Le classement des réseaux de chaleur est la procédure qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau, à condition qu'il soit alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
Diaporama résumé du guide pratique de la procédure de classement, présenté dans le cadre de la 1ère réunion du groupe de travail "classement", organisée par AMORCE et le Cerema le 21 janvier 2014 à Paris.
Le développement d'un réseau de chaleur à l'échelle d'une ville ou d'un
ensemble de quartiers nécessite d'être planifié dans un document partagé, afin que l'ensemble des acteurs locaux de l'aménagement, de la construction et de l'énergie puissent l'intégrer dans leurs propres projets.
Le schéma directeur des réseaux de chaleur s'inscrit dans cette logique. Il définit une situation cible et des scénarios d'évolution, sur la base d'un diagnostic technico-économique, d'hypothèses de raccordements et d'une évaluation du potentiel d'extension, d'optimisation et de renforcement du réseau. Le schéma directeur est obligatoire pour l'obtention d'aides au titre du fonds chaleur si le réseau n'est pas majoritairement alimenté par des énergies renouvelables et de récupération lors de la demande d'aide.
Projet de cours de deuxième année - Transition énergétique et aménagement. Rapport réalisé par Franck Suazo-Martin, Sylain Gagliardi, Joseph Ghoul, Romain Malville et Johann Ribes.
Le développement d'un réseau de chaleur à l'échelle d'une ville ou d'un
ensemble de quartiers nécessite d'être planifié dans un document partagé, afin que l'ensemble des acteurs locaux de l'aménagement, de la construction et de l'énergie puissent l'intégrer dans leurs propres projets.
Le schéma directeur des réseaux de chaleur s'inscrit dans cette logique. Il définit une situation cible et des scénarios d'évolution, sur la base d'un diagnostic technico-économique, d'hypothèses de raccordements et d'une évaluation du potentiel d'extension, d'optimisation et de renforcement du réseau. Le schéma directeur est obligatoire pour l'obtention d'aides au titre du fonds chaleur si le réseau n'est pas majoritairement alimenté par des énergies renouvelables et de récupération lors de la demande d'aide.
Projet de cours de deuxième année - Transition énergétique et aménagement. Rapport réalisé par Franck Suazo-Martin, Sylain Gagliardi, Joseph Ghoul, Romain Malville et Johann Ribes.
Ce rapport propose une approche globale du développement des réseaux de chaleur depuis dix ans. Du démarrage en 2005 de la première enquête sectorielle à l'année 2014.
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par le Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema
Formation qui était principalement destinée aux agents du MEDDE et du METL, et plus particulièrement les agents des services traitant des sujets énergie, aménagement, urbanisme et habitat, en lien avec les collectivités.
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par le Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema
Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.
Voir aussi : http://reseauxchaleur.wordpress.com/2014/06/26/les-reseaux-de-chaleur-dans-le-projet-de-loi-de-transition-energetique/
Ce rapport propose une approche globale du développement des réseaux de chaleur depuis dix ans. Du démarrage en 2005 de la première enquête sectorielle à l'année 2014.
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par le Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema
Formation qui était principalement destinée aux agents du MEDDE et du METL, et plus particulièrement les agents des services traitant des sujets énergie, aménagement, urbanisme et habitat, en lien avec les collectivités.
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par le Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema
Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique transmis au Parlement en juillet, ainsi que les actions qui la mettent concrètement en œuvre.
Voir aussi : http://reseauxchaleur.wordpress.com/2014/06/26/les-reseaux-de-chaleur-dans-le-projet-de-loi-de-transition-energetique/
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par le Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema
Support de présentation du cours du 24 novembre 2014 à l'Ecole Centrale de Nantes (option «Production et gestion de l’énergie»). Documentation complémentaire : http://reseaux-chaleur.cerema.fr/introduction-aux-reseaux-de-chaleur-cours-ecole-centrale-de-nantes-novembre-2014
Support de présentation du cours du 24 novembre 2014 à l'Ecole Centrale de Nantes (option «Production et gestion de l’énergie»). Documentation complémentaire : http://reseaux-chaleur.cerema.fr/introduction-aux-reseaux-de-chaleur-cours-ecole-centrale-de-nantes-novembre-2014
A la différence des systèmes de chauffage individuels, un réseau de chaleur représente un investissement initial très important, mais des dépenses de fonctionnement plus faibles dans la durée. Afin d’en renforcer la viabilité économique, les acteurs locaux doivent ainsi intégrer les projets de réseaux dans une vision à long terme de l’évolution du territoire, et définir la solution qui permettra de desservir le maximum d’usagers pour une même somme investie. Une étude actualisée chaque année par l’association AMORCE montre que les réseaux de chaleur constituent en moyenne une solution de chauffage compétitive, au bénéfice des usagers. Afin de maintenir cette compétitivité tout en permettant aux maîtres d’ouvrage d’investir dans des réseaux modernisés faisant appel aux énergies renouvelables et de récupération, plusieurs dispositifs de soutien financier aux projets ont été mis en place, notamment le fonds chaleur.
L’efficacité du lobbying en Europe - 5ème étude lobbying Burson-MarstellerBurson-Marsteller Paris
Qui sont les lobbyistes les plus efficaces et les meilleures pratiques ? Comment le lobbying devra-t-il être régulé en Europe dans le futur ? Présentation par Robert Mack, Chairman EMEA Public Affairs Practice Burson-Marsteller
Exposicion solucion de controversias en la fase de seleccioncefic
Este documento resume los principales aspectos relacionados a la solución de controversias en el proceso de selección, incluyendo los órganos competentes para resolver recursos, los plazos y requisitos para interponer recursos de apelación, y los trámites y contenidos de las resoluciones de la entidad y el Tribunal de Contrataciones del Estado.
Présentation synthétique de quelques uns des principaux outils croisant réseaux de chaleur et aménagement/planification : études de faisabilité des EnR dans les aménagements, classement de réseau, schéma directeur, réseaux et PLU, réseaux et construction neuve RT2012.
Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid est la procédure qui permet à une collectivité de rendre obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones, pour les nouvelles installations de bâtiments. Cet outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités la possibilité de mieux maîtriser le développement de
la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l'amélioration des pratiques notamment via une concertation renforcée.
Quelques éléments sur la typologie des réseaux de chaleur en France, les axes de développement des réseaux de chaleur, la problématique des données territoriales.
3e période des cee : quelles opportunités pour les bailleurs sociaux ?Anne Lacuisse
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif des CEE est entré dans sa 3e période qui court jusqu’au 31 décembre 2017. Marquée par un durcissement des exigences techniques pour la délivrance des certificats, mais aussi par des opportunités liées à la loi de transition énergétique, cette nouvelle période induit des interrogations pour les acteurs éligibles :
Quelles conditions d’éligibilité pour les actions engagées après le 1er janvier 2015 ? Quid des opérations engagées avant le 1er janvier ? Quelles évolutions de fiches standardisées ? Comment maximiser son prix de vente dans un marché attentiste ? Comment bénéficier des certificats « précarité énergétique » ?
Decarbonation des besoins energetiques dans le secteur de la sante_24052024.pdfCluster TWEED
Présentations exposées lors de la session plénière de l'événement organisé le 24 mai 2024 au CHC-MontLégia, autour de la décarbonation des besoins énergétiques dans le secteur de la santé.
Intervention d'ERENA lors de la formation qui était principalement destinée aux agents du MEDDE et du METL, et plus particulièrement les agents des services traitant des sujets énergie, aménagement, urbanisme et habitat, en lien avec les collectivités.
GT CERACLE sur les compteurs intelligents - 10 juin 2021Cluster TWEED
Le Cluster TWEED et le Pôle MecaTech ont organisé un groupe de travail CERACLE sur la thématique des Smart Meter (ou compteurs communicants) le 10 juin 2021.
Objectifs :
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* Récolter les retours de terrains liés à l'implémentation des compteurs communicants (APERe, AREBS, Cooperlic, Haulogy, WeSmart)
* Discuter de pistes de solutions permettant d'accélérer la mise en place de ces compteurs, nécessaires aux projets pilotes
L'écoénergie dans le tertiaire par Sunvalor.
1. La modulation de Cref : comment utiliser la modulation?
2. L’exigence de comptage énergétique
3. Qcq Exemples types
https://sunvalor.com
Support pour la formation "Réseaux de chaleur - Connaissances générales et liens avec l'aménagement des territoires" - CVRH de Nantes, MEDDE - 29 septembre 2014
Support réalisé par la DREAL Pays de la Loire
L'obligatoire inventaire des réseaux d'eau - Canalisateurs de FranceMarieBi
Réseaux d’eau : de l’inventaire au plan d’action
Intervention d’ Alain GRIZAUD, président de Canalisateurs de France,
Rencontre d’actualité du Club Technique Gazette/TechniCités, http://www.lagazettedescommunes.com/rubriques/club-technique/
Le 4 février 2014.
En vertu d’une obligation née de la loi Grenelle 2 et détaillée dans un décret de janvier 2012, les exploitants de réseau d’eau potable devaient avoir réalisé au 1er janvier 2014 un inventaire de leur réseau, assorti d'un plan d'action en cas de taux de fuite important. Que doivent contenir ces documents ? Pour quels objectifs ? Et quelles sanctions en cas de non réalisation ? Le Club Technique a organisé le 4 février 2014, à Nanterre, une Rencontre d’actualité qui a permis de faire un point complet sur ce dossier.
L'instrumentation des bâtiments - concept, méthode et retour d'expérience. Conférence donnée lors des journées de visites en Lorraine organisées par le Cluster Greenov, avec les clusters Eco-Construction, Ecobuild et Lorraine Qualité Environnement
LE LANCEMENT D’UN NOUVEL ACCORD-CADRE Fourniture d’électricité, une étude de ...TUNEPS HAICOP
LE LANCEMENT D’UN NOUVEL ACCORD-CADRE
Fourniture d’électricité, une étude de cas
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Séminaire : Les procédures des achats hors marchés via TUNEPS et les procédures de recours en matiére des marchés publics - Tunis le 26 Avril 2016
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Le contenu du diaporama n'engage que le pôle réseaux de chaleur du Cerema et a été réalisé pour un groupe de travail. Eléments non définitifs ayant pour vocation d'engager une discussion.
« Gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable » : comprendre le guide de r...MarieBi
Réseaux d’eau : de l’inventaire au plan d’action
Intervention de Kevin Nirsimloo, responsable du Développement, G2C Environnement, et Damien Lehembre, responsable Gestion des réseaux et gestion patrimoniale, SAUR. EN tant que membres du groupe de travail « Gestion patrimoniale Eau Potable » de l'ASTEE, ils ont participé à l'élaboration du Guide Onema-ASTEE, AITF, MEDDE, publié en mai 2013. Présentation et explications lors de la Rencontre d’actualité du Club Technique Gazette/TechniCités, www.lagazettedescommunes.com/rubriques/club-technique/
Le 4 février 2014.
Similaire à Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure (20)
Présentation des étapes de création d'un réseau de froid issues d'un guide commandé par l'AIE pour les assises de la transition énergétique de Bordeaux.
Support de cours donné à l'ENTPE, école sur l'aménagement durable des territoires, le 16 novembre 2018 sur les réseaux de chaleur et leur lien avec le bâtiment, aux élèves de 3è année option bâtiment, dans le cadre du cours plus large sur les énergies renouvelables.
Présentation du Grand Lyon sur l'énergie et les réseaux de chaleur aux élèves de 2è année du cours Transition Énergétique et Aménagement de l'ENTPE (école d'ingénieurs sur l'aménagement durable des territoires). Présentation des 3 sujets qu'ont à traiter les élèves en 2018-2019.
Présentation Cerema de l'énergie en France en lien avec l'aménagement dans le cadre du cours Transition Énergétique et Aménagement donné aux élèves de 2è année des options Aménagement Politiques Urbaines et Environnement de l'ENTPE (école d'ingénieurs sur l'aménagement durable des territoires).
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Rapport d'étudiants de l'ENTPE sur la concertation autour de l'aménagement énergétique du quartier de la Saulaie avec le solaire et la récupération de la chaleur dégagée par les eaux usées pour alimenter les bâtiments du quartier.
La géothermie consiste à puiser la chaleur contenue dans le sous-sol, afin de l’utiliser pour chauffer des bâtiments ou pour produire de l’électricité.
La chaleur fatale est la chaleur qui est produite par un processus dont l'objet n'est pas la production de cette chaleur. C'est par exemple la chaleur rejetée lors de l'incinération des déchets, processus dont l'objet principal est la destruction des déchets et non la production d'énergie.
Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure
1. Direction territoriale Ouest
Le classement des réseaux de
chaleur et de froid
Principe, règles, procédure et suites
Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur
21 janvier 2014
2. Le classement avant 2013...
●
Un outil qui existe depuis 1980
●
Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de
Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure
●
Classement ancienne formule :
●
Décision du Préfet
●
Soumis à enquête publique
Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
3. Le classement depuis 2013
●
Nouveau dispositif défini par :
●
Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5)
●
La loi du 15 juillet 1980
●
Un décret (23 mars 2012)
●
Un arrêté (22 décembre 2012)
●
Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI)
●
Suppression de l’enquête publique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
4. Guide pratique
Guide mis à disposition par le ministère
pour expliciter les textes et apporter des
recommandations complémentaires
→ http://classement.reseaux-chaleur.fr
Complément :
FAQ enrichie progressivement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
7. Intérêt du classement
Pour la collectivité responsable de la
planification énergétique locale
●
Enjeu : développer les énergies renouvelables et
réduire les émissions de GES du territoire
●
Réseau classé → garantie sur le taux d’EnR&R dans le
chauffage des bâtiments neufs/rénovés
●
Le classement d’un réseau peut être une action de PCET
●
Un enjeu identifié dans le débat national sur la
transition énergétique : renforcer la capacité des
territoires à agir en matière de transition énergétique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
8. Intérêt du classement
Pour le porteur d’un réseau de chaleur
●
Enjeu : sécuriser le développement du
réseau afin de permettre des
investissements
●
Réseau classé → Élimination de l’inconnue
« taux de raccordement »
●
Le réseau peut être plus étendu sans
augmenter le risque économique
●
Des investissements supplémentaires sur
la chaufferie peuvent être consentis
(augmentation taux EnR&R)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
9. Intérêt du classement
Pour les usagers
●
Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible,
avec un impact environnemental réduit
●
Réseau classé → Réseau ayant dû fournir des preuves de son
équilibre économique, sa performance technique (audit
énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R)
●
L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs
incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...)
●
Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas
adapté
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
10. Trois conditions pour prétendre au
classement
●
Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies
renouvelables ou de récupération
●
Comptage de l’énergie à chaque point de livraison
●
Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement
Image : ADEME Franche-Comté
Image : biomasse-normandie.info
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
11. Condition sur le taux d’EnR&R :
précisions
●
Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article
L.211-2 du code de l’énergie
●
Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret
classement
●
Période de référence :
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
12. Condition sur le taux d’EnR&R : cas
particulier du réseau à créer*
●
(*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son
bouquet énergétique)
●
Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues »
●
NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en
moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
13. Équilibre financier sur la période
d’amortissement
●
Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources
d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles
●
Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes »
●
La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette
condition et d’en apporter la démonstration
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
15. La procédure, en résumé
●
Dépôt d'un dossier de demande de
classement par le propriétaire ou
exploitant du réseau, auprès de la
collectivité
●
Analyse du dossier par la collectivité (si
nécessaire avec assistance technique
indépendante)
●
●
Concertation
Décision de classement, par délibération
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Répartition des rôles :
16. Contenu du dossier de demande
●
Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en
cas de réseau à créer, ou son mandataire
●
Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes :
●
Identité du réseau et acteurs
●
Validation des conditions nécessaires au classement
●
Audit et perspectives
●
Détails du classement demandé
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
17. Contenu du dossier de demande
Identité du réseau et acteurs
●
Mode de gestion
●
Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant)
●
Description des rôles et relations des intervenants
●
Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
(exemple pris au hasard, pas de projet
de classement connu)
(zone de desserte fictive sur cette
illustration)
18. Contenu du dossier de demande
Validation des conditions
●
Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie
●
Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source
●
Justification de la pérennité des sources EnR&R
●
Justification du comptage effectif par point de livraison
●
État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période
d’amortissement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
19. Contenu du dossier de demande
Audit et perspectives
●
Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de
classement), énergie distribuée (estimation)
●
Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau
●
Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans)
●
Réseau à créer : étude de faisabilité
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
20. Contenu du dossier de demande
Détails du classement demandé
●
Durée envisagée
●
Périmètres de développement prioritaire proposés
●
Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les
documents d’urbanisme en vigueur
●
Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur
évolution
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
21. Périmètres de développement
prioritaire
●
Zones à l’intérieur desquelles le
raccordement est obligatoire
●
Peuvent ne pas porter sur tout le
réseau
●
Peuvent porter sur des zones
déjà urbanisées (pour densifier
le réseau) comme sur des zones
à aménager (pour étendre le
réseau)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
22. Zoom sur les indicateurs de performance
techniques et économiques
●
Non fixés par la réglementation
●
Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier :
●
Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire
●
Émissions de CO2
●
Prix de vente TTC du MWh, poids du R2
●
Rejets atmosphériques, rejets de polluants
●
Renouvellement des installations
●
Énergie livrée / Puissance maximale appelée
●
Interruptions de service
●
MW souscrits par km de réseau
●
Rendement global de production, rendement de distribution
●
Quantité d’eau consommée par MWh livré
●
Enquête de qualité et de satisfaction
●
Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens...
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
23. Audit du réseau
●
Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012
●
Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique (système de production et distribution, y.c. sousstations)
●
Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son
indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni
entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
24. Audit du réseau
●
L’audit s’appuie sur :
●
●
Réunions (collectivité, délégataire, abonnés)
●
Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation
●
●
Visites des installations
Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire
L’arrêté détaille les éléments à analyser pour :
●
●
●
La/les centrale(s) de production
Le réseau de distribution et les sous-stations
L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique du réseau (description des mesures possibles et
impact financier)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
25. La concertation
●
Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle
existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.)
●
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de
consulter les représentant des usagers et les
associer au processus
●
Schéma directeur : inclut une part importante du
travail de concertation
●
PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière
de concertation des acteurs du territoire sur la
thématique énergie-climat
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Image : CG Gard
26. La décision : par délibération
Indique au moins (obligation) :
●
Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau
●
Durée du classement
●
Périmètres de développement prioritaire
●
Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà
desquelles une dérogation peut être accordée
Et (recommandation) :
●
Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente
moyen...)
●
Synthèse de l’audit énergétique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
28. Communication
●
Obligation : publication de la décision de classement au
recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux
diffusés sur le territoire concerné
●
Obligation : information des collectivités compétentes en
Juste après
la décision
matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU
●
Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation
du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances
énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des
coûts ; émissions de GES)
●
Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux
informations relatives au classement (ex. : site internet de la
collectivité)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Pendant
toute la
durée du
classement
29. Qu’est-ce qui génère une obligation de
raccordement ?
●
Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf
●
Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment
existant, >150m² ou 30 % de la surface existante
●
Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois
conditions cumulatives :
●
Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions :
constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels
utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...)
●
Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur
l’enveloppe
●
●
Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment
Cas n°4 : remplacement de l’installation de
chauffage/refroidissement >30kW
●
Non respect de l’obligation = amende de 300000€
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
30. La dérogation
●
Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation :
●
Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables
locales et non exploitées par le réseau
●
Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques
techniques du réseau
●
Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les
besoins
✔
●
Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire
Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux
seuils fixés dans la décision de classement
●
Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le
classement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
31. Les études énergétiques des bâtiments et
des aménagements
Étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments
(CCH R.111-22) :
●
Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout
bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²)
●
Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau
classé sont exemptés
Étude de développement des énergies renouvelables dans les
opérations d’aménagement (CU L.128-4) :
●
Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude
●
La définition du périmètre de développement prioritaire du
réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR
sur un aménagement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
32. Évolution et échéance du classement
●
Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret :
taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives
●
Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur
décision de la collectivité qui a classé le réseau
●
En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer
de mode de chauffage
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
33. Direction territoriale Ouest
Stéfan Le Dû
Chargé d’études Réseaux de Chaleur
02 40 12 85 43
stefan.le-du@cerema.fr
Pôle Réseaux de Chaleur
reseaux-chaleur@cerema.fr
www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr
twitter.com/reseaux_chaleur