Le classement des réseaux de chaleur et de froid, validé par les collectivités, détermine les zones où les nouvelles installations doivent se raccorder au réseau, basé sur des critères spécifiques tels que l'alimentation par des énergies renouvelables. Une procédure de classement établit des périmètres de développement prioritaire avec des conditions économiques spécifiques pour le raccordement des bâtiments neufs ou en rénovation. Des dérogations sont possibles selon des critères préétablis, et le classement vise à sécuriser et institutionnaliser le développement actif des réseaux de chaleur.

1. LE CLASSEMENT DES
RÉSEAUX
DE CHALEUR ET DE FROID
LE 6 FÉVRIER 2014

2. QU’EST CE QUE
C’EST ?
Une procédure
• Validée par les collectivités
• Pour définir des zones
• Où toute nouvelle installation de production de chaleur ou de
froid doit être raccordée au réseau
• Nouvelles modalités avec la loi Grenelle 2 (2011 et 2012)

3. QUI CLASSE ET DANS
QUELLES CONDITIONS ?
Le classement est réalisé
• Par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités
• Pour un réseau existant ou à créer
Si 3 conditions sont réalisées :
• Alimenté à plus de 50 % par EnR&R = renouvelable ou
récupération sur l’année civile précédent la demande
• Avec un comptage des quantités d’énergie livrées
• Équilibre financier pendant la période d’amortissement

4. LA PROCÉDURE DE
CLASSEMENT

5. LES PÉRIMÈTRES
DE DÉVELOPPEMENT
PRIORITAIRE
• Zones où le raccordement au réseau est obligatoire
• Avec des conditions économiques et de tarif spécifiques
• Situées dans la zone de desserte du réseau
• Sur des zones urbanisées ou non
• Compatibles avec les documents d’urbanisme en
vigueur
• Reportées dans les documents d’urbanisme par les
autorités compétentes
• Nouvelle délibération si approbation ou révision d’un
PLU ou équivalent
• Des conditions de dérogation par périmètre

6. QUI DOIT SE
RACCORDER ?
« Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de
travaux de rénovation importants, situé dans un périmètre de
développement prioritaire, doit être raccordée au réseau
concerné. »

7. QUI DOIT SE
RACCORDER ?
« Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de
rénovation importants, situé dans un périmètre de développement
prioritaire, doit être raccordée au réseau concerné. »
Installation :
• installations industrielles ou installations de chauffage de locaux, de
climatisation ou de production d'eau chaude
• excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts
Bâtiment neuf :
• permis de construire postérieur à la décision de classement
• nouvelle partie de plus de 150 m² ou 30 % de la surface du bâtiment existant
Travaux de rénovation importants :
• rénovation énergétique d’un bâtiment de plus de 1000 m², sur enveloppe ou
enveloppe et installations, d’un montant supérieur à 25 % de la valeur du
bâtiment
• remplacement d’un équipement de chauffage-climatisation d’une puissance
de plus de 30 kWatt
• remplacement d’une installation industrielle de production de chaleur ou de
froid de plus de 30 kWatt

8. LES CONDITIONS DE
DÉROGATIONS
• La démarche
• Une demande faite par le propriétaire de l’installation à
l’autorité ayant délibéré pour le classement
• Les conditions recevables
• Installation alimentée sur une année à plus de 50 % par des
EnR locales non exploitables par le réseau
• Besoins de chaleur ou de froid incompatibles avec l’offre du
réseau
• Délais des besoins en chaleur ou en froid non satisfaits par le
réseau (hors solution transitoire apportée par l’exploitant)
• Conditions économiques et tarifaires de raccordement non
conformes aux seuils de la décision de classement

9. LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE TECHNIQUE ET
ÉCONOMIQUE
• Non fixés par la réglementation
• Proposition Guide pratique - PCI Réseau de Chaleur : se référer
aux indicateurs de l’IGD, et en particulier :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire
Émissions de CO2
Prix de vente TTC du MWh, poids du R2
Rejets atmosphériques, rejets de polluants
Renouvellement des installations
Énergie livrée / Puissance maximale appelée
Interruptions de service
MW souscrits par km de réseau
Rendement global de production, rendement de distribution
Quantité d’eau consommée par MWh livré
Enquête de qualité et de satisfaction
Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour
abonnés, information des citoyens...

10. DES INTÉRÊTS POUR TOUS
Ressources
Moyens de production
et réseaux
50% d’ENR&R
Pérennité de l’approvisionnement
Comptage de la chaleur
Optimisation
Développement
Abonnés et usagers
Performances tarifaires
Possibilité de dérogation
Collectivités
Planification énergétique
Efficacité énergétique
Equilibre économique
Gestionnaire

11. LES SITUATIONS DES RÉSEAUX
DE CHALEUR
RÉSEAU DE
CHALEUR EXISTANT
RÉSEAU DE
CHALEUR EXISTANT
Renouvellement de contrat
avec investissements
Renouvellement de contrat
sans gros investissements
Une baisse des
consommations des
abonnés existants
Déjà avec un mix à + de
50% ENR&R
Des raccordements futurs
identifiés
Identification d’extensions
Un prix en légère baisse,
compétitivité limitée par
rapport à du gaz collectif
Un prix compétitif
Le classement peut
répondre à des
incertitudes quant au
développement du réseau
Le classement permet
d’institutionnaliser » le
réseau de chaleur et de
rendre le développement
très actif
PROJET DE RESEAU
DE CHALEUR
Investissements importants
Incertitude sur les
raccordements futurs
Des délais de
développement plus ou
moins longs selon les
caractéristiques des
secteurs à alimenter
Coût de la chaleur fonction
du projet
Le classement permet de
réduire une incertitude
forte

12. EXEMPLES
RÉSEAU DE
CHALEUR EXISTANT
RÉSEAU DE
CHALEUR EXISTANT
PROJET DE RESEAU
DE CHALEUR
Question soulevée lors du
schéma directeur
Question soulevée pour
favoriser le développement
Question soulevée pour
sécuriser le projet
Exemple de
Bondy en
Ile-deFrance
Exemple de
Nevers
Exemple de
Voreppe
Exemple de
Rillieux-laPape
Exemple de
Rouen,
écoquartier
de Luciline

13. LES QUESTIONS DES
COLLECTIVITÉS
Qui dépose le dossier ? Qui délibère ?
Sur quelle durée classer ?
Comment démontrer l’équilibre financier ?
Quelles zones de développement prioritaires ?
Comment définir le seuil de dérogation ?
Comment réviser la délibération de classement ?
http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/faq-classement-des-reseaux-der517.html

14. POUR QUE LE CLASSEMENT DU RÉSEAU DE
CHALEUR SOIT AU SERVICE DE LA
PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE
Avoir bâti un projet abouti
Mettre en oeuvre un réseau de chaleur
performant remplissant les 3 conditions
Mener une bonne concertation préalable
et tenir un accès facilité et permanent
des informations relatives au classement
Contrôler dans le temps le respect des
engagements pris

15. MERCI DE VOTRE ATTENTION
Nathalie FÜRST
Nathalie.Furst@cerema.fr
Delphine BELLANGER
dbellanger@amorce.asso.fr