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Direction territoriale Ouest

Le classement des réseaux de
chaleur et de froid
Principe, règles, procédure et suites

Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur

21 janvier 2014
Le classement avant 2013...
●

Un outil qui existe depuis 1980

●

Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de
Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure

●

Classement ancienne formule :
●

Décision du Préfet

●

Soumis à enquête publique

Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Le classement depuis 2013
●

Nouveau dispositif défini par :
●

Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5)

●

La loi du 15 juillet 1980

●

Un décret (23 mars 2012)

●

Un arrêté (22 décembre 2012)

●

Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI)

●

Suppression de l’enquête publique

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Guide pratique
Guide mis à disposition par le ministère
pour expliciter les textes et apporter des
recommandations complémentaires
→ http://classement.reseaux-chaleur.fr
Complément :
FAQ enrichie progressivement

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Direction territoriale Ouest

●

Principe et règles du classement

●

L’acte de classement : dossier et décision

●

Les suites du classement
Principe et règles du
classement
Intérêt du classement
Pour la collectivité responsable de la
planification énergétique locale
●

Enjeu : développer les énergies renouvelables et
réduire les émissions de GES du territoire

●

Réseau classé → garantie sur le taux d’EnR&R dans le
chauffage des bâtiments neufs/rénovés

●

Le classement d’un réseau peut être une action de PCET

●

Un enjeu identifié dans le débat national sur la
transition énergétique : renforcer la capacité des
territoires à agir en matière de transition énergétique

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Intérêt du classement
Pour le porteur d’un réseau de chaleur
●

Enjeu : sécuriser le développement du
réseau afin de permettre des
investissements

●

Réseau classé → Élimination de l’inconnue
« taux de raccordement »
●

Le réseau peut être plus étendu sans
augmenter le risque économique

●

Des investissements supplémentaires sur
la chaufferie peuvent être consentis
(augmentation taux EnR&R)

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Intérêt du classement
Pour les usagers
●

Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible,
avec un impact environnemental réduit

●

Réseau classé → Réseau ayant dû fournir des preuves de son
équilibre économique, sa performance technique (audit
énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R)

●

L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs
incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...)

●

Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas
adapté

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Trois conditions pour prétendre au
classement
●

Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies
renouvelables ou de récupération

●

Comptage de l’énergie à chaque point de livraison

●

Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement

Image : ADEME Franche-Comté

Image : biomasse-normandie.info

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Condition sur le taux d’EnR&R :
précisions
●

Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article
L.211-2 du code de l’énergie

●

Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret
classement

●

Période de référence :

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Condition sur le taux d’EnR&R : cas
particulier du réseau à créer*
●

(*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son
bouquet énergétique)

●

Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues »
●

NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en
moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Équilibre financier sur la période
d’amortissement
●

Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources
d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles

●

Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes »

●

La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette
condition et d’en apporter la démonstration

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
L’acte de classement :
demande et décision
La procédure, en résumé
●

Dépôt d'un dossier de demande de
classement par le propriétaire ou
exploitant du réseau, auprès de la
collectivité

●

Analyse du dossier par la collectivité (si
nécessaire avec assistance technique
indépendante)
●

●

Concertation

Décision de classement, par délibération

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

Répartition des rôles :
Contenu du dossier de demande
●

Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en
cas de réseau à créer, ou son mandataire

●

Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes :
●

Identité du réseau et acteurs

●

Validation des conditions nécessaires au classement

●

Audit et perspectives

●

Détails du classement demandé

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demande
Identité du réseau et acteurs
●

Mode de gestion

●

Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant)

●

Description des rôles et relations des intervenants

●

Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
(exemple pris au hasard, pas de projet
de classement connu)

(zone de desserte fictive sur cette
illustration)
Contenu du dossier de demande
Validation des conditions
●

Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie

●

Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source

●

Justification de la pérennité des sources EnR&R

●

Justification du comptage effectif par point de livraison

●

État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période
d’amortissement

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demande
Audit et perspectives
●

Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de
classement), énergie distribuée (estimation)

●

Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau

●

Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans)

●

Réseau à créer : étude de faisabilité

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demande
Détails du classement demandé
●

Durée envisagée

●

Périmètres de développement prioritaire proposés

●

Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les
documents d’urbanisme en vigueur

●

Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur
évolution

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Périmètres de développement
prioritaire
●

Zones à l’intérieur desquelles le
raccordement est obligatoire

●

Peuvent ne pas porter sur tout le
réseau

●

Peuvent porter sur des zones
déjà urbanisées (pour densifier
le réseau) comme sur des zones
à aménager (pour étendre le
réseau)

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Zoom sur les indicateurs de performance
techniques et économiques
●

Non fixés par la réglementation

●

Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier :
●

Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire

●

Émissions de CO2

●

Prix de vente TTC du MWh, poids du R2

●

Rejets atmosphériques, rejets de polluants

●

Renouvellement des installations

●

Énergie livrée / Puissance maximale appelée

●

Interruptions de service

●

MW souscrits par km de réseau

●

Rendement global de production, rendement de distribution

●

Quantité d’eau consommée par MWh livré

●

Enquête de qualité et de satisfaction

●

Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens...

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Audit du réseau
●

Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012

●

Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique (système de production et distribution, y.c. sousstations)

●

Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son
indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni
entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Audit du réseau
●

L’audit s’appuie sur :
●
●

Réunions (collectivité, délégataire, abonnés)

●

Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation

●

●

Visites des installations

Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire

L’arrêté détaille les éléments à analyser pour :
●
●

●

La/les centrale(s) de production
Le réseau de distribution et les sous-stations

L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique du réseau (description des mesures possibles et
impact financier)

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La concertation
●

Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle
existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.)

●

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de
consulter les représentant des usagers et les
associer au processus

●

Schéma directeur : inclut une part importante du
travail de concertation

●

PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière
de concertation des acteurs du territoire sur la
thématique énergie-climat

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

Image : CG Gard
La décision : par délibération
Indique au moins (obligation) :
●

Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau

●

Durée du classement

●

Périmètres de développement prioritaire

●

Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà
desquelles une dérogation peut être accordée

Et (recommandation) :
●

Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente
moyen...)

●

Synthèse de l’audit énergétique

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Les suites du
classement
Communication
●

Obligation : publication de la décision de classement au
recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux
diffusés sur le territoire concerné

●

Obligation : information des collectivités compétentes en

Juste après
la décision

matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU
●

Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation
du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances
énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des
coûts ; émissions de GES)

●

Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux
informations relatives au classement (ex. : site internet de la
collectivité)

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

Pendant
toute la
durée du
classement
Qu’est-ce qui génère une obligation de
raccordement ?
●

Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf

●

Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment
existant, >150m² ou 30 % de la surface existante

●

Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois
conditions cumulatives :
●

Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions :
constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels
utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...)

●

Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur
l’enveloppe

●

●

Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment

Cas n°4 : remplacement de l’installation de
chauffage/refroidissement >30kW

●

Non respect de l’obligation = amende de 300000€
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La dérogation
●

Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation :
●

Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables
locales et non exploitées par le réseau

●

Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques
techniques du réseau

●

Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les
besoins
✔

●

Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire

Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux
seuils fixés dans la décision de classement

●

Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le
classement

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Les études énergétiques des bâtiments et
des aménagements
Étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments
(CCH R.111-22) :
●

Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout
bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²)

●

Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau
classé sont exemptés

Étude de développement des énergies renouvelables dans les
opérations d’aménagement (CU L.128-4) :
●

Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude

●

La définition du périmètre de développement prioritaire du
réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR
sur un aménagement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Évolution et échéance du classement
●

Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret :
taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives

●

Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur
décision de la collectivité qui a classé le réseau

●

En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer
de mode de chauffage

21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Direction territoriale Ouest

Stéfan Le Dû
Chargé d’études Réseaux de Chaleur
02 40 12 85 43
stefan.le-du@cerema.fr
Pôle Réseaux de Chaleur
reseaux-chaleur@cerema.fr
www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr
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Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure

  • 1. Direction territoriale Ouest Le classement des réseaux de chaleur et de froid Principe, règles, procédure et suites Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur 21 janvier 2014
  • 2. Le classement avant 2013... ● Un outil qui existe depuis 1980 ● Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure ● Classement ancienne formule : ● Décision du Préfet ● Soumis à enquête publique Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 3. Le classement depuis 2013 ● Nouveau dispositif défini par : ● Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5) ● La loi du 15 juillet 1980 ● Un décret (23 mars 2012) ● Un arrêté (22 décembre 2012) ● Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI) ● Suppression de l’enquête publique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 4. Guide pratique Guide mis à disposition par le ministère pour expliciter les textes et apporter des recommandations complémentaires → http://classement.reseaux-chaleur.fr Complément : FAQ enrichie progressivement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 5. Direction territoriale Ouest ● Principe et règles du classement ● L’acte de classement : dossier et décision ● Les suites du classement
  • 6. Principe et règles du classement
  • 7. Intérêt du classement Pour la collectivité responsable de la planification énergétique locale ● Enjeu : développer les énergies renouvelables et réduire les émissions de GES du territoire ● Réseau classé → garantie sur le taux d’EnR&R dans le chauffage des bâtiments neufs/rénovés ● Le classement d’un réseau peut être une action de PCET ● Un enjeu identifié dans le débat national sur la transition énergétique : renforcer la capacité des territoires à agir en matière de transition énergétique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 8. Intérêt du classement Pour le porteur d’un réseau de chaleur ● Enjeu : sécuriser le développement du réseau afin de permettre des investissements ● Réseau classé → Élimination de l’inconnue « taux de raccordement » ● Le réseau peut être plus étendu sans augmenter le risque économique ● Des investissements supplémentaires sur la chaufferie peuvent être consentis (augmentation taux EnR&R) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 9. Intérêt du classement Pour les usagers ● Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible, avec un impact environnemental réduit ● Réseau classé → Réseau ayant dû fournir des preuves de son équilibre économique, sa performance technique (audit énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R) ● L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...) ● Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas adapté 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 10. Trois conditions pour prétendre au classement ● Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies renouvelables ou de récupération ● Comptage de l’énergie à chaque point de livraison ● Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement Image : ADEME Franche-Comté Image : biomasse-normandie.info 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 11. Condition sur le taux d’EnR&R : précisions ● Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article L.211-2 du code de l’énergie ● Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret classement ● Période de référence : 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 12. Condition sur le taux d’EnR&R : cas particulier du réseau à créer* ● (*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son bouquet énergétique) ● Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues » ● NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 13. Équilibre financier sur la période d’amortissement ● Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles ● Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes » ● La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette condition et d’en apporter la démonstration 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 15. La procédure, en résumé ● Dépôt d'un dossier de demande de classement par le propriétaire ou exploitant du réseau, auprès de la collectivité ● Analyse du dossier par la collectivité (si nécessaire avec assistance technique indépendante) ● ● Concertation Décision de classement, par délibération 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Répartition des rôles :
  • 16. Contenu du dossier de demande ● Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en cas de réseau à créer, ou son mandataire ● Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes : ● Identité du réseau et acteurs ● Validation des conditions nécessaires au classement ● Audit et perspectives ● Détails du classement demandé 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 17. Contenu du dossier de demande Identité du réseau et acteurs ● Mode de gestion ● Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant) ● Description des rôles et relations des intervenants ● Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur (exemple pris au hasard, pas de projet de classement connu) (zone de desserte fictive sur cette illustration)
  • 18. Contenu du dossier de demande Validation des conditions ● Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie ● Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source ● Justification de la pérennité des sources EnR&R ● Justification du comptage effectif par point de livraison ● État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période d’amortissement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 19. Contenu du dossier de demande Audit et perspectives ● Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de classement), énergie distribuée (estimation) ● Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau ● Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans) ● Réseau à créer : étude de faisabilité 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 20. Contenu du dossier de demande Détails du classement demandé ● Durée envisagée ● Périmètres de développement prioritaire proposés ● Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les documents d’urbanisme en vigueur ● Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur évolution 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 21. Périmètres de développement prioritaire ● Zones à l’intérieur desquelles le raccordement est obligatoire ● Peuvent ne pas porter sur tout le réseau ● Peuvent porter sur des zones déjà urbanisées (pour densifier le réseau) comme sur des zones à aménager (pour étendre le réseau) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 22. Zoom sur les indicateurs de performance techniques et économiques ● Non fixés par la réglementation ● Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier : ● Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire ● Émissions de CO2 ● Prix de vente TTC du MWh, poids du R2 ● Rejets atmosphériques, rejets de polluants ● Renouvellement des installations ● Énergie livrée / Puissance maximale appelée ● Interruptions de service ● MW souscrits par km de réseau ● Rendement global de production, rendement de distribution ● Quantité d’eau consommée par MWh livré ● Enquête de qualité et de satisfaction ● Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens... 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 23. Audit du réseau ● Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012 ● Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique (système de production et distribution, y.c. sousstations) ● Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 24. Audit du réseau ● L’audit s’appuie sur : ● ● Réunions (collectivité, délégataire, abonnés) ● Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation ● ● Visites des installations Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire L’arrêté détaille les éléments à analyser pour : ● ● ● La/les centrale(s) de production Le réseau de distribution et les sous-stations L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique du réseau (description des mesures possibles et impact financier) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 25. La concertation ● Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.) ● Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter les représentant des usagers et les associer au processus ● Schéma directeur : inclut une part importante du travail de concertation ● PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière de concertation des acteurs du territoire sur la thématique énergie-climat 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Image : CG Gard
  • 26. La décision : par délibération Indique au moins (obligation) : ● Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau ● Durée du classement ● Périmètres de développement prioritaire ● Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà desquelles une dérogation peut être accordée Et (recommandation) : ● Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente moyen...) ● Synthèse de l’audit énergétique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 28. Communication ● Obligation : publication de la décision de classement au recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux diffusés sur le territoire concerné ● Obligation : information des collectivités compétentes en Juste après la décision matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU ● Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des coûts ; émissions de GES) ● Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux informations relatives au classement (ex. : site internet de la collectivité) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Pendant toute la durée du classement
  • 29. Qu’est-ce qui génère une obligation de raccordement ? ● Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf ● Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment existant, >150m² ou 30 % de la surface existante ● Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois conditions cumulatives : ● Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions : constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...) ● Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur l’enveloppe ● ● Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment Cas n°4 : remplacement de l’installation de chauffage/refroidissement >30kW ● Non respect de l’obligation = amende de 300000€ 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 30. La dérogation ● Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation : ● Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables locales et non exploitées par le réseau ● Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques techniques du réseau ● Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les besoins ✔ ● Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux seuils fixés dans la décision de classement ● Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le classement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 31. Les études énergétiques des bâtiments et des aménagements Étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments (CCH R.111-22) : ● Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²) ● Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau classé sont exemptés Étude de développement des énergies renouvelables dans les opérations d’aménagement (CU L.128-4) : ● Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude ● La définition du périmètre de développement prioritaire du réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR sur un aménagement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 32. Évolution et échéance du classement ● Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret : taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives ● Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur décision de la collectivité qui a classé le réseau ● En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer de mode de chauffage 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 33. Direction territoriale Ouest Stéfan Le Dû Chargé d’études Réseaux de Chaleur 02 40 12 85 43 stefan.le-du@cerema.fr Pôle Réseaux de Chaleur reseaux-chaleur@cerema.fr www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr twitter.com/reseaux_chaleur