (janvier 2005) Loi engagement pour le logement 2006-872 du 13 juillet 2006 (art 6 à 14) Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-2) Enjeux et objectifs de la réforme 3-2-1) Enjeux de la réforme : 1) Favoriser la relance de la construction 2) Réduire le nombre d’autorisations de construire 3) Limiter les sources de contentieux 4) Simplifier les procédures 5) Garantir les délai de d’instruction 6) Clarifier les responsabilités 7) Favoriser le développement de la qualité architecturale et urbanistique 3-2-2) Objectifs de la réforme : a) Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différents autorisations b) Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus c) Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs d) Contrôler trois activités : la construction, l’aménagement, la démolition e) Définir clairement ce qui est soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité.
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3)Le nouveau régime des autorisations Rappels : Regroupement des régimes d’autorisations existant en trois catégories : a) Le permis de construire b) Le permis de démolir c) Le permis d’aménager Création d’une autorisation soumise à déclaration : La déclaration préalable Un acte administratif d’information : le certificat d’urbanisme Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis (R431-21 et L 441-1) Le permis d’aménager peut aussi autoriser les démolitions et les constructions Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3)Le nouveau régime des autorisations Autorisations d’urbanisme : autorité compétente Permis de Déclaration Article L 422 - 1 Permis d’aménager Permis de démolir construire préalable Alinéa (a) : Communes dotées d’un PLU Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la ou document en tenant lieu commune commune commune commune et carte communale Alinéa (b) : Le Préfet ou le Maire au Le Préfet ou le Maire au nom Le Préfet ou le Maire au nom Le Préfet ou le Maire au nom Communes non dotées nom de l’Etat de l’Etat de l’Etat de l’Etat Dans tous les cas, l’Etat est compétent pour délivrer les autorisations nécessaires : Article L 422-2 a) aux travaux réalisés par l’Etat, les Régions, les Départements, la Corse et les établissements publics ; b) aux ouvrages de transport, de distribution et de stockage d’énergie; c) aux travaux réalisés à l’intérieur des périmètres d’opération ; Par exception à d) aux opérations objet d’une convention au titre du L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’alinéa (a)du L 422 - 1 e) à la construction de logements par des sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital (art. 6 de la loi ENL). Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme dans les communes dans les cas suivants : Article R 422-2 Pour les projets réalisés pour l’Etat, les Régions, les Départements, la Corse et les établissements publics ; Pour les ouvrages de transports, de distribution et de stockage ; Pour les installations nucléaires de base ; Pour les travaux soumis à autorisations du ministre de la défense ou des sites ; En application Pour les dossiers évoqués par le ministre de la protection des sites, des MH, ou des espaces protégés ; de l’alinéa (b) du L422-1 En cas de désaccord entre le Maire et les services chargés de l’instruction lorsque la décision doit être prise au nom de l’Etat ; L’autorité compétente peut : 1) déléguer sa compétence à un EPCI (L 422-3) ; 2) disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat L 422-8 (commune de moins de 10 000 habitants ou EPCI d’une population totale de moins de 20 000 habitants). Avril 2010
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-2 ) CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE (R 421-2) • Constructions inférieures à 12 mls de haut et création d’une SHOB inférieure ou égale à 2m² • Les HLL de moins de 35m²implantées dans un terrain de camping • Les éoliennes inférieures à 12mls de haut • Les piscine de surface inférieures ou égales à 10m² • Les châssis et serres de hauteur inférieure ou égale à 1,80m • Les murs de moins de 2mls de haut • Le mobilier urbain • Les caveaux et monuments funéraires dans l’enceinte d’un cimetière . • Les clôtures destinées à l’activité agricole ou forestière Concernant les clôtures (L421-4 et R 421-12) Déclaration préalable dans les secteurs patrimoniaux : ZPPAU, MH, secteur au titre du L 123-1-7° Déclaration préalable nécessaire si la commune a délibéré de façon motivée pour soumettre tout ou partie de son territoire les clôtures à autorisation.
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-3) LE PERMIS DE CONSTRUIRE : (L421et suivants et R 421-1 et suivants) Application concomitante du L 421-1 et du R 421-1 Toute construction même ne comportant pas de fondations doit être précédée d’un de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des lles dispensées de formalités (R 421-2à R 421-8) et celles soumises à déclaration préalable (R 421-9 à R 421-12). Pour les travaux sur constructions existantes : Permis de construire (R 421-14) pour SHOB supérieure à 20m², modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination, modification du volume du bâtiment avec percement et agrandissement d’une ouverture sur l’extérieur. . Déclaration Préalable : Ravalements et modifications de l’aspect extérieur Les changements de destination
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-4) LA DECLARATION PREALABLE Travaux soumis à DP (R421-9) • Constructions de SHOB supérieures à 2m²ou inférieures et égales à 20m² • Les HLL d’une SHOB supérieure à 35m² • Les constructions autres que les éoliennes supérieures à 12mls de haut • Les murs de hauteur égale ou supérieure à 2 mls de haut • les piscines non couvertes dont le bassin est égal ou supérieur à 100m². Si couverture, la hauteur doit être inférieure à 1,80m . • Les châssis et serres : Surf. totale 2000m² maxi et Ht compris entre 1,80 et 4 mls
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-5) Le Permis d’Aménager (PA) Travaux soumis à PA (R 421-19) •Les lotissements •Les remembrements •L ’aménagement de terrain de sports, •L’aménagement de golf supérieur à 25 Ha •Les exhaussements et affouillements de sols de plus de 2m de haut ou de profondeur et d’une superficie égale ou supérieure à deux hectares Etc. Etc. Cas des lotissements La définition du lotissement n’st plus fondée sur le nombre de lots . Plus de distinction vis-à-vis des partages successoraux Ne sont pas pris en compte les terrains bâtis dont les bâtiments ne seront plus démolis. Permis d’aménager (R421-19) Pour les lotissements de plus de 2 lots et qui prévoient la création de voies et d’espaces communs Pour les lotissements situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé délimité. Déclaration préalable (R421-23) Pour les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics quel que soit le nombre de lots ou qui en créent à condition que le nombre de lots soit inférieur à deux.
Le Lotissement Supérieur à deux lots avec espaces communs
Le Lotissement Supérieur à deux lots sans espaces communs (DP - R421-23)
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-6) Autres autorisations : Le permis groupé (R 431-24) Le permis de démolir (R 421-28) Le permis à titre précaire (R 433-1) .
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-1) Les délais : CU informatif et opérationnel : 1 mois et 2 mois Permis de construire de maisons individuelles, permis de démolir : 2 mois Autre permis de construire te permis d’aménager : 3 mois Les délais sont garantis de la manière suivante : • Un délai de droit commun notifié au demandeur lors du dépôt du dossier • Ce délai ne peut être modifié que dans des conditions bien précisées (R4213-24 à R 423-33) • La modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier (R 423-42) • . Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai. Le permis tacite : • Le respect des délais s’impose par la généralisation du permis tacite en cas de silence de l’administration L 424-2 et R424-1) • Les cas ou un permis tacite n’est pas possible sont devenus exceptionnels. Dans ce cas le silence vaut refus tacite et la responsabilité de l’autorité compétente est engagé si le rejet est illégal • Attestation de permis tacite ou de non opposition à DP (R 424-13) • Une DP tacite ne peut pas être retirée (L424-5)
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-2) L’instruction et la constitution du dossier : L’instructeur n’a plus à vérifier des éléments difficilement contrôlables • Propriété du terrain (R 423-1 et R 431-5) • Servitudes de droit privé (R 431-9) • Etudes concernant la sécurité (Exp R 431-6b) • Plans intérieurs et SHON La réforme a renforce le régime déclaratif au bénéfice des demandeurs 3-4-2-1) Constitution du dossier : Permis de construire : La demande de permis (R 431-5) •Un plan de situation (R 431-7) . •Le projet architectural qui comprend ( (R 431-8 à R 431-12) •Une notice du descriptive (Etat du terrain, végétation, bâti existant…) •Un plan de masse (construction(s) à édifier, abords , réseaux,..) •Les plans et documents graphiques du projet architectural (façades, coupes, photographies)
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-2-2) Remarques : Le dossier ne comprend plus les plans intérieurs La demande porte avant tout sur l’aspect extérieur et le volume du bâtiment Les informations à donner dans le projet architectural vise à inciter à une meilleure qualité architecturale et une meilleure intégration des projets dans leur environnement. C’est le constructeur et son architecte qui sont responsables de ne pas construire plus que ce qu’ils ont déclaré Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier ou une fois la constructions achevées mais l’instructeur n’a pas à vérifier les plans lors de l’examen de la demande . 3-4-3) Consultations : Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s’ils n’ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti. (R423-59 à R423- 71) Des prolongations de délais sont possibles dans des cas limitativement énumérées lorsque le besoin d’un délia supplémentaire ne peut pas être connu dès le premier mois (exp recours suite CDEC) (R 423-34 à R 423-37). La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction (R 423-44)
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-4) Péremption et prolongation : La décision est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans (R 421- 17). La décision peut aussi être prolongé d’un an (R424-22 et R 422-22) 3-4-5) Taxes et participations : L’arrêté d’autorisation constitue le fait générateur des taxes et/ou participations. Une décision tacite n’exonère pas le pétitionnaire des taxes et participations dont il est redevable. Après une autorisation tacite l’autorité dispose de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigible par le bénéficiaire (L424-6 et R 424-7 et R 424-8) . 3-4-6) Achèvement des travaux : Désormais c’est l’architecte ou le constructeur, sous leur responsabilité, qui atteste de la conformité des travaux réalisé (R462-1) Contestation possible par l’autorité dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAT. Au-delà la contestation n’est plus possible ( R462-6) Dans certains cas le contrôle est obligatoire (R 462-7) 3-4-7) Publicité de la décision Affichage sur le terrain et en mairie dès la notification de la décision (R 424-15 Affichage en mairie pendant deux mois dans les huit jours suivant la décision (R 424- 15)
SYNOPTIQUE DE L’INSTRUCTION D’UNE ADS PREMIERE SEMAINE : Détermination des consultations nécessaires à la fixation des délais Transmission sans délai au service Dépôt du dossier en mairie ou transmission instructeur. par pli recommandé avec AR (R 423-1) Affichage en mairie dans les quinze jours qui suivent le dépôt Affectation d’un numéro et délivrance d’un (R 423-6). récépissé (R 423-3 à R 423-5) La date du dépôt fait courir le délai d’instruction (R 423-19) Dépôt Nombre d’exemplaires : (R 423-2) Les autorisations d’urbanisme Deux pour les déclarations préalables. Quatre pour les permis de construire et les permis d’aménager. Transmission sans délai à l’ABF, au Préfet (R 423-7 à R 423-11) depuis la réforme de 2007 Cinq si avis de l’ABF. Six le projet est en cœur de PNR. Majoration ou modification du délai Délai de droit commun (R423-17 à R 423 23) d’instruction (R 423-24 à R 423-27) Un mois pour les déclarations (exemple : CDEC) préalables. Prolongation du délai (R 423-34 à Délai Deux mois pour les permis de R 423-37) construire de maison individuelle et les Pour un projet qui ne peut être Instruction permis de démolir. délivré qu’après enquête publique le Trois mois pour les autres demandes de délai d’instruction part du jour de la réception du rapport du commis- permis de construire et les permis saire enquêteur d’aménager. (R 423-20 et R 423-21) DEUXIEME SEMAINE : Traitement du dossier, examen des pièces fournies et identifications des consultations 3-4) L’impact de la réforme Les services consultés disposent d’un mois pour donner leur avis sur l’instruction complet Transmission du dossier aux consultés (R 423-50 et suivants) services (R 423-59) sauf exceptions visées au R 423-60 et R 423-71) Deux mois pour une commission Dossier départementale et trois mois pour une commission nationale. Trois mois pour transmettre les Demande de pièces complémentaires par pièces manquantes (R 423-39). Au delà rejet tacite. lettre recommandée (ou courrier incomplet électronique) dans le mois à compter du Ouverture du délai d’instruction à réception des pièces (R 423-39) dépôt. (R 428-38) On ne peut demander de pièces non prévues par le code de l’urba. TROISIEME SEMAINE : Préparation de la lettre de notification (attention au délai de signature par le Maire) QUATRIEME SEMAINE : Envoi de la lettre notifiant le nouveau délai ou la nature incomplète du dossier Important : R 432-22 : Le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifiée au demandeur la liste des pièces manquantes. Une demande de pièces manquantes après ce délai ne modifie pas le délai d’instruction initial. Etabli par E.Raimondeau UT/CFDU le 6/05/2007 Formation réforme ADS CNFPT Bretagne/équipement DDE56/SUL/AFADS MAJ 20/05/2007
SYNOPTIQUE DE L’INSTRUCTION D’UNE ADS Sans réponse au delà d’un mois les avis sont réputés favorables (R 423- Recueil des avis auprès des personnes 59) sauf exceptions R 423-60 à R publiques, services consultés ou 423-71) Instruction commissions intéressées (R 423-50 à R Ne pas attendre le retour des 423-56) services consultés pour effectuer la partie de l’instruction qui ne dépend pas de ces services. Pas de décision tacite aux A défaut de notification expresse dans le exceptions visées au R 424-2 et 3. délai d’instruction déterminé le silence vaut En cas de décision tacite ou de no décision tacite (R 424-1) opposition, les participations financières sont exigibles (voir L 434-6 et R 424-10) Décision Nécessité de la motiver dans certain cas Possibilité d’une attestation de PC (R 424-5) tacite (R 424-13). La décision dit arriver avant la date Notification de la décision par lettre butoir indiquée dans le récépissé de recommandée avec AR (R 424-10) dépôt ou sur la notification des délais. Les autorisations d’urbanisme Dans les huit jours suivant la depuis la réforme de 2007 Publicité Nécessité d’un affichage sur le terrain et en mairie pendant deux mois (R 424-15) dès la délivrance de l’arrêté, affichage en mairie pendant deux mois. Le délai de recours contentieux notification de l’arrêté. court à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain (R 600-2) Ouverture du Déclaration à envoyer en trois exemplaires en mairie (R 424-16) dès l’ouverture du chantier chantier. Information sur le recollement (R . Déclaration attestant l’achèvement et la 462-8) 3-4) L’impact de la Achèvement des travaux conformité des travaux signée l’architecte ou le bénéficiaire du permis (R 462-1) par Le maire dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. En cas de silence ou de refus l’attestation est fournie par le préfet Envoi par pli recommandé ou par mail. réforme sur l’instruction (R 462-10) Obligation d’informer le pétitionnaire en cas de visite de récolement (R 462-8) A réception de la déclaration d’achèvement En cas de non contestation dans le des travaux, le maire dispose de trois mois délai de 3 mois, délivrance d’une Conformité des pour contester la conformité (R 462-6) attestation sur simple requête du pétitionnaire (R 462-10) travaux Délai porté à 5 mois si le récolement est Aucune action d’annulation du permis n’est recevable à l’expiration obligatoire (cas des immeubles classés d’un an à compter de l’achèvement monuments historiques (R 462-7) des travaux. La date d’achèvement est celle de la réception de la DAT (R 600-3) Rappel des principaux textes ayant guidé l’esprit de la réforme : Décret N° 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement article 6 à14 du chapitre III. Etabli par E.Raimondeau UT/CFDU le 6/05/2007 Formation réforme ADS CNFPT Bretagne/équipement DDE56/SUL/AFADS MAJ 20/05/2007
Les autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 3-5)Le contentieux Le délai de recours contentieux à l’égard des tiers court à compter du premier jour d’une période continue d’affichage de deux mois sur le terrain (R 600-2) Nouveautés apportées par la réforme pour améliorer la sécurité juridique : 1. Limitation à 1 an pour agir en vue de l’annulation d’un PC après la date de dépôt de la DAT (R600-3) 2. Après annulation du permis, délai de deux ans au lieu de cinq pour engager l’action en démolition (L480-13) Idem pour la condamnation à des dommages et intérêts 3. Limitation de l’action des associations dont les statut doivent être déposés en Préfecture avant l’affichage de la demande du pétitionnaire (L600-1-1) 4. Le délai de validité du PC ( R 424-17) n’est plus limité à la durée traditionnelle de deux années lorsque sa légalité est contesté devant une juridiction en application du L 480-13) (R 424-19) . La régularisation à postériori Si une pièce manquante n’a pas été demandé ou si un avis obligatoire n’a pas été sollicité, la régularisation peut intervenir par PC modificatif (R 462-9) Le retrait L’administration dispose d’un délia de 3 mois à compter de l’intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale. Passé ce délai le PC ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire (L424-5) Une décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas être retirée. (L424-6)
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-1) Les taxes : 4-1-1) La Taxe Locale d’Equipement (TLE) 4-1-2)La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) 4-1-3)La Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) 4-2) Les Participations : 4-2-1) La Participation pour raccordement à l'égout (PRE) 4-2-2) La participation pour non réalisation d’Aire de stationnement 4-2-3) Le Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE) 4-2-4) La Participation pour Voirie Réseau 4-2-5) Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-1) Les taxes La législation applicable relève de plusieurs codes : urbanisme , impôts, patrimoine, collectivités territoriales.. 4-1-1)Taxe Locale d’Equipement : Code général des impôts : 1585 A et suivants et 317 bis de l’annexe II du CGI Loi d’orientation foncière de 1967 Objet : financer les équipements publics généré par l’urbanisation Applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Caractère forfaitaire sur la construction, reconstruction et agrandissement Autorité compétente et Bénéficiaire : la commune ou l’EPCI compétent Calcul : SHON X valeur/M²X taux Valeur, par catégorie, réactualisée tous les ans Taux de 1 à 5% Versement : 12 et 24 mois à la date anniversaire de l’arrêté Versement unique si inférieur à 305€ Exclusions : Constructions : en ZAC et sous PAE, affectées à un service public etc. etc. Liquidation : Au tarif en vigueur au moment de l’autorisation. Affectation : Budget général d’investissement (Art L 2231-5 du CGCT)
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-1) Les taxes 4-1-2 La taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) 1599 et suivants du CGI Objet : financer le fonctionnement des CAUE qui assurent un conseil gratuit pour assurer la qualité architecturale des constructions et faciliter leur intégration dans le site. Autorité compétente et bénéficiaire : le Département Mise en œuvre dans toutes les communes d’un département même si elle sn’ont pas instituée la TLA. Taxe établie sur les construction ,reconstruction et agrandissement de toute nature y compris en ZAC ou dans les secteur sous PAE Calcul : Idem TLE Taux : 0,3% Versement : en un seul versement à 12 mois Affectation : recettes de fonctionnement du Conseil Général
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les taxes 4-1-3 La Taxe départementale des espaces Naturels et Sensibles (L 142-2 à L 142-13 du code de l’urbanisme) Objet : Mettre en œuvre une politique de protection ,de gestion, et d’ouverture au public des ENS boisés ou non afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Bénéficiaire et Autorité compétente : le Département Mise en œuvre sur la totalité du territoire départemental par délibération du CG Sont concernées; les constructions reconstructions et agrandissements de toute nature et les installations et travaux divers y compris en ZAC ou sous PAE Exceptions : bâtiments agricoles, les Monuments historiques, logements sociaux, . Calcul : Idem TLE Taux : 2% et peut varier en fonction des catégories de constructions. Versement : en un seul versement à 12 mois Affectation : recettes de fonctionnement du Conseil Général grevée d’une affectation spéciale. (L 142-2 et L 3332-1du CGCT)
Tableau comparatif TLE TDCAUE TDENS Article 1585 A, C, et D, et 317 bis de L142-1 et suivants du CU 1599B du CGI l’annexe II du CGI L332-1 du CGCT Cadre législatif Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture Instauré par LOF de 1967 Créée en 1979. Réformée par les lois de L3332-1 du CGCT Réformée par la loi SRU 1985. Financer les dépenses des conseils Financer une politique de protection des Financement forfaitaire des dépenses Objet d’urbanisation d’une commune d’architecture, d’urbanisme, et de et de mise en valeur d’espace naturels l’environnement sensibles Collectivité compétente La commune Le département Le département Communes concernées Communes de + 10000 habitants Toutes les communes d’un département Modalités de mise en Le conseil municipal par délibération Le Conseil Général par délibération Le Conseil Général par délibération oeuvre Construction, reconstruction et extension Constructions concernées Construction, reconstruction et extension de toute nature de toute nature Installations et travaux divers autorisés Construction en ZAC ou PAE Bâtiments agricoles Bâtiments agricoles Construction service public Monument historique Exceptions Monument historique Reconstruction de locaux sinistré(1) Reconstruction logements expropriés Reconstruction logements expropriés Les logements sociaux (2) Les aménagements prescrits par un PPR Modalités de Calcul SHON x valeur/m²x taux Actualisée chaque année par circulaire du Actualisée chaque année par circulaire Actualisée chaque année par circulaire Valeur au m² MEDDAT du MEDDAT du MEDDAT 1,52 €/m²fin 1994 (1) Taux 1à 5% 0,3% maxi 2% maxi Maison de 150m² Maison de 150m² Maison de 150m² Exemple 80x381x5% = 1524 80x381x 0,3% = 91€ 80x381x0,2% = 610 € 70x557x5%= 1949 Total : 3473€ 70x557x0,3%= 116 € soit 208€ au total 70x557x0,2%= 779€ soit 1390€ au total Fait générateur L’arrêté de permis de construire Liquidation Tarif en vigueur au moment de l’autorisation de construire Recouvrement 18 et 36 mois date anniversaire de l’autorisation Dégrèvements Projet non réalisé ou modifié. Démolition suite décision judiciaire(3) Recettes de fonctionnement du budget Recettes de fonctionnement du budget du Affectation budgétaire Section Investissement du budget du CG CG (affectation spéciale) (1)Sous certaines conditions (2)Exonération facultative 1) montant réactualisé chaque année au Observations 3) sauf s’il s’agit d’une démolition d’une 1er juillet construction irrégulière Synthèse TLE TDENS TDCAUE/décembre 2009
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-1) La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) L 1131-2 0 1331-7 du code de la santé publique Donner aux communes des moyens financiers La desserte constitue une économie pour le particulier qui n’a pas recours à un assainissement individuel. Lorsqu’un réseau est mis en service : obligation de raccorder dans les deux ans C’est au conseil municipal (ou à l’ECI compétent de délibérer pour instituer cette participation. Le montant d’une PRE est limité dans son principe à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’épuration d’assainissement individuel. Les redevables : Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout (L1331-7) et les bénéficiaires des autorisations de construire Fait générateur : l’autorisation de construire (L332-28)
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-2) La participation pour non réalisation d’aires de stationnement ( L123-1- 2 et L 332-7-1 et R 332-17du code de l’urbanisme Exigée lorsque le demandeur d’une autorisation de construire se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser un nombre de places conforme au document d’urbanisme Le demandeur peut justifier soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement et situé à proximité, soit de l’acquisition de place dans un parc privé répondant aux mêmes conditions (L 1231-2) Redevable : le demandeur d’une autorisation de construire (R 332-38) Le montant de la participation fixé par délibération du conseil municipal ne peut excéder un plafond qui évolue chaque année au 1er novembre avec l’indice INSEE. Pour l’année 2010 il est fixé à : Elle doit être affectée exclusivement à la réalisation de places de stationnement
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-3 Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) L332-9 à L 332-11, R332-25, L332-9 : « Mettre à la charge des constructeurs tout ou partie des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants(…) dans le secteur concerné » Lorsque la capacité excède ces besoins, seule la fraction du cout proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs L’assemblée délibérante approuve le périmètre ainsi que le programme et le coût des travaux à réaliser le délai de réalisation des équipements ainsi que les critères de répartition entre les différents catégorie des constructions Les construction à l’intérieur d’un AE sont exclues du champ d’application de la TLE. La montant est déterminée à partir d’une valeur forfaitaire de m² construite La participation peut être financière ou et ou en nature. Elle doit figurer dans l’arrêté de l’autorisation de construire Le préfinancement n’est pas possible Quelques exemples d’équipements et commentaires: Crèches, groupe scolaire, prolongement de réseau
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-3 La Participation Voirie Réseaux (PVR) (L332-11-1et L 332-11-2) « Financer tout ou partie de la construction des voies nouvelles ou l’aménagement de voies existantes et les réseaux associés lorsque ces travaux sont réalisés en vue de l’implantation de nouvelles constructions. Délibération de principe et une délibération par projet. Cette dernier doit intervenir avant la délivrance de l’autorisation de construire Approbation de la nature des travaux, de leur cout, et du montant de la participation par mètre de carré de terrain inclus dans une bande de 80 mls de la voie. En la motivant cette bande peut être modulée de 60 à 100mls maxi. Fait générateur le permis de construire. Mais possibilité pour le propriétaire de passer une convention de préfinancement des travaux. La PVR est cumulable avec la TLE. Mais elle ne peut pas être cumulable avec d’autres participations (PRE) si la PVR finance un équipement d’eaux usées par exemple.
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations
4) La fiscalité de l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2- Le Projet Urbain Partenarial (PUP) (L332-11-3 et L 332-11-4) Nouveau mode de financement des équipements publics répondant aux besoins des habitants d’un nouveau secteur par les aménageurs, les constructeurs, mais aussi les « propriétaires de terrain (nouveauté) Mise en place d’une convention dans le cadre d’une négociation contractuelle avec un maximum de souplesse, à l’initiative de la commune mais aussi des autres acteurs publics ou privés. Zone U et AU des PLU ou documents en tenant lieu. (Cartes communales exclues) La convention définie : le périmètre, la nature et le cout des équipements, la répartition entre les différents contractants, les modalités de versement et les échéances, délai de réalisation des équipements etc. etc. Les constructions sont exclues de TLE pour une durée maximale de 10 ans Garde fous juridiques pour éviter tout excès : non cumul, proportionnalité, répétition de l’indu, lien direct..… Pas d’obligation de joindre a convention au dossier de autorisation de construire et la participation PUP n’est pas exigible par l’autorisation elle même
5) La maîtrise foncière 5-1) Rappels de quelques notions 5-2) Le Droit de préemption 5-2-1) Le droit de préemption: généralités 5-2-2) Le droit de préemption urbain 5-2-3 Le droit de préemption dans les ZAD 5-2-4) La procédure de préemption commune au DPU et au ZAD 5-2-5 Le droit de préemption dans les ENS 5-3) Les autres modes d’acquisition 5-4) Autre mode de maîtrise du foncier 5-5) L’expropriation 5-5-1) Enquête préalable à la DUP de l’opération 5-5-2) Enquête parcellaire et arrêté de cessibilité 5-5-3) Ordonnance d’expropriation 5-5-4) Indemnités et prise de possession
5) La maîtrise foncière 5-1)Rappels de quelques notions Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain Le droit d’expropriation pour cause d’intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d’une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d’un objet d’intérêt généra la procédure n’est lancée que si le propriétaire et la puissance publique ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une procédure amiable (contrat de droit commun).
5) La maîtrise foncière 5-2) Le Droit de préemption 4-2- Le Droit de préemption 3 Catégories de DPU : Le droit de préemption urbain Le droit de préemption dans les ZAD (Zones d’aménagement différé) Le droit de préemption dans espaces naturel et sensibles Le droit est exercé par les collectivités pour leur permettre de réaliser, dans l’intérêt général, (L210-1) sur des terrains qu’elles ont acquis par priorité, des actions ou opérations d’aménagement au titre du L300-1et pour but de mettre en œuvre : : Un projet urbain, Une politique locale de l’habitat, Le maintien ou le développement des activités économiques, Le développement des activités de loisirs et tourisme La réalisation d’équipements collectifs etc. etc. La lutte contre l’insalubrité La mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels « Tout propriétare d’un ben soumis au droit de préemption peut » user de son droit de délaissement
5) La maîtrise foncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- Le Droit de préemption urbain : L 211-1 et suivant Mode privilégié d’acquisition d’un bien à l’occasion d’une mutation. Application : Zones U et AU des PLU approuvés, secteurs sauvegardés , ZAC, périmètres de risques technologiques (L211-1et R 211-1)) Autorité compétente la commune ou l’EPCI après délibération de l’assemblée délibérante .R221-2. Affichage de la délibération et mention dans deux journaux Sont soumis au DPU les cessions de tout immeuble et ensemble de droits sociaux donnant propriété ou jouissance d’un immeuble bâti ou lorsqu’il est aliéné à titre onéreux.(L213-1) Les articles L 211-3 et L 211-4 précisent les cas ou le DPU n’est pas applicable et notamment les « immeubles bâtis pendant une période de dix ans à compter de leur achèvement » Possibilité de déléguer le DPU (L213-3 et R213-1)(exemple aménageur d’une ZAC)
5) La maîtrise foncière 5-2) Le droit de préemption 4-2-Le droit de préemption dans les ZAD (L211-1 et suivants) Outil qui permet à une collectivité de constituer des réserves foncières sur le moyen ou long terme Champ d’application : sur la totalité du territoire d’une collectivité Création « par décision motivée du représentant de l’ Etat dans le département sur proposition ou après avis (par délibération) de la commune ou de l’EPCI compétent (L 212-1) La décision de création de la ZAD fait l’objet de mesure d’affiche (presse ou recueil actes administratifs (R 212-2) Le DPU peut être exercé pendant une durée de 14 ans (L212-2) Objectif : lutter contre la spéculation foncière en gelant les valeurs foncières. La date de référence pour l’estimation du bien par les services des domaines (R 213-21) est celle de la date d’opposabilité du PLU en vigueur
5) La maîtrise foncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- La procédure de préemption commune au DPU et aux ZAD ( R213-1 et suivants) Dépôt de la DIA en mairie ou transmission par pli recommandé en quatre exemplaires avec prix et indications diverses (R213-5) Délai de deux mois d’instruction pour préempter ou renoncer à la préemption. Le silence gardé pendant deux mois vau renonciation (R213-7) A l’issue des deux mois : (R213-9) notification informant le vendeur : a) Soit renonciation b) Soit acquisition au prix fixé c) Soit intention du titulaire du DPU de faire fixer le prix par la juridiction compétente. Dans les deux mois qui suivent cette notification, s’il y a désaccord sur le prix, saisine par la collectivité de la juridiction compétente. (R 213-11)
5) La maîtrise foncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Cadre législatif et règlementaire : L 142-1 et suivants; R1421-1 et suivants Droit de préemption au bénéfice du département « Mettre en œuvre une politique de protection de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non »(L142-1) pour préserver la qualité des sites , des paysages et des milieux naturels Création des périmètre ENS par délibération du département Procédure : Dépôt au conseil général (R 142-9) Transmission pour avis au Maire de la commune ou à l’EPCI compétente (R 1421-10) Le CG dispose de deux mois pour se notifier sa décision (similitude avec articles R 213-8 et 9) Si le CG renonce à son droit de préemption la commune peut l’exercer à sa place.
5) La maîtrise foncière 5-3) Les autres modes d’acquisition Les cessions gratuites de terrain (R 332-15 et L 332-6-1) Les emplacements réservés dans les PLU (L123-17) (ER) Les acquisitions amiables 5-4) Autre mode de maîtrise du foncier La servitude de mixité sociale (L 123-2) (SMS) Lorsque leurs terrains sont grevés d’une SMS ou d’un ER, les propriétaires disposent d’un droit de délaissement (L 230-1 et suivants)
5) La maîtrise foncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-1) Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération Transmission par l’expropriant d’un dossier au préfet (R11-3) : Notice plans caractéristiques des ouvrages ou de l’opération Etude d’impact etc etc Le préfet désigne un commissaire enquêteur (R 11-3) Arrêté de mise à l’enquête Mesures de publicité. (R11-4) Déroulement de l’enquête : mise à disposition du public d’un dossier avec registre d’enquête. Permanences du CE (R11-8) Le CE dispose d’un mois pour rédiger son rapport avec ses conclusions motivées après la fin de l’enquête(R11-10) L’acte déclarant l’utilité publique d’une opération est valable pour une durée de 5 ans maximum (L 11-5)
5) La maîtrise foncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-2) Enquête et Arrêté de cessibilité Enquête parcellaire : plan parcellaire et liste des propriétaires. Notification du dossier est faite aux propriétaires Organisation et Déroulement de l’enquête dans les même conditions que ci-dessus. Le préfet par arrêté déclare cessible les propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet (R 11-28) 5-5-3 ) Ordonnance d’expropriation : Le préfet transmet au juge le dossier qui comprend notamment l’arrêté de DUP et l’arrêté de cessibilité et toutes autres pièces utiles ( R12-1) A réception du dossier complet le juge dispose de quinze jours pour prononcer par ordonnance l’expropriation des biens déclarés cessibles. L’ordonnance emporte transfert de propriété mais ne vaut pas prise de possession.
5) La maîtrise foncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-4) Indemnités et prise de possession Notification des offres d’indemnité suite à préparation d’un dossier par avocat Rédaction d’un mémoire pour présenter une offre d’indemnité Ordonnance de transports sur les lieux et audience publique Après délibéré le juge rend son jugement motivé sur les indemnités (principales et accessoires) Paiement des indemnités Prise de possessions
6) L’urbanisme opérationnel 6-1) Les lotissements 6-2) La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) 6-3) La restauration immobilière (L313-4) 6-4) La zone de résorption de l’habitat insalubre (procédure financière et foncière) 6-5) Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) (L313-1) 6-6) Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (L 318-5)
6) L’Urbanisme Opérationnel 6-1) Les lotissements L442-1 et suivants , R 442-1 et suivants Un lotissement : opération qui consiste qui sur une période de moins de dix ans a eu pour effet de diviser une (ou plusieurs ) propriété foncière (L 442-10 Ils sont soumis soit à PA (421-19) soit à DP(R421-23) Aucune promesse de vente ne peut être consentie avant la délivrance du PAZ (L442-4) Idem pour la publicité de l’opération (L 442-5) y compris dans le cas d’une DP Les règles d’urbanisme contenu dans le règlement sont caduques au bout de 10 ans sauf si une décision favorable expresse est prise suite à une demande de maintien de celles-ci par une majorité de co-lotis (L 442-9) Dans les cinq ans qui suivent l’autorisations : cristallisation des règles (L 442-14 Modification des règles possible suivant la règles des2/3 des propriétaires détenant les 3/4 de la superficie de l’opération (L442-10) Création d’une association syndicale des copropriétaires (R442-7) Des garanties bancaires sont demandées pour s’assurer que les travaux à charge du lotisseur seront achevés en cas de défaillance de sa part ((R442-12 à R442-18)
6) L’Urbanisme Opérationnel 6-2) La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) La définition d’une ZAC est donnée par le L 311-1 : Les ZAC sont des znes à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un EPCI décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains notamment ceux que cette collectivité (….) a acquis ou acquerra en vue de les décer ou les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés..- Procédure A) La concertation L 300-2 b : « Objectifs poursuivis et modalités d’une concertation (….) pendant toute la durée de l’élaboration du projet » Il faut y associer les habitants, les associations locales et cte c B) La création : « A l’issue de cette concertation, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal » qui « arrête le projet définitif » Le dossier de création est approuvé par l’assemblée délibérante et comprend (R311-2) •Un rapport de présentation •Un plan de situation •Un plan de délimitation •Etude d’impact •Le régime face à la TLE. Respect pour les participations à mettre en place du prinicpe de proportionnalité ((L3114)
6) L’Urbanisme Opérationnel 6-1) La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) C) La réalisation : Elle se fait soit en régie soit par concessionnaire (R311-6) par l’intermédiaire d’une concession (L 300-4) Le dossier de réalisation comprend : Le projet de programme des équipements publics Le programme global de constructions à réaliser Les modalités prévisionnelle s de financement échelonnées dans le temps L’étude d’impact éventuellement complétée. D) Mise en œuvre Règles d’urbanisme : ce sont celles du PLU éventuellement modifié. Il n’y a plus de Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) depuis la loi SRU Le foncier : soit à l’amiable soit expropriation Equipement de la ZAC : A l’intérieur ce sont des équipement propres (voirie, réseaux, espaces publics…) A l »extérieur possibilité de participation financier dans le respect du principe de proportionnalité (L311-4) Vente des terrains : L 311-6 le cahier des charges approuvé à chaque cessions indique les m² de SHON autorisée ainsi que les prescriptions techniques et environnementale à respecter. A l’achèvement des travaux : suppression de la ZAC R311-12 Une ZAC peut aussi être modifiée suivant le même processus que la création
6) L’Urbanisme dans le paysage intercommunal Pour les permis de construire : l’instruction peut être faite : soit par les services d’une commune Soit par la DDE mise à disposition gratuite Article L422-8 En savoir plus sur cet article..SSS. Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents Article R*422-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Soit par l’intercommunalité dans le cadre d’une compétence facultative à la demande d’une commune. L’arrêté est cependant signé par le maire
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Sensibilisation aux fondamentaux d'urbanisme en France

  • 1.
    CNFPT Délégation Bretagne Maitriser les notions de base du droit de l’urbanisme Le 7 juin 2010 à Vannes Intervenant : Eric RAIMONDEAU Urbaniste qualifié OPQU Chef de service développement urbain Eric.raimondeau@nantesmetropole.fr
  • 2.
    LE CLOUET Sommaire 1 – LA DEFINITION DES GRANDS PRINCIPES 2 – LES DOCUMENTS D’URBANISME 3 – LES AUTORISATIONS D’URBANISME DEPUIS LA REFORME DE 2007 4 – LA FISCALITE DE L’URBANISME 5 – LA MAITRISE FONCIERE 6 – L’URBANISME OPERATIONNEL 7 –LE ROLE DES COLLECTIVITES DANS L’AMENAGEMENT-REPARTITION DES ROLES 8 – EVALUATION
  • 3.
    QUELQUES ABREVIATIONS, SIGLESET ACRONYMES Quelques Tableau complet remis sur table et sigles abréviations ABF Architecte des Bâtiments de France ADS Autorisation du Droit des Sols APL Aide Personnalisée au Logement CAA Cour administrative d’appel CAUE Conseil de l’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement CGCT Code Général des Collectivités Territoriales CGI Code Général des Impôts COS Cœfficient d’Occupation des Sols CSP Code de la Santé Publique CU Code de l’Urbanisme ou Certificat d’Urbanisme DIA Déclaration d’Intention d’Aliénée DPU Droit de Préemption Urbain DTA Directive Territoriale d’Aménagement DTADD Directive territoriale d’aménagement et de développement durable DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DUP Déclaration d’utilité publique EBC Espace Boisé Classé ENS Espace Naturel et Sensible EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ER Emplacement réservé ERP Etablissement Recevant du Public GPV Grand Projet de Ville HLL Habitation légère de loisirs MARNU : Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme MEDDM Ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer Loi de MObilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (Loi MOLLE Bouttin) MH Monument historique PAE Programme d’aménagement d’ensemble PPA Personnes Publiques Associées PDU Plan de Déplacement Urbain PLD Plafond Légal de Densité PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH Programme Local de l’Habitat PPRIN Plan de prévention des risques d’inondation PRE Participation pour Raccordement à l’Egout PUP Projet Urbain Partenarial PVR Participation pour voirie et réseau RAP Redevance Archéologie préventive RNU : Règlement National d’Urbanisme SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SHON Surface Hors Œuvre Nette SMS Servitude de mixité sociale SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain (loi) TCSP Transports en Commun en Site Propre TDENS Taxe Départementale des espaces naturels et sensibles TLE Taxe Locale d’Equipement TPU Taxe Professionnelle Unique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et paysager
  • 4.
    1) La définitiondes grands principes 1-1) Le Fondement de l’urbanisme au travers de l’article L 110 1-2) Le principe de la hiérarchie des normes
  • 5.
    La définition desgrands principes 1-1)Fondement de l’urbanisme Article L 110 du code de l’urbanisme Modifié par la loi n°2009-967 du 3août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement)« Le territoire français et le patrimoine commune de la nation. Chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le solde façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels urbains et des paysages , la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidants dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement» Cet article montre donc que l’urbanisme de par sa complexité et sa nature pluridisciplinaire n’est pas une compétence que l’on peut attribuer à une seule collectivité publique. Cette compétence doit être partagée. Les grands principes énoncés dans cet article s’imposent à l’ensemble des acteurs qui élaborent des documents d’urbanisme.
  • 6.
    La définition desgrands principes 1-2 Le principe de la hiérarchie des normes
  • 7.
    2) Les documentsd’urbanisme 2-1) Rappel des principes édictés par la loi SRU 2-2) Les prescriptions particulières au littoral et aux zones de montagne 2-3) La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) 2-4) Le Schéma de Cohérence Territoriale 2-5) Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) 2-6) Les Cartes Communales 2-7) Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) 2-8) Notion de contentieux
  • 8.
    2) Les documentsd’urbanisme 2-1) Rappel des grands principes énoncés par la loi SRU Le projet urbain au cœur de l’aménagement Renouvellement et reconstruction de la ville sur elle-même pour lutter contre l’étalement urbain Création des SCOT Transformation des POS en PLU Affirmation forte de la mixité sociale Renforcement des principes environnementaux Rôle prépondérant des transports collectifs et des déplacements doux
  • 9.
    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral Les dispositions de la loi Littoral Loi N° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement la protection et la mise en valeur du littoral . Articles L 146-1 et suivant du CU: Objectifs : protéger et mettre en valeur le littoral : Mettre en œuvre un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral Protéger les équilibres biologiques et écologiques Lutter contre l’érosion et protéger les sites et la paysage Préserver et développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau Maintenir ou développer dans la zone littorale des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industries de l’artisanat et du tourisme S’applique aux communes riveraines des mers et des océans mais aussi aux étangs salés ou d’eau douce d’une superficie supérieure à 1000 ha, aux communes riveraines des deltas et estuaires( Définition par l’article L321-2 du code de l’environnement)
  • 10.
    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral Champ d’application : Les communes riveraines (voir aussi L 312 du code de l’environnement) des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieures à 1000 hectares Des estuaires et deltas en aval de la limite de salure des eaux. Pour les lacs de Montagne des dispositions spécifiques sont prévues aux article L 145-3 et L 145-5 Dispositions applicables A) La capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbanisés. Pour ce faire les PLU doivent tenir compte: 1) De la préservation des espaces terrestres et marins 2) des activités économiques qui pourraient se voir mises en difficultés par un développement anarchiques du tourisme et de l’urbanisation. 3) Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels du rivages et des équipements qui y sont liés
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    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral B) La réalisation de coupures d’urbanisation Prévus par la PLU et les SCOT, ce sont des espaces de respiration et de lutte contre l’urbanisation anarchique. Eviter aussi la suppression d’espace naturels dans l’urbanisation. C) Régime de l’urbanisation dans les communes littorales (L146-4) C1) L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (L146-4) C2) L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivages doit être justifiée et motivée. C3) Sur une bande de 100 mls à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau et en dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites. La loi institue aussi les schémas de mise en valeur de la mer
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    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières au Littoral
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    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières à La Montagne loi n° 85-30 du 9 juillet 1985 relative à la protection et au développement de la montagne Article L 145-1 et suivants du code de l’urbanisme Objectifs : L145-3 1) Préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières 2) Préserver des espaces , paysages et milieux du patrimoine naturel et culturel montagnard 3) Réaliser de l’urbanisation en continuité avec les bourgs villages et hameaux existants 4) Développer le tourisme et créer de Unités Touristiques Nouvelles (UTN). Définies par le L 145-9 : Construction de surface d’hébergement touristique, créer des remontées mécaniques, réaliser des aménagements touristiques sans surface de plancher. 5)Protéger des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 Ha sur une distance de 300mls à compter de la rive 6) Interdire la création de voies nouvelles au dessus de la limite forestière
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    2) Les documentsd’urbanisme 2-2) Les prescriptions particulières à La Montagne Les UTN : Définies par le L 145-9 : a) Construction de surface d’hébergement touristique, b) créer des remontées mécaniques, c) réaliser des aménagements touristiques sans surface de plancher. Elles sont soumises à autorisation préalable en fonction de leur caractéristiques définies par les articles R 145-2. et R 145-3 La demande de création d’un UTN est présentées au préfet du département (R 145-5 et peut porter simultanément sur plusieurs opérations ( R145-4) La procédure d’instruction et les processus décisionnels sont codifiés aux articles R 145-6 et suivants. Plans d’eau de Montagne : L145-1 :supérieur à 1000 hectares : un décret délimite les secteurs de communes concernées ou seules s’appliquent les dispositions particulières au littoral (bande de 100mls) L 145-5 : Pour ceux inférieurs à 1000 Ha ils sont protégés par par une distance de 300 mètres à compter de la rive
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    Les Documents d’urbanisme 2-3Directive Territorial d’Aménagement (DTA) Loi N°95-115 du 4 février 1995 d’Orientation pour l ’aménagement et le développement du territoire modifié par la loi 99533 du 25 juin 1999 puis la loi N° 200-1208 du 13 décembre 2000 (SRU). Codifié à l’article L 111-1-1. Une DTA est un document d’urbanisme qui constitue un cadre de référence dans l’expression des enjeux de l'état sur un territoire donné dans la cadre de la mise en œuvre de sa politique contractuelle. Une DTA : 1)Fixe, sur certaines parties du territoires, les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre des territoires et des objectifs en matière d’équipements, d’infrastructure et des de préservation des espaces naturels. 2) Est élaborée sous la responsabilité de l’Etat en association avec les communes, les départements et les régions. 3) Est soumise à enquête publique et, après modifications éventuelles, est approuvée en Conseil d’Etat. 4) Est opposable aux document inférieurs tels que SCOT, PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu s’il n’y a pas de SCOT sur le territoire concerné. 5) Comporte un diagnostic, identifie les objectifs, explicite les orientations générales, propose la mise en place de politiques d’accompagnement.
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    Les Documents d’urbanisme 2-3Directive Territorial d’Aménagement (DTA)
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    Les Documents d’urbanisme 2-4)Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) Institués par loi N° 2000 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain (SRU) Codifié aux articles L 122-1 et R 122-1 du code de l’urbanisme . Le SCOT : Se substitue aux anciens schémas directeurs Document de planification stratégique globale à l’échelle d’un territoire intercommunal Mettre en cohérence les politiques sectorielles d’urbanisme S’impose et doit fédérer les autres documents d’urbanisme (L122-1) Elaboration dans la perspective du long terme mais obligation d’un réexamen au plus tard tous les 10 ans (L 122-14) Elaboration, suivi et révision du SCOT par un syndicat mixte créé à l’initiative des communes membres (L 122-4° Peut comprendre des schémas de secteur (L122-1) Le périmètre : Sa délimitation constitue un préalable à l’élaboration du SCOT Le périmètre est proposé par les communes et EPCI compétents en la matière.et voté à la majorité qualifiée Il doit être d’un seul tenant et sans enclave (L122-3) Il doit recouvrir la superficie du territoire des EPCI Il doit tenir compte des différents périmètres existant (Pays, Groupement de communes, syndicats, etc etc Il est arrêté par le préfet après avis du Conseil Général, des EPCI compétents et des communes indépendantes
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    Les Documents d’urbanisme 2-4)LesSchémas de Cohérence Territoriale (SCOT) La règle des 15 kms : Elle est incitative pour limiter l’étalement urbain autour des agglomérations Article L 122-2 « Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants (..) ou à moins de quinze kilomètres du rivage de lamer et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisée en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. » Il ne peut être dérogé à cette mesure que par l’accord du préfet ou du syndicat mixte s’il est constitué. Les enjeux d’un SCOT Présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui Fixe les objectifs des différentes politiques publiques d’urbanisme Fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace Définit les objectifs relatifs à l’équilibre de l’habitat social , l’équipement commercial et artisanal la protection des paysage Favorise la priorité de l’urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs :
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    Les Documents d’urbanisme 2-4)Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) La Constitution du dossier : Un rapport de présentation (R122-2) Un PADD (R122-2-1) Un document d’orientations générales (R122-3) La procédure : Elle est conduite par le président de l’établissement public Elaboration à l’initiative des communes ou groupements compétentes (L122-3) Suivi et organisation de la procédure (approbation, concertation, révision,..) par un EPCI ou un syndicat mixte (L122-4) Communication du projet de périmètre au préfet (L 122-3) qui dispose de trois mois pour se prononcer Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du document (L 122-6° Idem pour si les président du CG et CR le demande Idem pour les associations agrées (L122-8) Débat au sein de l’organe délibérant sur les orientations générale sdu PADD La délibération qui arrête le projet de SCOT 5l 112-8)peut aussi titrer le bilan de la concertation(R122-9) Le projet de SCOT est soumis à enquête publique L122-10 et R 122-10) Approbation du SCOT par délibération (L122-11) qui devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet Les différents étapes font l’objet de mesures de publicité (R 122-12)
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    Les Documents d’urbanisme 2-4)Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
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    Les Documents d’urbanisme 2-4)Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)LePlan Local d’Urbanisme Le PLU s’affirme comme support d’un projet politique de développement pour le territoire concerné Doit être un document issue d’une vision et d’une réflexion globale pour plus de s: cohérence dans l’aménagement du territoire communal Etablit des liens et de la cohérence entre les différentes politiques publiques Remplit trois grandes fonctions : prévisionnelle, (quasi) opérationnelle, règlementaire. Le PADD A été placé au cœur de la réforme initiée par la loi SRU Le choix de ses orientations doit être expliqué dans le rapport de présentation Il constitue une matrice avec laquelle le règlement (du PLU) « fixe en cohérence avec le PADD les règles générales » applicables dans les zones. Est issu du diagnostic Ses orientations font l’objet d’un débat au sein de l’instance délibérante.
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : les différents pièces du dossier sont les suivantes (R 123-1 et R 123-2-1) Le rapport de présentation (R 123-2) Le PADD (non opposable) (R 123-3) Les orientations d’aménagement (R 123-3-1) Le règlement (R 123-4 et R 123-9) Les documents graphiques (Plan de zonage) (R 123-11et R 123-12) Les annexes (R 123-13 et R 123-14) (listes des emplacements réservées, servitudes d’utilité publique, réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales, cartographie du bruit, etc. etc. Pour les servitudes voir aussi L 126-1) Le Zonage : 4 catégories de zones : U : zones urbaines déjà urbanisées (R123-5) AU : insuffisamment équipés et destinés à l’urbanisation future (R123-6) A : agricoles (R 123-7) N : zones naturelles (R 123-8)
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Procédure d’élaboration: 1) Nature et contenu de la delibération : article L 123-6 Délibération du conseil municipal ou de l'EPCI prescrivant 2) Modalités de concertation à definir av ec les communes L 300-2 l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de 3) R123-24 et R 123-25 : Affichage de la délibération pendant un :ois en mairie, Insertion en caractères apparents dans un PRESCRIPTION journal diffusé dans le département . concertation. Article L 123-6 définissant les modalités de concertation en application de l'article L 300-2 4) Publication au recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants 5) Possibilité pour les communes de surseoir à statuer (L123-6) 1) L123-6 notifiaction au Préfet , aux Présidents de CG et de CR , aux présidents des chambres consulaires, a l'autorité compétente en matière de transports, au président du sy ndicat mix te du SCOT; 2) L123-7 : A l'initiativ e du Le Maire ou à la demande du préfet les serv ices de l'Etat son associés à l'élaboration du projet de PLU TRANSMISSION 3) L123-8 les PPA et les autres personnes (communes limitrophes, associations agrées....) peuv ent demander à être ET Notification de la délibération consultées sur leur demande au cours de l'élaboration du projet NOTIFICATION 4) Le Maire peut recueillir l'av is de tout ou organisme ou association compétete en matière d'améngament, durbanisme d'architectuire d'habitat et de déplacements 5° Le Préfet adresse au Maire le porté à connaissance et la liste des serv ice sde l'Etat qui seront associés R 121-1 et R 121- 2° L 123-9 Un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les ELABORATION orientations générales du Projet d'Aménagement et de La concertation se tient tout au long de la procédure et notamment au cours des trois phases principales que sont le ET développement durable au plus tard deux mois avant l'arrêt du diagnostic, l'élaboration du PADD et la définition du zonage et des prescritions règlementaires. (L 300-2) CONCERTATION projet de PLU Le conseil arrête le projet de PLU, La delibération qui arrête le Transmission du projet de PLU au Préfet et aux PPA ainsi qu'aux communes limitrophes ainsi qu'aux EPCI directement projet de PLU revisé peut aussi tirer le bilan de la concertation intéressés, Délai de 3 mois, Av is fav orable en cas de silence, (L123-9) (R123-18) NOTIFICATION DU PROJET DE PLU Transmission du dossier arrêté au PPA, aux communes limitrophes (Art L123-9)
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Procédure d’élaboration 1) Désignation d'un commissaire enquêtier par lePrésident du Tribunal Administratif Demande de désignation d'un commissaire enquêteur au près du 2) Réunion à prév oir dans le cadre de l'ex amen conjoint av ec les PPA (L123-13) Tribunal Administratif 3) Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique et les av is des personnes publiques consultées sont joints au dossier.(L123-10) 4) Réunion à prév oir pour présentation du dossier au commissaire enquêteur Arrëté du Maire fixant l'ouverture de l'enquête publique pendant 1 5) Publication d'un av is en caractères apparents au moins quinze jours av ant l'ouv erture de l'enquête dans deux journaux ENQUETE mois régionaux ou locaux diffusés dans le département, Publication par v oies d'affiches ou tout autre procédé dans la commune. PUBLIQUE 6) Rappel de l'av is d'enquête dans le shuits premiers jours aparès l'ouv ertire de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur dispose d'un mois après la cloture de l'enquete pour remettre son rapport L 123-10 Après l'enquête publique le PLU éventuellement modifié R123-18 : La delibération qui arrête le projet de PLU peut tirer simultanément le bilan de la concertation. Elle est affichée APPROBATION pendant un mois en Mairie. est approuvé par délibération du conseil. 1) Affichage de la délibération pendant un mois en mairie. Insertion en caractères apparent dans un journal diffusé dans le département MESURES DE Transmission à la préfecture 2) Publication au recueil des actes adminsitratifs des communes de oins de 3500 habitants. PUBLICITE 3) Pour les mesures de publicité v oir lesarticles R 123-24 et R 123-25, Le PLU dev ient éx écutoire un mois L123-12-1 : Trois ans après la délibération d'approbationun débat est otganisé au sein du conseil sur les résultats de l'application de PLU , Ce dbat est organiosé tous les trois ans si le PLU n'ets pas mis en rév ision.
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de modification L123-1 : Ne pas remettre en cause l'éco no mie générale du P A DD 3 D e m a nde de m o dif ic a t io n( s ) R123-1 : pro cédure co nduite par le 5 mentio nné au L 1 23-1du C.U, ne pas réduire un EB C, une zo ne agrico le, de s o n P LU f o rm ulé e s de la M aire o u le président de l'EP CI naturelle o u fo restière, o u une pro tectio n édictée en raiso n des risques de v ille nuisances, de la qualité des sites, des paysages o u des milieux naturels, P résident du Syndicat mixte du SCOT, P réfet du département, les P résidentS N o t if ic a t io n a ux P P A du Co nseil Général et Régio nal, le P résident de la Chambre d'A griculture, le P résident de la CCI, le P résident de la chambre des M étiers Co nstitutio n du do ssier par le pô le : No tice explicative, règlement avant et après mo dificatio n, pièces graphiques (zo nage, périmètre) avant et après mo dificatio n, plus P réparatio n du do ssier so umis à to us les autres do cuments utiles à la bo nne co mpréhensio n du do ssier, enquête Eventuellement suivant la nature du do ssier, prendre co ntact avec certains services extérieurs, M o dificatio ns éventuelle des pièces graphiques. A rt L 12 3 - 13 T ra ns m is s io n du do s s ie r a v a nt e nquê t e a u pré f e t , P ré s ide nt s du C G e t C R +c ha m bre de S a is ine du pré s ide nt du P réciser sur le co urrier les dates de c o m m e rc e e t m é t ie rs +c ha m bre d'a gric ult ure t ribuna l a dm inis t ra t if déro ulement de l'enquête +pré s ide nt s yndic a t m ixt e S C O T +m a ire de la c o m m une c o nc e rné e , Inc lure da ns le do s s ie r l'a rrê t é de m is e à l'e nquê t e v is é pa r la pré f e c t ure Désignatio n du co mmissaire P révo ir une réunio n po ur enquêteur (CE) présentatio n du do ssier au CE
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme : procédure de modification L'arrêté d'enquête spécifie à titre principal : R 123-1 du Co de de 3 reto ur de l'arrêté signé à transmettre l'enviro nnement P ré pa ra t io n e t s igna t ure de en préfecture po ur le co ntrô le de L'o bjet de l'enquête, les dates de l'enquête, les lieux, jo urs et l'a rrê t é de m is e à l'e nquê t e , légalité, A ffichage après reto ur avec heures o ù le public po urra co nsulter le do ssier d'enquête et visa P réfecture, présenter ses o bservatio ns sur le registre, les lieux, jo urs et heures de permanence du CE, les no ms et qualités du CE. A vis à passer dans les anno nces légales de la presse lo cale 1 jo urs avant le 5 début de l'enquête et dans les huit premiers jo urs de l'enquête Organisatio n de l'enquête et publicité Entretien à prévo ir avec le CE po ur présentatio n du do ssier, A ffichage de Durée de l'enquête : 1mo is l'arrêté de mise à l'enquête visé par la préfecture 1 jo urs avant l'enquête et 5 pendant to ute la durée de celle-ci,. A no ter que l'enquête peut être pro ro gée, par arrêté, 1 jo urs maximum sur 5 Le rappo rt est transmis au P réfet et tenu sans Rappo rt du CE dans le mo is qui suit demande du CE R1 23-21du Co de Eviro nnt délai à la dispo sitio n du public et au P résident le clô ture de l'enquête (Registre d'enquête à signer par le M aire) du TA P ré pa ra t io n de la dé libé ra t io n P réparatio n des do ssiers a ppro uv a nt la m o dif ic a t io n d'appro batio n (L123-1 du CU) 0 A rticle R 123-25 : La délibératio n d'appro batio n pro duit ses effets juridiques à la date la plus A ppro ba t io n de la tardive au regard de l'ensemble des mesures de publicités et d'info rmatio n. La date à prendre m o dif ic a t io n en co mpte po ur le délai de reco urs de deux mo is des tiers est celle de la fin des dernières mesures de publicité, P o ur l'affichage c'est celle du premier jo ur qui est prise en co mpte. L123-1 : L'acte publié appro uvant le 2 transmissio n des do ssiers à la P LU ne devient exécuto ire et préfecture po ur co ntrô le de légalité o ppo sable aux tiers qu'un mo is après sa transmissio n au préfet. A f f ic ha ge de la dé lib pe nda nt Envo yer l'anno nce légale un m o is . P ré pa re r e t f a ire d'appro batio n à passer dans deux s igne r le c e rt if ic a t quo tidiens lo caux d'a f f ic ha ge Le P LU mo difié est o ppo sable après l'acco mplissement des mesures de publicité et à l'extinctio n du délai d'un mo is après réceptio n de la délibératio n d'appro batio n par le préfet R1 23-24 et R 1 23-25 M AJ15mai2010
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    2-5) Le PlanLocal d’Urbanisme : procédure de révision simplifiée Objet de la Révision simplifiée définie par L 123-13 : Réalisation d'une construction ou d'une opération publique ou l'article L 123-13 du CU privée d'intérêt général C Constitution du dossier et définition des Constitution du dossier : Notice explicative, règlement avant et après modification, pièces graphiques (zonage, périmètre) O modalités de concertation après avis de avant et après modification, plus tous autres documents utiles à la bonne compréhension du dossier, pièces administratives la commune (L 300-2) (délibérations.....) N C PPA : Préfet , syndicat mixte du SCOT, Président du CG et du CR maire de la commune L 123-6 :Transmission de la Délibération du conseil municipal ou concernée. PPC : Maires des communes limitrophes E délibération aux Personnes communautaire fixant les objectifs Un débat a lieu en conseil lorsqu'il sagit de mofifier les orientations du PADD L123-9 et R R Publiques Associées (PPA) et poursuivis et les modalités de la 123-21-1. aux Personnes Publiques T concertation préalable. Affichage + insertion dans la presse de la délib dans la rubrique annonces légales (R 123- Consultées 24 et R 123-25) A T Organisation éventuelle d'une réunion I publique O Avant l'enquête publique, Organisation PV de la réunion et relevé de L 123-13 : Le dossier est complété par une notice présentant la construction N d'une réunion pour examen conjoint du décisions à établir et à joindre L 123-18 : Inviter le maire de la commune à l'examen conjoint dossier avec les PPA et les PPC dans le dossier soumis à Art R 123-23-1 : L'organisation de la réunion est à l'initiative du Président lorsque (L 123-13 R 123-21-1) enquête (Article R 123-21-1) l'opération est réalisée par l'EPCI Préciser sur le courrier les Saisine du président du tribunal Le président du TA répond sous un dates de déroulement de administratif mois l'enquête Désignation du commissaire enquêteur Prévoir une réunion pour P (CE) présentation du dossier au CE E U N B Retour de l'arrêté signé à Art L 123-13 Transmission du dossier avant enquête au préfet, Présidents du CG et CR + Q Préparation et signature de l'arrêté de transmettre en Préfecture pour chambre de commerce et métiers + chambre d'agriculture + président syndicat mixte L mise à l'enquête, U le contrôle de légalité. Affichage SCOT + maire de la commune concernée et des communes limitrophes, la chambre de I Demande de numérotation au service après retour avec visa commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la direction des services fiscaux. Inclure E vie des assemblées Q Préfecture dans le dossier l'arrêté de mise à l'enquête, T U E (R 123-25) Avis à passer dans les annonces légales de la presse locale 15 jours avant le début de l'enquête et dans les huit E Organisation de l'enquête et publicité premiers jours de l'enquête Durée de l'enquête : 1 mois Affichage de l'arrêté de mise à l'enquête visé par la préfecture. Affichage pendant un mois,Certificat d'affichage à préparer, Rapport du CE dans le mois qui suit la Si nécessaire ajustement du dossier après enquête clotûre de l'enquête
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    2-5) Le PlanLocal d’Urbanisme : procédure de révision simplifiée Article R 123-15 : La délibération d'approbation produit ses effets juridiques à la A Préparation de la délibération approuv ant la Approbation par le conseil municipal date la plus tardiv e au regard de l'ensemble des mesures de publicités et P rév ision simplifiée, ou communautaire d'information. La date à prendre en compte pour le délai de recours des tiers P est de deux mois R O B A Article R 123-21-1 : la délibération Art R123-21-1 : La délibération qui approuv e T qui approuv e la rév ision du PLU la rév ision simplifiée du PLU peut I peut simultanément tirer le bilan de simultanément tirer le bilan de la O la concertation concertation. N O L 123-12 : L'acte publié approuv ant P Transmission des dossiers à la préfecture le PLU ne dev ient éx écutoire et P pour contrôle de légalité opposable aux tiers qu'un mois O après sa transmission au préfet. S A B I Le PLU rév isé est opposable après L l'accomplissement des mesures de publicité I et à l'ex tinction du délai d'un mois après T réception de la délibération d'approbation par E le préfet R 123-24 et R 123-25 maj av ril 2010 Depuis le 1er janvier 2010, les POS ne peuvent plus être transformés en PLU par la procédure de révision simplifiée. (Extinction de l’une des dispositions de L123-19 issue de la loi SRU du 13 décembre 2000)
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : Le décret N°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles1er et 2 de la loi N° 2009- 179du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. Nouvel article R123-20-1 La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ; c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ; e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Procédure : R123-20-2 1)Elaboration du projet de modification simplifiée et exposé des motifs 2)Mise à disposition du public du dossier de modification simplifié accompagné d’un registre. Publication d’un avis de mise à disposition du public 8 jours au moins avant le début de l’enquête dans un journal régional diffusé dans le département Affichage de l’avis en mairie et mention dans un journal diffusé dans le département. Si plus de 3500 habitants publication au recueil des actes administratifs (R 123-35. 1)Délibération motivée du conseil municipal approuvant la modification simplifiée du PLU
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    Les Documents d’urbanisme 2-5)Le Plan Local d’Urbanisme Contenu : Le décret N°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi N° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. L 123-13 R123-20-1 La procédure de modification simplifiée provisoire Objet : Champ d’application limité à autoriser l’implantation de constructions en limite séparative Procédure : idem procédure de modification provisoire Echéance : 31 décembre 2010 fixé par l’article 1er de la loi n° 2009-179 du 17 février pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissement publics et privés.
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    Les Documents d’urbanisme 2-6)Les Cartes communales Articles L 124-1 et suivants R124-1 et suivants Applicable dans les communes qui n’ont pas de PLU et qui souhaitent disposer d’un document de planification simplifié Comme pour le PLU, respect des principes énoncés aux articles L110, L 111-1, et L 121-1 Contenu : (R 124-1) Un rapport de présentation (R 124-2) Le ou les documents graphiques (R 124-3) Pas de règlement. Ce sont les règles du RNU qui s’appliquent (Réponse ministérielle du 25 juillet 2006
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    Les Documents d’urbanisme 2-6)Les Cartes communales Elaboration : Par le Maire ou ’EPCI compétent (R 124-4) Le projet de carte est soumis à enquête publique (R124-6) Approbation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI et transmission au préfet (R 124-7) Publicité par affichage et de l’arrêté préfectoral de la délibération (R 124-8) Important : depuis la réforme sur les ADS, les maires dont les communes sont dotées d’une carte communale peuvent délivrer les arrêtés de permis de construire. (L 422-1 a) En l’absence de PLU ou de cartes communales sur le territoire d’une commune, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. (R111-1 à R 111-47)
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    3) Les autorisationsd’urbanisme issues de la réforme de 2007 3-1) Bref rappel historique 3-2) Enjeux et objectifs de la réforme 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-1) Le certificat d’urbanisme 3-3-2) Les constructions dispensées de toute formalité 3-3-3) Le permis de construire 3-3-4) La Déclaration préalable 3-3-5) Le Permis d’aménager 3-3-6) Autres autorisations 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-1) Les délais 3-4-2) L’instruction et la constitution du dossier 3-4-3) Les consultations 3-4-4) Péremption et prolongation 3-4-5) Taxes et participations 3-4-6) Taxes et participations 3-4-7) Publicité de la décision 3-5) Le contentieux
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-1) Bref rappel Historique 3-1-1) Principaux textes : Rapport Pelletier : pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme (janvier 2005) Loi engagement pour le logement 2006-872 du 13 juillet 2006 (art 6 à 14) Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-2) Enjeux et objectifs de la réforme 3-2-1) Enjeux de la réforme : 1) Favoriser la relance de la construction 2) Réduire le nombre d’autorisations de construire 3) Limiter les sources de contentieux 4) Simplifier les procédures 5) Garantir les délai de d’instruction 6) Clarifier les responsabilités 7) Favoriser le développement de la qualité architecturale et urbanistique 3-2-2) Objectifs de la réforme : a) Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différents autorisations b) Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus c) Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs d) Contrôler trois activités : la construction, l’aménagement, la démolition e) Définir clairement ce qui est soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité.
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3)Le nouveau régime des autorisations Rappels : Regroupement des régimes d’autorisations existant en trois catégories : a) Le permis de construire b) Le permis de démolir c) Le permis d’aménager Création d’une autorisation soumise à déclaration : La déclaration préalable Un acte administratif d’information : le certificat d’urbanisme Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis (R431-21 et L 441-1) Le permis d’aménager peut aussi autoriser les démolitions et les constructions Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3)Le nouveau régime des autorisations Autorisations d’urbanisme : autorité compétente Permis de Déclaration Article L 422 - 1 Permis d’aménager Permis de démolir construire préalable Alinéa (a) : Communes dotées d’un PLU Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la Le Maire au nom de la ou document en tenant lieu commune commune commune commune et carte communale Alinéa (b) : Le Préfet ou le Maire au Le Préfet ou le Maire au nom Le Préfet ou le Maire au nom Le Préfet ou le Maire au nom Communes non dotées nom de l’Etat de l’Etat de l’Etat de l’Etat Dans tous les cas, l’Etat est compétent pour délivrer les autorisations nécessaires : Article L 422-2 a) aux travaux réalisés par l’Etat, les Régions, les Départements, la Corse et les établissements publics ; b) aux ouvrages de transport, de distribution et de stockage d’énergie; c) aux travaux réalisés à l’intérieur des périmètres d’opération ; Par exception à d) aux opérations objet d’une convention au titre du L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’alinéa (a)du L 422 - 1 e) à la construction de logements par des sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital (art. 6 de la loi ENL). Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme dans les communes dans les cas suivants : Article R 422-2 Pour les projets réalisés pour l’Etat, les Régions, les Départements, la Corse et les établissements publics ; Pour les ouvrages de transports, de distribution et de stockage ; Pour les installations nucléaires de base ; Pour les travaux soumis à autorisations du ministre de la défense ou des sites ; En application Pour les dossiers évoqués par le ministre de la protection des sites, des MH, ou des espaces protégés ; de l’alinéa (b) du L422-1 En cas de désaccord entre le Maire et les services chargés de l’instruction lorsque la décision doit être prise au nom de l’Etat ; L’autorité compétente peut : 1) déléguer sa compétence à un EPCI (L 422-3) ; 2) disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat L 422-8 (commune de moins de 10 000 habitants ou EPCI d’une population totale de moins de 20 000 habitants). Avril 2010
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-2 ) CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE (R 421-2) • Constructions inférieures à 12 mls de haut et création d’une SHOB inférieure ou égale à 2m² • Les HLL de moins de 35m²implantées dans un terrain de camping • Les éoliennes inférieures à 12mls de haut • Les piscine de surface inférieures ou égales à 10m² • Les châssis et serres de hauteur inférieure ou égale à 1,80m • Les murs de moins de 2mls de haut • Le mobilier urbain • Les caveaux et monuments funéraires dans l’enceinte d’un cimetière . • Les clôtures destinées à l’activité agricole ou forestière Concernant les clôtures (L421-4 et R 421-12) Déclaration préalable dans les secteurs patrimoniaux : ZPPAU, MH, secteur au titre du L 123-1-7° Déclaration préalable nécessaire si la commune a délibéré de façon motivée pour soumettre tout ou partie de son territoire les clôtures à autorisation.
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-3) LE PERMIS DE CONSTRUIRE : (L421et suivants et R 421-1 et suivants) Application concomitante du L 421-1 et du R 421-1 Toute construction même ne comportant pas de fondations doit être précédée d’un de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des lles dispensées de formalités (R 421-2à R 421-8) et celles soumises à déclaration préalable (R 421-9 à R 421-12). Pour les travaux sur constructions existantes : Permis de construire (R 421-14) pour SHOB supérieure à 20m², modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination, modification du volume du bâtiment avec percement et agrandissement d’une ouverture sur l’extérieur. . Déclaration Préalable : Ravalements et modifications de l’aspect extérieur Les changements de destination
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-4) LA DECLARATION PREALABLE Travaux soumis à DP (R421-9) • Constructions de SHOB supérieures à 2m²ou inférieures et égales à 20m² • Les HLL d’une SHOB supérieure à 35m² • Les constructions autres que les éoliennes supérieures à 12mls de haut • Les murs de hauteur égale ou supérieure à 2 mls de haut • les piscines non couvertes dont le bassin est égal ou supérieur à 100m². Si couverture, la hauteur doit être inférieure à 1,80m . • Les châssis et serres : Surf. totale 2000m² maxi et Ht compris entre 1,80 et 4 mls
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-5) Le Permis d’Aménager (PA) Travaux soumis à PA (R 421-19) •Les lotissements •Les remembrements •L ’aménagement de terrain de sports, •L’aménagement de golf supérieur à 25 Ha •Les exhaussements et affouillements de sols de plus de 2m de haut ou de profondeur et d’une superficie égale ou supérieure à deux hectares Etc. Etc. Cas des lotissements La définition du lotissement n’st plus fondée sur le nombre de lots . Plus de distinction vis-à-vis des partages successoraux Ne sont pas pris en compte les terrains bâtis dont les bâtiments ne seront plus démolis. Permis d’aménager (R421-19) Pour les lotissements de plus de 2 lots et qui prévoient la création de voies et d’espaces communs Pour les lotissements situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé délimité. Déclaration préalable (R421-23) Pour les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics quel que soit le nombre de lots ou qui en créent à condition que le nombre de lots soit inférieur à deux.
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    Le Lotissement Supérieur à deux lots avec espaces communs
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    Le Lotissement Supérieur àdeux lots sans espaces communs (DP - R421-23)
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-3) Le nouveau régime des autorisations 3-3-6) Autres autorisations : Le permis groupé (R 431-24) Le permis de démolir (R 421-28) Le permis à titre précaire (R 433-1) .
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-1) Les délais : CU informatif et opérationnel : 1 mois et 2 mois Permis de construire de maisons individuelles, permis de démolir : 2 mois Autre permis de construire te permis d’aménager : 3 mois Les délais sont garantis de la manière suivante : • Un délai de droit commun notifié au demandeur lors du dépôt du dossier • Ce délai ne peut être modifié que dans des conditions bien précisées (R4213-24 à R 423-33) • La modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier (R 423-42) • . Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai. Le permis tacite : • Le respect des délais s’impose par la généralisation du permis tacite en cas de silence de l’administration L 424-2 et R424-1) • Les cas ou un permis tacite n’est pas possible sont devenus exceptionnels. Dans ce cas le silence vaut refus tacite et la responsabilité de l’autorité compétente est engagé si le rejet est illégal • Attestation de permis tacite ou de non opposition à DP (R 424-13) • Une DP tacite ne peut pas être retirée (L424-5)
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-2) L’instruction et la constitution du dossier : L’instructeur n’a plus à vérifier des éléments difficilement contrôlables • Propriété du terrain (R 423-1 et R 431-5) • Servitudes de droit privé (R 431-9) • Etudes concernant la sécurité (Exp R 431-6b) • Plans intérieurs et SHON La réforme a renforce le régime déclaratif au bénéfice des demandeurs 3-4-2-1) Constitution du dossier : Permis de construire : La demande de permis (R 431-5) •Un plan de situation (R 431-7) . •Le projet architectural qui comprend ( (R 431-8 à R 431-12) •Une notice du descriptive (Etat du terrain, végétation, bâti existant…) •Un plan de masse (construction(s) à édifier, abords , réseaux,..) •Les plans et documents graphiques du projet architectural (façades, coupes, photographies)
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-2-2) Remarques : Le dossier ne comprend plus les plans intérieurs La demande porte avant tout sur l’aspect extérieur et le volume du bâtiment Les informations à donner dans le projet architectural vise à inciter à une meilleure qualité architecturale et une meilleure intégration des projets dans leur environnement. C’est le constructeur et son architecte qui sont responsables de ne pas construire plus que ce qu’ils ont déclaré Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier ou une fois la constructions achevées mais l’instructeur n’a pas à vérifier les plans lors de l’examen de la demande . 3-4-3) Consultations : Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s’ils n’ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti. (R423-59 à R423- 71) Des prolongations de délais sont possibles dans des cas limitativement énumérées lorsque le besoin d’un délia supplémentaire ne peut pas être connu dès le premier mois (exp recours suite CDEC) (R 423-34 à R 423-37). La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction (R 423-44)
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-4) L’impact de la réforme sur l’instruction 3-4-4) Péremption et prolongation : La décision est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans (R 421- 17). La décision peut aussi être prolongé d’un an (R424-22 et R 422-22) 3-4-5) Taxes et participations : L’arrêté d’autorisation constitue le fait générateur des taxes et/ou participations. Une décision tacite n’exonère pas le pétitionnaire des taxes et participations dont il est redevable. Après une autorisation tacite l’autorité dispose de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigible par le bénéficiaire (L424-6 et R 424-7 et R 424-8) . 3-4-6) Achèvement des travaux : Désormais c’est l’architecte ou le constructeur, sous leur responsabilité, qui atteste de la conformité des travaux réalisé (R462-1) Contestation possible par l’autorité dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAT. Au-delà la contestation n’est plus possible ( R462-6) Dans certains cas le contrôle est obligatoire (R 462-7) 3-4-7) Publicité de la décision Affichage sur le terrain et en mairie dès la notification de la décision (R 424-15 Affichage en mairie pendant deux mois dans les huit jours suivant la décision (R 424- 15)
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    SYNOPTIQUE DE L’INSTRUCTIOND’UNE ADS PREMIERE SEMAINE : Détermination des consultations nécessaires à la fixation des délais Transmission sans délai au service Dépôt du dossier en mairie ou transmission instructeur. par pli recommandé avec AR (R 423-1) Affichage en mairie dans les quinze jours qui suivent le dépôt Affectation d’un numéro et délivrance d’un (R 423-6). récépissé (R 423-3 à R 423-5) La date du dépôt fait courir le délai d’instruction (R 423-19) Dépôt Nombre d’exemplaires : (R 423-2) Les autorisations d’urbanisme Deux pour les déclarations préalables. Quatre pour les permis de construire et les permis d’aménager. Transmission sans délai à l’ABF, au Préfet (R 423-7 à R 423-11) depuis la réforme de 2007 Cinq si avis de l’ABF. Six le projet est en cœur de PNR. Majoration ou modification du délai Délai de droit commun (R423-17 à R 423 23) d’instruction (R 423-24 à R 423-27) Un mois pour les déclarations (exemple : CDEC) préalables. Prolongation du délai (R 423-34 à Délai Deux mois pour les permis de R 423-37) construire de maison individuelle et les Pour un projet qui ne peut être Instruction permis de démolir. délivré qu’après enquête publique le Trois mois pour les autres demandes de délai d’instruction part du jour de la réception du rapport du commis- permis de construire et les permis saire enquêteur d’aménager. (R 423-20 et R 423-21) DEUXIEME SEMAINE : Traitement du dossier, examen des pièces fournies et identifications des consultations 3-4) L’impact de la réforme Les services consultés disposent d’un mois pour donner leur avis sur l’instruction complet Transmission du dossier aux consultés (R 423-50 et suivants) services (R 423-59) sauf exceptions visées au R 423-60 et R 423-71) Deux mois pour une commission Dossier départementale et trois mois pour une commission nationale. Trois mois pour transmettre les Demande de pièces complémentaires par pièces manquantes (R 423-39). Au delà rejet tacite. lettre recommandée (ou courrier incomplet électronique) dans le mois à compter du Ouverture du délai d’instruction à réception des pièces (R 423-39) dépôt. (R 428-38) On ne peut demander de pièces non prévues par le code de l’urba. TROISIEME SEMAINE : Préparation de la lettre de notification (attention au délai de signature par le Maire) QUATRIEME SEMAINE : Envoi de la lettre notifiant le nouveau délai ou la nature incomplète du dossier Important : R 432-22 : Le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifiée au demandeur la liste des pièces manquantes. Une demande de pièces manquantes après ce délai ne modifie pas le délai d’instruction initial. Etabli par E.Raimondeau UT/CFDU le 6/05/2007 Formation réforme ADS CNFPT Bretagne/équipement DDE56/SUL/AFADS MAJ 20/05/2007
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    SYNOPTIQUE DE L’INSTRUCTIOND’UNE ADS Sans réponse au delà d’un mois les avis sont réputés favorables (R 423- Recueil des avis auprès des personnes 59) sauf exceptions R 423-60 à R publiques, services consultés ou 423-71) Instruction commissions intéressées (R 423-50 à R Ne pas attendre le retour des 423-56) services consultés pour effectuer la partie de l’instruction qui ne dépend pas de ces services. Pas de décision tacite aux A défaut de notification expresse dans le exceptions visées au R 424-2 et 3. délai d’instruction déterminé le silence vaut En cas de décision tacite ou de no décision tacite (R 424-1) opposition, les participations financières sont exigibles (voir L 434-6 et R 424-10) Décision Nécessité de la motiver dans certain cas Possibilité d’une attestation de PC (R 424-5) tacite (R 424-13). La décision dit arriver avant la date Notification de la décision par lettre butoir indiquée dans le récépissé de recommandée avec AR (R 424-10) dépôt ou sur la notification des délais. Les autorisations d’urbanisme Dans les huit jours suivant la depuis la réforme de 2007 Publicité Nécessité d’un affichage sur le terrain et en mairie pendant deux mois (R 424-15) dès la délivrance de l’arrêté, affichage en mairie pendant deux mois. Le délai de recours contentieux notification de l’arrêté. court à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain (R 600-2) Ouverture du Déclaration à envoyer en trois exemplaires en mairie (R 424-16) dès l’ouverture du chantier chantier. Information sur le recollement (R . Déclaration attestant l’achèvement et la 462-8) 3-4) L’impact de la Achèvement des travaux conformité des travaux signée l’architecte ou le bénéficiaire du permis (R 462-1) par Le maire dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. En cas de silence ou de refus l’attestation est fournie par le préfet Envoi par pli recommandé ou par mail. réforme sur l’instruction (R 462-10) Obligation d’informer le pétitionnaire en cas de visite de récolement (R 462-8) A réception de la déclaration d’achèvement En cas de non contestation dans le des travaux, le maire dispose de trois mois délai de 3 mois, délivrance d’une Conformité des pour contester la conformité (R 462-6) attestation sur simple requête du pétitionnaire (R 462-10) travaux Délai porté à 5 mois si le récolement est Aucune action d’annulation du permis n’est recevable à l’expiration obligatoire (cas des immeubles classés d’un an à compter de l’achèvement monuments historiques (R 462-7) des travaux. La date d’achèvement est celle de la réception de la DAT (R 600-3) Rappel des principaux textes ayant guidé l’esprit de la réforme : Décret N° 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement article 6 à14 du chapitre III. Etabli par E.Raimondeau UT/CFDU le 6/05/2007 Formation réforme ADS CNFPT Bretagne/équipement DDE56/SUL/AFADS MAJ 20/05/2007
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    Les autorisations d’urbanismedepuis la réforme de 2007 3-5)Le contentieux Le délai de recours contentieux à l’égard des tiers court à compter du premier jour d’une période continue d’affichage de deux mois sur le terrain (R 600-2) Nouveautés apportées par la réforme pour améliorer la sécurité juridique : 1. Limitation à 1 an pour agir en vue de l’annulation d’un PC après la date de dépôt de la DAT (R600-3) 2. Après annulation du permis, délai de deux ans au lieu de cinq pour engager l’action en démolition (L480-13) Idem pour la condamnation à des dommages et intérêts 3. Limitation de l’action des associations dont les statut doivent être déposés en Préfecture avant l’affichage de la demande du pétitionnaire (L600-1-1) 4. Le délai de validité du PC ( R 424-17) n’est plus limité à la durée traditionnelle de deux années lorsque sa légalité est contesté devant une juridiction en application du L 480-13) (R 424-19) . La régularisation à postériori Si une pièce manquante n’a pas été demandé ou si un avis obligatoire n’a pas été sollicité, la régularisation peut intervenir par PC modificatif (R 462-9) Le retrait L’administration dispose d’un délia de 3 mois à compter de l’intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale. Passé ce délai le PC ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire (L424-5) Une décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas être retirée. (L424-6)
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-1) Les taxes : 4-1-1) La Taxe Locale d’Equipement (TLE) 4-1-2)La Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) 4-1-3)La Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) 4-2) Les Participations : 4-2-1) La Participation pour raccordement à l'égout (PRE) 4-2-2) La participation pour non réalisation d’Aire de stationnement 4-2-3) Le Programme d’Aménagement d’ensemble (PAE) 4-2-4) La Participation pour Voirie Réseau 4-2-5) Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-1) Les taxes La législation applicable relève de plusieurs codes : urbanisme , impôts, patrimoine, collectivités territoriales.. 4-1-1)Taxe Locale d’Equipement : Code général des impôts : 1585 A et suivants et 317 bis de l’annexe II du CGI Loi d’orientation foncière de 1967 Objet : financer les équipements publics généré par l’urbanisation Applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Caractère forfaitaire sur la construction, reconstruction et agrandissement Autorité compétente et Bénéficiaire : la commune ou l’EPCI compétent Calcul : SHON X valeur/M²X taux Valeur, par catégorie, réactualisée tous les ans Taux de 1 à 5% Versement : 12 et 24 mois à la date anniversaire de l’arrêté Versement unique si inférieur à 305€ Exclusions : Constructions : en ZAC et sous PAE, affectées à un service public etc. etc. Liquidation : Au tarif en vigueur au moment de l’autorisation. Affectation : Budget général d’investissement (Art L 2231-5 du CGCT)
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-1) Les taxes 4-1-2 La taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) 1599 et suivants du CGI Objet : financer le fonctionnement des CAUE qui assurent un conseil gratuit pour assurer la qualité architecturale des constructions et faciliter leur intégration dans le site. Autorité compétente et bénéficiaire : le Département Mise en œuvre dans toutes les communes d’un département même si elle sn’ont pas instituée la TLA. Taxe établie sur les construction ,reconstruction et agrandissement de toute nature y compris en ZAC ou dans les secteur sous PAE Calcul : Idem TLE Taux : 0,3% Versement : en un seul versement à 12 mois Affectation : recettes de fonctionnement du Conseil Général
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les taxes 4-1-3 La Taxe départementale des espaces Naturels et Sensibles (L 142-2 à L 142-13 du code de l’urbanisme) Objet : Mettre en œuvre une politique de protection ,de gestion, et d’ouverture au public des ENS boisés ou non afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Bénéficiaire et Autorité compétente : le Département Mise en œuvre sur la totalité du territoire départemental par délibération du CG Sont concernées; les constructions reconstructions et agrandissements de toute nature et les installations et travaux divers y compris en ZAC ou sous PAE Exceptions : bâtiments agricoles, les Monuments historiques, logements sociaux, . Calcul : Idem TLE Taux : 2% et peut varier en fonction des catégories de constructions. Versement : en un seul versement à 12 mois Affectation : recettes de fonctionnement du Conseil Général grevée d’une affectation spéciale. (L 142-2 et L 3332-1du CGCT)
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    Tableau comparatif TLE TDCAUE TDENS Article 1585 A, C, et D, et 317 bis de L142-1 et suivants du CU 1599B du CGI l’annexe II du CGI L332-1 du CGCT Cadre législatif Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture Instauré par LOF de 1967 Créée en 1979. Réformée par les lois de L3332-1 du CGCT Réformée par la loi SRU 1985. Financer les dépenses des conseils Financer une politique de protection des Financement forfaitaire des dépenses Objet d’urbanisation d’une commune d’architecture, d’urbanisme, et de et de mise en valeur d’espace naturels l’environnement sensibles Collectivité compétente La commune Le département Le département Communes concernées Communes de + 10000 habitants Toutes les communes d’un département Modalités de mise en Le conseil municipal par délibération Le Conseil Général par délibération Le Conseil Général par délibération oeuvre Construction, reconstruction et extension Constructions concernées Construction, reconstruction et extension de toute nature de toute nature Installations et travaux divers autorisés Construction en ZAC ou PAE Bâtiments agricoles Bâtiments agricoles Construction service public Monument historique Exceptions Monument historique Reconstruction de locaux sinistré(1) Reconstruction logements expropriés Reconstruction logements expropriés Les logements sociaux (2) Les aménagements prescrits par un PPR Modalités de Calcul SHON x valeur/m²x taux Actualisée chaque année par circulaire du Actualisée chaque année par circulaire Actualisée chaque année par circulaire Valeur au m² MEDDAT du MEDDAT du MEDDAT 1,52 €/m²fin 1994 (1) Taux 1à 5% 0,3% maxi 2% maxi Maison de 150m² Maison de 150m² Maison de 150m² Exemple 80x381x5% = 1524 80x381x 0,3% = 91€ 80x381x0,2% = 610 € 70x557x5%= 1949 Total : 3473€ 70x557x0,3%= 116 € soit 208€ au total 70x557x0,2%= 779€ soit 1390€ au total Fait générateur L’arrêté de permis de construire Liquidation Tarif en vigueur au moment de l’autorisation de construire Recouvrement 18 et 36 mois date anniversaire de l’autorisation Dégrèvements Projet non réalisé ou modifié. Démolition suite décision judiciaire(3) Recettes de fonctionnement du budget Recettes de fonctionnement du budget du Affectation budgétaire Section Investissement du budget du CG CG (affectation spéciale) (1)Sous certaines conditions (2)Exonération facultative 1) montant réactualisé chaque année au Observations 3) sauf s’il s’agit d’une démolition d’une 1er juillet construction irrégulière Synthèse TLE TDENS TDCAUE/décembre 2009
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-1) La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) L 1131-2 0 1331-7 du code de la santé publique Donner aux communes des moyens financiers La desserte constitue une économie pour le particulier qui n’a pas recours à un assainissement individuel. Lorsqu’un réseau est mis en service : obligation de raccorder dans les deux ans C’est au conseil municipal (ou à l’ECI compétent de délibérer pour instituer cette participation. Le montant d’une PRE est limité dans son principe à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’épuration d’assainissement individuel. Les redevables : Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout (L1331-7) et les bénéficiaires des autorisations de construire Fait générateur : l’autorisation de construire (L332-28)
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-2) La participation pour non réalisation d’aires de stationnement ( L123-1- 2 et L 332-7-1 et R 332-17du code de l’urbanisme Exigée lorsque le demandeur d’une autorisation de construire se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser un nombre de places conforme au document d’urbanisme Le demandeur peut justifier soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement et situé à proximité, soit de l’acquisition de place dans un parc privé répondant aux mêmes conditions (L 1231-2) Redevable : le demandeur d’une autorisation de construire (R 332-38) Le montant de la participation fixé par délibération du conseil municipal ne peut excéder un plafond qui évolue chaque année au 1er novembre avec l’indice INSEE. Pour l’année 2010 il est fixé à : Elle doit être affectée exclusivement à la réalisation de places de stationnement
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-3 Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) L332-9 à L 332-11, R332-25, L332-9 : « Mettre à la charge des constructeurs tout ou partie des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants(…) dans le secteur concerné » Lorsque la capacité excède ces besoins, seule la fraction du cout proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs L’assemblée délibérante approuve le périmètre ainsi que le programme et le coût des travaux à réaliser le délai de réalisation des équipements ainsi que les critères de répartition entre les différents catégorie des constructions Les construction à l’intérieur d’un AE sont exclues du champ d’application de la TLE. La montant est déterminée à partir d’une valeur forfaitaire de m² construite La participation peut être financière ou et ou en nature. Elle doit figurer dans l’arrêté de l’autorisation de construire Le préfinancement n’est pas possible Quelques exemples d’équipements et commentaires: Crèches, groupe scolaire, prolongement de réseau
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2-3 La Participation Voirie Réseaux (PVR) (L332-11-1et L 332-11-2) « Financer tout ou partie de la construction des voies nouvelles ou l’aménagement de voies existantes et les réseaux associés lorsque ces travaux sont réalisés en vue de l’implantation de nouvelles constructions. Délibération de principe et une délibération par projet. Cette dernier doit intervenir avant la délivrance de l’autorisation de construire Approbation de la nature des travaux, de leur cout, et du montant de la participation par mètre de carré de terrain inclus dans une bande de 80 mls de la voie. En la motivant cette bande peut être modulée de 60 à 100mls maxi. Fait générateur le permis de construire. Mais possibilité pour le propriétaire de passer une convention de préfinancement des travaux. La PVR est cumulable avec la TLE. Mais elle ne peut pas être cumulable avec d’autres participations (PRE) si la PVR finance un équipement d’eaux usées par exemple.
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations
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    4) La fiscalitéde l’urbanisme 4-2) Les Participations 4-2- Le Projet Urbain Partenarial (PUP) (L332-11-3 et L 332-11-4) Nouveau mode de financement des équipements publics répondant aux besoins des habitants d’un nouveau secteur par les aménageurs, les constructeurs, mais aussi les « propriétaires de terrain (nouveauté) Mise en place d’une convention dans le cadre d’une négociation contractuelle avec un maximum de souplesse, à l’initiative de la commune mais aussi des autres acteurs publics ou privés. Zone U et AU des PLU ou documents en tenant lieu. (Cartes communales exclues) La convention définie : le périmètre, la nature et le cout des équipements, la répartition entre les différents contractants, les modalités de versement et les échéances, délai de réalisation des équipements etc. etc. Les constructions sont exclues de TLE pour une durée maximale de 10 ans Garde fous juridiques pour éviter tout excès : non cumul, proportionnalité, répétition de l’indu, lien direct..… Pas d’obligation de joindre a convention au dossier de autorisation de construire et la participation PUP n’est pas exigible par l’autorisation elle même
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    5) La maîtrisefoncière 5-1) Rappels de quelques notions 5-2) Le Droit de préemption 5-2-1) Le droit de préemption: généralités 5-2-2) Le droit de préemption urbain 5-2-3 Le droit de préemption dans les ZAD 5-2-4) La procédure de préemption commune au DPU et au ZAD 5-2-5 Le droit de préemption dans les ENS 5-3) Les autres modes d’acquisition 5-4) Autre mode de maîtrise du foncier 5-5) L’expropriation 5-5-1) Enquête préalable à la DUP de l’opération 5-5-2) Enquête parcellaire et arrêté de cessibilité 5-5-3) Ordonnance d’expropriation 5-5-4) Indemnités et prise de possession
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    5) La maîtrisefoncière 5-1)Rappels de quelques notions Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain Le droit d’expropriation pour cause d’intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d’une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d’un objet d’intérêt généra la procédure n’est lancée que si le propriétaire et la puissance publique ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une procédure amiable (contrat de droit commun).
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    5) La maîtrisefoncière 5-2) Le Droit de préemption 4-2- Le Droit de préemption 3 Catégories de DPU : Le droit de préemption urbain Le droit de préemption dans les ZAD (Zones d’aménagement différé) Le droit de préemption dans espaces naturel et sensibles Le droit est exercé par les collectivités pour leur permettre de réaliser, dans l’intérêt général, (L210-1) sur des terrains qu’elles ont acquis par priorité, des actions ou opérations d’aménagement au titre du L300-1et pour but de mettre en œuvre : : Un projet urbain, Une politique locale de l’habitat, Le maintien ou le développement des activités économiques, Le développement des activités de loisirs et tourisme La réalisation d’équipements collectifs etc. etc. La lutte contre l’insalubrité La mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels « Tout propriétare d’un ben soumis au droit de préemption peut » user de son droit de délaissement
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    5) La maîtrisefoncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- Le Droit de préemption urbain : L 211-1 et suivant Mode privilégié d’acquisition d’un bien à l’occasion d’une mutation. Application : Zones U et AU des PLU approuvés, secteurs sauvegardés , ZAC, périmètres de risques technologiques (L211-1et R 211-1)) Autorité compétente la commune ou l’EPCI après délibération de l’assemblée délibérante .R221-2. Affichage de la délibération et mention dans deux journaux Sont soumis au DPU les cessions de tout immeuble et ensemble de droits sociaux donnant propriété ou jouissance d’un immeuble bâti ou lorsqu’il est aliéné à titre onéreux.(L213-1) Les articles L 211-3 et L 211-4 précisent les cas ou le DPU n’est pas applicable et notamment les « immeubles bâtis pendant une période de dix ans à compter de leur achèvement » Possibilité de déléguer le DPU (L213-3 et R213-1)(exemple aménageur d’une ZAC)
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    5) La maîtrisefoncière 5-2) Le droit de préemption 4-2-Le droit de préemption dans les ZAD (L211-1 et suivants) Outil qui permet à une collectivité de constituer des réserves foncières sur le moyen ou long terme Champ d’application : sur la totalité du territoire d’une collectivité Création « par décision motivée du représentant de l’ Etat dans le département sur proposition ou après avis (par délibération) de la commune ou de l’EPCI compétent (L 212-1) La décision de création de la ZAD fait l’objet de mesure d’affiche (presse ou recueil actes administratifs (R 212-2) Le DPU peut être exercé pendant une durée de 14 ans (L212-2) Objectif : lutter contre la spéculation foncière en gelant les valeurs foncières. La date de référence pour l’estimation du bien par les services des domaines (R 213-21) est celle de la date d’opposabilité du PLU en vigueur
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    5) La maîtrisefoncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- La procédure de préemption commune au DPU et aux ZAD ( R213-1 et suivants) Dépôt de la DIA en mairie ou transmission par pli recommandé en quatre exemplaires avec prix et indications diverses (R213-5) Délai de deux mois d’instruction pour préempter ou renoncer à la préemption. Le silence gardé pendant deux mois vau renonciation (R213-7) A l’issue des deux mois : (R213-9) notification informant le vendeur : a) Soit renonciation b) Soit acquisition au prix fixé c) Soit intention du titulaire du DPU de faire fixer le prix par la juridiction compétente. Dans les deux mois qui suivent cette notification, s’il y a désaccord sur le prix, saisine par la collectivité de la juridiction compétente. (R 213-11)
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    5) La maîtrisefoncière 5-2) Le droit de préemption 4-2- Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Cadre législatif et règlementaire : L 142-1 et suivants; R1421-1 et suivants Droit de préemption au bénéfice du département « Mettre en œuvre une politique de protection de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non »(L142-1) pour préserver la qualité des sites , des paysages et des milieux naturels Création des périmètre ENS par délibération du département Procédure : Dépôt au conseil général (R 142-9) Transmission pour avis au Maire de la commune ou à l’EPCI compétente (R 1421-10) Le CG dispose de deux mois pour se notifier sa décision (similitude avec articles R 213-8 et 9) Si le CG renonce à son droit de préemption la commune peut l’exercer à sa place.
  • 74.
    5) La maîtrisefoncière 5-3) Les autres modes d’acquisition Les cessions gratuites de terrain (R 332-15 et L 332-6-1) Les emplacements réservés dans les PLU (L123-17) (ER) Les acquisitions amiables 5-4) Autre mode de maîtrise du foncier La servitude de mixité sociale (L 123-2) (SMS) Lorsque leurs terrains sont grevés d’une SMS ou d’un ER, les propriétaires disposent d’un droit de délaissement (L 230-1 et suivants)
  • 75.
    5) La maîtrisefoncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-1) Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération Transmission par l’expropriant d’un dossier au préfet (R11-3) : Notice plans caractéristiques des ouvrages ou de l’opération Etude d’impact etc etc Le préfet désigne un commissaire enquêteur (R 11-3) Arrêté de mise à l’enquête Mesures de publicité. (R11-4) Déroulement de l’enquête : mise à disposition du public d’un dossier avec registre d’enquête. Permanences du CE (R11-8) Le CE dispose d’un mois pour rédiger son rapport avec ses conclusions motivées après la fin de l’enquête(R11-10) L’acte déclarant l’utilité publique d’une opération est valable pour une durée de 5 ans maximum (L 11-5)
  • 76.
    5) La maîtrisefoncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-2) Enquête et Arrêté de cessibilité Enquête parcellaire : plan parcellaire et liste des propriétaires. Notification du dossier est faite aux propriétaires Organisation et Déroulement de l’enquête dans les même conditions que ci-dessus. Le préfet par arrêté déclare cessible les propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet (R 11-28) 5-5-3 ) Ordonnance d’expropriation : Le préfet transmet au juge le dossier qui comprend notamment l’arrêté de DUP et l’arrêté de cessibilité et toutes autres pièces utiles ( R12-1) A réception du dossier complet le juge dispose de quinze jours pour prononcer par ordonnance l’expropriation des biens déclarés cessibles. L’ordonnance emporte transfert de propriété mais ne vaut pas prise de possession.
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    5) La maîtrisefoncière 5-5) La procédure d’expropriation 5-5-4) Indemnités et prise de possession Notification des offres d’indemnité suite à préparation d’un dossier par avocat Rédaction d’un mémoire pour présenter une offre d’indemnité Ordonnance de transports sur les lieux et audience publique Après délibéré le juge rend son jugement motivé sur les indemnités (principales et accessoires) Paiement des indemnités Prise de possessions
  • 78.
    6) L’urbanisme opérationnel 6-1) Les lotissements 6-2) La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) 6-3) La restauration immobilière (L313-4) 6-4) La zone de résorption de l’habitat insalubre (procédure financière et foncière) 6-5) Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) (L313-1) 6-6) Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (L 318-5)
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    6) L’Urbanisme Opérationnel 6-1)Les lotissements L442-1 et suivants , R 442-1 et suivants Un lotissement : opération qui consiste qui sur une période de moins de dix ans a eu pour effet de diviser une (ou plusieurs ) propriété foncière (L 442-10 Ils sont soumis soit à PA (421-19) soit à DP(R421-23) Aucune promesse de vente ne peut être consentie avant la délivrance du PAZ (L442-4) Idem pour la publicité de l’opération (L 442-5) y compris dans le cas d’une DP Les règles d’urbanisme contenu dans le règlement sont caduques au bout de 10 ans sauf si une décision favorable expresse est prise suite à une demande de maintien de celles-ci par une majorité de co-lotis (L 442-9) Dans les cinq ans qui suivent l’autorisations : cristallisation des règles (L 442-14 Modification des règles possible suivant la règles des2/3 des propriétaires détenant les 3/4 de la superficie de l’opération (L442-10) Création d’une association syndicale des copropriétaires (R442-7) Des garanties bancaires sont demandées pour s’assurer que les travaux à charge du lotisseur seront achevés en cas de défaillance de sa part ((R442-12 à R442-18)
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    6) L’Urbanisme Opérationnel 6-2)La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) La définition d’une ZAC est donnée par le L 311-1 : Les ZAC sont des znes à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un EPCI décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains notamment ceux que cette collectivité (….) a acquis ou acquerra en vue de les décer ou les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés..- Procédure A) La concertation L 300-2 b : « Objectifs poursuivis et modalités d’une concertation (….) pendant toute la durée de l’élaboration du projet » Il faut y associer les habitants, les associations locales et cte c B) La création : « A l’issue de cette concertation, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal » qui « arrête le projet définitif » Le dossier de création est approuvé par l’assemblée délibérante et comprend (R311-2) •Un rapport de présentation •Un plan de situation •Un plan de délimitation •Etude d’impact •Le régime face à la TLE. Respect pour les participations à mettre en place du prinicpe de proportionnalité ((L3114)
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    6) L’Urbanisme Opérationnel 6-1)La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) C) La réalisation : Elle se fait soit en régie soit par concessionnaire (R311-6) par l’intermédiaire d’une concession (L 300-4) Le dossier de réalisation comprend : Le projet de programme des équipements publics Le programme global de constructions à réaliser Les modalités prévisionnelle s de financement échelonnées dans le temps L’étude d’impact éventuellement complétée. D) Mise en œuvre Règles d’urbanisme : ce sont celles du PLU éventuellement modifié. Il n’y a plus de Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) depuis la loi SRU Le foncier : soit à l’amiable soit expropriation Equipement de la ZAC : A l’intérieur ce sont des équipement propres (voirie, réseaux, espaces publics…) A l »extérieur possibilité de participation financier dans le respect du principe de proportionnalité (L311-4) Vente des terrains : L 311-6 le cahier des charges approuvé à chaque cessions indique les m² de SHON autorisée ainsi que les prescriptions techniques et environnementale à respecter. A l’achèvement des travaux : suppression de la ZAC R311-12 Une ZAC peut aussi être modifiée suivant le même processus que la création
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    6) L’Urbanisme dansle paysage intercommunal Pour les permis de construire : l’instruction peut être faite : soit par les services d’une commune Soit par la DDE mise à disposition gratuite Article L422-8 En savoir plus sur cet article..SSS. Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents Article R*422-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Soit par l’intercommunalité dans le cadre d’une compétence facultative à la demande d’une commune. L’arrêté est cependant signé par le maire
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